PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-041-2024-06
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cellule officines de pharmacie
IDF-2024-06-25-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 62 portant autorisation
de transfert d'une officine (3 pages) Page 3
IDF-2024-06-21-00011 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/70 portant
modification de l□arrêté en date du 24 juillet 1962
ayant autorisé la
création de l□officine de pharmacie.
(2 pages) Page 7
IDF-2024-06-20-00015 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/72 portant
modification de l□arrêté 72-D.A.S.S 044 HP du 30 juin 1972 ayant autorisé la
création d□une officine de pharmacie à MEAUX, Centre
commercial
Meaux-Beauval
(2 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé / Département Qualité Sécurité Pharmacie
Médicament Biologie
IDF-2024-06-25-00002 - Décision DVSS-QSPHARMBIO-2024/072 portant
autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de
médicaments (2 pages) Page 13
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS) Pôle
Efficience
IDF-2024-06-20-00016 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/74 constatant la
caducité d□une licence d□une officine de pharmacie (2 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-06-25-00001 - Décision n° 2024-079 du 25 juin 2024 relative à
l□unité régionale d□appui et de contrôle des grands chantiers (4 pages) Page 19
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-25-00003
Arrêté DOS EFF OFF 2024 62 portant autorisation
de transfert d'une officine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 62 portant autorisation de transfert d'une officine 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/62
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation d e signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 26 septembre 1984 portant octroi de la licence n° 91#000174 à l'officine de pharmacie
sise 31 rue du Pont Amar à EVRY -COURCOURONNES (91080 ) ;

VU la demande enregistrée le 6 mars 2024 , présentée par Monsieur André MOUNGANG
MEJIONANG , pharmacien titulai re et représentant de la SELARL PHARMACIE MOUNGANG ,
en vue du trans fert de cette officine vers le 2 Allée de l'Orme à Martin à
EVRY -COURCOURONNES (91080 ) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
3 juin 2024 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie M édicament Biologie de l'Agence
régionale de s anté d'Ile-de-France ;

VU l'avis du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la région Ile -de-
France en date du 30 avril 2024 ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile -de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du
8 avril 2024 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 62 portant autorisation de transfert d'une officine 4









CONSID ÉRANT que le déplacement envisagé se fera à 450 mètres de l'emplacement actuel de
l'officine, dans le même quartier délimité au nord par la route nationale 449 qui est
aussi la frontière communale, à l'est par la voie ferrée, au sud par la rue du Marquis
de Raies e t à l'ouest par la Francilienne ;

CONSID ÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la pop ulation résidente du quartier d'origine ;

CONSID ÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSID ÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSID ÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Monsieur André MOUNGANG MEJIONANG , pharmacien titulaire et représentant de
la SELARL PHARMACIE MOUNGANG , est autorisé à transférer l'officine de
pharmacie dont il est titulaire du 31 rue du Pont Amar à EVRY -COURCOURONNES
(91080 ) vers le 2 Allée de l'Orme à Martin à EVRY -COURCOURONNES (91080 ).

ARTICLE 2e: La licence n° 91#001607 est octroyée à l'officine sise 2 Allée de l'Orme à Martin à
EVRY -COURCOURONNES (91080).

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n°91#000174 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement o uverte au
public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.









Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 62 portant autorisation de transfert d'une officine 5









ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 25 juin 2024


Fabien PERUS
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation ,
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00003 - Arrêté DOS EFF OFF 2024 62 portant autorisation de transfert d'une officine 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-21-00011
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/70 portant
modification de l□arrêté en date du 24 juillet
1962
ayant autorisé la création de l□officine de
pharmacie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-21-00011 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/70 portant modification de l□arrêté en date du 24
juillet 1962
ayant autorisé la création de l□officine de pharmacie.7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/70
portant modification de l'arrêté en date du 24 juillet 1962
ayant autorisé la création de l'officine de pharmacie.

