PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-056
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-02-12-00012 - Arrêté n° 2025-028 destruction d'une coque de
navire sans marque de nationalité et sans immatriculation (1 page) Page 5
R02-2025-02-12-00013 - Arrêté n° 2025-30 portant délégation de
signature au directeur de la mer de Martinique Mr Xavier Nicolas (3 pages) Page 7
R02-2025-02-12-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025-029 portant
délégation de signature à Mr le vice-amiral Nicolas Lambropoulos,
commandant de la zone maritime Antilles (3 pages) Page 11
R02-2025-02-12-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025-31 portant
délégation de signature à Mr Edouard Weber, directeur de la mer de
Guadeloupe (3 pages) Page 15
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-02-11-00006 - DECISION DAAF du 11-02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(3 pages) Page 19
R02-2025-02-11-00007 - DECISION DAAF du 11-02-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 23
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-01-29-00076 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de "LA POSTE LE FRANÇOIS" (3 pages) Page 26
R02-2025-01-29-00061 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de "LA POSTE LE ROBERT PDC" (3 pages) Page 30
R02-2025-01-29-00073 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "BODY GALLERIA" (3
pages) Page 34
R02-2025-01-29-00074 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "BODY GENIPA" (3
pages) Page 38
R02-2025-01-29-00070 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "BODY ILES" (3 pages) Page 42
R02-2025-01-29-00072 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "BODY PLAZA" (3
pages) Page 46
R02-2025-01-29-00071 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "BODY ROBERT" (3
pages) Page 50
2
R02-2025-01-29-00063 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "CENTRE AUTO
MARTINIQUE", au Lamentin (3 pages) Page 54
R02-2025-01-29-00051 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "DOM PARKING
SERVICES", Carrère (3 pages) Page 58
R02-2025-01-29-00054 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "LA FEE SYLDA
CHATEAUBOEUF" (3 pages) Page 62
R02-2025-01-29-00055 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "LA FEE SYLDA
CLUNY" (3 pages) Page 66
R02-2025-01-29-00075 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "MADIN NAIL" (3
pages) Page 70
R02-2025-01-29-00066 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "QUICK STOP
MARKET" (3 pages) Page 74
R02-2025-01-29-00068 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "SARL AD FOOD" (3
pages) Page 78
R02-2025-01-29-00064 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "SINTULLIA" (3 pages) Page 82
R02-2025-01-29-00065 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "SPEEDOM", au
Robert (3 pages) Page 86
R02-2025-01-29-00050 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement HAPPY MIX, à
Fort-de-France (3 pages) Page 90
R02-2025-01-29-00053 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement" DOM PARKING
SERVICES", aéroport Aimé Césaire (3 pages) Page 94
R02-2025-01-29-00056 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement "LA FEE SYLDA
PLACE D'ARMES" (3 pages) Page 98
R02-2025-01-29-00069 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement "HAPPY MIX", à DUCOS (3 pages) Page 102
R02-2025-01-29-00062 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de la "PLATEFORME DU COURRIER DE TRINITÉ" (3
pages) Page 106
3
R02-2025-01-29-00057 - Arrêté portant renouvellement du système
d'exploitation de vidéoprotection de "LA POSTE GAB PETIT BOURG
STATION VITO - RIVIERE SALEE" (3 pages) Page 110
R02-2025-01-29-00058 - Arrêté portant renouvellement du système
d'exploitation de vidéoprotection de "LA POSTE GAB AÉROPORT" (3
pages) Page 114
R02-2025-01-29-00059 - Arrêté portant renouvellement du système
d'exploitation de vidéoprotection de "LA POSTE GAB CENTRE
COMMERCIAL PLACE D'ARMES" (3 pages) Page 118
R02-2025-01-29-00060 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection du "CENTRE DE COURRIER DE FORT-DE-FRANCE -
DILLON" (3 pages) Page 122
R02-2025-01-29-00067 - Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection de la "SCI LA LÉZARDE" (3 pages) Page 126
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-02-12-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 fixant la composition de la
commission médicale primaire chargée du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite et de la commission médicale d'appel (2 pages) Page 130
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2025-02-12-00011 - AP mutualisation PM GrandeParadeduSud03-03-25
(2 pages) Page 133
4
Action del'Etat en Mer
R02-2025-02-12-00012
Arrêté n° 2025-028 destruction d'une coque de
navire sans marque de nationalité et sans
immatriculation
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00012 - Arrêté n° 2025-028 destruction d'une coque de navire sans marque de nationalité et
sans immatriculation 5
Zone maritime AntillesPREFET Délégué du Gouvernement pourDE LA l'action de l'Etat en mer aux AntillesMARTINIQUEË_'b"_æ: Fort-de-France, le AZ février 2025galité — N° OZ¢ /DDG ANTILLES/AEM/NPFraternité
Le Préfet de la Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesaMonsieur le directeur de l'association pour la plaisance éco-responsable
OBJET : destruction d'une coque de navire sans marque de nationalité et sansimmatriculation.
Le 29 janvier 2025, une coque de navire semi-rigide d'environ 10 métres de long par 2,5 metresde large a été reportée à la dérive dans le canal de Sainte-Lucie par le centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage de Fort de France.Dans la mesure où elle représentait un danger immédiat pour la navigation, le commandant dezone maritime Antilles a demandé au service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane deprocéder sans délai à son remorquage vers Fort de France.Cette coque ne présente ni immatriculation ni marque de nationalité. Aucun acte de propriétén'ayant été découvert à bord, elle ne peut pas étre rattachée à un propriétaire. Ses boudinsgonflables étant percés et ses moteurs se trouvant dans un état très dégradé, cette coque n'estpas valorisable.Par conséquent, je sollicite le concours de votre association pour prendre en charge ladéconstruction de cette coque.Le commissaire Jean-Guillaume Louarn, chef de la division « action de l'Etat en mer » auxAntilles, ainsi que son adjoint, le lieutenant de vaisseau Romaric Gendron, se tiennent à ladisposition de votre association et à celle de la société METAL DOM que vous avez retenue entant qu'entreprise de déconstruction des bateaux en Martinique.
Le secrétaire général de la préfecture de Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en meraux Antilles par suppléance
Aurélien ADAM
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00012 - Arrêté n° 2025-028 destruction d'une coque de navire sans marque de nationalité et
sans immatriculation 6
Action del'Etat en Mer
R02-2025-02-12-00013
Arrêté n° 2025-30 portant délégation de
signature au directeur de la mer de Martinique
Mr Xavier Nicolas
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00013 - Arrêté n° 2025-30 portant délégation de signature au directeur de la mer de
Martinique Mr Xavier Nicolas 7
1R | DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 30portant délégation de signature à Monsieur Xavier NICOLAS,directeur de la mer de Martinique
Le préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles
Vu l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde |a souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nationsunies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partirdesquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale aux Antilles françaises;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en merincombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique,de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eauxbordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;Vu l'arrété interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de l'administrateur enchef de première classe des affaires maritimes Xavier NICOLAS dans les fonctions dedirecteur de la mer de Martinique;Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles, assistant du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles;
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00013 - Arrêté n° 2025-30 portant délégation de signature au directeur de la mer de
Martinique Mr Xavier Nicolas 8
ARRETE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer deMartinique, pour signer les actes relevant de la compétence du délégué du Gouvernementpour l'action de l'Etat en mer aux Antilles ci-dessous énumérés, dans la limite des eauxintérieures et de la mer territoriale bordant I'lle de la Martinique :- Réglementation de la navigation maritime et des activités nautiques :o Accusés de réception des manifestations nautiques;o Actes relatifs à la réglementation de la circulation maritime et des activitésnautiques;o Actes relatifs à la coordination des moyens de l'Etat participant à la police duplan d'eau lors de manifestations nautiques;o Actes relatifs aux plans de balisage;o Actes autorisant la création et l'utilisation des hydrosurfaces ;- Gestion du domaine public maritime :o Actes relatifs aux zones de mouillage et d'équipements légers et à laréglementation de leur utilisation ;o Actes de mise en demeure, de déchéance de propriété et autres mesures degestion de toute épave ou navire abandonné en mer ;- Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins :o Actes réglementant les activités en mer concernant tout travail sous-marin(pose, entretien et retrait des câbles sous-marins, etc.);- Gestion du patrimoine marin et des ressources marines :o Actes relatifs à la protection de l'environnement marin, dans la limite descompétences reconnues par la loi et le règlement à d'autres services etétablissements publics;- Protection des biens culturels maritimes :o Actes réglementant les campagnes d'archéologie sous-marine;- Missions scientifiques en mer :o Actes réglementant les campagnes de recherche scientifique marine.
