PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-017
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI (7 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général
commun départemental des Yvelines par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant
d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle D 626
nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le
territoire de la commune de Flins-sur-Seine.

(4 pages) Page 16
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-01-15-00003 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté
n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires
culturelles (1 page) Page 21
SGCD / Direction
78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du secrétariat général
commun départemental des Yvelines, par intérim (5 pages) Page 23
2
78-2025-01-08-00003
Subdélégation de signature du DI
- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 4

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 12 novembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Monsieur Alexis MOUROT, attaché d'administration contractuel, expert juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 5

3
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 6

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 7

5
MOUSSAID
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;





- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 8

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Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 8 janvier 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


































DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 9

7
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI 10
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 11
PREFET 1120 ; ;DES YVELINES Secrétariat général commun départemental des YvelinesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET,directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim,en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique du 1* avril 2019,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2021 nommant Mme Anne-Sophie VERNET, Directrice Adjointedu Secrétariat Général Commun départemental des Yvelines,Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2024 portant cessation de fonction de M. Pierre LENHARDT,directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines à compter du 13 janvier 2025,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020 . 12-28-005 du 28 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Yvelines ;
1/4Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78 010 Versailles cedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél. : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 12
Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00002 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, enmatière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 confiant à Madame Anne-Sophie VERNET, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental des Yvelines, l'intérim des fonctions dedirectrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°":L'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00002 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, enmatière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariatgénéral commun départemental des Yvelines par intérim, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle départementale et prescripteur de centres de coût, pour procéder àl''ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État sur les programmes suivants :Ministère Programme ProgrammePremier Ministre 148 Fonction publiqueAgriculture et alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationAgriculture et alimentation 215 ! Conduite et pilotage des politiques de| l'agriculture-moyens déconcentrés\Intérieur 176 Police Nationale : action sociale\Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur| — actions 04 et 06Intérieur 303 Immigration et asile (marché d'interprétariat)Intérieur 354 Administration territoriale de l'État (tous centresde coût, PNE et EMIR)Transition écologique et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,solidaire du développement et de la mobilité durablesAction et comptes publics 349 Fonds pour la transformation de l'action publiqueTravail, emploi, insertion 155 Conception, gestion, évaluation des politiques del'emploi et du travailSolidarité et santé 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires etsocialesEconomie et finances 134 Développement des entreprises et régulationsEconomie et finances 348 Performance et résilience des bâtiments de l'Étatet de ses opérateursEconomie et finances 362 EcologieEconomie et finances 723 Opérations immobilieres nationales desadministrations centrales
Article 3: La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptablesrelatifs à 'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 13
Elle porte également sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation deporteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètredu programme 354, 218 et 232 et les programmes de dépense d'action sociale.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice dusecrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, à l'effet de signer les marchésde I'Etat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et lescahiers des clauses administratives générales pour les affaires ou opérations imputées sur une lignebudgétaire pour laquelle il bénéficie, en vertu de l'article 1° du présent arrêté d'une délégation designature au titre des compétences de l'ordonnateur secondaire délégué, à l'exception desmarchés publics en procédure formalisée.
Article 5 :Sont exclus de la présente délégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier.
Article 6 :Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département des Yvelines estordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée àMadame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat général commun départemental desYvelines par intérim, pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de certificatsadministratifs nécessaires à certaines commandes ou mises en paiement :Pour un montant limité à 10 000 € HT par commande pour les marchés de travauxpour les programmes 348, 349, 354, 362, 723 (hors tranche fonctionnelle)Pour un montant limité à 8 000 € HT pour toute autre commande pour les programmes listés àl'article 2.
