Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 218.2024 - édition du 20/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Eu |RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE -Liberté + © P Agence Régionale de Santé
Égaliré Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan
(Alpes-Maritimes)
Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le cade de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE,
directeur départemental des Alpes-Maritimes, de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le mandat en date du 10 juin 2024 du président de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité
proposant M. Dominique CHERIER, pour siéger en qualité de personnalité qualifiée désignée par la Préfet au
conseil de surveillance du Pôle Santé Vallauris Golfe juan en remplacement de Mme DARGERY démissionnaire :
Vu l'avis favorable en date du 10 juillet 2024 de la direction du Pôle santé Vallauris Golfe-Juan ;
Vu l'avis favorable du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 septembre 2024 concernant la candidature
de M. Dominique CHERIER en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet pour siéger au conseil de
surveillance du Pôle santé Vallauris Golfe-Juan ;
23 Aloas-Martimas - Centre acrimsiaif - 147 boulevard du Mercantourction dépaiteman

ARRETE
Article 1°
L'article 1° de l'arrêté du 03/06/2010 modifié est modifié comme suit :
| - Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
3°) En qualité de personnalité qualifiée :
Personnalité qualifiée désignée par la Préfet
- Monsieur Dominique CHERIER, représéntant l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité
(ADMD)
Le reste demeure sans changement.
Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour
les tiers.
Article 4
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental
des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA et le directeur du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Alpes-Maritimes.
Orecusa deparemendtalé des Sloss Mantimes- entre adrnmisiaut- 147 beutevare du Mercartour
end

E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
Fraterit
Réf. : 2024-71 Nice, le 29 SEP. 2024
ARRÊTÉ n°20241002
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-861 du 21 octobre 2019 portant habilitation à la (SARL) Implant'
Action à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacite
reconduction ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 8 août 2024, par Monsieur Dimitri DELANNOY,
gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Implant' Action ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 19 août 2024 ;
Considérant que la société à responsabilité limitée (SARL) Implant' Action remplit les
conditions 1 à 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société à responsabilité limitée (SARL) Implant' Action, représentée par Monsieur
Dimitri DELANNOY, gérant, sise à Tourcoing (59 200) - 31 rue de la Fonderie, dont la demande
est enregistrée sous le n° 71, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes.
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
¢ Dimitri DELANOY
* Mackendy DOSSOUS
* Maxence CARLIER
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R.752-6-1.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires

| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
Fraternité
Réf. : 2024 - 72 Nice, le 2Q SEP. 2024
ARRÊTÉ n°20241003
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au {II de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 23 août 2024, par Monsieur Bernard GONZALES,
gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Action Com Développement ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 23 août 2024 ;
Considérant que la société à responsabilité limitée (SARL) Action Com Développement
remplit les conditions 1 à 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRÊTE :
Article 1 : La société à responsabilité limitée (SARL) Action Com Développement, représentée
par Monsieur Bernard GONZALES, président directeur général, sise à Cholet (49 301) — 47-49
rue des vieux greniers, dont la demande est enregistrée sous le n° 72, est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le
département des Alpes-Maritimes.
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :
+ Bernard GONZALES
+ Catherine GRIPAY
+ Charlotte AUDOUIN
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R.752-6-1.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires

| =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
|
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3
/9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 □ /3 /12 /19 /20 □ /12 /21 /2 /1 /4 /19 /15 /13 /19 /2 /3 /20
/22 /6 /2 /23 /13 /20 □ /3 /16 /11 /12 /4 /3 /16 □ /7 /12 /13 /19 /2 /3 /15 /16
/24 /25 /26 /27 □ /29 □ /30 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /35 /38 /33 /36 /39 □ /40 /41 /42 /43 /42 /44 □ /45 □ /46 /47 /48 /38 /49 /50 /51 /52 □ /53 /51 □ /42 /43 /54 /43 /48 /54 /42 /43 /42 /44
/55 /56 /56 /57 /58 /59 □ /60 /56 /59 /61 /62 /63 /58 /64 /56 /55 /65
/12 /19 /13 /6 /2 /1 /16 /12 /7 /13 □ /66 /6 /7 /16 /1 /3 /19 /2 □ /58 /67 /55 /64 /68 □ /69 /6 /12 /7 □ □
/70 □ /3 /71 /3 /4 /13 /19 /3 /2 □ /9 /3 /16 □ /5 /2 /16 □ /9 /3 □ /9 /10 /22 /3 /7 /16 /3 □ /2 /3 /7 /22 /6 /2 /4 /10 /3 □ /3 /7 □ /18 /19 /3 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /6 /13 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /3 □ /16 /6 /7 □ /13 /2 /6 /19 /11 /3 /12 /19
/4 /6 /7 /13 /2 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /10 /9 /12 /5 /6 /7 □ /9 /19 □ /15 /6 /19 /11 □ /72 /73 /74 /75 /76 /77 □ /79 /80 /81 /80 /77 /82
/83 /51 □ /84 /85 /25 /26 /51 /86 □ /87 /51 /88 □ /36 /53 /84 /51 /88 /33 /32 /89 /85 /49 /90 /91 /51 /88
/92 /93 /51 /94 /89 /53 /49 /51 /85 □ /87 /51 □ /53 /89 □ /83 /25 /95 /49 /96 /40 □ /87 /97 /98 /96 /40 /40 /51 /99 /85
/100 /19 □ /53 /89 □ /87 /25 /50 /49 /88 /49 /96 /40 □ /87 /97 /51 /101 /25 /50 /99 /90 /96 /40 □ /87 /51 □ /53 /89 □ /92 /96 /91 /91 /49 /88 /88 /49 /96 /40 □ /51 /99 /85 /96 /84 /25 /51 /40 /40 /51 □ /87 /99 □ /46 /102 □ /89 /96 /103 /86 □ /42 /43 /42 /42 □ /84 /96 /85 /86 /89 /40 /86 □ /89 /84 /84 /85 /96 /104 /89 /90 /96 /40 □ /87 /99
/84 /53 /89 /40 □ /88 /86 /85 /89 /86 /25 /95 /49 /105 /99 /51 □ /85 /51 /53 /51 /94 /89 /40 /86 □ /87 /51 □ /53 /89 □ /39 /36 /92 □ /42 /43 /42 /46 /33 /42 /43 /42 /106 □ /87 /51 □ /53 /89 □ /37 /85 /89 /40 /50 /51 □ /51 /40 □ /94 /99 /51 □ /87 /97 /99 /40 □ /88 /96 /99 /90 /51 /40 □ /87 /51 □ /53 /97 /107 /40 /49 /96 /40 □ /108 /40 /89 /40 /50 /25 □ /84 /89 /85
/53 /51 □ /37 /96 /40 /87 /88 □ /51 /99 /85 /96 /84 /25 /51 /40 □ /89 /95 /85 /49 /50 /96 /53 /51 □ /87 /51 □ /95 /89 /85 /89 /40 /90 /51 □ /51 /86 □ /53 /51 □ /37 /96 /40 /87 /88 □ /51 /99 /85 /96 /84 /25 /51 /40 □ /89 /95 /85 /49 /50 /96 /53 /51 □ /84 /96 /99 /85 □ /53 /51 □ /87 /25 /94 /51 /53 /96 /84 /84 /51 /91 /51 /40 /86 □ /85 /99 /85 /89 /53 □ /109
/100 /19 □ /53 /51 □ /92 /96 /87 /51 □ /87 /51 □ /53 /97 /51 /40 /94 /49 /85 /96 /40 /40 /51 /91 /51 /40 /86 □ /51 /86 □ /40 /96 /86 /89 /91 /91 /51 /40 /86 □ /88 /51 /88 □ /89 /85 /90 /50 /53 /51 /88 □ /83 /27 /44 /102 /102 /33 /42 □ /109 □ /24 /27 /44 /102 /102 /33 /110 □ /111 □ /24 /27 /44 /102 /102 /33 /102 /44 □ /109 □ /83 /27 /44 /42 /106 /33 /110 □ /51 /86 □ /24
/44 /42 /106 /33 /44 □ /109
/100 /19 □ /53 /51 □ /92 /96 /87 /51 □ /85 /99 /85 /89 /53 □ /51 /86 □ /87 /51 □ /53 /89 □ /84 /112 /50 /93 /51 □ /91 /89 /85 /49 /90 /91 /51 □ /51 /86 □ /40 /96 /86 /89 /91 /91 /51 /40 /86 □ /88 /51 /88 □ /89 /85 /90 /50 /53 /51 /88 □ /83 /27 /102 /102 /102 /27 /42 □ /51 /86 □ /83 /27 /102 /102 /46 /33 /102 □ /51 /86 □ /88 /99 /49 /94 /89 /40 /86 /88 □ /89 /49 /40 /88 /49
