ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-006
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-01-20-00002 - arrêté préfectoral N°2021-010.odt attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Amandine FAIN (3 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2023-01-23-00003 - arrêté n° 2023-41 portant résiliation unilatérale par
l□État de deux conventions APL conclues entre l□État et la SA d'HLM
ESPACE HABITAT (2 pages) Page 7
DDT 08 / SE
8-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-14 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement des travaux de dérivation du cours d'eau "Fossé Daunois"
à AIGLEMONT (8 pages) Page 10
8-2023-01-23-00001 - arrêté n° 2023-19 portant agrément de la Société
SAPIAN pour la réalisation des vidanges, le transport, et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 19
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-01-20-00001 - AP n°2023-EBP-0006 (4 pages) Page 26
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-01-23-00002 - AP n° 2023-42 modifiant l'arrêté n° 2022-50 du 4
février 2022 portant sur le renouvellement de la composition de la
commission départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers et des familles (2 pages) Page 31
Préfecture 08 / DCL
8-2023-01-18-00004 - arrêté n°2023-31 portant modification de l'arrêté
n°2020-746 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales - commune de CHAMPLIN (1
page) Page 34
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2023-01-18-00003 - Arrêté 2023/14 modifiant l'arrêté n° 2022/09 du 21
février 2022 portant nomination des membres des commission de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales - commune de Montmeillant
(4 pages) Page 36
2
DDCSPP 08
8-2021-01-20-00002
arrêté préfectoral N°2021-010.odt attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Amandine FAIN
DDCSPP 08 - 8-2021-01-20-00002 - arrêté préfectoral N°2021-010.odt attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Amandine FAIN 3
E =PREFETDES ARDENNESLithertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS




A R R Ê T É DDCSPP N° 2021 - 010
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Amandine FAIN

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébast ien LAMONTAGNE, en qualité de
préfet des Ardennes

Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;

Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protec-
tion des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2020-845 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départeme ntal de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Amandine FAIN née l e 06 décembre 1990 à Bruxelles
(Belgique) et domiciliée professionnellement au 45 rue du Luxembourg 08600 GIVET;

Considérant que Madame Amandine FAIN remplit les conditions pe rmettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la co hésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;

A R R Ê T E


Article 1
er : abrogation

L'arrêté DDCSPP n° 2019-197 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Amandine FAIN
est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.



DDCSPP 08 - 8-2021-01-20-00002 - arrêté préfectoral N°2021-010.odt attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Amandine FAIN 4
Fait à Charleville-Mézières, le 20 janvier 2021

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
L'adjoint au chef du service santé, protection animale
et environnement



Alexandre DAGNIAS



Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Amand ine FAIN, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée au 45 rue du Luxembourg 08600 GIVET.

Article 3 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : engagement

Madame Amandine FAIN, s'engage à respecter les pres criptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : police sanitaire

Madame Amandine FAIN pourra être appelée par le préfet de ses départemen ts d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : non respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.

Article 7 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes et le docteur Amandine FAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.









DDCSPP 08 - 8-2021-01-20-00002 - arrêté préfectoral N°2021-010.odt attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Amandine FAIN 5
Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribu nal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champ agne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.





