PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-035
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2026-02-18-00004 - Liste des centres de formations agréés pour
dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance
du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes (SSIAP) (1 page) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-02-18-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES LIBERTA sise 5 boulevard
Joffre à 95240 CORMEILLES EN PARISIS (2 pages) Page 5
95-2026-02-18-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES LIBERTA sise 58 avenue
Gabriel Péri à ARGENTEUIL (2 pages) Page 7
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 26-022 portant
agrément de la société Archivage Conseil Stockage Gestion de
Goussainville pour la conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires sur support papier (2 pages) Page 9
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
95-2026-02-05-00006 - Arrêté DS n° 002/2026 portant délégation
de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France au directeur
de la délégation départementale de Paris (4 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2026-02-09-00015 - récépissé numéro D.2026-70 du 09 février
2026 délivré à monsieur NDIAYE Sébastien, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 880163399 à Cergy (2
pages) Page 15
95-2026-02-09-00016 - récépissé numéro D.2026-71 du 09 février
2026 délivré à monsieur Boudjaoui Brice, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 853779383 à Attainville (2 pages) Page 17
95-2026-02-09-00017 - récépissé numéro D.2026-72 du 09 février
2026 délivré à madame Kouamé Konan Marie-Gauthier, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 937770188 à
Beaumont-sur-Oise (2 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2026-02-09-00011 - récépissé numéro D.2026-66 du 09 février
2026 délivré à madame BALOSSA Grâce, organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro 9920644337 à Cergy (2 pages) Page 21
2
95-2026-02-09-00012 - récépissé numéro D.2026-67 du 09 février
2026 délivré à monsieur Baah Fred, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 940577232 à Goussainville (2
pages) Page 23
95-2026-02-09-00013 - récépissé numéro D.2026-68 du 09 février
2026 délivré à madame COTTIER MARION, organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro 807736913 à MARLY-LA-VILLE
(2 pages) Page 25
95-2026-02-09-00014 - récépissé numéro D.2026-69 du 09 février
2026 délivré à madame BOURBONNEUX Catherine Angeline,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
400963989 à Cergy (2 pages) Page 27
95-2026-02-09-00018 - récépissé numéro D.2026-73 du 09 février
2026 délivré à madame MHAIREG HERPIN Fatima, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 839422045 à
Cergy (2 pages) Page 29
95-2026-02-09-00019 - récépissé numéro D.2026-74 du 09 février
2026 délivré à madame Camara Fanta, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 992170654 à
GARGES-LES-GONESSE (2 pages) Page 31
95-2026-02-09-00020 - récépissé numéro D.2026-75 du 09 février
2026 délivré à madame BENDAHMANE Lila, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 988338489 à
SOISY-SOUS-MONTMORENCY (2 pages) Page 33
95-2026-02-09-00021 - récépissé numéro D.2026-76 délivré à
madame Gueffaf Nadia, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 10083062 à BEAUCHAMP (2 pages) Page 35
95-2026-02-17-00005 - récépissé numéro D.2026-77 du 17 février
2026 délivré à madame LAMBALAMBA CHLOE, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 100614973 à Argenteuil (2
pages) Page 37
Direction départementale des finances publiques /
95-2026-02-17-00003 - DDFIP_Arrêté n°2026-26 Délégation de
signature - Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil (5 pages) Page 39
95-2026-02-17-00004 - DDFIP_Arrêté n°2026-27 Délégation de
signature - Service des Impôts des Particuliers d'Ermont (4 pages) Page 44
3
EuPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et Protection Civiles
màj le 18/02/26
