CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-039
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-03-12-00075 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ARNEAUD Laurent (7 pages) Page 5
2A-2024-03-12-00051 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BARAT
MARCHI Vincent
Yves-Pierre (7
pages) Page 13
2A-2024-03-12-00065 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BIANCARELLI Philippe (7 pages) Page 21
2A-2024-03-12-00066 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CARLI Julien (7 pages) Page 29
2A-2024-03-12-00024 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CASTELLI Robert-Michel (7 pages) Page 37
2A-2024-03-12-00017 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CASTELLI Sébastien (7 pages) Page 45
2A-2024-03-12-00048 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CERBERA Marie-Pierre (7 pages) Page 53
2A-2024-03-12-00054 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch
François (7 pages) Page 61
2A-2024-03-12-00072 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI (7 pages) Page 69
2A-2024-03-12-00073 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI (7 pages) Page 77
2A-2024-03-12-00052 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COPPA Giuseppina (7 pages) Page 85
2A-2024-03-12-00018 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FEYFANT Marie (7 pages) Page 93
2A-2024-03-12-00025 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FILIPPI Christophe (7 pages) Page 101
2A-2024-03-12-00023 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - HARTMANN Nadine (7 pages) Page 109
2A-2024-03-12-00022 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste (7 pages) Page 117
2A-2024-03-12-00064 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - MILANINI Antoine (7 pages) Page 125
2A-2024-03-12-00021 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - MILELLI Jean-Baptiste (7 pages) Page 133
2
2A-2024-03-12-00047 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - MOSCONI Christian (7 pages) Page 141
2A-2024-03-12-00067 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - OBLETTE Patrick (7 pages) Page 149
2A-2024-03-12-00019 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - OLLANDINI Jean-Marc (7 pages) Page 157
2A-2024-03-12-00020 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - OLLANDINI Jean-Marc (7 pages) Page 165
2A-2024-03-12-00050 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PANZANI Nicolas (7 pages) Page 173
2A-2024-03-12-00049 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PICARD Alain (8 pages) Page 181
2A-2024-03-12-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - QUILICI Joseph (7 pages) Page 190
2A-2024-03-12-00015 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - ACHILLI Jean-Charles (3 pages) Page 198
2A-2024-03-12-00009 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - BESSAULT Luc (3 pages) Page 202
2A-2024-03-12-00011 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - BRADESI Simon (3 pages) Page 206
2A-2024-03-12-00005 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - CANARELLI Louise (3 pages) Page 210
2A-2024-03-12-00008 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - CASANOVA Michel (3 pages) Page 214
2A-2024-03-18-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - COLONNA D□ISTRIA Vincent (3 pages) Page 218
2A-2024-03-12-00014 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - GRIMALDI Nathalie (3 pages) Page 222
2A-2024-03-12-00012 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - LANFRANCHI Marie-Juliette (3 pages) Page 226
2A-2024-03-12-00013 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - MARIANI Benoite (3 pages) Page 230
2A-2024-03-12-00004 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - MIANI Kevin (3 pages) Page 234
2A-2024-03-12-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - MILELLI Jean-Baptiste (3 pages) Page 238
2A-2024-03-12-00010 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - NICOLAÏ Jean-Baptiste (3 pages) Page 242
2A-2024-03-12-00006 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - ORLANDUCCI Michel (3 pages) Page 246
3
2A-2024-03-12-00007 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - PANZANI Nicolas (3 pages) Page 250
2A-2024-03-12-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - TAKFAOUI Ismail (3 pages) Page 254
4
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00075
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ARNEAUD Laurent
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00075 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ARNEAUD Laurent 5
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-076S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00075 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ARNEAUD Laurent 6
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
31/12/2023 par M. ARNEAUD Laurent, sur la commune dePropriano, plage de
Portigliolo ;
Vu la consultation du maire en date du 05/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économiques ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association CLUB VELA E VENTU, représentée parMonsieur ARNEAUD Laurent, SIRET
n°442 853 966 00012, demeurant Chjoso Di A Vigna Portigliolo – 20110 Belvedere
Campomoro, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Propriano, lieu-dit Portigliolo pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
350 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 125 m² ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00075 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ARNEAUD Laurent 7
- un stockage sur sable d'une superficie de 225 m², pour 34 engins non motorisés et 4
engins motorisésde sécurité0 / 5 mètres (N° immatriculation des bateaux de sécurité :
AJB 45913 _ LHD 48979 _ AJF 46249 _ AJB 51762).
Coordonnées GPS: 41°64'59.00''N / 08°87'05.00''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/04/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulaire peut assortir l'usage de certainséquipementsd'une rémunération. Dans cecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 8 750,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00075 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ARNEAUD Laurent 8
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En a ucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00075 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ARNEAUD Laurent 9
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d 'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00075 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ARNEAUD Laurent 10
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfiguration deslieux par rapport àcelleexistante lejour de lasignature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratif de Bastia dans ledélai de deux mois àcompter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifiéau pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00075 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ARNEAUD Laurent 11
4\.—\'....\u\v..._\.se
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00075 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ARNEAUD Laurent 12
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00051
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BARAT
MARCHI Vincent
Yves-Pierre
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00051 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BARAT
MARCHI Vincent
Yves-Pierre
13
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-045S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00051 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BARAT
MARCHI Vincent
Yves-Pierre
14
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/12/2023par M. BARAT Vincent et M. MARCHI Yves-Pierre, sur la commune de
Zonza, plage de Pinarellu ;
Vu la consultation du maire en date du 22/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 05/01/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondesusagers,sousréservedesconditio nsindiquéesinfra,neremetpas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
LaSARLHÔTELPINARELLO,représentéeparses deuxgérantsMo nsieurBARAT Vincentet
MonsieurMARCHIYves-Pierre,im matriculéeauregistreducommerceetdessociétéssous
le n°823 002 811, demeurant Lieu-dit Pinarello Zonza – 20144 Sainte Lucie de Porto
Vecchio,ci-aprèsdésignéparleterme« bénéficiaire »,est autoriséeàoccuperledomaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après,surlacommunedeZonza,lieu-ditPinarellupouru neterrassederestauration,des
matelas / parasols et des engins non motorisés.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00051 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BARAT
MARCHI Vincent
Yves-Pierre
15
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
204 m² servant d'assiette à :
- une terrasse de restauration démontable d'une superficie de 26 m² ;
- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 18 m², pour 4 engins non motorisés.
Coordonnées GPS: 41°40'56.02''N / 09°22'31.49''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 22/04/2024 au 12/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 5 971,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00051 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BARAT
MARCHI Vincent
Yves-Pierre
16
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00051 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BARAT
MARCHI Vincent
Yves-Pierre
17
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00051 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BARAT
MARCHI Vincent
Yves-Pierre
18
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00051 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BARAT
MARCHI Vincent
Yves-Pierre
19
Stockage sur sable 18 m²
4 engins non motorisés
32 matelas
32 parasols
160 m²
Terrasse de restauration
démontable 26 m²
Dossier 2024-045SBARAT Vincent
SARL Hôtel Pinarello
Pinarellu, ZONZA
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00051 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BARAT
MARCHI Vincent
Yves-Pierre
20
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00065
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BIANCARELLI Philippe
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00065 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BIANCARELLI Philippe 21
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-063S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00065 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BIANCARELLI Philippe 22
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27/12/2023par M. BIANCARELLI Philippe, sur la commune dePorto-Vecchio, lieu-
dit Paviddonu ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales date du 09/01/2024.
