GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-102
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-04-24-00002 - Arrêté de composition des membres du jury de
certification du diplôme d'État d'infirmier (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales
et Fluviales
R03-2024-04-23-00001 - Arrete_ASPAG_Coupe_Mahury_23_04_2024.pdf (4
pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc
Amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement
des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et
de mammifères et de coupe , de cueillette et de transport d'espèces
végétales protégées (4 pages) Page 11
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-04-24-00002
Arrêté de composition des membres du jury de
certification du diplôme d'État d'infirmier
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-04-24-00002 - Arrêté de composition des membres du jury de certification du
diplôme d'État d'infirmier 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant composition des membres du jury de certification du Diplôme d'Etatd'Infirmier (DEI)Session Mai 2024LE PREFETVU le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L 4311-1 à L 4311-29; R4311-1 à R 4311- 41 et D. 4311-16 à D 4311-23VU le décret n 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifiérelatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et infirmière;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER préfet,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue desconnaissances et aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'infirmier;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directricedu travail, en qualité de directrice générale des populations de la GuyaneVU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2024-04-11-00002 du 8 avril 2024 portant subdélégation desighature de Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des Populations àses collaborateurs ;SUR proposition du directeur des Politiques Sociales, Prévention, Inclusion de la cohésion etdes populations de la Guyane ; ARRÊTE:Article 1" : Le jury de délibération du diplôme d'Etat d'Infirmier de la Guyane est composédes membres suivants :1. La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ou son représentant;2. Un médecin participant à la formation des étudiants : professeur Félix DJOSSOU ;3. Un enseignant-chercheur participant à la formation : Monsieur Frédéric BONDIL;4. Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou deconseiller technique régional de l'ARS GUYANE ;5. Un directeur d'institut de formation en soins infirmiers: Madame CATHERINEClaudine, IFSI de Martinique ou Madame Dominique TELON (PPPLUS);6. Un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'infirmier: Madame Colette ILMANY,Centre Hospitalier de Cayenne ;7. Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers :- Madame Maudeline DOCTEUR, IFSI de Cayenne- Madame Orlane CONSTANT LAFORCE, IFSI de Cayenne
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-04-24-00002 - Arrêté de composition des membres du jury de certification du
diplôme d'État d'infirmier 4
8. Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé a desévaluations en cours de scolarité :* Monsieur Rodolphe CRICO, Centre Hospitalier de Cayenne* Madame Nadiège VALENCE, Centre Hospitalier de CayenneArticle 2 : Le secrétaire général des services de I'Etat et la Directrice Générale de la Cohésionet des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le *_2_4 A". 2'24Pour la Directrice Généralede la Cohésion et des Populations,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-04-24-00002 - Arrêté de composition des membres du jury de certification du
diplôme d'État d'infirmier 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-23-00001
Arrete_ASPAG_Coupe_Mahury_23_04_2024.pdf
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-23-00001 - Arrete_ASPAG_Coupe_Mahury_23_04_2024.pdf 6
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2024-04-23-00001portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulementd'une course de pirogues traditionnelles intitulée « Coupe du Mahury »,sur la commune de Rémire-Montjoly.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la base navale de Dégrad des Cannes représentée par son commandant MonsieurNicolas Ambrosi, en date du 08 mars 2024 ;VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité sous réserve de la prise en considérationde certains éléments de prescription au titre de la préservation des tortues marines et des mammifères marins,en date du 27 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la capitainerie sous réserve de la prise en considération de certaines prescriptions, endate du 23 avril 2024 ;
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Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Rémire-Montjoly dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que I'activité envisagée n'est pas contraire aux intéréts des usagers;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1* : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la base navale de Dégrad des Cannes représentée par son commandant Monsieur NicolasAmbrosi et I'équipe coorganisatrice « Kikiwis » de l'ASPAG sont autorisées à occuper le domaine publicmaritime conformément à leur demande pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnellesintitulée « Coupe du Mahury », sur la commune de Rémire-Montjoly. conformément au plan delocalisation ci-dessous.
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Coordonnées GPSLongitude Latitude52,2670000 — 4852611152,2835000 4852583352,2545278 — 4,8415000Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime estaccordée gratuitement.Article 3 : Obligations liées à I'exploitation des ouvrages _Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine publicmaritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de labonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisationdélivrée.