Organismes Code Postal N° et nom de voie N° d'ordre Date d'agrément en cours Date d'expiration de l'agrément
2 M TRAINING ROISSY EN FRANCE 95700 305, rue de la belle etoile 95-0046 30/08/21 30/08/26
AEROFORM SARCELLES 95200 21, rue du Fer à Cheval 95-0034 18/12/25 18/12/30
AFPA GONESSE 95500 11, rue Pierre Salvi 18/02/26 18/02/31
AIPF GOUSSAINVILLE 95190 15, rue Gustave Eiffel 95-0044 07/05/21 07/05/26
TAVERNY 95150 6, rue de Pierrelaye 92-0040 04/10/22 04/10/27
HERBLAY 95220 27, rue du Gros Murger 93-0042 09/11/22 08/11/27
CAMPUS SECURITE ARGENTEUIL 95100 9, rue de Calais 95-0053 06/05/25 06/05/27
93290 5, rue des Chardonnerets 95-0048 02/11/21 02/11/26
CO.FOR.SA 95-0052 17/03/25 17/03/27
ENVERGURE SARCELLES 95200 9, rue de l'Escouvrier 17/03/23 17/03/28
FM2S ROISSY EN FRANCE 95700 73, avenue Charles de Gaulle 95-0054 13/06/25 14/06/30
FORMAGUARD VAUREAL 95490 1, place de l'Abbé Pierre 95-0049 24/12/21 24/12/26
GRETA DU VAL-d'OISE 95-0056 29/07/25 29/07/27
GROUPE VICRA CERGY 95000 12 rue des Chauffours 95-0057 08/08/25 08/08/27
INGESEC Formations ARGENTEUIL 95100 12, rue Ambroise Croizat 95-0050 17/02/25 17/02/27
INTERI CERGY 95800 18 bld de la Paix 95-0055 13/06/25 13/06/27
ROISSY EN FRANCE 95700 383, rue de la Belle Etoile 62-0008 01/05/22 01/05/27
EAUBONNE 95600 20/06/22 20/06/27
REVOLYS 95-0042 08/11/23 08/11/28
ROISSY EN FRANCE 95700 69, rue de la Belle Etoile 25-04 18/12/25 18/12/30
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)*
Commune du lieu
d'activité
95-0020
APAVE PARISIENNE SAS
(agrément 92)
ASPR FORMATION
(agrément 93)
CLASSES AFFAIRES
(siège social à Roissy-en-France)
TREMBLAY-EN-
FRANCE
MONTMAGNY
DEUIL-LA-BARRE
95360
95170
26, rue des Sablons
19b rue de la Tourelle
95-0047
ARGENTEUIL
CHARS
ERMONT
95100
95570
95120
9, rue de Calais
2, rue Jean Hamon
9, allée Jean de Florette
LUXANT INSTITUT
(Agrément 62)
OPFC
(Orientation Personnalisée
Formation Conseil)
21 et 27, rue Robert
Schuman
95-0038
CERGY
NOISY-LE-GRAND
95000
93160
25-27, rue Francis COMBES 2
allée Bienvenue-Bât A
SECURIFRANCE EXPANSION
SERIS ACADEMY
(Agrément 44)
* conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)- 2026-035 4
UV AL-D'OISE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légaliteÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES LIBERTAsise 5 Boulevard Joffre à 95240 CORMEILLES EN PARISISLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la demande formulée par Madame Caroline GAURIAT, Présidente de la SAS POMPES FUNEBRESLIBERTA, dont le siège social se situe 58 avenue Gabriel Péri à Argenteuil (95100) qui sollicite lamodification de son habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire sis5 Boulevard Joffre à 95240 CORMEILLES EN PARISIS, suite au changement de sous-traitants ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant habilitation n° 24-95-0175 de l'établissementSAS POMPES FUNEBRES LIBERTA sis 5 Boulevard Joffre à 95240 CORMEILLES EN PARISIS ;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 9 janvier 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: l'établissement SAS POMPES FUNEBRES LIBERTA », susvisé, exploité par Madame CarolineGAURIAT, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :+ Organisation des obsèques,* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES LIBERTA sise 5 boulevard Joffre à 95240
CORMEILLES EN PARISIS- 2026-035 5
L'établissement est également habilité a sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
N°Activités Société Adresse habilicationTransport de corps avant et aprèsmise en biére :Fourniture des corbillards et desvoitures de deuil 14 rue des Panoyaux75020 PARIS 25-75-0655Soins de conservation ELIXIRSLe numéro d'habilitation est 24-95-0175.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 21 mai 2024 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cerey, 18 FEV. 2026 Pour leeppietet,
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES LIBERTA sise 5 boulevard Joffre à 95240
CORMEILLES EN PARISIS- 2026-035 6