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collab orateurs ;
VU l'arrêté en date du 24 juillet 1962 portant octroi de la licence n°95#000815 aux fins de création
d'une officine de pharmacie s ise Centre commercial n°4, avenue Paul Valéry
à Sarcelles (95200) ;

VU la demande en date du 13 mai 2024 par laquelle Monsieur Abdelfattah BOUGUILA demande la
modific ation de la licence n° 95#000815 ;


CONSIDERAN T


CONSIDERANT
que la Mairie de Sarcelles (95200) a procédé à un numérotage rectificatif au sein de la
commune ;

qu'il convient de tenir compte de cette nouvelle numérotation et que , l'arrêté de la
licence de création en date du 24 juillet 1962 de l'officine de pharmacie de pharmacie
dont Monsieur Abdel fattah BOUGUILA es t titulaire , doit être rectifié en conséquence ;

CONSIDERANT que les conditions d'exploitat ion de l'officine dont Monsieur Abdelfattah BOUGUILA es t
titulaire sont pour le reste inchangées ;

ARR ÊTE


ARTICLE 1er :

L'arrêté en date du 24 juillet 1962 , portant création de l'officine de pharmacie
autorisant Monsieur Abdelfattah BOUGUILA est modifié comme suit,

Les termes :

« Centre commercial n°4, avenue Paul Valéry à Sarcelles (95200) »

sont remplacés par les termes :

« Centre commercial n°4, 20 avenue Paul à Sarcelles (95200) »

Le reste sans changement.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-21-00011 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/70 portant modification de l□arrêté en date du 24
juillet 1962
ayant autorisé la création de l□officine de pharmacie.8

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication po ur les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 21 juin 20 24


Le Directeur général
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

et par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience


SIGN É


Fabien PÉ RUS


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-21-00011 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/70 portant modification de l□arrêté en date du 24
juillet 1962
ayant autorisé la création de l□officine de pharmacie.9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-20-00015
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/72 portant
modification de l□arrêté 72-D.A.S.S 044 HP du
30 juin 1972 ayant autorisé la création d□une
officine de pharmacie à MEAUX, Centre
commercial
Meaux-Beauval
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00015 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/72 portant modification de l□arrêté 72-D.A.S.S 044
HP du 30 juin 1972 ayant autorisé la création d□une officine de pharmacie à MEAUX, Centre commercial
Meaux-Beauval10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/72
portant modification de l'arrêté 72-D.A.S.S 044 HP du 30 juin 1972
ayant autorisé la création d'une officine de pharmac ie à MEAUX, Centre commercial
Meaux -Beauval

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024.

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° 72-D.A.S.S 044 HP en date du 30 juin 1972 portant octroi d e la licence n°77#000267
aux fins de création d'une officine de pharmacie s ise Centre Commercial Meaux -Beauval à
Meaux (77100 ) ;

VU la demande en date du 06 mai 2024 par laquelle Madame Martine MESTIRI et Monsieur
Mohamed MESTIRI sollicitent la modific ation de la licence n° 77#00 0267 ;


CONSIDERANT


CONSIDERANT
que la Mairie de Meaux (77100) a procédé à un numérotage rectificatif au sein de sa
commune ;

qu'il convient de tenir compte de cette nouvelle numérotation et que l'arrêté de la
licence de création n° 77#000267 de l'officine de pharmacie dont Madame Martine
MESTIRI et Monsieur Mohamed MESTIRI sont titulaire s, en date du 30 juin 1972 , doit
être rectifié en conséquence ;

CONSIDERANT que les conditions d'exploitation de l'officine dont Madame Martine MESTIRI et
Monsieur Mohamed MESTIRI sont titulaire s sont pour le reste inchangées ;

ARR ÊTE


ARTICLE 1er :

L'arrêté en date du 30 juin 1972 , portant création de l'officine de pharmacie autorisant
Madame Martine MESTIRI et Monsieur Mohamed MESTIRI est modifié comme suit,

Les termes :

« Centre commercial Meaux -Beauval à Meaux (77100) »

sont remplacés par les termes :

« 4 Passage Pierre Brossolette à Meaux (77100) »

Le reste sans changement. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00015 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/72 portant modification de l□arrêté 72-D.A.S.S 044
HP du 30 juin 1972 ayant autorisé la création d□une officine de pharmacie à MEAUX, Centre commercial
Meaux-Beauval11


ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 20 juin 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

et par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ


Fabien PÉ RUS


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00015 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/72 portant modification de l□arrêté 72-D.A.S.S 044
HP du 30 juin 1972 ayant autorisé la création d□une officine de pharmacie à MEAUX, Centre commercial
Meaux-Beauval12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-25-00002
Décision DVSS-QSPHARMBIO-2024/072 portant
autorisation de création d'un site internet de
commerce électronique de médicaments
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00002 - Décision DVSS-QSPHARMBIO-2024/072 portant autorisation de création d'un
site internet de commerce électronique de médicaments 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
Décision N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/072
portant autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111 -8, L.5121 -5, L.5125 -33 à
L.5125 -41 et R.5125 -70 à R.5125 -74 ;

