PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-041
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
R02-2024-01-31-00004 - Avenant à l'arrêté n° R02-2023-06-00005 du
28-6-2023 portant nomination de Mme Anne-Christelle BURLET en qualité
d'agent comptable public par intérim de la régie Odyssi (1 page) Page 3
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Madame Nadine Charlotte, Jeanne TION-ATJOOI épouse ANCARNO en
qualité de garde particulier (2 pages) Page 5
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE
R02-2024-01-31-00004
Avenant à l'arrêté n° R02-2023-06-00005 du
28-6-2023 portant nomination de Mme
Anne-Christelle BURLET en qualité d'agent
comptable public par intérim de la régie Odyssi
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-01-31-00004 - Avenant à l'arrêté n° R02-2023-06-00005 du 28-6-2023 portant
nomination de Mme Anne-Christelle BURLET en qualité d'agent comptable public par intérim de la régie Odyssi 3
EZxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Avenant à l'arrêté n° RO2-2023-06-28-00001 du 28 juin 2023portant nomination de Mme Anne-Christelle BURLET en qualité d'agent comptable publicpar intérim de la régie Odyssi
LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2221-30 ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif àI'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d''établissement publicsnationaux ;Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. jean-Christophe BOUVIER,préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 13 janvier 2021 relatif à I'indemnité pour rémunération de services ;Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-06-28-00001 du 28 juin 2023 portant nominationde Mme Anne-Christelle BURLET est nommée agent comptable public par intérim de la régieOdyssi ;Vu le courrier du 25 janvier 2024, revêtu de l'avis favorable du directeur d'ODYSSI, par lequelMme BURLET sollicite le versement de l'indemnité pour rémunération de services ;Considérant que l'indemnité pour rémunération de services peut étre versée à l'intéressée,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'article 2 de l'arrété n° RO2-2023-06-28-00001 du 28 juin 2023 portant nomination deMme Anne-Christelle BURLET en qualité d'agent comptable public par intérim de la régie Odyssi à compterdu 1°" juillet 2023 est remplacé comme suit :Madame Anne-Christelle BURLET percevra les indemnités prévues pour les agents comptables etnotamment l'indemnité pour rémunération de services conformément au décret du 13 janvier 2021susvisé.Article 2: Cette décision prend effet à compter de la nomination de Mme Anne-Christelle BURLET enqualité d'agent comptable public par intérim de la régie Odyssi, soit le 1¢ juillet 2023.Article 3 : Les autres articles restent inchangés.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. 31 AN 2024PR PRP8 délégation- la Secrétafke Général AdjointeSous-Préfète Dé éqiide à fa Fahésion V- = "NUhie CHAUVConformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recourscontentieux aupres du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-01-31-00004 - Avenant à l'arrêté n° R02-2023-06-00005 du 28-6-2023 portant
nomination de Mme Anne-Christelle BURLET en qualité d'agent comptable public par intérim de la régie Odyssi 4
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2024-02-02-00001
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Madame Nadine Charlotte, Jeanne TION-ATJOOI
épouse ANCARNO en qualité de garde
particulier
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Nadine Charlotte,
Jeanne TION-ATJOOI épouse ANCARNO en qualité de garde particulier 5
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Sous-PRÉFECTURE DE LA TRINITEARRETE N°reconnaissant les aptitudestechniques de Madame NadineCharlotte Jeanne T|ON-AT|OOIépouse ANCARNO en qualité de
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garde particulierLA SOUS-PRÉFÈTEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉle code de procédure pénale, et notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 etsuivants;le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à lacarte d'agrément ;la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément desgardes particuliers ;le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant MadameCharlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre;I'arrété préfectoral n° R02-2023-09-01-00002 du 1% septembre 2023 portantdélégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète del'arrondissement de La Trinité ;la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de MmeVirginie LECOIN attachée principale d'Etat, au poste de secrétaire généralede la sous-préfecture de La Trinité ;la demande du Président de la Communauté d'agglomération du Pays NordMartinique du 11 février 2021 relative à la reconnaissance des aptitudestechniques aux fonctions de garde particulier et de garde particulier dudomaine public routier pour Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-ATJOOIépouse ANCARNO;la demande présentée initialement le 23 octobre 2020 et soumise à nouveaudue à l'absence de signature de Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-ATJOO! épouse ANCARNO, en vue d'obtenir la reconnaissance de sonaptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17— 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vousContact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Nadine Charlotte,
Jeanne TION-ATJOOI épouse ANCARNO en qualité de garde particulier 6
VU Le Procès verbal 31176-00116-2024 de renseignement administratif d'enquêtede moralité fourni par la Communauté de brigade de Saint-Pierre, en datedu 29 janvier 2024 concernant Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-ATJOO! épouse ANCARNO ;VU le certificat de formation produit pour les modules n°1 et n° 5 et les autrespièces de la demande ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTEArticle 1¢: ;Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-ATJOOI épouse ANCARNO estreconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.Article 2 :Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-ATJOOI épouse ANCARNO est enoutre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domainedu public routier sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique.Article3 :Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à cesfonctions.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article5 :La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de laCommunauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés del'application du présent arrété, qui sera notifié à Madame Nadine CharlotteJeanne TJON-ATJOOI! épouse ANCARNO et publié au recueil des actesadministratifs.Notifié à l'intéresséle: La Trinité, le - ? FFV 2024Nom Prénom La sou
Charlène'DUQUESNAY(2 pages)Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vousContact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Nadine Charlotte,
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