Article 2 :L'instruction interservices des dossiers relatifs aux actes mentionnés à l'article 1¢" est réaliséepar la direction de la mer de Martinique sous l'autorité du directeur de la mer de Martinique.
Article 3 :Le commandant de la zone maritime Antilles, en qualité d'assistant du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, est obligatoirement consulté dansle cadre de l'instruction des dossiers relatifs aux actes listés à l'article 1 et est tenu informéde tout acte signé par le directeur de la mer de Martinique en application du présent arrêté.
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00013 - Arrêté n° 2025-30 portant délégation de signature au directeur de la mer de
Martinique Mr Xavier Nicolas 9
Article 4 :Sont exclus de la délégation :- Lasignature des actes réglementant des activités situées au-delà des eaux intérieureset de la mer territoriale bordant la Martinique ;- La signature des actes concernant des activités dont la sensibilité ou l'importancejustifient que la signature soit réalisée par le délégué du Gouvernement pour l'actionde I'Etat en mer;- La signature des actes relatifs à l'emploi de la force en mer et à la mise en œuvre demesures de coercition en mer en application du code de la Défense ;- La signature des actes relatifs à l'exercice des compétences du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer en tant que directeur des opérationsde secours en mer (DOS mer) au sens de l'organisation de la réponse de sécurité civileen mer (ORSEC maritime).Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer deMartinique, la délégation consentie par le présent arrêté est exercée par Monsieur NicolasSINGELLOS, directeur adjoint de la mer de Martinique.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier NICOLAS et de Monsieur NicolasSINGELLOS, la délégation consentie par le présent arrêté est exercée par Madame LiseJEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime.Article 6 :Les arrêtés pris dans le cadre du présent arrêté seront publiés au registre de publicité desactes administratifs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer auxAntilles.Article 7 :Le présent arrêté sera publié au registre de publicité des actes administratifs du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles.Article 8 :Le directeur de la mer de Martinique et le commandant de la zone maritime Antilles sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Article 9 :L'arrété n°2024-10 du 18 janvier 2024 du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etaten mer aux Antilles portant délégation de signature au directeur de la mer de Martiniqueest abrogé.
Fort-de-France, le 4 $ St 5veice 2ol ,
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00013 - Arrêté n° 2025-30 portant délégation de signature au directeur de la mer de
Martinique Mr Xavier Nicolas 10
Action del'Etat en Mer
R02-2025-02-12-00015
Arrêté préfectoral n° 2025-029 portant
délégation de signature à Mr le vice-amiral
Nicolas Lambropoulos, commandant de la zone
maritime Antilles
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025-029 portant délégation de signature à Mr le vice-amiral
Nicolas Lambropoulos, commandant de la zone maritime Antilles 11
[ DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 -09%portant délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles
Le préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
Vu le code de la défense;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n°94-589 du 15juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par I'Etat de ses pouvoirsde police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventionsinternationales ;Vu l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nationsunies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret n°91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des NationsUnies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée àVienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989;Vu le décret n°2008-1047 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord concernantla coopération en vue de la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substancespsychotropes dans la région des Caraibes, fait à San José le 10 avril 2003;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'Etat en mer ;Vu le décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partirdesquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale aux Antilles françaises;Vu le décret n°85-185 du 6 février 1985 modifié portant réglementation du passage desnavires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2023 portant nomination du contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS, commandant de la zone maritime Antilles;
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025-029 portant délégation de signature à Mr le vice-amiral
Nicolas Lambropoulos, commandant de la zone maritime Antilles 12
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en merincombant à l''État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique,de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eauxbordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 portant réglement de la navigationdans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir lasécurité des personnes et des biens ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-99 du 18 juillet 2022 portant approbation et mise en vigueurdu plan ORSEC maritime des Antilles ;Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles, assistant du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles ;
ARRETEArticle 1" :Délégation est donnée au vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS, commandant de la zonemaritime Antilles, à l'effet de signer :- les habilitations individuelles relatives à la mise en œuvre de la loi n°94-589 du15 juillet 1994 relative à l'exercice par I'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;- les directives d'opérations interadministrations en matière de lutte contre lesactivités illicites par voie maritime;- l'ordre d'envoi de l'équipe d'évaluation et d'intervention dans le cadre de la mise enœuvre du plan ORSEC maritime ;- les avis rendus aux préfets de département ou aux préfets de région dans lesprocédures administratives de consultation ;- les actes réglementaires autorisant l'utilisation des hélisurfaces à bord des navires ;- les comptes-rendus interministériels de l'action de l'Etat en mer adressés ausecrétariat général de la Mer.
Article 2 :Une délégation ad hoc pourra être donnée en cas de besoin, pour la signature d'un acte dudélégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer prévu par un accord internationalde coopération relatif à la lutte contre les trafics illicites en mer ou à la sécurité maritimeen zone maritime Antilles.
Article 3 :Les arrêtés pris dans le cadre du présent arrêté seront publiés au registre de publicité desactes administratifs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer auxAntilles.
Article 4 :Le commandant de la zone maritime Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du délégué du Gouvernement pourl'action de l'Etat en mer aux Antilles.
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025-029 portant délégation de signature à Mr le vice-amiral
Nicolas Lambropoulos, commandant de la zone maritime Antilles 13
Article S :L'arrêté n°2023-165 du 1* août 2023 du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etaten mer aux Antilles portant délégation de signature au commandant de zone maritimeAntitles est abrogé.
Fort-de-France, le _{ Q ';PQ;/Q;QR 2025/
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025-029 portant délégation de signature à Mr le vice-amiral
Nicolas Lambropoulos, commandant de la zone maritime Antilles 14
Action del'Etat en Mer
R02-2025-02-12-00014
Arrêté préfectoral n° 2025-31 portant délégation
de signature à Mr Edouard Weber, directeur de la
mer de Guadeloupe
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025-31 portant délégation de signature à Mr Edouard Weber,
directeur de la mer de Guadeloupe 15
Ex DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 30portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER,directeur de lamer de Guadeloupe
Le préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
Vu l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nationsunies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partirdesquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale aux Antilles françaises;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en merincombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique,de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eauxbordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de l'administrateur enchef de deuxième classe des affaires maritimes Edouard WEBER dans les fonctions dedirecteur de la mer de Guadeloupe;Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles, assistant du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles;
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025-31 portant délégation de signature à Mr Edouard Weber,
directeur de la mer de Guadeloupe 16
ARRETE
Article 15 :Délégation de signature est donnée a Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer deGuadeloupe, pour signer les actes relevant de la compétence du délégué du Gouvernementpour l'action de I'Etat en mer aux Antilles ci-dessous énumérés, dans la limite des eauxintérieures et des mers territoriales bordant les îles de Guadeloupe, la Désirade, Marie-Galante, Les Saintes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin :- Réglementation de la navigation maritime et des activités nautiques :o Accusés de réception des manifestations nautiques;o Actes relatifs à la réglementation de la circulation maritime et des activitésnautiques;o Actes relatifs à la coordination des moyens de I'Etat participant à la police duplan d'eau lors de manifestations nautiques;o Actes relatifs aux plans de balisage ;o Actes autorisant la création et l'utilisation des hydrosurfaces;- Gestion du domaine public maritime :o Actes relatifs aux zones de mouillage et d'équipements légers et à laréglementation de leur utilisation ;o Actes de mise en demeure, de déchéance de propriété et autres mesures degestion de toute épave ou navire abandonné en mer;- Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins :o Actes réglementant les activités en mer concernant tout travail sous-marin(pose, entretien et retrait des câbles sous-marins, etc.) ;- Gestion du patrimoine marin et des ressources marines :o Actes relatifs à la protection de l'environnement marin, dans la limite descompétences reconnues par la loi et le règlement à d'autres services etétablissements publics;- Protection des biens culturels maritimes :o Actes réglementant les campagnes d'archéologie sous-marine;- Missions scientifiques en mer:o Actes réglementant les campagnes de recherche scientifique marine.