DDCSPP 08 - 8-2021-01-20-00002 - arrêté préfectoral N°2021-010.odt attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Amandine FAIN 6
DDT 08
8-2023-01-23-00003
arrêté n° 2023-41 portant résiliation unilatérale
par l□État de deux conventions APL conclues
entre l□État et la SA d'HLM ESPACE HABITAT
DDT 08 - 8-2023-01-23-00003 - arrêté n° 2023-41 portant résiliation unilatérale par l□État de deux conventions APL conclues entre
l□État et la SA d'HLM ESPACE HABITAT 7
ew DirectionPREFET départementale= ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - & Àportant résiliation unilatérale par l'État de conventions APLconclues entre l'État et la SA d'HLM ESPACE HABITATLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.353-12 ;Vu la loi n° 77-1 du'3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu la lettre de la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministèredes Armées du 8 décembre 2022 :Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteArticle 1: Les logements locatifs suivants ont fait l'objet de conventions conclues enapplication des articles L.351 (2° ou 3°) du code de l'habitation et de la construction entrel'État et la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil deSurveillance « Espace Habitat » :- convention n°08/3/07-1979/79-444/1/008003/0002 pour le programme de 20 logementssitué a SEDAN, quartier Mac Donald;- convention n°08/3/07-1979/79-444/1/008003/0007 pour le programme de 18 logementssitué a RETHEL, rue de Chanzy.
DDT 08 - 8-2023-01-23-00003 - arrêté n° 2023-41 portant résiliation unilatérale par l□État de deux conventions APL conclues entre
l□État et la SA d'HLM ESPACE HABITAT 8
Article 2: Les logements concernés n'étant plus affectés à un usage locatif social, lesconventions susvisées sont résiliées unilatéralement par l'État a compter du 1° janvier 2023.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 3 JAN. 2023Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-01-23-00003 - arrêté n° 2023-41 portant résiliation unilatérale par l□État de deux conventions APL conclues entre
l□État et la SA d'HLM ESPACE HABITAT 9
DDT 08
8-2023-01-09-00006
Arrêté n° 2023-14 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement des travaux
de dérivation du cours d'eau "Fossé Daunois" à
AIGLEMONT
DDT 08 - 8-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-14 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement des travaux de dérivation du cours d'eau "Fossé Daunois" à AIGLEMONT 10
DirectiondépartementaleE | oodes territoiresPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2023- 44portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivantsdu code de l'environnement des travaux de dérivation du cours d'eau « FosséDaunois » à AiglemontLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640:Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, ainsi que L.211-1 etsuivants ; |Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le décret n°87154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et àl'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiquesdu Rhin et de la Meuse;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le dossier d'autorisation environnementale n°AEU0100000463 Travaux de dérivation dufossé Daunois à Aiglemont, déposé le 11 juin 2021 par SNCF Réseau, enregistré sous le numéroCascade 08-2021-00123 :Vu l'ensemble des pièces du dossier susvisé ;Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 4 au 25 avril 2022 et l'absence deremarques à l'issue de celle-ci;Vu le projet d'arrêté porté le 13 mai 2022 à la connaissance de SNCF Réseau en applicationdu dernier alinéa de l'article R 181-39 du code de l'environnement ;Vu les observations du pétitionnaire reçues le 19 mai 2022;
DDT 08 - 8-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-14 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement des travaux de dérivation du cours d'eau "Fossé Daunois" à AIGLEMONT 11
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 22 octobre 2022 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des espèces et desmilieux concernés ;Considérant que les mesures d'évitement et les choix techniques ayant le moindre impactenvironnemental permettent au projet de présenter des impacts négligeables et de ne pasremettre en cause les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse et n'est pas de nature acompromettre les objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau concernées par le projet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRETE
TITRE |: OBJET DE LAUTORISATION
Article 1: Bénéficiairede l'autorisation environnementaleSNCF Réseau, sise 20 rue Pingat 51096 REIMS CEDEX, représentée par son directeur généralMatthieu CHABANEL, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté. Elle est dénomméeci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour l'amélioration hydraulique d'un ouvrage enterre et la réalisation de travauxde dérivation du cours d'eau « Fossé Daunois » à Aiglemonttient lieu d'autorisation applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnésau | de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'article L181-1 1° dumême code.Article 3 : Caractéristiqueset localisationLes travaux concernés par l'autorisation environnementale sont localisés sur la communed'Aiglemont, comme illustré sur l'image ci-dessous.LIF 205 ooo |Vers GivetLa Meuse
Le FosséDaunois
LAF 205 000Vers Soissons
DDT 08 - 8-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-14 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement des travaux de dérivation du cours d'eau "Fossé Daunois" à AIGLEMONT 12
0
