YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-179
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-05-07-00001 - Arrêté créant une zone temporaire
d'interdiction de captation et de traitement de données recueillies
depuis un aéronef sur la commune de Rouvray du 11 mai 2026 au 1er juin
2026 inclus (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-07-00001
Arrêté créant une zone temporaire
d'interdiction de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la
commune de Rouvray du 11 mai 2026 au 1er juin
2026 inclus
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-07-00001 - Arrêté créant une zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray du 11 mai 2026 au 1er juin 2026 inclus 3
| ss Direction des sécuritésPREFET | Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0221créant une zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de données recueillies depuisun aéronef sur la commune de Rouvray du 11 mai 2026 au 1° juin 2026 inclus
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code des transports et notamment les articles L. 6211-4, R. 6224-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant que le groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne sollicite une interdictionde la captation et du traitement des données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvraydu 11 mai 2026 au 1° juin 2026 inclus, afin de procéder à des investigations judiciaires ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement des opérations susvisées ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation ou la diffusion de donnéesrecueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par toutautre capteur de télédétection, sont interdits sur la commune de Rouvray (89230).
Article 2 - Cette zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement des données recueilliesdepuis un aéronef sera mise en place du 11 mai 2026 au 1° juin 2026 inclus.
Article 3 - Une autorisation de captation et du traitement des données recueillies depuis un aéronefest délivrée aux agents de l'Institut national de l'Information géographique et forestière et par lesagents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la Justice, du ministre des Armées, du ministrechargé des douanes ou du ministre de l'Intérieur, sous réserve des exigences de l'ordre public, de ladéfense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire ;Arrêté n°PREF/CAB/2026-0221 créant une zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement des données recueilliesdepuis un aérnoef sur la commune de Rouvray du 11 mai 2026 au 1° juin 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-07-00001 - Arrêté créant une zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray du 11 mai 2026 au 1er juin 2026 inclus 4
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copiesera transmise à Monsieur le maire de Rouvray.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDIJON (22, rue d'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi SUN |recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : lere irs f
Fait à Auxerre, le = 7 MAI 2026Pour le Préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet4+
Hugo LE FLOC'H
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0221 créant une zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement des données recueilliesdepuis un aérnoef sur la commune de Rouvray du 11 mai 2026 au 1° juin 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-07-00001 - Arrêté créant une zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray du 11 mai 2026 au 1er juin 2026 inclus 5