CONSIDÉRANT que le lieu-dit Paviddonu commune de Porto-Vecchio est identifiée
dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation de matelas et parasols ;
CONSIDÉRANTque le reste de l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des
immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondesusagers,sousréservedesconditio nsindiquéesinfra,neremetpas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS PAVIDDONU, représentée parMonsieur BIANCARELLI Philippe, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n°353 182 314, demeurant Résidence
PaviddonuroutedePalombaggialieu-ditPavellone–20137P ortoVecchio,ci-aprèsdésigné
parleterme« bénéficiaire »,estautoriséàoccuperledomainepublicmaritime suivantles
conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00065 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BIANCARELLI Philippe 23
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Paviddonu pour un ponton.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
120 m² servant d'assiette à :
- un ponton démontable.
Coordonnées GPS: 41°60'118.728''N / 09°33'507.442''E.

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1 680,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00065 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BIANCARELLI Philippe 24
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00065 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BIANCARELLI Philippe 25
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00065 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BIANCARELLI Philippe 26
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00065 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BIANCARELLI Philippe 27
o..._._uu..._> OLHOd NNOddIAYdNNOAAQIAVd SYS .wâ___Ê IM3YVINVIG1 scoo-rzoc
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00065 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BIANCARELLI Philippe 28
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00066
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CARLI Julien
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00066 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CARLI Julien 29
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-066S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00066 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CARLI Julien 30
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
28/12/2023 par M. CARLI Julien, sur la commune dePorto-Vecchio, plage de
Palombaggia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 29/12/2023.
CONSIDÉRANT qu'une partie de la demande porte sur l'installation d'un corps-morts ;
CONSIDÉRANTquecettedemandesesitueauseindelaréservenaturelledes Bouchesde
Bonifacio ;
CONSIDÉRANT que l'installation de corps-morts au sein de cette réserve n'est pas
autorisée pour ce type d'activité ;
CONSIDÉRANTde surcroît que la demande de corps-mort est incompatible avec le plan
de balisage ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL - PBP, représentée par Monsieur CARLI Julien, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le n°522 227 800, demeurant Lieu-dit Arataggiu route de
Bonifacio–20137PortoVecchio,ci-aprèsdésignéparleter me« bénéficiaire »,estautorisé
à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00066 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CARLI Julien 31
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Palombaggia pour une terrasse de
restauration et des matelas / parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
310 m² servant d'assiette à :
- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 150 m² ;
- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m².
Coordonnées GPS: 41°33'13.51''N / 09°13'70.17''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 06/04/2024 au 27/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 40 118,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00066 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CARLI Julien 32
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00066 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CARLI Julien 33
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00066 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CARLI Julien 34
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00066 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CARLI Julien 35
32 matelas
32 parasols
Emprise 160 m²
Terrasse de restauration sur sable
150 m²
Dossier n°2024-066S CARLI Julien
SARL PBP
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00066 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CARLI Julien 36
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00024
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CASTELLI
Robert-Michel
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00024 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 37
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-011S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00024 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 38
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
29/11/2023 par M. CASTELLI Robert-Michel, sur la commune dePorto-Vecchio,
plage de Santa Giulia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 06/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littoral es en date du
01/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne MARINA BEACH , représenté e par Monsieur CASTELLI Robert-Michel ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°322 906 793, demeurant
56 Precojo Quartier Capparonu – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire »,est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia pour des matelas /
parasols et des engins non motorisés.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
72 m² servant d'assiette à :
- 15 matelas et 15 parasols sur une superficie de 60 m² ;
- un local démontable d'une superficie de 12 m² ;
Coordonnées GPS: 41°31'53.82''N / 09°16'43.71''E
- 8 ancres à vis pour 12 engins non motorisés.
Coordonnées GPS: 41°53'14.51''N / 09°27'84.48''E _ 41°53'14.55''N / 09°27'85.03''E _
41°53'14.58''N / 09°27'85.62''E _ 41°53'14.53''N / 09°27' 86.17''E _ 41°53'14.11''N /
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00024 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 39
09°27'86.07''E _ 41°53'14.22''N / 09°27'84.91''E _ 41°53' 14.29''N / 09°27'84.19''E _
41°53'14.26''N / 09°27'84.41''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 3 880,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00024 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 40
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00024 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 41
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00024 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 42
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00024 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 43
8 ancres à vis
12 engins non motorisés
Local démontable
12 m²
15 matelas
15 parasols
60 m²
Dossier 2024-011S CASTELLI Robert
MARINA BEACH
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00024 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 44
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00017
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CASTELLI Sébastien
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00017 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 45
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-002S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00017 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 46
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
16/11/2023 par M. CASTELLI Sébastien, sur la commune dePorto-Vecchio, plage
d'Asciaghju ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 30/11/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 17/11/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne Fun Force, représentée par Monsieur CASTELLI Sébastien, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n°423 596 204, demeurant 42 Bis Hameau
Pascialella Precojo – 20137 Porto Vecchio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,
est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Asciaghju pour des matelas /Parasols
et des engins non motorisés.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
220 m² servant d'assiette à :
- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m² ;
- un local démontable d'une superficie de 10 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 50 m² pour 15 engins non motorisés.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00017 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 47
Coordonnées GPS de l'installation : 41°33'00.98''N / 09°18'36.92''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2024 au 28/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4 550,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00017 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 48
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage ;
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00017 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 49
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00017 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 50
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00017 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 51
Local démontable
10 m² 32 matelas
32 parasols
160 m²
Stockage sur sable 50 m²
15 engins non motorisés
Dossier 2024-002S CASTELLI Sébastien
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00017 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Sébastien 52
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00048
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CERBERA Marie-Pierre
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00048 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CERBERA Marie-Pierre 53
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-042S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00048 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CERBERA Marie-Pierre 54
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/12/2023 par Mme CERBERA Marie-Pierre, sur la commune dePorto-Vecchio,
plage de Santa Giulia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 03/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 05/01/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondes usagers,sousréservedesconditio ns indiquéesinfra,ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne CORSE NATURE EVASION, représentée par Madame CERBERA Marie-Pierre,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°432 182 020, demeurant
Lieu-dit Vaciu Del Monte Muratello – 20137 Porto Vecchio, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire »,est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia pour une base nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
24 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 12 m² ;
- une terrasse démontable d'une superficie de 3 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 9 m² ;
-5enginsmotoriséstypejet-skis(n°immatriculationjet- skis :AJG23574_AJG23566_AJG
23573 _ AJG 2563 _ AJF 8839).