Article 2 :L'instruction interservices des dossiers relatifs aux actes listés à l'article 1° est réalisée parla direction de la mer de Guadeloupe sous l'autorité du directeur de la mer de Guadeloupe.
Article 3 :Le commandant de la zone maritime Antilles, en qualité d'assistant du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, est obligatoirement consulté dansle cadre de l'instruction des dossiers relatifs aux actes listés à l'article 1¢ et est tenu informéde tout acte signé par le directeur de la mer de Guadeloupe en application du présentarrêté.
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025-31 portant délégation de signature à Mr Edouard Weber,
directeur de la mer de Guadeloupe 17
Article 4 :Sont exclus de la délégation :- Lasignature des actes réglementant des activités situées au-dela des eaux intérieureset des mers territoriales bordant la Guadeloupe, la Désirade, Marie-Galante, LesSaintes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;- La signature des actes concernant des activités dont la sensibilité ou l'importancejustifient que la signature soit réalisée par le délégué du Gouvernement pour l'actionde l'Etat en mer;- La signature des actes relatifs à l'emploi de la force en mer et à la mise en œuvre demesures de coercition en mer en application du code de la Défense;- La signature des actes relatifs à l'exercice des compétences du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer en tant que directeur des opérationsde secours en mer (DOS mer) au sens de l'organisation de la réponse de sécurité civileen mer (ORSEC maritime).
Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer deGuadeloupe, la délégation qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée parMonsieur Matthieu LE GUERN, directeur adjoint de la mer de Guadeloupe.
Article 6 :Les arrêtés pris dans le cadre du présent arrêté seront publiés au registre de publicité desactes administratifs du délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer auxAntilles.Article 7 :Le présent arrêté sera publié au registre de publicité des actes administratifs du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles.Article 8 :Le directeur de la mer de Guadeloupe et le commandant de la zone maritime Antilles sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Article 9 :L'arrété n°2024-9 du 18 janvier 2024 du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etaten mer aux Antilles portant délégation de signature au directeur de la mer de Guadeloupeest abrogé.
Fort-de-France, le /{.2 EPG:VR} €Q2025;
3/3
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025-31 portant délégation de signature à Mr Edouard Weber,
directeur de la mer de Guadeloupe 18
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-11-00006
DECISION DAAF du 11-02-2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-11-00006 - DECISION DAAF du 11-02-2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 19
E . Direction de l'alimentation,. de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION du 11 février 2025portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le règlement (UE) 2020/2220 du parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020 établissantdes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant lesrèglements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne lesressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce quiconcerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;Vu I'Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination de MonsieurJean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00019 en date du 10 février 2025, publié au RAA n° R02-2025-045 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt de la Martinique ;VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;VU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n°1 en date du 24 mars 2023 relative à la délégationde certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural de Martinique àla Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de la Martinique pour la période deprogrammation 2014-2020 ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-11-00006 - DECISION DAAF du 11-02-2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 20
DECIDEARTICLE 1En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation deI'agriculture et de la forét de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n° R02-2025-02-10-00019 susvisé.
ARTICLE 2Délégation de signature est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRATet de M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer tousdocuments ou décisions ressortant de l'administration courante à :° Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service agriculture et forêt, en casd''empêchement ou d'absence, à M. Philippe MATHE, son adjoint pour tous les actes etcorrespondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés etabsences des personnels de son service.° M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation, en cas d'empêchement oud'absence, à M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les actes et correspondancesrelevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences despersonnels de son service.° Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement, en casd'empéchement ou d'absence, à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, pour tous les actes etcorrespondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés etabsences des personnels de son service.° Mme Cynthia HARAL, cheffe du service information statistique, économique etprospective, en cas d'empéchement ou absence, à Mme Céline MARCELLIN, son adjointepour tous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestiondes congés et absences des personnels de son service.° M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d'appui au pilotage et à la performance, en casd'empéchement ou d'absence, à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tousdocuments et décisions relevant de 'administration générale de la DAAF y compris la gestiondes congés et absences des personnels de son service.La présente délégation s'exerce à I'exception :des correspondances adressées aux élus,des lettres et notes adressées aux préfet et magistrat,des correspondances aux administrations centrales,des décisions administratives défavorables à l'usager.ARTICLE 3Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne :e la convention du 20 mai 2015 visée ci-dessus dans le cadre de leurs obligations respectives, àI'effet de signer tous actes relevant de l'article 2.3; en ce qui concerne, la validation desautorisations d'engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l'outil de gestion Isise le plan stratégique national 2023-2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique, lavalidation des autorisations d'engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 à 70.21,71.12 et71.13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis :à Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service agriculture et forêt.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-11-00006 - DECISION DAAF du 11-02-2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 21
ARTICLE 4Délégation de signature est donnée à monsieur Titouan BARAER, chef du pôle forét pour les piècessuivantes : bordereaux et courriers de transmission des dossiers de défrichement pour publication etinformation des partenaires ; courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à unequestion de l'usager sans conséquence pour ce dernier.Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation de instructions et des autorisationsde paiement des dossiers lieés aux mesures des aides nationales sous OSIRIS, à mesdames SophieRIPOCHE et Célia DORE, à messieurs Sébastien JAKUBOWSKI et Titouan BARAER, chef.fe.s depôle du service agriculture et forêt relevant de leurs prérogativesDélégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation des résultats de contrôle desdossiers sous ISIS, à madame Fanny CHEYNEL, chargée de mission de coordination des contrôles ausein du service agriculture et forét pour les mesures de la PAC telles que la conditionnalité et les aidesanimales.ARTICLE 5Délégation de signature est donnée, à :Mme Béatrice BAZIN, cheffe du pôle protection de I'environnement et suivi des contaminations,M. Jean-François DANGLETERRE, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments au service deI'alimentation,Mme Laurie SEBERT, cheffe du pôle santé protection animale et végétale au service de l'alimentation,Mme Chantal CORAN, cheffe du pôle contrôles aux frontières au service de l'alimentation,pour les pièces suivantes :- courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une question de l'usagersans conséquence pour ce dernier,- bordereaux et courriers de transmission des rapports d'inspection ne présentant pas de nonconformités,- la gestion des congés et absences des personnels de leur pôle.ARTICLE 6Cette décision abroge et remplace la décision du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.ARTICLE 7Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la Martinique.ARTICLE 8Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de I'exécution dela présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Fait a Fort-de-France, le 11 février 2025
Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-11-00006 - DECISION DAAF du 11-02-2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 22
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-11-00007
DECISION DAAF du 11-02-2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-11-00007 - DECISION DAAF du 11-02-2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23
E . Direction de l'alimentation,. de l'agriculture et de la forétPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION 11 février 2025portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 :VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSEI :VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00019 en date du 10 février 2025, publié au RAA n°R02-2025-045 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;
DÉCIDEARTICLE 1En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 del'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00019 susvisé.
ARTICLE 2En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT et de M. Vincent PFISTER,délégation de signature est donnée pour procéder à I'engagement, à la liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses à :- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et à la performance et en casd'empêchement ou d'absence de ce dernier à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, desprogrammes suivants :e 215 «moyens »e 354 «administration territoriale de I'Etat »,
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-11-00007 - DECISION DAAF du 11-02-2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24
et pour procéder a la liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses desprogrammes suivants :e 149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forét de lapéche et de l'aquaculture»e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»e 143 «enseignement technique agricole»e 162 «PITE Chlordécone»- Mme |sabelle LEGER, cheffe du service formation et développement et en casd'empêchement ou d'absence de cette dernière à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, duprogramme suivant :e 143 «enseignement technique agricole»- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation et en cas d''empêchement oud'absence de ce dernier à M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»e 162 «PITE Chlordécone»- Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service de l'agriculture et de la forêt et en casd'empêchement de cette dernière, à M. Philippe MATHE son adjoint, du programmesuivant :e 149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forét de lapéche et de 'aquaculture»
- Mme Cynthia HARAL, cheffe du service de l'information statistique, économique etprospective et en cas d'empéchement de ce dernier, a Mme Céline MARCELLIN sonadjointe, de l'action suivante :e 215-02 «évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»ARTICLE 3Cette décision abroge et remplace la décision du 24 juin 2024 portant subdélégation de signatureen matiere d'ordonnancement secondaire.