Article 7 :Délégation est donnée également Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines par intérim, sur les autres programmes suivants, pourtransmettre, par le système d'information financière de I'Etat, les décisions d'ordonnancementpour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'unedélégation de gestion :Ministère de l'intérieur :122 - Concours spécifiques et administration161 - Sécurité civile : intervention des services opérationnels216 - Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur/action 10: Fonds interministériel deprévention de la délinquance232 - Vie politique, cultuelle et associative754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routièresMinistère de l'économie et des finances :218 - conduite et pilotage des politiques économiques et financières362 - Ecologie363 - Compétitivité364 - Cohésion380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes
3/4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 14
Direction de l'action du gouvernement :129 - Coordination du travail gouvernementalCohésion des territoires :147 - Politique de la villeMinistère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsMinistère de l'Europe et des affaires étrangères :209 - solidarité à l'égard des pays en développement.
Article 8 :En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mmela Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, peutsubdéléguer par arrété aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu''elle aura désignéenominativement et après avoir obtenu l'accord du Préfet. L'arrêté de subdélégation sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 9 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-étre saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,
Article 10 :Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice du secrétariat général commundépartemental par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1Versailles,le 4 5 JAN. 2025
Le Préfet,
——
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie VERNET, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 15
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-13-00003
Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition de la parcelle D
626 nécessaire à la constitution d'une réserve
foncière sur le territoire de la commune de
Flins-sur-Seine.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de
la parcelle D 626 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine. 16
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2025-01-13-00003déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle D 626 nécessaire à laconstitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine.
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine &Oise ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissementde Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2023 de la communauté urbaineGrand Paris Seine & Oise approuvant le dossier mis à l'enquête et sollicitant l'ouverture del'enquête publique conjointe préalable à l'acquisition d'une parcelle en vue de la constitutiond'une réserve foncière ;Vu le courrier en date du 10 janvier 2024 de la présidente de la communauté urbaine GrandParis Seine & Oise sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et au parcellaire concernant le projet d'acquisition d'uneparcelle nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune deFlins-sur-Seine ;
1/3Tél. : 01 39 49 78 00mel: pref-drct-enquetespubliques-78 elines.qouv.frAdrasse postale : 1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de
la parcelle D 626 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine. 17
Vu l'arrété préfectoral n° 24-089 du 21 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique'conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projetd'acquisition d'une parcelle nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur leterritoire de la commune de Flins-sur-Seine ;Vu le dossier mis à l'enquéte ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 novembre 2024qui émet :- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique- un avis favorable à l'enquête parcellaire ;Considérant les avis favorables du commissaire enquêteur ;Considérant que le projet d'extension du PAE « Les Chevries », répond aux objectifs visés àl'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté urbaine Grand ParisSeine & Oise, le projet d''acquisition de la parcelle D 626, telle que désignée sur le planannexé au présent arrêté, nécessaire à la constitution d'une réserve foncière en vue del'extension du Parc d'Activités Économiques « Les Chevries » à Flins-sur-Seine.Article 2 : La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est autorisée à acquérir, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, le terrain précité nécessaire à la réalisation duprojet.Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et nonavenue si I'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas intervenue dansun délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et à lamairie de Flins-sur-Seine pendant une durée de deux mois.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 4141 du Codede justice administrative.
2/3Tél. : 01 39 49 78 00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de
la parcelle D 626 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine. 18
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et la présidente dela communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Tél. : 01 39 49 78 00mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frens
Fait à Versailles,le {3 JAN, 2075Le préfet,
Pour le Préfet gt par délégationsigire général
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de
la parcelle D 626 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine. 19
[ 7] Périmètre de la DUP |
Annexé à l'arrêté n°du' _45/ ofi,( 2925
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00003 - Arrêté n° 78-2025-01-13-00003 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de
la parcelle D 626 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine. 20
Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-15-00003
Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n°
2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du service de la mémoire et des affaires
culturelles
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-15-00003 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 21




