Spécial n° 18 d'avril 2025
n° 2025 04 18
Mardi 29 avril 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
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Table des matières
DIRECTION COMMUNE......................................................................................................................... 3
Centre Hospitalier de Flers...................................................................................................................... 3
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront – La Ferté Macé.........................................3
Centre Hospitalier de Vire........................................................................................................................ 3
La Maison des Aînés Carrouges............................................................................................................... 3
Décision n° 2025-08............................................................................................................................. 3
portant délégation de signature à Madame Émilie MOTTIN...............................................................3
Cat:
Centre Hospitalier Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Centre La Maison
de Flers Domfront – La Ferté Macé Hospitalier des Aînés
de Vire CARROUGES
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront – La Ferté Macé
Centre Hospitalier de Vire
La Maison des Aînés Carrouges
Décision n° 2025-08
portant délégation de signature à Madame Émilie MOTTIN
Le directeur de la direction commune
des Centres hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l'EHPAD de Carrouges,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-
33 à 36 et R.6143-38,
Vu la Ioi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à
l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du Code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1º et 2º) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars
2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d'administration de l'EHPAD de
Carrouges en date du 23 mars 2023,
Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des
Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur
d'hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant à la convention de
direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de Flers (Orne), de Vire (Calvados), du Centre
Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferté Macé (Orne), et de l'EHPAD de Carrouges (Orne),
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Emilie MOTTIN, Cadre supérieur de santé du pôle médico-
social du CHIC des Andaines, Directrice déléguée de l'EHPAD de Carrouges, pour signer au nom du Directeur de la Direction
Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges dans la limite de ses
attributions relevant des directions dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions
relatives à la conduite de ses missions.
Article 1.1 :
Au titre de ses fonctions de Directrice déléguée de l'EHPAD de Carrouges,
- les courriers et les décisions relatives au contentieux
- les dossiers d'autorisations à l'ARS
- les actes relatifs à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- la mise en œuvre du règlement intérieur
- les actes relatifs à l'admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients
- les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe de continuité des soins
- les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel
- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des
installations
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions
- les décisions et mesures de déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- les convocations aux différentes réunions et instances de l'EHPAD de Carrouges
- l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales, notamment :
- les notes de service et/ou d'information relatives aux Affaires Générales
- les conventions de coopération, de partenariat et/ou d'association
- signature des bordereaux de Trésorerie
- traitement des salaires des agents
Article 1.2 :
Pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde du CHIC des Andaines, selon le planning établi et
disponible auprès du Secrétariat de Direction, Madame Emilie MOTTIN est habilitée à signer toute décision et mesure revêtant
un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CHIC des Andaines ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment de :
- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- l'admission des patients
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- de la gestion des personnels
ARTICLE 2 - L'administrateur de garde rendra compte à Mr le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers
de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions pris à ce titre, et qui seront
consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3 - La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du
C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être
portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de
Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation.
ARTICLE 5 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne et du Calvados et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet
effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de
Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables
publics des établissements membres du G.H.T. "Les collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de
signature sera également portée à la connaissance de l'ARS de Normandie.
ARTICLE 6 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction
commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges.
ARTICLE 7 - La présente décision prendra effet à compter du 4 avril 2025. Elle annule et remplace toute décision antérieure
de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement
d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 8 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Flers, le 4 avril 2025
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l'EHPAD de Carrouges
ANNEXE
Délégation de signature n° 2025-08
À Madame Emilie MOTTIN
Personne habilitée à signer
Nom Fonction
Mention reprise de l'article 4
Signature et Paraphe
Emilie MOTTIN
Cadre supérieur de santé
du pôle médico-social
du CHIC des Andaines,
Directrice déléguée
de l'EHPAD de Carrouges
''Pour le Directeur
de la Direction commune
des Centres Hospitaliers
de Flers, de Vire,
du C.H.I.C. des Andaines
et de l'EHPAD de Carrouges
et par délégation' '
E. Mottin
Signature
Flers, le 4 avril 2025
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l'EHPAD de Carrouges