/105 /99 /51 □ /88 /51 /88 □ /89 /85 /90 /50 /53 /51 /88 □ /30 /102 /102 /44 /33 /102 /102 □ /51 /86 □ /88 /99 /49 /94 /89 /40 /86 /88 □ /109
/100 /19 □ /53 /51 □ /92 /96 /87 /51 □ /87 /51 □ /53 /89 □ /88 /25 /50 /99 /85 /49 /86 /25 □ /49 /40 /86 /25 /85 /49 /51 /99 /85 /51 □ /51 /86 □ /40 /96 /86 /89 /91 /91 /51 /40 /86 □ /88 /51 /88 □ /89 /85 /90 /50 /53 /51 /88 □ /83 /27 /46 /102 /102 /33 /42 □ /51 /86 □ /88 /99 /49 /94 /89 /40 /86 /88 /52 □ /24 /27 /46 /102 /102 /33 /42 □ /51 /86 □ /88 /99 /49 /94 /89 /40 /86 /88 □ /109
/100 /19 □ /53 /97 /89 /85 /85 /112 /86 /25 □ /87 /99 □ /42 /46 □ /89 /94 /85 /49 /53 □ /42 /43 /43 /106 □ /91 /96 /87 /49 /108 /25 □ /108 /101 /89 /40 /86 □ /53 /89 □ /53 /49 /88 /86 /51 □ /87 /51 /88 □ /91 /89 /91 /91 /49 /26 /113 /85 /51 /88 □ /86 /51 /85 /85 /51 /88 /86 /85 /51 /88 □ /84 /85 /96 /86 /25 /95 /25 /88 □ /88 /99 /85 □ /53 /97 /51 /40 /88 /51 /91 /104 /53 /51
/87 /99 □ /86 /51 /85 /85 /49 /86 /96 /49 /85 /51 □ /51 /86 □ /53 /51 /88 □ /91 /96 /87 /89 /53 /49 /86 /25 /88 □ /87 /51 □ /53 /51 /99 /85 □ /84 /85 /96 /86 /51 /50 /90 /96 /40 □ /109
/100 /19 □ /53 /97 /89 /85 /85 /112 /86 /25 □ /87 /99 □ /102 /48 □ /26 /25 /94 /85 /49 /51 /85 □ /42 /43 /43 /106 □ /91 /96 /87 /49 /108 /25 □ /108 /101 /89 /40 /86 □ /53 /51 /88 □ /50 /96 /40 /87 /49 /90 /96 /40 /88 □ /87 /51 □ /87 /51 /91 /89 /40 /87 /51 □ /51 /86 □ /87 /97 /49 /40 /88 /86 /85 /99 /50 /90 /96 /40 □ /87 /51 /88
/87 /25 /85 /96 /95 /89 /90 /96 /40 /88 □ /87 /25 /108 /40 /49 /51 /88 □ /89 /99 □ /44 /41 □ /87 /51 □ /53 /97 /89 /85 /90 /50 /53 /51 □ /83 /27 □ /44 /102 /102 /33 /42 □ /87 /99 □ /92 /96 /87 /51 □ /87 /51 □ /53 /114 /51 /40 /94 /49 /85 /96 /40 /40 /51 /91 /51 /40 /86 □ /84 /96 /85 /86 /89 /40 /86 □ /88 /99 /85 □ /53 /51 /88 □ /51 /88 /84 /113 /50 /51 /88 □ /87 /51
/26 /89 /99 /40 /51 □ /51 /86 □ /87 /51 □ /115 /96 /85 /51 □ /88 /89 /99 /94 /89 /95 /51 /88 □ /84 /85 /96 /86 /25 /95 /25 /51 /88 □ /109
/100 /19 □ /53 /97 /89 /85 /85 /112 /86 /25 □ /91 /49 /40 /49 /88 /86 /25 /85 /49 /51 /53 □ /87 /99 □ /42 /46 □ /96 /50 /86 /96 /104 /85 /51 □ /42 /43 /42 /43 □ /108 /101 /89 /40 /86 □ /53 /51 □ /40 /96 /91 /104 /85 /51 □ /91 /89 /101 /49 /91 /99 /91 □ /87 /51 □ /88 /84 /25 /50 /49 /91 /51 /40 /88 □ /87 /51 □ /53 /96 /99 /84 /88 □ /116 /117 /118 /119 /120 /121
/122 /123 /124 /123 /121 /125 □ /87 /96 /40 /86 □ /53 /89 □ /87 /51 /88 /86 /85 /99 /50 /90 /96 /40 □ /84 /96 /99 /85 /85 /89 □ /112 /86 /85 /51 □ /89 /99 /86 /96 /85 /49 /88 /25 /51 □ /50 /93 /89 /105 /99 /51 □ /89 /40 /40 /25 /51 □ /109
/100 /19 □ /53 /97 /89 /85 /85 /112 /86 /25 □ /91 /49 /40 /49 /88 /86 /25 /85 /49 /51 /53 □ /87 /99 □ /42 /102 □ /26 /25 /94 /85 /49 /51 /85 □ /42 /43 /42 /44 □ /108 /101 /89 /40 /86 □ /53 /51 /88 □ /50 /96 /40 /87 /49 /90 /96 /40 /88 □ /51 /86 □ /53 /49 /91 /49 /86 /51 /88 □ /87 /89 /40 /88 □ /53 /51 /88 /105 /99 /51 /53 /53 /51 /88 □ /87 /51 /88
/87 /25 /85 /96 /95 /89 /90 /96 /40 /88 □ /89 /99 /101 □ /49 /40 /86 /51 /85 /87 /49 /50 /90 /96 /40 /88 □ /87 /51 □ /87 /51 /88 /86 /85 /99 /50 /90 /96 /40 /88 □ /84 /51 /99 /94 /51 /40 /86 □ /112 /86 /85 /51 □ /89 /50 /50 /96 /85 /87 /25 /51 /88 □ /84 /89 /85 □ /53 /51 /88 □ /84 /85 /25 /26 /51 /86 /88 □ /50 /96 /40 /50 /51 /85 /40 /89 /40 /86 □ /53 /51