ARTICLE4Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de laMartinique.ARTICLE5Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 11 février 2025.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-11-00007 - DECISION DAAF du 11-02-2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00076
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de "LA POSTE LE
FRANÇOIS"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00076 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de "LA
POSTE LE FRANÇOIS" 26
ŒNPREFETDE LAMARTINIQUELiberté
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « LA POSTE LE FRANCOIS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Delphine CURTO Y CURTO, directrice de la sécurité et prévention desincivilités du groupe LA POSTE, en vue d''obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures , situé à «LA POSTE LEFRANCOIS», sise angle des rues Homère Clément et rue Perinon au François, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
facture de la Martinique - rue Victor Sévère - 3P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel OS 26 38 26 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00076 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de "LA
POSTE LE FRANÇOIS" 27
ARRETEArticle Ter: Mme Delphine CURTO Y CURTO, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LAPOSTE LE FRANCOIS », composé de 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures , conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240094.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la directrice de la sécurité et de laprévention, le representant de la DSEM, le corps d'inspection et d'engûete, le télésurveilleurs et ledirecteur de secteur.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être_retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecrure de la Martirique - rue Victor Sévère - 32 647/648 - 97 262 Tort-de-Frareu CEDEXTel :05 S€ 39 36 0C - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00076 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de "LA
POSTE LE FRANÇOIS" 28
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice de la sécurité et de la prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de 53 notification pour les destinataires ou de 53 publication pour les tiers. La juridiction compétenteF p ] fpeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de I3 Martinique - rue Victor Sévère - 3P 637/648 - 97 252 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 29 38 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00076 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de "LA
POSTE LE FRANÇOIS" 29
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00061
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de "LA POSTE LE
ROBERT PDC"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00061 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de "LA
POSTE LE ROBERT PDC" 30
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité ;Fraterrrité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « LA POSTE LE ROBERT PDC»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Delphine CURTO Y CURTO, directrice de la sécurité et prévention desincivilités du groupe LA POSTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, situé à «LA POSTE LEROBERT PDC», sise angle des rues Homère Clément et rue Perinon au François, ayant fait I'objet d'unrécépissé de dépôt le 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
re de la Martirique - rue Victor Sévèra - BP 647/648 - 97 282 Fort-de-France CEDEX1 U
T2l 0526 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00061 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de "LA
POSTE LE ROBERT PDC" 31
ARRETEArticle 1er: Mme Delphine CURTO Y CURTO, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« LA POSTE LE ROBERT PDC », composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240094.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* |a base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caracterepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la directrice de la sécurité et de laprévention, le representant de la DSEM, le corps d'inspection et d'enqUete, le télésurveilleurs et ledirecteur de secteur.Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martirique - rue Victor Sévère - 3P 647/648 - 97 282 Fort-de-Frarce CEDEXTel OS 96 39 3€ 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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POSTE LE ROBERT PDC" 32
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice de la sécurité et de la prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Forede-france, 15 24 4k 207Pour le Préfet et par délégationPour le Préfet et par-détéssLe Sous-préfet,Directeur de cabinet
le al admiristrarif dans le délai de deux mois orer de on pour les de ataires ou de sa publication pour les tiers. L3 juridiction compétente
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POSTE LE ROBERT PDC" 33
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00073
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"BODY GALLERIA"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00073 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "BODY GALLERIA" 34
ÆNPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « BODY GALLERIA »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «BODY GALLERIA», sisCentre commercial La Galléria au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement "BODY GALLERIA" 35
ARRETEArticle ler: Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «BODY GALLERIA» est autorisée pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 3 caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240083.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en I'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,» I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du |ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 25311et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de {a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement "BODY GALLERIA" 36
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l''échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et directeur territorial de la policenationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « BODY GALLERIA » et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégationPour le Préfet ot p élégation,Le Sous-préfet, Dipécteur de cabinet
Paul-Francg
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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l'établissement "BODY GALLERIA" 37
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00074
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"BODY GENIPA"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00074 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "BODY GENIPA" 38
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « BODY GENIPA »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «BODY GENIPA», sisCentre commercial Génipa à Ducos, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures, ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 5décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00074 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "BODY GENIPA" 39
ARRETEArticle Ter: Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «BODY GENIPA» est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à I'adresse sus-indiquée et composé de 2 caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240079.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Articie 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00074 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "BODY GENIPA" 40
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « BODY GENIPA » et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation
Pour le préfet e_t.mLe Sous-pré\'c\. DAt
Paul-Frar
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecourg.j[
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00074 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "BODY GENIPA" 41
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00070
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"BODY ILES"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00070 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "BODY ILES" 42
| ## |PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « BODY ILES »
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «BODY ILES», sis 64 rueVictore Hugo à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures, ayant fait l''objet d'un récépissé de dépôt le 5décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Ufecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France 'Tel 05 26 38 56 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00070 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "BODY ILES" 43
ARRETEArticle ter: Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «BODY ILES» est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 3 caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240078.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* [e durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du Il| de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture da 13 Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/6-48 - 97 262 For"-de-Frarce CEDEXTel :05 96 39 35 00 - www. martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00070 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "BODY ILES" 44
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la gérante de I'établissement « BODY ILES » et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France,le = 29 JAN 2075Pour le Préfet et par délégationPour le Préfet et nareegation,Le Sous-préfer -;r de cabinet
Paul-Françoi
stinatairas ou de sa publication pour las tiers. La juridiction compétente
Préfecture de la Martirique - rue Victor Sévère - 3P 847/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 03 96 32 35 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00070 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "BODY ILES" 45
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00072
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"BODY PLAZA"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00072 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "BODY PLAZA" 46
=NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « BODY PLAZA »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «BODY PLAZA», sis Centrecommercial Le Rond Point à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement "BODY PLAZA" 47
ARRETEArticle Jer: Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «BODY PLAZA» est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 3 caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240080.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,» l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article S : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douvanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et directeur territorial de la policenationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « BODY PLAZA» et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégationar délégation,Préfet ot ;Pour le ut de cabinetLe Sous-prètet, UitPaul-François SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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l'établissement "BODY PLAZA" 49
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00071
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"BODY ROBERT"
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l'établissement "BODY ROBERT" 50
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « BODY ROBERT »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «BODY ROBERT», sisCentre commercial Gaschette au Robert, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sÛreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement "BODY ROBERT" 51
ARRETEArticle 1er: Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «BODY ROBERT» est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 2 caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240075.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, 'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données a caractèrepersonnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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l'établissement "BODY ROBERT" 52
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement «BODY ROBERT » et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégationLe Sous-préfer, Di et
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement "BODY ROBERT" 53
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00063
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"CENTRE AUTO MARTINIQUE", au Lamentin
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00063 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "CENTRE AUTO MARTINIQUE", au Lamentin 54
ŒNPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« CENTRE AUTO MARTINIQUE », au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Christophe GUERIN, directeur général de l'établissement « CENTREAUTO MARTINIQUE», sis Z.| Place d'Armes au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation d'intaller unsystème de vidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et de 14 caméras extérieures systèmede vidéoprotection, ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 3P 847/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTe| 05 28 3S 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement "CENTRE AUTO MARTINIQUE", au Lamentin 55
ARRETEArticle 1er: M. Christophe GUERIN, Directeur Général de l'établissement « CENTRE AUTOMARTINIQUE » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 7caméras intérieures et 14 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240095.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l''identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur général del''établissement, le directeur général du groupe, le directreur des ressources humaines.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accés à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 ducode de la sécurité intérieure.
