PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-166
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- Décision n°2026-154 portant délégation de signature en faveur de
M.Christophe MENUET, M. Samuel TARLE, M.Nicolas RIFFET-VIDAL et de
Mme Malgorzata MEILLEREUX (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté n° 45/2026 portant délégation de signature de M. EL
KAROUI Gradzig, administrateur de l'État, directeur départemental des
Finances publiques de Maine-et-Loire (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 181
portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise
diligentée dans le cadre des propositions de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale et des pertes de fonds au titre des calamités agricoles (2 pages) Page 12
- Arrêté n° DDT49-AP-2026 -024 portant habilitation à réaliser
l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisations d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 15
- Arrêté n° DDT49-AP-2026-023 portant habilitation pour
l'établissement des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale (2 pages) Page 18
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS /
- DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE NOUVELLE DE OMBRÉE
D'ANJOU (49)

(1 page) Page 21
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE n°2026-146 du 31 juillet 2026 portant honorariat
d'un maire (1 page) Page 23
- Arrêté n° 2026-63/SIDPC fixant la liste des candidats admis à
l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen (2 pages) Page 25
- Arrêté n° BOPSI 2026-447 portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du 07-08 au 10-08-26 (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L'IMMIGRATION
- Arrêté n° 2026-1671 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 31
2
PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE, DE LOIRE-ATLANTIQUE, DE VENDEE ET
DES DEUX-SEVRES /
- Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Ancenis (10 pages) Page 34
3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision n°2026-154 portant délégation de
signature en faveur de M.Christophe MENUET, M.
Samuel TARLE, M.Nicolas RIFFET-VIDAL et de
Mme Malgorzata MEILLEREUX
4
C H U DIRECTION GENERALEANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
DECISION N° 2026-154portant délégation de signature en faveur deM. Christophe MENUET, Directeur AdjointM. Samuel TARLE, Directeur AdjointM. Nicolas RIFFET-VIDAL, Directeur AdjointEtMme Malgorzata MEILLEREUX, Attachée d'Administration HospitalièreVU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeurd'Etablissement Public de Santé,VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics deSanté,VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction,modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,Directrice Générale du CHU d'Angers a compter du 10 octobre 2017,VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1" juillet 2026LA DIRECTRICE GENERALEdu Centre Hospitalier Universitaire d'AngersDECIDEARTICLE 1-La décision n° 2025-302 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 2 -Une délégation de signature générale et permanente est accordée à :Monsieur Christophe MENUET, Directeur adjoint responsable du Pôle développement médical, envue de la signature :- De toutes pièces se rapportant à la gestion de son service à l'exception des mesures relativesà la carrière et à l'avancement des personnels enseignants et hospitalierstel. : 02 41 35 32 95 - fax : 02 41 35 55 06direction-generale@chu-angers.frwww.chu-angers.fr
5
C H U DIRECTION GENERALEANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Dans ce cadre, Monsieur Christophe MENUET a notamment compétence en matière de gestionhospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifsmédicaux, de recrutements, de conventions de coopération, d'activités d'intérêt général, de contratsd'activité libérale, ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie etles remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux. Il a égalementcompétence pour les questions relatives à l'organisation médicale, aux tableaux de services et auxdécisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiqueset professionnelles, en liaison avec la COPS.Monsieur Christophe MENUET a compétence pour les questions relatives à l'organisation et aufonctionnement du pôle développement médical.ARTICLE 3 -Sur proposition du Directeur Adjoint responsable du pôle développement médical, la délégation designature accordée à Monsieur Christophe MENUET est étendue à :Monsieur Samuel TARLE, Directeur Adjoint des Affaires Médicales, en vue de la signature :- Des pièces et documents se rapportant à la gestion des Affaires Médicales ;- Des pièces et documents se rapportant à la gestion de la Recherche et de l'Innovation enl'absence de Monsieur Nicolas RIFFET-VIDALMonsieur Nicolas RIFFET-VIDAL, Directeur Adjoint à la Recherche et à l'innovation, en vue de lasignature :- Des pièces et documents se rapportant à la gestion de la Recherche et de l'Innovation, del'activité du Centre All'Sims et de l'ensemble du périmètre de la fédération maladies rares.ARTICLE 4 -Sur proposition du Directeur Adjoint responsable du pôle développement médical, la délégation designature accordée à Monsieur Christophe MENUET est étendue à :Madame Malgorzata MEILLEREUX, Attachée d'Administration Hospitalière, en vue de la signature :- Des pièces et documents se rapportant à la gestion des Affaires Médicales à l'exception desmesures relatives à la Recherche.