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /57 /74 □ /8
/78 /22 /27 □ /12 /24 /24 /26 /27 /28 □ /22 /37 /27 □ /37 /20 /37 /16 /22 /13 /17 /54 /14 /22 /52 □ /19 /12 /10 /37 □ /14 /22 /37 □ /19 /22 /20 /36 □ /38 /18 /15 /37 □ /53 □ /16 /18 /38 /13 /27 /22 /24 □ /19 /22 □ /37 /12 □ /10 /18 /17 /35 /16 /12 /17 /18 /10 /52 □ /19 /23 /20 /10 □ /24 /22 /16 /18 /20 /24 /37 □ /16 /18 /10 /27 /22 /10 /17 /22 /20 /36
/19 /22 /32 /12 /10 /27 □ /14 /22 □ /27 /24 /15 /54 /20 /10 /12 /14 □ /12 /19 /38 /15 /10 /15 /37 /27 /24 /12 /17 /31 □ /19 /22 □ /81 /21 /78 /9 /56
Pierre BOUTOT
Chef de Service/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 □ /9
/10 /11 □ /13 /11 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /15 /11 □ /20 /16 /21 /16 /15 /18 /22 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /24 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 □ /23 /11 /27 □ /28 /22 /24 /11 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /11 /27 /33 □ /22 /11 □ /23 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □ /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /32 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 /27 □ /17 /11 /15 /15 /19 /17 /34 /19 /15 /11 /27
/11 /17 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /32 /11 /15 □ /23 /11 /27 □ /28 /22 /24 /11 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /11 /27 □ /11 /17 □ /22 /11 □ /14 /35 /11 /25 □ /23 /26 □ /27 /11 /15 /36 /19 /14 /11 □ /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /32 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 □ /22 /37 /38 /39 /40 □ /23 /11 /27 □ /28 /22 /24 /11 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /11 /27
/27 /34 /21 /17 □ /14 /35 /18 /15 /41 /16 /27 /33 □ /14 /35 /18 /14 /26 /21 □ /11 /21 □ /14 /11 □ /42 /26 /19 □ /22 /11 □ /14 /34 /21 /14 /11 /15 /21 /11 /33 □ /23 /11 □ /22 /37 /11 /43 /16 /14 /26 /31 /34 /21 □ /23 /26 □ /24 /15 /16 /27 /11 /21 /17 □ /18 /15 /15 /44 /17 /16 □ /42 /26 /19 □ /27 /11 /15 /18 □ /24 /26 /45 /22 /19 /16 □ /18 /26 □ /15 /11 /14 /26 /11 /19 /22
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PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITI MES Service eau, agriculture,
Beales forét, espaces naturels
Fraternité
Réf. : DDTM/SEAFEN n° 2024-387 | Nice, le 20/09 ] 2024
ARRETE
portant application du régime forestier sur la commune de Massoins
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment en ses articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Massoins en date du 8 mai 2024 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national des forêts en date
du 21 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2024-469 du 11 avril 2024 donnant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1°. - Le régime forestier est appliqué sur les parcelles de terrain situées sur la commune de
Massoins et appartenant à la commune de Massoins, désignées dans le tableau ci-dessous pour une
surface totale de 22 ha 95 a 25 ca.
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2 |
C 153 BONCIAMP 925
C 155 BONCIAMP 23570
C 157 BONCIAMP 1340
C 160 BONCIAMP 29410
C 161 BONCIAMP 10060
C 162 BONCIAMP 1600
C 244 BARMA 11800
C 245 BARMA 40300
C 246 BARMA 11480
C 247 BARMA 85600
C 248 BARMA 13440
TOTAL 229525
soit 22.9525 ha

