CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-002
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-01-03-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (2 pages) Page 4
15-2025-01-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (1 page) Page 6
15-2025-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal CTX/2013/DIR 1 (2 pages) Page 7
15-2025-01-01-00002 - LISTES RESPONSABLES SERVICE 2025 (1 page) Page 9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-12-16-00007 - Arrêté 2024-316 DDT du 16 décembre 2024
portant application du régime forestier de parcelles des forêts
sectionales de Bonarmes, de la Bastide, d'Escrouzet et la Bastide,
d'Escrouzet et Fournial, de Fournial, de Bonarmes et Grèze de la
commune de Molèdes dans le département du Cantal (3 pages) Page 10
15-2025-01-08-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 0017 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie ( M. Gérard CUSSAC) (1
page) Page 13
15-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ n° 2025- 0018 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie (M. Michel ICHER) (1 page) Page 14
15-2025-01-08-00003 - ARRÊTÉ n° 2025- 0019 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie (M. Gérard BRUNHES) (1
page) Page 15
15-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 0020 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie (M. Daniel DALLE) (1 page) Page 16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier
2025 relatif aux procédures préfectorales d'information -
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal (21 pages) Page 17
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2025-01-01-00001 - Arrêté fixant le prix de journée 2024 de la
Maison d'Enfants à Caractère Social de QUEZAC (2 pages) Page 38
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
15-2024-12-20-00012 - D E C I S I O N intérim de direction (3 pages) Page 40
2
15-2024-12-20-00013 - D E C I S I O N intérim de direction (3 pages) Page 43
15-2025-01-06-00002 - Décision 001-2025 - Nomination DRH - Valérie
BRUNEL (2 pages) Page 46
15-2025-01-06-00003 - Décision 002-2025 - Délégation de signature
DRH - Valérie BRUNEL (3 pages) Page 48
15----00001 - Décision 03-2025 - Composition du Directoire CHHMA (2
pages) Page 51
15-2025-01-06-00004 - Décision 04-2025 - délégation de signature
astreinte de direction CHHMA (4 pages) Page 53
15-2024-12-19-00007 - Décision 060-2024 - Délégation de signature
Responsable de la sécurité des Systèmes d'information GHT Cantal -
W MIDOUNI (3 pages) Page 57
15-2024-12-05-00005 - Décision 55-2024 - Délégation direction
d'intérim EHPAD Pleaux et EHPAD St Illide - S MORIN (2 pages) Page 60
15-2024-12-13-00004 - Décision 57-2024 - délégation de signature
Céline REYNAUD Directrice Adjointe des EHPAD de St ILLIDE et PLEAUX
(3 pages) Page 62
15-2024-09-16-00005 - Décision 59-2024 - Nomination responsable de la
sécurité des systèmes d'information du GHT Cantal - W MIDOUNI (1
page) Page 65
15-2024-12-17-00004 - Microsoft Word - Dcision 56-2024- DECISION
DESIGNATION CTEES F MISERMONT GHT CANTAL 2024 (1 page) Page 66
15-2024-12-10-00008 - Microsoft Word - Dcision n 56-2024 - Dlgation de
signature relative la fonction achat mutualise GHT 15 - 11 12 2024 (5 pages) Page 67
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025 - 27 du 09/01/2025

portant habilitation de la SARL URBANISTICA sise 16, Avenue des
Atrébates à ARRAS (62) (2 pages) Page 72
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025
- 0028 du 09 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
94-0702 du 16 juin 1994
autorisant la Société André Boyer à
exploiter
une carrière de roches ornementales au lieu-dit « Le
Griffou » sur la commune de Villedieu (15 100) (3 pages) Page 74
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DS2

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2025-
janv)
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES
administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire Hors classe, adjoint au responsable de pôle
Stéphanie BARBIER, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de pôle
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-03-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement 4
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et de son adjoint délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces juridiques ou
contentieuses, est donnée à :
Animation – Soutien au réseau – Affaires juridiques
Caroline MOSSINA, Inspectrice
Philippe PLANTIER, inspecteur
Julien ALLEGRE, Inspecteur
Patricia SARNEL, Inspectrice
Christian PELLET, contrôleur principal
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Recouvrement et amendes
Monique LAFRAGETTE, inspectrice divisionnaire, chef de service
Sandrine BONNET, Inspectrice
Patricia SARNEL, Inspectrice
Lutte contre la fraude
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 3 janvier 2025
L'Administratrice d'État, directrice départementale des Finances Publiques du Cantal
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-03-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39 rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision du 1er janvier 2025
Portant nomination du conciliateur fiscal départemental adjoint
La directrice départementale des finances publiques du CANTAL,
DÉCIDE
Article 1:
M Patrick SARNEL, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques est nommé conciliateur fiscal
adjoint du département du Cantal.
Article 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal et abroge
toutes dispositions antérieures.
Aurillac, le 3 janvier 2025.
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39 rue des Carmes
15000 AURILLAC
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 13/2025-1)
L'administratrice d'Etat, directrice départementale des finances publiques du Cantal;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick SARNEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 110 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 80 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 80 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal CTX/2013/DIR 1 7

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Fait à Aurillac, le 2 janvier 2025.
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal.
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal CTX/2013/DIR 1 8
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
Général des Impôts

