EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°94 du 23 mai 2025
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

Rectorat de l'Académie de Montpellier (RECTORAT AC MPT)
Voies navigables de France (VNF)

CH_THAU_AP_Délégations_de_signature_accords_transports_c-
orps_avant_mise_en_bière_BRAYDA_BRUNO 4
DDETS_34_AP_n°25-XVIII-239_Remboursement_aide_unique_-
employeurs_apprentis_LGK 5
DDETS34_AP_n°25-XVIII-237_Remboursement_auide_unique_-
employeurs_apprentis_BARBER-SUD 8
DDETS34_AP_n°25-XVIII-238_Fermeture_établissement_SAS-
Barber-Sud_Montpellier 11
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°25-XVIII-268_Déclaration_a-
ctivités_services_à_la_personne_BOU-KREDIMI 14
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-269_Déclaration_activités_ser-
vices_à_la_personne_CATHELIN 16
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-270_Déclaration_activités_ser-
vices_à_la_personne_MAMBINGA-MAMBINGA 18
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-271_Déclaration_activités_ser-
vices_à_la_personne_GARAY 20
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-273_Déclaration_activités_ser-
vices_à_la_personne_HUC 22
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-274_Déclaration_activités_ser-
vices_à_la_personne_BOU-KREDIMI 24
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-275_Déclaration_activités_ser-
vices_à_la_personne_SURATTEAU 26
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-277_Retrait_déclaration_activit
és_services_à_la_personne_NAVARRO 28
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-278_Déclaration_activités_ser-
vices_à_la_personne_HAMOUDA 30
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-279_Déclaration_activités_ser-
vices_à_la_personne_FELIX 32
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-280_Déclaration_activités_ser-
vices_à_la_personne_JOUENNE 34
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-281_Déclaration_activités_ser-
vices_à_la_personne_MBAYE 36
DDETS34_Récépissé_n°25-XVIII-282_Déclaration_activités_ser-
vices_à_la_personne_ONAY 38
DDFIP34_AP_Délégation_signature_contentieux_gracieux_fiscal-
_Nîmes 40
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-112_habilitation_sanitaire_COSNE-
FROY_Elisabeth 43
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-116_habilitation_sanitaire_PACE_-
Mélissa 45
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-117_habilitation_sanitaire_ROUSS-
ELOT_Fanny 47
DDTM34_AP_n°2025-05-15885_Annulation_autorisation_prélèv-
ement_eau_SCI-Sixty_forage_Bessan 49
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-05-15922_Ouverture_Fer-
meture_Chasse_2025-2026 53
DREAL_AP_N°2025-34-03_dérogation_interdiction_transport_util-
isation_exposition_espèces 79
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-05-DRCL-0165_Prorogation_D-
UP_ZAC_la_Pinède 84
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-05-DRCL-0167_cessibilité_ZA-
C_ST_Catherine_Poussan 86
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-05-DRCL-0168_cessibilité_barr-
eau_de_liaison_entre_la_RD189_RD172 88
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-05-DS-0229_prorogation_2025_-
AP_N°2022-01-0266 90
PREF34_DS_BSI_AP_N°20231958_LATTES_vidéoprotection 91
PREF34_DS_BSI_AP_N°20250161_MONTPELLIER_vidéoprote-
ction 100
PREF34_DS_BSI_AP_N°20250276_AGDE_vidéoprotection 120
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-05-DS-0233_Modification_BZ-
R+annexes 130
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-05-DS-0234_Habilitation_UFR-
_STAPS_2025 138
PREF34_SG_MCI_AP_n°2025-05-014_Classement_station_tour-
isme_Lamalou-les-Bains 142
PREF34_SG_MCI_AP_n°2025-05-015_Attribution_titre_maître_r-
estaurateur_MURAT 144
PREF34_SGA_CDAC_AP_N°2025-05-SGA-02_HABILITATION_-
OPTIMA_CONSEIL_CC_02_2025_34 146
PREF34_SGA_CDAC_Avis_n°2025-05-03_Avis_demande_autor-
isation_exploitation_commerciale_extension_supermarché
_Auchan_Sète 148
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-182_modification_composition_CC-
E 154
PREF34_SPL_AP_n°25-III-059_Création_habilitation_POOMPE-
S FUNEBRES DU SUD à La Grande-Motte 158
PREF34_SPL_AP_n°25-III-061_Renouvellement habilitation_Po-
mpes funèbres Languedocienne Sarl Bertrand_La Grande Motte 160
PREF34_SPL_AP_n°25-III-062_Renouvellement habilitation_CH-
U Béziers 162
PREF34_SPL_AP_n°25-III-063_Brissac_arrêté modificatif
commission de contrôle listes électorales 164
RECTORAT_AC_MPT_AP_portant_subdélégation_signature_po-
ur_l'enseignement_privé_dans_l'Hérault 166
VNF_AP_N°2025-05-DS-0244_Abandon_Voilier_Marseillan 168
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à ia délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitaliére ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs autransport de corps avant mise en bière.
DECIDEArticle 1
Délégation permanente est donnée à Mme Marie Hélène BRAYDA-BRUNO, Cadre de Santé,aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avantmise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur dePétablissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs
de l'Hérault.
Fait à Sète, le 16/05/2025
NOM : BRAYDA BRUNO La Directrice — _Prénom: Marie Hélène Amp (tas FAEIN, ? Ne
Signature : RY DES:ignal x aNY /s Oe
Intéressé(e)

E Direction départementale de I'emploiPREFET du travail et des solidaritésDE L'HÉRAULT Pôle Travail et Mutations Economiques
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le — {2ER
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-239
Décision portant remboursement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis prévueà l'article L.6243-1 du code du travail en application de l'article D8272-1 du même
code
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L. 8211-1 alinéas 1°, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8272-1 à L. 8272-5, D. 8272-1 à D8272-6,
concernant le travail dissimulé ;
VU le Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et àl'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ;
VU les articles L.6243-1 à L.6243-1-2 et D.6243-1 à D.6243-4 du code du travail relatif à l'aide unique auxemployeurs d'apprentis ;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté 2025.03.DRCL.072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature à M. François DELEMOTTE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU la transmission du 19 mars 2025 à Monsieur François DELEMOTTE, directeur de la DDETS de l'Hérault,
du procès-verbal de l'inspection du travail portant sur des faits de travail dissimulé relevé à l'encontre de
la SASU LGK sise 180 impasse John Locke à PEROLS et de Monsieur Jean François KESSELER en sa qualité
de président de la SASU;
VU la lettre du 26 mars 2025 par laquelle le directeur de la DDETS, par délégation, invite Monsieur Jean
François KESSLER, à produire ses observations avant le 17 avril 2025 à la suite des faits de travail dissimulé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piét è

portés à sa connaissance et pouvant le conduire à demander le remboursement des aides perçues au
titre de l'emploi d'apprentis ;
VU la lettre du 9 avril 2025 informant Maître Guillaume LARCENA de la SARL EPILOGUE, en charge de la
liquidation judiciaire de l'entreprise LGK par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date
du 9 février 2025, de la procédure visant Monsieur Jean François KESSLER ;
CONSIDERANT que, par procès-verbal, clôturé le 5 mars 2025, les services de l'inspection du travail de
la DDETS de l'Hérault ont relevé à l'encontre de Monsieur Jean François KESSLER et de la SASU LGK
l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité prévu à l'article L8221-3 du code du travail et
réprimée par l'article L.8224-1 du code du travail ;
CONSIDERANT en effet que les constats de l'inspection du travail ont permis d'établir que
l'établissement SASU LGK sise 180 impasse John Locke, employant quatre salariés, n'avait pas fait l'objet
d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDERANT qu'il ressort de la procédure de l'inspection du travail que le siège social de l'entreprise
LGK, sis 73 allée Kleber à MONTPELLIER (SIRET 9118330360021) est une adresse de domiciliation et que
les déclarations préalables à l'embauche des 4 salariés employés sur l'établissement de PEROLS ont été
effectuées sur le SIRET du siège social ;
CONSIDERANT que lors du contrôle réalisé le 16 décembre 2024 dans les locaux de PEROLS, Monsieur
Jean François KESSLER a reconnu ne pas avoir procédé à la déclaration et à l'immatriculation de cet
établissement de PEROLS ;
CONSIDERANT par ailleurs que la procédure de l'inspection du travail fait état d'un contrôle réalisé le
26 octobre 2022 dans les locaux de la SAS BUREAU ETUDE CONSEIL sis 580 avenue Marcel Pagnol à
PEROLS dont Monsieur Jean François KESSLER était à l'époque le président, au cours duquel il s'est
également avéré que l'établissement n'avait pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du
commerce et des sociétés et que ces faits avaient fait l'objet d'un signalement au Parquet de Montpellier
en date du 22 novembre 2022;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.8272-1 du code du travail alinéa 2,
l'autorité administrative peut demander le remboursement de tout ou partie des aides publiques en
matière d'emploi et de formation professionnelle lorsqu'elle est informée d'un procès-verbal relevant
une des infractions constitutives du travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1 du code du travail ;
CONSIDERANT que dans les douze mois précédant la clôture du procès-verbal relevé à l'encontre deMonsieur Jean François KESSLER en date du 5 mars 2025, l'entreprise LGK a perçu des aides relatives aurecrutement de salariés en contrat d'apprentissage soit :
- Pour Monsieur Jérémy LECLERCQ né le 3 mai 1998 (contrat conclu le 4/11/2024) des versementsmensuels pour un montant total de 2000 euros
- Pour Monsieur CASTILLO Max né le 28/08/2004 (contrat conclu le 4/09/2024 et rompu le12/12/2024) des versements mensuels pour un total de 1500 euros ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure du contradictoire, Monsieur Jean François KESSLER,
en sa qualité de président de la SASU.LGK, a été invité, par courrier en lettre recommandée avec accusé
212

de réception en date du 26 mars 2025, a présenter ses observations et que les courriers expédiés audomicile de Monsieur Jean Francois KESSLER et à l'adresse de l'établissement de PEROLS ont été
retournés respectivement les 1° et 7 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le courrier d'information en date du 9 avril 2025, distribué le 10 avril 2025, invitant
Maître Guillaume LARCENA, qui par jugement du tribunal de Commerce de Montpellier en date du 2
février 2024, a été chargé de la liquidation de l'entreprise LGK SAS, est également resté sans réponse ;
CONSIDERANT, conformément aux dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail que l'infraction
de travail dissimulé par dissimulation d'activité est notamment caractérisée par l'intentionnalité de
l'employeur de soustraire à l'obligation d'immatriculer l'établissement de PEROLS puisque des constats
identiques avaient été réalisées en novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'au regard de la nature de l'infraction relevée par voie de procès-verbal dont les
constats font foi jusqu'à preuve du contraire, de la persistance dans le temps et des manquements
identiques constatés en 2022, la gravité des faits ne peut être contestée ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions posées par les articles L. 8272-2, D. 8272-1, D. 8272-5 et D.8272-
6 du code du travail pour décider d'une demande de remboursement des aides publiques perçues au
titre de l'emploi d'apprentis, sont remplies.
ARRÊTE
ARTICLE 1La SAS LGK est enjointe à rembourser au profit de l'Etat la somme de 3500 euros ;
ARTICLE 2La présente décision sera notifiée à la SAS LGK et à Maître Guillaume LARCENA en charge de laliquidation de l'entreprise ;
ARTICLE 3L'Agence de Services et de Paiement sera en charge de l'émission des ordres de recouvrement valanttitres exécutoires.
Le préfet
Fra Xavier UGH
~.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
33

EX Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'HÉRAULT Pôle Travail et Mutations Economiques
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le .! 2/08 lèo2s
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-237
Décision portant remboursement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis prévueà l'article L.6243-1 du code du travail en application de l'article D8272-1 du même
code
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L. 8211-1 alinéas 1°, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8272-1 à L. 8272-5, D. 8272-1 à D8272-6,
concernant le travail dissimulé ;
VU le Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et àl'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ;
VU les articles L.6243-1 à L.6243-1-2 et D.6243-1 à D.6243-4 du code du travail relatif à l'aide unique auxemployeurs d'apprentis ;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté 2025.03.DRCL.072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature à M. François DELEMOTTE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU la transmission du 19 mars 2025 à Monsieur François DELEMOTTE, directeur de la DDETS de l'Hérault,
du procès-verbal de l'inspection du travail portant sur des faits de travail dissimulé relevé à l'encontre de
la SAS BARBER SUD sis 15 avenue Clémenceau à MONTPELLIER (34000) et de Monsieur Zakaria HAMRI
en sa qualité de président de la SAS
VU la lettre du 26 mars 2025 par laquelle le directeur de la DDETS, par délégation, invite Monsieur Zakaria
HAMRI, à produire ses observations avant le 16 avril 2025 à la suite des faits de travail dissimulé portés à
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

