EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 33
Publié le 7 juin 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 33
en date du 7 juin 2024
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-157-0001 du 05 juin 2024 autorisant le groupement pastoral
de l'Aubaret, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-159-0001 du 07 juin 2024 portant renouvellement de l'arrêté
préfectoral n° DDT-BIEF-2023-167-0001 du 16 juin 2023 autorisant Monsieur Dorian GAUZY, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (canis lupus) sur la commune de Cubières
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-158-002 du 6 juin 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE directeur départemental de la police nationale de la
Lozère et chef de la circonscription de police nationale de Mende
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-155-100 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère
2
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-157-0001 DU 05 JUIN 2024
AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE L'AUBARET, À EFFECTUER DES TIRS
DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du
3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
Direction départementale
des territoires
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-192-0002 du 11 juillet 2019 autorisant Monsieur Jean-
Paul HEBRARD, au nom du Groupement Pastoral de l'Aubaret, à effectuer des tirs de défense
simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 24 mai 2024 par laquelle Madame Sylvie BORDES,, représentante du
Groupement Pastoral de l'Aubaret, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le Groupement Pastoral de l'Aubaret a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le
cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-
2027 susvisé, consistant en la mise en place de parc de regroupement électrifié, de chiens de
protection et de surveillance/gardiennage renforcé.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement
Pastoral de l'Aubaret . Notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département
depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont
produites sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère et les communes limitrophes
de Bédouès-Cocurès, Les Bondons, Florac Trois Rivières, Cans et Cévennes, Cassagnas, Saint
André de Lancize, Saint Privat de Vallongue, Ventalon en Cévennes, Vialas, Pourcharesses,
Altier, Cubiérettes, Cubières et Mont Lozère et Goulet en 2022 totalisant vingt-deux animaux
morts et trois animaux blessés, en 2023 soixante-treize animaux morts et six animaux blessés
et, en 2024, totalisant deux animaux morts et pas d'animaux blessés à ce jour.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du
Groupement Pastoral de l'Aubaret, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du Groupement Pastoral de l'Aubaret est située, en totalité ou
pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 30 mai 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDT-BIEF-192-0002 du 11 juillet 2019.
ARTICLE 2 : Le Groupement Pastoral de l'Aubaret , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• la bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le Groupement Pastoral de l'Aubaret et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du
3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de
loups mobilisant plus d'un tireur dans le département de la Lozère ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
L'ensemble des pâturages et sites de regroupement nocturne du cheptel du Groupement
Pastoral de l'Aubaret étant situé en zone cœur du Parc national des Cévennes, le tir ne peut
être réalisé que par un seul tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et
distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l 'appel à
projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits
sur la demande en date du 24 mai 2024 par laquelle Madame Sylvie BORDES, représentante du
Groupement Pastoral de l'Aubaret, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus ) et
validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère, située en totalité ou pour partie en
zone cœur du Parc national des Cévennes;
- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de l'Aubaret ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse , sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : Le Groupement Pastoral de l'Aubaret, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Le Groupement Pastoral de l'Aubaret , informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de
l'Aubaret informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de
l'Aubaret informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa
prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de Pont de Montvert Sud Mont Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à Madame Sylvie BORDES, représentante du Groupement Pastoral de
l'Aubaret.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-159-0001 DU 07 JUIN 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-BIEF-2023-167-0001 DU
16 JUIN 2023 AUTORISANT MONSIEUR DORIAN GAUZY, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
RENFORCÉE EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE CUBIÈRES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et L.427-6, R.411-6 à R.411-14 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que
ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la
loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/5
Direction départementale
des territoires
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus),
dans le département de la Lozère ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Parc National des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet
2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc National des Cévennes dans le respect des
conditions et principes prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-109-0002 du 19 avril 2023 autorisant Monsieur Dorian GAUZY à
effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Cubières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-109-0002 du 16 juin 2023 autorisant Monsieur Dorian GAUZY à
effectuer des tirs de défense renforcée avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Cubières ;