Prénom NOM Responsables des services
Lydia MACHADO Service des impôts des particuliers du CANTAL
Sandrine GLISE Service des impôts des entreprises du CANTAL
Béatrice LEYMARIE Pôle de recouvrement spécialisé du CANTAL
Catherine ARNAUD Service départemental des impôts fonciers
Jacqueline DAVID Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement
Cécile DOISE
Pôle de contrôle expertise - Brigade départementale
de vérification
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
Aurillac, le 1er janvier 2025
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-01-01-00002 - LISTES RESPONSABLES SERVICE 2025 9
PFET Direction départementaleDU CANTAL des territoires du CantalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2024-316 DDT du 16 décembre 2024Portant application du régime forestier de parcelles des forêts sectionales deBonarmes, de la Bastide, d'Escrouzet et la Bastide, d'Escrouzet et Fournial, deFournial, de Bonarmes et Grèze de la commune de MOLÈDESdans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du Code forestier,Vu l'arrêté du préfet du Cantal n° 2024-1948 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal,Vu l'arrêté n° 2024-2060-DDT du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signaturede monsieur Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal, àcertains de ses collaborateurs, ,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Molèdes en date du 02/08/2024sollicitant l'application du régime forestier pour les parcelles cadastrales suivantesVu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 12/08/2022 et du26/07/2024,Vu l'avis favorable de l'ONF,Vu — l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
22 rue du 139°TM régiment d'infanterieBP 10414 — 15004 Aurillac cedexTél. : 0463 27 66 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-16-00007 - Arrêté 2024-316 DDT du 16 décembre 2024
portant application du régime forestier de parcelles des forêts sectionales de Bonarmes, de la Bastide, d'Escrouzet et la Bastide,
d'Escrouzet et Fournial, de Fournial, de Bonarmes et Grèze de la commune de Molèdes dans le département du Cantal
10
Direction départementaledes territoires du CantalARRETEARTICLE 1* Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableauCl-apres : ° Contenance totale Surface sollicitée pourPropriétaire Section M dela Lieu-dit l'application duparcelle ha l a ! ca Régime Forestier (ha)Territoire communal de MolèdesSection de Bonarme OC 0262 Les Caves 77 20 0,7720Section de Bonarme Oc 0267 Les Caves 01 46 20 1,4620Section de Bonarme 0oC 0271 Les Caves 09 55 25 2,0205Section de Bonarme 0oC 0290 Les Caves 18 30 0,1830Section de Bonarme 0oC 0291 Les Caves 02 17 93 0,7913Section de Bonarme e 0293 Les Caves 54 98 0,5498Section de Bonarme oC 0301 Les Caves 02 11 14 2,11147,8900Section de la Bastide OB 0733 La Bastide 01 56 80 1,5680Section de la Bastide OB 0739 Saint Roman 03 02 06 3,02064,5886Section d'Escrouzet et la Bastide oC 0769 Martinet 12 69 53 12,6953Section d'Escrouzet et la Bastide Oc 0793 Martinet 02 66 30 2,6630Section d'Escrouzet et la Bastide oJe 0803 Martinet 01 31 0,0131Section d'Escrouzet et la Bastide 0C 0804 Martinet 05 05 66 5,056620,4280Section d'Escrouzet et Fournial e W 0916 Vernisseyre 02 { 86 l 80 2,86802,8680Section de Fournial oC 0633 Bassonies 02 06 80 2,0680Section de Fournial Oc 0636 Bassonies 03 41 20 3,41205,4800Territoire communal d'AllancheSection de Bonarmes et Gréze OI 0051 Les Bois Drit g 83 l 60 0,83600,8360
La surface totale de la forêt sectionale de Bonarmes est par conséquent arrêtée à 16,8100 ha(7,8900 ha ajoutés aux 8.9200 ha précédents).La surface totale de la forêt sectionale de La Bastide est par conséquent arrêtée à 4,5886 ha(4,5886 ha ajoutés aux O ha précédents).La surface totale de la forêt sectionale de Escrouzet et la Bastide est par conséquent arrêtéea 20,4280 ha (20,4280 ha ajoutés aux O ha précédents).La surface totale de la forét sectionale de Escrouzet et Fournial est par conséquent arrêtée à2,8680 ha (2,8680 ha ajoutés aux O ha précédents).La surface totale de la forêt sectionale de Fournial est par conséquent arrêtée à 5,4800 ha(5,4800 ha ajoutés aux O ha précédents).La surface totale de la forêt sectionale de Bonarmes et Grèzes est par conséquent arrêtée à22 rue du 139°TM régiment d'infanterieBP 10414 — 15004 Aurillac cedexTél. : 0463 27 66 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-16-00007 - Arrêté 2024-316 DDT du 16 décembre 2024
portant application du régime forestier de parcelles des forêts sectionales de Bonarmes, de la Bastide, d'Escrouzet et la Bastide,
d'Escrouzet et Fournial, de Fournial, de Bonarmes et Grèze de la commune de Molèdes dans le département du Cantal
11
Direction départementaledes territoires du Cantal5,3880 ha (0,8360 ha ajoutés aux 4,5520 ha précédents).ARTICLE 2:Cet arrété peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationcomplète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernierrecours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deuxmois suivant la publication complète du présent arrété.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune deMolèdes, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune deMoledes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet du CantalPour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,Le chef de l'unité Biodiversité - forêt,
Jérémy Requena
r'&"
22 rue du 139%TM régiment d'infanterieBP 10414 — 15004 Aurillac cedexTél. : 0463 27 66 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-16-00007 - Arrêté 2024-316 DDT du 16 décembre 2024
portant application du régime forestier de parcelles des forêts sectionales de Bonarmes, de la Bastide, d'Escrouzet et la Bastide,
d'Escrouzet et Fournial, de Fournial, de Bonarmes et Grèze de la commune de Molèdes dans le département du Cantal
12
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 0017
conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.427.1 à L.427.7 et R.427.1 à R.227.21 et R.422-88 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie et
notamment l'article 11 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l'avis de Monsieur Gérard BRUNHES, président de l'association départementale des
lieutenants de louveterie ;
Considérant que Monsieur Gérard CUSSAC a exercé ses fonctions de lieutenant de
louveterie avec diligence pendant plus de 10 ans ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1er – Monsieur Gérard CUSSAC, ancien lieutenant de louveterie de la 2 ème
circonscription est nommé, à titre exceptionnel, Lieutenant de louveterie honoraire.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et une ampliation sera adressée à Monsieur le Président de l'association des
louvetiers du Cantal.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités
concernées par cette décision sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par saisine du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Fait à Aurillac, le 18 janvier 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
Direction Départementale des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-08-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 0017 conférant l'honorariat à un
lieutenant de louveterie ( M. Gérard CUSSAC) 13
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 0018
conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.427.1 à L.427.7 et R.427.1 à R.227.21 et R.422-88 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie et
notamment l'article 11 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l'avis de Monsieur Gérard BRUNHES, président de l'association départementale des
lieutenants de louveterie ;
Considérant que Monsieur Michel ICHER a exercé ses fonctions de lieutenant de louveterie
avec diligence pendant plus de 10 ans ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1er – Monsieur Michel ICHER, ancien lieutenant de louveterie de la 6 ème
circonscription est nommé, à titre exceptionnel, lieutenant de louveterie honoraire.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et une ampliation sera adressée à Monsieur le président de l'association des
louvetiers du Cantal.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités
concernées par cette décision sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par saisine du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Fait à Aurillac, le 08 janvier 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
Direction Départementale des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-08-00004 - ARRÊTÉ n° 2025- 0018 conférant l'honorariat à un
lieutenant de louveterie (M. Michel ICHER) 14
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 0019
conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.427.1 à L.427.7 et R.427.1 à R.227.21 et R.422-88 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie et
notamment l'article 11 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l'avis de Monsieur Georges CASSAN, vice-président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie ;
Considérant que Monsieur Gérard BRUNHES a exercé ses fonctions de lieutenant de
louveterie avec diligence pendant plus de 10 ans ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1er – Monsieur Gérard BRUNHES, ancien lieutenant de louveterie de la 9ème
circonscription est nommé, à titre exceptionnel, lieutenant de louveterie honoraire.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et une ampliation sera adressée à Monsieur le président de l'association des
louvetiers du Cantal.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités
concernées par cette décision sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par saisine du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Fait à Aurillac, le 08 janvier 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
Direction Départementale des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-08-00003 - ARRÊTÉ n° 2025- 0019 conférant l'honorariat à un
lieutenant de louveterie (M. Gérard BRUNHES) 15
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 0020
conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.427.1 à L.427.7 et R.427.1 à R.227.21 et R.422-88 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie et
notamment l'article 11 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l'avis de Monsieur Gérard BRUNHES, président de l'association départementale des
lieutenants de louveterie ;
Considérant que Monsieur Daniel DALLE a exercé ses fonctions de lieutenant de louveterie
avec diligence pendant plus de 10 ans ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1er – Monsieur Daniel DALLE, ancien lieutenant de louveterie de la 7 ème
circonscription est nommé, à titre exceptionnel, lieutenant de louveterie honoraire.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et une ampliation sera adressée à Monsieur le président de l'association des
louvetiers du Cantal.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités
concernées par cette décision sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par saisine du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Fait à Aurillac, le 08 janvier 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
Direction Départementale des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2025- 0020 conférant l'honorariat à
un lieutenant de louveterie (M. Daniel DALLE) 16
PREFETDU CANTALL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral no 2025 - 0007 du 06 janvier 2025
relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation
et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;
Vu le code de la défense, notamment l'article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-
France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des
certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution
atmosphérique ;
Vu le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2
du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des
certificats qualité de l'air ;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr p 1 / 21
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001
- Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal
17
Vu l'arrêté ministériel du 1 er juillet 2016 portant agrément de l'association
ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l'air
libre des déchets ménagers ;
Vu l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif à l'approbation du document
cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1694 du 17 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'aire
ambiant dans le département du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'avis du 18 avril 2000 du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu la consultation des membres du comité des partenaires par courriel du 6 octobre 2020 et les
avis émis en retour par les membres du comité des partenaires ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques département du Cantal, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement, en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que le département du Cantal est soumis à des épisodes de pollution atmosphérique ;
Considérant que, lorsque les seuils de recommandation ou d'alerte à la pollution atmosphérique
sont atteints ou risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent en
informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales
appropriées à la situation ;
Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent
de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les mesures
d'urgences appropriées à la situation ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général :
ARRETE
Article 1 er : Abrogation de l'arrêté préfectoral 2020-1694 du 17 décembre 2020
L'arrêté préfectoral n° 2020-1694 du 17 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
dans le Cantal, est abrogé.
Article 2 : Dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour
le département du Cantal
Il est institué pour le département du Cantal, une procédure départementale d'information-
recommandation et d'alerte du public qui organise une série d'actions et de mesures d'urgence
visant à réduire l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en
limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001
- Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal
18
Le présent arrêté définit :
− la mise en place de la procédure d'information-recommandation et de la procédure
d'alerte ;
− les modalités d'information de la population et notamment des personnes sensibles ou
vulnérables à la pollution atmosphérique ;
− les mesures d'urgence mises en œuvre.
Titre 1er : Dispositions générales
Article 3 : définition des polluants visés
Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que
définis à l'article R.221-1 du code de l'environnement sont les suivants :
− le dioxyde d'azote (NO2),
− l'ozone (O3),
− les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres
(PM10),
− le dioxyde de soufre (SO2).
Article 4 : Gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant
La définition d'un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures
d'information-recommandation et d'alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion des
informations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département du Cantal en
cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sont définis dans l'arrêté zonal susvisé.
Les critères de déclenchement des procédures de l'arrêté zonal sont rappelées en annexe 1.
La gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant porte sur tout le département du Cantal.
La typologie d'un épisode de pollution est définie par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes,
suivant l'annexe 5 du document cadre zonal sus-visé, en particulier :
– un épisode de type « combustion » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution
qui se caractérise par une concentration en PM 10 majoritairement d'origine carbonée (issus
de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d'épisode est souvent
associé à un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux de
transport ;
– un épisode de type « mixte » (polluants concernés PM10 et NO 2) : épisode de pollution qui,
en plus d'être lié aux particules d'origine carbonée, se caractérise également par une part
importante de particules formées à partir d'ammoniac et d'oxyde d'azote ;
– un épisode de type « estival » (polluant concerné O 3 et NO 2) : épisode de pollution lié à
l'ozone, d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles
(COV) et d'oxyde d'azote. Ce type d'épisode peut être associé à des taux de dioxyde d'azote
également élevés, notamment en proximité de réseaux routiers .
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001
- Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal
19
Titre II : procédure préfectorale d'information – recommandation
Article 5 : p rocédure d'information – recommandation
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le préfet engage, en
concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information, de recommandations
sanitaires et comportementales.
Article 6 : diffusion des informations et des recommandations sanitaires et
comportementales
L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ATMO Auvergne – Rhône-Alpes
rédige un bulletin, standardisé pour tous les bassins d'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle le
porte à la connaissance du préfet a vant 13 h 30. Sa diffusion est assurée conformément à la chaîne
de transmission figurant à l'annexe 4. Le bulletin comprend les informations suivantes :
– le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ;
– la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
– le niveau de vigilance ;
– l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
– la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
– les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou
aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en
fonction des données disponibles ;
– les recommandations sanitaires prévues à l'article R. 221-4 du code de l'environnement et un
rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
– la liste des recommandations comportementales définies à l'annexe 8 du document cadre
zonal pré-cité.
Avant 15 h 00, le préfet du Cantal informe de l'activation de la procédure d'information-
recommandation en diffusant ces mêmes informations :
• par message aux organismes et services mentionnés à l'annexe 4 en 2 ᵉ échelon ;
• par communiqué à au moins un journal quotidien et deux stations de radio ou de
télévision.
Les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 diffusent l'information vers l'échelon inférieur. À
cet effet, ils actualisent régulièrement et à minima une fois par an leur liste de diffusion.
Le préfet fait assurer la mise en œuvre de la procédure d'information – recommandation par les
services de l'État.
Article 7 : mesures particulières applicables à certaines installations classées pour
la protection de l'environnement
L'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) est chargée d'informer, par messagerie électronique, les exploitants des
installations classées pour la protection de l'environnement qui font ou qui doivent faire l'objet de
prescriptions particulières en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant dans leurs arrêtés
d'autorisation d'exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une
éventuelle procédure d'alerte.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001
- Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal
20
Article 8 : renforcement des contrôles
Le préfet du Cantal fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles d'absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
Titre III : procédure préfectorale d'alerte
Article 9 : procédure d'alerte
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou en cas de persistance, le préfet du Cantal
prescrit des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter les
effets sur la santé humaine et sur l'environnement.