portés à sa connaissance et pouvant le conduire à demander le remboursement des aides perçues au
titre de l'emploi d'apprentis ;
VU le deuxième courrier adressé à Monsieur Zakaria HAMRI le 9 avril 2025 dans le cadre de la procédure
du contradictoire fixant la prolongation des délais au 29 avril 2025;
CONSIDERANT que, par procès-verbal, clôturé le 4 mars 2025, les services de l'inspection du travail de
la DDETS de l'Hérault ont relevé à l'encontre de Monsieur Zakaria HAMRI l'infraction de travail dissimulé
par dissimulation d'emploi salarié prévu à l'article L8221-5 du code du travail et réprimée par l'article
L.8224-1 du code du travail ;
CONSIDERANT en effet dans le cadre de contrôles CODAF, les services de l'inspection du travail ont été
amenés à contrôler à deux reprises, les 12 et 15 novembre 2024, le salon de coiffure enseigne « BARBER
SUD » (SAS BARBER SUD) sis 15 avenue Georges CLEMENCEAU à Montpellier dont Monsieur HAMRI
Zakari est le président ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté, au cours du contrôle réalisé le 12 novembre 2025, la présence d'un
salarié en situation de travail et pour lequel aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait été
réalisée pour l'emploi de cette personne. ;
CONSIDERANT Il est à signaler que, malgré un premier rappel des obligations liées au recrutement d'un
salarié fait oralement à l'employeur, présent le 12 novembre 2024 et par la suite confirmé par courrier,
que la même personne a été constatée en situation de travail au cours de la contre-visite du 15 novembre
2024 et ce, sans aucune déclaration préalable à l'embauche adressée aux services de l'URSSAF ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.8272-1 du code du travail alinéa 2,
l'autorité administrative peut demander le remboursement de tout ou partie des aides publiques en
matière d'emploi et de formation professionnelle lorsqu'elle est informée d'un procès-verbal relevant
une des infractions constitutives du travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1 du code du travail ;
CONSIDERANT que dans les douze mois précédant la clôture du procès-verbal relevé à l'encontre deMonsieur Zakaria HAMRI en date du 4 mars 2025, l'établissement BARBER SUD a perçu des aides relatives
au recrutement de salariés en contrat d'apprentissage soit :
- Pour l'emploi de Monsieur Kaïs BENSAID, dont le contrat a été conclu le 14 octobre 2024, uneaide d'un montant de 2500 euros ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure du contradictoire, Monsieur Zakaria HAMRI, en sa
qualité de président de la SAS BARBER SUD, a été invité, une premiére fois par courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2025, à présenter ses observations et que
ce courrier adressé à l'adresse personnelle de la personne physique est revenu le 8 avril 2025 avec la
mention défaut d'accès ou d'adressage ;
CONSIDERANT qu'un deuxième courrier d'intention a été adressé à Monsieur Zakaria HAMRI par lettre
recommandée avec accusé de réception et qu'avisé le 11 avril 2025, le président de la SAS BARBER SUD
n'a pas récupéré ce courrier dans le délai des 15 jours qui lui était imparti ;
CONSIDERANT, conformément aux dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, que l'infraction
de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié constatée par les services de l'inspection du
travail est constituée par l'intentionnalité de l'employeur de soustraire à l'obligation de
23

l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 relatif à la déclaration préalable àl'embauche puisque cette obligation lui avait été rappelée lors du contrôle en date du 12 novembre2024;
CONSIDERANT qu'au regard de la nature de l'infraction relevée par voie de procès-verbal dont lesconstats font foi jusqu'à preuve du contraire, de la répétition de l'infraction, la gravité des faits ne peutêtre contestée ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions posées par les articles L. 8272-2, D. 8272-1, D. 8272-5 et D.8272-6 du code du travail pour décider d'une demande de remboursement des aides publiques perçues autitre de l'emploi d'apprentis, sont remplies.
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SAS BARBER SUD est enjointe à rembourser au profit de l'Etat la somme de 2500 euros ;
ARTICLE 3
L'Agence de Services et de Paiement sera en charge de l'émission des ordres de recouvrement valanttitres exécutoires.
Le préfet
Fra avier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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EE Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE L'HÉRAULT Pôle Travail et Mutations Economiques
LibertéExalitéFraternité
Montpellier, le J2 Mai Qo ¢ $
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-238
portant fermeture administrative de l'établissement SAS BARBER SUD sis 15 avenueClémenceau à MONTPELLIER
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L. 8211-1 alinéas 1°, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8272-1 à L. 8272-5, D. 8272-1 à D8272-6,
concernant le travail dissimulé ;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté 2025.03.DRCL.072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature à M. François DELEMOTTE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU la transmission du 19 mars 2025 à Monsieur François DELEMOTTE, directeur de la DDETS de l'Hérault,
du procès-verbal de l'inspection du travail portant sur des faits de travail dissimulé relevé à l'encontre de
la SAS BARBER SUD sis 15 avenue Clémenceau à MONTPELLIER (34000) et de Monsieur Zakaria HAMRI
en sa qualité de président de la SAS;
VU la lettre du 26 mars 2025 par laquelle le directeur de la DDETS, par délégation, invite Monsieur Zakaria
HAMRI, à produire ses observations avant le 17 avril 2025 à la suite des faits de travail dissimulé portés à
sa connaissance et pouvant le conduire à prononcer un arrêté de fermeture administrative pour une
durée pouvant aller jusqu'à trois mois ;
VU le deuxième courrier adressé à Monsieur Zakaria HAMRI le 9 avril 2025 dans le cadre de la procédure
du contradictoire fixant la prolongation des délais au 29 avril 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww herault gouv.fr

VU la décision N° 25-XVIII-2037 portant remboursement de l'aide unique aux employeurs d'apprentisprévue à l'article L.6243-1 du code du travail en application de l'article D8272-1 du même code.
CONSIDERANT que, par procès-verbal, clôturé le 4 mars 2025, les services de l'inspection du travail dela DDETS de l'Hérault ont relevé à l'encontre de Monsieur Zakaria HAMRI l'infraction de travail dissimulépar dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L8221-5 du code du travail et réprimée par l'articleL.8224-1 du code du travail ;
CONSIDERANT en effet dans le cadre de contréles CODAF, que les services de l'inspection du travailont été amenés à contrôler à deux reprises, les 12 et 15 novembre 2024, le salon de coiffure enseigne« BARBER SUD » (SAS BARBER SUD) sis 15 avenue Georges CLEMENCEAU à Montpellier dont MonsieurHAMRI Zakari est le président ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté, au cours du contrôle réalisé le 12 novembre 2025, la présence d'unsalarié en situation de travail et pour lequel aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait étéréalisée pour l'emploi de cette personne. ;
CONSIDERANT qu'il est à signaler que, malgré un premier rappel des obligations liées au recrutementd'un salarié fait oralement à l'employeur, présent le 12 novembre 2024 et par la suite confirmé parcourrier, que la même personne a été constatée en situation de travail au cours de la contre-visite du 15novembre 2024 et ce, sans aucune déclaration préalable à l'embauche adressée aux services de l'URSSAF 3
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure du contradictoire, Monsieur Zakaria HAMRI, en saqualité de président de la SAS BARBER SUD, a été invité, une première fois par courrier en lettrerecommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2025, à présenter ses observations et quece courrier adressé à l'adresse personnelle de la personne physique est revenu le 8 avril 2025 avec lamention défaut d'accès ou d'adressage ;
CONSIDERANT qu'un deuxième courrier d'intention a été adressé à Monsieur Zakaria HAMRI par lettrerecommandée avec accusé de réception et qu'avisé le 11 avril 2025, le président de la SAS BARBER SUDn'a pas récupéré ce courrier dans le délai des 15 jours qui lui était imparti ;
CONSIDERANT qu'au regard de la nature de l'infraction relevée par voie de procès-verbal dont lesconstats font foi jusqu'à preuve du contraire, de la répétition de l'infraction, la gravité des faits ne peutêtre contestée ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions posées par l'article L. 8272-2 du code du travail pour déciderd'une mesure de fermeture administrative de l'établissement exploitée sur Montpellier par la SASBARBER SUD, sont remplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Est prononcée pour une durée de 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture del'établissement BARBER SUD sis 15 avenue Clémenceau à MONTPELLIER ;
23

ARTICLE 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1% du présent arrêté, le président de la SAS BARBER SUDs'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 8272-3 du code du travail, (deux moisd'emprisonnement et 3750 € d'amende).
ARTICLE 3
En application de l'article L. 8272-3 du code du travail, la présente décision d'arrêt d'activité ne sauraitentrainer ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre dessalariés de l'établissement.
ARTICLE 4
M. le Directeur de Cabinet, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, et M. leGénéral, commandant du groupement de la gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée sans délai à Monsieur le Procureurde la République.
Le préfet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLed Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-268
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP900238502
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°24-XVIII-593 en date du 02décembre 2024 concernant l'entreprise de Madame BOU-KREDIMI Shayma,
VU la demande d'ajout d'activités déposée le 12 mai 2025 par Madame BOU-KREDIMI Shayma en qualitéde micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 2B rue de Hoche - 34200 SETE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP900238502 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww-herault.gouv.fr

ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 mai 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territorialeBy
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot :— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . |Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 14 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-269
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP942193715
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 avril 2025 par M. CATHELIN Emeric enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée FOX FOOD dont l'établissement est situé :21 rue des Encierros - 34130 VALERGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP942193715 pour les activités suivantes :
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du-pôle-emploi, ville ét cohésion territoriale
\ » Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux moi Compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ATéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-270
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943226886
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 avril 2025 par Mme. MAMBINGAMAMBINGA Aimée en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée SERENITE ADOMICILE dont l'établissement est situé : 240 avenue Lodève - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP943226886 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault. gouv.fr

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La-directrice départementale adjointe,Cheffe du péle'emploi, ville t cohésion territoriale
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/ Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 mai 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-271
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939226692
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 avril 2025 par M. GARAY Baptiste enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée INFOWEE dont l'établissement est situé: 2impasse des Crépuscules - 34740 VENDARGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939226692 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départeméntale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville @t cohésion territoriale
:Eve Deloffre
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois.a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploidu travail et des solidaritésPôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : Aude ROUANET : .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 mai 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-273
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP841466295
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 avril 2025 par Mme. HUC Lorane enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ELPIS dont l'établissement est situé : 50rue Ali Ben Chekhal, Campus Lavalette, appt. 236 - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP841466295 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle émplai, ville gt cohésion territoriale
À
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-274
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939606976
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 avril 2025 par M. BOU-KREDIMIMohamed en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 2 bis rueHoche - 34200 SETE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP939606976 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,ohésion territoriale
: EVe Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLitené Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialegalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . :Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-275
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943778068
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a recu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 avril 2025 par Mme. SURATTEAU Louiseen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 16 rue de Tyr -34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP943778068 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)-_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)-_ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
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ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pdle.emploi, ville et éohésion territoriale
\ Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . 'Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-277
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP813366960
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a recu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 18-XVIII-41 de Mme. NAVARRO Muriel enregistré le 19 avril 2017 sousle N° SAP813366960,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Mme. NAVARRO Muriel le 25 avril 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Mme. NAVARRO Muriel,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. NAVARRO Muriel ne respecte plus l'obligation de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP813366960 en date du 25 avril 2017 est retiré à compter du 19 mai 2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
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En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP813366960 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP813366960 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pêle-emploi, ville £t cohésion territorialeLO TAN
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 20 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-278
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943559286
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 avril 2025 par M. HAMOUDA Wisam enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 1044 avenue del'Europe - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP943559286 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice-départementale adjointe,Cheffe du pôle émpl
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : | .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 20 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-279
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP899511471
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 avril 2025 par Mme. FELIX Mylène enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 14 rue de Neptune - 34350VENDRES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP899511471 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
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+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directri tale adjointe,Cheffe du pôl cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . :Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 20 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-280
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943990051
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 mai 2025 par Mme. JOUENNE Lolita enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 8 rue des Bains de Mer -34200 SETE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP943990051 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pêje emploi, vill cohésion territoriale
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à co ter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 20 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-281
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943947127
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1er mai 2025 par Mme. MBAYE MamanCoumba en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 140 rueClaude Nougaro, Habitat Jeune Montpellier Rés. Occitanie - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP943947127 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET a .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 20 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-282
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943994822
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 mai 2025 par Mme. ONAY Hulya en qualitéd'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée MENAGE AVEC HULYA dont l'établissement estsitué : 20 rue Guilhemon - 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP943994822 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice.départemehtale adjointe,Cheffe du pôlé emploi;-vill ohésion territoriale
le RE À
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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EuRÉPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUES"ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri I! de MontmorencyCS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
ANTENNE SIE de NÎMES
Le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services
des impôts des entreprises,
Vu la convention en date du 30/05/2023 relative à la mise en place et au suivi du service
relocalisé de gestion des professionnels de Nimes et aux liaisons entre la DDFIP de l'Hérault et
la DDFIP du Gard et notamment son article 4 qui définit le périmètre des missions transférées.
Arrête :
Article 1"
A compter du 01/09/2024, délégation de signature est donnée à M. DEBART Laurent,
Inspecteur Divisionnaire, responsable de l'antenne du service des impôts des entreprises de
Nîmes, sise à Nîmes, 15, Boulevard Etienne Saintenac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux relatif à la CFE, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement.ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux relatif à la CFE, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ci-dessus visées dans les limites fixées aux 1 et 2 ;

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux relatif à la CFE, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux relatif à la CFE, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après,
étant précisé que s'agissant des agents contrôleurs stagiaires au 01/09/2024, la délégation designature prendra effet au jour de leur titularisation dans le grade de contréleur par le BureauAffectation, mobilité et carrière.
DE LUCA JUSTINE 7 inspectrice 15 000 € 10 000 €VESINET-VILLAR NATHALIE inspectrice 15 000 € 10 000 €FOURNEL SYLVIE contrôleur 10 000 € | | 8 000 €POLIGANI FABRICE contrôleur 10 000 € 8 000 €BOUSLIM NAOUAL contrôleur 10 000 € | 8 000 €BENBIGA ABEL contréleur 10000€ 8 000 €
CHAUDANSON STEPHANE contrôleur 10 000 € 8 000 €
LAIT LHAJ ALI SAID | contrôleur 10 000 € | 8000€|PRAS CAROLE © contrôleur | 10000€ 8 000 €| RIMORINI EMMANUEL | contrôleur 10 000 € 8 000 €REDON CHRISTOPHE contrôleur 10 000 € 8 000 €
ZIDOUNI NASR-EDDINE contrôleur 10 000 € | 8 000 €
DESPOSITO ALEXIA contrôleur 10000€ 8 000 €RAVAUT ANGELIQUE 7 contrôleur | 10 000 € | 8 O00 €
ROBERT STEPHANIE contrôleur 10 000 € 8000 €
RASCOL CORALIE contrôleur 10000€ 8 000 €[GARRIC STEPHAN contrôleur 10 000 € | 8 000 €PAYRAU FABRICE agent 2 000 € -LEFEBVRE YANNICK agent 2 000 € -MORASCHI ERIC "agent 2000 € -BLUNDETTO MARINA Agent 2000€ -/ALAMNI MOHAMMED Agent 2 000 € -MAHI LEILA Agent 2 000 € -