Le 8 juillet 2026, La Directrice Générale
tel. : 02 41 35 32 95 - fax : 02 41 35 55 06direction-generale@chu-angers.frwww.chu-angers.fr
6
fC i | U DIRECTION GENERALE|ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE iKfDalChristophe MENUET Samuel TARLE ___—
EHÉRREUXMalgorzata Ma a"See
Destinataires :- M. MENUET, M. TARLE, M.RIFFET-VIDAL, Mme MEILLEREUX- Trésorerie Principale- Direction Générale- Préfecture (recueil des actes administratifs)
tel. : 02 41 35 32 95 - fax : 02 41 35 55 06direction-generale@chu-angers.frwww.chu-angers.fr
7
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté n° 45/2026 portant délégation de
signature de M. EL KAROUI Gradzig,
administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de
Maine-et-Loire
9
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté —ÉgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUESDE MAINE ET LOIRE; 1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°45 / 2026 portant délégation de signature de
M. EL KAROUI Gradzig, administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-LoireVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion decertains personnels et délégation de signature à la direction générale des financespubliques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutementet de gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI,administrateur de l'État dans l'emploi de directeur départemental des finances publiquesde Maine-et-Loire à compter du 1° août 2024 ;
10
Article 1 - Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions concernant les agentsplacés sous mon autorité, dans les domaines dont la liste figure à l'annexe de l'arrêté du 22juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion decertains personnels de la direction générale des finances publiques, aux personnes ci-dessous nommées :- M. Rémi VERNEAU, administrateur de l'État, Directeur du Pôle Ressources, Sécuritéjuridique et contrôle fiscal- Mme Marilyn RAIMBAULT-LE-DREN, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du département Ressources, ECOFIP, QVT- M. Alain WIBER, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la divisionRessources humaines, du recrutement, et de la formation professionnelle et concours.- M. Damien MARTINEAUD, inspecteur des Finances publiques, service gestion desRessources humaines- Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, inspectrice des Finances publiques, service gestion desRessources humainesArticle 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire, àl'exception des dispositions relatives à la délégation portant sur les décisions individuellesrelatives aux sanctions disciplinaires qui entrent en vigueur le 1er octobre 2026.À Angers le 03/08/2026L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
1.Gradzig EL KAROUI ~
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 181
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre des
propositions de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale et des pertes de fonds au
titre des calamités agricoles
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRElibertésFretersité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 181
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre des propositions de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
et des pertes de fonds au titre des calamités agricoles
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-20 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion des calamités agricoles par les services
déconcentrés de l'État en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'État en date du 13 avril 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental de Maine-et-Loire à compter du 1 er juin
2022,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-102 du 22 décembre 2025 portant à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT49/BAP-2026-02-01 du 12 février 2026 portant subdélégation
de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'absence de réponse aux sollicitations de devis aux fins d'identifier un expert
indépendant pouvant participer à l'enquête ;
Vu la propo sition de la Chambre régionale d'agriculture des pays de la Loire en date du
28 juillet 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 24 juillet 2026
par Monsieur Thomas CHASSAING, conseiller agronomie - viticulture de la Chambre
régionale d'agriculture des Pays de la Loire – Antenne d'Angers ;
13
A R R Ê T E
Article 1
Monsieur Thomas CHASSAING est nommé pour participer en qualité d'expert
indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes
de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suivant :
Températures élevées de juin et juillet 2026
Article 2
Monsieur Thomas CHASSAING est nommé pour participer en qualité d'expert
indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes
de fonds ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation au titre des calamités
agricoles suivant :
Températures élevées de juin et juillet 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Fait à Angers, le 3 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du service économie agricole,
Pauline CLAIRAND
Page 2 / 2
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT49-AP-2026 -024 portant
habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à
la procédure d'autorisations d'exploitation
commerciale
15
=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT49-AP-2026-024portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relativela procédure d'autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 752-6-II] et IV et R 752-6 et suivants;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-LoireVu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-102 du 22 décembre 2025 donnant délégation à M. EYMARD,directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT 49/BAP N° 2026-02-01 du 12février 2026 :Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce ;Vu la demande d'habilitation déposée le 6 mai 2026 par Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeurgénéral de la SAS « AEPE GINGKO » ;
Arrête
Article premier : La SAS « AEPE GINGKO », dont le siège social est situé 66 rue du Roi René, à La Ménitré(4950), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6-IIl du code de commercepour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.Article 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2026-024, correspondant aunuméro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS AEPE GINGKOdans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le départementde Maine-et-Loire.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code du commerce.
