PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-101
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-06-10-00004 - Fère Champenoise - arrêté de dérogation au
délai de commencement (2 pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-06-26-00005 - 0SRD 20250626 (6 pages) Page 6
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-06-26-00004 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Marne (SPFE),
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Préfecture de la Marne
51-2025-06-10-00004
Fère Champenoise - arrêté de dérogation au
délai de commencement
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-10-00004 - Fère Champenoise - arrêté de dérogation au délai de commencement 3
PREFET Direction de la coordination des politiques publiquesDE LA MARNE et de l'appui territorialLiberté ' Pôle de l'appui territorialÉgalitéFraternité
A Châlons-en-Champagne,le 1 Q JUIN 2025Arrêté de dérogationau délai de commencement d'exécution de I'opérationau bénéfice de la commune de Fère-Champenoise
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-24 ;VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, Préfet de laMarne ;VU _ le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à |'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2024-599 du 28 juin 2024 attribuant à la commune de Fére-Champenoiseau titre de la dotation de soutien à l'investissement public local, une subvention de 100 000€pour le projet de construction d'une école élémentaire et extension de l'école maternelle — 4¢tranche;VU lalettre du 20 mai 2025 du maire de la commune de Fère-Champenoise sollicitant, dans le cadrede l''application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, une dérogation susceptible de luipermettre de conserver le bénéfice des subventions précitées ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une opération immobilière complexe, déployée en plusieurs tranchesfonctionnelles et sur plusieurs années, avec des demandes de subvention déposées annuellement etdes entreprises retenues, qui l'ont parfois été avant la confirmation du dépôt en ligne d'une demandede DSIL ;CONSIDERANT le projet d'extension de l'école maternelle et de construction de l'école élémentaireest d'intérêt général et apparaît indispensable au maintien des familles avec enfants sur ce territoire ;CONSIDERANT la soutenabilité financière du projet nécessitant des subventions d'investissementconséquentes de I'Etat, compte tenu de la situation budgétaire de la commune à savoir,- une capacité d'autofinancement nette de 51 €/habitant en 2023 contre 159 €/habitant en moyenne,pour les communes de même strate ;- des fonds de roulement de 364 €/habitant en 2023 contre 790 €/habitant en moyenne, pour lescommunes de méme strate ;CONSIDERANT que - compte-tenu de ces circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache àla finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aidespubliques ; '
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CONSIDERANT, dés lors, que I'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Fére-Champenoisede la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;CONSIDERANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT la production des ordres de service relatifs à cette opération datés du 10 janvier 2024 ;WIuit Q €SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE ΰ":Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-24 du code général des collectivités territoriales, lacommune de Fère-Champenoise est autorisée à démarrer l'exécution de l''opération susvisée au 10janvier 2024, soit avant la date de réception de la demande de subvention par la préfecture de laMarne, qui était le 7 février 2024.ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrété.Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieuxauprès de la Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, 51000 Châlons-en-Champagne.En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par le biais del'application telerecours (www.telerecours.fr) peut étre formé dans les deux mois suivant la date durejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le Préfet,
—JHenri PREVOST.
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Services déconcentrés
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0SRD 20250626
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EnPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRETEPortant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses imputées sur le budget de I'Etat,Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST,préfet du département de la Marne ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprès des comptables publics assignataires ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie etdu ministère de l'égalité des territoires et du logement ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel ducontrôle interne comptable ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 de la Première Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE,Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 02 janvier 2023,Vu l'arrêté du 02 septembre 2024 du Premier Ministre nommant M. Philippe LEFRANC,Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, à compter du 01 octobre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2023,
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
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Vu l'arrêté préfectoral DS n° 2025-019 du 22 mai 2025 portant délégation de signaturea M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, pourI'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses del'État; ARRETE:ARTICLE 1 :Subdélégation est donnée à M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental adjoint desTerritoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgetsopérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté du Préfet, susvisé.Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales- «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêcheet de l'aquaculture» - programme 149- «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215Mission Écologie, développement et mobilité durables- «Infrastructures et services de transports» — programme 203- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113- « Prévention des risques » - programme 181- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables » - programme 217- « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » - programme 380(Fonds Vert)< Rénovation énergétique des bâtiments publics« Encouragement covoiturage< Prévention des inondations< Prévention incendies foréts< Recyclage foncier< Mobilités durables en zones rurales« Aide aux maires batisseurs< Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)Mission Egalité des territoires et logements- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » - programme 135Mission Sécurités- «Sécurité et éducation routières» — programme 207Mission Plande relance- «Transition écologique» - programme 362- «Transition agricole» — programme 362
ARTICLE 2 :Subdélégation est donnée M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental adjoint desTerritoires, et à Mme Caroline TESSIER, en qualité de cheffe de la « Mission Juridique etAppuis au Pilotage », à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achat pourles acquisitions et prestations de service de la DDT et à constater le service fait, dans lalimite des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts DDT, sur leBOP 354 (hors titre 2).
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ARTICLE 3:Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences :- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les piècesjustificatives qui les accompagnent ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,à- Mme Caroline TESSIER, en qualité de cheffe de la « Mission Juridique et Appuis auPilotage », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline BELOTTI, en qualitéd'adjointe à la cheffe de la MJAP,- M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en casd'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d'adjointe au chef duservice, '- M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole », et en casd'absence ou d'empêchement, à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointe au chefdu service,- à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Risques et EducationRoutière », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Audrey HAMM, en qualitéd'adjointe à la cheffe du service,- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Connaissances et Territoires »,- Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme et Planifications », eten cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Juliette JACQUESSON, en qualité d'adjointeà la cheffe du service,- M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Environnement », et en casd'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme BARBIER, en qualité d'adjoint au chef duservice.