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 16/05 /2025
Le directeur départemental des finances publiques,

EM Direction départementalePRÉFET de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT Service animaux et environnement
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XIX-112
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame COSNEFROY Elisabeth
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses
fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1er
décembre 2024, pour une durée d'un an;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 30/04/2025 par Madame COSNEFROY Elisabeth née le 22 juin1975 à Vitry-le-François (51) et domiciliée professionnellement au 579 route de Lambeyran, 34700Lodève ;
Considérant que la Dre COSNEFROY Elisabeth remplit les conditions permettant l'attribution de
Vhabilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire COSNEFROY Elisabethadministrativement domiciliée au 579 route de Lambeyran, 34700 Lodève, et inscrite au tableau del'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 19909.
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault gouv.fr

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame COSNEFROY Elisabeth s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame COSNEFROY Elisabeth pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 5 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
La cheffe de serviceanimaux et environnementVétérinaire officielle
Clémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre en
charge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
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Es Direction départementalePRÉFET de la protection des populations,DE L'HÉRAULT Service animaux et environnement
Liberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-116
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame PACE Mélissa
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ; .
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses
fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1er
décembre 2024, pour une durée d'un an ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-153 du 12 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à madameMélissa PACE ;
VU la demande présentée en date du 12/05/2025 par madame PACE Mélissa née le 26 janvier 1995 àParis (75017) et domiciliée professionnellement à 29 rue du Val de la Mosson, 34430 Saint Jean-de-Védas ;
Considérant que la Dre Mélissa PACE était titulaire du mandat sanitaire dans le département de
l'Hérault par arrêté préfectoral n° 23-XIX-153 en date du 12 octobre 2023 ;
Considérant que la Dre Mélissa PACE a sollicité le renouvellement de son mandat sanitaire le
12/05/2025, suite à un changement d'adresse professionnel d'exercice et à une extension de sa zone
géographique d'activité ;
Considérant que la Dre Mélissa PACE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 412 ddpp@herault gouv.fr

SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de. l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire PACE Mélissa administrativementdomiciliée à 29 rue du Val de la Mosson, 34430 Saint Jean-de-Védas, et inscrite au tableau de l'ordre desvétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 30292.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame PACE Mélissa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame PACE Mélissa pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).
ARTICLE 7 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°23-XIX-153 sus-visé.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des
La chRB UPDRSanimaux et environnementa Vétérinaire officielle
Clémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre en
charge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Es Direction départementalePREFET. de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT Service animaux et environnement
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-117
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame ROUSSELOT Fanny
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses
fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1er
décembre 2024, pour une durée d'un an;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 06/05/2025 par Madame ROUSSELOT Fanny née le 8 janvier 1998à Rennes (35) et domiciliée professionnellement à 185 rue de Salaison, 34170 Castelnau-le-Lez ;
Considérant que la Dre ROUSSELOT Fanny remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire ROUSSELOT Fannyadministrativement domiciliée à 185 rue de Salaison, 34170 Castelnau-le-Lez, et inscrite au tableau del'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 34872.
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 412 ddpp@herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame ROUSSELOT Fanny s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame ROUSSELOT Fanny pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°' peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
Se
La cheffe de serviceanimaux et environnementVétérinaire officielle
Clémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre en
charge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PRÉFETDE L'HÉRAULT — 5 FeLiberté Direction départementale des territoires et de la merÉgalité . .Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV / SLTéléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr Montpellier, le 14 MAI 2025
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2025-05-15885
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eaude la société SCI Sixty à partir du forage sur la commune de BASSANen application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvépar les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressourceen Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astiennele 28 septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCHpréfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 2143 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif auxrestrictions en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de GestionDurable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables àl'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 4 octobre 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectuépar la société SCI Sixty, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappeastienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'avis et les remarques de la société SCI Sixty, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiquéle 25 février 2025 ;
Considérant que le prélèvement de la société SCI Sixty est réputé autorisé au sens des dispositionsdes articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de la société SCI Sixty prélève dans l'aquifére des sables astiens deValras-Agde (unité de gestion n°9) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à latension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel desactions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde définit lesactions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec levolume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°9 (UG9) de l'aquifère des sables astiens de ValrasAgde ;
Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m?/an, est de nature àsatisfaire les besoins de la société SCI Sixty et est compatible avec les règles d'allocation de laressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de lasalubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par lasociété SCI Sixty sur la commune de BASSAN dont la situation administrative est rappelée enarticle 2 est annulée.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de . Arrêté du 111310 rél ar tative inetitus f Autorisationpartition quantitative instituées, notamment au titre de septembre 2003
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :
1 Capacité supérieure ou égale à 8 m°/ h (A);2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert
Il où Ill ou 93 N° cascadeCommune Nom captage n° | sect x x
BASSAN SCI Sixty (1950) 32 | AE 721952 6 256 979 -
ARTICLE 4: ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par la société SCI Sixty suite au classement de lanappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié enprélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m'/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et commeindiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, la
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société SCI Sixty est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à sonusage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du syndicat mixted'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), la société SCI Sixty et le maire de la commune deBASSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié à la société SCI Sixty,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,
+
5
+ adressé au maire de la commune de BASSAN pour affichage en mairie,
+
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
partementaldes Territoires/et de !a MerFabrice LEVASSORT
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée,
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont etdemeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecourscitoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Fraternité
Montpellier, le 19 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-05-15922
relatif aux dates d'ouverture, de clôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir,pour la saison cynégétique 2025-2026
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L123-19-1, L424-2 à L424-5 et L425-15 du code de l'environnement ;
VU les articles R424-1 à R424-9, R424-17 à R424-18 et R425-18 à R425-20 du code del'environnement ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-01-10191 du 1° mars 2019 relatif à l'usage des armes àfeu;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-05-15940 relatif à l'approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Hérault pour la période 2025-2031 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-0715089 du 10 juillet 2024 relatif aux dates d'ouverture,de clôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la saison cynégétique 2024-2025;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-12-15448 du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral N°DDTM34-2024-07-15089 du 10 juillet 2024 relatif aux dates d'ouverture, declôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la saison cynégétique 2024-2025
VU le plan de gestion du sanglier dans l'Hérault 2025-2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault (FDC 34) ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 60556126 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 avril2025;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) du 23mai 2025 ;
VU la consultation du public réalisée du 19 avril au 09 mai 2025 sur le site internet desservices de l'État de l'Hérault et la synthèse des observations reçues au cours de celle-ci ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts de sanglier sur les cultures agricoles ;
Considérant la nécessité de maîtriser les populations importantes de sangliers parl'augmentation de la pression de chasse ;
Considérant l'importance de prendre en compte la perturbation en période de reproductionet de nidification des rapaces d'intérêt communautaire dans le département de l'Hérault ;
Considérant les dégâts importants aux cultures agricoles causés par les populations de lapinssur le territoire des communes de Baillargues, Candillargues, Castelnau-Le-Lez, Le Cres,Lansargues, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mudaison, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Just etSaint-Nazaire-de-Pézan ;
Considérant la nécessité de maîtriser les populations importantes de lapins parl'augmentation de la pression de chasse ; 3
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le départementde l'Hérault, du 14 septembre 2025 au 28 février 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, et sauf dispositions plus restrictivesfixées aux articles 3, 4 et 5, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après peuvent êtrechassées pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiquessuivantes :
GIBIER SÉDENTAIRE
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ESPECE GIBIER ETCONDITIONS GENERALES ETSPECIFIQUES APPLICABLES
DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
les vignes est auPar dérogation aux dispositions de l'article 4, à partir du 1° juin 2025, la chasse danstorisée sous réserve du consentement de l'exploitant sur des popula-tions de sangliers mettant en danger les récoltes.
* Du" juin 2025 au 13 septembre 2025 :Tous les jours, sur autorisation préfectorale individuelle (formulairede demande en annexe 1 ou via https://www.demarches-simpli-fiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-chasse-a-l-affut-ou-a-l-) dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoleset aux prairies sur l'ensemble des communes du département.
Modalités à respecter :© les tirs sont réalisés dans les cultures agricoles et jusqu'à une dis-tance de 100 mètres de celles-ci, jusqu'à l'enlèvement des récoltes(prairies non concernées par la mesure sur l'enlèvement des ré-coltes) ;© liste nominative de 15 tireurs maximum proposés par le déten-Affôt / teur du droit de chasse, en privilégiant les agriculteurs chasseurs ;approche © sans chien ;© transmission obligatoire à la FDC 34 et à la DDTM34 d'un bilandes animaux prélevés via courriel, au soir du 15 septembre 2025.
CANCER e Du 14 septembre 2025 au 28 février 2026 :4" juin 2025 Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
au e Du1* mars 2026 au 31 mars 2026 :Stats 20ze, Tous les jours, à proximité des cultures agricoles incluant les prairieset à moins de 100 mètres de celles-ci.
Chasse autorisée sur tout le département. Toutefois, pour les com-munes listées à l'annexe 2, une autorisation préfectorale individuelleest nécessaire (formulaire de demande en annexe 3).
Conformément aux dispositions du SDGC, la chasse en battue nepeut se pratiquer qu'à partir de 2 personnes, sous la direction dudétenteur du droit de chasse ou de son délégué, qui doit être enmesure de présenter à toute réquisition un carnet de battue obliga-toire délivré par la FDC 34.
e Du 1" juin 2025 au 14 août 2025 :Battues Tous les jours, sur autorisation préfectorale, dans le cadre de la pré-vention des dégâts aux cultures agricoles sur l'ensemble des com-munes du département, sur les territoires dont le détenteur du droitde chasse détient un carnet de battue, délivré par la fédération deschasseurs.
e Du15 août 2025 au 28 février 2026 :Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 60556
3/26 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ESPECE GIBIER ETCONDITIONS GENERALES ET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURESPÉCIFIQUES APPLICABLES
e Dui mars 2026 au 31 mars 2026 :
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Batts Chasse autorisée sur tout le département. Toutefois, pour les com-munes listées à l'annexe 2, une autorisation préfectorale individuelleest nécessaire (formulaire de demande en annexe 3).
Tir d'un sanglier réalisé par un chasseur en action de chasse pour unautre gibier.
wg! med e Du 14 septembre 2025 au 31 janvier 2026 :Tir individuel © Les lundis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis et di-ä JSANGLIER le rencontre manches et jours fériés dans les UG de plaine (annexe 4).© Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fé-1 juin 2025 riés dans le reste du département.
au
31 mars 2026 Pour la chasse à l'aff0t, à l'approche et en battue ainsi que dans le cadre du tir à larencontre du sanglier, les tirs sont autorisés une heure avant le lever du soleil jusqu'àune heure après le coucher du soleil (heure légale au chef-lieu de département). Lestireurs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne dechasse en cours et valable pour l'espèce sanglier.
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des carnets de battues via l'espace adhérent de la FDC 34ou sur l'application Géochasse, dans les 48 h suivant les battues. Transmission obliga-toire des carnets de battues à la FDC 34 à la fin de saison, dans les 10 jours quisuivent la fermeture.
ESPÈCE GIBIERET DATESD'OUVERTURE ETDE FERMETURE
CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES
MOUFLON
1" septembre 2025
au
28 février 2026
Chasse en battue (uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés),à l'affôt ou à l'approche.Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
Pour la chasse à l'affût ou a l'approche :* à balle: l'accompagnement par un guide agréé par la fédérationdépartementale des chasseurs ou par l'ONF est obligatoire uniquementpour les associations adhérentes au GIEC du Caroux-Espinouse (cf.annexe 5, à l'exception des terrains domaniaux en chasse dirigée).
* à l'arc: chasse dirigée à distance sous l'autorité d'un guide agréé par lafédération départementale des chasseurs, sur propositions du GIECCaroux-Espinouse pour ses associations adhérentes (cf. annexe 5).
Saisie en ligne obligatoire des constats de tirs via l'espace adhérent de la FDC 34ou sur l'application Géochasse, dans les 48 h suivant les tirs.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés à la FDC 34dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
En forêt domaniale, saisie en ligne sur l'application Artémis et envoi obligatoirede la photo du constat de tir au référent de l'ONF dans les 48 h en référence aumode opératoire ONF.
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ESPECE GIBIERET DATES
D'OUVERTURE ET
DE FERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
DAIM
1° juin 2025
au
28 février 2026
Chasse en battue (uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés),
à l'afft ou à l'approche.
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des constats de tirs via l'espace adhérent de la FDC 34ou sur l'application Géochasse, dans les 48 h suivant les tirs.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés à la FDC 34dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce
ESPÈCE GIBIER ET CONDITIONS
APPLICABLESGÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
Affot / Du 1° septembre 2025 au 28 février 2026: sur tout le
CERF
1°" septembre 2025
au
28 février 2026
Approche département.
Du 1* septembre 2025 au 28 février 2026: sur tout leBattues département. Uniquement les mercredis, samedis,dimanches et jours férié.
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
en ligne obligatoire des constats de tir et de deux photos (cf. Article 3ion individuelle plan de chasse) via l'espace adhérent de la FDC 34, ou surl'application Géochasse, dans les 48 h suivant les tirs.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés à la FDC 34dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
En forêt domaniale, saisie en ligne sur l'application Artémis et envoi obligatoirede la photo du constat de tir et de deux photos de l'animal prélevé, au référentde l'ONF dans les 48 h en référence au mode opératoire ONF.
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 60556
5/26 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ESPECE GIBIERET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUESAPPLICABLES
CHEVREUIL
1°" juin 2025
au
28 février 2026
1% juin 2025
Chasse sans distinction de sexe, exclusivement à13 septembre |l'affüt ou à l'approche avec utilisation d'un2025 bracelet de marquage spécifique pour la chasse
d'été.
Chasse sans distinction de sexe, à l'affüt ou à14 septembre 28 février |l'approche et en battue (uniquement les mercredis,2025 2026 samedis, dimanches et jours fériés, pour les
battues).
opératoire ONF.
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des constats de tir via l'espace adhérent de la FDC 34 ousur l'application Géochasse, dans les 48 h suivant les tirs.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés à la FDC 34 dans les10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
En forêt domaniale, saisie en ligne sur l'application Artémis et envoi obligatoire de laphoto du constat de tir au référent de l'ONF dans les 48 h en référence au mode
ET DATES D'OESPÈCE GIBIERUVERTURE ET DE FERMETURE CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUESAPPLICABLES
RENARD
1° juin 2025
au
28 février 2026
1* juin 2025 2025
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil oule sanglier à partir du 1° juin 2025 peut également13 septembre |chassér le renard dans les conditions spécifiquespour le chevreuil et pour le sanglier, sauf sur lescommunes où le lapin est classé comme espècesusceptible d'occasionner des dégâts (ESOD).
14 septembre
2025
28 février2026
Tir à balle ou à plomb d'un diamètre égal ou
inférieur à 4 mm.
Au cours de cette période, le renard pourra être
chassé :* partirindividuel de rencontre,+ à l'affot ou à l'approche,* en battue: autorisée seulement lesmercredis, samedis et dimanches, en battueorganisée comportant un minimum de 2personnes conformément aux dispositions duschéma départemental de gestion cynégétique,sous la direction du détenteur du droit de chasseou de son délégué.
Pour les battues spécifiques au renard, tiruniquement à plomb d'un diamètre égal ouinférieur à 4 mm.
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ESPECE GIBIER ETDATES D'OUVERTURE ET DE CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
FERMETURE
LIEVRE
14 septembre 2025 Tout le département
au
25 décembre 2025
14 septembre 2025au Tout le département31 janvier 2026
La chasse du Lapin de garenne est prolongéejusqu'au 28 février 2026 au soir sur :
* les communes classées rouges :BAILLARGUES, CANDILLARGUES, CASTELNAU-LE-LEZ, LANSARGUES, LE CRES,
MARSILLARGUES, MAUGUIO, MONTPELLIER,
LAPIN MUDAISON, SAINT-AUNES, SAINT-BRES, SAINT-JUST et SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN.
14 septembre 2025 5 iach à tr du Lapin dau x ur ces communes, la chasse à tir du Lapin de28 février 2026 ot février 2026 garenne peut être pratiquée à l'aide de furet.
28 février 2026 * les communes classées oranges :COURNONSEC, COURNONTERRAL, LATTES,LESPIGNAN, LUNEL-VIEL, MARSEILLAN,SAUVIAN, SERIGNAN, VALERGUES etVILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
Sur ces communes, la chasse à tir du Lapin degarenne peut être pratiquée à l'aide de furet,sur autorisation préfectorale individuelle(formulaire de demande en annexe 6).
FALAN Tout le département, à l'exception de la commune de14 septembre 2025 ROQUEREDONDE.
au . ' . : 531 janvier 2026 Sur la commune d'AGDE, le tir de la poule faisane est interdit.
PERDRIX ROUGE
05 octobre 2025
au
23 novembre 2025
Tout le département
7/26
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Batiment OzoneCS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ESPECE GIBIER ETDATES D'OUVERTURE ET DEFERMETURE
CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
CORNEILLE NOIRE, PIEBAVARDE, ETOURNEAUSANSONNET 1° février 2026
au
14 septembre 2025 28 février 2026
au
28 février 2026
Durant la période du 1" février 2026 au28 février 2026, la chasse de ces espèces n'estautorisée qu'au poste (affüt construit de la mainde l'homme) le fusil démonté ou sous étui àl'aller comme au retour, chien tenu en laissepour se rendre au poste et utilisé uniquementpour le rapport, déplacement pendant lequel ilsera accompagné par son maître.
GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
ESPÈCE GIBIER DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
CAILLE DES BLÉS
ALOUETTE DES CHAMPS
BÉCASSE DES BOIS
PIGEON RAMIER
PIGEON BISET
PIGEON COLOMBIN
TOURTERELLE DES BOIS(en cas de levée du moratoire)
TOURTERELLE TURQUE
GRIVE DRAINE
GRIVE LITORNE
GRIVE MAUVIS
GRIVE MUSICIENNE
MERLE NOIR
GIBIER D'EAU ET AUTRES OISEAUX DE PASSAGE
Conditions générales et spécifiques applicables selonarrétés ministériels en vigueur :
Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture dela chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau;
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates defermeture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau, hormis les limicoles et lesoies.
ARTICLE 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les mardis non fériés,la chasse à tir est interdite sauf :* celle du gibier soumis au plan de chasse (uniquement à l'approche ou à l'affüt) ;+ celle du gibier d'eau et du gibier de passage (à l'exception de la bécasse des bois)pratiquée au poste (affüt construit de la main de l'homme), le chien n'étant utilisé que
pour le rapport ;* celle du sanglier et du renard du 1" juin au 13 septembre 2025 à l'affôt et à l'approcheet du 1° juin au 14 août 2025 en battue ;* celle du sanglier du 1° mars 2026 au 31 mars 2026 à l'affüt et à l'approche.
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 rend obligatoire le retour du CPB,
du carnet de piégeage et du carnet de hutte.
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Pour la bécasse, le prélèvement maximal suivant est autorisé pour le département del'Hérault :* 3 bécasses maximum par chasseur et par jour ;+ 6 bécasses maximum par chasseur et par semaine ;+ 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison.
Le prélèvement devra être consigné dans le carnet de prélèvement national (CPB) prévu à ceteffet, en perforant la date correspondante et en apposant le système de marquage sur unedes pattes de l'oiseau ou être déclaré sur le carnet numérique (application CHASSADAPT)préalablement à tout transport. Le CPB ou le carnet numérique sont à présenter à tous lesagents chargés de la police de la chasse, mentionnés au 1° de l'article L428-20 du Code del'environnement. Le CPB devra être retourné, utilisé ou non, à la fédération départementaledes chasseurs qui l'a délivré, à la fin de chaque saison de chasse et avant le 30 juin 2026.
Pour les anatidés, un plan quantitatif de gestion est instauré pour le département del'Hérault :+ 25 anatidés maximum par installation de chasse de nuit déclarée sur une période de24 heures ;* sont comptabilisés les anatidés tirés à moins de 30 mètres de l'installation ;+ le prélèvement sera consigné dans le carnet de hutte ;* 15 oiseaux d'eau par jour et par chasseur pour tous les autres modes de chasse au gibierd'eau.
La chasse de la bécasse, des grives et du merle noir est autorisée uniquement durant la demi-heure qui précède le lever du soleil jusqu'à la demi-heure qui suit le coucher du soleil (heurelégale à Montpellier, chef-lieu de département).
Pour le sanglier, un plan de gestion cynégétique est mis en place par la fédérationdépartementale des chasseurs afin de contribuer à la maîtrise des dégâts agricoles (annexe 7).Une participation financière annuelle des territoires de chasse dans le cadre du financementde l'indemnisation et la prévention des dégâts est prévue.
Sur l'ensemble des communes listées en annexe 5, du 14 septembre 2025 au 05 octobre 2025,la chasse du gibier sédentaire hors espèces soumises à un plan de chasse ne sera ouverte quele mercredi, samedi et dimanche.
ARTICLE 4 : La chasse dans les vignes n'est pas autorisée avant le 05 octobre 2025, sauf sur lespopulations de sangliers mettant en péril les récoltes, sous réserve du consentement del'exploitant concerné.
ARTICLE 5 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :* pour le gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais nonasséchés et dans la zone de chasse maritime, le tir au-dessus de la nappe d'eau étantseul autorisé ;* pour les espèces soumises au plan de chasse et pour le sanglier selon les conditionsspécifiques précisées à l'article 2.
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 60556
9/26 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans toutes les communes du département par les soins du maire, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont des:copies seront adressées :
* aux sous-préfets de BÉZIERS et LODEVE ;+ au directeur interdépartemental de la police nationale ;
+ au colonel commandant le groupement de gendarmerie ;+ au chef du service départemental de l'OFB ;* à la directrice de l'agence interdépartementale de l'ONF ;
* aux lieutenants de louveterie ;
* au président de la fédération départementale des chasseurs ;* au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault.
Le préfet,
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François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
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=xPRÉFET.DE L'HÉRAULT
Liberté
He ANNEXE 1Fraternité
DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSE A L'AFFÛT OU A L'APPROCHE DU SANGLIERPOUR LA PÉRIODE DU 1° JUIN AU 13 SEPTEMBRE 2025
CAMPAGNE 2025-2026
Textes de référence :+ Article R424-8 du code de l'environnement ;+ Arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;* Arrété préfectoral relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tirpour la campagne cynégétique 2025-2026.
Je soussigné (NOM, Prénom), détenteur du droit de chasse : ..
[agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de : ...OÙ[] Agissant en tant que chasse privée de : ........eeee
demeurant (adresse postale) :
Contact (téléphone et mail) : ..
sollicite une autorisation de chasse à l'affôt et/ou à l'approche du sanglier pour la période du1° juin 2025 au 13 septembre 2025, dans les conditions ci-après :
* Commune(s) : ...
+ Lieu(x)-dit(s) : .
Je demande l'autorisation de m'adjoindre de............. tireurs pour ces tirs :
Identité (NOM, Prénom) Adresse Agriculteur (OUI / NON)
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11/26 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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Fait a...
Signature du demandeur,
détenteur du droit de chasse
Imprimé à adresser en 1 exemplaire :
* par courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault -
Unité Forêt Chasse - Bâtiment « Ozone » - Place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064
MONTPELLIER CEDEX 2 ;
OU
* par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
Cadre réservé à l'administration :
Avis FDCH : favorable - défavorable Avis OFB : favorable - défavorable
Commentaires éventuels : Commentaires éventuels :
Date... Signature : Date :. Signature :
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ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES OU UNE AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLEEST NECESSAIRE POUR LA CHASSE AU SANGLIERAU MOIS DE MARS 2026
AIGUES-VIVES —
ARGELLIERS
ASSIGNAN
AUMELAS
BRISSAC
CESSERAS
CASTANET-LE-HAUT
LA CAUNETTE
CAUSSE-DE-LA-SELLE
CAZEDARNES
CAZEVIEILLE
CESSENON-SUR-ORB
COLOMBIERES-SUR-ORB
JONCELS
LAROQUE
LIAUSSON
MINERVE
MONTBAZIN
MOULES-ET-BAUCELS
MOUREZE
NOTRE-DAME-DE-LONDRES
PEGAIROLLES-DE-BUEGES
PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE
PUECHABON
ROQUEREDONDE
ROUET
SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS
SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
SAINT-MAURICE-NAVACELLES
SIRAN
SORBS
VALFLAUNES
VENDEMIAN
VIEUSSAN
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 60556
13/26 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PRÉFETDE L'HÉRAULT ANNEXE 3
peeÉgalité
ret DEMANDE D'AUTORISATIONCHASSE AU SANGLIER AU MOIS DE MARS 2026(pour les communes listées en annexe 2 uniquement)
Je soussigné (NOM, Prénom), détenteur du droit de chasse :
O1 Agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de -......
OU
O Agissant en tant que chasse privée de: ...
demeurant (adresse postale) :
Contact (téléphone et mail) : ...
sollicite une autorisation de chasse au Sanglier pour le mois de mars 2026, dans les
conditions ci-après :
Mode de chasse Affüt/approche Battuesollicité (Cocher la case) oO o
Communes(s)et Lieu(x)-dit(s)de la demande
Localisation précise - Joindre une cartographie au - La localisation sera conforme à la1/25 000 des parcelles cadastrales |cartographie du carnet de battue.concernées. - L'autorisation pourra être- L'autorisation pourra être délivrée sur un territoire plusdélivrée sur un territoire plus restreint en fonction des enjeuxrestreint en fonction des enjeux écologiques.écologiques.
Modalités à respecter |- Être titulaire d'un permis de - Être titulaire d'un permis dechasser validé pour la saison en chasser validé pour la saison encours revêtu du timbre sanglier ou |cours revêtu du timbre sanglier oudu permis national du permis national- Port du gilet fluorescent - Être détenteur d'un carnet de- Respect des mesures du SDGC [battue délivré par la FDCH2025-2031 - Respect des mesures du SDGC2025-2031
Pour la chasse à l'affüt/approche :
Je demande l'autorisation de m'adjoindre de............ tireurs :
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Identité(NOM Prénom) Numéro de permis Adresse
(Tableau à compléter uniquement pour la chasse à l'affût et à l'approche)
Signature du demandeur,
détenteur du droit de chasse
Imprimé à adresser en 1 exemplaire :
par courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault -
Unité Forêt Chasse - Bâtiment « Ozone » - Place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064
MONTPELLIER CEDEX 2;
OU
par mail : ddtm-saf-fe@herault.gouv.fr
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 6055615/26 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 4: Unités de Gestion de plaine
UG COMMUNES VIAS
AGDE 7 |VILLENEUVE-LES-BEZIERS
AUMES VILLEVEYRAC
BESSAN
BEZIERS UG COMMUNES
BOUJAN-SUR-LIBRON BALARUC-LES-BAINS
BOUZIGUES BALARUC-LE-VIEUX
CAPESTANG CANDILLARGUES
CASTELNAU-DE-GUERS CASTELNAU-LE-LEZ
CAZOULS-LES-BEZIERS CLAPIERS
CERS COURNONSEC
COLOMBIERS COURNONTERRAL
FLORENSAC LE CRES
LESPIGNAN FABREGUES
LOUPIAN FRONTIGNAN
MARAUSSAN GIGEAN
MARSEILHAN GRABELS
MAUREILHAN JACOU
MEZE JUVIGNAC
7 MONTADY LANSARGUES
MONTAGNAC LATTES
MONTBLANC 8 |LAVERUNE
MONTELS MARSILLARGUES
NISSAN-LES-ENSERUNE MAUGUIO
PINET MIREVAL
POILHES MONTBAZIN
POMEROLS MONTPELLIER
PORTIRAGNES PALAVAS-LES-FLOTS
POUSSAN PEROLS
PUISSERGUIER PIGNAN
SAINT-PARGOIRE SAINT-AUNES
SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
SAINT-THIBERY
SAUVIAN
SERIGNAN
SETE
VALRAS PLAGE
VENDRES
SAINT-JEAN-DE-VEDAS
SAUSSAN
TEYRAN
VENDARGUES
VIC-LA-GARDIOLE
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
LA-GRANDE-MOTTE
16/26

