MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-074
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Maison d'arrêt de Coutances /
50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature (20
pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 24
50-2025-09-08-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel (5 pages) Page 28
50-2025-09-04-00008 - Arrêté n°2025-133
Modifiant la composition
de la commission de suivi de site
pour le centre de stockage de
déchets ultimes non dangereux de Cuves (2 pages) Page 34
50-2025-09-09-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires
de port et de transport de divers matériels dans le département de la
Manche (5 pages) Page 37
50-2025-09-09-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester à
Saint-Lô, Cherbourg-en-Cotentin et au niveau de l'échangeur de
Guilberville (3 pages) Page 43
2
Maison d'arrêt de Coutances
50-2025-08-19-00001
Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Maison d' Arrêt de Coutances

A COUTANCES,

Le 19 aout 2025


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'admini stration pénitentiaire et
modifiant le code pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 25 janvier 2023 nommant Monsieur Lionel LE FRANCOIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Coutances ;

Vu l'arrêté du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 er octobre 2024 ;

Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, directeur interrégional, en date du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel LE FRANCOIS en qualité
de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Coutances ;

Monsieur Lionel LE FRANCOIS, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Coutances

ARRETE :
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 4

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle MEDOC ELMA , commandant pénitentiaire, adjointe au chef d'établissement à la
Maison d'arrêt de Coutances aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mik ael BIHAN, capitaine pénitentiaire CN, chef de détention à la Maison d'arrêt de Coutances
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées d ans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia CHARLES épouse LAUNAY, capitaine pénitentiaire CN, adjointe au chef de détention
à la Maison d'arrêt de Coutances, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme AUVRAY, major, à la Maison d'arrêt de Coutances, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémy FERREIRA DA COSTA, brigadier - chef, à la Maison d'arrêt de Coutances, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUBERT Ludivine , brigadier – chef, à la Maison d'arrêt de Coutances, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.


Coutances, le 19 aout 2025

Signé
Le chef d'établissement,
Lionel LEFRANCOIS




Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 5
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.



Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 6
Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66
+ D. 222-2
X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
+ R. 112-23
X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
L. 211-5

X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 7

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 8
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44
X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11
X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66
R. 225-1
X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 9
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
R. 234-23

X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 10
R. 213-31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29
R. 213-33
X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 11
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 224-5 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 12
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 13
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41
R. 224-30
X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 14
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 15
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 16
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43

X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.

R. 361-3 X X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 17
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 18
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
Résilier le co ntrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production

R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 19
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et l a sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 20
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,
en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 21
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4
X
Régie des comptes nominatifs
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 22
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1
X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; le s personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R. 240-5 X



