PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-082
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-04-23-00003 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/418 portant
interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.)
susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée
de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
(2 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-400 portant
autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de
dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE (2 pages) Page 7
85-2026-04-23-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-356 portant
désignation du représentant du Préfet pour présider la commission
de recensement des résultats prévue à l'article R.1424-13 du code
général des collectivités territoriales (1 page) Page 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BICB-360
portant
modification des statuts de la communauté de communes
Sud
Vendée Littoral (9 pages) Page 12
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2026-03-09-00002 - Arrêté n°2026-DCPATE-83 abrogeant
l'arrêté du 8 juillet 2019 interdisant à l'extraction certaines zones
de la concession Cairnstrath A (2 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-04-15-00004 - Arrêté N°2026-DDETS-29 portant autorisation
de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 25
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-04-20-00001 - Arrêté APDDPP-26-0542 concernant les
mouvements des animaux des espèces ovine et caprine (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-04-23-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n°244 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour
l'implantation de 50 pieux bois sur la partie aval du canal de Luçon
située dans la baie de l'Aiguillon, destinée à aider à la navigation
du bateau responsable des opérations de fraisages et de baccage (7
pages) Page 31
2
85-2026-04-24-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-246 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne (11 pages) Page 39
85-2026-04-24-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-247 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin versant du marais poitevin en Vendée (13 pages) Page 51
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-04-23-00003
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/418 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, « sound
system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la
Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-04-23-00003 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/418 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
4
ExPRÉFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/418
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est
susceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 24 avril 2026 au lundi 27 avril 2026 inclus ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès du préfet de la Vendée
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus
par le passé à plusieurs reprises sur le département de la Vendée, sans autorisation préalable du
préfet de département, notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er
mai 2023, sur la commune de Chauché le 14 juillet 2022, sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine
le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,
sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021, sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23
octobre 2021, sur la commune de Benêt le 24 mars 2024, sur la commune de Triaize le 31 décembre
2025, sur la commune d'Aizenay le 28 mars 2026 ;
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-04-23-00003 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/418 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Considérant que la plupart de ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à des infractions telles
que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de
stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre
public ;
Considérant que le rassemblement non-déclaré identifié est susceptible d'engendrer de fortes
tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'il est en outre susceptible de
dégrader les lieux sur lesquels il est organisé ; que dès lors sa tenue est susceptible d'engendrer des
troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans le rassemblement de type teknival, rave-party ou free-party identifié pour
ce week-end du vendredi 24 au lundi 27 avril 2026 est élevé ; que ce rassemblement n'est pas déclaré ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie ou encore de secours aux personnes
ne peuvent être réunis ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée du
vendredi 24 avril 2026 au lundi 27 avril 2026 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Vendée ainsi que sur le poisbsite www.vendee.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de
sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément à
l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général adjoint du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,
le sous-préfet des Sables d'Olonne, la commandante du groupement de la gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 avril 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-04-23-00003 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/418 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-04-24-00001
Arrêté n° 2026-DCL-BER-400 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de
dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-400 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE 7
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-400
portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation
ADAPEI-ARIA DE VENDEE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à
la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du Fonds de dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le Fonds de dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE est autorisé à faire appel public à
la générosité jusqu'au 31 décembre 2026.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
085-FDD-00058-07 Référence du fonds de dotation : n° 30849945
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-400 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE 8
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
Recevoir et gérer les biens et droits de toute nature apportés à titre gratuit et irrévocable pour
réaliser, financer, en partenariat avec tout organisme d'intérêt général, social, médico-social
(dont Adapei-Aria Vendée), toute action ou projet favorisant la prise en charge globale des
personnes atteintes de handicap, et leur famille, dans une optique d'épanouissement et
d'autonomie .