Article 10 : mise en œuvre des mesures réglementaires d'urgence
Les mesures d'urgence sont classées selon deux niveaux d'alerte N1 et N2, tels que définis ci-après.
Les mesures prises prennent effet à partir de minuit le jour même sauf celles relatives au transport
qui prennent effet à partir de 5 h 00 le lendemain.
Les mesures peuvent être prises sur la totalité du département ou sur un périmètre défini
spécifiquement pour la circulation différenciée.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi les
mesures prises à un niveau d'alerte sont maintenues ou renforcées au niveau d'alerte supérieur.
10-1 : niveau d'alerte N1
Au niveau d'alerte N1, le préfet du Cantal prend par arrêté spécifique à l'épisode les mesures socles
du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution dès le premier jour de
déclenchement de la procédure d'alerte.
La liste des mesures d'urgence de niveau N1 figure en annexe 2.
10-2 : niveau d'alerte N2 et N2 « aggravé »
Au niveau d'alerte N2, le préfet du Cantal peut mettre en œuvre par arrêté de police spécifique à
l'épisode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de l'épisode de
pollution rencontrée de façon graduée . Les mesures du niveau N2 sont prises à l'appréciation du
préfet du Cantal en opportunité avec la situation, après consultation éventuelle (selon les modalités
de l'article 11-2) du comité des partenaires défini à l'article 11.
Les membres de ce comité sont informés des mesures mises en œuvre dès l'activation du niveau
d'alerte.
En cas d'aggravation de l'épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleur
géographique, le préfet de département peut prendre, selon les mêmes dispositions précitées, par
un nouvel arrêté spécifique à l'épisode des mesures complémentaires du niveau N2 (niveau « N2
aggravé »). Les mesures du niveau N2 « aggravé » sont prises à l'appréciation du préfet du Cantal
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001
- Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal
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après avoir consulté, selon les modalités de l'article 11-2 , le comité des partenaires défini à l'article
11 à l'exception de celles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) déjà intégrées dans les prescriptions figurant à leur arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les
mesures prises à un niveau d'alerte sont poursuivies ou renforcées au niveau d'alerte supérieur.
Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d'éventuelles
mesures d'urgence peut être limitée à la zone concernée par le dépassement.
La liste des mesures d'urgence de niveau N2 figure en annexe 3.
Article 11 : composition et modalité de consultation du comité pour la mise en
œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de
niveau N2 ou N2 aggravé
11-1 : Composition
Conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement
des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, le préfet consulte un
comité, dit « comité des partenaires » regroupant les services déconcentrés de l'État concernés et
l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, le président du conseil départemental,
les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les
présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et
s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
Dans le département du Cantal, le comité est composé de :
– le directeur(-trice) de la DREAL ou son représentant ;
– le directeur(-trice) de la DDT ou son représentant ;
– le directeur(-trice) de la DDETSPP ou son représentant ;
– le directeur(-trice) de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
– le président(e) du conseil régional ou son représentant ;
– le président(e) du conseil départemental ou son représentant ;
– le président(e) de la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac ou son représentant ;
– le directeur(-trice) d'ATMO Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
11-2 : Modalités de réunion du comité :
La consultation du comité des partenaires peut se faire soit physiquement soit au moyen de
télécommunications adaptées aux contraintes d'échelle géographique et des délais.
Les membres du comité des partenaires avaient été consultés précédemment sur la procédure
décrite dans le présent arrêté le 6 octobre 2020. Cet avis est réputé valoir pour chaque
déclenchement du niveau d'alerte N2.
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- Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal
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Article 12 : mise en œuvre des mesures d'urgence de niveau N2
12-1 mesures d'urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE
La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région.
Les principaux émetteurs sont les ICPE dont les émissions annuelles sont supérieures à 15 tonnes
pour les poussières totales, 50 tonnes pour les oxydes d'azote, 100 tonnes pour les oxydes de soufre
et 50 tonnes pour les COV.
Ces établissements font l'objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs arrêtés
d'autorisation d'exploitation prévoyant le déclenchement de la procédure d'alerte pour un polluant
donné. Des dispositions sont également prévues en cas d'aggravation de l'épisode de pollution : ces
mesures sont répertoriées dans le niveau « N2 aggravé » ou le niveau « N3 » de ces arrêtés
d'autorisation (le niveau « N3 » ayant été établi selon l'ancien dispositif de gestion des épisodes de
pollution dans la région prévu par l'arrêté inter-préfectoral n° 2015056-0015 du 25 février 2015).
Les principaux émetteurs de la région ne disposant pas encore de ces prescriptions spécifiques en
cas d'épisodes de pollution devront appliquer les mesures d'urgence du secteur industriel.
12-2 Les mesures d'urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulation
des véhicules les plus émissifs
La mesure de restriction de la circulation est une interdiction générale pour les véhicules les plus
polluants sur la base de la classification des véhicules telles que définies à l'arrêté ministériel du 21
juin 2016.
* Périmètre d'application
En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction de
la circulation peut s'appliquer à une partie ou l'ensemble du département, à l'exclusion des voies
classées à grande circulation. Le périmètre concerné est défini par arrêté de police.
Le périmètre peut être modifié suivant l'évolution constatée ou prévue de l'épisode de pollution.
* Véhicules concernés
En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction de
la circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l'arrêté ministériel
du 21 juin 2016.
Dès décision de mise en œuvre de la mesure de restriction de la circulation des véhicules les plus
émissifs, les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l'air
(classe zéro émission moteur, 1, 2, 3, 4 ou 5).
Après 2 jours, si l'alerte est maintenue , les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant
un certificat qualité de l'air de classe « zéro émission moteur », ou de classe 1, ou de classe 2, ou de
classe 3.
Ultérieurement, si la situation se dégrade davantage, le préfet peut décider après consultation du
comité des partenaires de passer en niveau N2 « aggravé » et de réduire encore le nombre de
classes de véhicules autorisées à circuler.
Si le périmètre de la circulation différenciée englobe tout ou partie d'une zone à faibles émissions,
les restrictions de circulation prises dans le cadre de l'épisode de pollution ne pourront en aucun
cas être moins strictes que celles applicables à cette zone.
* Dérogation à la restriction de circuler
Sont autorisés à circuler par dérogation les véhicules identifiés en annexe 5 bis de cet arrêté.
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d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal
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* Poursuite des infractions
Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus émissifs
seront punis de l'amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule
relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 du code de la route (poids-lourds
et autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules
particuliers), assortie d'une mesure d'immobilisation du véhicule éventuellement suivie d'une mise
en fourrière, conformément aux dispositions des articles L. 325-1 à L. 325-3 et R. 411-19 du code de
la route.
* Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs
En application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application des
mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les
autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire
incitative l'accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs.
12-3 Autres mesures d'accompagnement
Le préfet peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux
autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en œuvre de
toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non
indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les
moins émissifs, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel,
adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer
des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou
l'autopartage, etc.
Article 13 : diffusion de l'information sur les mesures réglementaires d'urgence
L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air ATMO Auvergne – Rhône-Alpes rédige un
bulletin, standardisé pour tous les bassins d'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle transmet au
préfet l'ensemble des éléments d'appréciation relatifs à la qualité de l'air du département avant
13 h 30. Sa diffusion est assurée conformément à la chaîne de transmission figurant à l'annexe 4. Le
bulletin comprend les informations suivantes :
– le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ;
– la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
– le niveau de vigilance ;
– l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
– la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
– les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou
aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en
fonction des données disponibles ;
– les recommandations sanitaires prévues à l'article R. 221-4 du code de l'environnement et un
rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
– la liste des recommandations comportementales définies à l'annexe 8 du document cadre
zonal pré-cité.
Avant 15 h 00, le préfet du Cantal informe de l'activation de la mise en application des mesures
d'urgence :
• par message aux organismes et services mentionnés à l'annexe 4 en 2 ᵉ échelon ;
• par communiqué à au moins un journal quotidien et deux stations de radio ou de
télévision.
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- Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal
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Les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 diffusent l'information vers l'échelon inférieur. À
cet effet, ils actualisent régulièrement et à minima une fois par an leur liste de diffusion.
Ce message et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d'urgence
mises en œuvre :
– nature de la mesure ;
– périmètre d'application de la mesure ;
– période d'application de la mesure.
Dans l'objectif d'assurer une communication efficace des mesures, ATMO Auvergne - Rhône-Alpes
propose de tenir quotidiennement un point presse sur l'état de la qualité de l'air sauf dans le cas où
le préfet de zone prévoit d'organiser un point presse. ATMO Auvergne - Rhône-Alpes se mettra alors
à sa disposition pour y prendre part et ne tiendra pas de point presse.
Article 14 : conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée
La procédure d'alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en
matière de concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d'information et de
recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
En conséquence, conformément à l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 , les mesures
préfectorales engagées sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à
la poursuite de l'épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement
en deçà des seuils réglementaires.
Toute mesure engagée n'est levée que lorsque la certitude de la fin de l'épisode est acquise.
La procédure préfectorale prend fin à minuit le jour J dès lors qu'aucune prévision d'épisode de
pollution caractérisé ou de risque d'épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le
surlendemain n'est confirmée à 12 h 30 le jour J.
Le préfet acte par un arrêté spécifique à l'épisode de pollution la fin de celui-ci.
L'information de la levée des mesures est faite dans les mêmes conditions que sa mise en œuvre.
TITRE Titre IV – dispositions finales
Article 15 : bilan annuel au CoDERST
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l'appui des services compétents
et de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, est annuellement présenté par le
représentant de l'État dans le département devant le CoDERST. Ce bilan mentionne le nombre de
dépassements des seuils survenus durant l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus,
le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori, ainsi qu'un
inventaire des contrôles effectués pendant les épisodes de pollution au cours de l'année.
Article 16 : répression des infractions
En vertu de l'article R. 223-5 du code de l'environnement, la violation d'une mesure d'urgence, quel
que soit le secteur, est passible d'une contravention de 3e classe.
En vertu de l'article R. 514-4 du code de l'environnement, la violation d'une mesure d'urgence pour
les installations classées pour la protection de l'environnement est passible d'une contravention de
5e classe.
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En vertu de l'article R.411-19 du code de la route, les contrevenants à une mesure de suspension ou
de restriction de la circulation sont passibles d'une contravention de 3e classe pour les véhicules
particuliers et d'une contravention de 4e classe pour les poids lourds. Ces sanctions s'appliquent
également en cas de circulation sans certificat qualité de l'air.
En vertu de l'article R. 318-2 du code de la route, tout propriétaire ou locataire dans le cadre d'un
contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d'un crédit-bail qui appose sur
son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule est
passible d'une contravention de 4e classe.
Article 17 : entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Cantal.
Article 18 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès
du tribunal administratif de Clermont-Ferrand conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général et le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture du Cantal, les sous-
préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés : DREAL, DRAAF,
agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de
l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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TITRE Annexes
Annexe 1 : conditions de déclenchement des procédures
D'après les dispositions prévues par l'arrêté cadre zonal, la caractérisation par ATMO
Auvergne-Rhône-Alpes des épisodes de pollution s'appuie, pour chaque polluant
concerné, sur le risque de dépassement d'un seuil d'information et de recommandation ou
d'un seuil d'alerte associé, selon un critère soit de superficie, soit de population.
A : condition sur les concentrations en polluant
B : condition sur l'exposition de la population
L'épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d'un seuil avec le respect d'au
moins un critère :
– soit de superficie : dès lors qu'une surface d'au moins 100 km2 au total en Auvergne
Rhône-Alpes et au moins 25 km2 au total dans le bassin d'air Cantal défini en
annexe 5 du document cadre zonal approuvé par arrêté du préfet de zone n°69-
2019-06-19-001 du 19 juin 2019 est concernée par un dépassement de seuils estimés
par modélisation en situation de fond ;
– soit de population exposée : lorsqu'au moins une population de 50.000 personnes
dans le bassin d'air constitué par le département du Cantal est concernée par un
dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond.
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-
-
-
(1) La moyenne sur vingt quatre heures est la moyenne calculée à partir des données horaires observées sur des périodes de 0h à 24h.
Polluant (µg/m3)
Niveau « information et
recommandation »
Niveau « alerte » N1
1er niveau de mesures d'urgence
Niveau « alerte » N2
2e niveau de mesures d'urgence
sur prévision sur prévision
sur prévision
ou
sur persistance
(constat et prévision)
sur prévision
sur prévision
ou
sur persistance
(constat et prévision)
Dioxyde de soufre
(SO2)
300
en moyenne horaire,
à J ou J+1
500
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures
consécutives
à J ou J+1
300
en moyenne horaire
pendant 2 jours,
soit J et J+1
500
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures consécutives,
pendant 2 jours,
soit J et J+1
Dioxyde d'azote
(NO2)
200
en moyenne horaire
à J ou J+1
400
en moyenne horaire
dépassé pendant 3 heures
consécutives
à J ex clusivement ou J+1
ex clusivement
200
en moyenne horaire
pendant 3 jours,
soit J-1, J et J+1
400
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures consécutives,
pendant 2 jours,
Soit J et J+1
ou
200
en moyenne horaire,
pendant 4 jours,
soit J-2, J-1, J et J+1
Ozone (O3)
180
en moyenne horaire,
à J ou J+1
240
en moyenne horaire,
dépassé pendant 3 heures
consécutives
à J ou J+1
180
en moyenne horaire
pendant 2 jours,
à J et J+1
300
en moyenne horaire, dépassé pendant
3 heures consécutives,
à J ou J+1
ou
360
en moyenne horaire,
à J ou J+1
240
en moyenne horaire, dépassé pendant
3 heures consécutives
pendant 2 jours, soit J et J+1
ou
180
en moyenne horaire
pendant 4 jours, soit J-2, J-1, J et J+1
Particules fines
PM10
50
en moyenne sur vingt quatre
heures (1) soit à J ou J+1
80
en moyenne sur vingt
quatre heures (1) soit à J
ou J+1
50
en moyenne sur vingt
quatre heures (1)
pendant 2 jours soit J
et J+1
80
en moyenne sur 24 heures (1) pendant
2 jours à J et J+1
ou
50
en moyenne sur vingt quatre heures (1)
pendant 4 jours soit J-2, J-1, J et J+1
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Annexe 2 : mesures de niveau d'alerte N1
Mesures relatives au secteur agricole
Épisode « mixte »
− MA-1 : La pratique de l'écobuage est totalement interdite . Les éventuelles
dérogations sont suspendues.
− MA-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite. Les
éventuelles dérogations sont suspendues.
− MA-3 : Par temps sec, le nettoyage des silos et les travaux du sol sont reportés.
− MA-4 : L'enfouissement immédiat des effluents épandus est rendu obligatoire. En
zone vulnérable nitrate, en période d'interdiction d'enfouissement, les effluents
sont dans la mesure du possible à conserver de façon à éviter une dispersion dans
l'atmosphère.
Épisode « Combustion »
− MA-1 : La pratique de l'écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont
suspendues.
− MA-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit. Les
éventuelles dérogations sont suspendues.
Épisode « estival »
− MA-4 : L'enfouissement immédiat des effluents épandus est rendu obligatoire. En
zone vulnérable nitrate, en période d'interdiction d'enfouissement, les effluents
sont dans la mesure du possible à conserver de façon à éviter une dispersion dans
l'atmosphère.
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité :
− MI-1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une
vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de
fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de
traitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.
− MI-2 : Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de
l'épisode : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou
déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l'absence
de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