Maison d'arrêt de Coutances - 50-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature 23
Préfecture de la Manche
50-2025-09-09-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 24
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi
des dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2025, présentée par le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d'État sans
équipage à bord, afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport à l'occasion de la
journée de mobilisation prévue le 10 septembre 2025 à Cherbourg-en-Cotentin (50) ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 25
et des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées
afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé autorise ce déploiement pour la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le mouvement dénommé "Bloquons tout", né au printemps 2025 sur les réseaux
sociaux et largement relayé, s'inscrit dans un contexte de contestation sociale d'ampleur ; qu'il se
définit comme un collectif citoyen apartisan, non structuré et sans hiérarchie, reposant sur une
organisation horizontale, libre et sans déclaration préalable ; qu'il s'associe à l'appel à la
mobilisation générale lancé par l'intersyndicale pour le mercredi 10 septembre 2025, prévoyant
des grèves, des rassemblements et des blocages sur l'ensemble du territoire national, et
notamment dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50) ; que ces actions sont de nature à
entraîner des perturbations significatives de l'activité économique et de la circulation, ainsi que
des risques pour la sécurité et l'ordre publics ;
Considérant que la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50) est traditionnellement marquée par
une forte participation aux mouvements sociaux, ce qui laisse présager un suivi important des
actions revendicatives du 10 septembre 2025 et nécessite une vigilance renforcée ;
Considérant que le dispositif de vidéoprotection en place à Cherbourg-en-Cotentin, tout en
contribuant à la sécurité générale, présente des limites pour couvrir les zones susceptibles d'être
affectées par des blocages et pour fournir une vision d'ensemble permettant l'évaluation en
temps réel de la situation et la coordination optimale des moyens de sécurité ;
Considérant que, pour garantir la sécurité des axes routiers et assurer une régulation efficace des
flux de transport, il convient d'identifier rapidement les points pouvant faire l'objet de
perturbations, afin de mettre en place, le cas échéant, des mesures de déviation et de régulation
de la circulation, permettant notamment le passage des véhicules de secours ;
Considérant que, compte tenu des risques sérieux pour la sécurité et de troubles à l'ordre public
pouvant résulter de rassemblements, de l'incertitude quant aux lieux où ils pourraient se situer,
des risques de perturbation des flux de transport et de l'étendue de la zone à sécuriser, il est
nécessaire de recourir à des moyens complémentaires de surveillance ; que l'utilisation d'une
vision aérienne en grand angle permet de fournir aux forces de sécurité des informations
essentielles pour optimiser leur réactivité et ainsi maintenir ou rétablir l'ordre public tout en
limitant leur engagement ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de dispositif moins intrusif permettant
d'atteindre ces objectifs, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs d'État
sans équipage à bord apparaît nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont étendus à l'ensemble de la commune de Cherbourg-en-Cotentin compte tenu de
l'imprévisibilité du mouvement et des points névralgiques de la ville parfois très éloignés les uns
des autres ; que sur la même période et dans ce même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n'a été autorisée ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période
pendant laquelle subsistent des risques pour la sécurité et l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via
le site internet de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 26
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, sont autorisés aux seules fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes et la régulation des flux de transport conformément aux finalités 1°, 2° et 4° de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, à l'occasion de la journée de mobilisation.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à DEUX, installées sur des aéronefs d'État sans équipage à bord, à
voilure tournante, de type DJI Mavic 3T Enterprise, homologués et télé-pilotés conformément à la
doctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à
cet effet.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au territoire de la commune de
Cherbourg-en-Cotentin (50), à l'exception des Zones Interdites à la Captation Aérienne de
Données (ZICAD) suivantes :
- n° 050-001 : base navale de Cherbourg
- n° 050-005 : maison d'arrêt de Cherbourg.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le mercredi 10 septembre
2025, de 5h 00 à 20h 00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le
directeur interdépartemental de la Police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 9 septembre 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 27
Préfecture de la Manche
50-2025-09-08-00003
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 28
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIĖRE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, «  afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse
(France) le 22 février 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 29
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il
accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le mois de septembre génère encore une forte fréquentation du site,
notamment en raison de l'afflux de touristes internationaux et des journées du patrimoine du 19
septembre au 21 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, pour prévenir ces évènements, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme  ; que
compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-
Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux
abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de «  la Caserne », conformément
au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité d'un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré du 09 septembre 2025 au 21 septembre 2025
inclus, de 8h00 à 23h00 , principale plage horaire de fréquentation touristique en cette période ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1 er
 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 09
septembre 2025 au 21 septembre 2025 inclus, de 8h00 à 23h00.
Art. 2  : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe.
Art. 3  : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en
annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 30
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1,
1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5  : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7  : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 08 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 31
C opies transmises pour information :
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l'EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
4
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 32
Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
5
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 33
Préfecture de la Manche
50-2025-09-04-00008
Arrêté n°2025-133
Modifiant la composition de la commission de
suivi de site
pour le centre de stockage de déchets ultimes
non dangereux de Cuves
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00008 - Arrêté n°2025-133
Modifiant la composition de la commission de suivi de site
pour le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves
34
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
A R R E T E N°2025-133
Modifiant la composition de la commission de suivi de site
pour le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à
R. 125-8-5 ;
VU le code du travail et notamment son article L. 2411-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-1018 du 30 octobre 2007 modifié a utorisant la SAS « Les
Champs Jouault » à exploiter le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux sur
la commune de CUVES ;
VUl'arrêté préfectoral n° 21-06 du 21 avril 2021 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets ultimes non
dangereux de CUVES ;
VU la désignation de représentants de l'association agréée depêche et de protection des
milieux aquatiques « La Truite de la Sée », en date du 29 juin 2025 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1
– L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 21-06 du 21 avril 2021 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi d e site pour le centre de
stockage de déchets ultimes non dangereux est modifié comme suit :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00008 - Arrêté n°2025-133
Modifiant la composition de la commission de suivi de site
pour le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves
35
Riverains de l'installation ou associations de protection de l'environnement
Représentant de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
« La Truite de la Sée »
- M. Nicolas BREBION, président de l'association agréée de pêche et de protection des
milieux aquatiques « La Truite de la Sée » - titulaire ;
- M. Jean-François PROCHASSON, vice-président de l'assoc iation agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques « La Truite de la Sée » - suppléant.
ARTICLE 2
– L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 21-06 du 21 avril 2021 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi d e site pour le centre de
stockage de déchets ultimes non dangereux est supprimé et remplacé comme suit :
« Enapplicationde l'articleR. 125-8-4du codede l'environnement,lesmodalitésde votesde la
commission de suivi de site sont arrêtées comme suit :
- 2 voix par membre du collège « administrations de l'Etat »
- 3 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales »
- 2 voix par membre du collège « riverains de l'installation »
- 6 voix par membre du collège « exploitants de l'installation »
- 6 voix par membre du collège « salariés de l'installation »
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante en application des
dispositions de l'article 12 du décret du 8 juin 2006 susvisé. »
ARTICLE 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 sont inchangées.
ARTICLE 4 – La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet d' Avranches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
SAINT-LÔ, le 4 septembre 2025

Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
Signé
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00008 - Arrêté n°2025-133
Modifiant la composition de la commission de suivi de site
pour le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves
36
Préfecture de la Manche
50-2025-09-09-00002
Arrêté portant diverses Interdictions
temporaires de port et de transport de divers
matériels dans le département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
matériels dans le département de la Manche 37
ExPREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport de divers matériels
dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifiée interdisant la dissimulation du visage dans
l'espace public ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
matériels dans le département de la Manche 38
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et
du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu ;
Vu l'urgence ;
Considérant que des appels non déclarés à manifester pour le 10 septembre 2025 ont été diffusés
à divers points du département, dans un contexte politique et social tendu marqué par la
contestation du projet de budget de l'État et de la mobilisation dite « Bloquons tout », analysée
comme un mouvement spontané et horizontal, largement structuré par les réseaux sociaux, et
que, dans ce climat, la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
intervenu le 08 septembre accroît le risque de rassemblements spontanés et non déclarés à
l'occasion de ces évènements ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés le 10 septembre, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de
rassemblements sur la voie publique ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, que la posture Vigipirate est rehaussée
depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui
nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection
déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces
conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale
du département de la Manche ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens, en particulier compte tenu du contexte social actuel, par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter
que des infractions pénales soient commises, qu'en application de l'article L.2215-1 du Code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public et atteintes aux
biens et aux installations, par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les
dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
matériels dans le département de la Manche 39
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles
pyrotechniques et les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou
en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles ; que la projection,
l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte
significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement l a vente en
contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l'ordre public et
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les
commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction
temporaire, de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troubles
graves à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur
le territoire concerné ;
Considérant qu'il convient d'interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de tout
accessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à
l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits du mardi 09
septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du département de la
Manche.
Article 2 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1
et T2 sont interdits du mardi 09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00 sur
l'ensemble du département de la Manche.
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
matériels dans le département de la Manche 40
Les dispositions du 1er l'alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux professionnels qui
utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que
définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés
« spectacles pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public ou
des organisateurs d'évènements. Les interdictions prévues au 1er l'alinéa du présent article
ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en
préfecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé
réglementaire.
Article 3 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime, d'armes par nature et tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont
interdits du mardi 09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00 sur
l'ensemble du département de la Manche.
Article 4 : La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets
destinés à dissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits
du mardi 09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00 sur l'ensemble
du département de la Manche.
Article 5 : Le transport, sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres,
paille, bois…) est interdit du mardi 09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre
2025 à 08h00 sur l'ensemble du département de la Manche.
Article 6 : Le transport, sans motif légitime d'acide chlorhydriques est interdit du mardi
09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du
département de la Manche.
Article 7 : Le port et le transport par des particuliers d'aérosols, de pistolets gicleurs, de
sprays, de diffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits du mardi 09
septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du
département de la Manche.
Article 8 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 9 : Le directeur de cabinet , les sous-préfets d'arrondissements et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Manche , le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République près des tribunaux judiciaires de Coutances et de Cherbourg.
Saint-Lô, le 9 septembre 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
4
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
matériels dans le département de la Manche 41
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
5
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