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €
conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics
à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
accessible sur le site Internet de la préfecture de la Vendée, et notifié aux personnes visées à
l'article 1er du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 avril 2026 Le préfet,
Pour le Préfet
Le Directeur
Cyrille GARDAN
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
085-FDD-00058-07 Référence du fonds de dotation : n° 30849945
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-24-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-400 portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation ADAPEI-ARIA DE VENDEE 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-04-23-00001
Arrêté N°2026-DCL-BCL-356 portant désignation
du représentant du Préfet pour présider la
commission de recensement des résultats
prévue à l'article R.1424-13 du code général des
collectivités territoriales
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-23-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-356 portant désignation du
représentant du Préfet pour présider la commission de recensement des résultats prévue à l'article R.1424-13 du code général des
collectivités territoriales
10
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté N°2026-DCL-BCL-356
portant désignation du représentant du Préfet pour présider la commission de recensement
des résultats prévue à l'article R.1424-13 du code général des collectivités territoriales
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-24 et suivants et
R.1424-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de  Monsieur
Nicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Sous-préfet de la
Roche-sur-Yon ;
Vu l'arrêté n° 2026-DCL-BCI-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Madame Nathalie DEBIEN, cheffe de bureau du contrôle de légalité au sein de la direction de
la citoyenneté et de la légalité, est désignée pour présider, le 5 juin 2026, la commission de
recensement des votes prévue à l'article R.1424-13 du code général des collectivités territoriales
(Élections pour le conseil d'administration, la commission administrative et technique et le comité
consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires du SDIS de la Vendée).
Article 2  : En cas d'absence de Madame Nathalie DEBIEN, Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, est désigné pour présider, le 5 juin 2026, la commission de recensement
des votes.
Article 3  : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et consultable à
l'adresse https://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 avril 2026 Le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Nicolas REGNY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-23-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-356 portant désignation du
représentant du Préfet pour présider la commission de recensement des résultats prévue à l'article R.1424-13 du code général des
collectivités territoriales
11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-04-17-00001
Arrêté N°2026-DCL-BICB-360
portant modification des statuts de la
communauté de communes
Sud Vendée Littoral
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BICB-360
portant modification des statuts de la communauté de communes
Sud Vendée Littoral
12
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-360
portant modification des statuts de la communauté de communes
Sud Vendée Littoral
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-688 du 28 décembre 2016 portant création de la communauté
de communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-668 du 13 novembre 2025 portant modification des statuts de
la communauté de communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
la modification des statuts de la communauté de communes :
L'Aiguillon-la-Presqu'Île En date du 26/01/2026
Bessay En date du 03/03/2026
La Bretonnière-la-Claye En date du 26/01/2026
La Caillère-Saint-Hilaire En date du 20/01/2026
Chaillé-les-Marais En date du 21/01/2026
Champagné-les-Marais En date du 13/01/2026
La Chapelle-Themer En date du 27/01/2026
Chasnais En date du 19/01/2026
Château-Guibert En date du 21/01/2026
Corpe En date du 29/01/2026
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BICB-360
portant modification des statuts de la communauté de communes
Sud Vendée Littoral
13
La Couture En date du 19/02/2026
Le Gué-de-Velluire En date du 27/01/2026
Grues En date du 15/01/2026
L'Île-d'Elle En date du 12/02/2026
La Jaudonnière En date du 20/01/2026
Lairoux En date du 20/01/2026
Luçon En date du 07/04/2026
Les Magnils-Reigniers En date du 27/01/2026
Mareuil-sur-Lay-Dissais En date du 20/01/2026
Moreilles En date du 27/01/2026
Moutiers-sur-le-Lay En date du 13/01/2026
Nalliers En date du 21/01/2026
Péault En date du 03/03/2026
Les Pineaux En date du 13/01/2026
Puyravault En date du 26/01/2026
La Réorthe En date du 22/01/2026
Rosnay En date du 20/01/2026
Saint-Aubin-la-Plaine En date du 19/01/2026
Saint-Denis-du-Payré En date du 10/02/2026
Saint-Etienne-du-Brillouet En date du 26/01/2026
Saint-Jean-d'Hermine En date du 27/01/2026
Saint-Juire-Champgillon En date du 19/01/2026
Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine En date du 29/01/2026
Saint-Michel-en-L'Herm En date du 26/02/2026
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BICB-360
portant modification des statuts de la communauté de communes
Sud Vendée Littoral
14
Sainte-Gemme-la-Plaine En date du 04/02/2026
Sainte-Pexine En date du 09/02/2026
Sainte-Radegonde-des-Noyers En date du 26/01/2026
La Taillée En date du 14/01/2026
Thiré En date du 20/01/2026
La Tranche-sur-Mer En date du 29/01/2026
Triaize En date du 22/01/2026
Vouillé-les-Marais En date du 19/01/2026
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise à l'article L. 1111-8 du code
général des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'une
communauté de communes à la région ;
Arrête
Article 1 : Est autorisé l'ajout, au sein des statuts, de la délégation à la région des Pays de la Loire de la
compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial de la communauté de
communes (article 04-II-02 des statuts modifié).
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral se substituent à
ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des
finances publiques, le président de la communauté de communes et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17/04/2026 Le Préfet,
Signé
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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portant modification des statuts de la communauté de communes
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CTATIIT
DE IA CONANALINIALITE ME CARARALINIEC
1