− MI-3 : Le s opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation
des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de
traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l'épisode.
− MI-4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit
en activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.
− MI-5 : Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner
avec plusieurs types de combustible utilise le combustible le moins émissif.
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− MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques doit être limité au profit des
engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
− MI-7 : L'utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de
pollution n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
Gros émetteurs ICPE :
− MI-11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation
des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les
exploitants visés à l'article 12-1 du présent arrêté.
Mesures relatives au secteur de la construction (chantiers, BTP et carrières)
− MC-1 : Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières
doit la réduire. Le maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de
mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
− MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des
engins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engins.
− MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de
pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
Mesures relatives au secteur résidentiel
Épisode « mixte »
− MR-1 : L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint
ou d'agrément est interdit.
− MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en
moyenne volumique, à 18 °C.
− MR-3 : La pratique du brûlage des déchets verts à l'air libre est totalement interdite :
les éventuelles dérogations sont suspendues.
− MR-4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
− MR-5 : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou
avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)
doivent être reportés à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans
les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Épisode « Combustion »
− MR-1 : L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint
ou d'agrément est interdit.
− MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en
moyenne volumique, à 18 °C.
− MR-3 : La pratique du brûlage des déchets verts à l'air libre est totalement interdite :
les éventuelles dérogations sont suspendues.
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− MR-5 : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou
avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)
doivent être reportés à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans
les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Épisode « estival
− MR-3 : La pratique du brûlage des déchets verts à l'air libre est totalement interdite :
les éventuelles dérogations sont suspendues.
− MR-4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
− MR-5 : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou
avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)
doivent être reporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans
les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Mesures relatives au secteur du transport
− MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les
axes routiers où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à
90 km/h pour tous les véhicules à moteur. Sur les axes dont la vitesse autorisée est
égale à 80 km/h, la limitation de vitesse sera abaissée à 70 km/h.
− MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques
sont tenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et
d'essai.
Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
− MC-1 : Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
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Annexe 3 : m esures de niveau d'alerte N2
Les mesures suivantes sont applicables en sus des mesures de niveau N1.
Mesures relatives au secteur agricole
Épisode « mixte »
− MA-5 : L'épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé
d'enfouissement est interdit et reporté après la fin de l'épisode.
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité :
− MI-8 : Toute unité de production émettrice de particules fines, de NOx ou de COV
déjà à l'arrêt ou qui serait arrêtée durant l'épisode de pollution n'est autorisée à
reprendre son activité qu'à la fin de l'épisode de pollution.
− MI-9 : Les émissions doivent être réduites, y compris par la baisse d'activité.
− MI-10 : Arrêt temporaire de certaines activités polluantes en cas d'aggravation du
niveau d'alerte N2.
Gros émetteurs ICPE :
− MI-9 / MI-10 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau d'alerte 2 (ou au
niveau d'alerte 2 aggravé , ou au niveau d'alerte 3 pour les autorisations établies
selon l'ancien dispositif de gestion des épisodes de pollution issu de l'AIP
n°2015056-0015 du 25 février 2015) sont activées, sans délai, par les exploitants visés
à l'article 12-1 du présent arrêté.
Mesures relatives au secteur de la construction (chantiers, BTP et carrières)
− MC-4 : Sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition,
terrassement) sont arrêtés et reportés à la fin de l'épisode de pollution.
Mesures relatives au secteur résidentiel
− MR-6 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de
pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts
essentiels, notamment de sécurité.
Mesures relatives au secteur du transport
− MT-4 : La circulation différenciée est instaurée/maintenue ou amplifiée dans les
conditions définies à l'article 12.2. du présent arrêté.
− MT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un
vol sont interdits et reportés à la fin de l'épisode de pollution.
− MT-6 : Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés
dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré,
approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur sont
interdits et reportés à la fin de l'épisode de pollution.
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Annexe 4 : liste des organismes et services à informer lors des épisodes de
pollution et modalités de diffusion
Le bureau de la sécurité civile de la préfecture du Cantal transmet aux acteurs concernés
par le second échelon, un message d'activation puis de levée du niveau « information et
recommandation », du niveau « alerte » N1, et du niveau « alerte » N2.
Le préfet diffuse aux acteurs publics :
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Chaîne de transmission du communiqué relatif à l'activation du dispositif préfectoral
13h30 15h00 15h30 16h00
Sous-préfectures, cabinet
Services départementaux de police, de gendarmerie et CRS Région de gendarmerie/DZCRS
DDPP
DDCS
DDT Chambres d'agriculture Agriculteurs
Coordonnateur routier (DDT, …)
Délégation territoriale de l'ARS Personnes sensibles et vulnérables à la qualité de l'air
Conseil départemental Personnel de la petite enfance
Population
Maires du département
Presse écrite, parlée et audiovisuelle Population
CCI, CMA
FBTP42, CAPEB42 gestionnaires de chantiers
DREAL DREAL et Unité inter-départementale DREAL
1er échelon
(informé par l'AASQA)
2ème échelon
(informé par le 1er échelon)
3ème échelon
(informé par le 2ème échelon)
4ème échelon
(informé par le 3ème échelon)
Préfecture de département
concernée (services désignés)
Industriels qualifiés de « gros émetteurs » du secteur agro-alimentaire
Comité olympique et sportif
Accueils collectifs de mineurs et centres de vacances et de loisirs,
les CHRS, FJT et pensions de famille (hébergement public
vulnérable) , CADA
Associations et clubs sportifs
Organisateurs et participants des manifestations
Gestionnaires de réseaux routiers
Représentants des transporteurs (FNTR, FNTV, TLF)
Usagers de la route (panneaux à messages variables, radios,
etc.)
Établissements de soins
Établissements dont elle à la charge recevant des personnes
sensibles
Professionnels de santé, ordre des médecins, ordre des
pharmaciens
DSDEN
Représentants de l'enseignement privé
Établissements d'enseignement primaires, secondaires et
universitaires
Rectorat
Inspection d'académie
Services de protection maternelle et infantile
Service gestionnaire du réseau routier départemental
Communautés de communes
Communautés d'agglomération
Métropole
Population
Crèches, haltes-garderies publiques et privées, écoles primaires et
maternelles publiques et privées, centres aérés, centres de loisirs
ou de vacances recevant des enfants
Gestionnaires des infrastructures sportives et responsables
d'associations sportives
Préfet de zone de défense et de sécurité (service de la
communication interministérielle)
Industriels, gestionnaires de chantier, acteurs du travail du bois,
acteurs économiques
Industriels qualifiés de « gros émetteurs »
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- Niveau d'information et de recommandation
✔ un communiqué,
✔ des recommandations :
• sanitaires destinées aux catégories de personnes particulièrement
sensibles en cas d'exposition de courte durée,
• de réduction des émissions aux sources fixes et mobiles de pollution
concourant à l'élévation du niveau de concentration du polluant
considéré.
- Niveau d'alerte
✔ des mesures réglementaires d'urgence : des restrictions ou suspensions des
activités concourant à l'élévation du niveau de concentration du polluant
considéré, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules,
✔ un communiqué,
✔ des recommandations :
• sanitaires destinées aux catégories de personnes particulièrement
sensibles en cas d'exposition de courte durée,
• de réduction des émissions aux sources fixes et mobiles de pollution
concourant à l'élévation du niveau de concentration du polluant
considéré.
La transmission aux services relevant du 3e échelon s'effectue selon des modalités définies
par chaque service du 2e échelon. Ces derniers s'organisent afin d'assurer une transmission
complète de l'information avant 15 h 30 même en dehors des jours ouvrés.
La transmission aux usagers de la route relevant du 4e échelon s'effectue selon des
modalités définies par chaque gestionnaire de réseau routier concerné de façon à ce
que le panneautage soit effectif à 16 h 00 sur l'ensemble du réseau routier concerné.
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Annexe 5 : Périmètre minimal de la circulation différenciée tel que défini à
l'article 12 - 2 du présent arrêté
Il n'est pas déterminé de périmètre minimal au stade actuel de la concertation du
comité des partenaires.
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Annexe 5 bis : Dérogations à la mesure de circulation différenciée
Par dérogation, sont autorisés à circuler :
• les véhicules d'intérêt général définis aux points 6.5 et 6.6 de l'article R 311-1 du
code de la route :
◦ 6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de
gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des
services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles hospitalières
ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à
l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des
détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
◦ 6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance
de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés
gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la
surveillance de la Société Nationale des Chemins de fer Français, de transports
de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la
permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde
départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains,
engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées
séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;
• les véhicules prévus par l'annexe 2 de l'instruction du 24 septembre 2019 relative au
déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air
ambiant :
◦ les véhicules de liaison ou d'astreinte des SAMU-SMUR et des CUMP (cellules
d'urgence médico-psychologique) nécessaires notamment pour des
interventions sur site en cas d'urgence sanitaire ;
◦ les VSL (véhicules sanitaires légers) ;
◦ les taxis conventionnés ;
◦ les VSAV (véhicules de secours et d'assistance aux victimes) ;
◦ les véhicules des associations agréées de sécurité civile (ex : Croix-Rouge) ;
◦ les véhicules des médecins ou paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes)
effectuant leur visites à domicile ou leurs astreintes, notamment les véhicules
HAD et SSIAD ;
◦ les véhicules assurant des livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou
de réactifs, radio-isotopes (ex. : grossistes répartiteurs) ;
◦ les véhicules des GIG ou GIC, ou conduits ou transportant des personnes
handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;
◦ les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires
(thanatopraxie) ;
◦ les véhicules d'interventions concourant à la sécurité et à la continuité des
soins : intervention curative (panne IRM, Scanner, radiothérapie, endoscopie,
fluides médicaux, etc.) ;
◦ les véhicules des personnels du système de santé (établissements de santé, ARS,
etc.) mobilisés en cas d'urgences sanitaires, notamment dans le cadre du
déclenchement des plans blancs des établissements de santé, sur justificatif de
leur employeur ;
◦ les véhicules des laboratoires d'analyses de l'eau potable ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-06-00001
- Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal
35
• Par dérogation sont également autorisés :
◦ les véhicules du ministère de la défense ;
◦ les véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte
des gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de
salariés ;
◦ les véhicules de transports en commun publics ;
◦ les véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ;
◦ les véhicules destinés à l'entretien de la voirie et de son nettoiement ;
◦ les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;
◦ les véhicules chargés de la collecte du lait ;
◦ les véhicules transportant des animaux vivants ;
◦ Les véhicules frigorifiques ;
◦ les convois exceptionnels ;
◦ les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de
services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
◦ les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de
transports, pour faire face aux conséquences d'une situation de crise telle
qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques
ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;
◦ les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à
un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes,
aux biens ou à l'environnement ;
◦ les voitures particulières transportant 3 personnes en covoiturage ;
◦ les véhicules des vétérinaires ;
◦ les véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont
pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (sous
réserve d'une attestation journalière signée de l'employeur indiquant les
horaires décalés) ;
◦ Les voitures de tourisme avec chauffeur ;
◦ les véhicules postaux ;
◦ les véhicules de transport de fonds (autres que Banque de France) ;
◦ les déménageurs ;
◦ les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage visés au 6.8 de
l'article R. 311-1 du code de la route : véhicule spécialisé dont l'aménagement
comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage
d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train
avant ou du train arrière de ce dernier) intervenant en cas de panne ou
d'accident sur la voie publique ;
◦ Les véhicules circulant sous couvert d'un W Garage conformément aux
dispositions du 3 de l'annexe IX de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux
modalités d'immatriculation des véhicules ;
• Par ailleurs, des dérogations pourront être délivrées par le préfet du Cantal, au cas
par cas, pour toute demand e de dérogation motivée et justifiée (cette autorisation
devra être affichée derrière le pare-brise du véhicule de manière visible et ne sera
valable que pour l'épisode donné) :
◦ pour des missions de service public ;
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- Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal
36
◦ pour des véhicules d'entreprises, en raison de situation particulière ou de
difficulté économique ;
◦ par des événements ou des opérations de nature exceptionnelle de type
festif, économique, sportif, culturel.
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- Arrêté préfectoral n° 2025 - 0007 du 06 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information - recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Cantal
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PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTALDIRECTION INTERREGIONALE POLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION JUDICIAIREDE LA JEUNESSECENTRE-EST - DT AUVERGNE
v JOÏL. 2242 dAu 27 DEC. 20ARRETEAutorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2024et fixant le prix de journée applicable à compter du 1¢r décembre 2024à la maison d'enfants à caractère social de QUEZAC" LE PREFET DU CANTAL,LE PRESIÙENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et servicessoumis à autorisation ; |les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités definancement des établissements et services soumis à autorisation ;- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 de l'association gestionnaire transmises le 30 octobre2023 ; _VU les propositions de modifications budgétaires de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire dela Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale, notifiéesle 24 octobre 2024 ; :VU la réponse de l'association transmise le 31 octobre 2024 ;VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification de la Directrice Interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse- Centre-Est — DT Auvergne et du Directeur du Pôle SolidaritéDépartementale en date du 29 novembre 2024 ;SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Géneral des- Services du Département du Cantal ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-01-01-00001 - Arrêté fixant le prix de
journée 2024 de la Maison d'Enfants à Caractère Social de QUEZAC 38
ARRETENTArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de laMECS de QUEZAC sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels osiaris Gsen euros en eurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation 272 857,00couranteGroupe II; 1718 661,00Dépenses _ Dépenses afférentes au personnel 661,00 | 2204 519,00Groupe III' 1,00Dépenses afférentes à la structure 2131001,Reprise du déficit antérieurGroupe I 1 924 101,91Produits de tarification ; iGrowpe E i o i el * 01208100Autres produts relatifs à I'exploitationRecettes Groupe HI 2 204 519,00Produtts financiers et produits non 22 686,00encatssablesReprse de l'excédent antérieur 56 433,09Article 2 : Le prix de journée de la Maison d'Enfants de QUEZAC est fixé, à compter du 12" décembre 2024,à 274,07 €, en application du !V-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 3 : À compter du 1°" janvier 2025, et jusqu'à la date de fixation du prix de jourée 2025, le tarif de192,41 €, correspondant au prix de journée moyen 2024 sera appliqué.Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sanofification pour les personnes auxquelles it a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Intemet www.telerecours.fr.Article 5 ! Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, de la Directrice Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du PôleSolidarité Départementale, le Président et le Directeur de la Maison d'Enfants de QUEZAC sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal et par voie électronique sur le site intemet du Département duCantal.AURILLAC, le 29 novembre 2024LEP i DEPARTEMENTAL,
Brüno FAURE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-01-01-00001 - Arrêté fixant le prix de
journée 2024 de la Maison d'Enfants à Caractère Social de QUEZAC 39
Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac

DECISION N° 61 / 2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
POUR L'INTERIM DE DIRECTION
Aurélien ISSERTES



La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,
Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L .6143-7, D.6143-33, D.6143 -35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des Etablissements
Publics de Santé,
Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022 , nommant à compter du 1 7 octobre 2022, Madame Christine
WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint -Flour, de Chaudes -Aigues et de l'EHPAD de
Chaudes-Aigues,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction commune, à compter
du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers Henri Mondor d'Aurillac, de Mauriac, de
Chaudes-Aigues et de l'EHPAD Chaudes-Aigues,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1 er juillet 2016,
Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac, Mauriac et de Chaudes -
Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,
Vu l'organigramme en vigueur.

DECIDE

ARTICLE 1er : OBJET

Monsieur Aurélien ISSERTES , Directeur des Travaux, de la Logistique et du Biomédical du Centre hospitalier d'Aurillac ,
déclare expressément accepter la délégation de pouvoir et de signature qui lui est confiée par la Directrice du Centre
Hospitalier d'Aurillac, Mme Christine WILHELM en toute connaissance de cause, pendant l' intérim de Direction.

Dans ces différents domaines, le directeur de l'établissement dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens
nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués. Le directeur de d'établissement par intérim devra tenir
régulièrement informée Mme WILHELM de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.

ARTICLE 2 : LES COMPETENCES DELEGUEES

A. Les compétences déléguées en matière sociale

1. Délégation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail

Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :
– le respect des conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
– la bonne exécution et la surveillance du travail des personnels de son établissement.

2. Délégation en matière de gestion du personnel

Le directeur d'établissement par intérim donne son avis pour l'embauche et la gestion de carrière des cadres dirigeants
de son établissement (directeur adjoint, directeur médical et/ou scientifique…).

À l'exception de ces cadres dirigeants, le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :
– embaucher, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnels nécessaires
au fonctionnement de son établissement et gérer la carrière des salariés, notamment en termes de promotion,
augmentation, formation, affectation et en matière de pouvoir disciplinaire ;
– mener à bien lors de la première instance les contentieux sociaux qui devront être portés dès leur naissance à la
connaissance du Directeur d'établissement. Le directeur d'établissement par intérim reçoit également délégation
pour exercer l'autorité hiérarchique sur les fonctionnaires ou agents publics mis à disposition ou placés en position
de détachement et les contractuels de droit public dans le respect des règles législatives et réglementaires fixant
leur statut ou figurant dans leur contrat de travail.


Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00012 - D E C I S I O N intérim de direction 40
3. Délégation en matière de dialogue social

Le directeur d'établissement par intérim assurera le dialogue social au sein de son établissement et devra
particulièrement veiller à la convocation régulière des instances représentatives du personnel et au respect des
conditions particulières d'emploi des représentants du personnel bénéficiant d'un statut spécifique défini par des textes
du code du travail et du code de la santé publique.

B. Les compétences déléguées dans les autres matières

1. En matière budgétaire et financière

Le directeur d'établissement par intérim est responsable de l'organisation financière et comptable de son établissement
et reçoit délégation de pouvoir pour :
– élaborer le budget prévisionnel de son établissement dans le cadre de l'instruction budgétaire annuelle émise par
le Directeur d'établissement ;
– mettre en œuvre en tant qu'ordonnateur secondaire le budget de son établissement au se duquel les dépenses
d'investissement ont un caractère limitatif ;
– attester du service fait avant ordonnancement des dépenses prises en charge par le service à comptabilité
distincte pour les contentieux transfusionnels.

2. En matière d'achat de fournitures et services et de vente de biens mobiliers

Dans le respect des règles législatives, réglementaires et internes applicables, le directeur d'établissement par intérim
reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :
– tous les actes de gestion courante (notamment les bons de commande, les factures en exploitation et en
investissement pour les comptes budgétaires) ;
– l'ensemble des pièces relatives aux marchés publics ;
– les documents afférents aux marchés ;
– l'ensemble des avenants des marchés relatifs aux comptes gérés.

3. En matière immobilière

Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour la réalisation de travaux dont le montant est
inférieur à 700 000 € (HT).
Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de signature pour :
– les baux d'un montant inférieur à 450 000 € par an ;
– les actes notariés.

4. En matière médico-technique

Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :
– organisation et fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, des
activités l'établissement ;
– organisation des activités de recherche de l'établissement sans préjudice des actions de recherche organisées par
la direction de l'Établissement français du sang ;
– négociation et conclusion de conventions de partenariat, notamment dans le domaine de la recherche.

5. En matière de qualité

Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour :
– mettre en œuvre la politique qualité du Centre Hospitalier Henri Mondor ;
– établir les réponses aux rapports d'inspection ;
– demander les agréments et modifications d'agrément des activités annexes et connexes .

6. En matière juridique

Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :
– représenter le Centre Hospitalier devant les juridictions de première instance et d'appel, tant en demande qu'en
défense, sur le fondement d'une instruction générale du Directeur d'établissement ;
– représenter le Centre Hospitalier auprès des services déconcentrés de l'État dans le ressort territorial de son
établissement ;
– faire respecter le code de la route en diffusant les instructions nécessaires et en vérifiant que ces instructions sont
tenues à jour et enfin en veillant au respect de la réglementation concernant l'état des véhicules.



Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00012 - D E C I S I O N intérim de direction 41

ARTICLE 3 : DATE D'EFFET

Cette décision prend effet au 20 décembre 2024. Elle est valable pendant la période de l'intérim de Direction soit du
23/12/2024 (8h) au 27/12/2024 inclus (18h). Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Cette décision est publiée par voie d'affichage interne au sein du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac et conservée
dans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre est tenu à la disposition des personnels qui
en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place et également obtenir une copie.

ARTICLE 5 : RECOURS

Conformément à l'article R421 -5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Aurillac, le 20 décembre 2024.

La Directrice,






Christine WILHELM

Pour information :
ARS – DT 15
Trésorerie Principale
Les personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00012 - D E C I S I O N intérim de direction 42
Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac

DECISION N° 62 / 2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
POUR L'INTERIM DE DIRECTION
Elisabeth RAINVILLE



La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,
Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L .6143-7, D.6143-33, D.6143 -35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des Etablissements
Publics de Santé,
Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022 , nommant à compter du 1 7 octobre 2022, Madame Christine
WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint -Flour, de Chaudes -Aigues et de l'EHPAD de
Chaudes-Aigues,
Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction commune, à compter
du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers Henri Mondor d'Aurillac, de Mauriac, de
Chaudes-Aigues et de l'EHPAD Chaudes-Aigues,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1 er juillet 2016,
Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac, Mauriac et de Chaudes -
Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,
Vu l'organigramme en vigueur.

DECIDE

ARTICLE 1er : OBJET

Madame Elisabeth RAINVILLE, Directrice des soins, Directrice qualité, coordonnatrice générale des soins du GHT 15 et
du Centre hospitalier d'Aurillac , déclare expressément accepter la délégation de pouvoir et de signature qui lui est
confiée par la Directrice du Centre Hospitalier d'Aurillac, Mme Christine WILHELM en toute connaissance de cause,
pendant l'intérim de Direction.

Dans ces différents domaines, le directeur de l'établissement dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens
nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués. Le directeur de d'établissement par intérim devra tenir
régulièrement informée Mme WILHELM de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.

ARTICLE 2 : LES COMPETENCES DELEGUEES

A. Les compétences déléguées en matière sociale

1. Délégation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail

Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :
– le respect des conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
– la bonne exécution et la surveillance du travail des personnels de son établissement.

2. Délégation en matière de gestion du personnel

Le directeur d'établissement par intérim donne son avis pour l'embauche et la gestion de carrière des cadres dirigeants
de son établissement (directeur adjoint, directeur médical et/ou scientifique…).

À l'exception de ces cadres dirigeants, le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :
– embaucher, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnels nécessaires
au fonctionnement de son établissement et gérer la carrière des salariés, notamment en termes de promotion,
augmentation, formation, affectation et en matière de pouvoir disciplinaire ;
– mener à bien lors de la première instance les contentieux sociaux qui devront être portés dès leur naissance à la
connaissance du Directeur d'établissement. Le directeur d'établissement par intérim reçoit également délégation
pour exercer l'autorité hiérarchique sur les fonctionnaires ou agents publics mis à disposition ou placés en position
de détachement et les contractuels de droit public dans le respect des règles législatives et réglementaires fixant
leur statut ou figurant dans leur contrat de travail.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00013 - D E C I S I O N intérim de direction 43

3. Délégation en matière de dialogue social

Le directeur d'établissement par intérim assurera le dialogue social au sein de son établissement et devra
particulièrement veiller à la convocation régulière des instances représentatives du personnel et au respect des
conditions particulières d'emploi des représentants du personnel bénéficiant d'un statut spécifique défini par des textes
du code du travail et du code de la santé publique.

B. Les compétences déléguées dans les autres matières

1. En matière budgétaire et financière

Le directeur d'établissement par intérim est responsable de l'organisation financière et comptable de son établissement
et reçoit délégation de pouvoir pour :
– élaborer le budget prévisionnel de son établissement dans le cadre de l'instruction budgétaire annuelle émise par
le Directeur d'établissement ;
– mettre en œuvre en tant qu'ordonnateur secondaire le budget de son établissement au se duquel les dépenses
d'investissement ont un caractère limitatif ;
– attester du service fait avant ordonnancement des dépenses prises en charge par le service à comptabilité
distincte pour les contentieux transfusionnels.

2. En matière d'achat de fournitures et services et de vente de biens mobiliers

Dans le respect des règles législatives, réglementaires et internes applicables, le directeur d'établissement par intérim
reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :
– tous les actes de gestion courante (notamment les bons de commande, les factures en exploitation et en
investissement pour les comptes budgétaires) ;
– l'ensemble des pièces relatives aux marchés publics ;
– les documents afférents aux marchés ;
– l'ensemble des avenants des marchés relatifs aux comptes gérés.

3. En matière immobilière

Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour la réalisation de travaux dont le montant est
inférieur à 700 000 € (HT).
Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de signature pour :
– les baux d'un montant inférieur à 450 000 € par an ;
– les actes notariés.

4. En matière médico-technique

Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :
– organisation et fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, des
activités l'établissement ;
– organisation des activités de recherche de l'établissement sans préjudice des actions de recherche organisées par
la direction de l'Établissement français du sang ;
– négociation et conclusion de conventions de partenariat, notamment dans le domaine de la recherche.

5. En matière de qualité

Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour :
– mettre en œuvre la politique qualité du Centre Hospitalier Henri Mondor ;
– établir les réponses aux rapports d'inspection ;
– demander les agréments et modifications d'agrément des activités annexes et connexes .

6. En matière juridique

Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :
– représenter le Centre Hospitalier devant les juridictions de première instance et d'appel, tant en demande qu'en
défense, sur le fondement d'une instruction générale du Directeur d'établissement ;
– représenter le Centre Hospitalier auprès des services déconcentrés de l'État dans le ressort territorial de son
établissement ;
– faire respecter le code de la route en diffusant les instructions nécessaires et en vérifiant que ces instructions sont
tenues à jour et enfin en veillant au respect de la réglementation concernant l'état des véhicules.


Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00013 - D E C I S I O N intérim de direction 44
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET

Cette décision prend effet au 20 décembre 2024. Elle est valable pendant la période de l'intérim de Direction soit du
30/12/2024 (8h) au 03/01/2025 (18h). Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Cette décision est conservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre est tenu à la
disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place et également
obtenir une copie.
Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 5 : RECOURS

Conformément à l'article R421 -5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Aurillac, le 20 décembre 2024.