Article 2. - Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime forestier aux parcelles de
terrain appartenant a la commune de Massoins et antérieurs au présent arrété sont abrogés.
Article 3. - Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Nice dans
un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Massoins, le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Massoins et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

E = Direction départementale
é des territoires et de la merPREFET
DES ALPES- . .
MARITIMES Service eau, agriculture,
Liberté forêt et espaces naturels
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-385 Nice, le 90 SEP. 2024
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A
L'INSTAURATION D'UNE DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL POUR
l'ENTRETIEN DU VALLON DE LE FOUX
COMMUNES DE CANNES, MOUGINS ET LE CANNET
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à
R123-27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la
procédure administrative de ces enquêtes,
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
VU l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH
en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes;
VU la décision n°E24000027/06 du 5 août 2024 du Tribunal administratif de Nice portant
désignation de Monsieur Jean-Marc GUSTAVE en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la demande de déclaration d'intérêt général concernant le programme pluriannuel
d'entretien du vallon de la Foux sur les communes de Cannes, de Mougins et de Le
Cannet, déposée par la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins le 8
septembre 2023 au guichet unique de la police de l'eau puis complété le 2 février 2024,
1/5

Considérant que le dossier établi par le directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes peut, en l'état de la procédure, être soumis à enquête publique,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique relative à l'instauration d'une déclaration
d'intérêt général pour la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'entretien du
vallon de la Foux sur les communes de Cannes, de Mougins et de Le Cannet au bénéfice
de la Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins.
Le siège de l'enquête publique est fixé à l'Hôtel de ville annexe de Cannes, La Ferrage
situé au 31 Boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Par la décision n°E24000027/06 du 7 août 2024, la présidente du tribunal administratif de
Nice, a désigné Monsieur Jean-Marc GUSTAVE en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 : Déroulement de l'enquête
L'enquête publique se déroule du mardi 24 septembre au mercredi 9 octobre 2024 inclus.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et soumettre ses observations selon les
modalités suivantes :
e Le dossier d'enquête publique sera déposé et consultable pendant toute la durée de
l'enquête publique aux jours et heures habituelles d'ouverture au public du lieu
suivant :
o Mairie Annexe de Cannes, la Ferrage : 31 Boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes
eDe plus, le dossier d'enquête publique sera consultable pendant toute la durée de
l'enquête publique sur les sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et de
la CACPL aux adresses suivantes :
o https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
o https://cannespaysdelerins.fr/index.php/prevention-risque-inondation
2/5

Pendant la durée de l'enquête publique, le public peut consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur le registre d'enquéte, tenus a sa disposition a la
mairie annexe de la Ferrage.
Le registre d'enquéte sera ouvert et sera clos par le commissaire enquéteur.
Le public pourra également adresser ses observations et propositions par écrit au
commissaire enquêteur, aux heures d'ouverture des lieux de consultation précités, qui les
joindra au registre.
Toutes observations et propositions pourront également être envoyées par messagerie,
durant toute la durée de l'enquête publique, a l'adresse suivante :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr avec en objet «DIG vallon de le Foux »
PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquéteur se tiendra a disposition du public, dans le lieu et aux horaires
de permanence suivants :
A la mairie annexe de la Ferrage :
- mardi 24 septembre de 09h00 a 12h00 et de 13h30 a 17h00
- mercredi 9 octobre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Article 4 : Publicité de l'enquête
Un avis contenant les principales dispositions du présent arrêté sera porté à la
connaissance du public par affichage en mairie des communes concernées, publié par
voie d'affiches et par tout autre procédé tel que le site mis en place par la préfecture des
Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée
de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage incombe respectivement au maire de
Cannes ainsi qu'au Président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
et devra être certifié par lui.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le Président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
procédera à l'affichage du même avis à proximité des lieux prévus pour la réalisation de
l'opération. Ces affiches devront être visibles et lisibles des voies publiques et être
conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012.
Cet avis d'enquête sera en outre, par les soins du préfet des Alpes-Maritimes, publié en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département des Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé à l'identique dans les huit premiers jours de celle-ci.
3/5

L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-
Maritimes dans la rubrique : Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Publications
~ Enquéte publique.
Article 5 : Clôture de registre d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre mis à la disposition du commissaire
enquêteur est clos par ses soins.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans la huitaine, le service instructeur du projet et lui communiquera les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Ce service, et le cas échéant, le pétitionnaire disposeront d'un délai de quinze jours pour
produire leurs observations éventuelles.
À l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Alpes-
Maritimes le dossier déposé au siège de l'enquête accompagné du registre, de ses pièces
annexées, de son rapport ainsi que de ses conclusions motivées.
Le-dit rapport sera établi par le commissaire enquêteur dans un délai de trente jours à
compter de la fin de l'enquête conformément aux dispositions de l'article R123-19 du
code de l'environnement. II relatera le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies.
Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport
accompagné de ses conclusions motivées a Madame la présidente du tribunal
administratif de Nice.
Article 6 : Rapport et conclusions d'enquête
Copie du-dit rapport et de ses conclusions du commissaire enquêteur seront adressés,
dès leur réception, par le préfet des Alpes-Maritimes, au service instructeur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions de l'enquête publique seront également
adressés au maire de Cannes, où s'est déroulée l'enquête pour y être, sans délai, tenus à
la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle
sera également publiée sur le site interne de la préfecture des Alpes-Maritimes :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est désigné autorité compétente
pour prendre l'arrêté de déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du plan
pluriannuel d'entretien du vallon de la Foux sur les communes de Cannes, Mougins et de
4/5

Le Cannet au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Cannes pays de Lérins.
Article 8 : Service instructeur du projet
Le service instructeur du projet est la direction départementale des territoires et de la
mer — service eau agriculture forêts espaces naturels, 147 Boulevard du Mercantour,
06286 NICE CEDEX 3.
Article 9 : Exécution
Le Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes, le Président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, les
maires de Cannes, Mougins, Le Cannet et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes- \{arjtunes
3 481
Hugtes MQL TOUH
5/5

