PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°146 du 16 juillet 2024
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024-07-DRCL-0374 portant modifcation des statuts du
syndicat mixte du parc régional d'activités économiques « du Lodévois Larzac –
Michel Chevalier »
Direction des sécurités
Divers arrêtés préfectoraux (88) portant autorisation de système de
vidéoprotection
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
rats Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par :
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07-DRCL-0374
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques
« du Lodévois Larzac - Michel Chevalier »
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1
et suivants , L.5211-11-1 ;
l'arrêté préfectoral n°2008-1-2829 du 29 octobre 2008 portant création du syndicat
mixte du parc régional d'activité économique de Lodève ;
l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2015-1-547 du 20 avril 2015 portant modification
des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activité économique de Lodève ;
l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-1443 modifiant les statuts du syndicat parc
régional d'activités économiques du lodévois Larzac - Michel Chevalier » ;
la délibération du 27 juin 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du
parc régional d'activités économiques du lodévois Larzac - Michel Chevalier a
approuvé la modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio
conférence ;
l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité
syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du
syndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr/Montpellier, le 16 juillet 2024

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2017-1-1443 en date 20 décembre 2017 du portant modification
des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Lodévois Larzac -
Michel Chevalier, susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, la présidente du conseil régional Occitanie, la présidente du
syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Lodévois Larzac - Michel Chevalier, le
président de la communauté de communes du Lodévois Larzac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, ia pré
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
deux mois a compter de la date d ublication
La requéte est, a é c
"Télérecours" a
522-3 du code de
dudit codeélectronique, au moyen de l'application informatique
s.fr », en vertu des dispositions des ar

rrêté préfectoral n°2008-1-2829 du 29 octobre 2008
il 2016
7 juin 2024
Jule
s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional de
de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en
ine offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est
omme international.
de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
icacement à l'aménagement du territoire,
tégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des
Jus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une
risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare
le aux entreprises,
égion à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité
isseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent
nguedoc Roussillon Midi Pyrénées,
ns exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques
ast situé sur la commune de Le Bosc.
uté de Communes du Lodévois et Larzac, il est prévu la réalisation de
hectares, dont 58 hectares aménageables.
u'économique, ce projet s'insère parfaitement dans le programme
'onomiques : historiquement positionné sur l'industrie textile et
ique du fait de son attractivité résidentielle (à proximité de
rritoire préservé bénéficie d'une accessibilité directe à l'A7E.



STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES DU LODEVOIS ET LARZAC – MICHEL
CHEVALIER
Annexés à l'arrêté préfectoral n°2008-1-2829 du 29 octobre 2008
révisés le 11 avril 2016
Version révisée le 27 juin 2024

Préambule

Le projet du PRAE Michel CHEVALIER s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional de
Développement Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en
renforçant l'offre foncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est
reconnue au niveau national comme international.

Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :

 contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,

 maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des
emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une
partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare
et plus difficilement accessible aux entreprises,

 apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité
financière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent
pour pouvoir s'implanter en Languedoc Roussillon Midi Pyrénées,

 présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,

 enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques
sur son territoire.

Le Parc de Lodève est situé sur la commune de Le Bosc.

En partenariat avec la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac, il est prévu la réalisation de
ce Parc d'environ 115 hectares, dont 58 hectares aménageables.

Tant du point de vue géographique qu'économique, ce projet s'insère parfaitement dans le programme
de Parcs Régionaux d'Activités Economiques : historiquement positionné sur l'industrie textile et
minière, en nouvel essor économique du fait de son attractivité résidentielle (à proximité de
l'Agglomération de Montpellier), ce territoire préservé bénéficie d'une accessibilité directe à l'A75.








re objet et périmètre d'intervention
ion - dénomination
ui prend la dénomination suivante: « Syndicat Mixte du Parc Régional
ois et Larzac — Michel CHEVALIER » anciennement dénommé « Syndicat
Economiques de LODEVE ».
onstitué par :
scitanie ;
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yar les articles L5721-1 a L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé
2s dispositions relatives aux Syndicats de communes.
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est désigné par le « Syndicat mixte ».
et
cat mixte est compétent :
sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative
ee, située sur le territoire de la Communauté de Communes du Lodévois et
t mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
jement de la zone d'activités en direct ou en recourant à un
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Jrojet ;
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motion et la commercialisation des terrains aménagés ;
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der des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par
tenir les équipements publics du Parc d'activités.
urée
xte est institué pour une durée illimitée.
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est fixé a Montpellier : 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER
ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du
e prendre toutes les mesures nécessaires relatives a la publicité des séances.
2/8

2/8
Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention

Article 1 – Constitution - dénomination

Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Economiques du Lodévois et Larzac – Michel CHEVALIER » anciennement dénommé « Syndicat
Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques de LODEVE ».

Il est constitué par :

- la Région Occitanie ;
- la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac.

Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé
par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.

Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques du Lodévois et
Larzac – Michel CHEVALIER » est désigné par le « Syndicat mixte ».

Article 2 – Objet

Le Syndicat mixte est compétent :

- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative
à la zone d'activités concernée, située sur le territoire de la Communauté de Communes du Lodévois et
Larzac. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;

- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités en direct ou en recourant à un
aménageur. A ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou
privées) en vue de la réalisation du projet ;

- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;

- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;

- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone le cas échéant ;

- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par
un aménageur ;

- pour gérer et entretenir les équipements publics du Parc d'activités.


Article 3 – Durée

Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

Article 4 – Siège

Le siège du syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.

Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du
président du syndicat mixte.

Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.





d'intervention
du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement
insi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de
yndical
tré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués
signés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
conseil syndical
| syndical est composé de :
n sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie ;
yn sein par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du
légué titulaire dispose d'une voix.
délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
| de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué
cat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
lé titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit
. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
'a une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
voir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne
uvoir.
iseil syndical
jar ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus
us actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et
: Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
ierale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
t:
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dnditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
cat mixte,
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ises obligatoires,
s non déléguées au bureau.
d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
rée les postes à pourvoir pour le personnel.
Jer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues a
3/8

3/8

Article 5 – Périmètre d'intervention

Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement
(ZAC, lotissement, etc ...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de
desserte du projet.

Article 6 – Le Conseil Syndical

Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués
suppléants.

Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.

6.1 - Composition du conseil syndical

Le conseil syndical est composé de :

- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie ;
- 3 délégués désignés en son sein par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du
Lodévois et Larzac.

Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué
au sein du conseil syndical.

Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.

En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.

Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne
peut être porteur de plus d'un pouvoir.

6.2 - Attribution du conseil syndical

Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et
règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant :

- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
- à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,
- à l'inscription des dépenses obligatoires,
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.

Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.

Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à
l'article 7-2 des présents statuts.



il et conditions de vote
n session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il
'aordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
gués sont convoqués cing incs avant la réunion.
Jrantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
ion des présents statuts sont prises a la majorité des deux tiers a
sur les points suivants :
its (cf. article 10 des présents statuts) ;
tives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de
| et 8-2 des présents statuts) ;
des voix, celle du président est prépondérante.
ablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
it à la séance.
ne deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La
> au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués
nte peut décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs
nce et en présentiel ou en visio-conférence uniquement. Le règlement
les de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.
>onseil syndical
1embres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
pnal.
ués sortants sont rééligibles.
assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la
du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat
alle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité
de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les
iment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
»nsultatif
| un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
int, étre force de proposition.
onsultatif sera établie par le conseil syndical.
res permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
sultations
inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont
u l'audition.
4/8

4/8


6.3 – Réunion du conseil syndical et conditions de vote

Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il
peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du syndicat mixte.

Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.

Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.

Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à
l'exception des délibérations portant sur les points suivants :

- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;
- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de
nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice ou représentés, assistent à la séance.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La
délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués
présents et représentés.

Enfin, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs
lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel ou en visio-conférence uniquement. Le règlement
intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.

6.4 – Renouvellement du conseil syndical

La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de l'EPCI et du Conseil Régional.

Les délégués sortants sont rééligibles.

En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la
désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat
mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité
syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les
organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.

6.5 – Conseil consultatif

Le conseil syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.
Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.

