CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-095
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-03-20-00003 -
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant
autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la
commune de TROUVILLE SUR MER (3 pages) Page 3
14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection (98 pages) Page 7
14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation
de modifier
l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de
CAEN (5 pages) Page 106
14-2024-03-22-00001 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX situé à CAEN (2 pages) Page 112
14-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant autorisation
d□exploiter un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC
14
Association départementale des radioamateurs au service de la
sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28
mars 2024 à CAEN (2 pages) Page 115
14-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant autorisation
d□exploiter un système de vidéoprotection pour la Préfecture du
Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à
CAEN (2 pages) Page 118
14-2024-03-22-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant
l'autorisation d□exploiter un système de vidéoprotection pour le Tabac LE
MOSQUITO situé à LISIEUX (2 pages) Page 121
2
Préfecture du Calvados
14-2024-03-20-00003
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant
autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la
commune de TROUVILLE SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00003 -
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de TROUVILLE SUR MER
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté | DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la commune de TROUVILLE SUR MERLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son& article L221-2; -VUl'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-308 du 8 juillet 2022 portant modification d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de TROUVILLE SUR MER, représentée par sonmaire, Madame Sylvie DE GAETANO;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter ün système de vidéoprotectionprésentée par la commune de TROUVILLE-SUR-MER, Madame Sylvie DE GAETANO ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2012/0273 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" :La commune de TROUVILLE-SUR-MER, représentée par son maire,Madame Sylvie DE GAETANOest autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifieret exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00003 -
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de TROUVILLE SUR MER
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants,Constatation des infractions aux règles de la circulation.Le système de vidéoprotection comprend:1) Nouvelles installations :« Boulevard Fernand Moureaux - Angle Quai Tostain > 1 caméra extérieure* Promenade Savignac > 1 caméra extérieure
e2) Installations déja existantes< Rue des Bains > 10 caméras extérieures« Rue du Général de Gaulle> 1 caméra extérieure< Boulevard Fernand Moureaux > 9 caméras extérieures< Place Foch - square Gustave Flaubert > 1 caméra extérieure« Chemin de la Mare aux Guerriers > 1 caméra extérieure« Rond-point de Callenville > 1 caméra extérieure
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.Les flux vidéos sont transmis à la police municipale de TROUVILLE-SUR-MER par un réseau VPN.ARTICLE 3 : Madame Sylvie DE GAETANO, en sa qualité de responsable de l''exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :_ —se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection , -—" informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée parle responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. :ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de TROUVILLE SUR MER
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ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée a 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de la Police Municipale de TROUVILLE-SUR-MER.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-308 du 8 juillet 2022 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le 2 O MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de |a sécuri e l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de TROUVILLE SUR MER
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Préfecture du Calvados
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49 Arrêtés portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection
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vidéoprotection 7
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-150 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole située à BLAINVILLE-SUR-ORNELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ; :VU le code des relations entrele public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation. de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public.;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)- 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 8 rue duGénéral Leclerc - 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE ; ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2012/0338 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE M CÉAM L AARTICLE 1" : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CréditAgricole située 8 rue du Général Leclerc - 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE.RTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintesaux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection 8
ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie a Caen, en sa qualité de responsable deI'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de. I'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositioris du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le 7 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la e l'ordre publicThierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité A
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-151 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole située à BRETTEVILLE-SUR-LAIZELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierr_y EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection;VU Ia demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)- 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agencé Crédit Agricole située 2 place duMarché - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0172 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;' ARRÊTE pc MM à C
ARTICLE 1": La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CréditAgricole située 2 place du Marché- 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vndeoprotect!on est: Sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures
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vidéoprotection 10
ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu-dans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable. de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation-peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions-au vu desquelles elle a été délivrée. .ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publicationau recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le 2 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau.de | ) de l'ordre public'@.E.DMONT)Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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vidéoprotection 11
PREFETDU CALVADOS _ CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-152 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée à CABOURGLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située 24 rue de la Mer - 14390 CABOURG ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0043 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1 : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 24 rue de la Mer -14390 CABOURG.ARTICLE 2 : La finalité du systèmede vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures .- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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vidéoprotection 12
ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,.— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, -- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendàrmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. :ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, ur accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. -FaitàCaen,le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la l'ordre publicThierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection 13
PREFETDU CALVADOS | | CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-153 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour COCCIMARKETsitué 19 rue Auguste Lechesne à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1.à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL AURELO TRADING COMPANY - Monsieur Aurel TRAD, gérant - pourCOCCIMARKET situé 19 rue Auguste Lechesne - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2018/0308 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEB5 24AM (ARTICLE 1* : La SARL AURELO TRADING COMPANY - Monsieur Aurel TRAD, gérant - est autoriséepour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pourCOCCIMARKET situé 19 rue Auguste Lechesne - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Aurel TRAD, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les référeñces du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du-droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL. )ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Aurel TRAD.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitäCaen,le 20 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation, ,le chef du bureau de la ité l'ordre public
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i ËlerFÿÎE/DMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-154 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZAsitué 228 rue de Bayeux à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL CHERIMANO - Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, gérant - pourDOMINOY'S PIZZA situé 228 rue de Bayeux - 14000 CAEN ; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2018/0561 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