Coordonnées GPS: 41°53'20.18''N / 09°27'60.03''E.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00048 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CERBERA Marie-Pierre 55
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2024 au 01/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1 729,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00048 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CERBERA Marie-Pierre 56
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00048 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CERBERA Marie-Pierre 57
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté.
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00048 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CERBERA Marie-Pierre 58
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00048 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CERBERA Marie-Pierre 59
Local démontable
12 m²
Terrasse démontable
3 m²
Stockage sur sable
9 m²
5 engins motorisés
Dossier 2024-042S CERBERA Marie-Pierre
CORSE NATURE EVASION
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00048 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CERBERA Marie-Pierre 60
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00054
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COLONNA CESARI
DELLA ROCCA Roch François
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00054 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 61
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-049S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00054 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 62
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
21/12/2023 par M. COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch-François, sur la
commune de Lecci, plage de Cala Rossa ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 22/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL DU DOMAINE DE CARANELLA, représentée parMonsieur COLONNA CESARI
DELLA ROCCA Roch-François, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous
le n°321 045 461, demeurant Domaine de Caranella route de Cala Rossa – 20137 Lecci, ci-
après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Lecci, lieu-dit Cala Rossa pour une terrasse de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
120 m² servant d'assiette à :
- une terrasse de restauration démontable.
Coordonnées GPS: 41°37'13.22''N / 09°19'57.16''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00054 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 63
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 02/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 12 233,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00054 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 64
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00054 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 65
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00054 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 66
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00054 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 67
123317 'essoy eje) (YTIANVAVI 3d ANIVNOGI TUVS) SIO5UE143 Yooy VIION V113d IWVSI32 VNNO10D SGVO-VCOC
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00054 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch François 68
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00072
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00072 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 69
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-072S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00072 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 70
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
29/12/2023 par la Commune de Lecci, sur la commune deLecci, plage deSan
Ciprianu ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
LaCOMMUNE DE LECCI, représentéeparleMaire,SIRET n°212 001390 00013,demeurant
La Croix de Lecci – 20137 Lecci, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Lecci, lieu-dit San Ciprianu pour un ponton .
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
100 m² servant d'assiette à un ponton.
Coordonnées GPS: 41°38'40.4092''N / 09°20'48.3299''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00072 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 71
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 10/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1 400,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00072 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 72
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00072 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 73
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00072 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 74
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00072 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 75
zU! QT ap soe,p 2/ja10ssed Tsoqeu <X CT ap SUSWIRID €zW GOF JUEHO] ucjucd
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00072 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 76
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00073
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00073 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 77
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-073S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00073 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 78
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
29/12/2023 par la Commune de Lecci, sur la commune de Lecci, plage de
Benedettu ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondesusagers,sousréservedesconditio nsindiquéesinfra,neremetpas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La MAIRIE DE LECCI, représentée parle Maire, SIRET n°212 001 390 00013, demeurant La
Croix de Lecci – 20137 Lecci, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire »,est autorisé à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Lecci, lieu-dit Benedettu pour un ponton flottant.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
30 m² servant d'assiette à :
- un ponton flottant.
Coordonnées GPS: 41°36'58''N / 09°19'10''E.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00073 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 79
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les condit ions fixées par le présent
arrêté pour les périodes suivantes :
- du 01/05/2024 au 01/10/2024 ;
- du 01/05/2025 au 01/10/2025 ;
- du 01/05/2026 au 01/10/2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 420,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00073 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 80
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00073 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 81
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00073 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 82
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00073 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 83
de LECCI2024-073SirieMa
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00073 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE LECCI 84
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00052
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COPPA Giuseppina
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00052 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COPPA Giuseppina 85
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-047S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00052 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COPPA Giuseppina 86
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
20/12/2023 par Mme COPPA Giuseppina, sur la commune deBonifacio, île de
Cavallo ;
Vu la consultation du maire en date du 22/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 05/01/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondesusagers,sousréservedesconditio nsindiquéesinfra,neremetpas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL ISHÔTEL, représentée parMadame COPPA Giuseppinaimmatriculée au registre
ducommerceetdessociétéssouslen° 387710494 ,demeurantHôtel&SPAdesPêcheurs
île de Cavallo – 20169 Bonifacio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Cavallo pour des matelas / parasols et un
ponton flottant.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00052 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COPPA Giuseppina 87
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
240 m² servant d'assiette à :
- 20 matelas et 20 parasols sur une superficie de 80 m² ;
- un ponton flottant d'une superficie de 160 m².
Coordonnées GPS: 41°21'49.00''N / 09°16'00.00''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 30/05/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4 240,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00052 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COPPA Giuseppina 88
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00052 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COPPA Giuseppina 89
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté.
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00052 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COPPA Giuseppina 90
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00052 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COPPA Giuseppina 91
Ponton démontable
160 m²
20 matelas
Emprise : 80 m²
Dossier 2024-047S COPPA Giuseppina
SARL ISHOTEL
Cavallo, BONIFACIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00052 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COPPA Giuseppina 92
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00018
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FEYFANT Marie
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00018 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FEYFANT Marie 93
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-003S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00018 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FEYFANT Marie 94
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
02/11/2023par Mme FEYFANT Marie, sur la commune dePorto-Vecchio, plage de
Santa Giulia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 30/11/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL DOLCE, représentée parMadame FEYFANT Marie, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le n°948 116 587, demeurant Restaurant les trois 2 Villa
Dolce Serena Hameau de Precojo – 20137 Porto Vecchio, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire »,est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia pour des matelas et
parasols. L'occupation est circonscrite à la zone figurantau plan annexé, pour une surface
de 100 m² servant d'assiette à :
- 30 matelas et 30 parasols.
Coordonnées GPS: 41°31'55.23''N / 09°16'36.40''E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00018 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FEYFANT Marie 95
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00018 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FEYFANT Marie 96
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage ;
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00018 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FEYFANT Marie 97
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00018 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FEYFANT Marie 98
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00018 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FEYFANT Marie 99
30 matelas
30 parasols
Emprise : 100 m²
Dossier n°2024-003S FEYFANT Marie
SARL DOLCE
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00018 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FEYFANT Marie 100
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00025
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FILIPPI Christophe
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00025 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FILIPPI Christophe 101
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-012S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00025 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FILIPPI Christophe 102
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
29/11/2023par M. FILIPPI Christophe, sur la commune dePorto-Vecchio, plage de
Palombaggia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 06/12/2023 ;
Vu la consultation de la RNBB en date du 01/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'EURL CALA DI LUME, représentée par Monsieur FILIPPI Christophe, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n°791 225 667, demeurant Cala di Lume
Stretta di Funtana Nova – 20137 Porto Vecchio, ci-après dési gné par le terme
« bénéficiaire »,est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Palombaggia pour un local et une
terrasse de restauration sur sable et des matelas / parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
450 m² servant d'assiette à :
- un local de restauration démontable d'une superficie de 150 m² ;
- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 160 m² ;
- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 140 m².