6.6 – Consultations

Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont
il estimera utile le concours ou l'audition.




lreau
on du bureau
au est composé de :
ésident
ce-président
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J bureau sont élus au sein du conseil syndical.
n même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
; du bureau
ure la gestion courante du Syndicat mixte.
légation du conseil syndical tion :
| et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
nistratif ;
ifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
aun établissement public ;
ue celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou
mmplété à chaque vacance constatée en son sein.
bres sortants sont rééligibles.
du président
syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
et des vice-présidents
é par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
es délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,
xécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
mdicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, le
Jx du bureau.
éguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
et en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres
Jent, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président
né par le conseil syndical.
t le président le remplace uniquement en tant que représentant de son
5/8

5/8
Article 7 – le bureau

7.1 – Composition du bureau

Le bureau est composé de :

- 1 président
- 1 vice-président
- 1 membre

Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.

Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.


7.2 – Attributions du bureau

Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.

Il reçoit délégation du conseil syndical à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou
privée) d'aménagement.

Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.

Les membres sortants sont rééligibles.


7.3 – Désignation du président

Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.


7.4 – Attributions du président et des vice-présidents

Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.

A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,
ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme
administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, le
président rend compte des travaux du bureau.

Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau.

En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son
organisme d'origine.


'etrait de membres
adhésions
1ésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
s, la procédure est bloquée à ce stade.
sident notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci
compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
at ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
/eau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
ju Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
ication des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
t arrêté n'est pas intervenu.
ait
mbre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
»cédure est bloquée à ce stade.
ant, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
il, le silence valant acceptation tacite.
embre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté
es statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
. pas intervenu.
icat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant
tamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts
clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
yndicat Mixte
ntervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général
3, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
des statuts
tuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité
bjet du Syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de
1embres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent
al.
it intérieur
sra les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la
ité syndical.
1dical qui pourra le cas échéant, le modifier.
6/8

6/8
Article 8 – Nouvelles adhésions et retrait de membres

8.1 – Nouvelles adhésions

Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.

- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.

- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci
disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.

L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.

En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.


8.2 – Retrait

Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.

- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.

Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.

Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
adhérents.

En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté
de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.

Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant
antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts
contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.


Article 9 – Dissolution du Syndicat Mixte

La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.


Article 10 – Modification des statuts

Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité
des deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de
nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent
l'unanimité au sein du conseil syndical.

Article 11 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la
convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.


ns financiéres
"évoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires a la réalisation de
cle 2 des présents statuts).
sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre IIl du Code Général
). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents
ent à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions
yurces du Syndicat Mixte sont composées de :
les et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens
JS ;
=uropéenne, de |'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
stitutions ;
ministrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
ices et contributions correspondant aux services assurés ;
3S.
— Les dépenses
it mixte comprennent :
; du personnel,
ident et vice-président,
9e,
de la zone d'activité,
ement de la zone d'activités,
itretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,
Y activité,
equipement accordées a des maitres d'ouvrage pour des réalisations
cat mixte,
ement des virements entre budget principal et budget annexe et
iget général,
inancement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
ices remboursables,
; de service public,
épenses nécessaires à la réalisation de son objet.
articipations des membres :
je à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt dont le
ention avec le Syndicat mixte pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors
e.
du Lodévois et Larzac s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre de
tures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région
118

7/8
Article 12 – Dispositions financières

Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de
l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).

Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre III du Code Général
des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents
statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions
prévues à l'article 12-3.

12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :

- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens
immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.

12-2 – Les dépenses

Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,
- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,
- les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,
- les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations
entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
le cas échéant financement d'avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.


12-3 – Participations des membres :

La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt dont le
montant sera défini par convention avec le Syndicat mixte pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors
de l'aménagement de la zone.

La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre de
ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région
Occitanie.





: mixte sont calculées comme suit :
; du Lodévois et Larzac s'engage, dés la commercialisation du parc,
1 montant de participation correspondant a 80% du produit de la
oriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin
urser les avances consenties par la Région Occitanie pour son
es avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté
tivités membres.
Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à
icipation de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac.
u budget
Judget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'article
sférence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 du
t des comptes
s comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
nptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
mbre du Syndicat Mixte.
tabilité
lu Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier
ment du Siège du Syndicat mixte.
8/8

8/8
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :

La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac s'engage, dès la commercialisation du parc,
à verser au Syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80% du produit de la
Contribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin
que le syndicat puisse rembourser les avances consenties par la Région Occitanie pour son
aménagement.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté
pour chaque exercice aux collectivités membres.

La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à
l'équilibre du budget et la participation de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac.


Article 13 – Adoption du budget

Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'article
L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 du
même code.

Article 14 – Publicité des budgets et des comptes

La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.

Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être
disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.

Article 15 – Comptabilité

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier
Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
| Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE HERAULT section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE 4 a
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231116
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2511 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
RADIA ATTAFI situé : . .
L INSTANT GOURMAND
30 BOULEVARD PEDRO LUNA
34070 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultL'INSTANT GOURMAND 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231116
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
L'INSTANT GOURMAND 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du. code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
L'INSTANT GOURMAND 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
A —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
L'INSTANT GOURMAND 4/5

MME RADIA ATTAFI
ZAIO CITY
30 BOULEVARD PEDRO LUNA
34070 MONTPELLIER
5/5

E A Direction des sécurités,
ER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Tibet section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231006
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 aR. 253-4; |
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME NINE
BEHLING situé :
JULIEN D ORCEL
CENTRE COMMERCIAL TRIFONTAINE
34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
JULIEN D ORCEL 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231006
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
*__de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
JULIEN D ORCEL 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,:
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
JULIEN D ORCEL 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
—=5———
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
JULIEN D ORCEL 4/5

MME NINE BEHLING
SARL NINOR
CENTRE COMMERCIAL TRIFONTAINE
34980
SAINT CLEMENT DE RIVIERE
5/5

Ez Direction des sécurités,
AU ELE RAL Lr Bureau des préventions et des polices administratives
pee section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231068
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ; .
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
THOMAS BOURGOGNE situé :
BOULANGERIE GAELLE
15 RUE DE L EBENISTE
34230 PAULHAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
BOULANGERIE GAELLE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault vf
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enrégistré sous le numéro :
20231068
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 4- Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0 .
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
BOULANGERIE GAELLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
BOULANGERIE GAELLE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ss
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
BOULANGERIE GAELLE 415

M THOMAS BOURGOGNE
SAS MMC PAULHAN
15 RUE DE L EBENISTE - ZAE DE LA BARTHE
34230 PAULHAN
5/5

| = Direction des sécurités,
OE nee AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Éealité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-vi rotection@her:
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231085
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2511 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M PASCAL
PEGUY situé :
LE CRIQUET DE TALUS
3 RUE LUNARET
34090 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
LE CRIQUET DE TALUS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231085
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 1.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3: Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LE CRIQUET DE TALUS 215

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LE CRIQUET DE TALUS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie.de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
—=—_
Thibaut FELIX
Le présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. sfr
LE CRIQUET DE TALUS 4/5

M PASCAL PEGUY
LE CRIQUET DE TALUS
3 RUE LUNARET
34090 MONTPELLIER
5/5

Ea Direction des sécurités,
OR OHER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
pA section préventioniberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231086
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M CEDRIC
MACIUK situé :
CEDMAC AUTO
7 RUE DES ANCIENNES CARRIERES
34440 COLOMBIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultCEDMAC AUTO 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil-du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231086
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées. par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du:
code de sécurité intérieure ;
+. Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CEDMAC AUTO 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CEDMAC AUTO 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
==—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
CEDMAC AUTO 45

M CEDRIC MACIUK
CEDMAC AUTO
7 RUE DES ANCIENNES CARRIERES
34440
COLOMBIERS
5/5

En Direction des sécurités,
DEEE R AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Gans section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231092
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU Ia loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M ANICET
JAEGGY situé :
TGS
ROUTE DE PEZENAS
34140 MEZE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
TGS Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231092
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 9 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de = notamment di
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'un mande spécifi = uprès
la CNIL,
ART ICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable: du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
TGS 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en. place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TGS 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours.fr
TGS 4/5