PREFET — . .DU VAL-D'OISE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES LIBERTAsise 58 avenue Gabriel Péri à ARGENTEUILLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la demande formulée par Madame Caroline GAURIAT, Présidente de la SAS POMPES FUNEBRESLIBERTA, dont le siège social se situe 58 avenue Gabriel Péri à Argenteuil (95100) qui sollicite lamodification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de sous-traitants pourson établissement principal ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant habilitation n° 22-95-0144 de l'établissementSAS POMPES FUNEBRES LIBERTA, dont le siège social se situe 58 avenue Gabriel Péri à Argenteuil(95100);Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 9 janvier 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: l'établissement SAS POMPES FUNEBRES LIBERTA », susvisé, exploité par Madame CarolineGAURIAT, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* Organisation des obsèques,¢ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,* __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES LIBERTA sise 58 avenue Gabriel Péri à
ARGENTEUIL- 2026-035 7
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
N°
Activités Société Adresse habilitationTransport de corps avant et aprèsmise en bière 12 rue des Gloriettes | 26-28-0040CF78Fourniture des corbillards et des 28500 CHERISYvoitures de deuilSoins de conservation ELIXIRS 4 rue des Panoyaux 25-75-065575020 PARISLe numéro d'habilitation est 22-95-0144.Article 2 : Les autres articles de l'arrété du 12 juillet 2022 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, 18 FEV, 2026 Le préfet,Pour le préfet,
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES LIBERTA sise 58 avenue Gabriel Péri à
ARGENTEUIL- 2026-035 8
EsPRÉFET oe —_—DU VAL-D'OISE Direction de la coordinationet de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 26-022portant agrément de la société Archivage Conseil Stockage Gestion de Goussainvillepour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papierLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du Patrimoine, articles L 212-4, R 212-19 à R 212-31;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif & la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la culture ;Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage etgestion externalisée ;Vu la certification NF Service - Prestations d'archivage et de gestion externalisée de documents sursupports physiques (NF 342) n° 1155711 délivrée par AFNOR Certification en date du 3 novembre 2025pour une durée de 3 ans, certifiant la conformité des services de tiers archivage opérés par la sociétéACSG Archivage Conseil Stockage Gestion sur le site de conservation dont la liste figure au certificat ;Vu la demande d'agrément déposée le 5 novembre 2025 par Sonia Français, responsable qualité etdéveloppement de la société ACSG Archivage Conseil Stockage Gestion, immatriculée 400 847 703 RCSPontoise, et l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui de cette demande :Vu l'instruction conduite par les Archives départementales du Val-d'Oise ;Considérant que lors de la visite du directeur des Archives départementales à la Société ArchivageConseil Stockage Gestion située à Goussainville le 11 février 2026, aucun élément défavorable s'opposantà son agrément en qualité de tiers archiveur n'a été constaté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRETEArticle 1: La société ACSG Archivage Conseil Stockage Gestion, sise au 13 rue Ferdinand de Lesseps, 95190Goussainville (Val-d'Oise), est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes etintermédiaires, sur support physique, pour le site de conservation certifié NF :13 rue Ferdinand de Lesseps, 95190 Goussainville (Val-d'Oise)Article 2 : Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 342 citée est valide et renouvelée,à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture duVal-d'Oise. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vudesquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur des Archivesdépartementales du Val-d'Oise qui en réfèrera au préfet.