La Directrice,






Christine WILHELM

Pour information :
ARS – DT 15
Trésorerie Principale
Les personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-20-00013 - D E C I S I O N intérim de direction 45
WACJ—ÎÈAÊÀ DECISION N° 001 / 2025Centre Hositaler Heni Mondor Aurilac PORTANT NOMINATIONVALERIE BRUNELDIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES DU CHHMAET COORDONNATRICE DE LA FORMATION CONTINUE ET DU DEVELOPPEMENTPROFESSIONNEL CONTINU DU PERSONNEL NON MEDICAL DU GHT CANTALLa Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à ladélégation de signature,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire desEtablissements Publics de Santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, MadameChristine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, deChaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues,Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention directioncommune, à compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres HospitaliersHenri Mondor d'Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD Chaudes-Aigues,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1°" juillet 2016,Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac,Mauriac et de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,Vu le contrat à durée indéterminée du 6 janvier 2025, recrutant à compter du 13 janvier 2025,Madame Valérie BRUNEL, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et des RelationsSociales du Centre hospitalier d'Aurillac, coordonnatrice de la Formation Continue et duDéveloppement Professionnel Continu pour le Personnel Non Médical du Groupement Hospitalier deTerritoire du Cantal,DECIDE| ARTICLE 1° : OBJET qDe nommer Madame Valérie BRUNEL, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et desRelations Sociales du Centre hospitalier d'Aurillac, coordonnatrice de la Formation Continue et duDéveloppement Professionnel Continu pour le Personnel Non Médical du Groupement Hospitalier deTerritoire du Cantal.
| ARTICLE 2 : DATE D'EFFET |Cette décision prend effet au 13 janvier 2025.| ARTICLE 3 : PUBLICITE |Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal et est conservéedans un registre sous la responsabilité de la Directrice de l'établissement. Ce registre est tenu à ladisposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00002 - Décision 001-2025 - Nomination DRH - Valérie BRUNEL 46
» RVCHHMALSCentre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
| ARTICLE 4 : RECOURSConformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Acompter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Aurillac, le 6 janvier 2025,
Pour information :ARS — DT 15Trésorerie PrincipaleLes personnes concernées
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' QVAD DECISION N° 002 / 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECH Hl\/'AA Valérie BRUNELCentre Hospitalier Henri Mondor Aurillac Directrice des Ressources Humaines et relations sociales
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à ladélégation de signature,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire desEtablissements Publics de Santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, MadameChristine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues,Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction commune, àcompter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers Henri Mondord'Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD Chaudes-Aigues,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1°" juillet 2016,Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac, Mauriac et deChaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,Vu la décision, en date du 6 janvier 2025, nommant, à compter du 13 janvier 2025, Madame Valérie BRUNEL,Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre hospitalier d'Aurillac,coordonnatrice de la Formation Continue et du Développement Professionnel Continu pour le Personnel NonMédical du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal,Vu l'organigramme en vigueur,DECIDEARTICLE 1°" : OBJETMadame Valérie BRUNEL, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et des Relations Sociales duCentre hospitalier d'Aurillac, coordonnatrice de la Formation Continue et du Développement ProfessionnelContinu pour le Personnel Non Médical du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal, reçoit délégation àl'effet de signer, au nom de la Directrice du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aaurillac :-- Tous les actes et décisions nécessaires à la gestion de son domaine de responsabilitéfonctionnelle, à l'exception des décisions d'avancement de grades.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie BRUNEL, même délégation est donnée à MadameLydie RIVALDI, Directrice des Affaires Médicales.En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Madame Valérie BRUNEL et de Madame Lydie RIVALDI,même délégation est donnée à Madame Elisabeth RAINVILLE, Directrice des Soins.En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Madame Valérie BRUNEL et de Madame Lydie RIVALDI,et de Madame Elisabeth RAINVILLE, méme délégation est donnée au Directeur d'astreinte.
Centre Hospitalier Henri Mondor — 50 avenue de la République 15000 AURILLACTél:04 71465656 Fax : 04 71 46 56 14 http://www.ch-aurillac.fr1/3
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ARTICLE 2 : DATE D'EFFETCette décision prend effet au 13 janvier 2025. Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.ARTICLE 3 : PUBLICITECette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal et est conservée dans unregistre sous la responsabilité de la Directrice de l'établissement. Ce registre est tenu à la disposition despersonnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place.ARTICLE 4 : RECOURSConformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deClermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/12/2018 letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
(Cant®
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SPECIMEN DES SIGNATURES
Mme Valérie BRUNEL, Directrice des Ressources Humaineset des relations sociales,
Mme Lydie RIVALDI, Directrice des Affaires Médicales
Madame Elisabeth RAINVILLE, Directrice des Soins.
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>C}:{QNŸÎ A DECISION N° 03/2025PORTANT SUR LA COMPOSITION DU DIRECTOIREDU CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC
Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L 6143-7,Vu la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire desEtablissements Publics de Santé,Vu l'Instruction N° DHOS/E1/2010/75 du 25 Février 2010, relative à la mise en place des Directoires desétablissements publics de santé,Vu l'arrété du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, MadameChristine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues,Vu l'arrêté du CNG, en date 26 mars 2024, nommant à compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM,Directrice des Centres Hospitaliers « Henri Mondor » d'Aurillac, de Mauriac, « Pierre Raynal » de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD « Sainte-Elisabeth » de Chaudes-Aigues,Vu l'arrêté du CNG, en date du 20 décembre 2022, nommant à compter du 1°" janvier 2023, Madame ElisabethRAINVILLE, Coordinatrice générale des activités des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ducentre hospitalier d'Aurillac et chargé de la qualité et de la gestion des soinsVu l'élection de Monsieur le Docteur Mathieu KUENTZ, à la présidence de la CME, à compter du 22 juin 2022,Vu le Règlement Intérieur du Directoire,Vu la proposition établie par Madame Elisabeth RAINVILLE, Présidente de la Commission des Soins Infirmiers,de Rééducation et Médico-Techniques, en date du 17 janvier 2023.Vu la proposition établie par Monsieur le Docteur Mathieu KUENTZ, Président de la CME et Vice-Président duDirectoire, en date du 17 mai 2023,Vu l'organigramme en vigueur,DECIDEARTICLE 1°" : OBJETd'arréter la composition du Directoire du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac comme suit :Membres de droit :- Christine WILHELM, Directrice du Centre Hospitalier d'Aurillac — Présidente du Directoire.- Docteur Mathieu KUENTZ, Président de la C.M.E. — Vice-président du Directoire,- Elisabeth RAINVILLE — Directrice des Soins, de la Qualité et responsable de la gestion des risquesassociés, Présidente de la C.S.I.R.M.T.Membres nommés :e — Membre représentant le Personnel Non Médical :- Madame Véronique COUSI — Cadre de Santé.e _ Membres qui appartiennent aux professions médicales :- Docteur Bruno MALAFOSSE - Secteur psychiatrique,- Docteur Jonathan DUCHENNE - Secteur Accueil des Urgences,- Docteur Sébastien TROUILLIER — Secteur Court séjour hors chirurgie,- Docteur Alexandre MANIA — Secteur Médecine,Docteur Waël ABDALLAH - Secteur Chirurgie.
Centre Hospitalier Henri Mondor - 50 avenue de la République 15000 AURILLACTél:04 71465656 Fax : 04 71 46 56 14 http://www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15----00001 - Décision 03-2025 - Composition du Directoire CHHMA 51
Membres invités à titre permanent :- Madame Valérie BRUNEL, Directrice des Ressources Humaines et des relations sociales- Monsieur Robin D'ACUNZO — Directeur des Affaires générales, juridiques et des relations usagers- Monsieur Thomas DE CLERCQ, Directeur des Systèmes d'Information,- Madame Séverine MORIN, Directrice des Affaires Financieres, de |a clientéle et de l'informationmédicale et Appui aux projets GHT Cantal- Madame Lydie RIVALDI, Directrice des Affaires MédicalesARTICLE 2 : DATE D'EFFETCette décision prend effet au 13 janvier 2025. Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.ARTICLE 3 : PUBLICITE
Pour information :ARS—DT 15,Membre du DirectoireMembres du Conseil de Surveillance
Centre Hospitalier Henri Mondor — 50 avenue de la République 15000 AURILLACTél:04 71 46 56 56 Fax : 04 71 46 56 14 httg:[[www.ch-aurillac.fr
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D DECISION N° 04 / 2025'4% PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECHHMAZASTREINTE DE DIRECTION CENTRE HOSPITALIER AURILLACCentre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à ladélégation de signature,Vu le décret n ° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire desEtablissements Publics de Santé,Vu le décret n °2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n °86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrété du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, MadameChristine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de I'EHPAD de Chaudes-Aigues,Vu la délibération N°1 de la séance du 7 juin 2023 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Flour émettant un avis favorable à la dénonciation de la convention de direction commune conclue entre lescentres hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac et de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues,Vu l'arrêté du CNG, en date 26 mars 2024, nommant à compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM,Directrice des Centres Hospitaliers « Henri Mondor » d'Aurillac, de Mauriac, « Pierre Raynal » de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD « Sainte-Elisabeth » de Chaudes-Aigues,Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac, Mauriac et deChaudes-Aigues et de I'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1" juillet 2016,Vu l'organigramme n vigueur,DECIDEARTICLE 1°" : OBJETDurant les périodes de gardes administratives, le personnel de Direction, est autorisé à prendre toutesdécisions et mesures urgentes, et donc de signer tous documents se rapportant :e Al'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,e A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,e Ala prise en charge des patients, et plus particulièrement de signer tous actes administratifs etdécisions se rapportant à l'entrée, la sortie et au séjour des patients, et en particulier les décisionsd'admission, de mise en place d'un programme de soins, de réintégration, de levée de la mesured'hospitalisation, de maintien des soins en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiéerelative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge,e Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,e Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention(notamment courtier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par lepatient...) conformément à l'article L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique,e Aux tutelles et à recevoir toutes information importantes et communiqué par le préposé à laprotection des majeurs.
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La liste du personnel est établie nominativement comme suit :Franck BONNET, Directeur en charge de la démarché éco-responsable,Olivier BRIEDA, Directeur des Achats et de la Fonction Achats MutualiséeValérie BRUNEL, Directrice des Ressources Humaines et des Relations SocialesRobin D'ACUNZO, Directeur des affaires générales, juridiques et relations usagersAurélien ISSERTES, Directeur des Travaux, Logistique et BiomédicalSéverine MORIN, Directrice des Finances, Admissions et Information MédicaleElisabeth RAINVILLE, Directrice des Soins,Lydie RIVALDI, Directrice des Affaires Médicales,Virginie ROQUIER, Cadre Supérieur de Santé adjointe à Directrice des Soins,Thomas DE CLERCQ, Directeur des Systèmes d'InformationsChristine ZBORALSKI, Directrice de l'Institut de Formation en Soins InfirmiersMadame Christine WILHELM, Directrice du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac reste joignable tousles jours (sauf en cas de congés) pour un avis en deuxième intention.ARTICLE 2 : DATE D'EFFETCette décision prend effet au 13 janvier 2025. La présente délégation abroge la décision n°28/ 2024.ARTICLE 3 : PUBLICITECette décision est conservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre esttenu à la disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur placeet également obtenir une copie.Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal.ARTICLE 4 : RECOURSConformément à l'article R.421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deClermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/12/2018 letribunal administratif peut être saisi par I"application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
Pour information :ARS - DT 15,TrésorerieLes personnes concernées
Centre Hospitalier Henri Mondor — 50 avenue de la République 15000 AURILLACTél:0471465656 Fax:04 71465614 http://www.ch-aurillac.fr
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SPECIMEN DES SIGNATURES
Franck BONNET, Directeur des Achats, de la Logistique et desTravaux
Olivier BRIEDA, Directeur des Achats et de la FonctionAchats Mutualisée
Valérie BRUNEL, Directrice des Ressources Humaines etdes Relations Sociales.
Robin D'ACUNZO, Directeur des affaires générales,juridiques et relations usagers
Thomas DE CLERCQ, Directeur des Systèmes d'Informations
Aurélien ISSERTES, Directeur des Travaux, Logistique etBiomédical
Séverine MORIN, Directrice des Finances, Admissions etInformation Médicale
Elisabeth RAINVILLE, Directrice des Soins,
Lydie RIVALDI, Directrice des Affaires Médicales,
Virginie ROQUIER, Cadre Supérieur de Santé adjointe :Directrice des Soins,
Centre Hospitalier Henri Mondor - 50 avenue de la République 15000 AURILLACTél:0471 465656 Fax : 04 71 46 56 14 http://www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00004 - Décision 04-2025 - délégation de signature astreinte de direction CHHMA 55
Christine ZBORALSKI, Directrice de l'Institut de Formation eSoins Infirmiers
Centre Hospitalier Henri Mondor — 50 avenue de la République 15000 AURILLACTél:04 71465656 Fax:04 71465614 http://www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-01-06-00004 - Décision 04-2025 - délégation de signature astreinte de direction CHHMA 56
ZAVA%CH H,V\AA DECISION N° 060 / 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREWALID MIDOUNIRESPONSABLE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION DU GHT CANTALLa Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à ladélégation de signature,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, MadameChristine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, deChaudes-Aigues et de 'EHPAD de Chaudes-Aigues,Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention directioncommune, à compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres HospitaliersHenri Mondor d'Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et de 'EHPAD Chaudes-Aigues,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1°" juillet 2016,DECIDEARTICLE 1°" : OBJETMonsieur Walid MIDOUNI, Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Informations du GroupementHospitalier de Territoire du Cantal, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom de laDirectrice des centres hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et à I'EHPAD de Chaudes-Aigues, établissement support du GHT 15 :- Tous les actes et décisions relevant de son domaine de responsabilité fonctionnelle, excepté lesdocuments budgétaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Walid MIDOUNI, la délégation est dévolue à :}»> Monsieur Thomas DE CLERCQ, Directeur des Systèmes d'Informations GHT
| ARTICLE 2 : DATE D'EFFET |Cette décision prend effet au 1°" octobre 2024.| ARTICLE 3 : PUBLICITE |Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal et est conservéedans un registre sous la responsabilité de la Directrice de l'établissement. Ce registre est tenu à ladisposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-19-00007 - Décision 060-2024 - Délégation de signature Responsable de la sécurité des
Systèmes d'information GHT Cantal - W MIDOUNI 57
Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
| ARTICLE 4 : RECOURSConformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À compterdu 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour information :ARS — DT 15Trésorerie PrincipaleLes personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-19-00007 - Décision 060-2024 - Délégation de signature Responsable de la sécurité des
Systèmes d'information GHT Cantal - W MIDOUNI 58
Centre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
SPECIMEN DES SIGNATURES
Monsieur Walid MIDOUNI, Responsable de la Sécurité desSystèmes d'Informations du Groupement Hospitalier deTerritoire du Cantal
Monsieur Thomas DE CLERCQ, Directeur des Systèmesd''Informations GHT
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-19-00007 - Décision 060-2024 - Délégation de signature Responsable de la sécurité des
Systèmes d'information GHT Cantal - W MIDOUNI 59
'4% DECISION N° 55/ 2024CH H MAA PORTANT DELEGATION DE DIRECTION D'INTERIMDES EHPAD DE PLEAUX ET DE ST ILLIDE ACentre Hospitalier Henri Mondor Aurillac Séve rine MO Rl N
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs àla délégation de signature,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire desEtablissements Publics de Santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022,Madame Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues,Vu l'arrêté n°2024-17-0017 du 16 janvier 2024, portant désignation de Madame Christine WILHELM,directrice d'hôpital, directrice du centre hospitalier d'Aurillac, pour assurer l'intérim des fonctions dedirection des EHPAD « Résidence le Bocage » à Pleaux et « Résidence les jardins » à St-lllide, àcompter du 26 janvier 2024.Vu l'avenant N°10 au contrat de travail à durée indéterminée du 10 août 2004, en date du 1°" avril2021, nommant Madame Séverine MORIN, Directrice Adjointe chargée du Secrétariat Général duGroupement Hospitalier de Territoire du Cantal et Directrice des finances, de la clientèle et deI'information médicale du Centre Hospitalier d'Aurillac (Cantal),Vu la décision n°12/2018 du 2 janvier 2018 portant nomination de Madame Séverine MORIN,coordonnatrice de I'information médicale du GHT Cantal.Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1°" juillet 2016,Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac,Mauriac et de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,Vu l'organigramme en vigueur.DECIDEARTICLE 1°": OBJETDe déléguer l'intérim de direction des EHPAD « Résidence le Bocage » à Pleaux et « Résidence lesjardins » à St-lllide, sur le plan financier à Madame Séverine MORIN, Directrice des Finances, de laclientèle et de l'information médicale développement des projet GHT et recherche clinique ducentre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac.ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERESDans le cadre de cette mission d'intérim, une majoration temporaire de la part fonction perçue autitre de la prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est fixé a 0.8 conformément auxdispositions du décret n°2018-255 et de l'arrêté du 9 avril 2018 sera versée mensuellement à termeéchu de la manière suivante :- 0.4 pour Madame WILHELM Christine versé par l'EHPAD « Résidence les jardins » à St-lllide- 0.4 pour Madame MORIN Séverine versé par l'EHPAD « Résidence le Bocage » à Pleaux.ARTICLE 2 : DATE D'EFFETCette décision prend effet à compter du 1°" décembre 2024 jusqu'à la nomination d'un nouveaudirecteur.Elle annule et remplace tout autre décision antérieure.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-05-00005 - Décision 55-2024 - Délégation direction d'intérim EHPAD Pleaux et EHPAD St
Illide - S MORIN 60
ARTICLE 3 : PUBLICITECette décision est publiée par voie d'affichage interne au sein des Etablissements membres du GHTCantal et conservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Comité Stratégique. Ceregistre est tenu à la disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent leconsulter sur place et également obtenir une copie.
ARTICLE 4 : RECOURSConformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Acompter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aurillac, le 5 décembre 2024La Directrice,
Christine WILHELM
Pour information :Equipe de Direction GHTARS
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-05-00005 - Décision 55-2024 - Délégation direction d'intérim EHPAD Pleaux et EHPAD St
Illide - S MORIN 61
'QVAD DECISION N° 57 / 2024CHHMALPORTANT DELEGATION DE SIGNATURECentre Hospitalier Henri Mondor Aurillac à Madame Céline REYNAUDDIRECTRICE ADJOINTE DES EHPAD DE PLEAUX ET DE ST ILLIDELa Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à ladélégation de signature,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire desEtablissements Publics de Santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, MadameChristine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de 'EHPAD de Chaudes-Aigues,Vu l'arrêté n°2024-17-0017 du 16 janvier 2024, portant désignation de Madame Christine WILHELM,directrice d'hôpital, directrice du centre hospitalier d'Aurillac, pour assurer l'intérim des fonctions dedirection des EHPAD « Résidence le Bocage » à Pleaux et « Résidence les jardins » à St-lllide, à compterdu 26 janvier 2024.Vu la convention de mise à disposition concernant Madame Céline REYNAUD.Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1er juillet 2016,Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac, Mauriac etde Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,Vu l'organigramme en vigueur.DECIDEARTICLE 1°" : OBJETMadame Céline REYNAUD, Directrice Adjointe chargée des EHPAD de SAINT ILLIDE et PLEAUX reçoitdélégation à l'effet de signer :- Les correspondances et pièces diverses relatives aux attributions de sa direction ;- Tous les actes de gestion courante ;- Les achats jusqu'a 10 000 €(HT) ;Un reporting sera effectué sur les dossiers stratégiques.ARTICLE 2 : DATE D'EFFETCette décision prend effet à compter du 16 décembre 2024.
ARTICLE 3 : PUBLICITECette décision est publiée par voie d'affichage interne au sein des Etablissements membres du GHT Cantal etconservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Comité Stratégique. Ce registre est tenu àla disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place etégalement obtenir une copie.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-13-00004 - Décision 57-2024 - délégation de signature Céline REYNAUD Directrice Adjointe
des EHPAD de St ILLIDE et PLEAUX 62
ARTICLE 4 : RECOURSConformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À compter du01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.te/erecours.fr.
Aurillac, le 13 décembre 2024
La Directrice,
Pour information :Trésorerie PrincipaleARS - DD 15Les personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-13-00004 - Décision 57-2024 - délégation de signature Céline REYNAUD Directrice Adjointe
des EHPAD de St ILLIDE et PLEAUX 63
SPECIMEN DES SIGNATURES
Madame Céline REYNAUD, Directrice Adjointe chargée desEHPAD de SAINT ILLIDE et PLEAUX
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-13-00004 - Décision 57-2024 - délégation de signature Céline REYNAUD Directrice Adjointe
des EHPAD de St ILLIDE et PLEAUX 64
à AA DECISION N° 059 / 2024CHHMA PORTANT NOMINATIONRESPONSABLE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATIONDU GHT CANTALWALID MIDOUNILa Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à ladélégation de signature,Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, MadameChristine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, deChaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues,Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention directioncommune, a compter du 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres HospitaliersHenri Mondor d'Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues et de 'EHPAD Chaudes-Aigues,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1°" juillet 2016,Vu l'organigramme en vigueur,DECIDEARTICLE 1°" : OBJETDe nommer Monsieur Walid MIDOUNI Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information duGroupement Hospitalier de Territoire du Cantal à compter 1°" octobre 2024. Dans le cadre de cettefonction, il sera rattaché à la Direction du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac.
| ARTICLE 2 : DATE D'EFFET |Cette décision prend effet au 1°" octobre 2024.| ARTICLE 3 : PUBLICITE |Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Cantal et est conservéedans un registre sous la responsabilité de la Directrice de l'établissement. Ce registre est tenu à ladisposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place.ARTICLE 4 : RECOURSConformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Acompter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour information :ARS — DT 15Trésorerie PrincipaleLes personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-09-16-00005 - Décision 59-2024 - Nomination responsable de la sécurité des systèmes
d'information du GHT Cantal - W MIDOUNI 65
Groupement Hospitalier de Territoire