M ANICET JAEGGY
TOUT GRAVIER SABLE
ROUTE DE PEZENAS
34140 MEZE
5/5

=a Direction des sécurités,
HT AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Tiberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231094
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
ALEXANDRE VAN RANSBEECK situé :
LA TABLE DE TROIS
3 RUE JULES LATREILHE
34000 MONTPELLIER
MU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
LA TABLE DE TROIS Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231094
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 3- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ART PICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LA TABLE DE TROIS 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LA TABLE DE TROIS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des, actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
re
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
= 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
LA TABLE DE TROIS 4/5

M ALEXANDRE VAN RANSBEECK
LA TABLE DE TROIS
3 RUE JULES LATREILHE
34000 MONTPELLIER
5/5

| Direction des sécurités,
ULE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté v section prévention
'Sealité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231096
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.
25111 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
. VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
RAPHAEL TESSIER situé :
TABAC TESSIER
26 AVENUE EMILE DIACON
34090 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultTABAC TESSIER 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231096
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0 .
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
TABAC TESSIER 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TABAC TESSIER 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SS
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux.mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
TABAC TESSIER 415

M RAPHAEL TESSIER
SNC TABAC TESSIER
26 AVENUE EMILE DIACON
34090 MONTPELLIER
5/5

E = Direction des sécurités,
PRÉFET. Bureau des préventions et des polices administratives
DEL HERAULT section prévention
Éealté
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-vi i
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231097
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEAN
BAPTISTE SAINT MARC situé :
CASINO
2 RUE NICOLAS APPERT
34790 GRABELS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
CASINO 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231097
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 45 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 45 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ,
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
site autérisati nou . 5 t a
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLES: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données. |
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CASINO 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CASINO 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault,
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
==
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —.34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mwwrelerecours.fr
CASINO AIS

M JEAN BAPTISTE SAINT MARC
CASINO DCF
36 RUE DES VALLONS
33680 LACANAU
5/5

Es Direction des sécurités,
SEL ERAgET Bureau des préventions et des polices administratives
- section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@®herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231098
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M OLIVIER
MALACHANE situé :
INTERMARCHE
AVENUE DE BEDARIEUX CAMP ESPRIT
34600 VILLEMAGNE-L ARGENTIERE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultINTERMARCHE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231098
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 85 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 69 - Caméras extérieures : 16 - Caméras voie publique : 0.
Ce systéme est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La pré risation ne saurait s'appliquer à tout autr m améras, notamm i
ntées », qui doit fai jet d'
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
INTERMARCHE 215

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
INTERMARCHE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
D —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwLelerecours.fr
INTERMARCHE 415

M OLIVIER MALACHANE
CAJEPHI SA
CMP ESPRIT
34600 VILLEMAGNE- L ARGENTIERE
5/5

En Direction des sécurités,
le AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231100
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
2511 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur'
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEAN
BAPTISTE SAINT MARC situé :
CASINO
ROUTE DE NARBONNE
34440 COLOMBIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
CASINO 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231100
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 40 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 40 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
la CNIL,
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CASINO 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées. |
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CASINO 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
S2—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www lelerecours fr
CASINO 4s

M JEAN BAPTISTE SAINT MARC
CASINO DCF
36 RUE DES VALLONS
33680 LACANAU
5/5

| | Direction des sécurités,
Der ere AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Lu
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231114
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 a R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ; .
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU arrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
FREDERIC VABRE situé :
LES COMPAGNONS DE MAGUELONE
411 RUE MAS NOUGUIER
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultLES COMPAGNONS DE MAGUELONE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231114
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 13 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 11- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
résen tion ne saurait s'a liquer à autr tème de cam éras, notam ites
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LES COMPAGNONS DE MAGUELONE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
7
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LES COMPAGNONS DE MAGUELONE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
EE —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif.soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délei de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
LES COMPAGNONS DE MAGUELONE 4/5

M FREDERIC VABRE
LES COMPAGNONS DE MAGUELONE
411 RUE MAS NOUGUIER
34070 MONTPELLIER
5/5

| Direction des sécurités,
Sense RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Li section prévention
iberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . ue
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231115
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
MARIE BLACHERE situé :
MARIE BLACHERE
LIEU-DIT L ESPRIOU RTE D2
34540 BALARUC-LE-VIEUX
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultMARIE BLACHERE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231115
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
MARIE BLACHERE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
MARIE BLACHERE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
MARIE BLACHERE 415

MME MARIE BLACHERE
SAS BOULANGERIE BG
365 CHEMIN DE MAYA
13160 CHATEAURENARD
5/5

| Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DEL HERAULT section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231119
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.
251-18 R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEAN-
MARIE CAIZERGUES situé :
LOC KARTING
172 RD LIEU DIT DE LA PAILLETRICE
34470 PEROLS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultLOC KARTING 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231119
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 15 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 10 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LOC KARTING 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au —
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LOC KARTING 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwLelerecours fr
LOC KARTING L'E)

M JEAN-MARIE CAIZERGUES
SAS LOCKARTING
172 RD LIEU DIT DE LA PAILLETRICE
34470 PEROLS
5/5

E Direction des sécurités,
PER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
per section prévention
Égalté
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . woe
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231139
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 aR. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU Ia loi n° 2023-380 du.19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
SANTIGO FURFARO situé :
STATION SUCREE
33 RUE DE L UNIVERSITE
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
STABION SUE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
RTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231139
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce; dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLES: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
STATION SUCREE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
STATION SUCREE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
— —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
STATION SUCREE as

M SANTIGO FURFARO
SAS STATION SUCREE
33 RUE DE L UNIVERSITE
34000 MONTPELLIER
5/5

es Direction des sécurités,
ie A Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté ad section prévention
Seale
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : i
ARRETE PREFECTORAL N° 20231142
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4; |
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU lé décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
NICOLAS FABRE situé :
PIOUZZI
5 PLACE DU MARCHE AUX FLEURS
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultPIOUZZI 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231142
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
PIOUZZI 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
RTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
PIOUZZI 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a aan
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
PIOUZZI 4/5

M NICOLAS FABRE
PIOUZZI
5 PLACE DU MARCHE AUX FLEURS
34000 MONTPELLIER
5/5

Ex Direction des sécurités,
ae HER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
, section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . ..
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231146
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
25141 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
CAMILLE MATHIEU situé :
ATOUT BOX
79 AVENUE CLEMENT ADER
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
ATOUT BOX 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTIC : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231146
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 12 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 11 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le. système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La résente à risation ne saurai iquer a ut autr systèm amé mment dites
i doit fai ifi rès de
AR T1 CLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ATOUT BOX 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
RTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à-même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ATOUT BOX 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
= ——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
ATOUT BOX als

MME CAMILLE MATHIEU
ATOUT BOX CASTELNAU
79 AVENUE CLEMENT ADER
34170
CASTELNAU-LE-LEZ
5/5

Ea Direction des sécurités,
DE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
pr section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . we
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231147
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554 ; ses articles R.
25111 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU fl'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ; .
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE DE LA SECURITE situé :
HSBC MONTPELLIER
7 PLACE DU MARCHE AUX FLEURS
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultHSBC MONTPELLIER 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231147
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3: Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
HSBC MONTPELLIER 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
RTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
HSBC MONTPELLIER 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
So
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un récours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours.fr
HSBC MONTPELLIER 4/5

RESPONSABLE DE LA SECURITE
HSBC CONTINENTAL EUROPE
103 RUE DE GRENELLE
75007 PARIS
5/5

EH Direction des sécurités,
OS CHER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
oe section prévention
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231150
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.
251: à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par CIC situé :
CIC
109 BOULEVARD DE LAFAYETTE
34400 LUNEL
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CIC Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231150
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 4- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2; Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » « mentées », qui doit faire |'o! 'un nde si r
ARTICLE 3 : Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CIC . 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CIC 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SE
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
CIC 415

cic
cic
21 RUE HENRI BARBUSSE
26000 VALENCE
5/5

E = Direction des sécurités,
PEUR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Éealité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . we
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231167
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
25111 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SECURITE situé :
CREDIT AGRICOLE
39 BIS ALLEE PAUL RIQUET
34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultCREDIT AGRICOLE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231167
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L, 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SS—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois & compter de sa notification, faire l'objet. d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal ES peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwLele
CREDIT AGRICOLE 415

RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SERVICE DE SECURITE DU MONTPELLIERET MAURIN
34977 LATTES CEDEX
5/5

re Direction des sécurités,
PE Puen AULT Bureau des préventions et des polices administratives
, section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231169
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M GAETAN
GRIECO situé :
CHAUSSEA
BOULEVARD RENE CASSIN
34300 AGDE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultCHAUSSEA 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231169
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « é i_ doit faire l'objet d' d écifi éposé rè
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ; .
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CHAUSSEA 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
TICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CHAUSSEA 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Sa
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. recours. f
CHAUSSEA 4/5

M GAETAN GRIECO
CHAUSSEA SAS
105 AVENUE CHARLES DE GAULLE
54910 VALLEROY
5/5

ae Direction des sécurités,
aay er RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
one section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231175
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
CECILE BUCHWEILLER situé :
MONTPELLIER CHU LAPEYRONIE
371 AV DOYEN GASTON GIRAUD
34295 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfect de l'HéraultMONTPELLIER CHU LAPEYRONIE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231175
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 4- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par unie signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un 'affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
MONTPELLIER CHU LAPEYRONIE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
MONTPELLIER CHU LAPEYRONIE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
s Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours fr
MONTPELLIER CHU LAPEYRONIE LE)

MME CECILE BUCHWEILLER
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
4/10 AV ANDRE MALRAUX
92300
LEVALLOIS PERRET
5/5

| Direction des sécurités,
DURE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
| section préventionLiberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231176
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
CECILE BUCHWEILLER situé :
CHU GUI DE CHAULIAC
80 AVENUE AUGUSTIN FLICHE
34298 MONT PELLIER
MU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultCHU GUI DE CHAULIAC 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231176
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 3- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
gme
ARTICLES: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CHU GUI DE CHAULIAC 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractére personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que : |
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CHU GUI DE CHAULIAC 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SE ———
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
CHU GUI DE CHAULIAC 415

MME CECILE BUCHWEILLER
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
4-10 ANDRE MALRAUX
92300
LEVALLOIS PERRET
5/5

E = Direction des sécurités,
BE eR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
ve section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref- rotection@her:
ARRETE PREFECTORAL N° 20231177
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-14 R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU f'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME ALINE
ZACARIAS situé :
FESTIVAL DES PAINS
2 RUE DES ROSELIERES
34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
LL LS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20231177
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total :1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé Pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
amér. i
une demande spécifique déposée auprès dete autorisation ne rai
«intelligentes » ou « augmentées » qui doit faire l'objet d'la CNIL
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne Peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées Par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à Caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
FESTIVAL DES PAINS 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est Prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
FESTIVAL DES PAINS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
A —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être.introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www teler if
FESTIVAL DES PAINS 415

MME ALINE ZACARIAS
SARL ODONATES
2 RUE DES ROSELIERES
34750
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
5/5

| = Direction des sécurités,
OO HER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
| section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231178
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
25111 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
STEPHANE APPELGREN situé :
TERAVENTURE
LA BRUYERE
34400 ENTRE-VIGNES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
. Préfecture de l'Hérault
TERAVENTURE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231178
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 6 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
TERAVENTURE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et ddment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TERAVENTURE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Et —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
* Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
TERAVENTURE 45

M STEPHANE APPELGREN
TERAVENTURE
BP 285
34401 LUNEL CEDEX
5/5

E = Direction des sécurités,
DE LHÉRAUET Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231179
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
2511 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
LAURENT OUGHDENTZ situé :
LIDL
CHEMIN DE GUIRAUDETTE
34300 AGDE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
LIDL Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231179
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 12 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 11 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLES: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LIDL 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LIDL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ss
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
LIDL 4/5

M LAURENT OUGHDENTZ
LIDL
ROUTE DE MAUREILHAN
ZAC BEZIERS OUEST
34300 AGDE
5/5

E = Direction des sécurités,
PRÉFEL AULT Bureau des préventions et des polices administratives
| section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231180
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
LAURENT OUGHDENTZ situé :
LIDL
BOULEVARD
RENE CASSIN
34300 AGDE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
LIDL Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231180
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 9 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des-enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
f iquer autri tème de camé notamment dites
ARTICLE : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LIDL 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). .
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LIDL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ie —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site v le
LIDL 415

M LAURENT OUGHDENTZ
LIDL
ROUTE DE MAUREILHAN ZAC BEZIERS OUEST
34300 AGDE
5/5

Œ ii Direction des sécurités,
DER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
FA section prévention
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . ae
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231181
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
LAURENT OUGHDENTZ situé :
LIDL
ROUTE DE VALRAS
34410 SERIGNAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
LIDL Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231181
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 12 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 12 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités ©
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une.
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LIDL 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LIDL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mwwtelerecours fr
LIDL 4/5

M LAURENT OUGHDENTZ
LIDL
ZAC BEZIERS OUEST ROUTE DE MARSEILLAN
34500 BEZIERS
5/5

| Direction des sécurités,
PRÉFELR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231182
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
ROKIA MOHAMED situé :
LA TAVERNE DE L ESCUELLE
11 GRAND CHEMIN DU VAL DE GELLONE
34150 SAINT GUILHEM LE DESERT
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultLA TAVERNE DE | ESCUELLE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231182
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique: 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente'et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont.alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LA TAVERNE DE L ESCUELLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
RTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LA TAVERNE DE L ESCUELLE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
| Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
LA TAVERNE DE L ESCUELLE LE

MME ROKIA MOHAMED
SAS LA RIGOTIERE
11 GRAND CHEMIN DU VAL DE GELLONE
34150
SAINT GUILHEM LE DESERT
5/5

| | Direction des sécurités,
OO ERAUET Bureau des préventions et des polices administratives
. section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . a
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-vi rotection@her:
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231184
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 a R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M CEDRIC
DESTRUMELLE situé : '
PARKING DE LA GARE DE BEZIERS
14 BOULEVARD DE VERDUN
34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultPARKING DE LA GARE DE BEZIERS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231184
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 11- Caméras voie publique : O.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
PARKING DE LA GARE DE BEZIERS 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13. .
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
PARKING DE LA GARE DE BEZIERS 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours fr
PARKING DE LA GARE DE BEZIERS 4/5

M CEDRIC DESTRUMELLE
EFFIA STATIONNEMENT DR SUD EST
20 RUE HECTOR MALOT
75012 PARIS
5/5

E = Direction des sécurités,
D RÉIÉRAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231186
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par BNP
PARIBAS situé :
BNP PARIBAS
ZAC DES VERRIES
34980 SAINT-GELY-DU-FESC
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultBNP PARIBAS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231186
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 camérats)
soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 3.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
.respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
BNP PARIBAS 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
BNP PARIBAS 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ES —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
BNP PARIBAS ais

BNP PARIBAS
BNP PARIBAS
89693 RUE MARCEAU
91000 MONTREUIL
5/5

E 3 Direction des sécurités,
DE LER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté U section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . ae
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231187
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par BNP
PARIBAS situé :
BNP PARIBAS
QUARTIER CLEMENT ADER ZACARTAIRADE
34980 JACOU
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
BNE Fanibss 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.tr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231187
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3:Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
BNP PARIBAS 215

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la -confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ; |
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture-au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
BNP PARIBAS 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également êtré introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
BNP PARIBAS 4/5

BNP PARIBAS
BNP PARIBAS
89693 RUE MARCEAU
91000 MONTREUIL
5/5

en Direction des sécurités,
PRÉFET. Bureau des préventions et des polices administratives
holes HERAULT section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Lu
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231194
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 a R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEAN
PHILIPPE PAPINEAU situé :
CITE SCOLAIRE HENRI IV
18 RUE FORCADEL
34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultCITE SCOLAIRE HENRI IV 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouvfr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur dé cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231194
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CITE SCOLAIRE HENRI IV 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du' responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CITE SCOLAIRE HENRI IV 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
he —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de lé
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telere s
CITE SCOLAIRE HENRI IV 4/5