0#* "_ARRETEARTICLE 1 : La SARL CHERIMANO - Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, gérant - est autorisée pourune durée de cing ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pourDOMINQ'S PIZZA situé 228 rue de Bayeux - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur ALl CHBIHI WAHOUDI, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification- substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée. par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. - 'ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI.- ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 2 0 MARS 2024_ Pour le préfet-et par délégation,le chef du bureau de la sécurité e l'ordre public/Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal.administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-155 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZAsitué 114 rue de Falaise à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administrationde l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL CANDINOS - Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, gérant - pourDOMINQ'S PIZZA situé 114 rue de Falaise - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2018/0563 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1* : La SARL CANDINOS -Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, gérant - est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZAsitué 114 rue de Falaise - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, :- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l''autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l''échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité-et-de l'ordre public/
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ierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet. d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivantla décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de 1'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-156 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZAsitué 143 avenue Georges Clémenceau à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° lNT'/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL AcDc - Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, gérant - pour DOMINO'S PIZZA situé143 avenue Georges Clémenceau - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2018/0562 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1¢ : La SARL AcDc - Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, gérant - est autorisée pour une duréede cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA situé143 avenue Georges Clémenceau - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Ali CHBIHI. WAHOUDI, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du'système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablemient l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit & toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par I'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservatiori des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la 5-et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-157 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole située Quai Hamelin à CAEN -LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieùre, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition dela commission départementaledevidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)- 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN- pour l'agence Crédit Agricole située QuaiHamelin- Les Rives de l'Orne- BT28- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2013/0012 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE S4"f ~ARTICLE 1" : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelableà exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CréditAgricole située Quai Hamelin- Les Rives de l'Orne - BT28 - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surI'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation. : -
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection. -ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La'durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulairede présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le 2 (0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la ité et de l'ordre public
ONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devantle tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-158 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole située 81 Boulevard Pompidou à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)- 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située81 boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2018/0148 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1* : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CréditAgricole située 81 boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN .ARTICLE2 : La finalitédu système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par I'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l''échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le = 20 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de | de l'ordre publicXThierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-159 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un systéme de vidéoprotection pour SDEC ENERGIE situé a CAENLE PREFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aol0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ; -VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le SDEC ENERGIE pour SDEC ENERGIE situé Esplanade Brillaud de Laujardière - ZACde la Folie Couvrechef - 14000 CAEN.VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2018/0439 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1* : Le SDEC ENERGIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiterun système de vidéoprotection pour SDEC ENERGIE situé Esplanade Brillaud de Laujardière - ZACde la Folie Couvrechef - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Protection des bâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras extérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Alban RAFFRAY, directeur général, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 1 jour.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Alban RAFFRAY.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen,le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la i de l'ordre public
ierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet-d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-160 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée 59 rue de Falaise à CAEN. LE PREFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les artrcles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; :VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST -pour laSociété Générale située 59 rue de Falaise - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission. départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0022 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE |ARTICLE 1"" _ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un systeme de vidéoprotection pour la Société Générale située 59 rue de Falaise -14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,— tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation. °ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service; pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de cônservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le dirécteur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de 13 s€ t de l'ordre public
jerry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-161 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée 34 route de la Délivrande à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST -pour laSociété Générale située 34 route de la Délivrande - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0103 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE1 : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 34 route de la Délivrande -14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du -systeme devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant.pas une fonction précise ou qui n'aura pas été" préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relativesà la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de I'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le | 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuriré-et de l'ordre public'%erryEDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-162 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée 52 avenue Henry Chéron à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1à L223-9, L251-1à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance; 'VU la cnrculalre ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située 52 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0048 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1" : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 52 avenue Henry Chéron -14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures _- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit étre limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa q'ualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des.images devra étrestrictement interdit & toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. |ARTICLE 6 : Le public est informé de maniére claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18-ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire.de présenter sesobservations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait 2 Caen,le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sé e l'ordre public
= 3
Prrérry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-163 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée 7 boulevard Maréchal Juin à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1-rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située 7 boulevard Maréchal Juin - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0058 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE
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ARTICLE 1" : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 7 boulevard Maréchal Juin- 14000 CAEN. 'ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens. 'Le système est constitué des éléments suivants :- 7 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :—- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions - d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le 2 G MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de I%e l'ordre public.// _ — ,( ""Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-164 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée 130 boulevard Maréchal Leclerc à CAEN ...LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ; ' .VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 po-rtant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située 130 boulevard Maréchal Leclerc - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0197 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE¥ 8 4
ARTICLE1" : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 130 boulevard MaréchalLeclerc - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer I'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,. — tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système- devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de 'vidéoprotection par I'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. .Fait à Caen, le 2 0 MÂRS 2024 Pour le préfet et par délégation, _le chef du bureau de B,Séf@e l'ordre public.-"/' // — P/ ,// ; J
"—+Hferry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentiéux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejetà l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-165 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureaude Postesitué à CAGNYLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de- déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste.- 7 rue Clos Beaumois -14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 29 bis avenue de Paris - 14630 CAGNY;VU l'avis dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2014/0077 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1 : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est aËJtor-lse(e)—pour une durée decinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé29 bis avenue de Paris - 14630 CAGNY.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures .- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, ensa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance. dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images, /— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—" informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûmént habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. , :ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, & chaque point d'acces, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images etles informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL. -ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le 2 0 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau deda sécUrite et de l'ordre publicThierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen-dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur oud'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit êtreintroduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vautdécision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai dedeux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-166 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole située à COLOMBELLESLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté . préfectoral du 21 ao0t 2023 portant 'délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)- 15 Esplanade Brillaud de Laujardiére - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 11 rueLéon Blum - 14460 COLOMBELLES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0092 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1¢ : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CréditAgricole située 11 rue Léon Blum - 14460 COLOMBELLES.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le — 20 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité-et de l'ordre public
"Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité '
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-167 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué à COLOMBELLESLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureaude la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU là circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois -14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 10 place François Mitterrand -14460 COLOMBELLES;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2014/0126 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE
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ARTICLE 1° : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé10 place François Mitterrand 14460 COLOMBELLES.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures-1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, ensa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images, |— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire'une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrementsqui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation, Çle chef du bureau de !&s}c@%e"ÿde l'ordre public
\<JV'-u//Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-168 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour PROMOCASHsitué à COLOMBELLESLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL LA THOTALE - Monsieur Claude LEMPEREUR, gérant - pour PROMOCASHsitué 13 avenue du Pays de Caen - Zone Normandial - 14460 COLOMBELLES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2013/0074 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE -*
ARTICLE 1" : La SARL LA THOTALE - Monsieur Claude LEMPEREUR, gérant - est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour PROMOCASH situé13 avenue du Pays de Caen - Zone Normandial - 14460 COLOMBELLES.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 16 caméras intérieures- 4 caméras extérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Claude LEMPEREUR, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de policeou de gendarmerie, individuellement désignés et.dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Claude LEMPEREUR.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le = 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de | ité-st de l'ordre public
_C:—) /220Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-169 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour .la résidence DOMITYS LA PLAGE DE NACRE située à COURSEULLES-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS, 'VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral 'du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur - Frédéric WALTHER, directeur général, pour la résidenceDOMITYS LA PLAGE DE NACRE située 50 rue du 8 Mai - 14470 COURSEULLES-SUR-MER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2013/0180 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE -ARTICLE 1 : Monsieur Frédéric WALTHER, directeur général, est autorisé pour une durée decingans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la résidenceDOMITYS LA PLAGE DE NACRE située 50 rue du 8 Mai- 14470 COURSEULLES-SUR-MER.ARTICLE 2 : La finalité du système de wdeoprotectlon est: Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 10 caméras intérieures- 12 caméras extérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Frédéric WALTHER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. .ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Chloé LEMINOUX, directrice de la résidence.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée..ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 2 U "ARS 202" ar délégation,de l'ordre publicPour le préfet etle chef du bureau de la
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de-Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrété n° CAB-BSOP-2024-170 portant renouvellement de l'autorisation'd'exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole située à CREULLY-SUR-SEULLESLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant compositionde la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)- 15 Esplanade Brillaud de Laujardiére - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 21 placeEdmond Paillaud - 14480 CREULLY-SUR-SEULLES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2012/0342 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1" : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CréditAgricole située 21 place Edmond Paillaud - 14480 CREULLY-SUR-SEULLES. 'ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitätions d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1. -ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le2 0 MARS 2024 par délégation,de l'ordre publicPour le préfet etle chef du bureau de la
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Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-171 portant renouvellement d'un périmètrevidéosurveillé pour le CASINO DE DEAUVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un périmètre vidéosurveillé présentée par laSociété des Hôtels et Casino de Deauville pour le CASINO DE DEAUVILLE situé 2 rue Edmond Blanc- 14800 DEAUVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2010/0016 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE'f 133 $ A+
ARTICLE 1% : La Société des Hôtels et Casino de Deauville est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéosurveillédélimité géographiquement pour le CASINO DE DEAUVILLE, conformément au dossier présenté :- Rue Edmond Blanc - Boulevard Eugène Cornuché - Rue Lucien Barrière - Rue du CasinoARTICLE 2 ; La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Aécidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Régularité des Jeux et Sécurité desconvoyeurs de fonds).
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ARTICLE 3 : Le directeur responsable, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer I'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours..ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un actès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la déstruction dans ledélai prévu auprès du directeur responsable.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de sôn titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.'Fait à Caen, le 2 O MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sé l'ordre public