DECISION N°58-2024
RELATIVE A LA DESIGNATION DE MADAME FRANCOISE MISERMONT
CONSEILLERE EN TRANSITION ENERGETIQUE ECOLOGIQUE
DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE CANTAL

La directrice, ordonnatrice principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac, établissement
support du GHT Cantal,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article R 6132-12-11,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Cantal du 1er juillet 2016.

DECIDE
ARTICLE 1 : OBJET

De désigner Madame Françoise MISERMONT, Conseillère en Transition Energétique et Ecologique au
titre du GHT Cantal.
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET
Cette décision prend effet au 2 décembre 2024, date de sa prise de poste.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Cette décision est publiée par voie d'affichage interne au sein des Centres Hospitaliers Henri Mondor
d'Aurillac, de Mauriac, de Chaudes-Aigues, de Condat et de Saint-Flour. Elle est conservée dans un
registre, sous la responsabilité des Présidents du Directoire des cinq établissements. Ce registre est tenu
à la disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur
place et également obtenir une copie.
ARTICLE 4 : RECOURS

Conformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter
du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Aurillac, le 17 décembre 2024,
La Directrice,

Madame Christine WILHELM
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-17-00004 - Microsoft Word - Dcision 56-2024- DECISION DESIGNATION CTEES F
MISERMONT GHT CANTAL 2024 66
; A\ Ad
Groupement Hospitalier de Territoire

Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC15
50, avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél. 04 71 46 56 56 www.ch-aurillac.fr

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE

DECISION N° 56 / 2024

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE À LA FONCTION ACHAT MUTUALISÉE
DE LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, ETABLISSEMENT
SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU CANTAL (15)

Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, I-.6143-3-1, R. 613221-1 et D.
6143-33 ;
Vu l'instruction interministérielle n o DGOS/GHT/DGFlP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;

Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame
Christine WILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-
Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1er juillet 2016,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS/2016-4009 portant approbation de la convention constitutive et
création du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal ;

Vu la décision 048/2023 de la directrice générale du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal en date
du 1er septembre 2023, nommant Monsieur Olivier BRIEDA en qualité de Directeur des Achats Hospitaliers de
Territoire du GHT du Cantal.

Considérant, le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.


DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Christine
WILHELM, directrice générale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac, établissement
support du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal, concernant l'organisation de la
Fonction Achat Mutualisée.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-10-00008 - Microsoft Word - Dcision n 56-2024 - Dlgation de signature relative la fonction
achat mutualise GHT 15 - 11 12 2024 67
; A\ Ad
Groupement Hospitalier de Territoire

Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC15
50, avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél. 04 71 46 56 56 www.ch-aurillac.fr

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Monsieur Olivier BRIEDA en qualité de Directeur des Achats Hospitaliers de Territoire du GHT du
Cantal, reçoit délégation pour signer au nom de Madame Wilhelm, directrice de l'établissement
support.
Les actes d'achat, correspondances et décisions, dès le 1er euro et jusqu'à 1 millions d'euros HT,
par procédure et par code de Nomenclature de Catégorie Homogène de Fournitures et Services
(NCHFS) se rapportant aux activités suivantes
Ensemble des pièces nécessaires à la passation et au suivi d'exécution des marchés publics et
accords-cadres conclus pour le GHT 15
 Les publications d'avis de marché et les annonces relatives à tout accord-cadre ou marché
public ;
 Les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics ;
 L'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et son information aux candidats ;
 La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux
candidats ;
 Les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics et leurs annexes ou
mises au point ;
 La notification de l'accord-cadre ou du marché public au titulaire ;
 La gestion administrative des avenants des procédures signées ;
 Les marchés subséquents réalisés sur la base des accords-cadres passés par la fonction
achat mutualisée du GHT 15 ;
 Les adhésions permettant l'accès aux marchés pour les achats de biens, fournitures
courantes, prestations de services et travaux auprès des groupements nationaux,
régionaux ou centrales d'achat nationales telles que CAIH, UNIHA, RESAH ou UGAP…

ARTICLE 3 – DELEGATAIRES PAR ETABLISSEMENTS

Listes des personnes désignées :

 Mme MARTRES Véronique, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le Centre
Hospitalier de Chaudes-Aigues, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale
du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac ;
o En cas d'empêchement de Mme MARTRES, même délégation est donnée à Mme
AZAGIER Stéphanie, Responsable finances et achats.

Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-10-00008 - Microsoft Word - Dcision n 56-2024 - Dlgation de signature relative la fonction
achat mutualise GHT 15 - 11 12 2024 68
; A\ Ad
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50, avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél. 04 71 46 56 56 www.ch-aurillac.fr

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
 Mme GENEIX Ludivine, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le Centre
Hospitalier de Condat, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale du
Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac ;
o En cas d'empêchement de Mme GENEIX, même délégation est donnée à M.
FAVORY, Alexandre, responsable des finances.

 Mme. DUTUEL Marjorie, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le Centre
Hospitalier de Mauriac, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale du
Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac ;
o En cas d'empêchement de Mme. DUTUEL, même délégation est donnée à Mme
DAMON Angélique, Responsable services économiques recettes et finances.

 Mme GRAVEJAT Claudine, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le Centre
Hospitalier de Murat, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale du
Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac ;
o En cas d'empêchement de Mme GRAVEJAT, même délégation est donnée à Mme
MINET Nicole, acheteur aux services économiques.

 Mme MARTIN Isabelle, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le Centre
Hospitalier de Saint-Flour, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale
du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac ;
o En cas d'empêchement de Mme MARTIN, même délégation est donnée à M.
BOSSAVIE Frédérick, Acheteur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES DONNEES AUX DELEGATAIRES MENTIONNES
A L'ARTICLE 3

Cette délégation est prise pour répondre à des besoins ponctuels et non prévisibles n'ayant pas fait l'objet
d'une contractualisation dans le cadre du GHT ou au titre de l'établissement, conformément aux dispositions
de l'article R.2122-8 du code de la commande publique fixé à 40 000 euros HT, le seuil de dispense de mise
en concurrence pour l'ensemble des acheteurs soumis au code.

Ainsi pour les achats d'un montant inférieur à ce seuil et n'excédant pas la somme de 15 000 € HT, il est
autorisé à passer un marché (contractualiser) sans publicité ni mise en concurrence préalable.


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50, avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél. 04 71 46 56 56 www.ch-aurillac.fr

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Il veillera néanmoins à :
 Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin (sur la base de 3 devis) ;
 Respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
 Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres
potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Aussi, compétence est donnée aux délégataires :

 Les actes d'achat, correspondances et décisions, dès le 1er euro et jusqu'à 15 000 euros HT,
par procédure (sans réitération) et par code de Nomenclature de Catégorie Homogène de
Fournitures et Services (NCHFS), se rapportant aux achats propres et/spécifiques à leur
établissement partie du GHT du Cantal et après validation de l'établissement support
(DAFAM).

 De commander des achats de biens, fournitures, services et travaux auprès de fournisseurs et
groupements régionaux ou nationaux, de centrales d'achat nationales telles que CAIH, UniHA,
RESAH ou UGAP pour lesquels le GHT a signé, contractualisé une adhésion. A l'exception de
tout acte d'achat lorsqu'il existe un marché pour leur établissement.

ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DELEGATION

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
 De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place au
sein de la Fonction Achat Mutualisée et du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal ;
 De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du
dernier état prévisionnel des recettes de son établissement, le cas échéant, ou les dépenses
conforment à la décision approuvée par la Direction de l'établissement concerné ;
 De transmettre chaque mois un tableau récapitulatif de la contractualisation des dépenses
pour le compte du Directeur du centre hospitalier support du GHT Cantal. Ce dernier précise
le nom du prestataire, le montant et le nombre de devis type d'achat sollicités avec l'intitulé
exact de la prestation.
 Les délégataires réfèrent à la DAFAM du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,
établissement support du GHT 15, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente délégation.
 Par ailleurs, les référents, dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions sont chargés
d'assurer le contrôle des informations inscrites par l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.

Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-10-00008 - Microsoft Word - Dcision n 56-2024 - Dlgation de signature relative la fonction
achat mutualise GHT 15 - 11 12 2024 70
; A\ Ad
Groupement Hospitalier de Territoire

Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC15
50, avenue de la République 15000 AURILLAC
Tél. 04 71 46 56 56 www.ch-aurillac.fr

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
 Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires doivent faire précéder leur signature
de la mention « Pour la directrice du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal et par délégation
[…] », suivie des fonctions, du prénom et du nom du signataire.

ARTICLE 6 - RECUEIL DES SIGNATURES ET PUBLICITÉ
Les spécimens de signatures et paraphes des bénéficiaires de la présente délégation sont annexés
ci-après.
Cette délégation de signature est notifiée et publiée conformément aux dispositions du code de la
santé publique, notamment ses articles D.6143-35 et R.6143-38.
Elle est affichée dans les locaux et publiée sur le site internet du Centre Hospitalier Henri Mondor
d'Aurillac, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal et ceux de
l'ensemble des établissements parties.
Elle est notifiée aux délégataires titulaires et suppléants de la présente délégation.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal et aux Directeurs des
établissements partis.
Elle est transmise au comptable public des établissements du GHT du 15.

ARTICLE 7 - CADUCITÉ
Les précédentes décisions de délégation de signature portant sur les marchés publics des
professionnels concernés dans les établissements partie du GHT 15 sont caduques à compter du
15er mars 2024.
La décision n°01/2024 portant délégation de signature relative à la fonction achat mutualisée de
la directrice du centre hospitalier Henri Mondor, établissement support du groupement
hospitalier de territoire du cantal (15), devient sans objet.

ARTICLE 8 - RECOURS
Conformément à l'article R.421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. A compter du 01/03/2024 le tribunal administratif peut être saisi via l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Aurillac, le 10 décembre 2024,

La Directrice,
Christine WILHELM

Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2024-12-10-00008 - Microsoft Word - Dcision n 56-2024 - Dlgation de signature relative la fonction
achat mutualise GHT 15 - 11 12 2024 71
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2025 – 27 du 09/01/2025
portant habilitation de la SARL URBANISTICA
sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62)
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0493 du 18 mai 2020 portant habilitation de la SARL
URBANISTICA, sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62) pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 4 janvier 2025 à la
préfecture du Cantal par la SARL URBANISTICA, sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62)
représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 er : La SARL URBANISTICA, sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62) représentée
par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le 2025 - 15 - AI – 1.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2020-0493 du 18 mai 2020 portant habilitation de la SARL URBANISTICA, sise 16, Avenue
des Atrébates à ARRAS (62) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025 - 27 du 09/01/2025
portant habilitation de la SARL URBANISTICA sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62) 72
Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL URBANISTICA et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15 005 AURILLAC Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau
de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des Finances – 61,
Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-
Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
Internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025 - 27 du 09/01/2025
portant habilitation de la SARL URBANISTICA sise 16, Avenue des Atrébates à ARRAS (62) 73
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 - 0028 du 09 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 94-0702 du 16 juin 1994
autorisant la Société André Boyer à exploiter
une carrière de roches ornementales au lieu-dit « Le Griffou »
sur la commune de Villedieu (15 100)
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières
et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant
des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des
installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties fi -
nancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-0702 du 16 juin 1994 modifié autorisant la société André Boyer
à exploiter une carrière de roche massive à Bouzentès, sur la commune de Villedieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1038 du 8 juillet 2024 mettant en demeure l'exploitant de
procéder aux formalités requises en matière de cessation d'activité relevant du régime des
installations classées, dans un délai ne pouvant dépasser le 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024–1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le schéma régional des carrières de la région Auvergne-Rhône-Alpes, approuvé par arrê -
té préfectoral du 8 décembre 2021 ;
Vu la demande du 19 décembre 2024 présentée par l'exploitant, sollicitant une prolonga -
tion de l'autorisation de la carrière dite de « Lou Griffou », sur la commune de Villedieu ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du
24 décembre 2024 ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 - 0028 du 09 janvier 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 94-0702 du 16 juin 1994
autorisant la Société André Boyer à exploiter
une carrière de roches ornementales au lieu-dit « Le Griffou » sur la commune de Villedieu (15 100)
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Vu l'absence d'observation de la société André BOYER sur le projet d'arrêté préfecto -
ral complémentaire, explicitée par communication téléphonique le 08 janvier 2025 ;
Considérant que l'autorisation d'exploiter la carrière de roches massives au lieu-dit
« Lou Griffou », sur la commune de Villedieu, octroyée à la société André Boyer par
arrêté préfectoral du 16 juin 1994 modifié, est échue depuis le 16 juin 2024 ;
Considérant que les délais prévus en vue de la notification de la cessation d'activité
ou de la demande de prolongation de l'exploitation de la carrière tels que prévus
dans le code de l'environnement ne sont pas respectés ;
Considérant la très faible emprise foncière de la carrière concernée, représentant
2005 m², et les faibles enjeux environnementaux liés à son exploitation ;
Considérant que les délais supplémentaires sollicités par l'exploitant pour finaliser la
procédure de cessation dans de bonnes conditions sont argumentés et acceptables ;
Considérant que l'exploitation de la carrière peut-être prolongée à titre exceptionnel
dans les formes prévues par l'article R 181-45 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de recueillir l'avis de la CDNPS tel que
rendu possible par les dispositions de l'article R 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – PROLONGATION
La durée de l'autorisation d'exploiter fixée par l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 94-0702
du 16 juin 1994 susvisé, modifiée par les arrêtés préfectoraux n° 2014-444 du 22 avril 2014 et
n° 2019-0768 du 25 juin 2019 est prolongée jusqu'au 30 juin 2025 . Cette durée inclut la
phase finale de remise en état du site dont la transmission des attestations prescrites par
les articles R 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
AR TICLE 2 – GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant transmet à M. le préfet du Cantal, dans le mois suivant la signature du présent
arrêté, l'acte de cautionnement des garanties financières actualisées permettant de couvrir
les frais de remise en état du site sur la période considérée.
ARTICLE 3 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être défé -
ré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonc -
tionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et
L.511-1 du code de l'environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la pu -
blication ou l'affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 - 0028 du 09 janvier 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 94-0702 du 16 juin 1994
autorisant la Société André Boyer à exploiter
une carrière de roches ornementales au lieu-dit « Le Griffou » sur la commune de Villedieu (15 100)
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Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des construc -
tions dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à
la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juri -
diction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un dé -
lai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°
point ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre re -
commandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51
du code de l'environnement).
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société André Boyer sise 6 avenue de Besserette , 15100
Saint-Flour
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de
la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Vil-
ledieu pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Villedieu fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini -
male de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bé -
néficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Villedieu char-
gé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
− au président du conseil départemental,
− au délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 - 0028 du 09 janvier 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 94-0702 du 16 juin 1994
autorisant la Société André Boyer à exploiter
une carrière de roches ornementales au lieu-dit « Le Griffou » sur la commune de Villedieu (15 100)
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