RAA 33 SPECIAL N° 2025-270

Préfecture de la Gironde – 23 octobre 2025

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2025-270
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 23 octobre 2025
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/82413/618219/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-270.pdf
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Date de modification du PDF
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-270
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRSO / SG/UCC
33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde -
Interdiction du spectacle de M'BALA M'BALA Dieudonné (4 pages) Page 8
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DIRSO
33-2025-10-21-00013
N524 Arrêté Canedequatre LANGON
DIRSO - 33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON 3
EnPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité LANGON









ARRETE CONJOINT
portant réglementation de la police de circulation à l'intersection entre la route natio-
nale N524 (au PR 2+640) et la voie communale ! route de Canedequatre $ sur le territoire
de la commune de Langon dans le département de la Gironde


Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Maire de Langon,





Vu le Code général des collectivités locales, et nota mment l'article L.2213-1 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route, et notamment l'article R.415- 6 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

Vu l'instruction interministérielle relative à la sig nalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'équipement et du logement, relatif à la signalisa tion des routes et autoroutes, modifié
successivement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant dé légation de signature du Préfet de la
Gironde à M. Hubert Ferry-Wilczek, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;

DIRSO - 33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON 4
Considérant que pour assurer une meilleure sécurité des usagers au niveau de carrefour à l'intersection entrela voie communale désignée « Route de Canedequatre » et la RN524 au PR2+640, il y a lieu de mettre enplace un régime de priorité en STOP donnant la priorité aux flux de trafic majoritaires de la RN524 ;Sur proposition du Chef de District Centre,
ARRETE :Article 1erLe présent arrêté a pour objet de définir le régime de priorité au niveau du carrefour a l'intersection de la voiecommunale désignée « Route de Canedequatre » avec la RN524 (au PR 2+640), sur le territoire de lacommune de Langon dans le département de la Gironde.
Article 2Les usagers circulant sur la voie communale précitée et abordant le carrefour avec la RN524, sont tenus des'arrêter, marquer un temps d'arrêt et céder la priorité aux usagers circulant sur la RN524 en provenance deLangon ou de Mazères.
Article 3La signalisation routière sera implantée conformément aux textes en vigueur.
Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisationroutière qui la portera à la connaissance des usagers.Cet arrêté annule et remplace les arrêtés antérieurs aux dispositions contraires pris sur les sectionsconcernées de la RN524 et de la voie communale.Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.Article 6Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication conformément à l'article R421-1. du code de justice administrative.
DIRSO - 33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON 5
Article 7Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le Maire de la commune de Langon ;Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du département de la Gironde ;Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde et il sera publié et affiché dans la commune de Langon.Une copie de l'arrêté sera adressée, à titre d'information, a:- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;- Monsieur le Chef du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ;- Monsieur le Maire de la commune de Langon.
Fait à Toulouse, le Fait à Langon, le Le vbbnhie. OVEN/Pour le préfet de la Gironde, par délégation, Le Maire de la commune de Langon,Le directeur interdépartementaldes Routes Sud-Ouest,Signé le 21/10/2025ESMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSDirection Interdépartementale des RoutesSud-Ouest
Xavier RDDirecteur adjoint
DIRSO - 33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON 6
Av, de la Répup;Ra2ATe%
2
DIRSUD QUESTPLAN DE SITUATIONCarrefour N524 / Route de Canedequatre
DIRSO - 33-2025-10-21-00013 - N524 Arrêté Canedequatre LANGON 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-22-00005
2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde -
Interdiction du spectacle de M'BALA M'BALA
Dieudonné
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde - Interdiction du spectacle de M'BALA
M'BALA Dieudonné 8
EuPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 2 ( OCT. 2025portant interdiction du spectacle « Best'Of » et de toute représentation dans laquelle M. DieudonnéM'BALA M'BALA estmédien, metteur en scène ou auteurprévu le 25 octobre 2025 dans le département de la Gironde
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4 etL. 2512-13;Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HESSE, préfetdélégué pour la défense et la sécurité aprés du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,préfet de la Gironde ;Vu l'urgence ;Considérant que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé« Best'Of» le 25 octobre 2025 à 19heures à Bordeaux, sans en préciser le lieu exact, le site« Dieudosphere.com » mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 kilomètresautour de Bordeaux ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde - Interdiction du spectacle de M'BALA