M JEAN PHILIPPE PAPINEAU
CITE SCOLAIRE HENRI IV
1 RUE IGNACE BRUNEL
34500 BEZIERS
5/5

| 3 Direction des sécurités,
oer abe AULT Bureau des préventions et des polices administratives
| section préventionLiberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231209
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 aR. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU f'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
YANNICK SEGUIER situé :
TAM
PARC A VELOS LIGNE DE TRAM L1 L2 L3
34075 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
TAM Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Préfet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231209
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 9 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir.un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
TAM 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TAM 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
A —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours fr
TAM 4/5

M YANNICK SEGUIER
TRANSPORT AGGLOMERATION MONTPELLIER
125 RUE LEON TROTSKI
34075 MONTPELLIER CEDEX3
5/5

EN Direction des sécurités,
AREER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
ae section prévention
Zoalie
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . -_
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231212
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
YANNICK SEGUIER situé :
TAM
121 AVENUE DE PALAVAS PARKING TRAMWAY GARCIA LORCA
34000 MONTPELLIER |
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
TAM Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231212
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 32 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 30 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
TAM 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et ddment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TAM 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ee ——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mwwtelerecours fr
TAM Ais

M YANNICK SEGUIER
TRANSPORT AGGLOMERATION MONTPELLIER
125 RUE LEON TROSKI
34075 MONTPELLIER CEDEX3
5/5

E = Direction des sécurités,
SEER AL LT Bureau des préventions et des polices administratives
eae section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . we
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231213
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du-3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la. demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SECURITE situé :
CREDIT AGRICOLE
1218 AVENUE DU PERE SOULAS
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultCREDIT AGRICOLE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : herault. v.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231213
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
D —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
CREDIT AGRICOLE 45

RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SERVICE SECURITE DU MONTPELLIERET MAURIN
34977
LATTES CEDEX
5/5

Es Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
CE L'HÉRAULT section prévention
sberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231214
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
1
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SECURITE situé :
CREDIT AGRICOLE
2 RUE DES JONQUILLES
34970 LATTES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultCREDIT AGRICOLE Place des Martyrs de la Résistance1/6! 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231214
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public. :
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en oeuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un. caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ee
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SERVICE SECURITE DU MONTPELLIERET MAURIN
34977
LATTES CEDEX
5/5

Es Direction des sécurités,
SEER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE " toe
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231215
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L..223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SECURITE situé :
CREDIT AGRICOLE
54 BOULEVARD FREDERIC MISTRAL
34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
CREDIT AGRICORE Place des Martyrs de la Résistance1/6
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fry
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231215
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
n ne saurait s'appli a autre tème de camé notamment dites
ées », qui doit faire l'objet d'un écifi = ée aupri menté emanLa présente autorisatio
i igentes » «
ARTICLE 3 : Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du systéme de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Æ—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours
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RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SERVICE SECURITE DU MONTPELLIERET MAURIN
34977
LATTES CEDEX
5/5

| | Direction des sécurités,
RE LER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
| section prévention
Liberté
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Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . a
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-vi tection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231216
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU Ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SECURITE situé :
CREDIT AGRICOLE
CENTRE COMMERCIAL PORT DE PLAISANCE
34440 COLOMBIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
. Préfecture de l'Hérault
LE ES 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231216
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au. public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
risation ni aurait s'a li r à r em caméra notam i
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault,
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit-hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours ir
CREDIT AGRICOLE 4/5

RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SERVICE SECURITE DU MONTPELLIERET MAURIN
34977
LATTES CEDEX
5/5

ga Direction des sécurités,
DE DRE AULT Bureau des préventions et des polices administratives
i section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-vi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231217
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier. 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SECURITE situé :
CREDIT AGRICOLE
55 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
34700 LODEVE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultCREDIT AGRICOLE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231217
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé .de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
5 3(3zB3 =]
ART CLE 3:Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable 'du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur là confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
RTI 7: Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif 2 été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
CREDIT AGRICOLE 415

RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
55 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
34700 LODEVE
5/5

En Direction des sécurités,
PRÉPET AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231218
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; .
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SECURITE situé :
CREDIT AGRICOLE
RUE DE LA POSTE
34800 CANET
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultCREDIT AGRICOLE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault. Air
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231218
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente..), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
. Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
is —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours.fr
CREDIT AGRICOLE 415

RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SERVICE SECURITE DU MONTPELLIERET MAURIN
34977
LATTES CEDEX
5/5

Es Direction des sécurités,
at RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté ¥ section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault, gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231223
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
MICKAEL DIAZ situé :
TABAC LE MONTAURY
ZAC DE MONTAURY
34490 LIGNAN SUR ORB
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
TABAC LE MONTAURY 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231223
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 5 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 4- Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation n aurait s'a li
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
TABAC LE MONTAURY 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TABAC LE MONTAURY 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
= ee
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours fr
TABAC LE MONTAURY 4/5

M MICKAEL DIAZ
SNC LE MONTAURY
ZAC DE MO NTAURY
34490
LIGNAN SUR ORB
5/5

| = Direction des sécurités,
PREFET, Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE " te
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231227
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MM
VIRGINIE REISS situé :
ZARA
CENTRE COMMERCIAL POLYGONE CARREFOUR DE L HOURS
34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
ZARA . 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouvfr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231227
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 19 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 19 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ZARA 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ZARA 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un.
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
A
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision'implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
ZARA 4/5

MM VIRGINIE REISS
ZARA
22 RUE BERGERE
75009 PARIS
5/5

E = Direction des sécurités,
PEUR, AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Eeaiite
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault, gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231228
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
TAHRA TEBAI situé :
ROYAL PRIMEUR
33 COURS GAMBETTA
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
DONOCERIENS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231228
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 4- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE à : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ROYAL PRIMEUR 215

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ROYAL PRIMEUR 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
= 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
ROYAL PRIMEUR 415

MME TAHRA TEBAI
ROYAL PRIMEUR
33 COURS GAMBETTA
34000 MONTPELLIER
5/5

EM Direction des sécurités,
PRÉPE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231230
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
GREGORY ARRIVE situé :
DEKRA
140 RUE ALEXANDRE FLEMING
34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Héraultbin 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231230
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 8 - Caméras extérieures : 3 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
DEKRA 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
TICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
DEKRA 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
DEKRA 4/5

M GREGORY ARRIVE
SAS AUTO CONTROLE
140 RUE ALEXANDRE FLEMING
34430
ST-JEAN-DE-VEDAS
5/5

Es Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
De L'HÉRAULT section prévention
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . ek
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231233
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M SYLVAIN
CONCLOIS situé :
GARE SNCF DE BEZIERS
14 BIS BOULEVARD DE VERDUN
34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultGARE SNCPDEIBEZIERS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231233
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 23 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 16 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
GARE SNCF DE BEZIERS 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
GARE SNCF DE BEZIERS 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
——— ——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
GARE SNCF DE BEZIERS 4/5

M SYLVAIN CONCLOIS
GARE SNCF
12 RUE COLIN
34011 MONTPELLIER BP1238 CEDEXO1
5/5

EH Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DEL HERAULT section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231238
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
STEPHANE DUVAL situé :
T3M
1BIS CHEMIN DU THERON
34210 SIRAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
T3M Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTI : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231238
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le. système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
T3M 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation né vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
T3M : 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou:è compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
T3M 475

M STEPHANE DUVAL
T3M LAVAIL
1 BIS CHEMIN DU THERON
34210 SIRAN
5/5

Eu Direction des sécurités,
oe VER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liber section prévention
galité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-vi rotection@h
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231239
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
MATTHIEU MOLECAMPS situé :
CENTRE DE CANCEROLOGIE
25 RUE DE CLEMENTVILLE
34070 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
CENTRE DE CANCEROLCUIE: 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231239
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLES: Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CENTRE DE CANCEROLOGIE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en oeuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai. .
CENTRE DE CANCEROLOGIE © 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration. si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site v telerec
CENTRE DE CANCEROLOGIE 415

