PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-157
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame LAJOIE Mathilde (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles (2 pages) Page 6
80-2024-08-01-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (8 pages) Page 9
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) /
80-2024-08-01-00002 - décision DREETS n°2024-T-affectations 80-02
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims DDETS
Somme (6 pages) Page 18
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2024-08-01-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame LAJOIE Mathilde
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame LAJOIE Mathilde 3
| =
PREFET | Direction départementale
DE LA SOMME | de la Protection des populations
Liberté | de la Somme
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2024-02040
Arrêté
attribuant Vhabilitation sanitaire a Madame LAJOIE Mathilde
Le Préfet de la Somme. _
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203- 7,L. 223- 6,
R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
_des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al' organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
_ Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL- BLAISOT < a comiptet du 24 juillet 2023;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compter
du ler novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la
Protection des Populations de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Guillaume
VAN DER VOORDE, chef du service Santé, protection Animale et Environnement ;
Considérant la demande présentée par Madame LAJOIE Mathilde, née le 10 septembre 1997 et
domicilié professionnellement Clinique vétérinaire SCHERPEREEL- MEZINE GLOBUL'VET 12 allée
- de Maitre Zacharius à Glisy (80440) remplit les conditions permettant | 'attribution de l'habilitation
sanitaire;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LAJOIE Mathilde, docteur vétérinaire
administrativement domicilié 12 allée de Maître Zacharius à Glisy (80440) ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame LAJOIE Mathilde 4
Article 3
Madame LAJOIE Mathilde s 'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en.
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 .
Madame LAJOIE Mathilde pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
_ la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime...
Article 5
Tout manquement ou faute commis 'dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de | 'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
ublic.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 7 |
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 1er août 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Somme
Le Chef du service SPAE
Guillaume VAN DER VO
Copie:
Madame LAJOIE Mathilde
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame LAJOIE Mathilde 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-08-01-00006
Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 6
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PRÉFET Direction départementale JATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer JERTE }
Liber Agir + Mobiliser - Accélérer
apa de la Somme
ARRETE
Autorisant l'organisation d'un Test d'aptitudes Naturelles
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, Concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 27 juillet 2024 par laquelle Monsieur Philippe LAVILLETTE Délégué régional adjoint
du Club Français des Epagneuls de Munster et du Langhaar, sollicite l'autorisation d'organiser un Test
d'Aptitudes Naturelles sur la commune d'Argoeuves, le 31 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Philippe LAVILLETTE Délégué régional adjoint du Club Français des Epagneuls de
Munster et du Langhaar, dont le siège social se trouve à Wacourt, 80150 MACHIEL, est autorisé à
organiser un Test d'Aptitudes Naturelles le 31 août 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse de
la commune d'Argoeuves.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers. |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 7
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2.- L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 3. - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à la direction départementale de la
protection des populations de la Somme la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination
doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
concours.
Article 5. - Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'Argoeuves sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 4 AQUI 2024
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires ela mer,
La responsable dy bureau nature
Suzanne GUYARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-01-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes
Naturelles 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-08-01-00001
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-01-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 9
PREFET Direction départementale | _
DE LA SOMME FRANCE
ri des territoires et de la mer Ni ATION
Évalité - de la Somme VERTE )
Fragrance
Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté. préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et.
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-01-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 10
Vu la demande en date du 2 février 2024 déposée par Madame PALECZNY Monika relatif a la
destruction de nids d'Hirondelles de fenétre au 5 rue Flagard, 80260 Vaux-en-Amiénois ;
Vu l'avis favorable tacite en date du 2 juillet 2024 du Conseil scientifique régional du patrimoine
naturel (CSRPN) ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 4 juillet 2024 au 19 juillet 2024 et son absence de retour ;
Considérant la destruction de 21 nids (10 occupés) d'Hirondelles de fenêtre - Delichon urbicum ;
Considérant qu'il s'agit d'une régularisation après accord par anticipation des services de l'État, eu
égard les mesures appliquées permettant de considérer la non-atteinte sur les individus ;
Considérant que des mesures compensatoires ont été mises en place dès le printemps 2024, avant le
retour des Hirondelles de fenêtre de leur migration ;
Considérant la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement au 5
rue Flagard, 80260 Vaux-en-Amiénois ;.
Considérant la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, acceptées par la Mairie de Vaux-en-
Amiénois et implantées au 3 rue Flagard, 80260 Vaux-en-Amiénois ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces visées ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Madame Monika Paleczny, domiciliée au 5 rue Flagard, 80260
Vaux-en-Amiénois.