Coordonnées GPS: 41°33'29.67''N / 09°19'32.66''E.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00025 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FILIPPI Christophe 103
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/03/2024 au 15/11/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 20 672,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00025 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FILIPPI Christophe 104
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00025 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FILIPPI Christophe 105
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00025 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FILIPPI Christophe 106
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00025 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FILIPPI Christophe 107
32 matelas
32 parasols
Emprise : 140 m²
Restauration démontable 310 m² dont :
- local de restauration démontable 150 m²
- terrasse de restauration sur sable 160 m²
Dossier n°2024-012S FILIPPI Christophe
EURL Cala di Lume
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00025 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FILIPPI Christophe 108
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00023
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - HARTMANN Nadine
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00023 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HARTMANN Nadine 109
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-009S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00023 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HARTMANN Nadine 110
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27/11/2023 par Mme HARTMANN Nadine, sur la commune dePorto-Vecchio,
plage de Bona Matena ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 06/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littoral es en date du
01/12/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 01/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00023 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HARTMANN Nadine 111
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL HIPPOCAMPE, représentée parMadame HARTMANN Nadine, immatriculée au
registredu commerce et des sociétéssous le n°819 414 293,demeurant La ChiappaVillage
de Vacances route de Palombaggia – 20137 Porto Vecchio, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire »,est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Bona Ma tena pour des engins
motorisés avec corps-mort.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d'assiette à :
- 2 corps-morts pour 2 engins motorisés de sécurité 5 / 10 mètres (n° immatriculations des
engins : AJ C29475 _ 114411-A) ;
Lenumérod'immatriculation desenginsmotorisés desécurité devraimpérativementêtre
indiqué sur les bouées.
Coordonnées GPS : 41°35'24.00''N / 09°21'47.00''E _ 41°35'25.00''N / 09°21'47.00''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00023 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HARTMANN Nadine 112
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 640,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00023 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HARTMANN Nadine 113
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
-aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00023 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HARTMANN Nadine 114
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00023 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HARTMANN Nadine 115
z W0z s>SHOIOU! suibus Z Anod spow sdiod ¢
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00023 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - HARTMANN Nadine 116
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00022
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LANTIERI
Jean-Baptiste
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00022 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 117
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-008S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00022 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 118
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27/11/2023parM.LANTIERIJean-Baptiste ,sur lacommunede Bonifacio,plagede
Tonnara ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 22/12/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 01/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL BONI RESTO, représentée par Monsieur LANTIERI Jean-Baptiste, immatriculée au
registreducommerceetdessociétéssouslen° 418261251 ,demeurantLieu-ditLongone–
20169 Bonifacio, ci-après désignéepar le terme« bénéficiaire »,est autoriséeàoccuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Tonnara pour des matelas et parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
160 m² servant d'assiette à :
- 32 matelas et 32 parasols ;
Coordonnées GPS: 41°25'37.87''N / 09°06'18.70''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00022 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 119
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00022 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 120
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00022 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 121
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00022 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 122
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00022 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 123
32 matelas
32 parasols
160 m²
Dossier 2024-008S LANTIERI Jean-Baptiste
SARL BONI RESTO
Tonnara, BONIFACIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00022 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANTIERI Jean-Baptiste 124
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00064
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - MILANINI Antoine
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00064 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILANINI Antoine 125
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-062S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135 ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00064 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILANINI Antoine 126
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27/12/2023parM.MILANINIAntoine ,surlacommunede Porto-Vecchio,plagede
Palombaggia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;
Vu la consultation de la RNBB en date du 29/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS - ALBA, représentée parMonsieur MILANINI Antoine, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le n°850 628 041, demeurant Lieu-dit Arca Village – 20137
Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Palombaggia pour une terrasse de
restauration et des matelas / parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
460 m² servant d'assiette à :
- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 300 m² ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00064 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILANINI Antoine 127
- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m².
Coordonnées GPS: 41°55'33.53''N / 09°31'83.86''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 01/11/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 39 968,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00064 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILANINI Antoine 128
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5 mètres durivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de li bre passage entraînera la résiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00064 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILANINI Antoine 129
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00064 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILANINI Antoine 130
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00064 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILANINI Antoine 131
32 matelas
32 parasols
Emprise 160 m²
Terrasse de restauration sur sable
300 m²
Dossier 2024-062S MILANINI Antoine
SAS Alba
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00064 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILANINI Antoine 132
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00021
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - MILELLI Jean-Baptiste
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00021 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILELLI Jean-Baptiste 133
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-007S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00021 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILELLI Jean-Baptiste 134
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
24/11/2023par M. MILELLI Jean-Baptiste, sur la commune deBanifacio, plage de
Gurgazu ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 22/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 01/12/2023 ;
Vu la consultation du service Pôle Protection de l'Environnement Marin en date du
22/12/2023.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondesusagers,sousréservedesconditio nsindiquéesinfra,neremetpas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL PIRATE ADVENTURE CORSICA, représentée par Monsieur MILELLI Jean-Baptiste,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°449 124 684, demeurant
Lieu-dit Nivalaccia route de Scapetto – 20114 Figari, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire »,estautoriséeàoccuperledomainepublicmaritime suivantlesconditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Gurgazu pour une base nautique.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00021 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILELLI Jean-Baptiste 135
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
100 m² servant d'assiette à :
- un ponton flottant pour 14 engins motorisés type jet skis
(n° immatriculation des jets skis : AJG 27283 _ AJG 27286 _ AJG 27290 _ AJG 27288 _ AJG
27831 _ AJG 27 292 _ AJG 30468 _ AJG 47432 _ AJG 47433 _ AJG 52485 _ AJG 52481).
Coordonnées GPS du ponton : 41°40'12.15''N / 09°22'40.79''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les condit ions fixées par le présent
arrêté pour les périodes suivantes :
- du 01/05/2024 au 31/10/2024 ;
- du 01/05/2025 au 31/10/2025 ;
- du 01/05/2026 au 31/10/2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 5 040,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00021 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILELLI Jean-Baptiste 136
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00021 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILELLI Jean-Baptiste 137
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00021 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILELLI Jean-Baptiste 138
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00021 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILELLI Jean-Baptiste 139
sosjiopoul m::...:w 4T 1nod«EË—... JUEJJ0|J VOJUOG .=, -OHU<u=ZOm ——._N_....m._:....u
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00021 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILELLI Jean-Baptiste 140
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00047
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - MOSCONI Christian
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00047 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MOSCONI Christian 141
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-040S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00047 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MOSCONI Christian 142
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/12/2023 par M. MOSCONI Christian, sur la commune de Conca, plage de Tarcu ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 14/12/2023.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondes usagers,sousréservedesconditio ns indiquéesinfra,ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne PLAYA DEA, représentée par Monsieur MOSCONI Christian, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n°821 143 682, demeurant 170 Cavu Suttanu
Sainte Lucie de Porto Vecchio – 20144 Zonza, ci-après désign é par le terme
« bénéficiaire »,est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Conca, lieu-dit Tarcu pour un loc al avec terrasse de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
165 m² servant d'assiette à :
- un local de restauration démontable d'une superficie de 40 m² ;
- une terrasse de restauration démontable d'une superficie de 75 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 50 m².