M'BALA Dieudonné 9
Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dontcertaines définitives pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine; en 2000 pour injure publique, en 2006 pourdiffamation contre l'animateur Arthur, en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une« secte » et à Une « escroquerie », en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine ou à laviolence raciale pour des propos comparant les juifs à des négriers, en 2008 pour diffamation aprèsavoir évoqué l'exploitation du souvenir de la Shoah qu'il qualifiait de « pornographie mémorielle »,en 2008 pour injure publique à caractère racial après des propos tenus sur le site Internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure à caractère raciste après avoir remis à Robert Faurisson un « prix del'infréquentabilité et de l'insolence » par une personne déguisée en déporté juif - la Cour européennedes droits de l'Homme, saisie par l'intéressé, a jugé que Monsieur M'Bala M'Bala ne s'était pas livré à un« spectacle (...) même satirique, ni artistique » mais à une « démonstration de haine et d'antisémitismeet de soutien au négationnisme et à la remise en cause de |'Holocauste » -, en 2010 pour diffamationenvers la LICRA, en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discrimination racialeen raison de vidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson « Shoahnanas », en 2014pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation, injure et provocation à la haine et àl'injure publique au regard de deux séquences de vidéo et DVD sur l'année de la quenelle, en 2015pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » de Barbara en la rebaptisant « Le faucon noir » puis pouravoir lancé un appel aux dons illicite afin de payer ses amendes, en 2015 pour injure publique àl'encontre de Manuel Valls, en 2016 pour provocation à la haine après avoir écrit sur un réseau social«Je me sens Charlie Coulibaly » quelques jours après les attentats de janvier 2015; en 2016 pourprovocation à la haine en raison de propos tenus dans le cadre d'un spectacle, en 2017 pourl'association «Les Productions de la Plume» pour les propos tenus dans le spectacle« La Bête immonde », en 2020 pour des propos antisémites tenus dans le cadre du spectacle« Le Bal des quenelles », en 2021 pour complicité d'injure à caractère antisémite après la publicationd'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'est mon choaaa », en 2021 pour injure publique enversChristian Estrosi, injure publique envers un fonctionnaire, injure publique à caractère antisémite etcontestation de crime contre l'humanité, en 2023 par le tribunal fédéral suisse pour discriminationraciale en raison des propos négationnistes tenus lors d'un spectacle ;Considérant que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de policeadministrative, d'un précédent spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notammentdes propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie desdiscriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale,qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personnehumaine;Considérant que l'un des derniers spectacles de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, intituléinitialement « Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants,haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des propos graves etoutrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes à l'égard d'autoritéspubliques, de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de personnes publiques, telles que leprésident de la République et son épouse, le ministre de l'Intérieur ou ses représentants; que cespectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper aucontrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès deMohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos etallusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il à été condamné etdont les paroles sont très clairement antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations deDieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie duterrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a étévictime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à lamémoire des victimes et à l''émoi de la Nation toute entière ;Considérant qu'il en a été ainsi au cours des représentations du spectacle « Saperlipopette » tenuà Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Mon chemin de croix» à Paris le25 avril 2025 ; que ces propos caractérisent des infractions pénales et ont justifié les arrêtésd'interdiction des représentations dans plusieurs départements ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde - Interdiction du spectacle de M'BALA
M'BALA Dieudonné 10
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient a nouveau tenus lors de lareprésentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à la radicalisationd'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite del'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;Considérant qu'à de nombreuses reprises, Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a modifié le nom de sonspectacle afin de contourner les arrêtés d'interdiction; qu'il a renommé son spectacle initialementintitulé « Vendredi 13 » en « Tranquilou » en février 2025, « Saperlipopette », « Mon Chemin de Croix »et « Istanbul » en avril 2025, « Je reviens de loin (mais à pied) » en juillet 2025 ;Considérant que, pour les représentations à Paris en juillet 2025 de son spectacle « Je reviens de loin(mais à pied) », Monsieur M'Bala M'Bala a tenté une nouvelle stratégie de contournement des arrêtésd'interdiction pris par le préfet