Il s'agit de dériver le cours d'eau « Fossé Daunois », intercepté au km 146.033 de la ligneferroviaire IF 205 000 allant de Soissons à Givet. Ces travaux restitueront au cours d'eau unécoulement plus naturel Par un linéaire proche de son tracé antérieur à la création de la voieferrée.Les travaux ainsi autorisés consisteront en :* la création d'une nouvelle traversée ferroviaire pour supprimer les virages à angle droitdu cours d'eau :* le rétablissement du Fossé Daunois dans son talweg originel en aménagement le coursd'eau pour une configuration naturelle et sinueuse :* la mise en place de dalles béton pour permettre la traversée du Fossé Daunois par desengins motorisés (dans les pâtures et sur la route longeant la Meuse) :* l'aménagement d'un abreuvoir dans le lit du cours d'eau pour l'abreuvement desanimaux.Ces travaux relèvent des rubriques suivantes :| Rubrique 'Intitulé Régime || 3.1.2.0 'Installations, Ouvrages, travaux ou activités | 150 m || conduisant à modifier le profil en long ou le. |profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, | . || a l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, [Autor ISation'ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau || | Sur une longueur Supérieure à 100 m | |3.1.3.0 'Installations OU Ouvrages ayant un impact 3x6 m=18m |sensible sur la luminosité nécessaire au |maintien de la vie et de la circulation) __ |'aquatique dans un cours d'eau sur une longue | Déclaration || longueur supérieure à 10 m—— Lt
TITRE Il PRESCRIPTIONSArticle 4 : Phase chantier : lutte contre les pollutionsLa zone d'installation de Chantier, ainsi que tous dépôts et stocks seront installés en dehorsde la zone inondable.En cas de nécessité de stockage près du site de Chantier, sans aggraver le risque inondationetS faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces biens seront scellés et ancrés au-delà d'unecote d'dlerte, protégés de manière à éviter leur emportement par les crues.L'aire pour l'entretien et le remplissage des réservoirs des engins de chantier se fera en dehorsdes dispositifs de drainage (fossé, ...) et en dehors de toute zone inondable. Les bidons deproduits potentiellement polluants seront stockés sur une palette de rétention à caillebotiset abrités des précipitations. Le remplissage des engins se fera toujours au même endroit, au-dessus d'un dispositif permettant la récupération des égouttures de gasoil (tapis absorbantpar exemple), en évitant la veille des week-ends et des jours fériés.Les engins n'interviendront que depuis les berges et le chantier se déroulera hors d'eau.P 8
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DDT 08 - 8-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-14 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement des travaux de dérivation du cours d'eau "Fossé Daunois" à AIGLEMONT 13
Un kit antipollution sera présent sur site en cas de pollution avérée. Toute fuite de carburantou de lubrifiant fera l'objet d'un décapage sélectif de la zone avant évacuation vers un centrede traitement agréé.Les lubrifiants hydrauliques des engins de chantier seront biodégradables.Le lavage du matériel sur les lieux du chantier ou ses abords sera proscrit.Les rejets sur site des produits tels que ciment, laitance sont interdits et à évacuer endécharge spécialisée.Tout produit polluant et tout déchet sera évacué en décharge spécialisée et aucun brülagen'aura lieu sur site.L'entreprise réalisatrice des travaux prendra toutes les précautions nécessaires pour limiterl'incidence des travaux sur le milieu existant, et connaîtra les mesures d'urgence à prendre encas de pollution, notamment en ce qui concerne la réalisation de l'installation de chantier etde la zone de stockage et la présence potentielle de polluants dus aux engins.Les travaux se feront en dehors de tout écoulement : les eaux du Fossé Daunoisemprunteront l'actuel tracé jusqu'à la fin des travaux. Pour cela, le chantier seraprioritairement réalisé en période de basses eaux et il sera isolé des écoulements effectifsgrâce à une séparation en béton au droit du km 146.033 des voies ferrées.Article 5 : Remise en eau et reconstitution du lit du Fossé DaunoisLe lit nouvellement créé sera conforme aux profils fournis dans le dossier d'autorisation. Enparticulier :+ le Fossé Daunois comprendra une alternance de banquettes en grave de taillecomprise entre 20 et 200mm sur une épaisseur de 30 cm;« le Fossé Daunois sera reconstitué jusqu'à la Meuse en matériaux graveleux de taillecomprise entre 20 et 200mm, y compris dans l'abreuvoir.Le nouveau lit devra être aménagé de façon à ce que la chute de 18 cm créée par la mise enplace de l'abreuvoir ne s'accentue pas avec le temps.Au niveau de la connexion avec la Meuse, la pente du cours d'eau devra être la plus doucepossible.Le lit mineur sera remis en eau progressivement à l'ouverture d'un mur béton à l'amont de laligne ferroviaire et une fois l'ensemble des travaux réalisés.Article 6 : Remise en état après travauxL'installation du Fossé Daunois dans les pâtures va générer des volumes de terreexcédentaires, estimés à environ 300 m3, soit 150 ml par 0,70 m de profondeur variable par2 m de large en fond et 4 m de large en gueule.Les terres excavées seront stockées en dehors de la zone inondable de la Meuse puisévacuées par camion benne en décharge spécialisée.A la fin dés travaux, les lieux et les accès seront remis dans l'état actuel. Tous les matériaux etrésidus de chantier (fournitures et matériaux divers, déblais, végétaux) entreposés sur le lieud'installation de chantier et sur l'aire de stockage seront rapidement évacués en déchargespécialisée en fonction de leur nature.
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DDT 08 - 8-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-14 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement des travaux de dérivation du cours d'eau "Fossé Daunois" à AIGLEMONT 14