Internet des services de l'État dans le département : htto://www.val-doise.qouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 26-022 portant agrément de la société Archivage Conseil Stockage Gestion de Goussainville pour la
conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier - 2026-035 9
Article 3 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le préfet d'un recoursgracieux ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise est chargée de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le | 8 FEV. 2026 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 26-022 portant agrément de la société Archivage Conseil Stockage Gestion de Goussainvillepour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier
Arrêté préfectoral n° 26-022 portant agrément de la société Archivage Conseil Stockage Gestion de Goussainville pour la
conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier - 2026-035 10
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© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°002/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Arrêté DS n° 002/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France au directeur de la délégation
départementale de Paris- 2026-035 11


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la délégation départementale de
Paris, à effet de signer, pour la délégation départementale de Paris, tout acte unilatéral ou
convention, concernant le département de Paris et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :

a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD75, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD75.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris, délégation
de signature est donnée à Madame Esther LEPAICHEUX, Directrice adjointe de la délégation
départementale de Paris, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.


Arrêté DS n° 002/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France au directeur de la délégation
départementale de Paris- 2026-035 12


3/4


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département et adjointes et responsable
de service cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département et service, à l'exclusion des
actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Sylvie DRUGEON, responsable d u
département Santé Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Madame Aurélie NIAUDET, responsable adjointe du
département Santé Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Madame Coralie TREMBLAY , responsable d u
département Ville Hôpital
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Izabela JAROSZ, responsable adjointe du
département Ville Hôpital

Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Laure LE COAT, responsable d u département
Autonomie
Etablissements et services médico -
sociaux
Inspections
Madame Léa CRIPPA, responsable adjointe d u
département Autonomie
Etablissements et services médico -
sociaux
Inspections
Monsieur Geoffrey PAILLOT de MONTABERT,
responsable du service Veille, Défense et Sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Céline POULLAIN, responsable d u
département Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris, de son
adjointe et de la responsable du département Santé Environnement, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation, à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Elise DUPARC, responsable de la cellule habitat Santé Environnement
Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellule
eaux
Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

Arrêté DS n° 002/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France au directeur de la délégation
départementale de Paris- 2026-035 13


4/4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation départementale du Val-
d'Oise et de son adjoint, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N° 027/2025 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de Paris.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 5 février 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Arrêté DS n° 002/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France au directeur de la délégation
départementale de Paris- 2026-035 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,nl OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2026-70de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP880163399Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 01/02/2026 par monsieur NDIAYE Sébastien Kory en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 9 RUE DE LA VEILLEE 95800 CERGY et enregistrée sous le N° SAP880163399 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de repas à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-70 du 09 février 2026 délivré à monsieur NDIAYE Sébastien, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 880163399 à Cergy- 2026-035 15