Dans le cadre des travaux de rénovation de la maison située au 5 rue Flagard sur la commune de
Vaux-en-Amiénois, Madame Monika Paleczny ou toute personne désignée par Madame Monika Paleczny
pour effectuer les travaux sont autorisées à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans
les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les travaux de rénovation du bâti impactent des Hirondelles de fenêtre - Delichon urbicum. Un
total de 21 nids ont été identifiés dont 10 occupés lors des inventaires.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-01-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 11
Article 3: Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune: Vaux-en-Amienois
Localisation : 3 et 5 rue Flagard
Article 4: Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures de réduction
> La destruction de 21 nids d'hirondelles de fenétre est effectué avant la période de reproduction 2024
et en l'absence d'individus dans les nids.
> Les mesures compensatoires sont entièrement mises en place avant le 31 mars 2024.
2/Mesures compensatoires
AU 3 rue Flagard
> Sont mis en place 3 nids doubles pour un total de 6 loges disponibles, des supports de reconstruction
(linéaires de tasseaux de bois + angles d'accroche) d'un nombre adaptable à la surface mobilisable sous
le préau du 3 rue Flagard. Ces mesures sont en place avant le 31 mars 2024.
> Sont installés 7 tasseaux en bois favorisant la reconstruction naturelle de nids aux encoignures de
fenêtres répartis sur deux façades et accompagnés de planchettes anti-salissures. Ils sont en place avant
le 31 mars 2024.
Au 5 rue Flagard
> Sont installés 3 nichoirs doubles pour un total de 6 loges disponibles installés avant le 31 mars 2024.
Un nichoir double est installé sur le pignon et deux nichoirs doubles sur la façade côté rue (voir schéma
d'implantation en annexe 1).
Des planchettes anti-salissures sont mises en accompagnement des nids artificiels.
3/Mesures d'accompagnement
> Un bac à boue est installé dès le printemps 2024 dans le jardin du 5 rue Flagard. Le bénéficiaire de
l'autorisation a la responsabilité d'en assurer le bon état.
> Installation d'une repasse filaire sous le préau au 3 rue Flagard, avant le 31 mars 2024.
> Mise à disposition d'un flyer informatif sur les Hirondelles de fenêtre pour les habitants de la maison
en travaux.
> Animation de Picardie Nature en lien avec les mesures réalisées dans le cadre de cette demande de
dérogation.
> Prospections des bâtiments publics de la commune par Picardie Nature afin d'évaluer la présence de
chauves-souris mais également d'autres espèces protégées pour lesquelles les bâtiments publics
représentent des enjeux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-01-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 12
> Une autorisation pour retirer les nids artificiels avant la fin des 30 ans pourra être accordée par la
DDTM de la Somme sur demande du pétitionnaire, si les suivis ont démontré un taux de reprise
satisfaisant sur les liserés incitatifs. Les nids artificiels occupés ne seront pas retirés.
Tableau récapitulatifs des mesures installées.
Mairie Maison 5 rue Flagard
Façade du Préau Pignon Cache-moineaux
bâtiment
Nids artificiels © 0 6 2 4
Tasseaux de 7 Nombre 0 0
reconstruction variable
Planchettes Selon les 0 0 Selon les besoins
anti-salissures besoins
Repasse filaire 0 1 0 0
Article 5 : Le suivi écologique
Les suivis des nichoirs et de la colonisation des mesures compensatoires sera réalisé au cours a
l'été 2024 (N), l'été 2026 (N+2) et l'été 2028 (N+4).
Les comptes rendus du suivi d'opération annuel sont fourni obligatoirement aux services de
Etat avant le 31 décembre de chaque année de suivi. Des versions simplifiées des suivis seront
fournies par Picardie Nature.
Au cours des quatre années de suivis, si les aménagements ne présentent pas une occupation
de l'espèce au moins équivalente à la colonie initialement présente, des mesures complémentaires de
renforcement de populations ou le déplacement de mesures compensatoires inefficaces doivent être
proposées.
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de 3 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).
Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies
par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pas
de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 13
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l' application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le
directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et
notifié au bénéficiaire.
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 14
Annexe 1: plan d'implantation des mesures compensatoires au 5 rue Flagard sur la commune de Vaux-
en-Amiénois. :
Doubie mchoir Futur cache
4 moineau
Implantation des doubles nichoirs au 5 rue Flagard sur la commune de Vaux-en-Amiénois
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 15
Annexe 2 : plan d'implantation des mesures compensatoires au 3 rue Flagard sur la commune de Vaux-
en-Amiénois. ;
Localisation des emplacements de tasseaux de bois (favorables à la reconstruction naturelle de nids).