E = Direction départementale
:
des territoires et de la merPREFET Service eau, agriculture,DES ALPES- forét et espaces naturelsMARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP_n°2024-365 Nice, le 19 SEP, 2024
ARRÊTÉ
portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R122-3 du code de l'environnement
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
codifié concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment l'annexe III;
Vu la directive cadre 2008/56/CE du 17 juin 2008 sur la stratégie pour le milieu marin
(DCSMM);
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26
juillet 2012 relatif au contenu du formulaire d'examen cas par cas ;
Vu l'article L122-1 du code de l'environnement, deuxième alinéa du paragraphe IV ;
Vu l'accord RAMOGE traité de coopération entre les Etats français, italien et
monégasque pour la préservation du milieu marin, signé en 1978 ;
Vu l'accord PELAGOS entre les Etats français, italien et monégasque pour la création du
Sanctuaire de protection des mammifères marins et de leur environnement, signé à
Rome en 1999 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième
partie du document stratégique de facade (DSF) Méditerranée (dispositif de suivi) ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes — P 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie
du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (plan d'action);
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH
en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe et basse vallée du Var
approuvé le 9 août 2016;
Vu le courriel en date du 3 juin 2024 de demande d'examen au cas par cas de la Régie
Eau d'Azur envoyé à la DREAL ;
Vu le courriel en date du 28 juin 2024 de la Mission régionale de l'autorisation
environnementale ;
Vu le dossier complet adressé le 28 juin 2024 au service Agriculture, Eau, Forêt et Espaces
Naturels de la DDTM des Alpes-Maritimes ;
Considérant la nature du projet, qui relève des rubriques 41.2.0 du tableau annexe de
l'article R122-2 du code de l'environnement ;
Considérant la nature du projet porté par Eau d'Azur, consistant en une modification
d'une autorisation délivrée au titre du L181-1 du code de l'environnement, relevant entre
autres choses de la rubrique 4.2.1.0 de la nomenclature IOTA du titre IV de l'article R.214-
1 du code l'environnement ;
Considérant que la décision de soumettre ou non à évaluation environnementale cette
modification d'autorisation relève de l'autorité administrative ayant délivré la première
autorisation, soit la DDTM des Alpes-Maritimes, en vertu du L122-1, deuxième alinéa du
paragraphe IV, du code de l'environnement ;
Considérant que le projet ne modifie pas de façon notable ou substantielle le projet de
reconstruction de la station d'épuration Haliotis Il autorisé par arrêté préfectoral n°2024-
007 en date du 22 avril 2024 :
Considérant les objectifs définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le
4 avril 2022 ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à suivre les prescriptions établies en matière
de suivi du milieu avant, pendant et après les travaux ;
Considérant que la bonne mise en œuvre et le suivi des mesures d'évitement et de
réduction sont de nature à permettre de maîtriser les impacts du projet sur
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes — P 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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ARRETE
ARTICLE 1
La décision tacite de soumission à évaluation environnementale en date du 2 août 2024
est abrogé.
ARTICLE 2
Le renouvellement et la pose d'une protection cathodique pour la protection de
l'émissaire de Californie et de sa jonction avec l'intercepteur Est eau pluviale de la station
d'épuration Haliotis sur la commune de Nice n'est pas soumis à étude d'impact en
application de la section première chapitre II du titre Il du livre premier du code de
l'environnement.
ARTICLE 3
La présente décision, délivrée en application des articles R122-3 à R122-3-1 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis.
ARTICLE 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 bis
Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la
date de notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1
et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif
par la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
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CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
e transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par Monsieur le
maire de Nice et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes — P 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

PREFET es BUREAU DU CABINET
~ Pôle représentation et
MARITIMES distinctions honorifiques
Égalité
Fraternité
Nice,le 495 SEP. 2024
ARRETE
Portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant l'attitude et le courage exemplaires dont les gardiens de la paix de la
Police Nationale, M. Johann BEN ALLAL, M. Jérémie PAILLUSSON et Mme Lucile
ECAROT ont fait preuve le 20 juillet 2024 dans la commune d'Antibes, en se jetant
dans la mer afin de secourir le conducteur d'un véhicule projeté dans la mer, à la
suite d'un accident.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article ler: La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée aux gardiens de la Paix, M. Johann BEN ALLAL, M. Jérèmie PAILLUSSON
et Mme Lucile ECAROT .
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.

PREFET BUREAU DU CABINET
DES ALPES-
MARITIMES Pôle représentation et
pote distinctions honorifiques
Fraternité
Le Préfet Nice, le 4 9 SEP 2024
Monsieur,
J'ai eu connaissance de votre intervention salvatrice du 20 juillet 2024, dans la
commune d'Antibes, au cours de laquelle vous êtes intervenu en vous jetant à l'eau
pour secourir le conducteur d'un véhicule projeté dans la mer, à la suite d'un
accident.
En conséquence, j'ai décidé de vous décerner la médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement, en récompense de votre action méritoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Hugues MOUTOUH
7
Monsieur Johann BEN ALLAL
Gardien de la paix de la police nationale
Direction interdépartementale de la Police Nationale
des Alpes-Maritimes
Sous-couvert de la voie hiérarchique