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 9 cry 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-70 du 09 février 2026 délivré à monsieur NDIAYE Sébastien, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 880163399 à Cergy- 2026-035 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE ARE OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-71de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP853776383Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 01/02/2026 par monsieur Boudjaoui Brice en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 7 rue du goulot 95570 Attainville et enregistrée sous le N° SAP 853776383 pourexercer l'activité suivante en mode prestataire :¢ Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-71 du 09 février 2026 délivré à monsieur Boudjaoui Brice, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 853779383 à Attainville- 2026-035 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 9 FEV, 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
à a oe ttET Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-71 du 09 février 2026 délivré à monsieur Boudjaoui Brice, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 853779383 à Attainville- 2026-035 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE VAE A OISE du travail et des solidarités1berti nm e e eEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-72de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937770188Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 02/02/2026 par monsieur Kouamé Konan Marie-Gautier en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 23 Rue Alphonse et Louis Roussel 95260 Beaumont-sur-Oise etenregistrée sous le N° SAP 937770188 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie: 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-72 du 09 février 2026 délivré à madame Kouamé Konan Marie-Gauthier, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 937770188 à Beaumont-sur-Oise- 2026-035 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le09 FEV. 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
7 Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-72 du 09 février 2026 délivré à madame Kouamé Konan Marie-Gauthier, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 937770188 à Beaumont-sur-Oise- 2026-035 20
PREFET Direction départementale de l'emploi,sApies OISE du travail et des solidaritésBatt Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-66de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP992064337Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 28/01/2026 par madame BALOSSA Grâce en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 15 Rue Ponceau 95000 CERGY et enregistrée sous le N° SAP992064337 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-66 du 09 février 2026 délivré à madame BALOSSA Grâce, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 9920644337 à Cergy- 2026-035 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 0 9 FEV. 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-66 du 09 février 2026 délivré à madame BALOSSA Grâce, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 9920644337 à Cergy- 2026-035 22
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10ert n e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-67de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP940577232Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature a Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 30/01/2026 par monsieur Baah Fred qualité de dirigeant de l'établissement principalDAEFR NETTOYAGE situé au 52 RUE EDOUARD VAILLANT 95190 GOUSSAINVILLE et enregistréesous le N° SAP 940577232 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolagee Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-67 du 09 février 2026 délivré à monsieur Baah Fred, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 940577232 à Goussainville- 2026-035 23
département(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 09 FEV. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-67 du 09 février 2026 délivré à monsieur Baah Fred, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 940577232 à Goussainville- 2026-035 24
PREFET Direction départementale de l'emploi,Di MAD OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-68de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP807736913Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 03/02/2026 par madame COTTIER MARION Delphine qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 21 HAMEAU DE LA QUEDON 95670 MARLY-LA-VILLE et enregistréesous le N° SAP 807736913 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-68 du 09 février 2026 délivré à madame COTTIER MARION, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 807736913 à MARLY-LA-VILLE- 2026-035 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy, le 0 g FEY 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
<~ Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-68 du 09 février 2026 délivré à madame COTTIER MARION, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 807736913 à MARLY-LA-VILLE- 2026-035 26
PREFET Direction départementale de l'emploi,oo ee OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-69de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP400963989Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 31/01/2026 par madame BOURBONNEUX Catherine Angeline qualité de dirigeantede l'établissement principal L'AMILIC situé au 5 ALLEE DE LA SEBILLE 95800 CERGY et enregistréesous le N° SAP 400963989 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersSoutien scolaire ou cours à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-69 du 09 février 2026 délivré à madame BOURBONNEUX Catherine Angeline, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 400963989 à Cergy- 2026-035 27