Coordonnées GPS: 41°44'55.00''N / 09°24'13.00''E.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00047 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MOSCONI Christian 143
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/06/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 3 480,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00047 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MOSCONI Christian 144
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00047 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MOSCONI Christian 145
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté.
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00047 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MOSCONI Christian 146
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00047 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MOSCONI Christian 147
—U ObUOIJE1NEZSe1 ap xnero7 lW SZajqejuoluppuojjeine}sad ap asseda]a|qes 4ns abexpois|
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00047 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MOSCONI Christian 148
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00067
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - OBLETTE Patrick
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00067 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OBLETTE Patrick 149
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-067S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00067 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OBLETTE Patrick 150
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
28/12/2023 par M. OBLETTE Patrick, sur la commune deFigari, plage deSaline
Sottane ;
Vu la consultation du maire en date du 29/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL – EOLE FIGARI, représentée par Monsieur OBLETTE Patrick, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n°431 760 057, demeurant Lieu-dit Poggiale
chez M. Andreani Pierre – 20114 Figari, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Figari, lieu-dit Saline Sottane pour des loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
30 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 10 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 20 m², pour 20 engins non motorisés ;
Coordonnées GPS: 41°27'56.44''N / 09°04'12.00''E
- 3 corps morts, pour 3 engins motorisésdesécurité de 0 /à 5 mètres (n° immatriculations
des engins de sécurité : AJF 61508G _ AJF 26014B _ AJG 43131).
Coordonnées GPS: 41°27'56.03''N / 09°40'12.25''E _ 41°27' 56.00''N / 09°04'176''E _
41°27'934''N / 09°04'176''E _ 41°30'962''N / 09°05'641''E.
Lenumérod'immatriculationdesenginsmotorisésdevraimp érativementêtreindiquésur
les bouées.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00067 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OBLETTE Patrick 151
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/05/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulaire peut assortir l'usage de certainséquipementsd'une rémunération. Dans cecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1 530,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00067 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OBLETTE Patrick 152
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En a ucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00067 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OBLETTE Patrick 153
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d 'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00067 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OBLETTE Patrick 154
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfiguration deslieux par rapport àcelleexistante lejour de lasignature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratif de Bastia dans ledélai de deux mois àcompter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifiéau pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00067 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OBLETTE Patrick 155
Stockage sur sable 20 m²
20 engins non motorisés
3 corps-morts
3 engins motorisés de sécurité
Local démontable 10 m²
Dossier 2024-067S OBLETTE Patrick
SARL Eole Figari
Saline Sottane, FIGARI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00067 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OBLETTE Patrick 156
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00019
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - OLLANDINI Jean-Marc
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00019 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 157
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-004S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00019 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 158
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17/11/2023parM.OLLANDINIJean-Marc ,surlacommunede Porto-Vecchio,plage
de Santa Giulia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 30/11/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS Sud Corse Hôtellerie , représentée par Monsieur OLLANDINI Jean-Marc ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°377 976 592, demeurant
Baie de Santa Giulia CS 20101 – 20137 Porto Vecchio, ci-aprèsdésignée par le terme
« bénéficiaire »,est autoriséeà occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia pour des matelas et
parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
100 m² servant d'assiette à :
- 30 matelas et 30 parasols.
-Coordonnées GPS: 41°31'25.00''N / 09°16'19.00''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00019 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 159
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2024 au 04/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P ;
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00019 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 160
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00019 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 161
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00019 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 162
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00019 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 163
30 matelas
30 parasols
100 m²
Dossier 2024-004S OLLANDINI Jean-Marc
SAS SUD CORSE HOTELLERIE
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00019 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 164
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00020
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - OLLANDINI Jean-Marc
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00020 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 165
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-005S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00020 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 166
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17/11/2023parM.OLLANDINIJean-Marc ,surlacommunede Porto-Vecchio,plage
de Santa Giulia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 30/11/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS Sud Corse Hôtellerie , représentée par Monsieur OLLANDINI Jean-Marc ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°377 976 592, demeurant
Baie de Santa Giulia CS 20101 – 20137 Porto Vecchio, ci-aprèsdésignée par le terme
« bénéficiaire »,estautoriséeàoccuperledomainepublicmaritime suivantlesconditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia pour des matelas et
parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
100 m² servant d'assiette à :
- 30 matelas et 30 parasols ;
Coordonnées GPS: 41°31'28.00''N / 09°16'18.00''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00020 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 167
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 14/04/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00020 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 168
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00020 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 169
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00020 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 170
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène,la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00020 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 171
30 matelas
30 parasols
100 m²
Dossier 2024-005S OLLANDINI Jean-Marc
SAS SUD CORSE HOTELLERIE
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00020 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - OLLANDINI Jean-Marc 172
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00050
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PANZANI Nicolas
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00050 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PANZANI Nicolas 173
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-044S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00050 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PANZANI Nicolas 174
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/12/2023 par M. PANZANI Nicolas, sur la commune dePorto-Vecchio, plage
d'Asciaghju ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 03/01/2024 ;
Vu la consultation de la RNBB en date du 22/12/2023.
CONSIDÉRANT qu'une partie de la demande porte sur l'installation de corps-morts ;
CONSIDÉRANTquecettedemandesesitueauseindelaréservenaturelledes Bouchesde
Bonifacio ;
CONSIDÉRANT que l'installation de corps-morts au sein de cette réserve n'est pas
autorisée pour ce type d'activité ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL DA MARE,représentée parMonsieur PANZANI Nicolas, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le n°912 250 115, demeurant Plage d'Asciaghju – 20137
Porto Vecchio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Asciaghju pour une terrasse de
restauration et des matelas / Parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
310 m² servant d'assiette à :
- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 150 m² ;
- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m².
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00050 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PANZANI Nicolas 175
Coordonnées GPS: 41°32'57.43''N / 09°18'31.17''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/04/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 16 322,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00050 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PANZANI Nicolas 176
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00050 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PANZANI Nicolas 177
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté.