VU l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques
de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officines, les pharmacies mutualistes
et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.5121 -5 du c ode de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5121 -39 du code de la santé
publique ;

VU le décret en date du 10 av ril 2024 portant nomination de Monsieur Robin DENIS, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS/037/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à Madame
Cécile SOMARRIBA, Directrice de la Veille et de la Sécurité Sanitaire ;

VU la demande déposée le 4 juin 2024, par le pharmacien titulaire de l'officine sise 116, Avenue
Ledru Rollin à PARIS (75011) exploitée sous la licence n°75#001233, en vue de la création
d'un site internet de commerce électronique de médicaments à l'adresse https://pharmacie -
banquets -paris.mesoigner.fr ;

VU Le référentiel n°2020/89558.2 portant certification de la société CLARANET pour la prestation
d'hébergement de données de santé à caractère personnel et notamment à l'hébergement des
sites de vente en l igne de médicaments ;

VU le rapport d'instruction en date du 1 9 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT que la description du site et de ses fonctionnalités permettent de s'assurer du respect
de la législation et de la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'installations de l'officine sont conformes aux dispositions des
articles R.5121 -8 et R.5125 -9 du code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les engagements pris par le pharmacien titulaire devraient être de nature à
garantir le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

CONSID ÉRANT que la société CLARANET agréée pour une prestation d'hébergement de données
de santé à caractère personnel permettant notamment d'héberger des sites de vente
en ligne de médicament, s'est engagée à héberger les données de santé recueillies
par le site https://pharmacie -banquets -paris.mesoigner.fr ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00002 - Décision DVSS-QSPHARMBIO-2024/072 portant autorisation de création d'un
site internet de commerce électronique de médicaments 14
2
ARR ÊTE


ARTICLE 1 Monsieur Yoni CHEKROUN , pharmacien titulaire, est autorisé à créer un site internet
de commerce électronique de médicaments à l'adresse https://pharmacie -banquets -
paris.mesoigner.fr rattaché à la licence n ° 75#001233 de l'officine dont il est
exploitant sise 116, Avenue Ledru Rollin à PARIS (75011) .

ARTICLE 2 Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que la suspension
ou la cessation d'exploitation du site internet autorisé par le présent arrêté devront
faire l'obje t d'une information immédiate à la directrice générale de l'agence régionale
de santé d'Î le-de-France et au conseil régional d'Î le-de-France de l'ordre des
pharmaciens.

ARTICLE 3 La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée sous l a licence
n° 75#001233 entraînera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.

ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administr atif ou aussi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Î le-de-France .

Fait à Saint -Denis, le 25 juin 2024

Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
La Directrice de la Veille et de la
Sécurité Sanitaires

Signé


Cécile SOMARIBBA Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00002 - Décision DVSS-QSPHARMBIO-2024/072 portant autorisation de création d'un
site internet de commerce électronique de médicaments 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-20-00016
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/74 constatant la
caducité d□une licence d□une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00016 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/74 constatant la caducité d□une licence d□une
officine de pharmacie 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/74
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 3 février 1943 , portant octroi de la licence n° 92#000834 à l'officine de
pharmacie sise 4 Place de la République à Levallois -Perret (92300) ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/ 2021/ 01 en date du 13 janvier 20 21 ayant autorisé le transfert d'une
officine de pharmacie vers le 1/3 Place de la République à Levallois -Perret (92300) et octroyant
la licence n° 92#002376 à l'officine de pharmacie ainsi transférée ;

VU la déclaration en date du 20 mai 2024 par laquelle Madame Hélène ELKAIM informe l'Agence
régionale de santé de l'ouverture effecti ve au public de l'officine sise 1/3 Place de la République
à Levallois -Perret (92300) suite à transfert et restitue la licence n° 92#000834 ;


CONSIDERANT que l'officine de pharmacie issue du t ransfert autorisé par arrêté du 13 janvier 2021
susvisé, sise 1/3 Place de la République à Levallois -Perret (92300) et exploitée sous
la licence n° 92#002376 , est effectivement ouverte au public à compter du
29 août 2021 à minuit ;

CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploitée sous l a licence n° 92#002376 entraî ne
la caducité de la licence n° 92#000834 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;


ARR ÊTE


ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 29 août 2021 à minuit , la caducité de la licence
n° 92#000834 , du fait de l'ouverture effective au public, sous la licence n° 92#002376 ,
de l'officine de pharmacie issue du transfert vers le local sis 1/3 Place de la République
à Levallois -Perret (92300) .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00016 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/74 constatant la caducité d□une licence d□une
officine de pharmacie 17