Préfecuce de la Martinique - rue Victor Sévere - 32 6947/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 35 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00063 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "CENTRE AUTO MARTINIQUE", au Lamentin 56
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et directeur territorial de la policenationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur général de l'établissement « CENTRE AUTOMARTINIQUE» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le Z Q JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet gtpar délégatis,Le Sous-préfet, Directeur de cab et
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code ice administrative, ut faire l'objet d'un recours contentieux devanttribun ïl 3*:*'" istratif dans le délai de « mois à .:Cr",: ar d~: 33 N ) pour les deszinata ication pour les tiers. L3 juridiction compétente;:-v'.-;: âtresaisie par I'application Télérecours citoyens accessitle à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-Frarce CEDTe| 03 86 38 35 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00063 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "CENTRE AUTO MARTINIQUE", au Lamentin 57
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00051
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"DOM PARKING SERVICES", Carrère
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00051 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "DOM PARKING SERVICES", Carrère 58
= |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « DOM PARKINGS SERVICES », parking public de Carrere au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Stéphanie ROSSIGNOL, gérante de l'établissement« DOM PARKINGS SERVICES », situé au parking public de CARRERE au Lamentin, en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures,ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00051 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "DOM PARKING SERVICES", Carrère 59
ARRETEArticle Ter: Mme Stéphanie ROSSIGNOL, gérante de l'établissement « DOM PARKINGS SERVICES »est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 8 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240052.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* I'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,- le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la gérante de l'établissement, leresponsable de l'exploitation, la directrice des ressources humaines.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de {a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement "DOM PARKING SERVICES", Carrère 60
Article 11 : Le systeme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et directeur territorial de la policenationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « DOM PARKINGS SERVICES » etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 29 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation! et par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement "DOM PARKING SERVICES", Carrère 61
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00054
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"LA FEE SYLDA CHATEAUBOEUF"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00054 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "LA FEE SYLDA CHATEAUBOEUF" 62
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « LA FEE SYLDA Chateauboeuf »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Frédéric SAINT AIME , gérant de l'établissement « LA FEE SYLDAChateauboeuf », sis route de Chateauboeuf à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de iz Martinique - rue Victor Sévère - B2 847/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 S6 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
)@]
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l'établissement "LA FEE SYLDA CHATEAUBOEUF" 63
ARRETEArticle ler: M. Frédéric SAINT AIME, gérant de l'établissement « LA FEE SYLDA Chateauboeuf » estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 1 caméra intérieureet 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 20240045.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant de l'établissement et lemanageur.
Article 6: En application du troisième alinéa du |Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 ducode de la sécurité intérieure.
Préfecture de ta Martipique - rue Victor Séverc - B> 647/648 - 97 262 fort-de-Frarce CEDEXTal-C5 96 32 36 0C - www.Martinique.prefgouvfr
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l'établissement "LA FEE SYLDA CHATEAUBOEUF" 64
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et directeur territorial de la policenationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « LA FEE SYLDA Chateauboeuf » et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ut faire l'objet d'un recourscation pour les tiers. La juridicle tribunal admini dans
Victor Sévère - 8P 647/648 - 57 262 Fort-de-France CEDEX
L) DA e A3 38 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement "LA FEE SYLDA CHATEAUBOEUF" 65
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00055
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"LA FEE SYLDA CLUNY"
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l'établissement "LA FEE SYLDA CLUNY" 66
ŒnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFratermité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « LA FEE SYLDA Cluny»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Frédéric SAINT AIME , gérant de l'établissement « LA FEE SYLDA Cluny »,sis centre commercial de Cluny à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de |s Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 For:-de-France CEDEXTel 05 ©6 39S8 35 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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l'établissement "LA FEE SYLDA CLUNY" 67
ARRETEArticle Ter: M. Frédéric SAINT AIME, gérant de l'établissement « LA FEE SYLDA Cluny » est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 2 caméras intérieures et3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240143.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* I'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,» I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant de l'établissement et lemanageur.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ili de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 ducode de la sécurité intérieure.
Pré'octure de |a Martinique - rue Victor Sévère - 2P 547/648 - 97 262 -ort-de-rrance CEDEXTzl 05 $6 39 36 00 - www.martinigue.pref.gouv.fr
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l'établissement "LA FEE SYLDA CLUNY" 68
Article 11 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et directeur territorial de la policenationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « LA FEE SYLDA Cluny » et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégationpar délégation,fct Directeur de cabirét
A 4214at R421-5 du code de justice 3¢eux mois 3 rr*; er d= 33 notificatiocitoyens accessible 3 partir du site sion peut faire l'objet d'un recours contentieux¢€ 53 publication pour les tiers. L3 juridictio r'c:"mc—"-ar——-
€ Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX) - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00055 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "LA FEE SYLDA CLUNY" 69
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00075
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"MADIN NAIL"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00075 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "MADIN NAIL" 70
= 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternite
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement «MADIN NAIL»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «MADIN NAIL», sis centrecommercial La Galléria au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures, ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 5décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00075 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "MADIN NAIL" 71
ARRETEArticle ler: Mme Valérie COPPET, gérante de I'établissement «MADIN NAIL» est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 2 caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240081.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la basejuridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : le gérante de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 ducode de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00075 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "MADIN NAIL" 72
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de policenationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « MADIN NAIL » et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 29 JAN. 2025Le PréfetJean-Christophe BOUVIERdelégation,Pour le Préfet et )ifecteur de cabinetLe Sous-préfet, D
Paul-Frangois\S€lN
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWWW.] ler rs.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00075 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "MADIN NAIL" 73
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00066
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"QUICK STOP MARKET"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00066 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "QUICK STOP MARKET" 74
œxNPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« QUICK STOP MARKET »
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Yvelines JACQUES, gérante de l'établissement « QUICK STOPMARKET», sis 23 rue Xavier Orville à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 3P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel QS SE 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00066 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "QUICK STOP MARKET" 75
ARRETEArticle Ter: Mme Yvelines JACQUES, gérante de l'établissement « QUICK STOP MARKET » estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 5 camérasintérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240096.Article 2: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de |3 Martinique - rue Victor Sévère - 3P 547/648 - 97 282 Fort-de-*rance CEDEXTel :05 96 39 36 0C - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement "QUICK STOP MARKET" 76
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « QUICK STOP MARKET » et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN. 2825Pour le Préfet et par délégation
Conformément aux dispositions des articles ® 4211 et 2421-5 du code de ce admi sente déc Ut faire l'objer d'un recours contentieux devantle tribural administratif dans le délai de deux mois à compter de sa n ati- ur tinata ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyans accessible à partir du site wwwitelerecoursfr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 282 For--de-France CEDEXTel :O5 SE 38 36 C0 - www,martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement "QUICK STOP MARKET" 77
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00068
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"SARL AD FOOD"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00068 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "SARL AD FOOD" 78
=NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement «SARL AD FOOD»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Angelo DON , gérant de l'établissement «SARL AD FOOD », sis 3 placePaul Thevenard au Trois-llets, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectioncomprenant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûÛreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement "SARL AD FOOD" 79
ARRETEArticle Ter: M. Angelo DON, gérant de l'établissement « SARL AD FOOD » est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 4 caméras intérieures et 3 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240057.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes |les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant de I'établissement et lemanageur.
Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès a la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 ducode de la sécurité intérieure.