Double nichoir
_~ Von du préau
Piarane Norrvontae
(cotée ay toatl Gy
Pantin ' pré.) 30 em
verticale 15 cm 15 em
lasse, de 30 em
recometuctor à 8
cm de to parchw
heorizortiee
Schéma d'aménagement des mesures compensatoires sous le préau au 3 rue Flagard sur la commune de
Vaux-en-Amiénois
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 17
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Hauts de France
(DREETS HDF)
80-2024-08-01-00002
décision DREETS n°2024-T-affectations 80-02
affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims DDETS Somme
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-08-01-00002 -
décision DREETS n°2024-T-affectations 80-02 affectation des agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 18
Ep Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
MINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-France
_ DU TRAVAIL :
DE LA SANTÉ :
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N°2024-T- Affectations 80-02
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA
REGION HAUTS DE France
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la péche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
-Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
Article 1.1 : Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'Unité de contrôle :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-08-01-00002 -
décision DREETS n°2024-T-affectations 80-02 affectation des agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 19
Responsable de l'Unité de contrôle 1 Amiens-Nord : M. Jean-Philippe WISCART, Directeur-Adjoint du
travail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens Cedex 1.
Section 01-01 - Amiens-Gamaches : section vacante
Section 01-02 - Amiens-Mers les Bains : section vacante
Section 01-03 - Amiens-Abbeville Centre: M. Thibaut VILBERT, Directeur-Adjoint du travail Inspectant
Section 01-04 - Amiens-Abbeville-Saint-Valery : Mme Marion ZULIANI, Inspectrice du travail
Section 01-05 - Amiens-Abbeville-Le Crotoy : M. Sébastien GOGNALONS, Inspecteur du travail
Section 01-06 - Amiens-Fort-Mahon : M. Pierre ZAJAC, Inspecteur du travail
Section 01-07 - Amiens-Albert : Mme Apolline ANTOINE, Inspectrice du travail
Section 01-08 - Amiens-Péronne : section vacante
Responsable de l'Unité de contrôle 2 Amiens-Sud : Mme Anna JOUD DEBAS, Directrice-Adjointe du
travail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens Cedex 1.
Section 02-01 - Amiens-Ham : M. Thomas NENEZ, Inspecteur du travail
Section 02-02 - Amiens-Agriculture Littoral : section vacante
Section 02-03 - Agriculture Santerre Nord : Mme Cathy FERTE, Inspectrice du travail
Section 02-04 - Agriculture Santerre Sud : section vacante
Section 02-05 - Amiens-Roye : Mme Sofia TERCHANI, Inspectrice du travail
Section 02-06 - Amiens-Boves : M. Thierry DAVERGNE, Inspecteur du travail
Section 02-07 - Amiens-Montdidier : section vacante
Section 02-08 - Amiens-Transports Somme Nord : M. Olivier GODBILLE, Inspecteur du travail
Section 02-09 - Amiens-Transports Somme Sud : M. Vincent DE BRUYNE, Inspecteur du travail
Section 02-10 - Amiens-Transports Somme Littoral : M. Pierre MAGNOLIA, Inspecteur du travail
Article 1.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés a
l'article 1.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des agents de contrôle de l'Unité de contrôle 1 AMIENS NORD
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-06
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou:
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06 ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-08-01-00002 -
décision DREETS n°2024-T-affectations 80-02 affectation des agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 20
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-03,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrêle de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-06 est assuré pour le contrôle de tous les établissements
de la section par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
Intérim des agents de contrôle de l'Unité de contrôle 2 AMIENS SUD
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06,
ou en cas d'absence ou d''empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
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L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-
10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-08-01-00002 -
décision DREETS n°2024-T-affectations 80-02 affectation des agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 22
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-09 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-10 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d''empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03,ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
Article 1.3 : Sections vacantes
Section 01-01 : L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-03 ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-10.
Section, 01-02 : L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05 ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-08.
Section 01-08 : L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-09.
Section 02-02 : L'intérim des établissements et entreprises agricoles, ainsi que ceux relevant des codes
NAF prévus dans l'arrêté du 17 novembre 2022 portant organisation du Système d'Inspection du Travail
et localisation et délimitation des Unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des Hauts
de France, est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-06.
L'intérim des établissements et entreprises généralistes est assuré par l'agent de contrôle de la section
02-09 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-08.
Section 02-04 : L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-01 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-05.
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décision DREETS n°2024-T-affectations 80-02 affectation des agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 23
Section 02-07 : L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-05 ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la section 02-01.
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'Unité de contrôle faisant obstacle a ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le Responsable de l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empéchement d'un Responsable d'Unité de contrôle, l'intérim est assuré par
l'autre Responsable de l'Unité de contrôle affecté sur le département.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.2 et 1.4 l'intérim est assuré par la Directrice Départementale de la DDETS de la Somme, Mme Lætitia
CRETON.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1 et 1.4 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'Unité de contrôle où ils
sont affectés. |
Article 4 : La décision du 1° juillet 2024 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les Unités
de contrôle et gestion des intérims de la DDETS de la Somme est abrogée à compter de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
Article 5: Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Hauts-de-France, et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Somme,
sont chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
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