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 20 juin 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

Par délégation
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ


Fabien PÉ RUS Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00016 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/74 constatant la caducité d□une licence d□une
officine de pharmacie 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-06-25-00001
Décision n° 2024-079 du 25 juin 2024 relative à
l□unité régionale d□appui et de contrôle des
grands chantiers
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-25-00001 - Décision n° 2024-079 du 25 juin 2024 relative à l□unité régionale d□appui et de contrôle des grands chantiers 19
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITES
L'iberte'
Egalité
Fraternité

DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








Décision n° 2024-079 du 25 juin 2024
relative à l 'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France,

Vu les articles R. 8122 -6 et R. 8122 -9 du code du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT dir ecteur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er
avril 2021 ,

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 202 4 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,


DÉCIDE :


Article 1er – Localisation de l' unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers

L'URAC GC est composée de 9 sections localisées 21 rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers.

Article 2 – Compétence des agents de contrôle

Chaque section de l' URACGC a compétence pour le contrôle de chantiers et de toutes les activités de toute
nature exercée s en leur sein (livraisons, nettoyage, par exemple) .

Les agents de contrôle exercent une compét ence régionale sur les chantiers de la section sur laquelle ils sont
affectés , et peuvent intervenir sur les chantiers des autres sections de l' URACGC en tant que de besoin.

Article 3 – Délimitation des sections

La délimitation de s 9 sections de l' URACGC est fixée comme suit :

Section 1
Chantier s de prolongation de la ligne de métro 14 Sud (reliquat de travaux sur les gares et ouvrages annexes
après Transfert en Gestion Techique et mise en service)
Chantier s de construction de la ligne de métro 18.

Chantiers suivants menés dans le cadre de s travaux de réalisation ou de réhabilitation des ou vrages en vue de
la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP) et travaux complémentaires ou de
reconversion post JOP sur ces mêmes ouvrages (Phase Héritage) :
• ZAC Ecoquartier fluvial -Lots immobiliers - Ile Saint Denis - (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-25-00001 - Décision n° 2024-079 du 25 juin 2024 relative à l□unité régionale d□appui et de contrôle des grands chantiers 20

2 / 4 • Chantiers de viabilisation, de VRD et d'aménagement des espaces publics de la ZAC Ecoquartier
fluvial - Ile Saint Denis - (93)

Section 2
Chantiers de construction de la ligne de métro 15 Ouest .

Chantiers suivants menés dans le cadre des travaux de réalisation ou de réhabilitation des ouvrages en vue de
la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP) et travaux complémentaires ou de
reconversion post JOP sur ces mêmes ouvrages (Phase Héritage) :
• Centre Aquatique Olympique (CAO) - Saint Denis - (93)

Section 3
Chantier s de construction de la ligne de métro 15 Sud –tronçon 2 ( de Noisy -Champ à Villejuif Louis Aragon
exclue ).

Chantiers suivants menés dans le cadre des travaux de réalisation ou de réhabilitation des ouvrages en vue de
la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP) et travaux complémentaires ou de
reconversion post JOP sur ces mêmes ouvrages (Phase Héritage) :
• Rénovation et restructuration du Grand Palais – Paris 8ème

Section 4
Chantier s de construction de la ligne de métro 15 Sud –tronçon 3 ( de Villejuif Louis Aragon inclus à Pont de
Sèvres ).

Chantiers suivants menés dans le cadre des travaux de réalisation ou de réhabilitation des ouvrages en vue de
la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 202 4 (JOP) et travaux complémentaires ou de
reconversion post JOP sur ces mêmes ouvrages (Phase Héritage) :
• Village des Athlètes - Lots Immobiliers Secteurs D et E - Saint Ouen - (93)

Section 5
Chantier s de construction de la ligne de métro 16.

Chantiers suivants menés dans le cadre des travaux de réalisation ou de réhabilitation des ouvrages en vue de
la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP) et travaux complémentaires ou de
reconve rsion post JOP sur ces mêmes ouvrages (Phase Héritage) :
• Village des Médias - Lots immobiliers A, B et C - Secteur sud de l' Aire des vents - Dugny - (93)
• Groupe scolaire - Secteur sud de l'A ire des vents - Dugny - (93)
• Crêche - Secteur sud de l' Aire des vents - Dugny - (93)
• Gymnase de Dugny - Secteur sud de l' Aire des vents - Dugny - (93)
• Chantiers de préparation des terrains, de viabilisation , de VRD et d'aménagement des espaces publics
de la ZAC Cluster des Médias sur Dugny (93) et Le Bourget (93)
• Chantiers du Terrain des Essences - La Courneuve - (93)

Section 6
Chantier s de construction de la ligne de métro 17 (de la gare du Bourget RER exclue ju squ'au terminus au
Mesnil -Amelot ).