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l'établissement "SARL AD FOOD" 80
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « SARL AD FOOD » et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN, 2025Pour le Préfet et par déléPour le Préfetét par délégation,Le Sous-préfef, Directeur de gabinet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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l'établissement "SARL AD FOOD" 81
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00064
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"SINTULLIA"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00064 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "SINTULLIA" 82
Æ NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« SINTULLIA »
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Christelle SOREL, gérante de l'établissement « SINTULLIA », sis 2 routePrincipale — Batelière à Schoelcher, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure système de vidéoprotection,ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de ls Martirique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel OS SE 38 Z6 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00064 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "SINTULLIA" 83
ARRETEArticle ler: Mme Cristelle SOREL, gérante de l'établissement «SINTULLIA » est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 1 caméra intérieure et 1 camérasextérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240074.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :- l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),» la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,» l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accés à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Pré'ecture de la Martinique - rue Viczor Sévère - 3P 347/648 - 97 252 Form-de-France CEDEXTl :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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l'établissement "SINTULLIA" 84
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « SINTULLIA » et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
a0out être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à p
Préfecture de I3 Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -
3
@ de justice administrative,cation pour les dsite wwwtelerecours.fr
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Fort-de-France, le2 9 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet ¢t par délégatioLe Sous-préfet, Directeur de cahi
a797 262 Fort-de-France CEDEXTel Q5 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
araires ou de sa publication pour les tiers. L3 juridiction compla présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
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l'établissement "SINTULLIA" 85
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00065
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"SPEEDOM", au Robert
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00065 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "SPEEDOM", au Robert 86
æxNPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde I'établissement « SPEEDOM », au Robert
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Thierry HUYGHUES-DESPOINTES, gérant de l'établissement«SPEEDOM», sis Centre commercial Créolis au Robert en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
P re de |3 Martinig rue Vicror Sévère - 3P 847/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel OS S6 39 26 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00065 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "SPEEDOM", au Robert 87
ARRETEArticle 1er: M. Thierry HUYGHUES-DESPOINTES, gérant de l'établissement « SPEEDOM » est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 4 caméras intérieures et2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240073.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant de l'établissement et leresponsable technique et informatique.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale oU il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 ducode de la sécurité intérieure.
Vicror Sévère - 8P 647/648 - 97 282 Fort-de-Frarce CEDEX9 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00065 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "SPEEDOM", au Robert 88
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « SPEEDOM » et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet gt par délégatigh,Le Sous-préfet /Directeur de çabinet
ice inistrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant» pour les destinazaires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentewww.telerecoursfr
ance35 00 - www.martinique.pref.gouv.frPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 82 847/648 - 97 262 Fort-de-france CEDEX
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00065 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "SPEEDOM", au Robert 89
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00050
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
HAPPY MIX, à Fort-de-France
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00050 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement HAPPY MIX, à Fort-de-France 90
ŒNPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « HAPPY MIX », à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «HAPPY MIX» sis Centrecommercial Le Rond Point à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Sréfecture de |s Martinique - rue Victor Sévère - 3P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 S6 32 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement HAPPY MIX, à Fort-de-France 91
ARRETEArticle Ter: Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «HAPPY MIX» est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 1 caméras intérieure, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240082.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :< l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du HI de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martirique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 282 rort-de-France CEDEXTel :C5 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00050 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement HAPPY MIX, à Fort-de-France 92
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et directeur territorial de la policenationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la gérante de |'établissement « HAPPY MIX » et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN. 2825Pour le Préfet et par délégation
p"Paul-Fra is SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 42741 et R421-5 du code de justice administrat;x mois à compter de sa notification pour lespeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr décision peut faire I'cbjer d'un recours contentieux devantires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
Préfecture de |s Martinique -rTel :0505 56 35 35 00 - www.martinique.prefgouv.fr)2 Vicror Sévère - 3P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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l'établissement HAPPY MIX, à Fort-de-France 93
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00053
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement"
DOM PARKING SERVICES", aéroport Aimé
Césaire
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00053 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement" DOM PARKING SERVICES", aéroport Aimé Césaire 94
| $ |PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« DOM PARKINGS SERVICES », parking public de 'aéroport Aimé Césaire
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Stéphanie ROSSIGNOL, gérante de l'établissement« DOM PARKINGS SERVICES », sis parking public de l'Aéroport Aimé Césaire au Lamentin, en vue ded'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieureset de 12 caméras extérieures système de vidéoprotection, ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 14mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement" DOM PARKING SERVICES", aéroport Aimé Césaire 95
ARRETEArticle Ter: Mme Stéphanie ROSSIGNOL, gérante de I'établissement « DOM PARKINGS SERVICES »est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 2 camérasintérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240054.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :- I'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,» l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la gérante de I'établissement, leresponsable de l'exploitation et la directrice des ressources humaines.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648- 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00053 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement" DOM PARKING SERVICES", aéroport Aimé Césaire 96
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « DOM PARKINGS SERVICES » et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN, 2"25
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement" DOM PARKING SERVICES", aéroport Aimé Césaire 97
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00056
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
"LA FEE SYLDA PLACE D'ARMES"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00056 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "LA FEE SYLDA PLACE D'ARMES" 98
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFratermité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « LA FEE SYLDA Place d'Armes»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Frédéric SAINT AIME , gérant de l'établissement « LA FEE SYLDA Placed'Armes», sis Place d'Armes au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 14 mai 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecrure de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX29/ £3c L-CE-rrance GEUTATel 05 98 32 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00056 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "LA FEE SYLDA PLACE D'ARMES" 99
ARRETEArticle ler: M. Frédéric SAINT AIME, gérant de l'établissement « LA FEE SYLDA Place d'Armes» estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 3 camérasintérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240043.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant de l'établissement et lemanageur.
Article 6: En application du troisième alinéa du IHl de I'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 ducode de la sécurité intérieure.
Sréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 3P 647/648 - 97 262 Fortde-rrance CEDEXT2l :05 56 39 26 20 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00056 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "LA FEE SYLDA PLACE D'ARMES" 100
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et directeur territorial de la policenationale Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé au gérant de I'établissement « LA FEE SYLDA Place d'Armes » et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation
€ justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant2 53 notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compérente
Préfecture de 13 Marzinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTe1 05 96 32 358 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00056 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement "LA FEE SYLDA PLACE D'ARMES" 101
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00069
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement "HAPPY
MIX", à DUCOS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00069 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement
"HAPPY MIX", à DUCOS 102
Æ NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du systéme de vidéoprotectionde I'établissement « HAPPY MIX », à Ducos
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à |a mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «HAPPY MIX» sis Centrecommercial Génipa à Ducos, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectioncomprenant 2 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûÛreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfacture de ls Martinique - rue Victor Sévère - 3P 547/648 - 97 282 For:-de-France
O(Ac seTel 05 96 32 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00069 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement
"HAPPY MIX", à DUCOS 103
ARRETEArticle 1er: Mme Valérie COPPET, gérante de l'établissement «HAPPY MIX» est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 2 caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240077.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l''identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,» l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par I'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de iz Martirique - rue Victor Sévère - 3P 647/648 - 97 2682 Fort-de-rrance CEDEXTzl 05 S6 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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"HAPPY MIX", à DUCOS 104
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « HAPPY MIX » et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation
Pour lé Préfet et par délégatiLe Soustpréfet, Directeur€
Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R427-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant3unal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeutêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwvetelerecours.fr
ictor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-rrance CEDEX|Te| (05 S6 39 35 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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"HAPPY MIX", à DUCOS 105
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00062
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de la "PLATEFORME DU
COURRIER DE TRINITÉ"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00062 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la "PLATEFORME
DU COURRIER DE TRINITÉ" 106
