GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-238
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2024-09-04-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024 portant autorisation de conduire
une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de
la Guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-08-30-00004 - Arrêté portant autorisation la société
ONIKHA à prélever pour identification et à transporter hors de la
réserve naturelle nationale de la Trinité des invertébrés aquatiques
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Action de l'Etat en mer
R03-2024-09-04-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024 portant
autorisation de conduire une campagne de
survey dans les espaces maritimes français au
large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2024-09-04-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024
portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 3
ePRÉFETDE LA RÉGION Action de l'État en merGUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêtéportant modification de l'arrêté R03-2024-08-01-00004 du 01 aout 2024 portant autorisationde conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au largede la Guyane
Le Préfet de la région Guyane .Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en merVu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982=Vu le code de la défense ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer ;Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la merterritoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété préfectoral n° R03-2024-08-01-00004 du 01"août 2024 portant autorisation de conduireune campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane ;Vu le dossier de demande d'autorisation transmis au bureau « Action de I'Etat en mer » par lasociété EGS Brasil, le 10 juillet 2024 et la modification du type d'embarcation utilisée transmise le20 aout 2024 ;Vu l'avis des services concernés ;Considérant que la société EGS Brasil fait état d'un projet de campagne de mesures préalables(survey) visant à déterminer le tracé du câble sous-marin Ellalink dans les eaux sous souverainetéfrançaise au large de la Guyane ;Considérant que le navire participant à la campagne est un navire battant pavillon étranger et qu'àce titre, il excède le droit de passage inoffensif consacré par le droit international ;
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portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 4
Considérant l'intérét public constitué par l'installation du câble Ellalink et qu'il y a donc lieud'autoriser les navires et embarcations contribuant au projet à réaliser cette campagne de survey;Considérant que les navires, le matériel et les méthodes employées dans le cadre de cesopérations imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens etdes espèces animales protégées ;Considérant notamment les capacités de manœuvre restreintes des navires lors des mesuresbathymétriques et l'impératif de sécurité maritime ;Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1°"L''article 2 est remplacé par : « Cette campagne sera réalisée à partir du navire KEES JR (pavillonnéerlandais, IMO 9701384, MMSI 244810225), ainsi que d'une embarcation immatriculée CYE15363 Z dénommée YOUNAT ».
Cayenne, le 2 b AUUT 2024
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-30-00004
Arrêté portant autorisation la société ONIKHA à
prélever pour identification et à transporter hors
de la réserve naturelle nationale de la Trinité des
invertébrés aquatiques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-30-00004 - Arrêté portant autorisation la société ONIKHA à prélever pour
identification et à transporter hors de la réserve naturelle nationale de la Trinité des invertébrés aquatiques 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation la société ONIKHA à prélever pour identification et à transporterhors de la réserve naturelle nationale de la Trinité des invertébrés aquatiquesLE PRÉFETVU le Titre III du livre 11l du code de l'environnement relatif aux espaces naturels;VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M.|van MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-08-0003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signaturede M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel émis le 06 novembre2019 ;VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion émis le 06 novembre 2019 ;VU la demande formulée par Monsieur Simon CLAVIER, hydrobiologiste benthologue en date du 01juin 2024 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernéesdans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la demande répond au plan de gestion de la réserve en participant à laconnaissance et au suivi du patrimoine naturel ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a déjà obtenu des dérogations pour le même travail dansd'autres secteurs de la réserve de la Trinité et dans d'autres réserves naturelles ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTÉ :Article 1°" : objet de |'autorisationUn inventaire de l'ensemble des groupes d'invertébrés aquatiques de la crique Forte et des milieuxaquatiques prospectés (mares permanentes, temporaires, etc.) sera réalisé.Une évaluation de la qualité de l'eau de la crique Forte et une estimation de l'impact des activitésanthropiques seront également réalisées suite au calcul de l'indice biotique SMEG (Score Moyen desEphéméroptères Guyanais). Les invertébrés aquatiques seront collectés par un tout un panel detechniques (filet troubleau, filet surber, capture à vue, etc.) en vue de réaliser les inventaires les plusexhaustifs possibles.