Article 7 : Mesures d'évitement et de réduction en phase d'exploitationDe nouvelles clôtures seront mises en place afin de protéger le cours d'eau du piétinementdes animaux. Elles seront constituées de quatre fils superposés au maximum, sur poteauxespacés d'au moins quatre mètres, afin de ne pas constituer d'obstacles à l'écoulement descrues.Des conventions seront établies entre SNCF Réseau et les riverains afin de fixer les conditionsd'entretien du cours d'eau reconstitué. Des visites périodiques seront réalisées afin devérifier :*__ l'intégrité du cours d'eau « Fossé Daunois » depuis la ligne ferroviaire jusqu'à la Meuse;* la bonne tenue de la granulométrie installée dans le cours d'eau, les banquettes,l'abreuvoir et les ouvrages de traversée ferroviaire ;* le bon écoulement des eaux dans le « Fossé Daunois » vis-à-vis des dalles installéesdans les pâtures et de la dalle sous la route communale ;* le bon état de la descente d'eau et du nouvel ouvrage de traversée ferroviaire;¢ absence d'apparition d'érosion progressive ou régressive engendrée par les ouvragesbéton (abreuvoir et dalles).Si des dysfonctionnements sont relevés, le bénéficiaire entreprendra des mesures correctives,après avis de la police de l'eau.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationsLes activités, installations, ouvrages et travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, seront situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenudu dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale àl'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R181-45 et R181-46 ducode de l'environnement.Article 9 : Début et fin des travaux — mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement, la période de réalisation des travaux s'étendra de juillet à fin octobre 2023ou 2024, pour une durée de trois mois.Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT des Ardennes, instructeur de lademande d'autorisation environnementale objet du présent arrêté, du démarrage destravaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant cette opération.
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DDT 08 - 8-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-14 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement des travaux de dérivation du cours d'eau "Fossé Daunois" à AIGLEMONT 15
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations,Ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation dans les conditions fixéespar le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utileau contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiersLes tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou linadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de laréclamation pour y répondre de manière motivée. A défaut de réponse, la réponse estréputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou defaire les déclarations requises par. d'autres réglementations.
Article 13 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Il sera adressé au maire d'Aiglemont pour affichage en mairie.Une copie dudit arrêté sera publiée, pendant au moins quatre mois, sur le site internet desservices de l'État dans les Ardennes.
Article 14 : ExécutionSont chargés, chacün en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :¢ le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,* le directeur dépa rtemental des territoires,* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,* le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,* le directeur départementalde la sécurité publique,* le maire de la commune d'Aiglemont.
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DDT 08 - 8-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-14 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement des travaux de dérivation du cours d'eau "Fossé Daunois" à AIGLEMONT 16
Charleville-Mézières, le § 9 JAN, 2023
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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code de l'environnement des travaux de dérivation du cours d'eau "Fossé Daunois" à AIGLEMONT 17
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DDT 08
8-2023-01-23-00001
arrêté n° 2023-19 portant agrément de la Société
SAPIAN pour la réalisation des vidanges, le
transport, et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
DDT 08 - 8-2023-01-23-00001 - arrêté n° 2023-19 portant agrément de la Société SAPIAN pour la réalisation des vidanges, le transport,
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19
DirectionPR ÉEET départementaleDES ARDENNES des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2023-/\° portant agrément de la Société SAPIANpour la réalisation des vidanges, le transport,et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-1 et R541-50 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 :VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articlesR.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement:VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrémentdes entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif:VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartitiondes compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'état dans le département desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 15 décembre 2022 jugé complet et régulierle 15 décembre 2022, présenté par la Société SAPIAN ;VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires des Ardennes :CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle dematières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité,d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par ledemandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé :SUR proposition du Directeur départemental des territoires des Ardennes,
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~ ARRETE-