Vu la demande en date du 27 mai 2024 par laquelle Monsieur Dorian GAUZY sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé monsieur M. Dorian GAUZY ;
Considérant les attaqu es ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu depuis 2022 sur la commune
de Cubières les 02 novembre et 30 décembre 2022, les 27 mars, 13, 19 et 20 avril, 1 er et 29 mai, 2, 15 et
29 juin, 24 août, 4, 19 et 25 septembre et 9 octobre 2023, les 6 et 15 janvier, 29 février et 24 mars 2024
dont dix-neuf (19) sur le troupeau de Monsieur Dorian GAUZY pour un bilan de quarante deux (42)
brebis mortes et douze (12) blessées ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Dorian GAUZY, est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Dorian GAUZY a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d'une
aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à
l'acquisition et l'entretien de chiens de protection, à l'aménagement de parcs de pâturage électrifiés et
à la mise en œuvre de surveillance et de gardiennage renforcé ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Dorian GAUZY est protégé ;
Considérant que l'exploitation de Monsieur Dorian GAUZY se situe à l'intérieur et à l'extérieur du cœur
du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 susvisé ;
Considérant que Monsieur Dorian GAUZY, a mis en œuvre des tirs de défense simple entre les 19 avril et
le 15 juin 2023 avec comme résultat un tir, sans succès, en direction de deux (2) loups le 19 avril 2023 et
trois (3) sorties supplémentaires depuis cette date ;
Considérant que Monsieur Dorian GAUZY, a mis en œuvre des tirs de défense renforcées à dix huit (18)
reprises entre les 16 juin 2023 et le 31 décembre 2023 avec comme résultat un tir, blessant un loup, le 14
décembre 2023, puis des tirs de défense simples du 1er janvier 2024 au 27 mai 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-109-0002 du 16 juin 2023 autorisant Monsieur
Dorian GAUZY à effectuer des tirs de défense renforcée est arrivé à échéance le 31 décembre 2023 ;
Considérant la note technique du 28 décembre 2023 portant à connaissance le nombre maximum de
loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2024 ;
2/5
Considérant les instructions de la préfète coordinatrice du 23 février 2024 sur la sécurité des tirs, sur la
fixation du nombre de tireurs, sur la mobilisation de la louveterie ou de la brigade mobile
d'intervention ;
Considérant que, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et des tirs de défense renforcée
depuis le 16 juin 2023, puis des tirs de défense simples en 2024 le troupeau de Monsieur Dorian GAUZY,
a été attaqué les 29 juin, 24 août, 4, 19 et 25 septembre et 9 octobre 2023, les 6 et 15 janvier, 29 février
et 24 mars 2024 ; que ces attaques ont occasionné la perte de vingt-deux (22) brebis et la blessure de
quatre (4) autres sans que la responsabilité du loup ne puisse être écartée pour ces dommages ;
Considérant qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau de Monsieur Dorian
GAUZY par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Dorian GAUZY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours (du 1 er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi une
formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus
d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, compte tenu de la superficie des parcelles de pâturages, de la couverture boisée de celles-ci
et de leurs abords immédiats ainsi que les effectifs du troupeau de M. Dorian GAUZY, le nombre de
tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 4.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la partie de la commune de Cubières située à l'extérieur du cœur du parc national des
Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Dorian GAUZY ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année n+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Dorian GAUZY, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Dorian GAUZY, informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Dorian GAUZY, informe sans délai
la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
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ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
Cubières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-158-002 DU 6 JUIN 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GAËL LE PENSE-PENVERNE
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE LA LOZÈRE
ET CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2009-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégations de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs de la police nationale
VU l'arrêté ministériel du 01 décembre 2023 portant nomination de M. Gaël LE PENSE-PENVERNE,
commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Lozère et chef
de la circonscription de police nationale de Mende à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Secrétariat
Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police,
directeur départemental de la police nationale de la Lozère et chef de la circonscription de police
nationale de Mende, à compter du 1er janvier 2024, à l'effet de signer :
- les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de
fonctions d'une durée maximale de trois jours à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale,
- les conventions, avenants, états prévisionnels et états liquidatifs de dépenses relatifs au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police dans les services d'ordre
exécutés à la demande de tiers par les services de police lors de manifestations qui se déroulent dans
sa zone de compétence,
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire, en
application des dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 2 - M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, directeur départemental de la police nationale de la
Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous so n autorité pour signer les
mesures visées à l'article 1er et pour lesquelles il reçoit la présente délégation. Il est rendu compte au
préfet du département de la Lozère de la décision de subdélégation avant sa mise en application.
ARTICLE 3 - La signature et la qualité des délégataires et subdélégataires visés aux articles 1 et 2
devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, ».