Thierry EDMONT. Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-172 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée à DIVES-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST- pour laSociété Générale située 5 rue Paul Canta- 14160 DIVES-SUR-MER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de wdeoprotectlon du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2012/0050; .SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE 'ARTICLE 1°_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cî'nq_ ans renouvelable àexploiter un système,de vidéoprotection pour la Société Générale située 5 rue Paul Canta -14160 DIVES-SUR-MER.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biensLe système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures-1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, ;- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système. devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire'une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée..ARTICLE 10 : Une demande de- renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'articie 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen.le — 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécvrité e l'ordre publicThierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-173 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée à DOUVRES-LA-DELIVRANDELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la.commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située 6 avenue de la Basilique - 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0042 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1 : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 6 avenue de la Basilique -14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit : ;— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet etpar délégation,le chef du bureau de lgsécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-174 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée à FALAISELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 - portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située 16 place du Docteur German - 14700 FALAISE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0020 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°"_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 16 place du DocteurGerman - 14700 FALAISE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens,en sa qualité de responsable de I'exploitation du systemede vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réservedu respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faita Caen,le — 20 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité e l'ordre public
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-175 portant renouvellement de l'autorisation.d'exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole située à GRANDCAMP-MAISYLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)- 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 118 rueAristide Briand - 14450 GRANDCAMP-MAISY ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2012/0343 ; -SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1° : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CréditAgricole située 118 rue Aristide Briand - 14450 GRANDCAMP-MAISY.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure-1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des servicesde police ou de gendarmerie, individuellement désignésetdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public.est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 2 0 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la s l'ordre public
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administrationvaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-176 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la boutique SFRsituée à HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ; :VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; .VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/0Q057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par SFR DISTRIBUTION - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE - pour laboutique SFR située Centre commercial Carrefour Saint Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2018/0569 ;SUR PROPOSITION dudirecteur de cabinet ;ARRÊTE ; phARTICLE 1* : SFR DISTRIBUTION est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiterun système de vidéoprotection pour la boutique SFR située Centre commercial Carrefour SaintClair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens. .Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Madame Béatrice ADAM, responsable travaux maintenance, en sa qualité deresponsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du- système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente,à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par I'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Béatrice ADAM. 'ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la-sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental'de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 2 0 MARS 2024
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Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité-et de l'ordre public
erry- EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêtén° CAB-BSOP-2024-177 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole située 3 avenue de la Grande Cavéeà HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)- 15 Esplanade Brillaud de Laujardiére -'14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 3 avenuede la Grande Cavée - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2012/0253 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE ST caAkARTICLE 1°": La Caisse Reglonale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans. renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CréditAgricole située 3 avenue de la Grande Cavée- 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie 3 Caen, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, —— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d''accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL. :ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée a 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie a Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs." Fait à Caen, le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité e l'ordre publicThierry EDMONTDélais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2023-178 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée 3.20 quartier du Val Saint-Clair à HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l''arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/OQ/OOOÈ?/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située 3.20 Quartier du Val Saint -Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0023 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1"_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 3.20 Quartier du ValSaint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de I'exploitatio'h du systemede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir. dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de policeou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements. .ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation -du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et'permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure,la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationaleduCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait 2 Caen,le 2 () MARS 2024 Pour le préfet et Qg(.'délégation,le chef du bureau de laséetrité et-se l'ordre public
P
aiËÎéiry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-179 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole située HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le-code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)-15 Esplanade Brillaud de Laujardière- 14050 CAEN- pour l'agence Crédit Agricole située 13 rue de laRépublique- 14600 HONFLEUR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0146 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE COC CAAMARTICLE 1* : La Caisse Rëgionaie de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour unedurée de cing ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CréditAgricole située 13 rue de la République - 14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualitéde responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans' l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des ser_vicès de police ou de gendarmerié, individuellement désignés etdüment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas, étépréalablement habilitée - et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le huméro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL. -ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui à été filmée, peut obtenir, de droit et sous réservedu respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publicationau recueil des actes administratifs.Faità Caen,le % 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité l'ordre public_—Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-180 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée à HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la dèmand_e de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située situé 4 rue des Logettes 14600 HONFLEUR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0130 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1°_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 4 rue des Logettes -14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du s_ystème devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellementde I'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de la publication au recueil des actes administratifs. -Fait 3 Caen,le 20 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécu itéet—dÿl'ordre public/
pFhierry ÆBMONT
~7