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le09 FEV, 20%P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-69 du 09 février 2026 délivré à madame BOURBONNEUX Catherine Angeline, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 400963989 à Cergy- 2026-035 28
PREFET Direction départementale de l'emploi,nn OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-73de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP839422045Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 02/02/2026 par madame MHAIREG HERPIN Fatima en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 6 RUE PASSE-PARTOUT 95800 CERGY et enregistrée sous le N° SAP839422045 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-73 du 09 février 2026 délivré à madame MHAIREG HERPIN Fatima, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 839422045 à Cergy- 2026-035 29
les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 09 FEV, 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
ae
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-73 du 09 février 2026 délivré à madame MHAIREG HERPIN Fatima, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 839422045 à Cergy- 2026-035 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,DS SAL-DOISE du travail et des solidaritésert n e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-74de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP992170654Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 03/02/2026 par madame Camara Fanta en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé FANTASCLEAN au 2 allée Jean-Baptiste Corot 95140 GARGES-LES-GONESSE etenregistrée sous le N° SAP 992170654 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-74 du 09 février 2026 délivré à madame Camara Fanta, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 992170654 à GARGES-LES-GONESSE- 2026-035 31
xagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.09 FEV, 2026Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-74 du 09 février 2026 délivré à madame Camara Fanta, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 992170654 à GARGES-LES-GONESSE- 2026-035 32
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE WALD OISE du travail et des solidaritésÉpalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-75de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP988338489Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature a Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 03/02/2026 par madame BENDAHMANE Lila en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 6 AVENUE VOLTAIRE CHEZ MR BOUASSARIA JAMAL 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY et enregistrée sous le N° SAP 988338489 pour exercer l'activité suivante enmode prestataire :°* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Soutien scolaire ou cours à domicile° __ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile*__ Livraison de repas à domicile+ Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-75 du 09 février 2026 délivré à madame BENDAHMANE Lila, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 988338489 à SOISY-SOUS-MONTMORENCY- 2026-035 33
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 10 FEV. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
= Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-75 du 09 février 2026 délivré à madame BENDAHMANE Lila, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 988338489 à SOISY-SOUS-MONTMORENCY- 2026-035 34
PREFET Direction départementale de l'emploi,OL VAE OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2026-76de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP100083062Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 31/01/2026 par madame Gueffaf Nadia en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 25 avenue de l'égalité Bât. B 95250 BEAUCHAMP et enregistrée sous le N° SAP100083062 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-76 délivré à madame Gueffaf Nadia, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
10083062 à BEAUCHAMP- 2026-035 35
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile¢ Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 7 FEV, 2026Fait à Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-76 délivré à madame Gueffaf Nadia, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
10083062 à BEAUCHAMP- 2026-035 36
PREFET Direction départementale de l'emploi,DS VAL-D'OISE du travail et des solidarités10ert na e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-77de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP100614973Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-956-A-2026-003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature admi-nistrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 03/02/2026 par madame LAMBALAMBA CHLOE en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 7 SQUARE JEAN ALLEMANE 95100 ARGENTEUIL et enregistrée sousle N° SAP 100614973 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :°__ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-77 du 17 février 2026 délivré à madame LAMBALAMBA CHLOE, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 100614973 à Argenteuil- 2026-035 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 17 FEV 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-77 du 17 février 2026 délivré à madame LAMBALAMBA CHLOE, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 100614973 à Argenteuil- 2026-035 38