STATUT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SUD VENDÉE LITTORAL

ARTICLE 01ER :

En application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République, notamment ses articles 33 et 35, et par arrêté n°2016 – DRCTAJ/3 – 688, est
créée une nouvelle Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017, par fusion des
Communautés de communes du Pays né de la Mer, du Pays de Sainte Hermine, des Isles du
Marais Poitevin et du Pays Mareuillais.

ARTICLE 02 :

La Communauté de communes est composée des 42 communes suivantes :
⋅ L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
⋅ BESSAY
⋅ LA BRETONNIERE LA CLAYE
⋅ LA CAILLERE ST HILAIRE
⋅ CHAILLE LES MARAIS
⋅ CHAMPAGNE LES MARAIS
⋅ LA CHAPELLE THEMER
⋅ CHASNAIS
⋅ CHATEAU GUIBERT
⋅ CORPE
⋅ LA COUTURE
⋅ LE GUE DE VELLUIRE
⋅ GRUES
⋅ L'ILE D'ELLE
⋅ LA JAUDONNIERE
⋅ LAIROUX
⋅ LUÇON
⋅ LES MAGNILS REIGNIERS
⋅ MAREUIL SUR LAY DISSAIS
⋅ MOREILLES
⋅ MOUTIERS SUR LE LAY
⋅ NALLIERS
⋅ PEAULT
⋅ LES PINEAUX
⋅ PUYRAVAULT
⋅ LA REORTHE
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portant modification des statuts de la communauté de communes
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⋅ ROSNAY
⋅ SAINT AUBIN LA PLAINE
⋅ SAINT DENIS-DU-PAYRE
⋅ SAINT ETIENNE DE BRILLOUET
⋅ SAINT JEAN D'HERMINE
⋅ SAINT JUIRE CHAMPGILLON
⋅ SAINT MARTIN LARS EN STE HERMINE
⋅ SAINT MICHEL-EN-L'HERM
⋅ SAINTE GEMME LA PLAINE
⋅ SAINTE PEXINE
⋅ SAINTE RADEGONDE DES NOYERS
⋅ LA TAILLEE
⋅ THIRE
⋅ LA TRANCHE SUR MER
⋅ TRIAIZE
⋅ VOUILLE LES MARAIS

ARTICLE 03 :

Le siège de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est fixé au numéro 107 avenue
du Marechal De Lattre de Tassigny, 85400 Luçon.

ARTICLE 04 :

La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et de
développement défini par son bassin de vie rural.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral exerce en lieu et place des
communes membres, de plein droit les compétences suivantes :

I- Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui
est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement ;
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4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à
la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.

II- Compétences supplémentaires
II.1 – Compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
II.2 – Autres compétences
 Assainissement non collectif
 Assainissement collectif sur les territoires des communes de L'Aiguillon-La
Presqu'Ile, Bessay, La Caillère St Hilaire, Chaillé les Marais, Champagné les
Marais, Château-Guibert, Le Gué de Velluire, L'Ile d'Elle, La Jaudonnière, Mareuil
sur Lay-Dissais, Moutiers sur le Lay, Nalliers, Les Pineaux, St Denis du Payré, Ste
Gemme la Plaine, St Jean d'Hermine, St Michel en l'Herm, La Taillée et Triaize
 Mobilité : « Organisation de la mobilité ».
Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de
transport à la demande sur le ressort territorial.
 Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités
territoriales, la Communauté de communes est compétente pour :
• La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt
départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de
mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision
n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant
les modalités de l'accès aux lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du
territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points
d'intérêts intercommunaux ;
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• La réalisation, l'exploitation et la maintenance de point de
raccordements mutualisés conformément à la décision de
l'ARCEP n°2011- 0668 du 14 juin 2011de l'offre de référence de
France Télécom pour la création de ces points de raccordement
mutualisés ;

• La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus
particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces
points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les
modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques
à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à
l'exception des zones très denses ;
• Le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs,
des réseaux de communications électroniques initiés par elle-
même et/ou par d'autres maitres d'ouvrages.
 Enfance-Jeunesse
Soutien et mise en place d'une politique à destination de la Petite Enfance,
l'Enfance Jeunesse y compris la création, l'aménagement et la gestion des
équipements qui s'y rattachent.
• Petite Enfance
- La création, aménagement et gestion de structures petite
enfance :
⋅ La Maison de l'Enfance à Luçon : « A petits pas »
⋅ La Maison de l'Enfance à Saint-Jean d'Hermine « Les
p'tits Loulous »
⋅ Le Relais Assistantes Maternelles
• Enfance Jeunesse
- Les loisirs éducatifs enfance jeunesse :
⋅ Soutien et mise en place d'une politique éducative et de
loisirs en faveur des publics jeunes âgés d'au moins
trois ans pendant les petites et grandes vacances
ainsi que le mercredi en période scolaire.
- La création, aménagement et gestion d'accueil de loisirs
et d'accueil enfance jeunesse :
⋅ Accueil de loisirs sans Hébergement à Triaize :
« Les Petits Malins » ;
⋅ Accueil de loisirs sans Hébergement à L'Aiguillon-
La Presqu'Ile : « L'Escale des Mouss' » ;
⋅ Accueil de loisirs sans Hébergement à Mareuil-sur-
Lay-Dissais ;
⋅ Accueil de loisirs sans Hébergement à Saint-
Jean d'Hermine : « Bouille d'enfants » ;
⋅ Accueil de loisirs sans Hébergement à La Caillère
Saint Hilaire : « Le bois du rire » ;