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai,.faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-181 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué à HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois -14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 7 cours Albert Manuel - 14600 HONFLEUR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0082 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1. : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé7 cours Albert Manuel - 14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics , Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, ensa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :—- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation. _ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartementalde la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritée l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-182 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué à HOULGATELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; -VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition dela commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois -14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 2 boulevard des Belges - 14510 HOULGATE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2014/0119 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEv - l % ot ,! sARTICLE 1*_: La Direction Grand Public et Numérique La Poste est'aùtorlse(e) pour une durée decinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé2 boulevard des Belges - 14510 HOULGATE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures-1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, ensa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :—se porter garant-de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenancedusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,'
—" informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée a 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le: 2 0 MARS 2024 n,le chef du bureau de la s t de /ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection 73
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-183 portant renouvellement d'un périmètrevidéosurveillé pour le CASINO D'HOULGATELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un périmètre vidéosurveillé présentée par la Sociétéd'Exploitation du Casino d'Houlgate pour le CASINO D'HOULGATE situé 41 rue Henri Dobert -14510 HOULGATE ;VU l'avis.de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0322 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La Société d'Exploitation du Casino d''Houlgate est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéosurveillé délimité géographiquement pour le CASINO D'HOULGATE, conformément au dossierprésenté:- 41 rue Henri Dobert - Rue d'Axbridge — Promenade Rolland GarrosARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Autres (Surveillancedes jeux / réglementation des jeux).
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ARTICLE 3 : Le directeur général - directeur responsable, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'acces aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du directeur général - directeur responsable.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faita Caen,le 9 g MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de MW l'ordre public
Îerry"E DMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrété n° CAB-BSOP-2024-184 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole située à LA RIVIERE-SAINT-SAUVEURLE PREFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)- 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située place dela Mairie - 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2012/0344 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE1% : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CréditAgricole située place de la Mairie - 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes?Le système est constitué des éléments suivants :-1 caméra intérieure '- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protectionet du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—" informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces, del'existence du système de vidéoprotection par I'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen,le 2 () MARS 2024
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-185 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée 23 rue Pont Mortain à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;, VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située 23 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0126 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;.ARRÊTEARTI 1°_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale. située 23 rue Pont Mortain -14100 LISIEUX. 'ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système' de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation, dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préciseou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. |ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente,à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiterle système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait3 Caen,le 2 0 MARS 2024Pour le préfet e/'g_par@élégation,le chef du bureau de laSécyrité ÿ'ordre publicferry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice-successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-186 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée centre commercial Mondeville 2 à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située centre commercial Mondeville 2 - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0035 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1°_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située centre commercialMondeville 2 - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures _- 3 caméras extérieures dont les champs de vision doivent être limités au DAB
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens,ensa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitatiôn dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Lé public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition 'd'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle-a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental dé la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 2 () MARS 2024 Pour le préfet etpar délégation,— de l'ordre public
Thie _r,y/EŒ{ÔNTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle péut également,dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS : CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-187 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système devidéoprotection pour l'agence bancaireCIC située à ORBECLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; 'VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le CIC NORD OUEST - 33 avenue Le Corbusier - 59800 LILLE - pour l'agence bancaireCIC située 57 rue Grande - 14290 ORBEC ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2010/0340 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE
e
ARTICLE 1°_ : Le CIC NORD OUEST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 57 rue Grande -14290 ORBEC.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 11 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision est limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG - en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations-relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL. .ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des-conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen,le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par-délégation,le chef du bureau de læ l'ordre public
Tbiérry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection 83
PREFETDU CALVADOS | CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-188 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la station de lavage SUPERJETsituée à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 721 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SASU Lavance Exploitation - Allée de Gerhoui - 35650 LE RHEU - pour la station delavage SUPERJET située Route de Caen - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2019/0067 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE ¢ nasARTICLE 1° : La SASU Lavance Exploitation est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiterun système de vidéoprotection pour la station de lavage SUPERJET située Route de Caen -14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Autres (Télémaintenance).Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra extérieure
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ARTICLE 3 : Monsieur Guillaume ROUX, directeur, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accés et de traitement des images,-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilitéspar leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jean-Charles BINOIS, responsable vidéoprotection au siège de lasociété à LE RHEU (35650).ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen,le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et-par tion,le chef du bureau de k //,yrfté,etf e l'ordre public; /éz—"'—)\-Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2023-189 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située 4 rue Aubert - 14150 QUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0047 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE- =E Ÿ *
ARTICLE 1°"_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 4 rue Aubert -14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles -d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le 20 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité et dè l'ordre publicThierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-190 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué à PONT-D'OUILLYLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois -14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé place des Halles - 14690 PONT-D'OUILLY;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2014/0117 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEe
ARTICLE 1°" : La Direction Grand Public et Numérique La Poste autorisé(e) pour une durée de cinqans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé place desHalles - 14690 PONT-D'OUILLY.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotectiôn est : Sécurité des personnes, Prévention desattéintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, ensa qualité de responsable de I'exploitation du système de vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulairede présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 20 MARS 2024 égation,Pour le préfet et parS. de l'ordre publicle chef du bureau de lesécurité