16
Article 5Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette — BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera :notifié au responsable légal ;et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 4 août 2026Pour le Préfet, et par délégation,l'adjointe à la cheffe du serviceurbanisme, aménagement et risques,Pg iyo — a
Gaëlle GILET
••
Signé numériquement par Gaëlle GILET
ND : CN=Gaëlle GILET, O=DDT49,
OU=SUAR, E=gaelle.gilet@maine-et-
loire.gouv.fr
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement :
Date : 2026.08.04 11:42:51+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT49-AP-2026-023 portant
habilitation pour l'établissement des certificats
de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
18
=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49-AP-2026-023portant habilitation pour l'établissement des certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 752-6-II] et IV et R 752-6 et suivants;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code decommerce;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-LoireVu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-102 du 22 décembre 2025 donnant délégation à M. EYMARD,directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT 49/BAP N° 2026-02-01 du 12février 2026 ;Vu la demande d'habilitation déposée le 6 mai 2026 par Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeurgénéral de la SAS « AEPE GINGKO » ;
Arrête
Article premier : La SAS « AEPE GINGKO », dont le siège social est situé 66 rue du Roi René, a La Ménitré(4950), est habilitée a réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagements commerciauxbénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département du Maine-et-Loire.Article 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2026-023, correspondant aunuméro d'arrété préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code du commerce.
19
Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois a compter de sa notificationauprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette — BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera :notifié au responsable légal ;et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 04/08/2026Pour le Préfet, et par délégation,l'adjointe à la cheffe du serviceurbanisme, aménagement et risques,
——
Gaëlle GILET 7
••
Signé numériquement par Gaëlle
GILET
ND : CN=Gaëlle GILET, O=DDT49,
OU=SUAR, E=gaelle.gilet@maine-
et-loire.gouv.fr
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2026.08.04
11:41:15
+02'00'
Foxit PDF Reader Version:
2026.1.1
20
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE NOUVELLE DE OMBRÉE D'ANJOU
(49)
21
#Æ, Du= —
FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE NOUVELLE DE OMBRÉE D'ANJOU (49)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 22/07/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900229S sis 1, place
Maurice Brillant – Combrée - sur la commune nouvelle de Ombrée d'Anjou (49520).
