CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-270
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-12-04-00001 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor (6 pages) Page 3
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-04-00001
Arrêté du 04 décembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Emeline BARRIERE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-04-00001 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 3
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Direction des relations avecles collectivités territoriales
Arrêté du Q k DEC. 2024portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures ;
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-04-00001 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 4
VU _ l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences ducabinet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du prefet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés (ainsi que lesrecours et les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées auxmesures d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant desattributions du cabinet, à l'exclusion :< des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'étatd'urgence ;< des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, délégation estdonnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, àl'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires visé à l'article 1°" à l''exception :< des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;< des arrêtés portant interdiction de stade ;< des arrétés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités desécurité privée...) ;* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à.L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ;< des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;- des conventions avec l'État.Article 3 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son service.Article 3-1 : Service interministériel de défense et de protection civileDélégation est donnée à M. lanis PROAL, chef du service interministériel de défense et deprotection civile, à l'effet de signer les arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions deson service, à l'exception des actes, arrétés et décisions suivants :* création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;< attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;* conventions avec I'Etat, habilitations « secret ou très secret » ;* activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-04-00001 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. lanis PROAL, chef du service interministériel dedéfense et de protection civile, délégation est donnée à :- M. Jean-Baptiste MARCON-LABBE, adjoint au chef de service,- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle prévention.Délégation est donnée a M. lanis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBE et Mme lIsabelleROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre lerisque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur de la 1 catégorie.Délégation est donnée à M. lanis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ, Mme IsabelleROBERT et Mme Pascale THOMAS à l'effet de présider la commission de sécurité del'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieureDélégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, àI'exception :- de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;< des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités desécurité privée, armes... ;» des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement< des arrêtés portant interdiction de stade.
Article 4 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation est également donnée. à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires deproposition aux grands ordres nationaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à M.Damien BANVILLE, adjoint au chef de bureau.Article 5 : PermanencesDélégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dontles jours de fermeture de la préfecture :* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 àL3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;« les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-04-00001 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 6
et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de lasécurité intérieure) ;* toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;« la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7, R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 etL325-1-2 du code de la route ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent,délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer les actesrelatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°TM, 3°TM, 42TM et 5°"° catégorie situés horsde l'arrondissement chef-lieu.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature àM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture, est exercée par Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet.
Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emeline BARRIERE, directrice decabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1% est exercée par M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE et deM. Georges SALAUN, la délégation de signature prévue à l'article 1" est exercée par MmeVéronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M.Georges SALAUN et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue à l'article1°" est exercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M.Georges SALAUN, de Mme Véronique MOREAU, de M. Serge DELRIEU, la délégation designature prévue à l'article 1°" est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-04-00001 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 7
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de Lannion, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc,le 4 DEC. 2024Le Préfet,
François GUILLOTOU deKEREVERr
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-04-00001 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 8
u ey
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-04-00001 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 9