PRET as BUREAU DU CABINET
~ Pôle représentation et
MARITIMES distinctions honorifiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 19 SEP. 2024
ARRETE
Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont ont fait preuve le 25 novembre
2022 à Nice, les sapeurs-pompiers professionnels, Vincent BARRERE, Lieutenant de 1ère
classe, Bernard CAGNOLI, Adjudant-chef, Frédéric LAZZARINI, Pascal MATHIEU,
adjudant -chef, Laurent TARAVELLA, Gauthier VINAY, Lieutenant de 1ère classe, Jérémy
AIMAR, Caporal, Olivier BAZAN, Sergent-chef, Sébastien DADONE, Adjudant-chef, Pascal
DOYEN Caporal, Jérôme MERIGEAU, Adjudant-chef, Clémence MIRA, Sergente-cheffe,
Anthony PEYROT, Adjudant, Cédric PIAZZA, Adjudant, Luc RESEGOTTI, Adjudant,
Nicolas BRUNACHE, Sergent-chef, Vincent DOTTAIN, Sergent-chef, Cédric EMERY,
Adjudant-chef, les sapeurs-pompiers volontaires, Fabrice FELCE, Sergent-chef, Melvin
LEGRAND, Caporal, Marc PHALIP, adjudant, Loen ROSA, Sergent, Jean-Rémy WAHIL,
Lieutenant, Mohamed DEFNOUNE, Sapeur de 1ère classe, Zacharie VENTURA-SANTOS,
Sapeur de 1ère classe, et Alexandre ZAULI, Sapeur de 1ère classe, en portant secours et
assistance aux occupants d'un immeuble en feu de 13 étages. 120 personnes ont pu être
mises en sécurité afin d'éviter le pire.
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er: La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée a:

- Vincent BARRERE, Lieutenant de 1ère classe, Bernard CAGNOLI, Adjudant-chef, Frédéric
LAZZARINI, Pascal MATHIEU, adjudant -chef, Laurent TARAVELLA, Gauthier VINAY,
Lieutenant de 1ére classe, Pascal DOYEN Caporal, Cédric PIAZZA, Adjudant, les sapeurs-
pompiers volontaires, Fabrice FELCE, Sergent-chef, Melvin LEGRAND, Caporal, Marc PHALIP,
Adjudant, Loen ROSA, Sergent, Jean-Rémy WAHL, Lieutenant.
- La lettre de Félicitations a :
- Jérémy AIMAR, Caporal, Olivier BAZAN, Sergent-chef,Nicolas BRUNACHE, Sergent-chef,
Sébastien DADONE, Adjudant-chef, Mohamed DEFNOUNE, Sapeur de 1ére classe, Vincent
DOTTAIN, Sergent-chef, Cédric EMERY, Adjudant-chef, Jérôme MERIGEAU, Adjudant-chef,
Clémence MIRA, Sergente-cheffe, Anthony PEYROT, Adjudant, Luc RESEGOTTI, Adjudant,
Zacharie VENTURA-SANTOS, Sapeur de 1ère classe, Alexandre ZAULI, Sapeur de 1ère classe
Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfe
Hugues MOUTOUH
CADAM
06286 -2-

E = Direction des élections et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 2 J SeP. 2026
ARRETE
Fixant l'état des listes candidates à l'élection municipale partielle intégrale de Gorbio
du 6 octobre 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant convocation des électeurs pour le
renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires de Gorbio et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatures ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative
à l'organisation des élections partielles;
Vu les déclarations de candidatures pour le premier tour de l'élection municipale
partielle intégrale de Gorbio du 6 octobre 2024 définitivement enregistrées en
préfecture ;
Vu le tirage au sort des emplacements d'affichage effectué à la préfecture le 19
septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ARRÊTE
Article 1° : L'état des listes candidates à l'élection municipale partielle intégrale de
Gorbio du dimanche 6 octobre 2024 est fixé ainsi qu'il suit :
1. Liste « UNE ÉQUIPE POUR GORBIO » candidats au conseil communautaire
M. Paul COUFFET oui
Mme Auriane MAURY non
M. Fernand MASSA non
Mme Nadine PASTOR oui
M. Kévin GAUTIER non
Mme Bérengère BARRET non

M. Gilles LANTERI non
Mme Emilie TRUCHI non
M. Laurent LURON non
Mme Mylène CATENA non
M. Gérald DEVIGNY non
Mme Marine KOCIK non
M. Philippe MAZZOLA non
Mme Daphné VIALE non
M. Jean-Michel ANGLADE non
Mme Béatrice MAZZORAN non
M. Lionel TASSONE non
Mme Pauline LEBRUN non
M. Stéphane ROMERO non
Mme Estera PIRGA (de nationalité polonaise) non
M. Cyril DENTAL non
2. Liste « GORBIO NOTRE COMMUNE » candidats au conseil communautaire
M. Fabrice PASTOR oui
Mme Françoise BURON oui
M. Maurice IMBERT non
Mme Véronique VIALE non
M. Philippe NOTARI non
Mme Catherine PANDIN non
M. David JOURNOUD non
Mme Sabine CERVEL non
M. Cédric ZENTZ non
Mme Véronique CROCHEZ non
M. Pascal MARCHAL non
Mme Bettina TRIMAGNI non
M. Thierry MANGONI non
Mme Sophie HOCHEL non
M. Christophe GONIN non
Mme Valérie BOURDON non
M. Gérard VERGNE-MOISANT non
Mme Christelle LOCATELLI non
M. Brandon REBROIN non
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522

PREFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nicole 6 SEP. 20%
Arrêté portant versement de la subvention pour frais d'assemblée électorale
aux communes des Alpes-Maritimes
dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
--000--
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment son article L. 70 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUX en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la circulaire NOR/INT/A/07/00118/C du 3 décembre 2007 relative aux modalités d'emploi
des crédits élections ;
VU la circulaire NOR :IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
CONSIDERANT l'état récapitulatif des remboursements aux mairies des frais d'assemblée
électorale joint en annexe du présent arrêté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1" : Une subvention pour frais d'assemblée électorale d'un montant de 123 212,97 €
- cent vingt-trois mille deux cent douze euros et quatre-vingt dix-sept centimes — est
attribuée, au titre du programme 0232 «Vie politique, cultuelle et associative », aux
communes des Alpes-Maritimes, dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement
européenn du 9 juin 2024, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Cette subvention est fixée à 44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur inscrit sur les
listes électorales.