Fait à Nantes, le 5 août 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire,
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
22
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2026-146 du 31 juillet 2026
portant honorariat d'un maire
23
=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n° 2026-146 du 9 1 JUIL 2026Portant honorariat d'un maire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territorialesVu la demande formulée par Monsieur Mathieu ROUSSEL, maire de Brissac-Loire-Aubance ;
Arrête
Article premier: Madame Sylvie SOURISSEAU, ancienne maire de Brissac-Loire-Aubance, est nomméemaire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 1 JUIL. 2026Le préfet,
François PESNEAU
24
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2026-63/SIDPC fixant la liste des
candidats admis à l'examen de certification à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours citoyen
25
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-63/SIDPCFixant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours citoyen
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 1et 45 |;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M. CyrilleLEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de laformation continue dans le domaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-31 du 06 juillet 2026 portant délégation de signature à M. CyrilleLEFEUVRE, directeur de cabinet ;VU la demande de jury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secourscitoyen » formulée par le 2° Régiment de dragons en date du 20 avril 2026 ;VU le procès verbal n° 2026-48 dujeudi 23juillet 2026 validant la liste des candidats admis à l'examende certification de compétence de formateur aux premiers secours citoyen ;
Préfecture de Maine-et-LoirePlace Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 1/2
26
Arrête :Article premier : Les candidats admis, suite à l'examen de certification à la pédagogie appliquée àl'emploi de formateur aux premiers secours citoyen sont les suivants :- TAPUTU Aro- ANDRIEU Clément- BEAUD Thais- KABEL Lucas- DARCOS Philippine- PELLETIER Théo- ABDO Thomas- SUSINI Quentin
Diplôme PAE-FPSC- N°49-2026-0001Dipl6me PAE-FPSC- N°49-2026-0002Diplôme PAE-FPSC- N°49-2026-0003Diplôme PAE-FPSC -N°49-2026-0004Diplôme PAE-FPSC- N°49-2026-0005Dipl6me PAE-FPSC- N°49-2026-0006Dipl6me PAE-FPSC- N°49-2026-0007Diplôme PAE-FPSC- N°49-2026-0008
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles sont chargés chacun en ce qui les concerne de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au 2° régiment de dragons.
Préfecture de Maine-et-LoirePlace Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
août 2026
Pgur le Pféfet et par délégation,direæeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE—_
2/2
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026-447 portant interdiction
temporaire de rassemblement festifs à caractère
musical non autorisés et de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé du 07-08 au
10-08-26
28
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 447portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature aMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sontsusceptibles de se dérouler du vendredi 7 août 2026 au lundi 10 août 2026 dans le département deMaine-et-Loire ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cetype de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature àprovoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
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Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales,Arrête
Article premier: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou unrassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sontinterdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 7 août 2026 à 18h00 aulundi 10 août 2026 à 08h00.Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place oususceptible d'être mis en place pour la tenuede la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que lessupports et cadres.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible del'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale deMaine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.0 5 AOÛT 2026éfet et par délégation,réfet, directeur de cabinetPour leles
Cyrille LEFEUVREame"
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2026-1671 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA)
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E 3PRÉFET DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéPôle Régional DublinN° 7504384930
Arrété N°2026 - 1671portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le préfet de Maine-et-LoireVu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté n°2026-27 du 22juin 2026 portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN, directeur del'immigration ;Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022 ;Vu le changement de nom de l'hôtel The Original City Angers Sud - Le Village 49 par Sure Hotel byBest Western Angers Sud ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant qu'il n' y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire ;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers. faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ; ARRÊTE :Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier« Sure Hotel by Best Western Angers Sud », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avec unecapacité d'accueil de 1 personne ;Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 10/08/2026 à 15h00 au 11/08/2026 à 15h00.
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Article 2 : Les militaires du groupement de gendarmerie départementale, placés sous l'autorité de laColonelle, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire assurent lagarde du local de rétention créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, et la Colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté.Fait à Angers,le 0 Jo8 | 1026Pour le Préfet et par délégation,le directeur de l'immigration,
