PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-155
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 20241052 du 17 juin 2024 concernant la
délégation à l'établissement public foncier Auvergne (EPFA) du droit de
préemption urbain (DPU) pour un bien situé dans la commune de
Châtel-Guyon soumise à un arrêté de carence du 14/11/2023 (2 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-17-00001
Arrêté n° 20241052 du 17 juin 2024 concernant
la délégation à l'établissement public foncier
Auvergne (EPFA) du droit de préemption urbain
(DPU) pour un bien situé dans la commune de
Châtel-Guyon soumise à un arrêté de carence du
14/11/2023
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 20241052 du 17 juin 2024
concernant la délégation à l'établissement public foncier Auvergne (EPFA) du droit de préemption urbain (DPU) pour un bien situé
dans la commune de Châtel-Guyon soumise à un arrêté de carence du 14/11/20233
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
. ARRETE N° .
Es 20241 05 2 | Direction
PRÉFET départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires
D
amen | ARRÊTÉ N°
concernant la délégation à l'établissement public foncier Auvergne (EPFA) du droit de
préemption urbain (DPU) pour un bien situé dans la commune de Chatel-Guyon
soumise à un arrêté de carence du 14/11/2023
Le préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- les articles L210-1 et L213-1 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 prononçant la carence définie à l'article L302-9-1 du. code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025 pour la commune de
Chatel-Guyon ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
-le décret du 6 <a 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;.
Considérant :- la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 063 103 24 ROO4S reçue en mairie de Chatel-Guyon le 21
avril 2024, portant sur un bien situé au 17 rue du l'Ormeau à Chatel-Guyon et cadastré section AK,
numéro 297 ;- le courrier du préfet au sipresitiant de f'établissement public. foncier Auvergne (EPFA) du 3 avril 2024
concernant la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la commune de Chatel-Guyon ; mI
- que l'acquisition du bien susvisé permet, la sénlisstion d'une opération de 4 logements sociaux en
acquisition-amélioration ;- que l'acquisition du bien susvisé participe à la réalisation des objectifs de logements sociaux sur la
période triennale 2023-2025 pour la commune de Chatel-Guyon et participe à la réalisation des
objectifs du programme local de l'habitat (PLH) 2019-2025 de Riom Limagne et Volcans;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE |
Article 1° - Comme lautorise l'article L.210-1 du code dé l'urbanisme, l'État délègue à l'établissement
public foncier Auvergne (EPFA) le droit de préemption urbain pour le bien visé ci-dessus.
Article 2 - Par la présente délégation, le délégataire obtient fa maîtrise complète du processus de
préemption et, en. Conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté. La présente délégation du droit de
préemption urbain à l'EPFA prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'EPFA et le maire de Chatel-Guyon sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241052 Direction
départementale
des territoires
LScrti
FMtimitiARRÊTÉ №
concernant la délégation à rétablissement publie foncier Auvergne (EPFA) du droit de
préemption urbain (DPU) pour un bien situé dans la commune de Châtel-Guyon
soumise à un arrêté de carence du 14/11/2023
Le préfet du Puyde-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier çte l'ordre national du Mérite,
Vu:
- les articles L210-1 et L213-1 du code de l'urbanisme ;
-l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 prononçant ta carence çtéfinie à l'article L302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2Q23-2025 pour la commune de
Châtel-Gtfyon ;
- fe décret r»02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à t'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur }oël MATHURIN en quatité de préfet
du Puy-de-Dômê ;
Considérant :
- (a déclaration d'intention d'aliéner (DtA) n° 063103 24 RÔ049 reçue eh mairie de Châtel-Guyon le 21
avril 2024, portant sur un bien situé au 17 rue du l'Ormeau à Châtèl-Guyon et cadastré section AK,
numéro 297 ;
- le courrier du préfet au président de t'étabtissement public. fonçier Auvergne (EPFA) du 3 avri( 2024
concernant la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la commune de Chatel-Guyon ;
- que l'acquisition du bien susvîsé permet la réalisation d'une opération de 4 iogements sociaux en
acquis'ttion-amélioration ;
-que l'acquisition du bien susvisé partrcipe à la réalisation des objectifs de logements sociaux sur la
période triennale 2023-2025 pour la commune de Chatel-Guyon et participe à la Féalisation des
objectifs du programme local de l'habitat (PLH) 2019-2025 cte Riom Limagne et Volcans ;
Sur proposition du directeur départemental des territoîrés
ARRÊTE
Article 1" - Comme ('autorise l'article L.210-1 du code dé l'urbanisme, l'État délègue à rétablissement
public foncier Auvergne (EPFA) le droit de préemption urbain pour le bien visé d-dèssus.
Articte 2 - Par la présente délégation, le délégataire obtient ta maîtrise complète du processus de
préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisatîon du bien préempté. La présente délégation du droit de
préemption urbain à f'EPFA prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'EPFA et le maire de Châtel-Guyon sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de t'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des "actes administrattfs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le préfet,
Joël MATHURIN^w^
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concernant la délégation à l'établissement public foncier Auvergne (EPFA) du droit de préemption urbain (DPU) pour un bien situé
dans la commune de Châtel-Guyon soumise à un arrêté de carence du 14/11/20234
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421.1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de /a notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours cantentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : ici
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Voies et délais de recours
E^application des articles L.4TI-2 et R.421.1 à R.W-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.41P2 du Code des
m, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
L^№cwl'sadm'nistrat'fhisrarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
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Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant'la justice administrative.
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x. Le tribwat administratif peut aussi être saisi depuis l'application « tefewcours citoyen »,
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2/263_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 20241052 du 17 juin 2024
concernant la délégation à l'établissement public foncier Auvergne (EPFA) du droit de préemption urbain (DPU) pour un bien situé
dans la commune de Châtel-Guyon soumise à un arrêté de carence du 14/11/20235