Article 1 - Bénéficiaire de l'agrémentSAPIAN SAS représentée par Maxence BILETn° SIRET : 662 005 214 01320ayant son siége social :10, rue de l'artisanatparc d'activités du val de vence08000 CHARLEVILLE MEZIERESest agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro: ANC-08-2023-001.Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transportpar route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhiculeaffecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément estaccordé est de 350 m3/an.Filières d'élimination des matières de vidangeDépotage en station d'épuration de CHARLEVILLE MEZIERES|Dépotage en station d'épuration de SEDANArticle 2 - Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installationsd'assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matièresde vidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opérationconsistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu deleur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser lesmatières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sontsoumises à agrément préfectoral.
Article 3 - Règles de collecte, de stockage et d'épandageLa Société SAPIAN SAS est autorisée à regrouper les matières de vidanges collectées dansune ou plusieurs unités de stockage.Le mélange de matières de vidange avec celles prises en Charge par un autre vidangeur est2
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interdit.Article 4 - Traçabilité et documents à établirL'entreprise agréée doit être en mesure dejustifier, à tout instant, du devenir des matièresde vidange dont elle a pris la charge.Un 'bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informationsprévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, parl'entreprise agréée et en trois volets. ;Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installationvidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entréprise agréée.Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sontsignés par les trois parties.L'entreprise agréée tient Un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfetet de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est dedix années.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à laDirection Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation desRessources, Cellule Politique de l'Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle del'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par| commune et les quantités totales de matières correspondantes; _ .> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;> un état des moyens de vidange dont: dispose l'entreprise agréée et lesévolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaquefilière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée parl'entreprise agréée.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendänt dixannées.Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange,l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur sonpropre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.
Article 5 - Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commercialesou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante: "Agréé par l'État pour l'activitéde vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes3
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agréées sur le site internet de la préfecture"!
Article 6 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 7 - Modification de l'activitéLa personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projetde modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° del'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modificationconcerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base desinformations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personneagréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée. :Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a étémentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.Article 8 - Caractères de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré oumodifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis duconseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dansles cas suivants :>» en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralitéprofessionnelle ;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, enparticulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;> en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une duréen'excédant pas deux mois lorsque :> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pasde recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée;> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, enparticulier en" cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;> encas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute
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disposition nécessaire pour que les matiéres de vidange dont il a pris la charge neprovoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 9 - Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée surdemande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmiseau préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrémentinitial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.Article 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - Autres réglementationsLe présent .arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Publication et information des tiersLe préfet tient à jour une liste des Personnes agréées publiéesur le site internet de lapréfecture et qui comporte au moins les informations suivantes:. désignation de lapersonne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin devalidité de l'agrément.Article 13 - Voies et délais de recoursConformément.à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent:> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle 1a décision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil desactes administratifs. Si la mise en service de l'installation n'est pasintervenue six mois après la publication de cette décision,le délai de recourscontinue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cettemise en service.