UG COMMUNES UG COMMUNES
ABEILHAN BAILLARGUES
ALIGNAN-DU-VENT BEAULIEU
BASSAN BOISSERON
CORNEILHAN CASTRIES
COULOBRES ENTRE-VIGNES (fusion Saint-Christol/ Verargues
ESPONDEILHAN LUNEL
LIEURAN-LES-BEZIERS LUNEL-VIEL
LIGNAN-SUR-ORB MUDAISON
MAGALAS RESTINCLIERES
9 MARGON SATURARGUES
NEZIGNAN-L'EVEQUE '7 SAUSSINES
PAILHES SAINT-BRES
POUZOLLES SAINT-DREZERY
PUIMISSON SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
PUISSALICON SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
SERVIAN SAINT-JEAN-DE-CORNIES
THEZAN-LES-BEZIERS SAINT-JUST
TOURBES SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
VALROS SAINT-SERIES
SUSSARGUES
UG COMMUNES VALERGUES
BELARGA VILLETELLE
BRIGNAC
CAMPAGNAN
CANET
CAZOULS-D'HERAULT
CEYRAS
16 LE POUGET
PAULHAN
PLAISSAN
PUILACHER
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
SAINT-FELIX-DE-LODEZ
TRESSAN
USCLAS-D'HERAULT
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DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 5
COMMUNES DU GIEC DU CAROUX-ESPINOUSE
CAMBON ET SALVERGUES
CASTANET LE HAUT
COLOMBIERES SUR ORB
COMBES
MONS LA TRIVALLE
ROSIS
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT JULIEN
SAINT MARTIN DE L'ARÇON
SAINT VINCENT D'OLARGUES
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PRÉFETDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Je demande l'autorisation de m'adjoindre de
ANNEXE 6
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE D'UTILISATION DU FURETPOUR LA CHASSE DU LAPIN A TIR
CAMPAGNE 2025-2026
Textes de référence :
+ Article 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié.
Je soussigné (NOM, Prénom) : ...
demeurant : ...
téléphone et mail :
N° de permis de chasser validé : .cssssessese
Je sollicite une autorisation d'utilisation du furet pour la chasse à tir du lapin, dans les
conditions ci-après :
* Commune(s) :
* Lieu(x)-dit(s) :
© Période(s) d'utilisation : ou...
* Territoire de chasse :
9 ACCA des.
© société de chasse communale de .
© chasse privée de: M., Mme:
Adresse :
Commune: .
Nom président
.. fureteurs :
Identité (NOM Prénom) Coordonnées
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment OzoneCS 60556
19/26 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Identité (NOM Prénom) Coordonnées
Fait à ... Signature du demandeur
Avis du détenteur du droit de chasse (si différent du demandeur) :
(président ACCA, président société chasse communale, responsable chasse privée)[favorable 1 défavorable
le.
Commentaires éventuels :
Cadre réservé à l'administration :
Avis FDC: T favorable | défavorable Avis OFB:T favorable | défavorable
Date : ... Date : ...
Signature Signature
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Hérault — Unité forêt chasse - Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 -
34064 MONTPELLIER Cedex 2
ou par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
20/26

PLAN DE GESTION DU SANGLIER
(Sus Scrofa)
DANS L'HERAULT
2025-2026
PRINCIPE DU PLAN DE GESTION APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALEDU 3 AVRIL 2021
MONTANTS DES COTISATIONS APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
DU 4 AVRIL 2025
Table des matiéres
1. Introduction........
2. La réglementation du Plan de Gestion ie
3. Mesures et objectifs du plan de gestion . -8
3.1 Les obligations ... ES : aged
3.2 Participation financière des territoires de chasse...... we 4
4. Dispositions pénales. 6
5. Annexe 1....... .7
6. Annexe 2 : Calcul pour la saison 2025-2026 .... «68
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 60556
21/26 34064 MONTPELLIER Cedex 2

1. Introduction
La chasse et la gestion du sanglier sont définies dans le Schéma Départemental deGestion Cynégétique de l'Hérault.
Ce plan de gestion est donc un prolongement du SDGC qui permet aux détenteurs dedroit de chasse d'être responsabilisés sur la maîtrise des populations de sangliernotamment en y incorporant un volet financier.
2. La réglementation du Plan de Gestion
Le plan de gestion est rendu possible par la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 vial'article L.425-15 du Code de l'Environnement : « Sur proposition de la fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêtéannuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ouplusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre duplan de chasse ».
Inscrit dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse, le plan degestion est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations dechasse du département.
3. Mesures et objectifs du plan de gestion
3.1 Les obligations
La FDC 34 regroupe les personnes physiques et les personnes morales titulaires dedroits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires du plande gestion sanglier conformément à l'article L.421-8 du Cade de l'Environnement.
Le ou les détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'un camet de battues doivent êtreobligatoirement adhérents à la Fédération départementale des Chasseurs del'Hérault.
Le carnet de battues, délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs, estobligatoire pour toute chasse en battue du sanglier à partir de deux personnes. Il estattribué pour un territoire de chasse déterminé et cartographié, justifiant de droits dechasse suffisants, ou de délégations d'autorisations de chasse suffisantes.
Le carnet de battues doit être restitué à la FDC 34 dans les 10 jours qui suivent lafermeture de la chasse au sanglier. Sous réserve de sa restitution, le camet de battuesest renouvelé par tacite reconduction sauf demande écrite de non renouvellementadressé à la FDC 34 avant le 1* mai.
Afin de contribuer à la maîtrise des dégâts agricoles, cette adhésion s'accompagned'une participation financière annuelle des territoires de chasse dans le cadre dufinancement de l'indemnisation et la prévention des dégâts.
22/26

3.2 Participation financiére des territoires de chasse
Conformément à l'article L.426-5 du Code de l'Environnement « La fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge lesdépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Elle enrépartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle exigeune participation des territoires de chasse : elle peut en complément exigernotamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris desanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison deces différents types de participation. Ces participations peuvent être modulées enfonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires dechasse ou unités de gestion ».
Afin de responsabiliser les chasseurs à la maîtrise des populations de sangliers et desdégâts. le conseil d'administration de la Fédération Départementale des Chasseurs del'Hérault propose de mettre en place un plan de gestion du sanglier à compter de lasaison 2020-2021 instaurant une participation financière pour tous les territoires dechasse auxquels est délivré un carnet de battues obligatoire pour la chasse en battuedu sanglier selon les dispositions suivantes :
Méthodologie de calcul de la participation financière
+ Le calcul de la participation financière est basé sur les indemnisations de grandsgibiers, montants des indemnisations par commune arrêtés au 30 juin du dernierexercice clos :
« Le montant global de la participation financière comprend une part fixe et une partvariable qui seront validées chaque année en assemblée générale de la FédérationDépartementale des Chasseurs de l'Hérault :> Le montant de la part fixe est calculé en fonction du montant total départementaldes indemnisations ;> Le montant de la part variable est calculé à partir des indemnisations parcommune réparties en 4 classes :Les communes avec absence d'indemnisation, communes dites « vertes » ;Les communes dont le montant des indemnisations est inférieur à 1 000 €,communes dites « oranges » ; àLes communes dont le montant des indemnisations est supérieur à 1 000 €mais qui ne figurent pas dans les 20 communes aux montantsd'indemnisations les plus élevées, communes dites « rouges » ;Les 20 communes aux montants d'indemnisations les plus élevées,communes dites « grises » ;Les communes « points noirs » (Cf. Annexe 1), communes dites « noires ».
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23/26 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Principe d'application de la participation financière
Tous les carnets de battues sont soumis à la participation financière. Les nouveauxcarnets attribués en cours de saison y sont également soumis.
Sont exonérés de la participation financière :
« Les carnets de battues spécifiques attribués dans le cadre d'un PGCA :« Les carnets de battues attribués dans les parcs de chasse clos maisuniquement pour la part variable de la taxe ;« Les carnets de battues attribués dans le cadre de conventions spécifiques{écoles de chasse...}.
Le principe retenu est que la participation financière est facturée à l'adhérent territorialauquel ce carnet de battues est rattaché et non pas au titulaire du carnet de battues.
Ainsi, plusieurs cas de figure peuvent être rencantrés :
1. Cas du carnet de battues attribué sur une seule commune et rattaché à un seuladhérent territorial : Dans ce cas, l'adhérent territorial règle le montant de laparticipation financière en fonction du montant des indemnisations de la
commune.2. Cas du carnet de battues attribué sur plusieurs communes et rattaché à un seuladhérent territorial : Dans ce cas, c'est la commune dont la surface de chasseest la plus grande (cf. cartographie du carnet de battues) qui sert à fixer lemontant de la part variable de la participation financière réglée par l'adhérent
territorial.3. Cas où plusieurs camets de battues sont attribués sur une seule commune etrattaché à un seul adhérent territorial : Dans ce cas, l'adhérent territorial règle lemontant de la participation financière en fonction du montant des indemnisationsde la commune pour chacun des carnets de battues qui lui sont rattachés.4. Cas du carnet de battues attribué sur plusieurs communes et rattaché àplusieurs adhérents territoriaux : Dans ce cas :a. c'est la commune dont la surface de chasse est la plus grande (cfcartographie du carnet de battues) qui sert à fixer le montant de lapart variable de la participation financière.b. la participation financière est facturée à l'adhérent territorial dont est issuhistoriquement le carnet de battues ou à défaut celui qui a la plusgrande surface de chasse.
Les demandes de recours recevables (erreur de calcul etc.) devront être formulées parécrit, par l'adhérent territorial et adressées à la Fédération Départementale desChasseurs de l'Hérault au plus tard le 15 juin de l'année en cours. Ils seront étudiéspar la commission de gestion du grand gibier.
La méthodologie et le principe d'application de la participation financière ont étéapprouvés par l'assemblée générale dématérialisée du 3 avril 2021. lis restentidentiques pour la saison 2025-2026.
24/26

4. Dispositions pénales
Inscrit dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse, le plan degestion est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et assaciations dechasse du département.
Conformément à l'article L.425-15 du Code de l'Environnement, les modalités degestion retenues pour le sanglier seront inscrites dans l'arrêté annuel d'ouverture etde fermeture de la chasse. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités degestion est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (articleR.428-17 du Code de l'Environnement) et expose aux poursuites civiles et dommageset intérêts envers des tiers lésés dans le cadre d'incident ou d'accident.
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 60556
25/26 34064 MONTPELLIER Cedex 2

5. Annexe 1
Aricle R. 426-8 du Code de l'Environnement (Extraits)£1Au moins une fois par an, la commission départementale de [a chasse et de la faune sauvage, dans
2a formation spéciahsée pour l'ndemmsaton deo dégats de gibier aux cultures et aux récoltesagncoles établit et remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle défini à la majorité desdeux hers de ses membres, Ja liste des temloies du département où les dégâts de gibier aux cultureset aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. À défaut cette méthodologie estdéfinie par la Commission nationale d'indemnisation des cégêts de gibier.Le]
La méthode de classement des points noirs et des zones à risque a étévalidée en CDCFS du 15 avril 2014 après plusieurs rencontres en groupe detravail (CR du 28 février 2014) et a fait l'objet d'une note de la DDTM 34 remiseen CDCFS du 30 avril 2015. Cette méthode a été initialement utilisée en 2014 et2015 pour déterminer le classement des communes pour le tir à l'affüt et àl'approche du sanglier au 1" juin.
Zones à risque communes présentant au cours de l'année n-2 ou n-1 desmontants d'indemnisation parmi les 10 plus élevés à l'échelle départementale
- Points noirs (article R 426-8 du Code de l'Environnement) : communesclassées en zones à risque au cours des deux dernières années (années n-2 etmt),
Zones à risque n-2 : 10 communes avec les montants d'indemnsation les plusélevés pour la saison n-2/n-1 au 18/11/année n-2
- Zones à risque année n-1 : 10 communes avec les montants d'indemnisationles plus élevés pour la saison n-1/n au 18/11/année n-1 :
Zones à risque secondaire communes limitrophes aux zones à risque annéen-2 et année n-1. Cette liste est fixée au cas par cas afin de prendre en compteune logique de territoire (pas dé communes isolées) et d'intégrer les communesà fort enjeu dégâts sur les praines (Larzac, Escandorgue, ...). Dans le cas deproblématiques spécifiques bien identifiées, des communes non limitrophes auxcommunes à nsque peuvent exceptionnellement être rajoutées à ces zones.
6. Annexe 2 : Calcul pour la saison 2025-2026
+ La saison de référence est 2023-2024 avec les montants des indemnisations
arrêtés au 30 juin 2024 ;+ Le montant de la part fixe est de 150€;
+ Les montants de la part variable sont de :
communes vertes : 0 €,communes oranges : 150 €,communes rouges : 250 €,communes grises : 450 €,© communes noires : 650 €.
+ Le montant facturé par caret de battues sera compris entre 150 € au minimumet 800 € au maximum.
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°
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26/26

PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité















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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.05.19
10:33:47 +02'00'
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le | § MAI 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DRCL.OAGS
portant prorogation de la déclaration d'utilité publiqueVopération d'aménagement de la ZAC « la Pinéde » sur la commune de Lézignan-la-Cébe
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 03 mars 2025 portant délégation de signature deMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-677 du 4 juin 2020 déclarant l'utilité publique l'opérationd'aménagement de la ZAC « la Pinède » sur la commune de Lézignan-la-Cèbe ;
VU la délibération n° 2024-07-50 du 2 décembre 2024 du conseil municipal de la commune deLézignan-la-Cèbe sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU la demande du 11 décembre 2024 de la commune de Lézignan-la-Cèbe sollicitant la prorogation dela déclaration d'utilité publique ;
Considérant que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilitépublique et que depuis l'opération n'a pas été modifiée de manière substantielle d'un point de vuefinancier, technique, environnemental ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www herauit.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoraln° 2020-I-677 du 4 juin 2020, sont prorogés pour une durée de cinq ans, au profit de la commune deLézignan-la-Cèbe.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lézignan-la-Cèbe pendant une durée de deuxmois. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par uncertificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivitéslocales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage enmairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le maire de Lézignan-la-Cébe, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
2/2

