ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de La Réunion7 avenue André Malraux Saint-Denis, le 26 juillet 2024CS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de I'Etat du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret en d,ate du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de LaRéunion ;Vu la décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources du1°" décembre 2023 ;
Décide :Article 1 : En complémént de la décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotageet ressources du Ter décembre 2023, délégation spéciale de signature est donnée à M. EricBOURAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour signer :en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Armelle BLANC, inspectrice des financespubliques:* les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, demandes derenseignements, accusés de réception des demandes de mutation interne et de validationde services, les certifications de service fait ;* — les attestations relatives aux agents ;* — les réponses négatives aux demandes d'emploi ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a lacharge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;* les procès-verbaux des commissions impliquant le service des ressources humainesauxquelles elle est habilitée à me représenter ;

en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Magali CHAVASSEAU et Nathalie JAOUEN,inspectrices des finances publiques :« les contrats de recrutement des volontaires de service civique et des apprentis ;» les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception ; demandes de renseignements ;* les convocations aux formations ;* les convocations des surveillants de concours ;« tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a lacharge, à l'exception des pièces de naturejund|que ou contentzeuseArticle 2 : Cette délégation est valable jusqu'au 30 aout 2024.\Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département.
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