ARTICLE 4 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures,proposées au mandatement :à- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de l'unité « Procédures environnementales», duservice « Environnement »,- M. Florent COLIN, en qualité de chef de l'unité « Politique de l'eau », du service« Environnement »,- M. Romuald LORIDAN, en qualité de chef de l'unité « Nature et paysage », du service« Environnement »,- Mme Sandra GRAMMATICO, en qualité de cheffe de l'unité « Connaissances », du service« Connaissances et Territoires »,- M. Michel KHACHATRYAN, en qualité de chef de l'unité « Territoires Est Marne », duservice « Connaissances et Territoires »,- M. Thibaut NIMETZ, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Territoires Est Marne », duservice « Connaissances et Territoires »,- Mme Marion GUICHARD, en qualité de cheffe de l'unité « Territoires Grand Reims et Paysd'Epernay », du service « Connaissances et Territoires » ,
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- M. Mathis GANDET, en qualité de chef de l'unité « Politique Agricole Commune », duservice « Economie Agricole »,- M. Rémi CARRE, en qualité de chef de 'unité « Prévention des risques et du bruit », duservice « Risques et Education Routière »,- M. Cyril GOUGELET, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Prévention des risques et dubruit », du service « Risques et Education Routière »,- M. Olivier MACHELE, en qualité de chef de l''unité « Éducation routière », du service« Risques et Education Routière »,- M. Alexis THIEFFINE, en qualité de chef de l'unité « Prévention du risque routier », duservice « Risques et Education Routière »,- Mme Justine DECAUX-RENARD, en qualité d'adjointe au chef de l'unité « Prévention durisque routier », du service « Risques et Education Routière »,- Mme Adeline ARRIGHI, en qualité de chargée d'études ODSR du service « Risques etEducation Routière »,- Mme Hélène BURETTE, en qualité de cheffe de l'unité « Rénovation et bâtimentdurables », du service « Habitat et Ville Durables »,- Mme Sophie NAVARRE, en qualité de cheffe de l'unité « Renouvellement urbain », duservice « Habitat et Ville Durables »,- Mme Claire ADAM, en qualité de cheffe de l'unité « Logement social et lutte contrel'habitat indigne », du service « Habitat et Ville Durables »,- Mme Sophie BLATECKY, en qualité de cheffe de l'unité « Autorisations d'urbanisme etaccessibilité », du service « Urbanisme et Planifications »,- Mme Céline CORVISIER, en qualité de cheffe de l'unité « Planification », du service« Urbanisme et Planifications ».
ARTICLES :Les agents cités dans le tableau de I'annexe 1 ont délégation dans les applications:CHORUS (licence RUO), CHORUS FORMULAIRE, PLACE et SIAP, pour les budgetsopérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l'ensemble des piècesbudgétaires, par les agents habilités aux.articles 3 et 4 de la présente subdélégation.
ARTICLE 6 :L'arrêté du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, est abrogé.
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ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental desTerritoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMarne.
Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2025
Le Directeur Départemental des Territoires,
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Annexe1 délégation signature application remettante CHORUS26 juin 2025Tableau annexe aux délégations de signature d'ordonnancement secondaire relatif aux Habilitations dans les applications remettantesCivilité Prénom NOMMme Lætitia ROUYEZM. Olivier MACHELE
Mme Carole CARBONNIERMme Audrey HAMMM. Rémi CARREM. Cyril GOUGELETM. Oflivier MACHELEM. Alexis THIEFFINEMme Justine DECAUX RENARDM. Raynald VICTOIREM. Jérôme BARBIERM. Romuald LORIDANM. Florent COLINM. Vincent ROGERM. Pierre FOURCADEMme Sandra GRAMMATICOM. Michel KHACHATRYANM. Thibaut NIMETZMme Marion GUICHARDM. David DELAISSEMme Nathalie RONGIERMme Claire ADAMMme Hélène BURETTEMme Corinne HELFERM. Landry VILLIEREMme Angélique DECLUYM. Mathis GANDETMme Claire ADAMMme Isabelle MURGUETMme Cindy DANOTM. Jérôme BARBIERM. Romuald LORIDANM. Florent COLINM. Rémi CARREM. Cyril GOUGELETM. Alexis THIEFFINEMme Justine DECAUX RENARDMme Sandra GRAMMATICOM. Michel KHACHATRYANM. Thibaut NIMETZMme Marion GUICHARDMme Catherine LOBLEAUMme Marine GIRAULTM. Olivier MACHELEMme Audrey HAMMMme Carole CARBONNIERMme Karine DENEUFCHATEL
ApplicationsCHORUS / Licence RUOCHORUS / Licence RUO
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ProgrammesBOP0113, BOP0135, BOP181, BOP0149, BOP203, BOP207, BOP0362BOP0113, BOP0135, BOP181, BOP0149, BOP203, BOP207, BOP0362
BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP362, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP 380BOP0135, BOP362BOP149BOP149BOP149BOP0135BOP0135BOP0135BOP0113, BOP0149, BOP0362BOP0113, BOP0149, BOP0362BOP0113, BOP0149, BOP0362BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0135, BOP362, BOP380BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207BOP0181, BOP0203, BOP0207
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Services déconcentrés
51-2025-06-26-00004
DDFiP51 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du
Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Marne (SPFE), le
17/07/2025
Services déconcentrés - 51-2025-06-26-00004 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Marne (SPFE), le 17/07/2025 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-050 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature en matière de
fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la
Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Marne sera fermé au public, à
titre exceptionnel, le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne,
Bruno SOULIÉ
Administrateur de l'État
Services déconcentrés - 51-2025-06-26-00004 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Marne (SPFE), le 17/07/2025 14