de police de Paris en proposant un spectacle de substitution intitulé« Dieu donné » puis « Neg Doubout » et interprété par Sidiacy; que Sidiacy est en réalitéM. Cheick Siday Lô, condamné par la justice française pour provocation à la haine et qu'il est prochede la branche française de l'organisation politico-religieuse « Nation of Islam » clairement hostile à lacommunautéjuive ;Considérant que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a d'ores et déjà annoncé sur le siteDieudosphere.com que « en cas d'arrêté préfectoral interdisant l'ensemble des représentations del'artiste-interprète Dieudonné M'Bala M'Bala, un spectacle de substitution intitulé "Nég Doubout",interprété par l'artiste antillais Sidaty et mis en scène par Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, seraproposé au public » ;Considérant que par une ordonnance du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Lille a confirmé lalégalité de l'interdiction pour le spectacle intitulé « Sidiacy » à Dunkerque, sans autre fin de non-recevoir que Monsieur M'Bala M'Bala en réaction de ce rejet, a décidé de se produire le même jourdans un autre lieu du même département du Pas-de-Calais, que ce spectacle a également été interditpar le Préfet du Pas-de-Calais ;Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala a annoncé plusieurs dates pour un spectacle intitulé« Best Of » devant se tenir à Nantes le 24 octobre 2025, à Bordeaux le 25 octobre 2025, à Tours le26 octobre 2025 puis à Paris à partir du 31 octobre 2025 ; que le préfet de police de Paris a, par unarrêté daté du 28 août 2025, interdit toute représentation de l'intéressé ; que cet arrêté a été confirmépar le tribunal administratif de Paris, que par un arrêté daté du 30 septembre 2025 le préfet de policede Paris a de nouveau interdit toute représentation de l'intéressé ; que par un arrêté du9 octobre 2025, le préfet du Nord a interdit toute représentation de l'intéressé, que cet arrêté a étéconfirmé par le tribunal administratif de Lille ;Considérant qu'il existe, à l'instar des spectacles précédents, un risque avéré qu'à l'occasion duspectacle « Best Of », reprenant une compilation des « meilleurs sketches» de Dieudonné etrevendiquant une « performance sans filtre », soient de nouveau tenus des propos contraires à ladignité humaine, à la moralité publique, et partant à l'ordre public dont elle est une composante, sansexclure par ailleurs que l'intitulé ou l'interprète changent encore en dernière minute, en tant que,comme l'a rappelé le tribunal administratif de Paris, les dimensions desdits spectacles devant autantêtre regardées comme des tentatives systématiques de contournement de l'interdiction desreprésentations, sans qu'aucune des modifications de nature ou même de contenu de celles-ci aurait :été modifiée par l'auteur depuis le dernier arrêté préfectoral d'interdiction ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde - Interdiction du spectacle de M'BALA
M'BALA Dieudonné 11
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper a lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris parDieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public aproposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le casle 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74), le 8 août 2025 à Sens-de-Bretagne (35) au domicile d'unparticulier, le 9 août 2025 à Plouhinec (56) au domicile d'un particulier, le 15 août 2025 à Arsy (60) dansle jardin d'un particulier, le 17 août 2025 à Dammery (51) dans un parc de loisirs, le 22 août 2025 àVieure au domicile d'un particulier, le 24 août 2025 à Auxerre (89) au domicile d'un particulier, le10 octobre 2025 à Hénin (59) sur un terrain attenant à une brasserie ; que, toutefois, même se tenantdans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat debillets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors duspectacle initialement prévu le 25 octobre 2025 à Bordeaux, et quels que soit sa date, lieu et intituléeffectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité dela personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'il existe un risque que lesdates et le lieu des représentations soient modifiés; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacleconstitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de cestroubles que la commission d'infractions pénales ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle« Best Of » et de toute représentation dans laquelle Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien,metteur en scène ou auteur dans le département de la Gironde ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1er: La représentation du spectacle « Best'Of » ainsi que de tout autre spectacle où MonsieurDieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur, est interdite lesamedi 25 octobre 2025 en Gironde.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M'BALA M'BALA et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa publication.Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 4: M. le directeur de cabinet du préfet, M. le directeur interdépartemental de la policenationale de la Gironde, M. le général commandant le groupement gefidarmerie départementale de laGironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dulprésent arrêté.
Délégué pour Ja e et la sécuritéNicolas1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX]- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75 800 Pariscedex 08. Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois acompter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00005 - 2025 10 22 - Arrêté du Préfet de la Gironde - Interdiction du spectacle de M'BALA
M'BALA Dieudonné 12