Article 15 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
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le maire de la commune de Rethel,le maire de la commune de Sedanle Directeur départemeéntal des territoires des Ardennes,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
2 3 jayCHARLEVILLE MEZIERES, lefPour le directeur départemental des territoires,la cheffe de l'unité eau,LILX.Laurètine LE ROUX
D
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2023-01-20-00001
AP n°2023-EBP-0006
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-20-00001 - AP n°2023-EBP-0006 26
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ARDENNES de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DREAL N° 2023-DREAL-EBP-006portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle duRâle des Genéts dans le cadre des suivis de populations prévus au plan national d'actions de| l'espèce
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 a R.411-14;VU l'arrêté interministériel en date du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation de la LPO Anjou concernant la perturbation intentionnelle du Râle desGenéts dans le cadre de comptage des effectifs au niveau national, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement déposée le 21 février 2022 par Tiphanie Hercé, animatricenationale du plan national d'action en faveur du Râle des Genéts, 35 rue de la Barre à Angers ;VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) de la région des Pays de la Loire en date du 25 février 2022;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du21 juin 2022;VU le deuxième plan national d'actions (PNA) en faveur du Râle des Genêts de 2013-2018 toujours enapplication ;VU la consultation du public réalisée du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le bien-fondé de la présente demande de dérogation de la LPO Anjou à des finsscientifiques, de connaissances et de conservation du Râle des Genêts ;
DREAL Grand Est - Site de StrasbourgTal 03 88 13 05 00www.qgrand-sst.developpement-durable gouv fi{4 rue du Bataillon de marche n°24 — BP 10 001 —87 050 Strasbourg cedex
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CONSIDÉRANT que le groupe d'experts mandaté par la DREAL des Pays de la Loire a considéré commeprioritaire le renouvellement des comptages des males chanteurs dans le cadre de la mise en ceuvre duprochain plan national d'actions en faveur du Rale des Genéts (2023-2033) ;CONSIDÉRANT que le protocole de comptage établit par un groupe d'expert mentionne l'utilisation dela technique de repasse comme nécessaire dans certaines conditions ;CONSIDÉRANT que les opérations de comptages avec utilisation de repasse sont nécessaires pourmesurer l'évolution du nombre de mâles chanteurs et de leur distribution, pour déterminer leséventuels sites de report et pour déterminer la gestion à mettre en œuvre pour rendre ces sitesattractifs pour les râles en adaptant des pratiques de fauche tardive notamment.CONSIDÉRANT que la LPO Anjou et les structures mandatées pour les comptages possèdent lescapacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les comptages avec utilisation derepasse ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1°' Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la présente dérogation sont la LPO Anjou en tant que structure animatrice du plannational d'actions en faveur du Râle des Genêts (Crex crex) ainsi que les structures suivantescompétentes pour mener à bien les comptages de l'espèce Râle des Genêts dans le département desArdennes :- l'association ReNArd (Regroupement des Naturalistes Ardennais), 3 Grande Rue, 08430 Poix-Terron.Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l'association ReNArd, lesbénévoles de l'association et les personnes encadrées par l'association ReNArd (stagiaires, servicesciviques...)- les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB).ARTICLE 2 : Nature de la dérogationPour la réalisation des comptages de mâles chanteurs de Râle des Genêts tels que prévus dans le plannational d'actions en faveur de l'espèce et dans le protocole de comptage rédigés par des experts, lesstructures mentionnées au premier article du présent arrêté sont autorisées à utiliser la technique de la« repasse », La « repasse » consiste à diffuser des enregistrements de chants du Râle des Genéts afin deprovoquer une réponse comportementale ou vocale des individus proches.ARTICLE 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :- Les comptages avec repasse sont effectués entre le 1% mai et le 31 juillet en soirée et de nuit, par beautemps entre 23h00 et 2h00 (heure d'été), voire 2 heures avant et 1 heure après le lever du soleil. Descomptages concertés sont mis en place avec 3 périodes minimum imposées :*21 au 29 mai°11 au 19 juin*9 au 17 juillet (à adapter et à réaliser sur les zones restantes favorables)Sur certains secteurs, un recensement la première quinzaine de mai est possible sans date imposée ;- L'enregistrement utilisé est le chant du mâle chanteur de l'espèce Crex crex. Celui-ci est transmis auxresponsables départements par Tiphanie Hercé, animatrice nationale du plan national d'action enfaveur du Râle des Genêts ;
