| Nom | Délégation de signature évaluation domaniale |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 17 septembre 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53468/404368/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A9valuation%20domaniale.pdf |
| Date de création du PDF | 16 septembre 2026 à 23:00:02 |
| Date de modification du PDF | 16 septembre 2026 à 18:30:34 |
| Vu pour la première fois le | 17 septembre 2026 à 19:54:21 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'EVALUATION DOMANIALE
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de la Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatriéme parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances
publiques de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions domaniales.
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions
et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale :
Montant
Agents Valeur Locative Valeur Vénale
M. Frédéric NIOBE
administrateur des finances publiques adjoint Sans limite Sans limite
Mme Margaux AMIEL
inspectrice principale des finances publiques Sans limite Sans limite
Evaluateurs :
Mme Nathalie FESTIN-PAYET,
Mme Sandra SERIACAROUPIN-DELATTRE,
Mme Laura LEJEMMETEL,
inspectrices des finances publiques ; 100.000 € 600.000 €
M. Patrice FRADIN,
M. Lilian SAVIRAYE,
M. Bruno TETAUD,
inspecteurs des finances publiques.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
Art.3. - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 15 septembre 2026
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