ARTICLE 4 - Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront abrogées.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police
nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2024-155-100 DU 3 JUIN 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LOÏC VANNIER
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe
CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER au SGCD de
la Lozère à compter du 1er septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2022-244-002 du 1er septembre 2022 portant délégation de
signature à monsieur Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun départemental de la
Lozère ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/5
Secrétariat général commun
départemental

VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2023-276-001 du 3 OCTOBRE 2023 portant délégation de
signature à monsieur Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun départemental de la
Lozère en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Lozère (SGCD 48), subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eric
VOTION, directeur-adjoint du SGCD 48, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances
administratives concernant le fonctionnement du SGCD 48.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à :
• Pour le bureau du budget :
◦ Mme Hélène DOUSTEYSSIER, cheffe de bureau,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DOUSTEYSSIER, Mme Patricia PRIEUR,
adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le bureau des ressources humaines :
◦ Mme Patricia SPATARU, cheffe de bureau,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SPATARU, à Mmes Katia MEYRUEIX-
CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET, adjointes à la cheffe de bureau,
• Pour le bureau logistique-immobilier :
◦ M. Patrice DELSOL, chef de bureau ;
◦ en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe Mme Nicole SEDDIK ;
• Pour le service des systèmes d'information et de communication :
◦ M. Philippe MARTY, chef de service,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de M. MARTY, M. Michel VITRY, adjoint au chef de
service et chef du département « continuité des liaisons », uniquement pour les attributions
relevant de son département,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de M. MARTY, M. Olivier CAZE, adjoint au chef de
service et chef du département « systèmes d'information », uniquement pour les
attributions relevant de son département.
Les actes courants en matière de gestion des ressources humaines pour les agents relevant de leur
autorité :
• la délivrance des jours de congés annuels, RTT, jours de fractionnement et jours de régulation
mensuelle liée à l'horaire variable, tels que définis dans le règlement intérieur, saisis dans le
logiciel CASPER ;
• les demandes de formation, ordres de mission départementaux et nationaux via Chorus DT ;
• les actes d'évaluation professionnelle.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 :
2-1 Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia SPATARU, cheffe du bureau des
ressources humaines, à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des
ressources humaines et d'action sociale :
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Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les actes de gestion du compte personnel de formation,
• les contrats de vacataire,
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,
• la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
• les décisions d'ouverture et d'alimentation des comptes épargne-temps ,
• l'octroi des autorisations d'absence,
• les décisions en matière de télétravail,
• la production, à la demande motivée des agents ou des chefs de services, de fiches financières.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale.
2-2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia SPATARU, subdélégation est donnée à
Mesdames Katia MEYRUEIX-CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET, adjointes à la cheffe du bureau des
ressources humaines.
2-3 En l'absence ou empêchement de Mmes Katia MEYRUEIX-CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET,
subdélégation est donnée à Mme Lucile GREGOIRE, cheffe du service départemental d'action sociale,
pour les actes suivants en matière d'action sociale, pour les agents de la préfecture, du SGCD et des
DDI :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale.
ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 3 :
3-1 La signature d'ordonnateur secondaire délégué consentie à M. Loïc VANNIER par l'article 1 er de
l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-244-002 du 1er septembre 2022 est subdéléguée à monsieur
Eric VOTION, directeur-adjoint du SGCD 48 ;
3-2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. VOTION Eric, subdélégation est donnée à Mme Hélène
DOUSTEYSSIER, cheffe du bureau du budget.
3-3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DOUSTEYSSIER, subdélégation est donnée à
Mme Patricia PRIEUR, adjointe à la cheffe du bureau du budget ;
Subdélégations Chorus Formulaires :
3-3 Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider dans l'application
Chorus Formulaires les propositions d'engagements juridiques (demandes d'achat) signées
préalablement par les autorités compétentes, la certification et la constatation des services faits, et ce
pour les BOP mentionnés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2022-244-002 du
1er septembre 2022 :
• Mme Martine BONNEFOY, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Jacqueline COLET, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Cathy FERREIRA, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Marie ADGE, contractuelle, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Audrey MATHÉ, gestionnaire budgétaire.
Subdélégation Chorus DT :
3-4 Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent aux fins de signer les pièces
comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en
qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre ATE.
Nom- Prénom Service Habilitation SG Habilitation GV
VOTION Eric SGCD/Direction X X
DOUSTEYSSIER
Hélène
SGCD/BB X X
Patricia PRIEUR SGCD/BB X X
Subdélégation cartes achat :
3-5 Subdélégation est donnée, au titre de leur rôle de RPCA départemental, à madame Hélène
DOUSTEYSSIER, cheffe du bureau du budget et à madame Patricia PRIEUR, adjointe à la cheffe du
bureau du budget, pour désigner les porteurs de cartes d'achat parmi les personnels du secrétariat
général commun départemental et de la préfecture, ainsi que de déterminer les plafonds d'utilisation.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 :
Restent réservés à la signature de Monsieur le Préfet :
• toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de
région, la présidente du conseil régional, la présidente du conseil départemental,
• les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des
comptes et des tribunaux judiciaires,
• les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale,
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargé du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral N°SGCD-DIR-2024-074-001 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature de
monsieur Loïc VANNIER Directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, est
abrogé.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours
citoyens » (htpps://www.telerecours.fr)
ARTICLE 7 :
Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le directeur
Loïc VANNIER
Signé