⋅ Accueil de loisirs sans Hébergement à Sainte-
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BICB-360
portant modification des statuts de la communauté de communes
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Gemme la Plaine : « La plaine récré » ;
⋅ Accueil de loisirs sans Hébergement à l'Ile d'Elle ;
⋅ Accueil de loisirs sans Hébergement à Puyravault ;
⋅ Accueil de loisirs sans Hébergement à Chaillé- les-
Marais ;
• Mise en place et gestion d'accueils collectifs de mineurs pendant
les vacances scolaires, les mercredis et les week-ends (excepté les
accueils ayant un rôle de prévention) ;
• Étude et mise en œuvre d'actions dans le cadre de contrats
conclus notamment avec la Caisse d'Allocations Familiales
(dispositif contrat Enfance Jeunesse ou tout autre contrat pouvant
s'y substituer) ;
• Soutien et participation à toute action culturelle, sportive éducative
en milieu scolaire (maternelle et primaire) concernant l'ensemble
des écoles du territoire ;
• Partenariats avec les acteurs du territoire, dans le cadre de
conventions d'objectifs pour la mise en œuvre et le développement
de la politique Enfance Jeunesse portée par la CCSVL ;
• Formation et éducation en matière de sécurité et notamment
routière pour la jeunesse et l'adolescence ;
• Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre des
cycles de natation scolaire des écoles du premier degré de son
territoire, des transports des enfants dans le cadre des services et
équipements gérés par la communauté de communes.
 Partenariats avec les acteurs du territoire dans le cadre de programmes ou
d'actions d'insertion par l'activité économique des demandeurs d'emploi ou
dans le cadre de la formation professionnelle ;
 Construction et entretien de bâtiments pour certains services publics :
• Construction et entretien de la gendarmerie territoriale et des
logements des gendarmes à Saint-Jean d'Hermine et Chaillé-les-
Marais ;
 Construction ou acquisitions immobilières pour répondre aux besoins
médicaux ou paramédicaux :
• Création, entretien de structures visant à maintenir une présence
médicale et/ou paramédicale :
⋅ Maison de Santé à Chaillé-les-Marais ;
⋅ Maison de Santé au Gué de Velluire ;
⋅ Maison de Santé à l'Ile d'Elle ;
⋅ Maison de Santé à Luçon ;
⋅ Maison de Santé à Nalliers ;
⋅ Maison de Santé à Saint-Jean d'Hermine.
 Actions en faveur du développement de la culture :
• Élaboration et mise en œuvre d'un réseau de lecture publique ;
animation d'un réseau de bibliothèques, y compris la bibliothèque
de plage à l'Aiguillon La Presqu'Ile, et promotion de la lecture ;
• Programmation de l'espace culturel communautaire situé à Saint
Michel-en-l'Herm ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BICB-360
portant modification des statuts de la communauté de communes
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• Développement de l'animation socio-culturelle, dans le cadre des
équipements communautaires existants, exercée par l'association
« La Maison du Petit Poitou » à Chaillé-les-Marais et l'association
« Le Jean-Baptiste » à Chaillé-les-Marais.
 Acquisition, création et gestion de la Maison du Maître de Digues à Chaillé- les-
Marais ;
 Participation, appui à l'organisation de manifestations et d'événements
exceptionnels sportifs, culturels ou de loisirs. Les manifestations ou
événements devront remplir au moins un des critères suivants :
• Être soutenus par le Conseil Départemental ou Régional ;
• Avoir une portée dépassant le territoire intercommunal.
ARTICLE 05 : RELATIONS CONTRACTUELLES PARTICULIERES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et sans préjudice
de l'article L5211-56 de ce dernier, la Communauté de communes peut confier, par convention
conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou
la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public. Elle peut également, dans les mêmes conditions, se voir confier par ces
collectivités territoriales et établissements publics, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de leurs attributions.