| |REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH.95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrété n° 2026 - 26 portant délégation de signatureLa responsable du Service des Impôts des Particuliers d'ARGENTEUIL,Vu le code général des impôts, et hotamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives a la direction générale_ des finances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié Eu aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; ARRETEArticle 1°Délégation de signature est donnée à Mme BALERZY Christine, Inspectrice divisionnaire, adjointe | a laresponsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à effet de signer:4) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000€;æ).les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sanslimitation de montant;4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammentles mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP_Arrêté n°2026-26 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil- 2026-035 39
Article2Délégation de signature est donnée à Mme BENAMMOUR Stéphanie, Inspectrice, adjointe assiette à laresponsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet de signer : |1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 €;
x3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes |de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article3Délégation de signature est donnée à Mme PIERRE-LOUIS Carole, Inspectrice, adjointe et M. BEAUTRAIS Alban,adjoint, recouvrement forcé à la responsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet designer:1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant : |4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur Une somme supérieure à 100 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article4Délégation de signature est donnée à M, PAYET Yohann, Inspecteur, adjoint accueil à la responsable du servicedes impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
DDFIP_Arrêté n°2026-26 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil- 2026-035 40
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Con ee des décsens. —Mme VITET Carine Contrôleuse 15 000 € 10 000 €Mme AOULAGHA Virginie - Contrôleuse | 15 000 € 10 000 €Mme DURIMEL Taïna Agente administrative 2 000 € Pas de délégationMme .FERDINAND Coralie Agente administrative |. | 2000€ Pas de délégation
Article6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limitesde durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement ;
DDFIP_Arrêté n°2026-26 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil- 2026-035 41
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : . , . a Somme maximaleLimite Durée maximal our laquelle unNom et prénom des agents Grade des décisions | des délais de pour ade: : délai de paiementgracieuses paiement 2 :| peut être accordéMme AMIRI Myriam Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €M. CADET Thierry Contrôleur '1000 € 6 mois 10 000 €Mme FUSELLIER Emilie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €Mme PASCHAL-HANTZ Céline Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €Mme HAINFRAY Jenny : Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €Mme GOPIDINNE Pournodaya | Agente administrative 500 € 6 mois 5 000 €Mme SOUKHAPOL Davone Agente administrative 500 € 6 mois 5 000 €Mme CHARLES Merléne Agente administrative 500 € 6 mois 5 000 €Article 7Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après :
Somme maximale._ Limite DuréeLimite des . pour laquelle un: | z + des maximale des aosNom et prénom des agents Grade décisions RE as délai de: décisions délais de .contentieuses . 7 paiement peutgracieuses | paiement être accordéM. ZIGH Youcef Contrôleur 15 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €M. DE RUDDER David Contrôleur 15 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €M. RAJI Farid Contrôleur 15 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €Mme Amélie RODRIGUES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €M. AKKOUCHE Younès Agent administratif 2 000 € - 3 mois 3 000 €M. ALOIA Sébastien Agent administratif 2 000 € - 3 mois 3 000 €M. BELLENGER Pascal Agent administratif 2 000 € - 3 mois 3 000 €Mme BIR Samya Agente 2 000 € - 3 mois. 3 000 €administrativeM. LENSEELE Pascal Agent administratif 2 000 € - 3 mois 3 000 €Mme Joice PELOT Agente 2 000 € - 3 mois 3 000 €| administrativeM. AMAIRI Ibrahim Agent administratif 2 000 € - 3 mois 3 000 €Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevantdu SIP d'Argenteuil.Article 8Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 février 2026 et celles de l'arrêté n°2025-59 du 2 octobre 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
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Article 9p Je) | 'O .S
_nééfine CASTRAGHIMir& Delphine CASIRAGHIComptable PublicSponsable du Serviceimpôts des particuliersd'ArgenteuilREJES
DDFIP_Arrêté n°2026-26 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil- 2026-035 43
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2026 - 27 portant délégation de signature
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ermont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à :