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00050 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PANZANI Nicolas 178
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00050 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PANZANI Nicolas 179
Terrasse de restauration
sur sable 150 m²
32 matelas
32 parasols
Emprise : 160 m²
Dossier n°2024-044S PANZANI Nicolas
SARL DA MARE By Sea Lounge
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00050 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PANZANI Nicolas 180
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00049
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PICARD Alain
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00049 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PICARD Alain 181
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-043S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00049 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PICARD Alain 182
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19/12/2023 par M. PICARD Alain , sur la commune de Zonza, plage de
Caramontinu ;
Vu la consultation du maire en date du 22/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 05/01/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondes usagers,sousréservedesconditio ns indiquéesinfra,ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00049 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PICARD Alain 183
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
LaSASKALLISTERRA,représentéeparMonsieurPICARDAlain ,immatriculéeauregistredu
commerceet dessociétés souslen° 817634975 ,demeurant Lieu-dit Caramontinu Zonza–
20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Zonza, lieu-dit Caramontinu pou r une base de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
250 m² servant d'assiette à :
- un stockage sur sable de 250 m², pour 16 engins non motorisés ;
Coordonnées GPS: 41°41'19.44''N / 09°22'56.62''E
- 5 corps-morts pour 5 engins motorisés de sécurité, 4 de 0/5 mètres et 1 de 5/10 mètres
(n°immatriculationsenginsdesécurité :AJF87445_AJG40532_AJG40473_AJE30920_
AJE 10360).
Lenumérod'immatriculationdesenginsmotorisésdevraimp érativementêtreindiquésur
les bouées.
Coordonnées GPS: 41°68'84.00''N / 09°38'23.10''E _ 41°68'84.60''N / 09°38'23.40''E _
41°68'85.10''N / 09°38'23.90''E _ 41°68'84.30''N / 09°38' 23.10''E _ 41°68'84.90''N /
09°38'23.90''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les condit ions fixées par le présent
arrêté pour les périodes suivantes :
- du 25/05/2024 au 25/09/2024 ;
- du 25/05/2025 au 25/09/2025 ;
- du 25/05/2026 au 25/09/2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00049 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PICARD Alain 184
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 7 610,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00049 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PICARD Alain 185
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00049 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PICARD Alain 186
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00049 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PICARD Alain 187
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00049 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PICARD Alain 188
ay1ndes ap sosuojou suibUuS $syow-sdio> $
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00049 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PICARD Alain 189
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00016
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - QUILICI Joseph
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI Joseph 190
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-001S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI Joseph 191
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27/10/2023 par M. QUILICI Joseph, sur la commune dePorto-Vecchio, plage de
Cala Verde ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 30/11/2023 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 17/11/2023 ;
Vu la consultation du service Pôle Protection de l'Environnement Marin en date du
22/12/2023.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondes usagers,sousréservedesconditio ns indiquéesinfra,ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL QUILICI MARINE, représentée par Monsieur QUILICI Joseph, immatriculée au
registreducommerceet dessociétéssouslen° 450166012 ,demeurant RueHenriFrenay–
20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire »,est autorisé à occuper
le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Cala Verde pour une base nautique.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI Joseph 192
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
262 m² servant d'assiette à :
-un ponton flottant pour 30 engins motorisés type bateaux (20 bateaux de 5 à 10 mètres
et 10 bateaux de plus de 10 mètres
Coordonnées GPS: 41°60'30.30''N / 09°28'64.10''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 3 368,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI Joseph 193
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage ;
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI Joseph 194
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI Joseph 195
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI Joseph 196
Ponton démontable 262 m²
30 engins motorisés
Dossier 2024-001S QUILICI Joseph
SARL QUILICI MARINE
Cala verde, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00016 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI Joseph 197
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00015
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - ACHILLI Jean-Charles
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00015 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
ACHILLI Jean-Charles 198
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-096S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00015 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
ACHILLI Jean-Charles 199
Vu l'arrêté du n°2A-2023-03-22-00003 portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime sur la plage de Favone d élivré au profit du
conservatoire des espaces naturels de Corse ;
Vu l'arrêté du n°2A-2023-03-22-00004 portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime sur la plage de Favone d élivré au profit du
conservatoire des espaces naturels de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
08/02/2024 par M. ACHILLI Jean-Charles , sur la commune de Sari-Solenzara,
plage de Favone ;
Vu l'avis défavorable du maire en date du 14/02/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Favone est incluse dans un ensemble qui présente des
caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espace
remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code de
l'urbanisme, espace identifié n°2A83 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur des installations, qui ne figurent pas dans la
liste des aménagements autorisés au sens des dispos itions de l'article R121-5 du code de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la plage de Favone a une forte patrimonialité, avec la présence d'une
espèce rarissime et en danger critique d'extinction : la buglosse crépue. Le Conservatoire
des Espaces Naturels de Corse a été missionné par l es services de l'état (DREAL) pour le
suivi et la gestion du site ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation a été accordée pour la protection de la buglosse
crépue au même endroit ;
CONSIDÉRAN T le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00015 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
ACHILLI Jean-Charles 200
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur ACHILLI Jean-Charles, demeurant Route d'Abbazia – 20243 Prunelli di
Fiumorbo, n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime ;
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00015 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
ACHILLI Jean-Charles 201
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00009
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - BESSAULT Luc
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00009 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
BESSAULT Luc 202
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-064S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour
le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00009 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
BESSAULT Luc 203
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
27/12/2023 par M. BESSAULT Luc , sur la commune de Figari, lieu-dit Saline
Soprane ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place d'un appontem ent et
l'installation de 18 corps-morts créant ainsi 30 postes d'amarrage ayant accès aux
commodités (électricité, eau, etc.) ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'apparente à une zone de mouill age et
d'équipements légers qui relève des prérogatives de s communes ou groupements de
communes ;
CONSIDÉRANT la proximité de la localisation de cette demande a vec le port de
Pianottoli-Caldarello ;
CONSIDÉRANT que les herbiers de posidonie sont très présents dans cette zone ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BESSAULT Luc, SIRET n°982 070 211 00015 , demeurant Route de
Porrapo lieu-dit U Murtonu – 20137 Porto Vecchio, n'est pas autorisé à occuper le domaine
public maritime.