M MATTHIEU MOLECAMPS
CENTRE DE CANCEROLOGIE DU GRAND MONTPELLIER
25 RUE DE CLEMENTVILLE
34070 MONTPELLIER
5/5

| = Direction des sécurités,
ST CLER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
; section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . 2e
Téléphone : 04 67 61.61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231240
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
MELIHA SAHIN situé :
SCI ACAR
3 BIS RUE TRUC DES MAZES
34820 TEYRAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultSCI ACAR 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231240
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ART HOLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
SCI ACAR 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
SCI ACAR 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
SCI ACAR 415

MME MELIHA SAHIN
SCI ACAR POLE SANTE
160 ALLEE DES VIGNES
34980 MONTFERRIER SUR LEZ
5/5

E Direction des sécurités,
DA ÉRAULT Bureau des préventions et des polices administratives
ee section prévention
rte
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231242
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU. le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
MOHAMED OMARI situé :
BOUCHERIE LATTES
70 CHEMIN DE SORIECH
34790 LATTES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
. Préfecture de l'Hérault
BOUCHERIE LATTES 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231242
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 4- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques pérmettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
résen risation ne saurait s'appli m améra mm nt dites
i i doit fai j n ifi rès d i
la CNIL.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, méntionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
BOUCHERIE LATTES 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
BOUCHERIE LATTES 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ss —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
BOUCHERIE LATTES 415

M MOHAMED OMARI
BOUCHERIE LATTES
70 CHEMIN DE SORIECH
34790 LATTES
5/5

Es Direction des sécurités,
DE LHER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
f section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . ne
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231248
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par CHARGE
DE LA SECURITE situé :
CREDIT MUTUEL
255 RUE DE L ACROPROLE
34967 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultCREDIT MUTUEL 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouvfr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231248
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ART ICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CREDIT MUTUEL 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT MUTUEL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ÉE—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
CREDIT MUTUEL 4/5

CHARGE DE LA SECURITE
CREDIT MUTUEL MONTPELLIER
20 QUAI DES CHARTRONS
33000 BORDEAUX
5/5

E = Direction des sécurités,
RUE Bureau des préventions et des polices administratives
; section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . se
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231253
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M SYLVAIN
CONCLOIS situé :
GARE SNCF DE MONTPELLIER
1520 RUE DE LA FONTAINE DE LA BLANQUIERE
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultGARE SNCF DE MONTPELLIER 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231253
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 92 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 24 - Caméras extérieures : 68 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation n it_s' li r_à tout è méras, notam it
«intelligentes » « mentées », qui doit faire l'objet d' man ifi é é
la CNIL.
ARTICLES + Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
GARE SNCF DE MONTPELLIER 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
RTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
GARE SNCF DE MONTPELLIER 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
A ————
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
GARE SNCF DE MONTPELLIER 45

M SYLVAIN CONCLOIS
GARE SNCF
12 RUE COLIN
34011 MONTPELLIER BP1238 CEDEXO1
5/5

| = Direction des sécurités,
DOUÉ RADE Bureau des préventions et des polices administratives
pare section prévention
Healté
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231255
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
GUILLAUME GLORY situé :
GLORY LEASE
142 RUE HENRI FAVRE
34130 MAUGUIO
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
GLORY LEASE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231255
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0 .
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
'ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
GLORY LEASE 215

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
RTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
GLORY LEASE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du: présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwiclerecours fr
GLORY LEASE 415

M GUILLAUME GLORY
GLORY LEASE
142 RUE HENRI FABRE
34130 MAUGUIO
5/5

zB Direction des sécurités,
PREFET AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté . section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE A
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231259
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
JAMAA OUJDOT situé :
TABAC LYNEL
155 COURS GABRIEL PERI
34400 LUNEL
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
TABAC EYNEL 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231259
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 9 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 8 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
TABAC LYNEL 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TABAC LYNEL 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
'TABAC LYNEL 4/5

MME JAMAA OUJDOT
SNC LYNEL
155 COURS GABRIEL PERI
34400 LUNEL
5/5

E = Direction des sécurités,
DE HER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
pon section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231260
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU Ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU fl'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M SYLVAIN
CONCLOIS situé :
GARE SNCF DE LUNEL
RUE DE VERDUN
34400 LUNEL
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
GARE SNCF DE LUNEL 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231260
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 16 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 14 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3: Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
GARE SNCF DE LUNEL 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
GARE SNCF DE LUNEL 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
AE
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours fr
GARE SNCF DE LUNEL 4/5

M SYLVAIN CONCLOIS
GARE SNCF & CONNEXIONS
12 RUE COLIN
34011 MONTPELLIER BP1238 CEDEX01
5/5

| Direction des sécurités,
Ee OE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité -
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231262
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
ROHULLAH CHIRZAD situé :
FRANPRIX |
70 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
FI Préfecture de l'Hérault
RANPRIX 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231262
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique: 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 ; Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est. équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
résent risation ne saurait s'appliquer à autre tem. amé tamment di
elligen i doit faire obj écifi é ée aupré
ARTICLE 3 : Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
FRANPRIX 215

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
FRANPRIX 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
= —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wmwitelerecours fr
FRANPRIX 415

M ROHULLAH CHIRZAD
SHERZAD FRERES
70 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
34500 BEZIERS
5/5

E = Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
De HERAULT section prévention
Peale
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231264
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
AGATHE OLIVET situé :
PATISSERIE TEVILO
CENTRE COMMERCIAL LE BOULIDOU
34980 ST CLEMENT DE RIVIERE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
PATISSERIE TEVILO Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231264
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l' heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
PATISSERIE TEVILO 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel. devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
PATISSERIE TEVILO 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
RE —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours ir
PATISSERIE TEVILO als

MME AGATHE OLIVET
SAS TEVILO
CENTRE COMMERCIAL LE BOULIDOU
34980
ST CLEMENT DE RIVIERE
5/5

E = Direction des sécurités,
UL ERAULT Bureau des préventions et des polices administratives
| section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Lu
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231265
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection dés personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
FERNAND D AMARAL situé :
ETS IGUAL
175 RUE GUSTAVE COURBET
34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
ETS IGUAL 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231265
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3: Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ETS IGUAL 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
TICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après.
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du.code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal.
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ETS IGUAL 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SE —
Thibaut FELIX
La présenté décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
'MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours tr
ETS IGUAL 4/5

M FERNAND D AMARAL
ETS IGUAL
175 RUE GUSTAVE COURBET
34750
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
5/5

E | Direction des sécurités,
EVER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . we
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231266
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M LIONEL
LIGUORI situé :
LIDL
44 RUE FRANCIS BERGESE
34690 FABREGUES
MU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
LIDL Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231266
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 39 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 35 - Caméras extérieures : 4 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LIDL 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
TICLE 7: Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LIDL 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours tr
LIDL als

M LIONEL LIGUORI
LIDL
ZAE PETITE CAMARGUE
34403LUNEL
5/5

E = Direction des sécurités,
DE IER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Tibené section prévention
Éealité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231278
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEAN-
PAUL BENKEMOUN situé :
MAC DONALD S
ROUTE DE LA MER
34000 LUNEL
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34MAC DONALD S

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231278
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 4 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès. aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
« intelligentes » i doi bj ifi res d
la CNIL.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
MAC DONALD S 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
MAC DONALD S 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
——__
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
MAC DONALD S 4/5

M JEAN-PAUL BENKEMOUN
GRAL
ROUTE DE LA MER
34400 LUNEL
5/5

=a Direction des sécurités,
Aree AULT Bureau des préventions et des polices administratives
. section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231280
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M MEHMET
MANAP situé :
OHM DOCKS
208 RUE VENDEMIAIRE
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
OHM DOCKS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault. Iv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231280
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 .
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3: Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits ds personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 7 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
OHM DOCKS 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
OHM DOCKS 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
RE
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours fr
OHM DOCKS 4/5

M MEHMET MANAP
OHM DOCKS
208 RUE VENDEMIAIRE
34000 MONTPELLIER
5/5

| = Direction des sécurités,
PREFET. Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HERAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _—
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231281
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
FRANCKY CACCIATORE situé :
LA CASA DEL GUSTO
5 BIS RUE DU POUNCHOU
34490 MURVIEL LES BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultLA CASA DEL GUSTO 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231281
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit. être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LA CASA DEL GUSTO 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LA CASA DEL GUSTO 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Sa
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site swwitelerecours fr
LA CASA DEL GUSTO 415