– Luisante BOMBA, inspectrice des finances publiques, adjointe responsable du bloc fonctionnel « qualité des
fichiers et suivi des campagnes » - gestion de la campagne et de la qualité des fichiers ;
– Catherine COUDERC, inspectrice des finances publiques, adjointe responsable du bloc fonctionnel « qualité
des fichiers et suivi des campagnes » - CSP et expertise ;
– Viviane MERIN, inspectrice des finances publiques, adjointe responsable du bloc fonctionnel « recouvrement
forcé » ;
– Nathalie TORKA, inspectrice des finances publiques, adjointe responsable du bloc fonctionnel « relations
usagers ».
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
DDFIP_Arrêté n°2026-27 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Ermont- 2026-035 44
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Catherine COUDERC Inspectrice 12 mois 60 000 €
Luisante BOMBA Inspectrice 12 mois 60 000 €
Nathalie TORKA Inspectrice 12 mois 60 000 €
Viviane MERIN Inspectrice 12 mois 60 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
AQUA Valérie Contrôleur 15 000€ 10 000€
AVRIL Angélique Contrôleur 10 000€ 10 000€
BIGOTTE Marc Contrôleur 10 000€ 10 000€
BUI Stephan Contrôleur 15 000 € 10 000 €
CHEVALIER Cyril Contrôleur 15 000 € 10 000 €
CUKIERMAN Gaël Contrôleur 15 000€ 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 15 000 € 10 000 €
LE DREAU Mathieu Contrôleur 15 000€ 10 000€
LE MOINE Angélique Contrôleur 15 000 € 10 000 €
LORNE Anne Contrôleur 15 000 € 10 000 €
MARTOS Florence Contrôleur 15 000€ 10 000€
MESSE Marjorie Contrôleur 15 000€ 10 000€
MIGUEL Fatima Contrôleur 15 000€ 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 15 000€ 10 000€
SIVA-KENGADARANE
Sandrine
Contrôleur 15 000 € 10 000 €
TORDJMAN Norah Contrôleur 15 000 € 10 000 €
VERON Franck Contrôleur 15 000 € 10 000 €
ARRONSOHN Isabelle Agent 4 000 € Pas de délégation
AUGROS Charlène Agent 4 000 € Pas de délégation
BELGHAGI Nadia Agent 4 000 € Pas de délégation
CAGRAS Sophie Agent 4 000 € Pas de délégation
DDFIP_Arrêté n°2026-27 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Ermont- 2026-035 45
CAMARA Féita Agent 4 000 € Pas de délégation
CLAUSS Laurie Agent 4 000 € Pas de délégation
DARRAS Valérie Agent 4 000 € Pas de délégation
FALENTIN Sophie Agent 4 000 € Pas de délégation
FIGNOLET Mylène Agent 4 000 € Pas de délégation
GONZALEZ Marc Agent 4 000 € Pas de délégation
GRANIER Sabine Agent 4 000 € Pas de délégation
HAFIDI Radouane Agent 2 000€ Pas de délégation
KURKOWSKI Myriam Agent 4 000 € Pas de délégation
LEDOUX Carl Agent 4 000 € Pas de délégation
LESOING Nathalie Agent 4 000 € Pas de délégation
LOBRY Amandine Agent 4 000 € Pas de délégation
NEHIR Nilufer Agent 4 000 € Pas de délégation
NGUYEN Audrey Agent 4 000 € Pas de délégation
OLTEAN Elena Agent 4 000 € Pas de délégation
PELLETIER Emmanuelle Agent 4 000 € Pas de délégation
PERRONNO Nicolas Agent 4 000 € Pas de délégation
PIGEYRE Raphaëlle Agent 2 000 € Pas de délégation
PRUVOT Sabrina Agent 4 000 € Pas de délégation
SOUMAORO Fanta Agent 4 000 € Pas de délégation
VANQUELEF Caroline Agent 4 000 € Pas de délégation
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AQUA Valérie Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
BIGOTTE Marc Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
CHALLAB Malick Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
CUKIERMAN Gaël Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
GABIRON Benjamin Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
LE COMPES Sabine Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000€
LE DREAU Mathieu Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
MARTOS Florence Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
MESSAOUDI Mourad Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000€
DDFIP_Arrêté n°2026-27 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Ermont- 2026-035 46
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MESSE Marjorie Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
NEEL Jean-François Contrôleur 1 000€ 12mois 10 000€
OFFE Maryline Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000€
POULIQUEN Gaël Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
ARRONSOHN Isabelle Agent 500€ 6 mois 5 000€
AUBIN DE BELLEVUE
Patricia
Agent 1 000€ 12 mois 5 000€
AUGROS Charlène Agent 500€ 6 mois 5 000€
BELGHAGI Nadia Agent 500€ 6 mois 5 000€
BENALI Maryam Agent 1 000€ 12mois 5 000€
CAGRAS Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
CAMARA Féita Agent 500€ 6 mois 5 000€
DARDOUR Laura Agent 500€ 12mois 5 000€
FALENTIN Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
FIGNOLET Mylène Agent 500€ 6 mois 5 000€
GRANIER Sabine Agent 500€ 6 mois 5 000€
HAFIDI Radouane Agent 500€ 6 mois 5 000€
LEDOUX Carl Agent 500€ 6 mois 5 000€
NEHIR Nilufer Agent 500€ 6 mois 5 000€
NGUYEN Audrey Agent 500€ 6 mois 5 000€
OLTEAN Elena Agent 500€ 6 mois 5 000€
PIGEYRE Raphaëlle Agent 500€ 6 mois 5 000€
SCHOUTEETEN Joël Agent 500€ 12 mois 5 000€
SOUMAORO Fanta Agent 500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 février 2026 et celles de l'arrêté n°2025-
56 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Ermont, le 17/02/2026
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Ermont,
Mme Valérie SAINT-DRENAN
DDFIP_Arrêté n°2026-27 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Ermont- 2026-035 47