BE 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant modification du système de vidéoprotectionde la « PLATEFORME DU COURRIER DE TRINITE»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2022-12-22-00027 du 22 décembre 2022 portant autorisation dusystème d'exploitation de vidéoprotection de « LA PLATEFORME DU COURRIER DE TRINITE »Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Delphine CURTO Y CURTO, directrice de la sécurité et prévention desincivilités du groupe LA POSTE, en vue d'obtenir la modification du système de videoprotectionautorisé de « LA PLATEFORME DU COURRIER DE TRINITE », sise 24 rue des artisans - ZAC du Bac àTrinité, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Tel 05 26 38 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er: Mme Delphine CURTO Y CURTO, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection au sein de « LA PLAFORME DECOURRIER DE TRINITE », composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240102.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :- l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la directrice de la sécurité et de laprévention, le representant de la DSEM, le corps d'inspection et d'engûete, le télésurveilleurs et ledirecteur de secteur.Article 6: En application du troisième alinéa du [l de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être_retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martirique -rue Victor Sévère - B2 547/648 - 97 262 Fort-de-"rarce CEDEXTet-05 S6 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-12-22-00027 du 22 décembre 2022 portant autorisationdu système d'exploitation de vidéoprotection de « LA PLATEFORME DU COURRIER DE TRINITE », estabrogé.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice de la sécurité et de la prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN 2825Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de
n recours contentieux devantConformément auxle tribunal admiristratif mpter de sa notification pour les destinataires ou de s3 les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
fecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 3P 647/848 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 98 38 38 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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DU COURRIER DE TRINITÉ" 109
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00057
Arrêté portant renouvellement du système
d'exploitation de vidéoprotection de "LA POSTE
GAB PETIT BOURG STATION VITO - RIVIERE
SALEE"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00057 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de
"LA POSTE GAB PETIT BOURG STATION VITO - RIVIERE SALEE" 110
E 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotectiondu « LA POSTE GAB PETIT BOURG SATION VITO - RIVIERE SALEE»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2019-11-19-0048 du 19 novembre 2019 autorisant l'exploitation dusystème de vidéoprotection du « DAB DE RIVIERE-SALEE », comprenant 3 caméras ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Stevia MATHIEU, directrice de la sécurité et prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE, en vue du renouvellement du système de vidéoprotection de «LA POSTE GABPETIT BOURG SATION VITO - RIVIERE SALEE» sise rue de la Liberté à Rivière-Salée, ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de ls Martinique -rue Victor Sévère - 3P 647/€48 - 97 282 Fort-de-France CET2l QS 26 39 26 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00057 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de
"LA POSTE GAB PETIT BOURG STATION VITO - RIVIERE SALEE" 111
ARRETEArticle 1er : Mme Stevia MATHIEU, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités du groupeLA POSTE est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de « LA POSTE GAB PETITBOURG SATION VITO - RIVIERE SALEE» sis rue de la Liberté, composé de 1 caméra intérieure et 2caméras extérieures , conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240092.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l''identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la directrice de la sécurité et de laprévention, le representant de la DSEM, le corps d'inspection et d'enqUete, le télésurveilleurs et ledirecteur de secteur.Article 6: En application du troisième alinéa du lll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'acces à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Pré'ecture de |3 Martinique - rue Victor Sévère - 3P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 S6 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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"LA POSTE GAB PETIT BOURG STATION VITO - RIVIERE SALEE" 112
Article 11 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2019-11-19-0045 du 19 novembre 2019 autorisant l'exploitationdu système de vidéoprotection du «CENTRE DE TRI COURRIERS DE FORT-DE-FRANCE - DILLON »,comprenant 22 caméras, est abrogé.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice de la sécurité et de la prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN 2025Le PréfetPour le Préfet et pa
Conformément aux dispositions des articles 2 421-1 et R421-5 dle tribunzl administratif dars le - Ix mois à compter de sa not on pour les destinataires oy de speut être saisie par 'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vwyova.tellérecours: fi
Préfecture de |la Martinique - rue Vicror Sévère - 3P 847/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX) - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00057 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de
"LA POSTE GAB PETIT BOURG STATION VITO - RIVIERE SALEE" 113
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00058
Arrêté portant renouvellement du système
d'exploitation de vidéoprotection de "LA POSTE
GAB AÉROPORT"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00058 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de
"LA POSTE GAB AÉROPORT" 114
= NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotectionde « LA POSTE GAB AEROPORT»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2019-11-19-0047 du 19 novembre 2019 autorisant l'exploitation dusystème de vidéoprotection du « DAB DE L'AEROPORT AIME CESAIRE », comprenant 2 caméras ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Stevia MATHIEU, directrice de la sécurité et prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE, en vue du renouvellement du système de vidéoprotection de «LA POSTE GABAEROPORT» au Lamentin, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
T=l 05 26 38 38 CO - www.martinique.pref.gouv.frEDEX
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"LA POSTE GAB AÉROPORT" 115
ARRETEArticle Ter : Mme Stevia MATHIEU, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités du groupeLA POSTE est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de «LA POSTE GABAEROPORT» au Lamentin composé de 1 caméra intérieure et 1 caméras extérieure, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240090.Article 2: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, I'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la directrice de la sécurité et de laprévention, le representant de la DSEM, le corps d'inspection et d'engûete, le télésurveilleurs et ledirecteur de secteur.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martirique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 252 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00058 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de
"LA POSTE GAB AÉROPORT" 116
Article 11 : l'arrêté préfectoral n° RO2-2019-11-19-0047 du 19 novembre 2019 autorisant l'exploitationdu système de vidéoprotection du « DAB DE L'AEROPORT AIME CESAIRE », est abrogé.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice de la sécurité et de la prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégationPour le P'réfet et pardélégation,Le Sous-préfet, Direfteur de cabin
Paul-François '«â
= justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantConformément aux dispositions des articles R 4211 ar R421-5 du code d
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"LA POSTE GAB AÉROPORT" 117
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00059
Arrêté portant renouvellement du système
d'exploitation de vidéoprotection de "LA POSTE
GAB CENTRE COMMERCIAL PLACE D'ARMES"
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"LA POSTE GAB CENTRE COMMERCIAL PLACE D'ARMES" 118
E |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotectionde « LA POSTE GAB CENTRE COMMERCIAL PLACE D'ARMES»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2019-11-19-0047 du 19 novembre 2019 autorisant l'exploitation dusystème de vidéoprotection du « DAB DU CENTRE COMMERCIAL PLACE D'ARMES AU LAMENTIN »,comprenant 3 caméras ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Stevia MATHIEU, directrice de la sécurité et prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE, en vue du renouvellement du système de vidéoprotection de «LA POSTE GABCENTRE COMMERCIAL DE PLACE D'ARMES» au Lamentin, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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"LA POSTE GAB CENTRE COMMERCIAL PLACE D'ARMES" 119
ARRETEArticle 1er: Mme Stevia MATHIEU, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités du groupeLA POSTE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de «LA POSTE GABCENTRE COMMERCIAL DE PLACE D'ARMES» au Lamentin composé de 1 caméra intérieure et 2caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240091.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la basejuridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,» le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la directrice de la sécurité et de laprévention, le representant de la DSEM, le corps d'inspection et d'enqUete, le télésurveilleurs et ledirecteur de secteur.Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11 : I'arrété préfectoral n° RO2-2019-11-19-0047 du 19 novembre 2019 autorisant |'exploitationdu système de vidéoprotection du « DAB DU CENTRE COMMERCIAL PLACE D'ARMES AULAMENTIN », est abrogé.Article 12 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice de la sécurité et de la prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fort-de-France, le 29 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégationPour le Préfet et par dLe Sous-préfet, Dire
itions des articles 2 421-1 2t R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recelélai mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La j
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00060
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection du "CENTRE DE COURRIER DE
FORT-DE-FRANCE - DILLON"
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COURRIER DE FORT-DE-FRANCE - DILLON" 122
| 5 |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉcalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement du système de vidéoprotectiondu « CENTRE DE COURRIER DE FORT-DE-FRANCE - DILLON»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2019-11-19-0045 du 19 novembre 2019 autorisant l'exploitation dusystème de vidéoprotection du «CENTRE DE TRI COURRIERS DE FORT-DE-FRANCE - DILLON »,comprenant 22 caméras ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par Mme Stevia MATHIEU, directrice de la sécurité et prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE, en vue du renouvellement du système de vidéoprotection du « CENTRE DECOURRIER DE FORT-DE-FRANCE - DILLON », sis Avenue Jean-Marie Djibaou à Fort-de-France, ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûÛreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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COURRIER DE FORT-DE-FRANCE - DILLON" 123
ARRETEArticle 1er: Mme Stevia MATHIEU, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités du groupeLA POSTE est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à poursuivre |'exploitation du système de vidéoprotection du «CENTRE DECOURRIER DE FORT-DE-FRANCE - DILLON », composé de 4 caméras intérieures et 18 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240093.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* I'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* |la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CS!,» le durée de conservation,» l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,» le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la directrice de la sécurité et de laprévention, le representant de la DSEM, le corps d'inspection et d'enqUete, le télésurveilleurs et ledirecteur de secteur.Article 6: En application du troisième alinéa du IH de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions de ['articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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COURRIER DE FORT-DE-FRANCE - DILLON" 124
Article 11 : L'arrété préfectoral n° RO2-2019-11-19-0045 du 19 novembre 2019 autorisant I'exploitationdu système de vidéoprotection du «CENTRE DE TRI COURRIERS DE FORT-DE-FRANCE - DILLON »,comprenant 22 caméras, est abrogé.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice de la sécurité et de la prévention des incivilitésdu groupe LA POSTE et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fort-de-France, le 19 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégationPour le Préfet et n3
tice administrative, |a présente décision peut faire l'objet d'u &ion pour les destinataires ou de sa publication pour |es tiers. La juri
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COURRIER DE FORT-DE-FRANCE - DILLON" 125
Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-29-00067
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection de la "SCI LA
LÉZARDE"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-29-00067 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
de la "SCI LA LÉZARDE" 126
= APREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement et modification du système de vidéoprotectionde la « SCI LA LEZARDE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2019-11-19-031 du 19 novembre 2019, autorisant l'exploitation dusystème de vidéoprotection au sein de la « SCI DE LA LEZARDE »sise Z.| Les Mangles-Acajou auLamentin, comprenant 8 caméras ;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M. Thierry TUNORFE , gérant de la «SCI DE LA LEZARDE », sise Z.| LesMangles-Acajou au Lamentin, en vue du renouvellement et de la modification du système devidéoprotection autorisé comprenant 11 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du19 décembre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTe| 05 86 39 38 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
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de la "SCI LA LÉZARDE" 127
ARRETEArticle Ter: M. Angelo DON, gérant de la « SCI DE LA LEZARDE » est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation dusystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240098.Le système de vidéoprotection est désormais composé de 11 caméras extérieures.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l''application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :» l'identité et les coordonnées du responsable du système,» les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,» le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant de l'établissement et deuxcollaborateurs.Article 6: En application du troisième alinéa du lll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'acces à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 ducode de la sécurité intérieure.