M FRANCKY CACCIATORE
LA CASA DEL GUSTO
5 BIS RUE DU POUNCHOU
34490
MURVIEL LES BEZIERS
5/5

za Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE + we
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231282
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
FLORENT BOYER situé :
BOYER LAVAGE AUTO
3 TER AVENUE DE LA MEDITERRANEE
34420 PORTIRAGNES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultBOYER LAVAGE AUTO 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231282
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
BOYER LAVAGE AUTO 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions. du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
BOYER LAVAGE AUTO 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
eae
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours tr
BOYER LAVAGE AUTO 415

M FLORENT BOYER
BOYER LAVAGE AUTO
3 TER AV DE LA MEDITERRANEE
34420 PORTIRAGNES
5/5

Es Direction des sécurités,
EU AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Gén section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231283
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M FLORIAN
CHEUTCHENKO situé :
PAZZARIELLO
11 AVENUE JEAN JAURES
34370 CAZOULS- LES- BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultPAZZARIELLO 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231283
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
PAZZARIELLO 215

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
PAZZARIELLO 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
re
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
PAZZARIELLO 415

M FLORIAN CHEUTCHENKO
SARL CHEUTCHENKO SPAGNOLETTI
11 AVENUE JEAN JAURES
34370 CAZOULS- LES- BEZIERS
5/5

E Direction des sécurités,
pee AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Libené section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . a
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231284
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SURETE SECURITE TERRITORIAL situé :
LCL 1603
RUE ANDRE CHAMSON
34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
LCL 1603 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231284
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3: Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LCL 1603 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LCL 1603 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ean
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de |
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site awwi lerecc
LCL 1603 4/5

RESPONSABLE SURETE SECURITE TERRITORIAL
CREDIT LYONNAIS 1603
RUE ANDRE CHAMSON
34430 SAINT- JEAN- DE- VEDAS
5/5

E = Direction des sécurités,
SE HERE Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité |
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE 7 we
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-vi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231285
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JOSEPH
GUISIANO situé :
PISCINE NEPTUNE
AVENUE HEIDELBERG
34080 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
PISCINE NEPTUNE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
RTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231285
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 24 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 12 - Caméras extérieures : 12 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hétels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLES: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
PISCINE NEPTUNE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire' l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
PISCINE NEPTUNE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
———
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif 2 été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours fr
PISCINE NEPTUNE 4/5

M JOSEPH GUISIANO
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
50 PLACE ZEUS
34000 MONTPELLIER
5/5

E = Direction des sécurités,
Be ERADEr Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalté
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231300
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4; |
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la.mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M ESSAID
EZZYANI situé :
OVALIE MARKET
901 RUE DE BUGAREL
34070 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
OVALIE MARKET 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231300
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au: total : 6 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation aurait s'appliquer à autre system: éras, notamment di
d
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
OVALIE MARKET 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
OVALIE MARKET 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
CE
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
OVALIE MARKET 4/5

M ESSAID EZZYANI
OVALIE MARKET
901 RUE BUGAREL
34090 MONTPELLIER
5/5

E = Direction des sécurités,
Oe EC ÉRAULT Bureau des préventions et des polices administratives
; section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE " Fe
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231303
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
2511 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; .
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SECURITE situé :
CREDIT AGRICOLE
23 BOULEVARD DE L ESPLANADE
34150 GIGNAC
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CREDIT AGRICOLE Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231303
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au tatal : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7: Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en oeuvre du système,
individuellement désignés et ddment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
RTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en'cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
2 sf
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mwwtelerecours fr
CREDIT AGRICOLE 45

RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SERVICE SECURITE DU MONTPELLIERET MAURIN
34977
LATTES CEDEX
5/5

| 3 Direction des sécurités,
PETER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Éealité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231304
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SECURITE situé :
CREDIT AGRICOLE
32 GRANDE RUE
34360 SAINT CHINIAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
CREDIT AGRICOLE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public ; www.herault.gouvfr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231304
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation n urait s'appliquer à tout è améra mment dit
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
*__de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée én cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SS
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
CREDIT AGRICOLE 4/5

RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SERVICE DE SECURITE DU MONTPELLIERET MAURIN
34977
LATTES CEDEX
5/5

EE! Direction des sécurités,
Oe HERAUER Bureau des préventions et des polices administratives
. section prévention
Beale
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231305
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril. 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
"VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SECURITE situé :
CREDIT AGRICOLE
2 CARREFOUR DE L HOURS
POLYGONE
34977 LATTES CEDEX
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Préfecture de l'Hérault
CREDIT AGRICOLE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.' i Ais
@Prefet34

Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231305
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3:Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. :
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
PP ———
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
CREDIT AGRICOLE 4/5

RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SERVICE DE SECURITE DU MONTPELLIERET MAURIN
34977
LATTES CEDEX
5/5

En Direction des sécurités,
PRE LT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté ÉRAU section prévention
Égalté
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231312
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
CHRISTOPHE VARQUEZ situé :
CAFE DE L'UNION
9 RUE DE CINEY
34190 CAZILHAC
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
—Eeee 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231312
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2; Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
« intelli
ARTICLE 3 Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble dés informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CAFE DE L UNION 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CAFE DE L UNION 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ae
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fe
CAFE DEL UNION 4/5

M CHRISTOPHE VARQUEZ
SNC RAYVAR
9 RUE DE CINEY
34190
CAZILHAC
5/5

En Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
Orr HERAULT section prévention
ealité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . we
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231313
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier.2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M ERIC
COLLET situé :
CAMPING LOR
ALLEE DES PINS
34280 LA GRANDE MOTTE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/
@Prefet34CAMPING LOR

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231313
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
é notamment dit
PET: reL rés ente a ion n it s'appliquer à autre
n na FT:
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CAMPING LOR 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
TICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CAMPING LOR 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
: Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
2
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux. auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
CAMPING LOR 415

M ERIC COLLET
CAMPING LOR
ALLEE DES PINS
34280
LA GRANDE MOTTE
5/5

En Direction des sécurités,
LEE AULT Bureau des préventions et des polices administratives
bats section prévention
alé
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231324
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
MARIE BLACHERE situé :
MARIE BLACHERE
RUE FRANCOIS PERROUX
34670 BAILLARGUES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de > préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
MARIE BLACHERE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault, gouv.fr
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231324
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLES: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
MARIE BLACHERE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
MARIE BLACHERE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de le
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MARIE BLACHERE 45

MME MARIE BLACHERE
SAS BOULANGERIE BG
365 CHEMIN DE MAYA
13160 CHATEAURENARD
5/5

Ee Direction des sécurités,
BeCKE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231326
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles. L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M PROU
SEBASTIEN situé :
HYPERU
CENTRE COMMERCIAL GRAND CAP BD MAURICE PACULL
34300 AGDE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
HYPERU ' 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231326
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 111 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 86 - Caméras extérieures : 25 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
HYPERU 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que : M
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
HYPERU 315

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
———
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de 'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
HYPERU 45

M PROU SEBASTIEN
HYPERU
CENTRE COMMERCIAL GRAND CAP BD MAURICE PACULL
34300 AGDE
5/5

| = Direction des sécurités,
DE LÉERAU LT Bureau des préventions et des polices administratives
pr section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231329
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 a R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M SANCEY
ARTHUR situé :
SARL BELYBENT
15 RUE DE L UNIVERSITE
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
SARL BELYBENT 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231329
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
torisation n rait s'appli r autr tème de éras, notamment dit
«i i » OU « mentées », qui ire l'obj 'un: mande spéci e auprè
la CNIL.
ART HELE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
SARL BELYBENT 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
SARL BELYBENT 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours fr
SARL BELYBENT 415

M SANCEY ARTHUR
SARL BELYBENT
15 RUE DE L UNIVERSITE
34000 MONTPELLIER
5/5

E > Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
cE L'HÉRAULT section prévention
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Lu
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231332
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M HUGO
HERMANN situé :
THE COPPER BAR
26 RUE DE L UNIVERSITE
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
THE COPPER BAR 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro: .
20231332
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
THE COPPER BAR 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
THE COPPER BAR 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours fr
THE COPPER BAR 4/5