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Les zones envisagées pour la prospection concernent la crique Forte et son bassin versant amont,ainsi que le secteur du Mont Tabulaire (bassin versant de la crique Grand Leblond) où la missiondébutera (Annexe 1).Article 2 : personnes autorisées. M. Simon CLAVIERLe bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre du Code de l'environnement.Article 3 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 06 au 17 septembre 2024 inclus.Article 4 : conditions particulièresL'autorisation est accordée aux bénéficiaires indiqués à l'article 2, sous réserve de la mise en œuvredes mesures suivantes :« le conservateur de la réserve accompagnera le bénéficiaire lors de tous ces trajets ;» l'impact sur le milieu naturel et le dérangement de la faune doivent être réduits à leurminimum afin que les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espècesprotégées;« laconstitution d'une collection de référence maintenue dans un bon état de conservation ;« la rédaction d'un rapport de mission au format PDF comprenant les listes d'espèces,l'évaluation de la qualité de la crique forte avec l'indice SMEG et l'indice IBMG ;« Les données contribuent au Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel(SINP) dans le respect de la décision du 30 août 2022 portant approbation du schémamétier du système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel et de la Charterégionale du SINP de Guyane. Le bénéficiaire renseignera les métadonnées et mettra àdisposition ses données-sources selon les modalités décrites dans l'Annexe 2.La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de laréserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent 'présenter Un risquesérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.Article 5 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaireentendu, de la présente autorisation.Article 6 : publicitéLe présent arrété est notifié intégralement au bénéficiaire listé dans l'article 2 ainsi qu'auconservateur de la réserve et fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 7 : exécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de lamer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, les agents de laRNN de la Trinité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.À Cayenne, le 30 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
215 Camillé GILLOT
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Annexe1 : Carte de la zone
Montagnes,de l{ |e NS -:)te.\_ =/3 \Trini'l\'t A eN 7 ,:_C, w d
\ l' S ;(N S Des ;
Le Chef de servicePaysages, Eau et Biodiversité
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3/5 qu\.glp SU30/08/2024
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ANNEXE 2 : Engagements relatifs à la mise à disposition des données dans le SINPDans le cadre de la mise en place du Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel (SINP),afin de valoriser et diffuser les données sur la nature et les paysages en relation avec ses missions deservice public, la DGTM souhaite s'assurer un retour des informations produites grâce à ses financements.La mise à disposition de ces données doit se faire selon les règles décrites dans la présente annexe, réglesque le bénéficiaire d'une subvention publique s'engage à mettre en œuvre et reproduire dans les clausesdes cahiers des charges de ses prestataires le cas échéant. Le bénéficiaire de la subvention est invité àadhérer à la Charte régionale du SINP Guyane. Le formulaire d'adhésion est disponible sur le portail SINPGuyane :hitps://www.guyane.developpement-durable.gouv.fi/IMG/pdf/charte_v3.0_2020.pdfToutes les liens et informations utiles sont disponibles ici :https://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/plus-de-details-sur-le-sin uyane-a609.htmlDans le cadre de la subvention, le bénéficiaire s'engage :e à fransmettre 'ensemble des informations relatives aux métadonnées sous un format défini en lienavec le chargé de mission compétent à la DGTM ;e à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyanedans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports d'expertise.Pour plus d'informations sur les aspects juridiques et de la propriété intellectuelle de la donnée intégrée dansle SINP, une notice d'information est disponible à l'adresse suivante : https://sinp.naturefrance.fr/fag-juridique/Règles techniques :Format des données géolocalisées sous SIG :les données naturalistes géolocalisées seront stockées dans des couches SIG dont les tables attributairesdoivent respecter un format standard établi dans le cadre du SINP Guyane et téléchargeables au formatLibre Office Calc (.ods) à I'adresse suivante :https.//www.quyane.developpement-durable.gouv.fr/iMG/ods/srd_973 .ods . Ce standard fixe pour lesdifférents types de données (faune, flore, fonge) la liste et le format des champs qui doivent étre remplispour permettre une intégration aux bases de données existantes du SINP Guyane ;le nom des champs additionnels devront être limités à 10 caractéres et ne devront comporter ni accent, niespace (utiliser le caractère « _ »), ni caractère spécial ;les données devront être fournies au format Shape (.shp) et au format LibreOffice Calc (.ods);les géométries seront produites au format GML dans le systéme de projection RGFG95 UTM 22 Nord ;elles ne devront comporter qu'un seu!f type d'objet (point, ligne, polygone) et leur topologie devra êtrevérifiée.Format des données géolocalisées sous d'autres formats :e pour les tableaux de données contenant une information de géolocalisation, celles-ci devrontêtre au format Libre Office Calc (.ods) ou Comma-separated values (.csv en UTF-8 avecséparateur « ; ») et suivre le format standard établi dans le cadre du SINP Guyane ettéléchargeable à I'adresse suivante :https://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/standard-regional-de-donnees-a3911.htm!e les bases de données devront être fournies au format Access, Libre Office Base (.odb) oucompatibles PostrgreSQL/PostGIS en respectant le format standard cité ci-dessus ;e les documents descriptifs des données {métadonnées) en sus devront étre fournis auformat .pdf, ainsi qu'au format Libre Office Writer (.odt). Le format standard est égalementdisponible sur le portail SINP de la Guyane.Dénomination taxonomique :Les espèces observées, pour celles décrites, devront être nommées selon la dernière version du référentieltaxonomique TAXREF mis en place par le Muséum national d'histoire naturelle. Ce référentie! esttéléchargeable à l'adresse suivante :https://inpn.mnhn.fr/telechargement/referentie!lEspece/referentie[TaxoSi ce n'est pas le cas, le référentiel utilisé pour la validation de l'observation sera mentionné encommentaire.
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Cas des espèces non décrites : 'ensemble des occurrences doit étre livré avec les champs nomcité,nomvalide, cdnom et versiontaxref remplis; le nomvalide comportant le genre de l'espèce nommée ennomcite si celle-ci n'est pas encore décrite et cdnom le code du genre (cd_sup).Transmission des données numérisées géolocalisées :e différentes options sont possibles pour transférer ces données à la DGTM : envoi de fichiers sursupport physique (clé USB, disque dur...) ;e ... envoi de fichiers par mail ;e ... extraction de données par un ETL ;e ouverture de flux OGC.Le producteur s'assure de la bonne réception des données par la DGTM.Pour tout questionnement, n'hésitez pas à contacter l'administrateur des données: sinp-973@guyane.pref.gouv.fr et consulter le site internet de la DGTM Guyane à la pagehttps://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/|e-sinp-r614.html
Le Chef de servicePaysages, Eau et Biodiversité
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