PRÉFET Direction des relations avec les collectivités localespha HERAULT Bureau de l'environnement:
ÉgalitéFraternité
Montpellier, le 79 MAI 2675
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DRCL.0/1€ 3
déclarant cessibles des biens bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'aménagementde la ZAC Sainte-Catherine, sur la commune de Poussan au profit de la mairiede Poussan et de son concessionnaire GGL Aménagement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de I'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.01.DRCL.0025 du 24 janvier 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à l'autorisation environnementale délivré au titre des articles L. 181-1 etsuivants du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine,à la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du local d'urbanismede la commune de Poussan et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis relative au projetd'aménagement de la ZAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.09.DRCL.0480 du 24 septembre 2024 déclarant d'utilité publique leprojet d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Poussan ;
VU le courrier du 24 avril 2025 par lequel la maire de Poussan et GGL Aménagement sollicitent unnouvel arrêté de cessibilité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Poussan ou son concessionnaire GGLaménagement, les biens bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagementde la ZAC Sainte-Catherine sur la commune de Poussan.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: La commune de Poussan ou son concessionnaire GGL aménagement sont autorisés àpoursuivre les acquisitions par voie amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à laréalisation du projet précité dans les conditions fixées par le Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans undélai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire, ci-annexé.
ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notificationindividuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la maire de la commune de Poussan, etle directeur de GGL aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet
éfet et par délégation,pour le pl crétaire généralela se
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales=r HERAULT Bureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Montpellier, le 19 MAI 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DRCL.0 169
déclarant cessibles des biens bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'aménagementdu barreau de liaison RD189-RD172 pour la desserte de la zone de fret del'aéroport situé sur la commune de Mauguio-Carnon au profit du conseil
départemental de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de I'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.06.DRCL.0291 du 24 juin 2024 portant ouverture d'une enquête publiquepréalable à l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code del'environnement, à la demande de déclaration d'utilité publique et, à la cessibilité des immeubles bâtisou non bâtis relatives au projet d'aménagement du barreau de liaison RD189-RD172 pour la desserte dela zone de fret de l'aéroport situé sur la commune de Mauguio-Carnon ;
VU l'arrêté préfectoral 202412.DRCL.0621 du 23 décembre 2024 déclarant d'utilité publique enurgence le projet d'aménagement du barreau de liaison RD189-RD172 pour la desserte de la zone de fretde l'aéroport situé sur la commune de Mauguio-Carnon;
VU le courrier du 24 avril 2025 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault sollicite unarrêté de cessibilité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit du conseil départemental de l'Hérault, les biens bâtis ounon bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagement du barreau de liaison RD189-RD172pour la desserte de la zone de fret de l'aéroport situé sur la commune de Mauguio-Carnon.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Le conseil départemental de l'Hérault est autorisé à poursuivre les acquisitions par voieamiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité dans lesconditions fixées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans undélai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire, ci-annexé.
ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notificationindividuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le président du conseil
départemental de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
2/2

£ Cabinet
BE LHÉRAUET Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieure
ÉgalitéFraternité
Montpellier, le 14 mai 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DS.0229
prorogeant l'arrêté n°2022-01-0266 relatif à la composition de la commission départementalede lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelle
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R. 121-12-6, R. 121-12-7 et R.
121-12-8 ;
VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en
œuvre ;
VU le décret n° 2017-542 du 1er avril 2017 relatif à l'Aide Financière à l'insertion Sociale et Professionnelle(AFIS) ;
VU la circulaire DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la miseen œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.04.BPO.0266 du 22 avril 2022 relatif à la composition de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelle ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2022.04.BPO.0266 du 22 avril 2022 relatif à la composition de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelle est prorogée pendant un an.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et la déléguée départementale aux droitsdes femmes et à l'égalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Te".
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CabinetEn Direction des sécurités,RENAULT Bureau de la sécurité intérieureLiberté section prévention de la délinquanceLaltéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGETéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 07 mai.2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231958
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de LATTES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 aR. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la convention de partenariat entre la ville de Lattes et l'État du 30 juin 2022 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de LATTES 34970 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Préfecture de l'Hérault1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
LATTES

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LATTES 34970, un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231958 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 85 caméras dont-caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 7- caméras voie publique : 78, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
[La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- La prévention des risques naturels ou technologiques ;- La régulation du trafic routier ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;ie La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
+__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;
LATTES 2/5

- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
LATTES 3/5

ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.
Les images issues du système de videoprotection peuvent être consultées par les personnes habilitées ,y compris via des tablettes mobiles, dans le strict cadre de leurs missions.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de LATTES
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
LATTES 4/5

M ERIC CARDINALE
MAIRIE DE LATTES
1 AVENUE AGAU
34970 LATTES
LATTES 5/5

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Cabinet
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Affaire suivie par : Sandra RAMAGETéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 07 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250161
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de MONTPELLIER
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la convention de partenariat entre la ville Montpellier et la direction interdépartementale de laPolice Nationale relative à la videoprotection urbaine du 2 mars 2021;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de MONTPELLIER 34300;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Préfecture de l'HéraultMONTPELLIER 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : ww.herault gouv.fr@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MONTPELLIER 34000, un système de vidéoprotection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250161 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 621 caméras dont-caméras intérieures : 96- caméras extérieures : 17- caméras voie publique : 508, conformément au listing fourni par le responsable du système, etconservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
FPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, ou de stupéfiant,-Protection Incendie/Accidents,
-Défense Nationale,-Prévention des atteintes aux biens,-Protection des bâtiments publics,-Régulation du trafic routier,fLutte contre la démarque inconnue,Autres (Vidéoverbalisation),-Prévention d'actes terroristes,-Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dansdes zones particulièrement exposées à ces infractions,Régulation flux transport autres que routiers,-Constatation des infractions aux règles de la circulation,-Prévention des risques naturels ou technologiques,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
MONTPELLIER 2/6

La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
*___ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;-la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. '
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
MONTPELLIER 3/6

ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accés au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la ville de MONTPELLIER.
MONTPELLIER 416

ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
A
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un'délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -' 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
MONTPELLIER 5/6

M MICHAEL DELAFOSSE
MAIRIE DE MONTPELLIER
PLACE GEORGES FRECHE
34267 MONTPELLIER CEDEX2
MONTPELLIER 6/6

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Affaire suivie par : Sandra RAMAGETéléphone : 04 67 61 6161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 07 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250276
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune d' AGDE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'état du 19 juillet2022;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de AGDE 34300;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Préfecture de l'HéraultAGDE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.heraultgouv.fr/@Prefet34

Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de AGDE 34300, un système de vidéoprotection, selon les
conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250276 ;
Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 231 caméras dont-caméras intérieures : 44- caméras extérieures : 20- caméras voie publique : 167-7 périmètres, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;|- La prévention des risques naturels ou technologiques ; |- La régulation du trafic routier ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; |
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;
AGDE 2/5

- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
AGDE 3/5

ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.
+ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat relative à la vidéoprotectiondoit être communiqué à la préfecture.
* Les images issues du système de vidéoprotection exploité par le Centre de Supervision Urbain
peuvent être transmises, de manière sécurisée, sur des tablettes mobiles mises à disposition desforces de sécurité intérieure et de la police municipale, exclusivement pour les besoins de leurmission et dans le respect des dispositions des articles L 251-2, L 252-3 et R 253-3 du code de lasécurité intérieure.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune d'AGDE.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
a
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration
AGDE 4/5

M SEBASTIEN FREY
MAIRIE D'AGDE
RUE ALSACE LORRAINE
34300 AGDE
AGDE 5/5

LISTE CAMERAS COMMUNE AGDE
. ANNEE MULT) ext | INT | ca | GrauNBE [N° CAM implantation | OEE || vp a pupucfeusuc| °° | pase | ovacoe
Parking Richelieu x
© [parking Bel Air Tx ~Parking Malfato - iQuai Jean Miquel _ x ||Avenue des Sergents | Xk |QuaiBeaupré LE x .RuedesChaines erLe Môle
Rouergue x
Place de l'Europe x
Luna Park x
Rue Jean Roger
Belle Agathoise
Pont des Maréchaux
18 | C18 [Parking Palais des Congrès x
Rd Pt Bagnas
20 | C20 [Lycée Loubatiéres
xxxMoulin des Evéques
Quai Reveille
Brescou 2017
Place Conesa
Mail de Rochelongue
Place des MariersRue de l'Amour | 2017 |
30 | c30
31 | 1.
32 | C32 |Créche Dolto
33 | C33 [Parking Cinéma
34 | C3a [Ecole jules Ferry 2017
35 | c35 |criée1 ; ;
36 | C36 |Roquille
xix x x [oe foe [oe foe foe le be foe [oe foex |xRond Point Julien Ricard
Rue Haute 2021
Entrée Cap 2017
[Sortie Cap 2017
ZC Intermarché
Jeu de Ballon 2
Bord de Plage Grau
Quai du Chapitre
La Tamarlssière xx ixix x lx [oe x |
x
Rochelongue x x
1/10

LISTE CAMERAS COMMUNE AGDE
MULT«cats ANNEE EXT | INT. CAP GRAUNBE |N° CAM IMPLANTATION ca 34 38? peal Scatic|puaue| S82 Il swane | Sache
47 | ca7_|Gévaudan | x | _ x L
48 | C48 |RdPtBouteilou :
49 2 = oe 4
ménagement Dôme Rd pt50] C50 En 2018 x x x
51 | C51 [Collège René Cassin 2018 | x x52 sb _ 2018 x - = ¥53 x a mai54 C54 |Notre Dame - x; 55 | css loffice Tourisme - 7 2020 Xx _sé | Belle se | 202 x 757 Parking = 2020 x E"58 Rue du Tami ur 2020 i'59 | C59 [Stade Millet : 2024 | x |Rond-point Misaine | 2022 xHôtel de Ville zis | x | EE | x Mi: ~62 | C62 [Rond tssintchrit | 208 |x oe
63 |Aménagement Rd pt Saint Christ | 2019 % x
ga | C4 |RdPt Méditerranée 2020 ÿ x
Place Gambetta 2021 x x
Bigeard | 202 | x a ail _]
Rond point BUT
Rond point Christina P2021 x ~ ~~ [place du Globe | 2020 x x ~Richelieu Ouest 2021 x LSDigue Tamarissière CUT 202 | x _ In| [Maison cœur de ville 2021 x | x
Lycée 2
Agenouillade
Richelieu Est
Esplanade Paraire
Rue de chaines Bis
Square Lapergue 2024
Moulin des Evéques 2 2022
Route de Vias 2023
Monaco
Cimetiere
Entrée Villa
Pensière
Parc
Entrée Parc
L'Amour x ix [oe x
Esplanade Racine 2023
Rond-point Archipel 2023
Entrée fixe 1 village naturiste 2024
2/10

LISTE CAMERAS COMMUNE AGDE
MULTANNEE EXT INT CAP GRAUNBE |N° CAM : IMPLANTATION DECLA ve cri PUBLIC | PUBLIC AGDE D'AGDE D'AGDE
Entrée fixe village naturiste 2024 x x
93 | C93_|Sortie fixe 2 village naturiste
94 | C94 [Plage mole
95 ue Victor de Maulé
ue du Père Salles
Angle rue P. Riquet / rue Mauléon
Rue Paul Riquet
Angle rue de Chiminie rue P. |
Riquet
|
Rue de Chiminie 2019 x
Capitainerie 2019 x |Securité 2019 x | _ x |Grutage 208 | x | LT xCentre Port 2019 x D l __Miseateau x - x
Bassin IV x _ xMobideck_ | x | D ee (ee ee, ee[Quai des Joutes 2019 x | x _Marinas 2019 | x | ÀEntrée Village 204 | x | | ESPoste Secours Port Nature ~ 2024 x | | x; x To x
Quai Vila x oe oe À x —Matelots 2024 x a x117 | C115 |Parking du mole 2024 x | x118 | C116 |EcoleJ. Prevert 2024 | x. : dl119 | C117 [Mail de rochelongue 2 | 2025 ce ee ee ee x sas
PCAS Entrée sortie parking casino x x120
Ags | sortie
3/10

LISTE CAMERAS COMMUNE AGDE
NBE IMPLANTATION
: 5°] MULTANNEE iD AMPDECLA VP [CH eM INT
PUBLIC aaa
CAP
D'AGDE
GRAU
D'AGDE
(Sol
Caisse
'entrée
Lise. Entrée
Sortie
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IS
Entrée
Caisse
sortie
is
Cours récréationCours récréation et portail
Ext_accès_voie_ferée
Ext_jardin_privatif
Ext_allée_nord
Ext_place privative
PronoasExt_ jardin historiqueGrand salon
Grand Vestibule —_|Saion bleu
CL10Chambre marguerite _:
CL12
CL13
CL14
- [salle à manger
[Atrium
[Terrasse laboratoire
Laboratoire
cuisChambre Louise Blot
CL16
cL1i7
cL18
cis
Matériothèque
BoudoirVestibule R+1Chambre Emmanuel Laurens _
CL20Ext_Entrée bureau
cla
CL22
CL23
CL24
CL25
lAscenséur R+1
Escalier R+1
Bureaux Guides
Ascenseur RDC
Bureau direction
CL26
CL27
Rooftop Voie ferrée gauche
Rooftop Jardin gauche 9<] 3 [><] >< | >< | 3e | de | de | 3 [de | 9¢ ] 3< | >< |e | >< |e foe |e | 3 | lee else le | else >< | ><) ><
4/10