Chantiers suivants menés dans le cadre des travaux de réalisation ou de réhabilitation des ouvrages en vue de
la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP) et travaux complémentaires ou de
reconversion p ost JOP sur ces mêmes ouvrages (Phase Héritage) :
• Village des Athlètes - Universeine - Lots immobiliers Secteurs A et B - Places haute et olympique - Saint
Denis - (93)
• Chantiers de préparation des terrains, de viabilisation, de VRD, d'aménagement des espaces publics
et d'inter -chantiers de la ZAC Village Olympique et Paralympique sur Saint Denis (93) et Saint Ouen
(93)
• Base mutualisée au profit de la préfecture de police de Paris - Saint Denis - (93)

Section 7
Chantier s de prolongat ion de la ligne E du RER (Eole) Atelier de maintenance Nanterre à secteur Mantes. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-25-00001 - Décision n° 2024-079 du 25 juin 2024 relative à l□unité régionale d□appui et de contrôle des grands chantiers 21

3 / 4
Chantiers suivants menés dans le cadre des travaux de réalisation ou de réhabilitation des ouvrages en vue de
la préparation des Jeux Olympiq ues et Paralympiques 2024 (JOP) et travaux complémentaires ou de
reconversion post JOP sur ces mêmes ouvrages (Phase Héritage) :
• Réaménagement du site de la colline d'Elancourt (78).
• Réhabilitation du Stade départemental Yves -du-Manoir - Colombes - (92)
• Réhabilitation et extension de la piscine de Colombes (92)

Section 8
Chantiers de prolongation de la ligne de métro 11 (reliquat de travaux sur les gares après Transfert en Gestion
Techique et mise en service)
Chantiers de construction de la ligne de métro 15 Est.

Chantiers suivants menés dans le cadre des travaux de réalisation ou de réhabilitation des ouvrages en vue de
la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP) et travaux complémentaires ou de
reconversion post JOP sur ces mêmes ouvrages (Phase Héritage) :
• Village des Médias - Lots immobiliers D - Secteur Plateau - Dugny - (93)

Section 9
Chantier s de construction de la ligne Charles de Gaulle Express.

Chantiers suivants menés dans le cadre des travaux de réalisation ou de réhabilitation des ouvrages en vue de
la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP) et travaux complémentaires ou de
reconversion post JOP sur ces mêmes ouvrages (Phase Héritage) :
• Équipement sportif inclusif PRISME - Bobigny - (93)

Article 4 – Nomination du responsable

Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l' URACGC .
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry JOURNET, l'intérim est assuré par Monsieur Thierry
DABÉE , Directeur du travail.

Article 5 – Affectation des agents de contrôle

Sont affectés dans les sections de l' URACGC les agents de contrôle suivants :

Section 1 : Monsieur Pierre DUQUOC, inspecteur du travail.

Section 2 : poste vacant , l'intérim est assuré par Monsieur Guillaume FERREUX FAGNO, inspecteur du travail .

Section 3 : Madame Juliette CHANTECAILLE, inspectrice du travail .

Section 4 : Madame Florence KERÉZÉON, in spectrice du travail .

Section 5 : Monsieur Cyril LATOUR , inspecteur du travail.

Section 6 : Monsieur Olivier PISSEMBON , inspecteur du travail.

Section 7 : Monsieur Guillaume FERREUX FAGNO, inspecteur du travail .

Section 8 : Monsieur Abdanacer SOUADJI, inspecteur du travail.

Section 9 : poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Guillaume FERREUX FAGNO, inspecteur du travail.

Article 6 – Organisation de l'intérim

En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle, l'intérim sera assuré par un autre agent de
contrôle affecté au sein de l'URACGC .
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-25-00001 - Décision n° 2024-079 du 25 juin 2024 relative à l□unité régionale d□appui et de contrôle des grands chantiers 22

4 / 4 Article 7 – Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 8

La décision n° 2023 -117 du 26 septembre 2023 relative à l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands
chan tiers est abrogée .

Article 9

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la région Ile de France.


Fait à Aubervilliers, le 25 juin 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France ,

SIGNÉ

Gaëtan Rudant
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-25-00001 - Décision n° 2024-079 du 25 juin 2024 relative à l□unité régionale d□appui et de contrôle des grands chantiers 23