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"Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-191 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée à PONT-L'EVEQUELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située 13 place Jean Bureau - 14130 PONT-L'EVEQUE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0127 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE**
ARTICLE 1" : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 13 place Jean Bureau -14130 PONT-L'EVEQUE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, '— informer l'autorité préfectorale de toute ' modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnantles références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.-ARTICLE 7 : La durée de conservation des donnéesest fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l''échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen,le 20 MARS 2624 Pour le préfet délégation,le chef du bureau de |
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Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-192 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole située à SAINT-GATIEN-DES-BOISLE PREFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU larrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de -vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)- 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 9bis ruedes Brioleurs - 14130 SAINT-GATIEN-DES-BOIS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2012/0345 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE et €ARTICLE 1°" : La CaissçRégionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence CréditAgricole située 9bis rue des Brioleurs - 14130 SAINT-GATIEN-DES-BOIS.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnesLe système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen,en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 2 Ü MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécurité-et de l'ordre public
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrétén° CAB-BSOP-2024-193 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le supermarché LIDLsitué à SAINT-MANVIEU-NORREYLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté .préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de 'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SNC LIDL - 340 rue du Pin - ZAC du Roumois Nord - 27310 HONGUEMARE-GUENOUVILLE - pour le supermarché LIDL situé 2 route de Caen - 14740 SAINT-MANVIEU-NORREY;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2013/0054 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1* : La SNC LIDL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter unsystème de vidéoprotection pourle supermarché LIDL situé 2 route de Caen - 14740 SAINT-MANVIEU-NORREY.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres(Lutte contre les braquages et les agressions du personnel). .Le système est constitué des éléments suivants :- 9 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Guy Alexandre THOMAS, directeur régional, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acces et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, :—" informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par I'apposition d'affichettes ou de. panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service client - 72-92 avenue Robert Schuman - 94533 RUNGIS.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
ion,le chef du bureau de | l'ordre public( ,/"///,_.Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-194 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée à SAINT-PIERRE-SUR-DIVES - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ; -VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU larrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par a Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour laSociété Générale située place du Marché- SAINT-PIERRE-SUR-DIVES - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0128;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE Ç ÇARTICLE 1" : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située place du Marché -SAINT-PIERRE-SUR-DIVES - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes , Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation. 'ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des donnéesest fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système deis avant I"échéance du délai cité dans l'article 1.vidéoprotection devra être présentée quatre moiARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandantle groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 2 fl M"s 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la/—ÿ- stde l'ordre public
ierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-195 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Postesitué à SAINT-PIERRE-EN-AUGELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1à L223-9, L251-1à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU ' l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois -14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 17 rue Bosq- 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2014/0216 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE '&+
ARTICLE 1°" : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé17 rue Bosq - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est: Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, ensa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images, - ;—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention desincivilités de LaPoste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen,le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet etdélégation,le chef du bureau de la :e l'ordre public
y E TDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-196 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'hôtel-restaurantLES MANOIRS DE TOURGEVILLE situé à TOURGEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SAS Hostellerie de Tourgeville - Monsieur Yves-Marie GUGUEN, directeur - pourl'hôtel-restaurant LES MANOIRS DE TOURGEVILLE situé 668 chemin de' l'Orgueil -14800 TOURGEVILLE ; 2VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2018/0513 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1* : La SAS Hostellerie de Tourgeville - Monsieur Yves-Marie GUGUEN, directeur - estautorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pourl'hôtel-restaurant LES MANOIRS DE TOURGEVILLE situé 668 chemin de l'Orgueil -14800 TOURGEVILLE. - 'ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures- 4 caméras extérieures
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ARTICLE 3 : Monsieur Yves-Marie GUGUEN, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit : .—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés'etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL. 'ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée & 20 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Yves-Marie GUGUEN.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le 2 MARS 2024 Pour le préfet et'gg%jélégation,le chef du bureau de | -se"curÿeÿie l'ordre public
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>~ec' ,/ ——" <3Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence-de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté . DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-197 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Généralesituée à VIRE-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU làa demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST- pour laSociété Générale située 17 rue d'Aigneaux - 14500 VIRE NORMANDIE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0125 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRETEARTICLE 1 _ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àexploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 17 rue d'Aigneaux —14500 VIRE-NORMANDIE.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures
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ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéopretection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des'images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la-sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen,le 2 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la gécurité e l'ordre public
Thierry E ÔMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-199 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour MAISONS TRADIBATsitué à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aoldt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SAS TRADIBAT NORMANDIE - Monsieur Albin CHARLES, dirigeant - pourMAISONS TRADIBAT situé 34 avenue du Six Juin 14000 CAEN ;VU l'avisde la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2019/0122 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE cnc M €
ARTICLE 1°" : La SAS TRADIBAT NORMANDIE - Monsieur Albin CHARLES, dirigeant - est autoriséepour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pourMAISONS TRADIBAT situé 34 avenue du Six Juin - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Autres (VANDALISME ).Le système est constitué des éléments suivants :-1 caméra intérieure sans visionnage de la voie publique
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vidéoprotection 104
ARTICLE 3 : Monsieur Albin CHARLES, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Albin CHARLES.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le 9 0 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de | étqr_ité}t de l'ordre public| 2Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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vidéoprotection 105
Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00005
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant
autorisation de modifier
l'exploitation d'un système de vidéoprotection
de la ville de CAEN
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l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 106