LISTE CAMERAS COMMUNE AGDE
om ANNEE MULT) ext | int , CAP GRAUNBE |N° CAM IMPLANTATION nn | sur senc lpusuël 89°! pingoe d'oaete
194 | CL28 |Rooftop jardin droit x Xs,
195 | C129 |Rooftop voie ferée droit x x
[196 | '130 |Ext_jardin privatif pansière x x| 197 | cL31 [Salon jaune x198 | cL32 |Ext_aile Sud z 7 x x E
Ext_accès pansière x x
Ext_accès passe poisson [oe ie cae ee NE: zJacques Prévert parvis x x ...IPC Parvis xX x |
IPC jardin x x
ntréeaccuell : Ë i xX[entrée spa f i ekAccueil x'Accueil caisse —_ x
LE 16/05/2025
243 | Mt Cours école Jean Moulin 2025 x x
250 | C$P7 |Entrée Accueil :
253 | CSP10 |Fond CE
254 (Parking côté Alsace Lorraine
255 Accueil extéi
256 3 |Interphone portail"
257 Interphone portillon
| FTOTAUX PAR TYPE ET LIEUX |[TOTAL
5/10

PRÉFETDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civile
Montpellier, le 15 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.05.DS.0233
portant modification de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome
de BÉZIERS VIAS
Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié rela-
tif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant
le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûre-
té de l'aviation civile, notamment le point 111 de son annexe ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permet-
tant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation
civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 du 12/02/2014 établissant des exigences et des procédures adminis-
tratives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 ;
Vu la décision d'exécution C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6332-1, L.6342-2, L.6342-3, L.6342-4, L.63721;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
Wu l'arrêté préfectoral n°2016-1-1327 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bé-
ziers-Vias ;
Vu la note préfectorale du 3 juin 2014 relative à l'évaluation locale des risques pour la création de
zones délimitées sur l'aéroport de Béziers-Vias ;
Vu les avis :
- du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;- du commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Hérault ;

- du commandant de la compagnie de gendarmerie du transport aérien de Toulouse ;
- du directeur de l'exploitant d'aérodrome de Béziers-Vias ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRETE:
Article 1°" :
Les annexes | à IV de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 susmentionné sont remplacées par les
annexes 1 à 4 figurants au présent arrêté et identifiées comme suit :
-Annexe 1 Plan emprise aéroportuaire
- Annexe 2 PCZSAR extérieure et ZD
- Annexe 3 PCZSAR intérieure et ZD
- Annexe 4 Secteurs fonctionnels
Il est ajouté une annexe 5 portant sur la délivrance et la gestion des autorisations d'accès au côté
piste ou en zone délimitée du côté piste de l'aérodrome de Béziers Vias.
Article 2 :
Le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant de la compagnie de gendarmerie
des transports aériens de Toulouse, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet, .
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
— thie EEL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devantle Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximalde deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours fr

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ANNEXE 5
Gestion des autorisations d'accés
DELIVRANCE ET GESTION DES AUTORISATIONS D'ACCÈS
EN COTE PISTE SIMPLE (CP) ET ZONE DELIMITEE DU COTE PISTE (ZD/CP)
1) Conditions générales
Les autorisations d'accès en côté piste et (ZD/CP) sont gérées par l'exploitant d'aéro-
drome ou son sous-traitant, le cas échéant.
Elles ne donnent accès qu'au côté piste et aux ZD situées hors PCZSAR.
La délivrance de l'autorisation d'accès au côté piste et ZD/CP est subordonnée à la
justification d'une activité dans ces zones.
La délivrance peut être refusée en cas d'activité insuffisamment justifiée.
La validité de l'autorisation d'accès en côté piste et ZD/CP ne peut excéder 2 ans
mais pourra être réduite à la nécessité de présence en côté piste et ZD/CP (durée du
contrat de travail, du stage, du bail donnant droit d'occuper des locaux, etc.). L'auto-
risation d'accès en côté piste et ZD/CP est non cessible.
Le titulaire d'une autorisation d'accès en côté piste et ZD/CP est tenu de signaler im-
médiatement à l'entité de délivrance (exploitant d'aérodrome ou sous-traitant),
toute perte ou vol de sa carte afin que celle-ci soit invalidée.
Le titulaire d'une autorisation d'accès en côté piste et ZD/CP est tenu de la restituer
à l'entité de délivrance (exploitant ou sous-traitant) en fin de validité ou en cas de
cessation d'activité sur l'aérodrome de Béziers-Vias.
Les autorisations d'accès comportent obligatoirement les mentions suivantes :
— la mention « BEZIERS » et les zones d'accès (CP ou ZD/CP),
- la date de fin de validité,
— un numéro d'identification,
— le nom de la société, de l'employeur ou de l'aéroclub,
— le nom et prénom du titulaire ainsi que sa photographie,
— les secteurs fonctionnels (sauf MAN) auxquels le titre donne accès, le cas
échéant.
2) Délivrance et gestion des autorisations par l'exploitant d'aérodrome
Les demandes d'autorisations sont établies à l'aide d'un formulaire spécifique (diffé-
rent de celui servant aux demandes de titre de circulation aéroportuaire), dont le
modèle est disponible auprès des services de l'exploitant d'aérodrome de Béziers.

Les entreprises ou les organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à occuper
ou utiliser le côté piste ou les ZD/CP formulent les demandes d'autorisation d'accès
au profit de leurs salariés.
+ Ces entreprises ou organismes désignent et communiquent à l'exploitant d'aéro-
drome le (ou les) correspondant(s) sûreté, c'est-à-dire la personne de son entre-
prise ou organisme (nom, prénoms, fonctions au sein de l'entreprise ou de l'orga-
nisme) mandatée et habilitée à signer et à transmettre les dossiers de demande
d'autorisation d'accès au côté piste et ZD/CP aux services de l'exploitant d'aéro-
drome chargés de leur instruction ;
* Ce correspondant sûreté se porte garant des demandes d'autorisation d'accès ;
* Ce correspondant sûreté informe les personnels des sanctions encourues par les
personnes physiques en cas de manquement.
Les entreprises sous-traitantes des entreprises ou des organismes précités, interve-
nant à titre temporaire en côté piste et ZD/CP, formulent les demandes d'autorisa-
tion au profit de leurs salariés auprès du correspondant de leur donneur d'ordre, qui
transmettra la demande d'autorisation d'accès au côté piste et aux ZD/CP à l'exploi-
tant d'aérodrome.
La remise de l'autorisation d'accès en côté piste et ZD/CP s'effectue en main propre
par l'exploitant d'aérodrome, sur présentation d'un document d'identité original de
la personne.
Modèle d'autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome : voir programme de
sûreté de l'exploitant d'aérodrome
3) Délivrance et gestion par le sous-traitant désigné par I'exploitant
Les modalités de sous-traitance sont définies selon les conditions fixées entre le don-
neur d'ordre et son sous-traitant. Elles sont déclinées dans leurs programmes de sûre-
té et d'assurance qualité. Les modalités définies par contrat doivent néanmoins être
conformes aux conditions fixées au 1) de la présente annexe.

En Cabinet,PRE LT Direction des sécurités,'Liberté Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Philippe MOLIERE
Téléphone : 04 67 61 60 48
Mél : philippe.moliere@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DS.0234
Montpellier, le 15 mai 2025
Portant renouvellement de l'habilitation de l'unité de formation et de recherches ensciences des activités physiques et sportives de l'université de Montpellier (UFRSTAPS) pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation auxpremiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation, déposé par l'UFR STAPS de l'université deMontpellier, pour dispenser des formations aux premiers secours dans le département ;
VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels internes deformation et de certification présentés ;
Sur proposition de Monsieur le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1:L'UFR STAPS de l'université de Montpellier est habilité pour les formations initiales et continues des unitésd'enseignements suivantes :
+ Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
+ Premiers secours citoyen (PSC),
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr! @Prefet34
1/3

Article 2:Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes de formation etde certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises etréférencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de l'Hérault
Article 4:Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 :La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser lesformations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 :Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition del'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai a laconnaissance du Préfet.
Article 7 :Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de lasécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.
Article 8 :Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsquel'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis sonhabilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, lePréfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 :La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date designature du présent arrêté.
Article 10 :La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance de la présentehabilitation.
Article 11:
Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
le sous — préfèt, directeur de cabinet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la datede cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter dela réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
213

Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser lesformations mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté.
Unité Numéro
d'enseignement 9 enfegistrement ge Public cible Observations8 fe ETdispensée référentiel à la
DGSCGC
GQs Néant Tous publics
Néant
Personnels et étudiants de l'UFRPSC OD34-PSC-045-28 STAPS 34
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « UFR34» sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.
3/3


EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél : romain.segui@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/05/014
Portant classement de la commune de Lamalou-les-Bains en station de tourisme
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-13 et suivants ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01-001 du 12 janvier 2024 portant classement de l'office de tourisme
de la communauté de communes Grand Orb en catégorie 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/02/0008 du 28 février 2025 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de Lamalou-les-Bains ;
Vu la délibération du 27 août 2024 du conseil municipal de la commune de Lamalou-les-Bains
autorisant le maire à solliciter le renouvellement du classement de la commune en station de
tourisme ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R 133-37 du Code du Tourisme, la
commune de Lamalou-les-Bains remplit les conditions pour être classée station de tourisme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
- ARRETE -
Article 1 : La commune de Lamalou-les-Bains est classée station de tourisme.
Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de douze années à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours de l'instruction
ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement signalé à la
préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier :
- par écrit 6 rue Pitot – 34 000 Montpellier ;
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le maire de la commune de
Lamalou-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera
adressée au demandeur ainsi qu'au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
2/2
EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle

Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél :romain.segui@herault.gouv.fr
Montpellier, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/05/015
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R.115 - 5 ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 18 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre
de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
Vu la demande présentée par monsieur Romain MURAT, chef de cuisine du restaurant « Quai
d'en face » sis 11 quai Aspirant Herber 34 200 Sète, géré par la SARL LE NAUTIC immatriculée au
RCS de Montpellier sous le N° 391 285 186 , enregistrée le 21 mai 2025 , par laquelle l'intéressé
sollicite l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur CERTIPAQ en date du 13 février 2025 à
l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que monsieur Romain MURAT, chef de cuisine du restaurant « Quai d'en face » sis 11
quai Aspirant Herber 34 200 Sète, géré par la SARL LE NAUTIC immatriculée au RCS de
Montpellier sous le N° 391 285 186, remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à monsieur Romain MURAT, chef de cuisine
du restaurant « Quai d'en face » sis 11 quai Aspirant Herber 34 200 Sète, géré par la SARL LE
NAUTIC immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 391 285 186.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de
ce titre devra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de
recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le
Préfet.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Sète, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera
adressée au demandeur ainsi qu'au Ministère de l' Économie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Véronique MARTIN-SAINT-LÉON
2/2
PRÉFET.DE L'HÉRAULT Préfecture
feat Secrétariat généralFraternité Commission départementale d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL | .Téléphone : 04 67 616158 Montpellier, le 16 mai 2025
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrété PREF34 CDAC n°2025-05-SGA-02
portant habilitation de la S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Habilitation n° CC-02-2025-34
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce et notamment les articles L 752-23 et R 752-44 à R 752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU la demande du 213 mai 2025, formulée par Mme Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL, siret n°452 561 459 00044, sise ZAC du Chêne Ferre, 4 place du Beau Verger à VERTOU 44120,
en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de l'Hérault ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, est accordée pour les projets situés sur
l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

*identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
> Mme Manon GODIOT
> Mme Aurélie GOUBIN
* numéro d'identification de l'organisme habilité : 452 561 459 00044
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur de ce certificat ;
ARTICLE 3: L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-44-2 du Code de
commerce ;
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
> d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
> d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) ;
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° CC-06-2020-34 du 11.02.2020 est abrogé.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à
Madame Elise TELEGA.
2/2

=xPREFETDE L'HÉRAULT
Liberté 2, . L 4 FATÉealité Secrétariat général adjoint,Fraternité D £ : nam Commission départementale d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL J .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 21 mai 2025
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
PREF34 CDAC n°2025-05-SGA-03
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant
Vextension d'un supermarché AUCHAN à SÈTE
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment les articles 42 et 43;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-04-SGA-02 du 10 avril 2025 fixant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 21 mai 2025 ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 18 février 2024 en mairie de Sète, sous le
numéro PC 034 301 25 00015 ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation enregistrée sous le n°2025/03/A le 1 avril 2025,
formulée par la SAS AUCHAN sise 200 rue de la Recherche à Villeneuve-d'Ascq (59), en vue
1/5 Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr!
@Prefet34

d'autoriser l'extension (+ 700m?) du supermarché sous l'enseigne AUCHAN et conduisant à unesurface finale de vente de 7 085 m2 situé centre commercial « Les Métairies », boulevard Camille
Blanc à Sète (34) ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 21 mai 2025 :
CONSIDÉRANT que le schéma de cohérence territoriale du Bassin de Thau (SCoT) a été approuvé le
4 février 2014, que la révision du SCoT a été engagée le 7 juillet 2017 et que le projet est compatible
avec le SCOT révisé arrêté en date du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sète où prend place le projet, est identifiée au SCoT du Bassin
de Thau comme pôle commercial secondaire, destiné à accueillir une offre en grande surface plusdéveloppée et diversifiée, qui répond à des besoins courants mais aussi occasionnels et qui rayonne
sur une zone de chalandise intercommunale ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Bassin de Thau ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans une zone d'aménagement commercial (ZACom), zone qui
concerne des sites qui par leur taille, leur localisation ou leur caractéristique urbaine, sont porteursd'enjeux pour le SCoT en termes d'aménagement du territoire et de développement durable ;
CONSIDÉRANT que dans le document d'orientation et d'objectif (DOO), il est indiqué que le site du
projet est un pôle existant économique d'intérêt local à conforter ;
CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Sète a été approuvé le 2 avril 2024, et que le projet est
classé en zone urbaine (secteur UEz1) du PLU ;
CONSIDÉRANT que le centre commercial se situe à trois kilomètres du centre-ville, dans le quartier
« Les Métairies », à proximité du centre hospitalier Saint-Clair et d'un quartier pavillonnaire, et que le
projet se situant dans un triangle urbain central, doit répondre par son offre commerciale à une plus
grande diversité des besoins et permettre de limiter les déplacements vers les pôles extérieurs ;
CONSIDÉRANT que pour répondre à l'objectif de compacité des bâtiments et d'optimisation des
aires de stationnement, le projet prend essentiellement place sur un parking existant, et que
l'extension prévue sera adossée au bâtiment existant ;
CONSIDÉRANT que la capacité du parc de stationnement sera réduite de 585 à 527 places, qu'il est
prévu la création de 28 places électriques, 17 places réservées aux personnes à mobilité réduite dont
une électrique, 62 places rendues perméables avec pavés drainants en RDC, 16 emplacements
motos et 32 places vélos ;
2/5