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00009 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
BESSAULT Luc 204
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00009 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
BESSAULT Luc 205
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00011
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - BRADESI Simon
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00011 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
BRADESI Simon 206
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-087S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00011 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
BRADESI Simon 207
Vu l'arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2023-03-30-00124 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
08/01/2024 par M. BRADESI Simon, sur la commune de Zonza, plage de Pinarellu ;
CONSIDÉRANT que la plage de Pinarellu commune de Zonza est identifiée dans le
PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescription s du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que la plage, à cet endroit, est trop étroite pour accueillir cette activité ;
CONSIDÉRANT que la libre circulation des usagers sur la plage est u n principe
fondamental de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'une installation de ce type sur cet espace réduit
contreviendrait à la destination fondamentale et à l'usage libre et gratuit de la plage par le
public ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La SAS – VIG VOG, représentée par Monsieur BRADESI Simon, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n°838 656 627, demeurant Lieu-dit Pinarello –
20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio, n'est pas autorisé e à occuper le domaine public
maritime ;
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00011 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
BRADESI Simon 208
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00011 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
BRADESI Simon 209
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00005
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - CANARELLI Louise
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00005 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 210
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-029S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00005 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 211
Vu la décision du tribunal administratif de Bastia n°2001283 en date du 29 avril 2021 ;
Vu la décision de la cour administrative de Marseille n °21MA02781 en date du 17
février 2023 ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
12/12/2023 par Mme CANARELLI Louise , sur la commune de Lecci, plage de
Cala Rossa ;
CONSIDÉRANT que la plage de Cala Rossa commune de Lecci est identifiée dans le
PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescription s du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Cala Rossa est incluse dans un ensemble qui
présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort int érêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A79 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur des matelas et parasols , qui ne figurent pas
dans la liste des aménagements autorisés au sens de s dispositions de l'article R121-5 du
code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00005 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 212
Article 1er – La SARL – INGÉNIERIE TOURISTIQUE HÔTELIÈRE , représentée par Madame
CANARELLI Louise, immatriculée au registre du commerce et des socié tés sous le n° 453
545 071, demeurant Grand Hôtel de Cala Rossa Domaine de Cala Rossa – 20137 Lecci,
n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime ;
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00005 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
CANARELLI Louise 213
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00008
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - CASANOVA Michel
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00008 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
CASANOVA Michel 214
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-052S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la tr ansition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00008 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
CASANOVA Michel 215
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
22/12/2023 par M. CASANOVA Michel, sur la commune de Sari-Solenzara, plage
de Favone ;
Vu l'avis défavorable du maire en date du 08/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Favone est incluse dans un ensemble qui présente des
caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espace
remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code de
l'urbanisme, espace identifié n°2A83 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur un restaurant rapide type « Food Truck », qui ne
figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l'article
R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT de surcroît qu'il est interdit de stationner avec u n engin à moteur sur le
domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que la plage de Favone a une forte patrimonialité, avec la présence d'une
espèce rarissime et en danger critique d'extinction : la buglosse crépue. Le Conservatoire
des Espaces Naturels de Corse a été missionné par l es services de l'état (DREAL) pour le
suivi et la gestion du site ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur CASANOVA Michel, SIRET n°951 468 867 00019 , demeurant Lot
Petroni lieu-dit Morta – 20243 Prunelli di Fiumorbo , n'est pas autorisé à occuper le
domaine public maritime ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00008 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
CASANOVA Michel 216
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00008 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
CASANOVA Michel 217
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-18-00003
18/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - COLONNA D□ISTRIA Vincent
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-18-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
COLONNA D□ISTRIA Vincent 218
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-054S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour
le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 202 2 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-18-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
COLONNA D□ISTRIA Vincent 219
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
22/12/2023 par M. COLONNA D'ISTRIA Vincent , sur la commune de Propriano,
plage de Portigliolo ;
Vu l'avis défavorable du Conservatoire du Littoral en date du 14/03/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Portigliolo commune de Propriano est identifiée dans le
PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Portigliolo est incluse dans un ensemble qui
présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A40 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur des installations qui ne figurent pas dans la liste
des aménagements autorisés au sens des dispositions de l'article R121-5 du code de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La SARL - ISULA, représentée par M. COLONNA D'ISTRIA Vincent,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 528 243 579, demeurant
40 Avenue Napoléon 3 – 20110 Propriano, n'est pas autorisée à occuper le domaine public
maritime ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-18-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
COLONNA D□ISTRIA Vincent 220
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-18-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
COLONNA D□ISTRIA Vincent 221
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00014
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - GRIMALDI Nathalie
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00014 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
GRIMALDI Nathalie 222
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-095S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00014 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
GRIMALDI Nathalie 223
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
08/02/2024 par Mme GRIMALDI Nathalie , sur la commune de Porto-Vecchio,
plage de Santa Giulia ;
CONSIDÉRANT que la plage de Santa Giulia commune de Porto-Vecchio est identifiée
dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescription s du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que la crique concernée par la demande est trop étroite pour accueillir
cette activité ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'une installation de ce type sur cet espace réduit
contreviendrait à la destination fondamentale et à l'usage libre et gratuit de la plage par le
public ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Madame GRIMALDI Nathalie, demeurant 19 Capparonu Precojo – 20137 Porto
Vecchio, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime ;
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00014 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
GRIMALDI Nathalie 224
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène

Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00014 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
GRIMALDI Nathalie 225
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00012
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - LANFRANCHI Marie-Juliette
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00012 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
LANFRANCHI Marie-Juliette 226
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-088S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour
le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 2 3 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00012 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
LANFRANCHI Marie-Juliette 227
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la notification du procès verbal de constatation d'i nfraction n°001/2024 dressé à
l'encontre de Mme Lanfranchi ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
09/01/2024 par Mme LANFRANCHI Marie-Juliette , sur la commune de Porto-
Vecchio, plage de Palombaggia ;
Vu l'avis défavorable du Conservatoire du Littoral en date du 08/02/2024 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 12/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Palombaggia commune de Porto-Vecchio est identifiée
dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescription s du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Palombaggia est incluse dans un ensemble qui
présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort int érêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A70 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur des installations qui ne figurent pas dans la liste
des aménagements autorisés au sens des dispositions de l'article R121-5 du code de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT le contentieux en cours avec le Conservatoire du Littoral, propriétaire des
parcelles riveraines du DPM à cet endroit ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00012 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
LANFRANCHI Marie-Juliette 228
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La SAS – Paillote LA VOILE BLEUE, représentée par Mme LANFRANCHI Marie-
Juliette, immatriculée au registre du commerce et des socié tés sous le n° 900 425 976 ,
demeurant Villa 517 Avenue Marie-Jeanne Bozzi – 201 66 Porticcio, n'est pas autorisé e à
occuper le domaine public maritime ;
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00012 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
LANFRANCHI Marie-Juliette 229
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00013
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - MARIANI Benoite
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00013 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MARIANI Benoite 230
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-093S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00013 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MARIANI Benoite 231
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
31/01/2024 par Mme MARIANI Benoite , sur la commune de Sari-Solenzara,
plage de Favone ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Favone est incluse dans un ensemble qui présente