Article 2: Cette dépense est imputable sur les crédits du budget 2024 du ministère de
l'intérieur : centre financier : 0232-CVPO-DP06 — centre de coût : PRFSG04006 — domaine
fonctionnel : 0232-02-03 — activité : 023202030006 — groupe marchandise : 10.03.01 — compte
PCE : 6531230000 — localisation ministérielle : N9306.
Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte des bénéficiaires.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet,
: Secrétaire Général
SG 4522
mm
Philippe LOOS

QOODEZTESI ETOILIdiHd 9000€0707€70 900P09S1Md E0-Z0-ZEZ0 900134d1Wd 90d0-OdAD-ZEZ0 ved EL'vt OP'TE vzoz/L0/2 STE S00T000€8SH1 T0006/60090T 900900 01690 N3434431d £6090 sawuen-sadiy 90 VDvdQOODEZTESI ETOILIdiHd 9000€0707€70 900P0DSIHd EO-ZO-ZEZO 90013Ud4Ud 904d-OdAD-ZE70 z'es EL'vt 05'8 vroz/Lo/ee +8 SOOTODDERSYS TOOOTSE60090T7 900900 09790 SvTuaid 96090 sawyueEW-sadiy 90 VDvdQOODEZTESI ETOILIddHd SOODEOZOZEZO 900P09SIHd E0-ZO-ZEZO 90013Hd4Ud 90d0-OdAD-ZE70) bs'OLo L TVete ov'z69 vL69 S001000€8SH1TO00E€ 6009077 601900 0ES90 IOVNIIWAI4 $6090 sauuyen-sodiy 90 vovdQOODEZTESD ETO{l did SOO0EOZOZEZD 900P0DSIUd €0-ZO-ZEZD 90011Hd3Ud 90d0-OdAI-ZEZO) 92's9h 9v"68 (272 ÉE72 S00T000€8SH1 L0009P6009017 900900 02v90 INO3d v6090 sauguen-sadiy 90 wovdGOODEZTESD ETOILIdJYd SOCDEOZOZEZO 900P0DSIHd EO-Z0-ZEZO 90011Hd3Hd 90d0-OdAD-ZEZO) LL €L'bb 00'6z ... ¥202/L0/22 Z: 922 SOOTOODERSY TOOOBEGDO9OTZ 900900 09790 3NN3d V1 £6090 seunnew-sadiy 90 vovdQOOOEZTESD ETOIIIdJYd 9OODEOZOZEZO 900P0DSIHd E0-ZO-ZEZD 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Recueil special 218.2024 20/09/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Pole Sante Vallauris Golfe Juan comp.nom. CS.....................2
D.D.I...........................................................................4
D.D.T.M....................................................................4
commerce..............................................................4
AP 2024.1002 Sarl Implant Action analyse impact hab..............4
AP 2024.1003 Sarl Action Com Developpement hab...................6
Economie agricole.....................................................8
AP 2024.389 TDR THAON Yoan.......................................8
Environnement.........................................................14
AP 2024.387 Massoins application regime forestier................14
AP 2024.385 Ouv.EP DIG entretien Vallon de la Foux...............16
AP 2024.365 Nice Station Epuration Haliotis......................21
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................25
Cabinet....................................................................25
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................25
Medaille Bronze ACD du 19.09.2024................................25
Medaille Bronze Lettre Felicitations ACD du 19.09.2024...........27
Direction Elections et Legalite............................................29
Elections.............................................................29
Gorbio election municipale part. integrale listes candidates.....29
Subvention FAE elections europeennes 2024........................31
Subvention FAE elections europeennes 2024 tableau................33
Index Alphabétique
AP 2024.1002 Sarl Implant Action analyse impact hab..............4
AP 2024.1003 Sarl Action Com Developpement hab...................6
AP 2024.365 Nice Station Epuration Haliotis......................21
AP 2024.385 Ouv.EP DIG entretien Vallon de la Foux...............16
AP 2024.387 Massoins application regime forestier................14
AP 2024.389 TDR THAON Yoan.......................................8
Gorbio election municipale part. integrale listes candidates.....29
Medaille Bronze ACD du 19.09.2024................................25
Medaille Bronze Lettre Felicitations ACD du 19.09.2024...........27
Pole Sante Vallauris Golfe Juan comp.nom. CS.....................2
Subvention FAE elections europeennes 2024 tableau................33
Subvention FAE elections europeennes 2024........................31
Cabinet....................................................................25
D.D.T.M....................................................................4
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................29
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................25