Par ailleurs, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes
et quelles que soit les compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de communes
peut se voir confier la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et de
l'exécution d'un ou plusieurs contrats de la commande publique au nom et pour le compte des
membres du groupement lorsque celui-ci est constitué entre ses communes membres ou entre
ces dernières et la Communauté de communes.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026-DCL-BICB-360
portant modification des statuts de la communauté de communes
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-03-09-00002
Arrêté n°2026-DCPATE-83 abrogeant l'arrêté du
8 juillet 2019 interdisant à l'extraction certaines
zones de la concession Cairnstrath A
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-09-00002 - Arrêté
n°2026-DCPATE-83 abrogeant l'arrêté du 8 juillet 2019 interdisant à l'extraction certaines zones de la concession Cairnstrath A 22
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination,
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Arrêté n°2026-DCPATE-83
abrogeant l'arrêté du 8 juillet 2019 interdisant à l'extraction certaines zones de la
concession Cairnstrath A
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code minier ;
Vu le décret n°2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins
dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol
du plateau continental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 autorisant l'ouverture de travaux d'exploitation à la société
Dragages, Transports et Travaux Maritimes (DTM) en vue de l'extraction de granulats marins dans le
cadre de la concession dite « Cairnstrath A »  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 interdisant à l'extraction certaines zones de la concession
« Cairnstrath A » ;
Vu le courrier du 21 novembre 2025 de la société DTM demandant l'abrogation de l'arrêté de police du
8 juillet 2019 susvisé ;
Vu le rapport du service en charge de la police des mines (DREAL) en date du 4 mars 2026 ;
Considérant que depuis 2020, les limites de la zone d'extraction définies par l'arrêté de mesures de
police du 8 juillet 2019 susvisé ont été respectées ;
Considérant en conséquence qu'il n'y a plus lieu de continuer à restreindre le périmètre d'extraction
défini initialement par l'arrêté du 29 juin 2017 susvisé ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 susvisé peut donc être abrogé comme demandé
par la société DTM ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 susvisé est abrogé.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-09-00002 - Arrêté
n°2026-DCPATE-83 abrogeant l'arrêté du 8 juillet 2019 interdisant à l'extraction certaines zones de la concession Cairnstrath A 23
Article 2
Le présent arrêté est notifié à la société Dragages, Transports et travaux Maritimes (DTM).
Conformément à l'article 92 du décret n° 2025-854 susvisé, la présente décision peut être déférée au
ministre chargé des mines.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 mars 2026 Le préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Vendée
Nicolas REGNY
2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-03-09-00002 - Arrêté
n°2026-DCPATE-83 abrogeant l'arrêté du 8 juillet 2019 interdisant à l'extraction certaines zones de la concession Cairnstrath A 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-04-15-00004
Arrêté N°2026-DDETS-29 portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-04-15-00004 - Arrêté N°2026-DDETS-29
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 25
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr



Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Arrêté N°2026-DDETS-29
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,




Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R
3132-16 ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomi nation de
M. Eric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination de
M. Nicolas REGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. Philippe
RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée à compter du 1er juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21 -DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée au nom du Préfet ;

Vu la demande individuelle formulée par la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, sise 23 place Jacques
Chirac à la Roche-sur-Yon (85000), reçue le 27 mars 2026, sollicitant une autorisation de déroger à la
règle du repos dominical pour 4 salariés amenés à travailler, sur la base du volontariat, le dimanche
31 mai 2026 pour le festival du livre organisé annuellement par cette enseigne ;

Vu les dispositions de l'article L 3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûment
justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois,
à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1er du même article ;



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-04-15-00004 - Arrêté N°2026-DDETS-29
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 26
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr






CONSIDERANT que la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, motive sa demande de dérogation au repos
dominical, par la vente d'ouvrages qu'elle organise tous les ans dans le cadre de son festival du livre ;

CONSIDERANT que la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE argumente sa demande de dérogation au
repos dominical pour un seul dimanche, le 31 mai 2026 ;


Arrête


Article 1er : La SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, sise 23 place Jacques Chirac à la Roche-sur-Yon
(85000) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour employer exceptionnellement
4 salariés, sur la base du volontariat, afin d'assurer la vente d'ouvrages dans le cadre de son festival
annuel du livre, le dimanche 31 mai 2026.

Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont
bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définies
par le Code du travail, la Convention Collective et l'ac cord d'entreprise applicables à l'établissement,
conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 avril 2026 Pour Le Préfet
Le Directeur départemental de l'emploi,
Du travail et des solidarités de la Vendée