des caractéristiques paysagères de très bonne quali té, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort int érêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A83 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur une activité d'engins nautiques motorisés (jets-
skis et bateaux), qui ne figurent pas dans la liste des aménagement s autorisés au sens des
dispositions de l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la plage de Favone a une forte patrimonialité, a vec la présence d'une
espèce rarissime et en danger critique d'extinction : la buglosse crépue. Le Conservatoire
des Espaces Naturels de Corse a été missionné par l es services de l'état (DREAL) pour le
suivi et la gestion du site ;
CONSIDÉRANT la proximité de la localisation de cette demande av ec le port de la
commune de Sari-Solenzara ;
CONSIDÉRANT que cette demande comprenant 33 corps-morts, s'apparente à une zone
de mouillage et d'équipements légers ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La SARL – NAUTIC CLUB AND QUAD FAVONE, représentée par Mme MARIANI
Benoite, immatriculée au registre du commerce et des socié tés sous le n° 910 798 602 ,
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00013 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MARIANI Benoite 232
demeurant Route de San Nicolao – 20230 Moriani Plag e, n'est pas autorisée à occuper le
domaine public maritime ;
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00013 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MARIANI Benoite 233
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00004
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - MIANI Kevin
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00004 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MIANI Kevin 234
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-027S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00004 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MIANI Kevin 235
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
12/12/2023 par M. MIANI Kevin , sur la commune de Sari-Solenzara, plage de
Favone ;
Vu l'avis défavorable du maire en date du 31/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Favone est incluse dans un ensemble qui présente des
caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espace
remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code de
l'urbanisme, espace identifié n°2A83 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur une activité qui ne figure pas dans la liste des
aménagements autorisés au sens des dispositions de l'article R121-5 du code de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'activité est susceptible d'engendrer un conf lit d'usage avec les
baigneurs, très présents sur cette plage pendant la saison estivale ;
CONSIDÉRANT que l'activité est de nature à troubler la tranqui llité des lieux et la
baignade ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du maire, dépositaire de l'autorité en matière de police
de la baignade et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins
non immatriculés ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00004 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MIANI Kevin 236
Article 1er – La SAS – KALISTA 2B, représentée par M. MIANI Kevin, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le n°953 706 991, demeurant 17 Lotissement Simonpoli –
20240 Ventiseri, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime ;
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00004 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MIANI Kevin 237
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00002
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - MILELLI Jean-Baptiste
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MILELLI Jean-Baptiste 238
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-006S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment
ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des
personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et
de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 2 3 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MILELLI Jean-Baptiste 239
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'ordonnance du Tribunal administratif de Bastia n°2200576 en date du 25 mai
2022 ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
24/11/2023 par M. MILELLI Jean-Baptiste, sur la commune de Bonifacio, plage
de la T onnara ;
Vu la consultation de la RNBB en date du 01/12/2023 ;
CONSIDÉRANT que la plage de la T onnara commune de Bonifacio est identifiée dans le
PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée est située au sein de la Réserve Naturelle
des Bouches de Bonifacio ;
CONSIDÉRANT que l'activité de jets-skis est de nature à trouble r la tranquillité des
lieux par des nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La SARL – PIRATE ADVENTURE CORSICA , représentée par M. MILELLI Jean-
Baptiste, immatriculée au registre du commerce et des socié tés sous le n°449 124
684, demeurant Lieu-dit Nivalaccia route de Scopetto – 20114 Figari, n'est pas
autorisée à occuper le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MILELLI Jean-Baptiste 240
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être sa isi par l'application « T élérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MILELLI Jean-Baptiste 241
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00010
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - NICOLAÏ Jean-Baptiste
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00010 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
NICOLAÏ Jean-Baptiste 242
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-081S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 2 3 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00010 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
NICOLAÏ Jean-Baptiste 243
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
03/01/2024 par M. NICOLAÏ Jean-Baptiste, sur la commune de Bonifacio, plage de
Balistra ;
Vu l'avis défavorable du maire en date du 10/01/2024 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 05/01/2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du maire, dépositaire de l'autorité en matière de police
de la baignade et des activités nautiques pratiquées depuis le littoral de sa commune ;
CONSIDÉRANT que la plage de Balistra commune de Bonifacio est identifiée dans le
PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Balistra est incluse dans un ensemble qui présente
des caractéristiques paysagères de très bonne quali té, une richesse écologique et
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort int érêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A65 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur des aménagements qui ne figurent pas dans la
liste des aménagements autorisés au sens des dispos itions de l'article R121-5 du code de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée est située au sein de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00010 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
NICOLAÏ Jean-Baptiste 244
Article 1er – La SAS – PIANOTTOLI DIVING , représentée par Monsieur NICOLAÏ Jean-
Baptiste, immatriculée au registre du commerce et des socié tés sous le n° 533 387 585,
demeurant Lieu-dit Arbitru Pianu – 20100 Giumcheto, n'est pas autorisé e à occuper le
domaine public maritime ;
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00010 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
NICOLAÏ Jean-Baptiste 245
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00006
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - ORLANDUCCI Michel
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00006 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
ORLANDUCCI Michel 246
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-041S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du l
ittoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00006 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
ORLANDUCCI Michel 247
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
19/12/2023 par M. ORLANDUCCI Michel , sur la commune de Bonifacio, île de
Cavallo ;
CONSIDERANT que le domaine public maritime n'a pas vocation à recevoir des
installations permanentes non démontables, objet de la présente demande ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00006 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
ORLANDUCCI Michel 248
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er - L'Association Syndicale Île Cavallo (ASIC), SIRET n°309 978 005 00010,
représentée par Monsieur ORLANDUCCI Michel, demeurant ASIC - Île Cavalo BP 51 – 20169
Bonifacio, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00006 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
ORLANDUCCI Michel 249
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00007
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - PANZANI Nicolas
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00007 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PANZANI Nicolas 250
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-051S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment
ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des
personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et
de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 2 3 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00007 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PANZANI Nicolas 251
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
22/12/2023 par M. PANZANI Nicolas, sur la commune de Porto-Vecchio, plage
d'Asciaghju ;
Vu la consultation de la RNBB en date du 29/12/2023 ;
CONSIDÉRANT que la plage d'Asciaghju commune de Porto-Vecchio est identifiée dans
le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage d' Asciaghju est incluse dans un ensemble qui
présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse
écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique,
permettant de le qualifier d'espace remarquable et c aractéristique du littoral au sens
de l'article R121-4 du code de l'urbanisme, espace identifié n°2A70 dans l'annexe 7 du
PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur des matelas / parasols et des corps-morts ,
qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions
de l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public mar itime et qu'une
demande similaire a été accordée à ce pétitionnaire à proximité immédiate de cette
demande ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00007 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PANZANI Nicolas 252
Article 1er – La SARL – DA MARE YACHTING, représentée par Monsieur PANZANI Nicolas,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°920 283 009,
demeurant Villa T akara route de Palombaggia – 20137 Porto-Vecchio, n'est pas
autorisée à occuper le domaine public maritime ;
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être sa isi par l'application « T élérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et
le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par
les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00007 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PANZANI Nicolas 253
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00003
12/03/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - TAKFAOUI Ismail
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
TAKFAOUI Ismail 254
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-010S
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 févri er 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
TAKFAOUI Ismail 255
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formulée le
28/11/2023 par M. TAKFAOUI Ismail , sur la commune de Bonifacio, lieu-dit
Santa Manza;
Vu l'avis défavorable du maire en date du 22/12/2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du maire, dépositaire de l'autorité en matière de police
de la baignade et des activités nautiques pratiquées depuis le littoral de sa commune ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
TAKFAOUI Ismail 256
Article 1er – Monsieur TAKFAOUI Ismail, SIRET n°979 097 904 00010, demeurant Rue Paul
Nicolai – 20169 Bonifacio, n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime ;
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R, 42 1-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera n otifié au pétitionnaire par les soins du
directeur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
TAKFAOUI Ismail 257