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- |l est fait usage de la repasse dans les secteurs à faible densité. Celle-ci est à proscrire si un mâlechanteur est déjà présent et à arrêter dès lors qu'un râle est contacté pour limiter au maximum ledérangement. Les prospections des zones favorables sont menées à partir de stations d'écoutedistantes de 350 à 500 mètres au maximum ;~ Des phases « d'écoute passive » permettent d'écouter les réponses potentielles à la repasse. La duréeavec les temps de pause est de 8 minutes avec 4 temps de chants qui durent chacun 30 secondesintercalé avec 1,30 minutes « d'écoute » entre chaque chant. Le volume est augmenté progressivementet maintenu à des décibels modérés ;- La repasse de la voiture, du poste de radio par exemple, est à proscrire. La repasse doit être diffuséedepuis un lecteur MP3 ou téléphone avec enceintes ;- Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignées par chaquestructure bénéficiaire, après évaluation et justification de leurs compétences. Elles conservent sur ellesune copie du présent arrêté accompagné d'une lettre de mission lors des prospections ;- La traçabilité des comptages est garantie par l'envoi du nombre de mâles chanteurs entendus ouobservés et la position de ces mâles à la DREAL des Pays de la Loire, la DREAL du Grand Est et lastructure animatrice du PNA, la LPO Anjou;- Les autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégées duterritoire concerné sont respectées et l'autorisation préalable du propriétaire et du gestionnaire desterrains sur lesquels sont envisagés les comptages est recueillie.ARTICLE 4 : Co -rendus d'activités et transmission des donnLes structures mentionnées au premier article du présent arrêté doivent transmettre, pour chaqueannée de comptage,un bilan du nombre d'individus de mâle chanteur entendus ou observés ainsi queleur position géographique. Ces bilans seront intégrés au bilan à mi-parcours du plan national d'actionsdu Râle des Genéts.Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiquessont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'untraitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes debiodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent êtredistincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut laversion 1.21 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée).Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut dedonnées publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient auplus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet à compter de sa date de notification et prend fin le 31 juillet 2027.ARTICLE 6 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
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ARTICLE 7 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service ressources naturelles etpaysages de la DREAL des Pays de la Loire.ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est, le chef de service régional de l'Office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
A Strasbourg, lePour le Préfet,Pour le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du hogement,Le Chef du Ser x u) Biodivèrsité et Paysage
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs auprèsde la préfecture ;- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l'environnement ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-En-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet https://wwwtelerecours.fr.
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Préfecture 08
8-2023-01-23-00002
AP n° 2023-42 modifiant l'arrêté n° 2022-50 du 4
février 2022 portant sur le renouvellement de la
composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles
Préfecture 08 - 8-2023-01-23-00002 - AP n° 2023-42 modifiant l'arrêté n° 2022-50 du 4 février 2022 portant sur le renouvellement de la
composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 31
PREFETpa ARDENNES PREFECTUREÉgalité Direction de la coordination et deFraternité 7 ° +l'appui aux territoiresBureau de l'aménagement du territoirePôle action économique etaffaires interministérielles
Arrêté préfectoral n° 2023- L 2.Portant modification du renouvellement de la composition de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettementdes particuliers et des familles
KKK
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 etsuivants ;Vu le décret n° 004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, Al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu la circulaire du ministère des finances et des comptes publics n°2014/43700 FI du 22juillet 2014 relative a la procédure de traitement des situations de surendettement desparticuliers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50 du 4 février 2022 renouvelant la composition de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers etdes familles ;Vu le mail du 21 novembre 2022 de Madame Natacha BARRAY informant le secretariat dela commission de surendettement de sa mutation hors du département des Ardennes ;Vu les propositions du Président du Conseil Départemental du 19 décembre 2022 :Sur proposition du secrétaire général,
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-01-23-00002 - AP n° 2023-42 modifiant l'arrêté n° 2022-50 du 4 février 2022 portant sur le renouvellement de la
composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 32
ARRETEArticle 1°: L'article 2 de l'arrété préfectoral n° 2022-50 du 4 février 2022 est modifié commesuit :2/ Au titre d'une personne dotée de compétences dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :* Membre titulaireMadame Sabine VINTACHEConseillère en économie sociale et familiale pour le département des ArdennesConseil départemental des Ardennes* Membre suppléantMadame Sandra PREMOSELLIConseillère en économie sociale et familiale pour le département des ArdennesConseil départemental des ArdennesArticle 2: Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du 4 février 2022 restent inchangéesArticle 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques et le directeur de la banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, leLe préfet,
