GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-094
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-04-16-00001 - Arrêté portant reconnaissance de l'état de calamité
agricole suite à la sécheresse constatée sur le département de la Guyane
sur la période du 1er mai au 31 octobre 2023 (1 page) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-16-00001
Arrêté portant reconnaissance de l'état de
calamité agricole suite à la sécheresse constatée
sur le département de la Guyane sur la période
du 1er mai au 31 octobre 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-16-00001 - Arrêté portant reconnaissance de l'état de calamité agricole
suite à la sécheresse constatée sur le département de la Guyane sur la période du 1er mai au 31 octobre 2023 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant reconnaissance de l'état de calamité agricolesuite à la sécheresse constatée sur le département de la Guyanesur la période du 1°" mai au 31 octobre 2023
VU l'article L-371-13 du Code Rural et de la pêche maritime;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds desecours pour l'Outre-mer;VU l'avis du comité département d'expertise réuni en séance du 19 février 2024 ;VU la demande d'intervention du fonds de secours du 7 mars 2024 au profit des exploitantsagricoles de la Guyane touchés par la sécheresse du 1°" mai au 31 octobre 2023 ;VU la décision de la ministre déléguée en charge des Outre-mers en date du 27 mars 2024reconnaissant le caractère exceptionnel du phénomène de sécheresse pour les 22 communesde la Guyane.Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,
ARRÊTE:Article 1°": Sont déclarées sinistrées au titre des calamités agricoles pour les pertes de récoltes etde fonds toutes les communes de Guyane. L'intervention dans son volet agricole du fonds desecours outre-mer est autorisée .Article 2 :Pour les cultures à cycle court (maraichage), les taux de perte sont limités :À 50 % dans les commununes suivantes:Apatou, Awala-Yalimapo, Cayenne, Camopi, Grand-Santi, Kourou, Macouria, Maripasoula,Matoury, Ouanary, Papaichton, Rémire-Montjoly, Saint-Elie, Saint-Georges, Saul et Sinnamary.À 25 % dans les autres communes :Iracoubo, Mana, Montsinéry-Tonnégrande, Régina, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni.Article 4 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim et le directeur général desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.
Cayenne,le 15 AVR 2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-16-00001 - Arrêté portant reconnaissance de l'état de calamité agricole
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