1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00087
modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles


Le préfet de police,


VU l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accorda nt délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

A R R Ê T E


Article 1
er

A l'article 11 de l'arrêté du 19 novembre 2024 susv isé, les mots « Délégation est accordée à
l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et
dans les limites fixées, à M. Pierre QUERNEZ. » sont remplacés par les mots « Délégation est
accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nom inative, dans le cadre de ses attributions,
compétences et dans les limites fixées, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE. »

Article 2

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 15 janvier 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-15-00003 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 22
SGCD
78-2025-01-15-00004
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines, par intérim
SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 23
PREFET Secrétariat général communDES YVELINES départemental des YvelinesLiberté <E}Âw DirectionFraternité
ARRÊTÉ portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Sophie VERNET,Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim
La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim ;Vu laloin° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 [nodifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu _ le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu _ l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu _ l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portant créationdu secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 24
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2021 nommant Mme Anne-Sophie VERNET,Directrice Adjointe du Secrétariat Général Commun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2024 portant cessation de fonction de M.Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental desYvelines à compter du 13 janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portantorganisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu la décision collective du 29 décembre 2020 portant affectation des agents au seindu secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-09-23-00003 du 23 septembre 2024 portant subdélégation dela signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° n°78-2025-01-13-00001 du 13 janvier 2025 confiant àMadame Anne-Sophie VERNET, directrice adjointe du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines, l'intérim des fonctions de directrice dusecrétariat général commun départemental des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, Directrice dusecrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim subdélégation designature est donnée pour :- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de sesattributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions dusecrétariat général commun départemental des Yvelines ;- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité enapplication des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordreinterne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture etdes sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents,congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au tempspartiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats devacataire recruté pour moins de 3 mois ;- signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion despersonnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementalede la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travailet de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après :
1 |CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE1-1 | Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT1-2 |Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 25
1-3 Octr'oi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable auservice1-4 |Octroi des congés de formation professionnelle1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale1-6 |Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour lesreprésentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA1-7 |Octroi des congés bonifiés1-8 |Autorisations de cumul d'activités2 |GESTION DU PERSONNEL2-1 |Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités2-2 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein2-4 |Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladiesprofessionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service2-6 |Sanctions disciplinaires du Ter groupe2-7 |Élaboration et modification du règlement intérieur2-8 |Attribution des astreintes et de leur rémunération2-9 |Décisions individuelles pour le régime indemnitaire2-10 |Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure2-11 |Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel2-12 |Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques2-13 |Constitution du Comité social d'administration (CSA) et de la Formationspécialisée du CSA et compte-rendu des réunions2-14 | Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peutêtre interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes etdes installations, décisions individuelles de réquisition3 |DIVERS3-1 |Établissement des ordres de mission3-2 |Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration3.3 |Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins duservice
Article 2 :Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 |les matières suivantes :
x- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle desministres, secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice, aux présidents duconseil régional, du conseil départemental ;- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;- les arrêtés de portée générale ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêteinstitués par des textes législatifs et réglementaires ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 26
Article 3 :La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leursservices respectifs toute décision, pièce, correspondance à l'exclusion des arrêtés et sousréserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;
3.1à M. Fabrice MOURET, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines dans lecadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme AurélieLE GOURRIÉREC, attachée principale, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MOURET et de Mme AurélieLE GOURRIÉREC, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurresponsabilité, être exercée par :Mme Christelle GIGAULT, attachée, cheffe du Pôle gestion carrières Hors MIMme Nora LEFEVRE, SACN, cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité CarrièreMme Elodie VIEIRA, SACN, cheffe du Pôle gestion des carrières MIMme Valérie LAGARDE, SACS, cheffe du Pôle Prospective et MoyensMme Nadine ROMNEY, SACN, responsable de la cellule rémunération MIdans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2à Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la Logistique etdu Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce servicetelles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre2020 et à Mme Célia BONNET, attachée, son adjointe et cheffe du pôle Actionimmobilière pour ses attributions respectives.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE et Mme CéliaBONNET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité,être exercée par Mme Marie-Michèle LUXIN, attachée, son adjointe et cheffe du PôleAchats et Approvisionnements, dans le cadre de ses attributions respectives.
3.3à Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée, cheffe de bureau du service départementald'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce servicetelles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020et à Mme Cécile VEZAT, SACE son adjointe.
3.4à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des Finances dans le cadredes attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme ÉliseMANAUT-BILLEFRANQUE, SACS, son adjointe.
SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 27
3.5a M. Thierry JOLY, ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental duNUMérique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service tellesque définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et àMme Fabienne LEGOUEST, ingénieure SIC, son adjointe.
3.6à Mme Sandrine FRIMBAULT, attachée principale, cheffe du bureau du pilotage et de laperformance et dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce servicetelles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre2020.
Article 4 :L'arrété n° 78-2024-09-23-00003 du 23 septembre 2024 portant subdélégation de lasignature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commundépartemental des Yvelines est abrogé.
Article 5 :La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 5 JAN. 2025La Directrice du secrétariat général commundépartemental des Yvelines, par intérim,! \|
rp Anne-Sophie VERNET
SGCD - 78-2025-01-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Sophie VERNET, Directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, par intérim 28