M HUGO HERMANN
SAS THE COPPER BAR
26 RUE DE L UNIVERSITE
34000 MONTPELLIER
5/5

E = Direction des sécurités,
Oe LHR. AULT Bureau des préventions et des polices administratives
A section prévention
Salé
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . we
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231334
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
WU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M AZIZ
CHOUGRANE situé :
BOUCHERIE MAS DREVON
238 BOULEVARD PEDRO LUNA
34070 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
BOUCHERIE MAS DREVON 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231334
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation n aurait s'a li re système le amment dit
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
BOUCHERIE MAS DREVON 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
BOUCHERIE MAS DREVON 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
al
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
BOUCHERIE MAS DREVON 4/5

M AZIZ CHOUGRANE
BOUCHERIE MAS DREVON
238 BOULEVARD PEDRO LUNA
34070 MONTPELLIER
5/5

Ec. Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
os section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault, gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231335
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEAN
MARC GAILLARD situé :
TABAC PAILLAD 1
AVENUE DU LAURAGAIS CENTRE COMMERCIAL ST PAUL
34080 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
TABAC PAILLAD 1 Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231335
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 9 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
s de
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
TABAC PAILLAD 1 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TABAC PAILLAD 1 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
—S—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwLelerecoursfr
TABAC PAILLAD 1 45

M JEAN MARC GAILLARD
TABAC PAILLAD 1
AVENUE DU LAURAGAIS CENTRE COMMERCIAL ST PAUL
34080 MONTPELLIER
5/5

E = Direction des sécurités,
Be EHERRUET Bureau des préventions et des polices administratives
à section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-vi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231336
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
COMMUNAUTE DE BRIGADES DE CLERMONT L HERAULT situé :
COMMUNAUTE DE BRIGADES DE CLERMONT L HERAULT
47 RUE DES PINS
34800 CLERMONT-L HERAULT
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
COMMUNAUTE DE BRIGADES DE Préfecture de l'Hérault
P Place des Martyrs de la RésistanceCLERMONT L HERAULT v6 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231336
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 1.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait li a autre systèm caméras, notamment dites
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
COMMUNAUTE DE BRIGADES DE 2/5
CLERMONT L HERAULT

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que : -
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une.durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
COMMUNAUTE DE BRIGADES DE 3/5
CLERMONT L HERAULT

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ss —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www£elerecours ir
COMMUNAUTE DE BRIGADES DE 4/5
CLERMONT L HERAULT

COMMUNAUTE DE BRIGADES DE CLERMONT L HERAULT
COMMUNAUTE DE BRIGADES DE CLERMONT L HERAULT
47 RUE DES PINS
34800
CLERMONT L HERAULT
5/5

ee Direction des sécurités,
Broce AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231337
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
MU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-18 R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; '
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
CARMEN PASTAIE situé :
CRC COMPAGNIE
62 RUE L AIGUILLERIE
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultCRC COMPAGNIE 1/6. Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
RTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231337
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique :0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées » i K t d'un man ifique d ri
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de '15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CRC COMPAGNIE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
RTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CRC COMPAGNIE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault; le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mwwtelerecours.fr
CRC COMPAGNIE 4/5

5/5MME CARMEN PASTAIE
CRC COMPAGNIE
RESTO LES MANNEKEN
62 RUE L AIGUILLERIE
34000 MONTPELLIER

E = Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DEL HERAULT section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231338
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M CEDRIC
GIOLA situé :
PIZZERIA SANTA LUCIA
26 AVENUE CHARLES CONQUIL
34350 VALRAS PLAGE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultPIZZERIA SANTA LUCIA 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231338
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
La présente autorisation ne saurait s'appli è autre système de caméra tammen
«intelligentes » ou « augmenté i doit fai j écifi é é r
a CNIL
ARTICL E3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
PIZZERIA SANTA LUCIA . 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
*__les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
RTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
PIZZERIA SANTA LUCIA 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mwwielerecours fr
PIZZERIA SANTA LUCIA 4/5

M CEDRIC GIOLA
PIZZERIA SANTA LUCIA
26 AVENUE CHARLES CONQUIL
34350
VALRAS PLAGE
5/5

E = Direction des sécurités,
DE LRER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
ae section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231347
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
YANNICK SEGUIER situé :
TAM
AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
TAM Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231347
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 6 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du ©
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
TAM 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+__ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TAM 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
S—_
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois 2 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
TAM . 415

M YANNICK SEGUIER
TRANSPORT AGGLOMERATION MONTPELLIER
125 RUE LEON TROSKI
34075 MONTPELLIER CEDEX3
5/5

E = Direction des sécurités,
ET AULT Bureau des préventions et des polices administratives
| section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Le
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : Evi tecti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231349
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
YANNICK SEGUIER situé :
TAM
ROUTE DE LODEVE
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34TAM

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231349
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 32 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 30 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
TAM 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TAM 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de |'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www,telerecours.fr
TAM 4/5

M YANNICK SEGUIER
TRANSPORT AGGLOMERATION MONTPELLIER
125 RUE LEON TROTSKI
34075 MONTPELLIER CEDEX3
5/5

E = Direction des sécurités,
OER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161: Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231363
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M SYLVAIN
ALONSO situé :
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°25
CHEMIN DES FOURNELS
34400 LUNEL
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
o: Préfecture de l'HéraultSNCF PASSAGE A NIVEAU N 25 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231363
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 2.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
n tamment dite
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°25 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°25 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un récours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours. Ir
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°25 4/5

M SYLVAIN ALONSO
SNCF RESEAU
2 ESPLANADE COMPANS CAFFARE TOULOUSE 2000 BAT E
31000 TOULOUSE
5/5

E = Direction des sécurités,
TE AULT Bureau des préventions et des polices administratives
ps U section prévention
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE A Lu
Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231367
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M SYLVAIN
ALONSO situé :
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°37
RUE DE LA CROUZETTE
34130 SAINT-AUNES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultSNCF PASSAGE A NIVEAU N°37 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouvfr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231367
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 2.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
¢ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°37 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et ddment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°37 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°37 415

M SYLVAIN ALONSO
SNCF RESEAU
2 ESPLANADE COMPANS CAFFARE TOULOUSE 2000 BAT E
31000 TOULOUSE
5/5

zs Direction des sécurités,
PREFET, Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE : toe
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231368
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M SYLVAIN
ALONSO situé :
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°39
AV MARCEL DASSAULT
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
0: Préfecture de l'HéraultSNCF PASSAGE A NIVEAU N°39 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231368
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 3.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligente ne ande spécifiq
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°39 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°39 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ss
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerecours ir
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°39 4/5

M SYLVAIN ALONSO
SNCF RESEAU
2 ESPLANADE COMPANS CAFFARE TOULOUSE 2000 BAT E
31000 TOULOUSE
5/5

Ea | Direction des sécurités,
PA AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Dre U section prévention
Été
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Lu
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231369
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M SYLVAIN
ALONSO situé :
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°26
D110
34400 LUNEL-VIEL
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Préfecture de l'HéraultSNCF PASSAGE A NIVEAU N°26 1/6 Place des martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231369
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 2.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
la CNIL.
Art CLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°26 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7: Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°26 '3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
D — 2
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
SNCF PASSAGE A NIVEAU N°26 45

M SYLVAIN ALONSO
SNCF RESEAU
2 ESPLANADE COMPANS CAFFARE TOULOUSE 2000 BAT E
31000 TOULOUSE
55

En Direction des sécurités,
oe eR: AULT Bureau des préventions et des polices administratives
pe section préventioniberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231370
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ; .
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
FREDERIC TOUREILLE situé :
BOULANGERIE TOUREILLE
RUE DU VIEUX FOURNIL
34725 SAINT FELIX DE LODEZ
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultBOULANGERIEMOUREILEE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231370
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le systéme est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
a présent: i i mi i:«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par Une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure :
* Lorsque les affichages ne peuvent Pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à Caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
BOULANGERIE TOUREILLE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
BOULANGERIE TOUREILLE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
EE —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwlelerecours fr
BOULANGERIE TOUREILLE 415

M FREDERIC TOUREILLE
TOUREILLE SARL
RUE DU VIEUX FOURNIL
34725
ST FELIX DE LODEZ
5/5