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Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-01-23-00002 - AP n° 2023-42 modifiant l'arrêté n° 2022-50 du 4 février 2022 portant sur le renouvellement de la
composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 33
Préfecture 08
8-2023-01-18-00004
arrêté n°2023-31 portant modification de l'arrêté
n°2020-746 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales - commune de
CHAMPLIN
Préfecture 08 - 8-2023-01-18-00004 - arrêté n°2023-31 portant modification de l'arrêté n°2020-746 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de CHAMPLIN 34
| xaaa Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternitéARRETE n° 2023-31 portant modification de l'arrêté n°2020-746portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales de l'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)commune de ChamplinLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature a M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture :Vu l'arrêté n° 2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de Charleville-Mézières :Considérant le courrier électronique de la commune de Champlin informant la préfecture du décès dudélégué du tribunal judiciaire membre de la commission de contrôle .Considérant l'ordonnance de désignation du tribunal judiciaire en date du 18 janvier 2023 .Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune deChamplin (Insee 08100) :représentant de la commune représentant de l'administration représentant du tribunal judiciaireROUSSEAUX Brice TOURY Alain LACAILLE AndréLe reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Champlin sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 18 janvier 2023Pour le préfet,Le secrétaiz
hristian VEDELAGODéluis et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut ètre introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex= Soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 75800 PARISSoit un recours contentieux, en suisissant le tribunal administratifde Chdlons-en-C 'hampagne. 25 rue du Lvcée 31036 Chilons-en-C,hampagne Cedex:ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wir telerecours.fr.[pres un recours gracieux où hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court gua compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Cn rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del administration pendant deux mois.
Préfecture : |. place de la Préfecture BP 60002 — 08003 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture à ardennes. sou frTa sear aePowe tae ae + Danneel din nokia sont nascultabl as cee Ds atts clas wae daa oda Dent oot ce tee eed ass se
Préfecture 08 - 8-2023-01-18-00004 - arrêté n°2023-31 portant modification de l'arrêté n°2020-746 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de CHAMPLIN 35
Préfecture 08
8-2023-01-18-00003
Arrêté 2023/14 modifiant l'arrêté n° 2022/09 du
21 février 2022 portant nomination des membres
des commission de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales - commune de
Montmeillant
Préfecture 08 - 8-2023-01-18-00003 - Arrêté 2023/14 modifiant l'arrêté n° 2022/09 du 21 février 2022 portant nomination des
membres des commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Montmeillant 36
PREFETDES ARDENNESray Sous-préfecture de RethelFraternité
ARRÊTÉ n° 2023/14modifiant l'arrêté n° 2022/09 du 21 février 2022portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes de l'arrondissement de RethelCOMMUNE DE MONTMEILLANTLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre du mérite,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-562 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel ;Considérant la démission de Mme PHILIPPE Georges de ses fonctions de conseiller municipal dela commune de MONTMEILLANT :Considérant la proposition du maire de MONTMEILLANT de désigner M. DUCLOS Brunoconseiller municipal, pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales en remplacementde M. PHILIPPE Georges ;Sur proposition du sous-préfet de Rethel ;
ARRÊTE :Article 1°: L'arrêté modificatif n° 2022/09 du 21 février 2022 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Rethel est modifié comme suit pour la commune de MONTMEILLANT:conseiller municipal : Monsieur DUCLOS BrunoLe reste sans changement, conformément à l'annexe jointe.
Boulevard de la 4*** armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2023-01-18-00003 - Arrêté 2023/14 modifiant l'arrêté n° 2022/09 du 21 février 2022 portant nomination des
membres des commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Montmeillant 37
Article 2 : Le sous-préfet de Rethel et le maire de MONTMEILLANT sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au présidentdu tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Fait à Rethel, le 18 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de el,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4*% armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2023-01-18-00003 - Arrêté 2023/14 modifiant l'arrêté n° 2022/09 du 21 février 2022 portant nomination des
membres des commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Montmeillant 38
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Préfecture 08 - 8-2023-01-18-00003 - Arrêté 2023/14 modifiant l'arrêté n° 2022/09 du 21 février 2022 portant nomination des
membres des commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Montmeillant 39
Préfecture 08 - 8-2023-01-18-00003 - Arrêté 2023/14 modifiant l'arrêté n° 2022/09 du 21 février 2022 portant nomination des
membres des commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Montmeillant 40