A
_—c<Thomas P
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PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE, DE
LOIRE-ATLANTIQUE, DE VENDEE ET DES
DEUX-SEVRES
Arrêté inter préfectoral autorisant la
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays d'Ancenis
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=nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE" LibertéÉgalité. Fraternité
VU. le code généralL. 5211-20 et L. 5214-16 ;
EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété interpréfectoral autorisant lamodification des statuts de la communauté decommunes du Pays d'AncenisLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PREFET DE MAINE-ET-LOIREdes collectivitésterritorialeset notamment ses articles
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. François PESNEAU en qualité depréfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers (groupe II) ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 modifié autorisant la transformation du district duPays d'Ancenis en communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) ;VU la délibération du 11 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays d'Ancenis proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :Ancenis-Saint-Géréon en date du 9 février 2026Couffé en date du 15 janvier 2026'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire en date du 19 janvier 2026Joué-sur-Erdre en date du 19 janvier 2026La Roche Blanche en date du 16 février 2026Le Cellier en date du 3 février 2026Le Pin en date du 23 janvier 2026Ligné en date du 29 janvier 2026Loireauxence en date du 9 février 2026Mésanger en date du 27 janvier 2026Montrelais en date du 2 mars 2026Mouzeil en date du 26 janvier 2026Oudon en date du 19 janvier 2026Pannecé en date du 29 janvier 2026
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Pouillé-les-Côteaux en date du 12 janvier 2026Riaillé . [en date du 21 janvier 2026Teillé en date du 20 mars 2026Trans-sur-Erdre en date du 11 février 2026Vair-sur-Loire en date du 19 janvier 2026Vallons-de-l'Erdre en date du 13 janvier 2026
Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifiés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité pôsées à l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modification statutaire;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et du secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire;
-ARRETENT-
ARTICLE 1°- L'article 2 point 13 des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ancenisest modifié comme suit:« 13- Autorité Organisatrice de la Mobilité- délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de —" a la demandesur le ressort territorial »ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur lesecrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, Monsieur le président de la communauté decommunes du Pays d'Ancenis et Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire et affichédurant un mois au siège de la communauté de communes et des communes membres. Une copiesera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes, le — 3 AOÛT 2026Le préfet, .Pour le préfet et par délégation, le secLe sous-préfet de Chateaubriant-Ancenisle préfet et par délégation,
A
Marc MAKHLOUFLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes
refecture@loire-atlantique. gouv.frprefe os
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services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours. (...)
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Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du — 3 AOÛT 2026 autorisant lamodification des statuts de la communauté de communes du Pays d'AncenisNantes, le — 3 AQUT 2026Le préfet NX Pour le préf£t et par délégation,Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
>
Marc £ HLOUF LS
COMPACommunouté de comrn«nasdu Poys dAncenn
STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS D'ANCENIS
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ARTICLE 1 - DESIGNATIONEntre les communes de:
est constituée
Ancenis-Saint-GéréonCouffé' Ingrandes-Le-Fresne-sur-LoireJoué-sur-ErdreLa Roche-BlancheLe CellierLe PinLignéLoireauxenceMésangerMontrelaisMouzeilOudonPannecéPouillé-les-CoteauxRiailléTeilléTrans-sur-ErdreVair-sur-LoireVallons-de l'Erdreune Communauté de Communes qui« Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ». prend la dénomination de
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ARTICLE 2 - OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de Communes du Pays d'Ancenis exerce les compétences suivantes :
1 - Développement EconomiqueActions de développement économique dans les conditions prévues à l'articlekes4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :Création aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.Immobilier d'entreprises.Réalisation et gestion d'équipements à vocation économique d'intérêtcommunautaire.
Aménagement de l'espace communautaireElaboration, mise en œuvre et suivi de la charte de territoire, d'un Schéma deCohérence Territoriale, des schémas de secteurs.Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire: sont d'intérêtcommunautaire les zones d'aménagement concerté destinées à l'aménagementdes zones d'activités économiques et touristiques.Aménagement rural : développement, préservation et mise en valeur du territoire,de ses sites et paysages, politique de l'espace rural.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêtcommunautaire.Sont considérées voiries d'intérêt communautaire : les voiries d'accès et intérieuresdes espaces d'activité d'intérêt communautaire.Création ou participation financière pour :- les échangeurs autoroutiers,- les voiries d'accès aux échangeurs autoroutiers,- les infrastructures routières desservant les aménagements et équipements d'intérêtcommunautaire.