Philippe RAFFLEGEAU






Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-04-15-00004 - Arrêté N°2026-DDETS-29
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 27
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-04-20-00001
Arrêté APDDPP-26-0542 concernant les
mouvements des animaux des espèces ovine et
caprine
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-04-20-00001 - Arrêté APDDPP-26-0542 concernant
les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine 28
PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgelitsFra
= Ar a =R = = =
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CLIC 1 1 , , 1 1 mn cs +7 - .. et - - - cs mn
CLIC 1 1 1 - 1 1 At ele - - - cs aa mm ma 2 Lan mn
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Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté N°APDDPP-26-0542
concernant les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU    l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et
caprins sont acheminés dans le département de la Vendée pour y être abattus ou livrés aux particuliers en
vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de
la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
• Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air , tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée au Service Identification et Traçabilité
des Animaux d'Elevage (ITAé) de la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire conformément à
l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Vendée.
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-04-20-00001 - Arrêté APDDPP-26-0542 concernant
les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine 29
7 an
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Article 3
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de la Vendée, sauf dans les cas
suivants :
• le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires
;
• le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité
d'élevage au Service Identification et Traçabilité des Animaux d'Elevage (ITAé), conformément à l'article
D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés au Service Identification et Traçabilité
des Animaux d'Elevage (ITAé) ;
• Le transport à des fins d'échanges internationaux.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 15/05/2026 au 30/05/2026.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès
du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr . Les recours gracieux
ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de
ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, le Sous-
Préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le Directeur de cabinet, le Directeur départemental de la
protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité publique, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de la Vendée, les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
SIGNE
Christophe MOURRIERAS
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-04-20-00001 - Arrêté APDDPP-26-0542 concernant
les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine 30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-23-00002
Arrêté 26-DDTM85- n°244 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour l'implantation de 50
pieux bois sur la partie aval du canal de Luçon
située dans la baie de l'Aiguillon, destinée à aider
à la navigation du bateau responsable des
opérations de fraisages et de baccage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-23-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n°244 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'implantation de 50 pieux bois sur la partie aval du canal de
Luçon située dans la baie de l'Aiguillon, destinée à aider à la navigation du bateau responsable des opérations de fraisages et de
baccage
31
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85- n°244
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'implantation de 50 pieux bois sur la partie aval du canal de Luçon située dans la baie
de l'Aiguillon, destinée à aider à la navigation du bateau responsable
des opérations de fraisages et de baccage
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, les articles R.2122-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DCL-BCI-136 du 25 mars 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 22 janvier 2026, complété le 23 mars 2026, par lequel le Syndicat Mixte
Vendée Sèvre Autizes, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
pour l'implantation de 50 pieux bois sur la partie aval du canal de Luçon située dans la baie de
l'Aiguillon, destinée à aider à la navigation du bateau responsable des opérations de fraisages et de
baccage,
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-23-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n°244 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'implantation de 50 pieux bois sur la partie aval du canal de
Luçon située dans la baie de l'Aiguillon, destinée à aider à la navigation du bateau responsable des opérations de fraisages et de
baccage
32
VU l'avis conforme favorable du 11 février 2026 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en
mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 13 février 2026
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable avec réserves du 26 février 2026 du Parc Naturelle Marin de la Gironde et de la mer
des Pertuis
VU l'avis favorable du 10 mars 2026 de la commune de Triaize,
VU l'avis favorable avec réserves du 24 mars 2026 de la Réserve Nationale Naturelle baie de l'Aiguillon,
Arrête
Article 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes, ayant pour n° de SIRET : 258 501 694 000 46, domiciliée :
11, allée de l'innovation, 85200 Fontenay-le-Comte, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est
autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la partie avale du canal de Luçon située
dans la baie de l'Aiguillon, un emplacement destiné à recevoir l'implantation de 50 pieux bois, pour
aider à la navigation du bateau responsable des opérations de fraisages et de baccage. Les travaux
réalisés par le bénéficiaire avec un chaland mytilicole avec une grue embarquée consistent à implanter
des pieux. Les pieux, installés en rive droite tous les 75 m sur une longueur totale de 3,6 km, font 30 cm
de diamètre pour une hauteur de 5 ou 6 m, conformément au plan annexé.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter du 01 mai 2026 et elle cessera de plein droit le 30 avril 2031 si le bénéficiaire n'a
pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
La durée du chantier est d'une journée. Celle-ci doit avoir lieu entre avril et début septembre afin
d'éviter le dérangement de l'avifaune en période d'hivernage.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'implantation de 50 pieux bois sur la partie aval du canal de
Luçon située dans la baie de l'Aiguillon, destinée à aider à la navigation du bateau responsable des opérations de fraisages et de
baccage
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La pose est prévue pour être réalisée sur une marée, donc à peu près une demi-journée. Elle sera
effectuée avec un chaland mytilicole, une grue sera embarquée pour installer les pieux. L'opération
sera semblable à l'installation des pieux de bouchots.
La hauteur des pieux doit être suffisante pour qu'ils restent visibles lors des pleines mers de grands
coefficients afin de garantir la sécurité de la navigation dans ce secteur pratiqué par des plaisanciers et
des civelliers de nuit.
Le transport se fera sur les chemins carrossables existants en limitant les impacts sur la flore, les zones
d'habitat prioritaire qui seraient menacées par le piétinement des badauds curieux, seront mises en
défens.
Un passage préalable pour rechercher les présences espèces protégées devra être effectué pour
s'assurer de l'absence d'espèces protégées. En cas de présence d'espèces protégées, il sera mis en place
des dispositifs de protection (balisage, etc.).
Aucun résidu, matériau, déchets de tous types, ne sera laissé sur place et un dispositif de collecte des
déchets fermé sera présent sur le site pour éviter leur envol. Tout risque de pollution accidentelle devra
être maîtrisé et un dispositif opérationnel de lutte contre les pollutions liées aux hydrocarbures.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 2.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'Etat.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'implantation de 50 pieux bois sur la partie aval du canal de
Luçon située dans la baie de l'Aiguillon, destinée à aider à la navigation du bateau responsable des opérations de fraisages et de
baccage
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Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors des travaux, le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public maritime de l'État.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sont
énoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-23-00002 - Arrêté 26-DDTM85- n°244 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'implantation de 50 pieux bois sur la partie aval du canal de
Luçon située dans la baie de l'Aiguillon, destinée à aider à la navigation du bateau responsable des opérations de fraisages et de
baccage
35
être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y
sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
l'Etat.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 11 - REDEVANCE
Compte tenu de la contribution à assurer la conservation du domaine public, des opérations
effectuées par le pétitionnaire, l'autorisation sollicitée est exonérée de la redevance domaniale, en
