PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-006
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-01-02-00004 - DS SIE CALAIS 02012025 (3 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-01-03-00001 - Arrêté T24 - 577P relatif à la neutralisation de
voie lente sur l'A21 sens Valenciennes vers Aix , du PR 4+400 au PR0+600,
pour des travaux d'entretien - Ces restrictions auront lieu du mardi 07
janvier 2025 à 5h00 au vendredi 10 janvier 2025 à 13h00, uniquement de
jour, de 05h00 à 13h00 (3 pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2025-01-06-00001 - REQUISITION (2 pages) Page 11
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2
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-01-02-00004
DS SIE CALAIS 02012025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-01-02-00004 - DS SIE CALAIS 02012025 3
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril' 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Xv
Arréte : .
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mme GRENET Laurence, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impers des entreprises de CALAIS, a!' effet de signer :
-.1°)en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d' admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération transaction ou rejet, dans la limite .
de 100 000 €:
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100. 000 € par
"demande ;
5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Cc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-01-02-00004 - DS SIE CALAIS 02012025 4
Article 2
Délégation de signature est donnée a Mme DESCHUYTTER Anais, Inspectrice des Finances Publiques, .
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, a l'effet de signer :
1°)en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
_ rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 €:
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont.
situés dans le ressort du service ; |
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
e} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;
Se
g) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
h) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-01-02-00004 - DS SIE CALAIS 02012025 5
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : .
1°)en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; L
2°)en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° )les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° )les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° ) ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes 5 de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme >Limi des décisions . . :
imite . maximale | maximale pour
Nom et prénom des agents Grade des décisions dE des délais | laquelle un délai. assiette (*) et |. .
contentieuses de de de paiement peut
paiement être accordérecouvrement
DESCHUYTTER Anais Inspectrice 15 .000€ — 15.000€ ~ 6 mois 15.000€
GRENET Laurence ... Inspectrice 15 .000€ © 15.000€ 6 mois 15.000€
BLAIZEL Florent Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois — - 40 .000€
CAMPION Ludovic Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois | 10 .000€
CAUX Hélène Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
DEVINCRE Jean-Marc Controleur 10 .000€ 10 .000€ - 6 mois 10 .000€ —
DUCROCQ Pauline Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
_ GILLET Marielle Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
HO Hubert Controleur 10 .000€ - 10 .000€ 6 mois 10 .000€
LECOMTE Stéphanie Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
LERICHE Stéphane . Controleur 10 .000€ 10 .000€ -6 mois 10 .000€
MAKALA Guillaume Controleur 10 .000€ . 10 .000€ 6 mois 10 .000€
MILIN Sébastien | Controleur. 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
PECKEU Ludovic Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ -
PETITPRE Christine Controleuse 10.000€ — 10 .000€ 6 mois 10 .000€
ROJOWSKI Antoine: Controleur 10 .000€ . 10 .000€ 6 mois 10 .000€
. VAMPOUILLE Freddy Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
LANIESSE Maxime _ Agent 2.000€ 3 mois 5.000€
LOOTS Chloé Agent 2.000€ 3 mois 5.000€ -
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
A CALAIS, le 2 janvier 2025
Le comptable,
Responsable de service des
_ HUTEAU Sébastienise Lesevepsee |
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-01-03-00001
Arrêté T24 - 577P relatif à la neutralisation de
voie lente sur l'A21 sens Valenciennes vers Aix ,
du PR 4+400 au PR0+600, pour des travaux
d'entretien - Ces restrictions auront lieu du
mardi 07 janvier 2025 à 5h00 au vendredi 10
janvier 2025 à 13h00, uniquement de jour, de
05h00 à 13h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-03-00001 - Arrêté T24 - 577P relatif à la neutralisation de voie lente sur
l'A21 sens Valenciennes vers Aix , du PR 4+400 au PR0+600, pour des travaux d'entretien - Ces restrictions auront lieu du mardi 07
janvier 2025 à 5h00 au vendredi 10 janvier 2025 à 13h00, uniquement de jour, de 05h00 à 13h007
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 577 P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 dans le sens
Valenciennes vers Aix Noulette
Neutralisation de voie lente
Travaux de fauchage et de dérasement
Communes de Aix Noulette, Bully Les Mines et Liévin
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-03-00001 - Arrêté T24 - 577P relatif à la neutralisation de voie lente sur
l'A21 sens Valenciennes vers Aix , du PR 4+400 au PR0+600, pour des travaux d'entretien - Ces restrictions auront lieu du mardi 07
janvier 2025 à 5h00 au vendredi 10 janvier 2025 à 13h00, uniquement de jour, de 05h00 à 13h008
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 02 janvier 2025 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A21 dans le sens
Valenciennes vers Aix Noulette, pour permettre les travaux de fauchage et de dérasement,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21, dans le sens Valenciennes vers Aix
Noulette, du mardi 07 janvier 2025 au vendredi 10 janvier 2025 inclus, uniquement de jour, de 05h00 à
13h00, afin de permettre la réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21 consistent en  :
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette :
•La vitesse est limitée à 90  km/h du PR 4+000 au PR 0+600
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 4+000 au PR 0+600
•La voie lente est neutralisée du PR 3+600 au PR 0+650
•Fin de prescription au PR 0+600.