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Politique du logement et du cadre de vie- Elaboration et mise en œuvre du programme local de l'habitat.- Opérations d'amélioration de l'habitat.- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérationsd'intérêt communautaire, en faveur des logements des personnes défavorisées.Protection et mise en valeur de l'environnement> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.> Assainissement comprenant :& l'assainissement collectif% l'assainissement non collectif : le contrôle et l'entretien.> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L 211-7 du Code de l'Environnement.- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques.Gestion des services d'incendie et de secours.- Représentation des communes dans l'Etablissement Public Départemental desServices d'Incendie et Secours (E.P.D.S.I.S) et prise en charge de la taxedépartementale.- Gestion, entretien et remplacement de poteaux d'incendie sur le territoireIntercommunal permettant aux maires d'exercer leurs responsabilités.- Soutien aux actions des amicales de pompiers volontairesActions sociales d'intérêt communautaire- Est d'intérêt communautaire, toutes actions en faveur :0 de l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans et des personnes en difficulté,g de l'emploi.- Est d'intérêt communautaire le suivi et l'animation de la Convention TerritorialeGlobale avec la Caisse d'Allocations Familiales.Fourriére pour animaux errants et abandonnés.Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil desgens du voyage
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10 — Tourisme- Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourismeActions concourant au développement touristique du territoire du Pays d'AncenisInstallation du balisage et de la signalétique directionnelle des circuits derandonnées d'intérêt communautaire,
11 - Culture- Définition, coordination et animation de la politique culturelle du territoire.- Création et gestion du réseau de lecture publique.- Réalisation de festival(s) d'intérêt communautaire- Coordination des écoles de musique associatives du territoire du Pays d'Ancenis- Actions d'éducation artistique et culturelle d'intérêt communautaire- Soutien aux associations culturelles développant des projets d'intérêtcommunautaire
12 - Sport- En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espacecommunautaire : construction aménagement, entretien et gestion des équipementssportifs d'intérêt communautaire : les piscines publiques- Aide aux manifestations sportives d'intérêt communautaire- Apprentissage de la natation par les scolaires.- Organisation et gestion des transports des scolaires vers les piscines.
13 - Autorité Organisatrice de la Mobilité- Délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matièrede transport à la demande sur le ressort territorial.
14 - EnergiesZones de développement de l'éolien: proposition de création de zones dedéveloppement de I'éolien sur le territoire de la Communauté de Communes.
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15 — Santé- Elaboration et le suivi d'une stratégie territoriale multipartenariale,Elaboration et la réalisation d'actions communautaires découlant de la stratégieterritoriale,- Soutien technique et/ou financier aux projets s'inscrivant dans la stratégieterritoriale, portés par d'autres structures.
16 — Politique de la villeElaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définisdans le contrat de ville.
ARTICLE 3 - SIEGELe siège de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis est fixé à Ancenis-Saint-Géréon au Centre Administratif « Les Ursulines >».
ARTICLE 4 - DUREELa Communauté de Communes du Pays d'Ancenis est créée pour une durée illimitée.
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ARRETES PREFECTORAUX ET DELIBERATIONS DE REFERENCESArrété préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Paysd'Ancenis en Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et approuvant les statuts de.la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.Arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012,5 novembre 2012, 22 mai 2014 et 25 mai 2016 complétant et modifiant les statuts de laCommunauté de Communes du Pays d'Ancenis.Arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant sur la création, à compter du 1° janvier2016, de la commune nouvelle Vair-sur-Loire (Anetz, Saint-Herblon).Arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant sur la création, à compter du 1° janvier2016, de la commune nouvelle Loireauxence (Belligné, la Chapelle Saint Sauveur, LaRouxière, Varades). |Arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur la création, à compter du 1° janvier2016, de la commune nouvelle d''Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire. |Arrêté préfectoral du 15 février 2016 portant rattachement, à compter du 1° janvier 2017,de la commune nouvelle d'Ingrandès-Le Fresne-sur-Loire à la Communauté de Communesdu Pays d'Ancenis.Arrété préfectoral du 27 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts dela Communauté de Communes du Pays d'Ancenis avec les dispositions des articles 65 et68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique (NOTRe).Arrété préfectoral du 26 décembre 2017 complétant et modifiant les statuts de laCommunauté de Communes du Pays d'Ancenis.Arrété préfectoral du 29 décembre 2017 portant sur la création, à compter du 1° janvier2018, de la commune nouvelle Vallons-de-l'Erdre (Bonneuvre, Freigné, Maumusson, Saint-Mars-la Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes, et Vritz).Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant sur la composition du conseil communautairede la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.Arrété préfectoral du 26 septembre 2018 portant sur la création, à compter du 1° janvier2019, de la commune nouvelle Ancenis-Saint-Géréon.Arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant sur la composition du conseil communautairede la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.Arrêté préfectoral du 16 août 2021 complétant et modifiant les statuts de la Communautéde Communes du Pays d'Ancenis.Délibération du Conseil Communautaire n°026C20250320 du 20 mars 2025 complétant etmodifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
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