matériels dans le département de la Manche 42
Préfecture de la Manche
50-2025-09-09-00003
Arrêté portant interdiction de manifester à
Saint-Lô, Cherbourg-en-Cotentin et au niveau de
l'échangeur de Guilberville
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester à Saint-Lô, Cherbourg-en-Cotentin et au
niveau de l'échangeur de Guilberville 43
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
portant interdiction de manifester à Saint-Lô, Cherbourg-en-Cotentin et au niveau de
l'échangeur de Guilberville le 10 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, R. 211-21 et R.211-
26-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2542-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu les différents appels à manifester le mercredi 10 septembre 2025 dans le cadre de la
journée d'action « Bloquons tout » aux niveaux national et local ;
Vu l'urgence ;
Considérant que même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir
la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public
sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que le mouvement dénommé « Bloquons tout », né au printemps 2025 sur les
réseaux sociaux et largement relayé, s'inscrit dans un contexte de contestation sociale
d'ampleur ; qu'il se définit comme un collectif citoyen apartisan, non structuré et sans
hiérarchie, reposant sur une organisation horizontale, libre et sans déclaration préalable ; qu'il
s'associe à l'appel à la mobilisation générale lancé par l'intersyndicale pour le mercredi 10
septembre 2025, prévoyant des grèves, des rassemblements et des blocages sur l'ensemble du
territoire national ; que ces actions sont de nature à entraîner des perturbations significatives
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester à Saint-Lô, Cherbourg-en-Cotentin et au
niveau de l'échangeur de Guilberville 44
de l'activité économique et de la circulation, ainsi que des risques pour la sécurité et l'ordre
publics ;
Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,
rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique
constitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, et
à la protection de l'ordre ; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire la
manifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;
Considérant que les rond-points de la Liberté et du 6 juin à Saint-Lô, la place Jean-Jaurès, les rond-
points Pyrotechnie et Malraux à Cherbourg-en-Cotentin, l'échangeur de Guilberville (A84/RN174),
peuvent constituer des points de rassemblement, notamment dans le cadre de la journée de
mobilisation nationale dénommée « Bloquons tout » le 10 septembre 2025 ; que ces lieux ont déjà
fait l'objet, dans le passé, d'actions de mobilisation notamment dans le cadre des manifestations
des « Gilets jaunes » en 2019 ;
Considérant que la présence d'un public à pied ou motorisé bloquant les passages des véhicules à
un échangeur met en grave danger les manifestants comme les usagers de l'autoroute qu'ils
empruntent ; que ce type d'action est en conséquence particulièrement dangereux au regard de la
configuration des lieux, de la vitesse des véhicules y circulant dont de nombreux poids lourds ;
que les usagers de la route arrivant à vive allure sur les échangeurs peuvent être surpris de la
présence de piétons et de regroupement de manifestants ;
Considérant que des manifestations aux abords des rond-points de la Liberté et du 6 juin à Saint-
Lô, de la place Jean-Jaurès, des rond-points Pyrotechnie et Malraux à Cherbourg-en-Cotentin, de
l'échangeur de Guilberville (A84/RN174), constituent un risque avéré en matière de sécurité et
notamment de sécurité routière ; que des actions de perturbations ou d'entrave à la circulation
conduisent en outre à des retenues de circulation sur des axes très circulants qui nécessiteraient
l'intervention des forces de sécurité intérieures pour en assurer la sécurité ;
Considérant qu'au regard des flux de circulation au niveau des rond-points de la Liberté et du 6
juin à Saint-Lô, de la place Jean-Jaurès, des rond-points Pyrotechnie et Malraux à Cherbourg-en-
Cotentin, de l'échangeur de Guilberville (A84/RN174), les risques encourus par les manifestants
sont importants ; que la protection des personnes et des biens dans ce secteur ne pourra pas être
assurée par les forces de l'ordre ;
Considérant que les forces de l'ordre disponibles ne permettent pas de mettre en place des
dispositifs suffisants pour assurer la sécurité des manifestants ni des usagers de la route, de
contenir les troubles et parer à tout danger, compte-tenu de la multiplicité des appels à
manifester dans le département ce même jour qui nécessiteront une présence diffuse des forces
de sécurité intérieur sur le territoire de la Manche ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens, que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion
de cette journée de mobilisation, il y a lieu d'interdire le 10 septembre 2025 les regroupements de
manifestants aux rond-points de la Liberté et du 6 juin à Saint-Lô, à la place Jean-Jaurès et aux
rond-points Pyrotechnie et Malraux à Cherbourg-en-Cotentin, et à l'échangeur de Guilberville
(A84/RN174) ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de la journée de mobilisation nationale dénommée « Bloquons tout », il
est interdit aux manifestants de se rassembler et de manifester aux rond-points de la Liberté et du
6 juin à Saint-Lô, à la place Jean-Jaurès et aux rond-points Pyrotechnie et Malraux à Cherbourg-en-
Cotentin, et à l'échangeur de Guilberville (A84/RN174), la journée du 10 septembre 2025.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester à Saint-Lô, Cherbourg-en-Cotentin et au
niveau de l'échangeur de Guilberville 45
Article 2 : Le directeur de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, la sous-préfète
d'arrondissement de Saint-Lô, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche et
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et à Monsieur le procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 9 septembre 2025
Le Préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester à Saint-Lô, Cherbourg-en-Cotentin et au
niveau de l'échangeur de Guilberville 46