Les bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°7 resteront ouvertes.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   : Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-03-00001 - Arrêté T24 - 577P relatif à la neutralisation de voie lente sur
l'A21 sens Valenciennes vers Aix , du PR 4+400 au PR0+600, pour des travaux d'entretien - Ces restrictions auront lieu du mardi 07
janvier 2025 à 5h00 au vendredi 10 janvier 2025 à 13h00, uniquement de jour, de 05h00 à 13h009
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de DOURGES
Les travaux seront réalisés par le CEI de DOURGES
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
La cheffe de district Amiens Valenciennes
Sylvie BOITELDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-03-00001 - Arrêté T24 - 577P relatif à la neutralisation de voie lente sur
l'A21 sens Valenciennes vers Aix , du PR 4+400 au PR0+600, pour des travaux d'entretien - Ces restrictions auront lieu du mardi 07
janvier 2025 à 5h00 au vendredi 10 janvier 2025 à 13h00, uniquement de jour, de 05h00 à 13h0010
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-06-00001
REQUISITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00001 - REQUISITION 11
| | Direction Départementale
PREFET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en aust de
préfet du Pas-de-Calais Gers classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9 sep-
tembre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-De-Calais Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 6 juin 2024 reconnaissant Monsieur EFFNER
Eric prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d' Aggloméra-
tion des Deux Baies en Montreuillois
Considérant la lettre du 12eptembre 2024 par laquelle Pas-De-Calais Habitat a été désigné pour l'at-
tribution d'un logement à Monsieur EFFNER Eric reconnu prioritaire par décision de la commission
de médiation et auquel un logement doit étre attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00001 - REQUISITION 12
Considérant que depuis la date de reconnaissance le requérant en qualité de personne prioritaire au
titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1": Est attribué d'office à Monsieur EFFNER Eric le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type II se libérant sur le territoire de la Communauté d'Agglomération des
Deux Baies en Montreuillois, ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le même
arrondissement et appartenant au bailleur Pas-De-Calais Habitat. |
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social Pas-De-Calais Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur EFFNER Eric.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-De-
Calais Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le Go JAN, 2025
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
|
François FLAHAUT
==
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00001 - REQUISITION 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-06-00002
REQUISITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00002 - REQUISITION 14
| | Direction Départementale
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L therté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU Particle L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de 1' Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée entre le
Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Terre d'Opale Habitat le 20 août 2024;
VU la décision de la commission de médiation du 6 juin 2024 reconnaissant Madame DELPIERRE
Natacha prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'Agglo-
mérations du Grand Calais Terres et Mer
Considérant la lettre du 12 septembre 2024 par laquelle le bailleur Terre d'Opale Habitat a été dési-
gné pour l'attribution d'un logement à Madame DELPIERRE Natacha reconnue prioritaire par dé-
cision de la commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00002 - REQUISITION 15
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ; |
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Madame DELPIERRE Natacha le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type II adapté PMR se libérant sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération du Grand Calais Terres et Mer ou à défaut dans une commune avoisinante se
situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Terre d'Opale Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social Terre d'Opale Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame DELPIERRE
Natacha
Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Terre
d'Opale Habitat.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le J § JAN 2095
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
François{FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00002 - REQUISITION 16