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de la "SCI LA LÉZARDE" 128
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°R02-2019-11-19-031 du 19 novembre 2019 autorisant l'exploitation dusystème de vidéoprotection au sein de la « SCI DE LA LEZARDE » sise Z.I Les Mangles-Acajou auLamentin, comprenant 8 caméras extérieures, est abrogé.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de la « SCI LA LEZARDE » et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégationPour le Préfet et parde égation,Le Sous-préfet Pirecteur de cabïnet
Conformeémant aux dispositions des arzicles R 421- de justice administrative, I3 présente décision peut faire l'objet d'un recours contantieux devantlz tribural administ dans le i de deux mois à compter de sa noti pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiczion compétentepeut être saisie par 'application Télérecours citoyens sccessible à partir du site www.telerecours.fr
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de la "SCI LA LÉZARDE" 129
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-02-12-00016
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-11-09-00005
du 9 novembre 2022 fixant la composition de la
commission médicale primaire chargée du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite et
de la commission médicale d'appel
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-12-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022
fixant la composition de la commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la
commission médicale d'appel
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EnPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété modifiant l'arrêté RO2-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 fixant la composition dela commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite etde la commission départementale d'appelLE PRÉFETVu le code de la route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L235-1 à L235-5, R221-10 àR221-19, R224.22, R226-1 à R226-4;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite et notamment son article S ; .Vu l'arrété interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite, et notamment son chapitre |l ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatiblesou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrancede permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 fixant la composition dela commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite etde la commission départementale d'appel ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu la liste des médecins agréés,ARRÊTEArticle 1°": L'arrété n° RO2-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 susvisé est modifié commesuit :1) A l'article 1, après « sont ajoutés les mots: « Dr BAALA Mélina, C/O cabinet du docteurAlbert Bucher, 36 ave. Jean Jaurès, 97200 Fort-de-France. »Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° RO2-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022susvisé sont inchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France,le 12 février 2025:
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-12-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022
fixant la composition de la commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la
commission médicale d'appel
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—— SRV,
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-12-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022
fixant la composition de la commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la
commission médicale d'appel
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2025-02-12-00011
AP mutualisation PM
GrandeParadeduSud03-03-25
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-02-12-00011 - AP mutualisation PM GrandeParadeduSud03-03-25 133
ENPRÉFETDE LAMARTINIQUEL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de services depolice municipale à l'occasion de la parade carnavalesque intitulée« Grande Parade du Sud » le lundi 03 mars 2025sur le territoire de la commune de Ducos
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature de Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin, en date du 10 février 2025 ;Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier de la parade carnavalesque intitulée« Grande Parade du Sud » le lundi 03 mars 2025 sur le territoire de la commune deDucos;Vu la réponse n° ST/TC/JT/MB/24/N°22/POL en date du 31 décembre 2024 du maire duFrançois mettant à la disposition de la ville de Ducos trois agents de sa police municipalepour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur leterritoire de la commune de Ducos le lundi 03 mars 2025 ;Vu la réponse n° HT/DGS/PM/SP/2025 N°02 en date du 09 janvier 2025 du maire duDiamant mettant à la disposition de la ville de Ducos deux agents de sa police municipalepour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur leterritoire de la commune de Ducos le lundi 03 mars 2025 de 11h00 à 18h00;Vu la réponse n° A.F/D.R/N.C-J/01 en date du 21 janvier 2025 du maire du Saint-Espritmettant à la disposition de la ville de Ducos deux agents de sa police municipale pourrenforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoirede la commune de Ducos le lundi 03 mars 2025 de 11h00 à 18h00;Vu la correspondance n° RB/AS/333 425/2025 en date du 30 janvier 2025 du maire deDucos informant Monsieur le Préfet de l'accord de Messieurs les Maires du François, duDiamant et du Saint-Esprit ;Considérant l'afflux potentiellement important de population et les nombreux exposantssur la commune de Ducos en raison de la parade carnavalesque intitulée « Grande Paradedu Sud » le lundi 03 mars 2025 sur le territoire de la commune de Ducos;Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer lasécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nrefgouv.fr
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-02-12-00011 - AP mutualisation PM GrandeParadeduSud03-03-25 134
Considérant que la ville de Ducos dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que les conditions requises sont respectées ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet du Marin;
ARRETE
Article Ter : Monsieur le maire de la commune du François mettra à disposition de Madamele maire de la commune de Ducos, trois (3) policiers municipaux avec leur équipementautorisé par arrété préfectoral ;Ces trois (3) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Ducosdurant cette manifestation le lundi 03 mars 2025 de 11h à 18h selon les termes de lacorrespondance ST/TC/JT/MB/24/N°22/POL en date du 31 décembre 2024 du maire duFrançois;Article 2 : Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra à disposition de Madamele maire de la commune de Ducos, deux (2) policiers municipaux avec leur équipementautorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Ducosdurant cette manifestation le lundi 03 mars 2025 de 11h à 18h, selon les termes de lacorrespondance n° HT/DGS/PM/SP/2025 N°02 en date du 09 janvier 2025 du maire duDiamant ;Article 3: Monsieur le maire de la commune du Saint-Esprit mettra à disposition deMadame le maire de la commune de Ducos, deux (2) policiers municipaux avec leuréquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Ducosdurant cette manifestation le lundi 03 mars 2025 de T1h à 18h selon les termes de lacorrespondance A.F/D.R/N.C-J/01 en date du 21 janvier 2025 du maire du Saint-Esprit ;Article 4 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Ducos, lespoliciers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de lacommune de Ducos, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils seront encadréspar le responsable du service de police municipale de Ducos ;Article 5 : Le sous-préfet du Marin, le Chef d'escadron, commandant la compagnie de laGendarmerie du Marin, les Maires de Ducos, du François, du Diamant et du Saint-Espritsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Marin, le12 HEV.2025
Pour le Préfet et pa/ délégation,
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