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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 24 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 24 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Page
DRIEETS-UD92
n°2026-207 21.04.2026
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
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EM Direction régionale et interdépartementale" de l'économie, de l'emploi,Are HAUTS DESEINE du travail et des solidarités
Fraternité
Arrété n° 2026-207portant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile-de-France;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté PCI n°2025-157 du 25 aout 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2025-161 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté n° MSO000102828684 du 24 mars 2026 portant titularisation de Madame EmmanuelleMIRAILLES-LEMAIRE dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale à compter du 1er avril2026, et affectation à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités d'Ile-de-France, unité départementale des Hauts-de-Seine, à compter du 1er avril 2026.

ARRETE
Article 1- Compétence matérielle
Madame Emmanuelle MIRAILLES-LEMAIRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée àrechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des famillesà l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L. 227-8 du même code, ainsi que lesinfractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département des Hauts-de-Seine, oupendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 Il du CASF, dans le ressort del'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse sesfonctions au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France, unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 4 - Exécution de l'arrêté
La directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêtéet de sa publication au registre des actes administratifs du département.
ait à Nanterre, le 21 avril 2026nexemp riginal
P/Le préfet des Hauts-de-Seine
/ La directrice de l'unité départementale
Azadeh AKRAMI-CASTANON
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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