PREFETDU CALVADOS CABINET ; ;Liber_te: DIRECTION DES SÉCURITESÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉn° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifierl'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la.sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-602 du 30 novembre 2023 portant modification del'exploitation d'un système de vudeoprotectlon pour la ville de CAEN, représenté par son maire,Monsieur Joël BRUNEAU;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2023 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la ville de CAEN, représentée par son maire, Monsieur Joël BRUNEAU,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2015/0180 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1- La ville de CAEN, représentée par son maire, Monsieur Joël BRUNEAU, est autoriséepour une durée de cinq ans à modifier et exploiter un système de vidéoprotection dont les camérassont installées aux adresses suivantes, conformément au dossier présenté:Modifications apportées à l'installation existante :- déplacement de la caméra n° 54 du Bd Leclerc/rue du Moulin à rue du Moulin/rue de la Fontaine- ajout d'un périmètre vidéoprotégé dans le quartier Venoix
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifier
l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 107
Le systéme de videoprotection aprés modification, est ainsi constitué :
—LSDONONRAOWN
16.17.18.19.20.21.22.23.24.25.26.27.28.29.30.31.32.33.34.35.36.37.38.39.40.4.42.43.44,45.46.47.48.49.50.51.52.53.54.55.56.57.
Bassin Saint-Pierre - carrefour Boulevard des Alliés/avenué de la Libération/avenue du SixJuin > 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - rue Prairie Saint-Gilles > 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - carrefour quai Vendeuvre/rue de Bernières > 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - promenade quai Vendeuvre > 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - carrefour quai Vendeuvre/rue Guilbert » 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - quai de la Londe et Pont de la Fonderie » 1 caméra extérieureBassin Saint-Pierre - Capitainerie bassin Saint-Pierre > 1 caméra extérieureCentre ville - place Bouchard > 1 caméra extérieureCentre ville - place Malherbe/rue Ecuyére — 1 caméra extérieure. Centre ville - place Malherbe/rue Arcisse de Caumont > 1 caméra extérieure. Centre ville - angle rue Ecuyère/impasse Ecuyère > 1 caméra extérieure. Centre ville — rue Montoir Poissonnerie — 1 caméra extérieure. Centre ville - carrefour bd Maréchal Leclerc/rue Saint-Jean > 1 caméra extérieure. Centre ville — Préfecture. Centre ville - esplanade de la Paix (abords de l'université et accès véhicules au château)> 1 caméra extérieureCentre ville - Château de Caen (parking central) » 1 caméra extérieureCentre ville - Château de Caen (abords de la Statue de Rodin) — 1 caméra extérieureGare SNCF - place de la Gare — 1 caméra extérieureGare SNCF - place de la Gare / rue d'Auge/ rue de la Gare > 1 caméra extérieureGare SNCF - rue Jules Oyer — 1 caméra extérieureGare SNCF - quai Hamelin à la hauteur du pont Stirn > 1 caméra extérieureGuérinière - place de la Liberté > 1 caméra extérieureGuérinière - avenue de la Concorde/ rue J-] Rousseau — 1 caméra extérieureGuérinière — avenue de la Concorde/ rue Henri Dunant > 1 caméra extérieureGuérinière — rue de la Guérinière > 1 caméra extérieureGuérinière - boulevard de la Charité » 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - Espace André Malraux — 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - église Notre Dame de la Grâce de Dieu > 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - place du Commerce — 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - place du Commerce > 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - rue des Marchands / Pomme d'Or — 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - avenue Père Charles de Foucauld > 1 caméra extérieureGrâce de Dieu - piscine Grâce de Dieu / Ecole Viera Da Silva > 1 caméra extérieureChemin Vert - avenue du Président Coty > 1 caméra extérieureChemin Vert - carrefour rue du Chemin Vert/av. du Président Coty > 1 caméra extérieureChemin Vert - carrefour rue Molière et Pierre Corneille > 1 caméra extérieureFolie Couvrechef - place des Puits > 1 caméra extérieureFolie Couvrechef - rue des Boutiques > 1 caméra extérieureCalvaire Saint-Pierre - centre commercial — 1 caméra extérieureCalvaire Saint-Pierre - av. du Professeur Horatio Smith à la hauteur du parking devant lecentre commercial > 1 caméra extérieureCalvaire Saint-Pierre - carrefour av. du Professeur Horatio Smith/av. Thiès >1 caméra extérieureCalvaire Saint-Pierre - carrefourdu Péricentre > 1 caméra extérieurePierre Heuzé - place Champlain — 1 caméra extérieurePierre Heuzé - place Champlain et côté Poste > 1 caméra extérieureAvenue du Père Charles de Foucauld (sortie de ville) > 1 caméra extérieureAvenue d'Harcourt (sortie de ville) > 1 caméra extérieurePlace de la Demi-Lune (sortie de ville) > 1 caméra extérieurePorte d'Angleterre / boulevard Clémenceau (sortie de ville) > 1 caméra extérieureCentre ville - esplanade Jean-Marie Louvel > 1 caméra extérieureCentre ville - place Saint-Sauveur > 1 caméra extérieureCentre ville - boulevard Maréchal Leclerc> 1 caméra extérieureRue de Bras/rue Saint-Laurent> 1 caméra extérieureRue Paul Doumer/rue de Bras > 1 caméra extérieureRue du Moulin/rue de la Fontaine — 1 caméra extérieurePlace de la République/rue de Strasbourg > 1 caméra extérieurePlace de la Résistance > 1 caméra extérieurePlace du 36ème Régiment d'Infanterie > 1 caméra extérieure
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l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 108
58. Cargo > 1 caméra extérieure59. Rue de Champagne/rue de Bourgogne > 1 caméra extérieure60. Place Wurzburg > 1 caméra extérieure61. Avenue Père Charles Foucauld/Lycée Fresnel > 1 caméra extérieure62. Boulevard de la Charité/avenue de la Concorde > 1 caméra extérieure63. Rue Lamartine /rue Alfred Nobel- 1 caméra extérieure64. Quai Vendeuvre/rue Henri Brunet > 1 caméra extérieure65. 128 Boulevard Maréchal Leclerc > 1 caméra extérieure sans enregistrement d'images (nonreliée au CSU)66. Skate Park - avenue Albert Sorel > 1 caméra extérieure sans enregistrement d'images (nonreliée au CSU) _67. Entrée Hôtel de Ville - avenue Albert Sorel > 1 caméra extérieure sans enregistrementd'images (non reliée au CSU)ARTICLE 2 - La ville de CAEN dispose en outre d'une autorisation, pour une durée de cinq ans, luipermettant de modifier les conditions d'installation de son système de vidéoprotection à l'intérieurdes périmètres suivants :Quartierde la Guérinière limites périmétriques > carrefour rue de la Guérinière/boulevard de laCharité, carrefour boulevard de la Charité/avenue de la Concorde, carrefour Place de laLiberté/avenue de la Concorde et carrefour Place de la Liberté/rue de la GuérinièreQuartier de la Grâce de Dieu limites périmétriques > carrefour rue Albert Einstein/rue ArmandMarie, rond-point Armand Marie/Père Charles de Foucauld, piscine Grâce de Dieu, carrefour de laPomme d'Or/avenue Maurice Collin, carrefour Maurice Collin/rue des Marchands, carrefour rue desMarchands/avenue Laperrine, carrefour avenue Michel Crepeau/rue de Saint-AndréQuartier de la Gare : limites périmétriques > 92 rue d'Auge, 8 rue Canchy, 16 rue de Falaise, place dela Gare. ;Quartier Clos Beaumois et Clos Herbert: limites périmétriques > carrefour rue d'Hérouville/alléePère Julien Gouriou, carrefour rue du Clos Beaumois/avenue Georges Clemenceau, carrefour avenueGeorges Clemenceau/rue du Clos Herbert, carrefour rue du Clos Herbert/rue d'HérouvilleQuartier Centre-Ville: limites périmétriques-> carrefour rue Saint-Laurent/rue Jean Eudes, carrefourrue Jean Eudes/rue de Strasbourg , carrefour boulevard Maréchal Leclerc/rue des Jacobins, carrefourrue des Jacobins/rue Jean Romain, carrefour rue Jean Romain/rue Sadi Carnot, carrefour boulevardMaréchal Leclerc/rue Saint-LaurentQuartier Centre pénitentiaire : limites périmétriques > carrefour rue de Bayeux/rue Claude Chappe,carrefout rue Claude Chappe/Boulevard Georges Pompidou, rond-point boulevard GeorgesPompidou/boulevard André Detolle, carrefour boulevard André Detolle/rue de BayeuxQuartier Pierre Heuzé : limites périmétriques > boulevard Général VanierQuartier Folie-Couvrechef: limites périmétriques — carrefour avenue du Maréchal de Lattre deTassigny/avenue du Maréchal Montgomery, carrefour avenue Maréchal Montgomery/EsplanadeBrillaud Laujardière, carrefour Esplanade Brillaud Laujardière/avenue de Courseulles, carrefouravenue de Courseulles/avenue du Maréchal de Lattre de TassignyQuartier Calvaire Saint-Pierre : limites périmètriques : carrefour rue du Père Sanson/Bd périphériqueNord, carrefour rue du Père Sanson/avenue de la Côte de Nacre, carrefour avenue de la Côte deNacre/avenue de Bruxelles, carrefour avenue de Bruxelles/rue du Père SansonQuartier Chemin-Vert: limites'périmétriqu_'es : carrefour rue d'Authiefrue de Bourgogne, carrefourrue d'Authie/rue de Stockholm, carrefour rue de Cussy/rue de Rosel, carrefour rue de Rosel/rue deChampagne, carrefour rue de Champagne/rue de BourgogneQuartier Fossés Saint-lulien : limites périmètriques : rue du Gaillon - Place de la Mare - rue des FossésSaint-Julien - rue Gémare - place Bouchard - rue Saint-Pierre - rue de Geôle
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifier
l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 109