application des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'implantation de 50 pieux bois sur la partie aval du canal de
Luçon située dans la baie de l'Aiguillon, destinée à aider à la navigation du bateau responsable des opérations de fraisages et de
baccage
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée au Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes. Il sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Triaize,
sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 23 avril 2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la cheffe du service mer et littoral,
signé
Nadia COTILLON
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'implantation de 50 pieux bois sur la partie aval du canal de
Luçon située dans la baie de l'Aiguillon, destinée à aider à la navigation du bateau responsable des opérations de fraisages et de
baccage
37
oes 0 y| Pointe aux AaHerbes bp 4
= Tracé balisage
Annexe 1 – Plan de localisation
1 quai Jules Dingler
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'implantation de 50 pieux bois sur la partie aval du canal de
Luçon située dans la baie de l'Aiguillon, destinée à aider à la navigation du bateau responsable des opérations de fraisages et de
baccage
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-24-00002
Arrêté N° 26-DDTM85-246 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-24-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-246 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-246
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-
Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations
de référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins
versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-24-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-246 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
40
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver
la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution des
débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les zones
d'eau superficielle (SUP) suivantes :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons
(hors secteur réalimenté par la Loire) 2 - Alerte Lundi 27 avril 2026
85SUP 1- Côtiers Bretons
(secteur réalimenté par la Loire) Aucun
85SUP 2- Logne, Boulogne,
Ognon, Grandlieu Aucun
85SUP 3 - Vie et Jaunay Aucun
85SUP 4 - Côtiers Vendéens Aucun
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 s usvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Sans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Sans objet
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et
la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-24-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-246 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,
…) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels
ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord
préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect du débit minimum biologique
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage
• à la sécurité de l'ouvrage
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers
d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.
Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux : à compter du niveau d'alerte, les travaux
nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type
de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté entre en application le lundi 27 avril 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence
régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera
adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement
et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de
Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 avril 2026 Pour Le préfet,
par délégation le secrétaire Général
Nicolas REGNY
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-
après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais ne
concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Arrosage massifs
fleuris
Sensibilise
r le grand
public et
les
collectivité
s aux
règles de
bon usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
pelouses
Interdit sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1
an avec restriction d'horaire)
Interdit X X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les restrictions
de niveau 2 et uniquement
pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin
Interdit de
remplissage,
remise à niveau
ou vidange
X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdit de
remplissage ou
de vidange sauf
avis de l'ARS.
Maintien
d'apport d'eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
Lavage de
véhicules et engins
nautiques dans
des installations
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
Interdit sauf avec du
matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
44
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
de professionnels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
l'eau
Lavage de
véhicules et engins
nautiques chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Nettoyage des
façades et
toitures,
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
X X X X
Nettoyage de la
voirie , trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit entre
11h et 18h Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d'entrainement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable
X X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de façon
à diminuer la
consommatio
n d'eau sur le
volume
Interdit X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
45
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
hebdomadair
e de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadair
e-ment pour
l'irrigation.
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand
public,
entreprises,
collectivités
agriculteurs,
etc) aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituelleme
nt prélevé
pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisatio
n ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
Interdiction sur
décision du
préfet X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
46
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand
public,
entreprises,
collectivités
,
agriculteurs,
etc) aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h
à 20h Interdiction X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du
X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Code de l'environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures
Auto
limitation
des
prélèveme
nts
Interditde
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit Interdit
X
Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion
par exemple).
y compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit X
Abreuvement du
bétail
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective Vie aval
pilotée par la
Chambre
d'agriculture
Propositio
n de
mesures
d'anticipat
ion par la
Chambre
d'agricultu
re
Application des modalités de gestion
conformément au protocole
En l'absence de protocole validé, les outils de
mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3
(Vie et Jaunay) sont applicables.
X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux
sous autorisation du service de police de l'eau
concerné
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter les
risques de
perturbation
Report des travaux sauf :
-situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une
restauration, renaturation du
cours d'eau
X X X X
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Marais Breton et Logne-Boulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
et après accord du service
police de l'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles…) hors
plans d'eau
Interdit de réaliser toute manœuvre
susceptible d'influencer le débit ou le niveau
d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
Mesures de restriction spécifiques :
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
49
• Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages
temporairement en eau, de surface réduite (<1 000m²), utilisés uniquement pour faciliter la
reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces
bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage
professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours
d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte
une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),
servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre de
l'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassin
tampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la même
temporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter en
cas de contrôle.
• Cas spécifiques du remplissage des plans d' eau à vocation cynégétique : Le remplissage et la
remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interdit
lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partie
réalimentée par la Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie à
Saint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que le s portes
à la mer seront fermées sans surverse.
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces
retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou
les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
50
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-24-00003
Arrêté N° 26-DDTM85-247 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-24-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-247 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 51
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-247
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin
situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-24-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-247 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 52