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Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour le samedi 18 mai 2024 jusqu'a 14h.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer a toutes les prescriptions générales ou particulieres,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui étre ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu''il devraimpérativement :En cas d' installation de structure sur la partie plage :- proscrire l'enfouissement de câbles ou autres préparatifs afin de limiter au maximum l'impact sur les nids detortues qui pourraient être potentiellement présents sur la zone concernée, également aucun terrassement nedevra étre fait. Même s'il y a peu de ponte sur ce secteur, quelques-unes des tortues y accèdent toujours ;- contrôler la gestion des déchets potentiels comme décrit dans le projet;— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de I'eau ou de provoquer une pollution de la mer, oudes effets nuisibles sur la santé ;— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Sur la partie maritime :— diminuer la vitesse des embarcations dès lors qu'un groupe de mammifères marins ou des tortues marinessont détecté-e-s ;— limiter, pour les embarcations, les pointes d'accélération qui augmentent le bruit acoustique sous-marin etdonc potentiellement dérangent la faune marine, le risque de collision et de lésion sur l'animal, sauf casexceptionnels pour des raisons de sécurité des participants ;—ne pas approcher volontairement, ni perturber intentionnellement, les mammifères marins et tortuesmarines ;— prendre les dispositions afin de limiter les impacts potentiels (dérangement, risque de collisions) sur cesespèces de par la présence d'embarcations de sécurité légères motorisées pour encadrer la manifestation ;-— éviter de circuler dans le chenal de navigation du grand port pour maintenir la sécurité de la manifestation ;— éviter les courses entre 12h00 et 16h00, heures pendant lesquelles les navires manœuvrent ou transitent dansle chenal ;- respecter ce créneau horaire, car le circuit des courses se situe dans la zone de manceuvrabilité des naviresc'est-a-dire la zone dans laquelle les navires se retournent et évoluent pour se présenter ou appareiller desquais. Ils n'ont pas la possibilité de manœuvrer pour éviter un obstacle. Pour toute la durée des courses lesnavires seront prioritaires et ne devront en aucun cas être gênés par les pirogues ;— être joignable à tout moment : un responsable de la course devra être en mesure de fournir des informationsaux piroguiers en cas d'arrivée de navires ;— veiller la VHF 12 pendant les courses.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
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Article 12 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs deGuyane. Cayenne, le 2.5/0 H/ZOZL'Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjointe au chef de l'unité stratégieenvironhement et gestion du domaine public
Sandrine ROULVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-24-00001
Arrêté portant autorisation aux agents du Parc
Amazonien de Guyane de dérangement, de
capture et de déplacement des spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles,
d'oiseaux et de mammifères et de coupe , de
cueillette et de transport d'espèces végétales
protégées
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc Amazonien de
Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et
de mammifères et de coupe , de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE n°portant autorisation aux agents du Parc amazonien de Guyanede dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espècesprotégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères etde coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégéesLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté du 15juillet 2021 portant nomination de lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àM. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 portant subdélégation de signature de Ivan MARTIN, directeurgénéral des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU le décret n°2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé Parc Amazonien deGuyane;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en GuyaneVU larrété ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la GuyaneVU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espéces animalespouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;VU la demande de dérogation au titre des espèces protégées déposé par le Parc Amazonien deGuyane le 15 décembre 2023 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature1/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc Amazonien de
Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et
de mammifères et de coupe , de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées
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émis le 12 avril 2024 sur la demande de dérogation au régime de protection des espèces;VU l'avis favorable du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer en datedu 4 avril 2024 sur la demande de dérogation au régime de protection des espèces ;Considérant que la demande de dérogation au régime de protection des espèces ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par leprojet dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intégre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et dela sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement» ;Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 : TerminologieAu sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de |'espéce mentionnée àl'article 4 y compris les œufs. On entend par capture, une capture momentanée en vue de relâcherdans le milieu naturel ou de dépôt dans un centre de soin agréé.
Article 2 : Cadre des activitésLe parc national constitue un espace protégé créé pour sauvegarder des patrimoines naturels etculturels reconnus sur 40 % du territoire guyanais. Dans le cadre de leurs activités professionnelles(activités de police, activités d'appui technique, activités de connaissance et transport d'animauxsaisis ou blessés), il est autorisé aux bénéficiaires listés dans l'article 3 :- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées ;- la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;- le transport de spécimens d'espéces animales protégées ;-la destruction de spécimens d'espèces animales protégées afin d'abréger leur souffrance ;-la coupe, la cueillette et le transport de spécimens d'espéces végétales protégées.
Article 3 : Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la présente dérogation sont :ANAIMAN Tapinkili « JACOBIE Micky» ASSAKIA Pascal « LONGIN Guillaume» AUFFRET Emeric - MATHOULIN GaétanBAGADI François - MATHOULIN-SCELLIER Stéphanie- BAKAMAN Fernand » MONPERA Bertrand« BELLO Alice » PANAPUY Jammes« CAMBOU Jutien - PAWEY Bertrand» DELVAUX Héléne » PLAINE Stéphane« EBER Arnould REENWALT Lucie« GINEAU Gwenaël « SANT Sébastien» GIRARDOT Thierry
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc Amazonien de
Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et
de mammifères et de coupe , de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées
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-Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées àl'article R 411-11 du Code de l'environnement : déclaration à la DGTM du nouveau bénéficiaire etjustification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 4 : Spécimens concernés- Amphibiens et reptiles : l''ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 19 novembre2020 ;- Oiseaux : 'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 ;- Mammifères : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 ;- Toutes les espèces citées dans l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 pouvant être saisiessans limitation quantitative ;- Végétaux : 'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 9 avril 2001.
Article 5 : Durée de l'autorisationCet arrêté est valable du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 6 : Zone géographiqueCet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Article 7 : Conditions particulièresCette autorisation est soumise aux conditions suivantes :- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés dela Direction Générale des Territoires et de la Mer ;- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrété préciseront dans le cadre de leur publicationet communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
-- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantagesdécoulant de leur utilisation, appelée communément APA.- La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrenécessaires par ailleurs pour la réalisation de l'opération, notamment les dérogations relatives auxaires protégées.- Concernant les espèces végétales protégées, les actions de coupe et cueillette seront limitées afinde ne pas impacter le devenir de la station. Leur transport permettra la détermination ultérieure deI'espéce et le dépôt en herbier des exsiccata ainsi collectés.
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Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et
de mammifères et de coupe , de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées
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Article 8 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, touteinfraction aux dispositions du présent arrété peut entraîner la suspension ou la révocation, lesbénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.
Article 10 : ExécutionLe Secrétaire général des services de I'Etat en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de laMer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Délégué territorial de l'OfficeFrançais de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes et la Directrice Territorialede I'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le
Pour le Préfet et!Le chef du service Paysage, eau diversitémille GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 471-11 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Cayenne, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois.Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, cedélai commence & courir à compter de la publication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie parl'article L. 213-1 du code de la justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc Amazonien de
Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et
de mammifères et de coupe , de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées
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