PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-152
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-18-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP504263989 (1 page) Page 4
31-2025-02-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP532756715 (1 page) Page 6
31-2025-02-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP909900854 (1 page) Page 8
31-2025-02-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP918658204 (1 page) Page 10
31-2025-02-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924980568 (1 page) Page 12
31-2025-02-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP933874968 (1 page) Page 14
31-2025-02-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP938071388 (1 page) Page 16
31-2025-02-18-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP938395423 (1 page) Page 18
31-2025-01-06-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP938524105 (2 pages) Page 20
31-2024-12-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP938628492 (1 page) Page 23
31-2025-02-18-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939028999 (1 page) Page 25
31-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP952105039 (1 page) Page 27
31-2025-02-17-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP978715670 (1 page) Page 29
31-2025-02-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP979546405 (1 page) Page 31
31-2025-02-17-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP985246164 (1 page) Page 33
31-2025-02-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP985321769 (2 pages) Page 35
31-2025-02-14-00006 - Rejet de votre déclaration - Services à la
personne (2 pages) Page 38
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personne (2 pages) Page 41
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PREFECTURE 31
31-2025-02-18-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP504263989
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP504263989 4
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP504263989Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Benn Jonathan, 20 Rue Saint Michel 31420Aurignac, le 31/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 31/12/2024 par M. Jonathan Benn en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBenn Jonathan dont l'établissement principal est situé 20 Rue Saint Michel 31420 Aurignac et enregistrésous le N° SAP504263989 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 18/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP504263989 5
PREFECTURE 31
31-2025-02-14-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP532756715
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP532756715 6
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP532756715Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Zouir Raguani, 38 Rue Édouardbaudrimont 31400 Toulouse, le 23/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 23/12/2024 par M. Zouir Raguani en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeZouir Raguani dont l'établissement principal est situé 38 Rue Édouard baudrimont 31400 Toulouse etenregistré sous le N° SAP532756715 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 14/02/2025Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP532756715 7
PREFECTURE 31
31-2025-02-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP909900854
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP909900854 8
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP909900854Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHRISTOPHER GERAN, 2 PLACE DESPAVEURS 31130 BALMA, le 07/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 07/01/2025 par M. CHRISTOPHER GERAN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CHRISTOPHER GERAN dont l'établissement principal est situé 2 PLACE DES PAVEURS31130 BALMA et enregistré sous le N° SAP909900854 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 19/02/25Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP909900854 9
PREFECTURE 31
31-2025-02-21-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP918658204
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP918658204 10
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP918658204Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clara Burg, 3 Impasse Raphaël 31270Cugnaux, le 21/12/2024 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 21/12/2024 par Mme Clara Burg en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeClara Burg dont l'établissement principal est situé 3 Impasse Raphaël 31270 Cugnaux et enregistré sousle N° SAP918658204 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 21/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP918658204 11
PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP924980568
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP924980568 12
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP924980568Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAININE Aicha, 9 PLACE Roger Salengro31000 TOULOUSE, le 4/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 4/01/2025 par Mme BAININE Aicha en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBAININE Aicha dont l'établissement principal est situé 9 PLACE Roger Salengro 31000 TOULOUSE etenregistré sous le N° SAP924980568 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 17/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP924980568 13
PREFECTURE 31
31-2025-02-14-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP933874968
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933874968 14
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP933874968Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ludovic CALMETTES, 67F Chemin deLasserre 31450 Corronsac, le 21/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 21/12/2024 par M. Ludovic CALMETTES en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Ludovic CALMETTES dont l'établissement principal est situé 67F Chemin de Lasserre 31450Corronsac et enregistré sous le N° SAP933874968 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 14/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar4Sylvie MARTINOU

PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933874968 15
PREFECTURE 31
31-2025-02-14-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP938071388
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938071388 16
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP938071388Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Khedidja Kochrer, 01 Chemin De laterrasse 31500 Toulouse, le 20/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/12/2024 par Mme. Khedidja Kochrer en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Khedidja Kochrer dont l'établissement principal est situé 01 Chemin De la terrasse 31500Toulouse et enregistré sous le N° SAP938071388 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 14/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938071388 17
PREFECTURE 31
31-2025-02-18-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP938395423
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938395423 18
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP938395423Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sandrine Sanchez, 174 Avenue De la gloire31500 Toulouse, le 16/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 16/12/2024 par Mme Sandrine Sanchez en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Sandrine Sanchez dont l'établissement principal est situé 174 Avenue De la gloire 31500Toulouse et enregistré sous le N° SAP938395423 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 18/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des s0lidarités

PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938395423 19
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00029
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP938524105
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP938524105Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laetitia BONNARD, 4 impasse Victorschoelcher 31270 Cugnaux, le 06/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 06/01/2025 par Mme Laetitia BONNARD en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Laetitia BONNARD dont l'établissement principal est situé 4 impasse victor schoelcher31270 cugnaux et enregistré sous le N° SAP938524105 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire). Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I

PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 06/01/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
4Sylvie-MA TINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2024-12-23-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP938628492Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme APM JARDIN, 29 AVENUE DU PARC 31700BLAGNAC, le 23/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 23/12/2024 par M. IMBERT FLAVIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAPM JARDIN dont l'établissement principal est situé 29 AVENUE DU PARC 31700 BLAGNAC etenregistré sous le N° SAP938628492 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 23/12/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-02-18-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939028999Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAULINE GARNERY BOILLOT, 2 AVENUEDE TOULOUSE 31570 LANTA, le 07/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 07/01/2025 par Mme. PAULINE GARNERY BOILLOT en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PAULINE GARNERY BOILLOT dont l'établissement principal est situé 2 AVENUE DETOULOUSE 31570 LANTA et enregistré sous le N° SAP939028999 pour les activités suivantes :° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 18/02/25Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-18-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP952105039Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cédric MONTAGNER, 21 chemin de labourdette 31790 ST JORY, le 02/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 02/01/2025 par M. Cédric MONTAGNER en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Cédric MONTAGNER dont l'établissement principal est situé 21 chemin de la bourdette31790 ST JORY et enregistré sous le N° SAP952105039 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 18/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar4Sylvie MA TINOU

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP978715670Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Narjes Bahrouni Bnejdi, 85 Route de Revel31400 Toulouse, le 26/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 26/12/2024 par Mme Narjes Bahrouni Bnejdi en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Narjes Bahrouni Bnejdi dont l'établissement principal est situé 85 Route de Revel 31400Toulouse et enregistré sous le N° SAP978715670 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 17/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar-
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-02-14-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP979546405
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP979546405 31
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP979546405Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cécilia RICHET, 16 RUE Saint Antoine duT 31000 TOULOUSE, le 23/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 23/12/2024 par Mme Cécilia RICHET en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Cécilia RICHET dont l'établissement principal est situé 16 RUE Saint Antoine du T 31000TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP979546405 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 14/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-GarL_Sylvie MA TINOU

PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP985246164Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Rosaline SOPPO YETTE, 17 AVENUE DEL'HERS 31500 TOULOUSE, le 27/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 27/12/2024 par Mme Rosaline SOPPO YETTE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Rosaline SOPPO YETTE dont l'établissement principal est situé 17 AVENUE DE L'HERS31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP985246164 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 17/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP985246164 34
PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP985321769
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP985321769 35
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP985321769Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ProAssist31, 44 Le Pourtaou 31800LARCAN, le 19/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 19/12/2024 par Mme SANDRA MOLINIER en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ProAssist31 dont l'établissement principal est situé 44 Le Pourtaou 31800 LARCAN etenregistré sous le N° SAP985321769 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 17/02/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale djointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-02-14-00006
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00006 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 38




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne







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direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, batiment Sieyes, Teledoc 171, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,



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PREFECTURE 31
31-2025-02-21-00006
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personne
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5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne




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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,
La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et desde la Haute-Gar
syn A TINOU' //



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PREFECTURE 31
31-2025-03-19-00001
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personne
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5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
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recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, batiment Sieyes, Teledoc 171, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,



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PREFECTURE 31
31-2025-02-18-00021
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
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5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

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de l'emploi, du travail
et des solidarités
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la notification auprés du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,La directrice départementale adjointe
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31-2025-02-19-00005
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5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

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et des solidarités
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demande en ligne, , vous m'avez indiqué lors de notre conversation téléphonique que vous exercezégalement auprès d'entreprises.Ceci ne relève pas des services à la personne, vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscauxet sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneursindividuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités deservices à la personne énumérées de manière limitative à l'article D7231-1 du code du travail.Ces activités doivent être exercées au profit des particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans sonenvironnement immédiat.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'unrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Teledoc 171, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,
La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar



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PREFECTURE 31
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5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'unrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Teledoc 171, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,La directrice départementalede l'emploi du travail et desde la Haute-Gar
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