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations
de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais
Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver
la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et
globalement les ressources en eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution des
débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les secteurs du
Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 1 - Vigilance Lundi 27 avril 2026
MP 9 - Vendée 1 - Vigilance Lundi 27 avril 2026
MP 10 – Lay superficiel non
réalimenté Aucun
MP 11 – Lay réalimenté Aucun
MP 5.1 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée Aucun
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Aucun
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 53
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution du
niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 12.1 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) Aucun
MP 13.1 - Vendée nappes (Ouest) Aucun
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) Aucun
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) Aucun
MP 14 - Autizes nappes Aucun
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Sans Objet
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et
la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 54
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et
portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du
service de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,
…) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels
ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord
préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect de la cote légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées
dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables
pour l'alerte renforcée et la crise.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers
d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin
dès la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les
dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations
au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type
de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 55
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté entre en application le lundi 27 avril 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de
l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera
adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas
d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre
niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 avril 2026 Pour Le préfet,
par délégation le secrétaire Général
Nicolas REGNY
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 56
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-
après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux
souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre 8 h
et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des pelouses
Interdit sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec
restriction d'horaire)
Interdit X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l'entrée en vigueur
des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage,
ou de vidange
sauf avis de
l'ARS. Maintien
d'apport d'eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
Sensibiliser
le grand
public et
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 57
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
par des
professionnels
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
de recyclage de l'eau
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou par une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit entre
11h et 18h Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
Sensibiliser
le grand
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum X X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 58
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
pour les terrains
d'entrainement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit X X X
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
Exploitation des
sites industriels
Dès le
passage en Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 59
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
classés ICPE
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf démonstration d'une impossibilité
technique comme par exemple un impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues
dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la
réduction des volumes prélevés, de façon à les
prioriser tout en garantissant la sécurité des
installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que
celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne
relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des
ICPE soumises à autorisation ou enregistrement
en relèvent le volume journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 60
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(1)
ou
auto-
limitation
des
prélèveme
nts
Printemps :
Protocole ou
autolimitation
Ete :réduction
de 50 % du
volume
fractionné à la
quinzaine (2)
Automne :
réduction de 50
% du volume
restant
Cas particulier
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8 h à 20 h
Interdit sauf
cultures
dérogatoires
Interdit X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau
concerné
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser
le grand
public et
les
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 61
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau.
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-24-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-247 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 62
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :
http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(2) - La période Printemps s'étale du 1 er avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le
lundi le plus proche du 1er juin)
- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin
de Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).
- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15
juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, le
volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.
Mesures de restrictions spécifiques :
Cas des zones réalimentées :
- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec la
SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage de
la Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressource
stockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas
d'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutien
d'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.
- Pour la zone MP11 – Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent de
sécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition un
volume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la
réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur
Lay réalimenté.
- Dans la zone MP 5.2, le soutien d 'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements à
d'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.
Cas des bassins tampons :
Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite
(<1 000 m²), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et
sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les
prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est
effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement
impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique :
Dans le département de la Vendée, l e remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses
naturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, il
sera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocation
cynégétique.
Cas des retenues d'eau :
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont
régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau
propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques :
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles…), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou le
niveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogation
préfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans le
Marais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas par
cas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
- au respect de la cote légale de la retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées
dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables
pour l'alerte renforcée et la crise.
L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais
mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que " les manœuvres de réalimentation
des affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect
des conditions de l'arrêté cadre interdépartemental ".
Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes ou
le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès du
service en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait été
coupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit
supérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.
Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestion
concernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) à
l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour des
besoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.
Sur le secteur MP11 – lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvre
des vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route de
la réalimentation.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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