Quartier Venoix : limites périmètriques : rue du Maréchal Galliéni/rue Lucien Nelle/rue du Creux auRenard/rue de Cornouailles/avenue Charlemagne/avenue des ChevaliersARTICLE 3 - Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionnerle domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 4 - Un transfert d'images du centre de supervision de la police municipale de CAEN auxservices de la direction interdépartementale de .la police nationale du Calvados est réaliséconformément aux modalités définies dans la convention de partenariat signéele 25 novembre2016.ARTICLE 5 - Le dossier est enregistré à-la préfecture du Calvados sous le n° 20150180.ARTICLE 6 - La finalité du système est :e ... Sécurité des personnes ;Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques ; 'Prévention des atteintes aux biens ;Protection des batiments publics ;Prévention d'actes terroristes ;Prévention du trafic de stupéfiants ;Constatation des infractions aux règles de la circulation.ARTICLE 7- Le responsable du système est Monsieur Joël BRUNEAU, maire de CAEN.Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans lespersonnes habilitées a accéder aux images.ARTICLE 8 - Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, individuellementdésignés et dOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE10 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront lesréférences du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numérode téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.'ARTICLE 11 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.ARTICLE 12 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.ARTICLE 13 - Toute personne intéressée peut obtenir l'aécès aux enregistrements qui la concernentou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit et peut être exercé auprès dela police municipalede CAEN.ARTICLE 14 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lalocalisation des caméras à l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leur installationet, le cas échéant, à leur déplacement.ARTICLE 15 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonc_tionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisationdevra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifier
l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 110
ARTICLE 16- La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 17- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentéequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 18 - L'arrêté préfectoral CAB-BSOP-2023-602 du 30 novembre 2023 est abrogé.ARTICLE 19 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le Îg/ÿ/ Æ»Q['Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). Encas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'unefois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifier
l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 111
Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00001
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le magasin
MONOPRIX situé à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00001 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX situé à CAEN 112
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIXsitué à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l''arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d' expl0|ter un système de vidéoprotectionprésentée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION pour le magasin MONOPRIX sltue 45 boulevard duGénéral Leclerc- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2014/0020 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1% : La SAS MONOPRIX EXPLOITATION est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à exploiter un système de vidéoprotection sans enregistrement pour le magasinMONOPRIX situé 45 boulevard du Général Leclerc - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 8 caméras intérieures sans enregistrement
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00001 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX situé à CAEN 113
ARTICLE 3 : Le directeur du magasin, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès aux images,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par leresponsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l''apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 8 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le 92 MARS 2024 délégation,Pour le préfet et pari rdre publicle chef du bureau de la sé
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00001 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX situé à CAEN 114
Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00002
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant
autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs
au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28
mars 2024 à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à CAEN
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PREFET |DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternitéARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour l'ADRASEC 14Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvadosdans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 -portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée parl'Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados(ADRASEC 14) - pour le carnaval étudiants qui se tiendra le jeudi 28 mars 2024 à CAEN ;VU l'avis de Monsieur le président et des membres de la commission départementale devidéoprotection en date des 21 et 22 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que le carnaval étudiants constitue Un rassemblement de grande ampleurprésentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre depersonnes attendues et de la nature de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°"_ — L'Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile duCalvados (ADRASEC 14) est autorisée le jeudi 28 mars 2024 à installer un système devidéoprotection provisoire comprenant 7 caméras extérieures dans le centre ville de CAEN sur lessites suivants :« Boulevard Yves Guillou — 1 caméra extérieure« Boulevard du Petit Vallerent > 1 caméra extérieure« Boulevard des Baladas > 1 caméra extérieure« Avenue Albert Sorel > 1 caméra extérieure« Parc des expositions > 3 caméras extérieuresLe dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2024/0088.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à CAEN
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ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : sécurité des personnes, protectionincendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes.ARTICLE 3 —- Monsieur Alain ESNOUF, président de l'ADRASEC 14, en sa qualité de responsable del''exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,' -— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informéde maniére claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits dés tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de l'ADRASEC - rue Saint-Laurent - 14000 CAEN.ARTICLE9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait 3 Caen,le 2 2 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de)l'ordre public
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à CAEN
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Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00003
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant
autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28
mars 2024 à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à CAEN
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la Préfecture du Calvadosdans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral -du 721 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par laPréfecture du Calvados — SIDPC - pour le carnaval étudiants qui se tiendra le jeudi 28 mars 2024 àCAEN ;VU l'avis de Monsieur le président et des membres de la commission départementale devidéoprotection en date des 21 et 22 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que le carnaval étudiants constitue Un rassemblement de grande ampleurprésentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre depersonnes attendues et de la nature de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet; Li;'x. î'ä:äîfl
ARRÊTE :ARTICLE1 - La Préfecture du Calvados est autorisée le jeudi 28 mars 2024 à installer un système devidéoprotection provisoire sur le site suivant :- Parc des expositions - rue Joseph Philippon - CAEN > 2 caméras extérieuresLe dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2024/0089.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à CAEN
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ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : sécurité des personnes, protectionincendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, protection des batiments publics,prévention d'actes terroristes.ARTICLE 3 - Monsieur Julien COEURET, chef du SIDPC, en sa qualité de responsable deI'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir -dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable'du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Julien COEURET, chef du SIDPC.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen,le 2 2 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la.sécuritéet de l'ordre public
{ — =- Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à CAEN
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Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00004
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant
l'autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour le Tabac LE MOSQUITO
situé à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant l'autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour le Tabac LE MOSQUITO situé à LISIEUX 121
PREFET ' CABINETDU CALVADOS DIRECTION DES SECURITESLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le Tabac LE MOSQUITO situé à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-350 du 30 juin 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection à Madame Martine GUILLAUME, gérante du Tabac LE MOSQUITO situé 3 rue deParis - 14100 LISIEUX, dossier n° 2023/0085 ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée le 5 février 2024 par Monsieur Frédéric MULET, nouvel exploitant du Tabac LE MOSQUITOsitué 3 rue de Paris - 14100 LISIEUX, dossier n° 2023/0085;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1 - Monsieur Frédéric MULET est autorisé jusqu'au 30 juin 2028 à exploiter un systèmede vidéoprotection pour le tabac LE MOSQUITO situé 3 rue de Paris - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est: Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieuresARTICLE 3 - Monsieur Frédéric MULET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant l'autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour le Tabac LE MOSQUITO situé à LISIEUX 122
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Frédéric MULET.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 _— Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale" duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 2 2 MARS 2024 Pour le préfet et par délé :}:ntion,le chef du bureau de la sécurite eäde l'ordre public
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l/" 'Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant l'autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour le Tabac LE MOSQUITO situé à LISIEUX 123