CONSIDÉRANT que la commune de Sète a été retenue dans le dispositif « Action coeur de ville »
(ACV) et a confirmé son souhait de poursuivre la mise en œuvre de ce programme en s'engageant
dans le dispositif ACV2 en décembre 2023. Dans ce cadre, la ville de Sète, la communauté
d'agglomération de Sète Agglopôle Méditerranée et l'État ont signé une convention d'Opération de
Revitalisation des Territoires (ORT) depuis décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en périphérie du centre-ville, et à l'extérieur du secteur
d'intervention de l'ORT de Sète (cœur de ville et entrée de ville), mais qu'il se situe à quelques
kilomètres du centre-ville et est implanté sur l'une des entées de ville, dans un secteur proche de
plusieurs services publics dont un centre hospitalier, ainsi qu'à proximité immédiate de zones dédiés
à l'habitat ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension d'un ensemble existant répond à une demande en lien,
notamment, avec la proximité de l'hôpital, du quartier «Île de Thau» et dont il est le seul
hypermarché de la commune ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville ne possède pas de local assez grand pour accueillir ce type
d'enseigne ;
CONSIDÉRANT les effets sur les flux de transports, le projet est desservi par la route nationale 112 et
la route départementale D2, boulevard Camille Blanc. Les réserves de capacité sur les carrefours
desservant le projet ne devraient pas être dégradées par une augmentation des flux qui se situera
entre + 0,6 % à + 6,5 %. L'impact du projet peut être considéré comme modéré ;
CONSIDÉRANT la desserte par les transports en commun, le projet est desservi par quatre lignes du
réseau Sète Agglopôle Méditerranée, deux arrêts de bus se situant à proximité du centre commercial
(moins de 200 m de l'entrée), le projet bénéficie d'une desserte satisfaisante ;
CONSIDÉRANT la desserte par les modes de transports alternatifs, tous les cheminements piétons
aux abords du centre commercial sont aménagés avec des trottoirs et sécurisés par des passages
piétons, même si la desserte pourrait être améliorée par l'aménagement d'une voie cyclable ;
CONSIDÉRANT la performance énergétique et le recours aux énergies renouvelables, le projet
s'accompagne de la pose de panneaux photovoltaïques sur une surface de 2 714 m? sur le parking
dalles, et de 300 m? en toiture ;
CONSIDÉRANT l'insertion architecturale du projet, l'extension viendra s'inscrire en cohérence avec
le site et son environnement en étant accolée au bâtiment existant sur sa façade nord ;
3/5

CONSIDÉRANT l'analyse de l'artificialisation des sols, le projet se réalise sur un site déjà artificialisé.
Sa réalisation va permettre la création de 517 m? de surface d'espaces verts de pleine terre
supplémentaires. Les surfaces perméables passeront au total de 3 831 m? à 5 100 m? (espaces verts
et places de stationnement rendues perméables). Le projet n'engendre pas d'artificialisation ;
CONSIDÉRANT l'insertion paysagère, les façades seront végétalisées par des plantes grimpantes, des
aménagements paysagers seront créés entre la façade sud-ouest et le parking silo, sur les quatre-
vingt-huit arbres existants, cinquante-trois seront conservés, et cent dix arbres supplémentaires
seront plantés ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière sociale, le taux de vacance de la zone de chalandise
est de 6 %, et le projet permettra la création de 15 emplois temps plein.
VU le résultat des votes des membres de la CDAC ;
Votes favorables :
> M. Christophe DURAND, représentant le président de Sète Agglopôle Méditerranée ;
> M. Jean ALMARCHA, représentant le président du conseil départemental de l'Hérault ;
> M.ASSAF, représentant la présidente du conseil régional ;
> M. Denis DEVRIENDT, représentant le président de l'association des maires du département ;
> M. FOULQUIER-GAZAGNES et M. BESSIERES, personnalités qualifiées en matière de protection
des consommateurs ;
> M. DEDEIRE et M. VOLLE, personnalités qualifiées en matière de développement durable et amé-
nagement du territoire.
EN CONSEQUENCE décide d'accorder à la SAS AUCHAN, sise 200 rue de la Recherche, Villeneuve-
d'Ascq (59), représentée par Marc BANTOURE, l'autorisation d'exploitation commerciale portant sur
l'extension du supermarché AUCHAN (+ 700 m?) conduisant à une surface finale de vente de
7 085 m%, situé boulevard Camille Blanc à Sète (34).
77 Le préfét,_ Po le préfet et par délégation,
/
__ Guillaume RAYMOND
4/5

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L 75217 et R 752-30 du Code de commerce, l'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours.
Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 - 6 rue Louis Weiss —
75703 PARIS CEDEX 13.
Le délai de recours d'un mois court
— pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,
— pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,
— pour tout autre personne mentionnée à l'article L.75217 du Code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R.752-19.
La commission nationale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine
de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier, Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la
justification de l'intérêt à agir du requérant
5/5


PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOITTéléphone : 04 67 36 70 60 Béziers leMél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr 1 8 MAI 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° ie25 tl. A&L
portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement
du pôle aéroportuaire Béziers-Cap-d'Agde Hérault Occitanie
Le préfet de l'Hérault
Wu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 'er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 1992 portant création de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Béziers-Vias, modifié par l'arrêté préfectoral n°2005-I-1046 du 9 mai
2005, par l'arrêté préfectoral n°2014-11-1969 du 26 novembre 2014, par l'arrêté préfectoral n°2015-11-1837
du 28 décembre 2015, par l'arrêté préfectoral n°2017-II-0009 du 9 janvier 2017, par l'arrêté préfectoral
n°2017-II-91 du 1% mars 2017, par l'arrêté préfectoral n°2017-I1-406 du 19 juin 2017, par l'arrêté préfectoraln°2018-11-387 du 13 juillet 2018, par l'arrêté préfectoral n°20-1I-296 du 31 août 2020, par l'arrêtépréfectoral n°20-II-500 du 30 décembre 2020, par l'arrêté préfectoral n°2022-1-416 du 07 novembre2022 et par l'arrêté préfectoral n°2023-II-008 du 18 janvier 2023 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accuell du public : www.her@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;
Vu la décision n°2025-3 du 12 mars 2025 du syndicat mixte de Béziers-Cap-d'Agde Hérault
Occitanie ;
Vu le courrier de Monsieur Bernard MELLON, président de l'aéroclub Béziers Cap d'Agde ;
Vu le courriel de Monsieur Thomas COLLARD, Manager France de la compagnie Ryanair ;
Considérant que ces demandes justifient la modification de la composition du collège
représentants des professions aéronautiques « 11.2 représentants des usagers de l'aérodrome » et
du collège représentants de l'exploitant de l'aérodrome ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
La Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome Béziers-Cap-d'Agde Hérault
Occitanie prenant en compte les changements des représentants du du syndicat mixte
de l'aéroport Béziers-Cap-d'Agde Hérault Occitanie et de l'aéroclub Béziers Cap d'Agde est
composée comme suit :
Président : Le préfet du département de l'Hérault ou son représentant
Collège 1 - Représentants des professions aéronautiques
11 Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Frédéric PARMENT M. Alexandre ROIGT
Service de la navigation aérienne Service de la navigation aérienne
1.2 Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Craig DENMARK M: Jean-Luc RENAUD
Ryanair Ryanair
M. Bernard MELLON M. Gérard GRILLET
Aéroclub Béziers Cap d'agde Aéroclub Béziers Cap d'agde

1.3 Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Laurent DURBAN M. Fabrice CREON
Aéroport Béziers Cap d'Agde Aéroport Béziers Cap d'Agde
Hérault Occitanie Hérault Occitanie
Collège 2 - Représentants des collectivités locales
2.1 Représentants des communes concernées
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Didier BRESON M. Fabrice SOLANS
Maire de Cers Maire de Villeneuve Les Béziers
2.2 Représentants des établissements Publics de Coopération Intercommunale
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Gwendoline CHAUDOIR M. Daniel RENAUD
Communauté d'Agglomération Communauté d'Agglomération
Hérault Méditerranée Hérault Méditerranée
2.3 Représentants du Conseil Régional Occitanie et du Conseil Départemental de l'Hérault
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Thierry MATHIEU M. Jean-Marc BIAU
Conseil Régional d'Occitanie Conseil Régional d'Occitanie
M. Philippe VIDAL M. Séverine SAUR
Conseil Départemental de Conseil Départemental de
l'Hérault l'Hérault
Collège 3 - Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et de protection de
l'Environnement
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Pierre GALTIER M. Jean-Pierre LE GAC
Association OMESC Association OMESC
ARTICLE 2:
Le mandat des membres des collèges représentant les professions aéronautiques et les associations
de riverains de l'aérodrome et les associations de protection de l'environnement est de trois ans.
Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.
Le mandat des membres de collège des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des
assemblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période
restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil peut donner mandat à un autre membre.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée aux membres de la Commission consultative de l'environnement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers,
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34
place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse. dans un délai de deux mois a compter de la date de réception du recours
administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

ERs Sous-préfecture de LodévePRÉFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT et ingénierie territorialeLiberté Pôle départemental funéraireÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU |Téléphone : 04 67 88 34 04 . ga Lodèe le 14 MAI 2025 :Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-III-059
Habilitation pour une durée de 5 ansdu service funéraire de l'établissement principalde la société Pompes funèbres du sudSIRET n° 941 972 259 00019
à
La Grande-Motte (34280)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 20 mars 2025 et complétée le 13 mai 2025 pourl'établissement principal, dénommé Pompes funèbres du sud, situé 471, avenue de Melgueil àLa Grande-Motte (34280) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1*L'établissement principal dénommé Pompes funèbres du sud, SIRET n° 941 972 259 00019, situé471, avenue de Melgueil à La Grande-Motte (34280), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :
. le transport de corps avant et après mise en bière ;. l'organisation des obsèques ;. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (activité sous-traitée) ;. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire(activité sous-traitée).
VVVVESS
vvON
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 25-34-0315.
Article 3: {La durée'de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 14 mai 2025.
Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicitéet à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvantintervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de
son personnel.
Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ilsfournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans lesconditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Dw hela.
Irène POUTIER

zsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau relations avec les collectivités locales
Pôle départemental funéraire
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Lodève, le 23 mai 2025
Arrêté préfectoral n° 25-III-061
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement principal
la société pompes funèbres Languedociennes Bertrand SARL
SIRET N° 331 377 226 00021
à
Palavas-les-Flots (34250)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-III-056 du 8 mars 2021 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour l'établissement principal, la société pompes funèbres
Languedociennes Bertrand SARL sous le numéro 20-34-0020 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 14 mars 2025 et complétée le 12 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025 , portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1er
L'établissement principal de la société pompes funèbres Languedociennes Bertrand SARL , SIRET
n° 331 377 226 00021 , situé rue de l'étang du Grec à Palavas-les-Flots (34250), est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traité) ;
 2. l'organisation des obsèques ;
 3. soins de conservation (activité sous-traité) ;
 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
.../...
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34
 6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
 7 .la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire
(activité sous-traité).
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0020.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 19 mai 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
zsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau relations avec les collectivités locales
Pôle départemental funéraire
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Lodève, le 23 mai 2025
Arrêté préfectoral n° 25-III-062
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire du Centre hopitalier de Béziers
SIRET N° 263 100 111 00013
à
Béziers (34500)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-III-138 du 21 février 2019 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour le Centre hopitalier de Béziers sous le numéro 19-34-0006 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 12 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025 , portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1er
Le Centre hopitalier de Béziers , SIRET n° 263 100 111 00013 , situé 2 rue Valentin Haüy - Zac de
Montimaran à Béziers (34500), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traité) ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
.../...
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0006.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 3 avril 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
Es Sous-préfecture de LodévePREFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT et ingénierie territoriale
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 0 MAI 2025Téléphone : 04 67 88 34 04Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-I11-063
portant modification des membres de la commission de contrôle> chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Brissac
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-III-073 portant nomination des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales
Considérant l'élection le 22 mars 2025 de Madame Delphine PONGAN comme 1** adjointe ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et lescommunes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseilmunicipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°°L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-III-073 du 22 avril 2024 est modifié comme suit :Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de lacommission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dansl'ordre du tableau lors du dernier | Délégué de l'administration désigné ANT :renouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le ba ed parie taemunicipal et n'ayant pas renoncé département Ja siéger
Titulaires
Mme Colette ROBILLART Mme Nathalie EL FILALI M. Rolland FOPPOLO
Suppléants
M. Frédéric CALAMUSA M. Marcel DESTOT M. Jacques VAIRON
Les articles suivants restent inchangés.
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Article 2Le sous-préfet de Lodéve et le maire de la commune de Brissac sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et'par délégation,fet de Lodève,
Éric SUZANNE

ACADEMIE Péle expertise et supportDE MONTPELLIER
LibertéÉgalitéFraternité
Service inter-académique des affaires juridiques ' 25Bureau des affaires juridiques et disciplinaires Montpellier, le 13 MAI 20BAJD
La rectrice de région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier
Chancelière des universités
Affaire suivie par :Mél : aid@ac-montpellier.fr
Rectorat de l'académie de Montpellier31, rue de l'UniversitéCS 3900434064 MONTPELLIER cedex 2
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signaturepour l'enseignement privé dans l'Hérault
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 et D222-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD en qualité derectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
VU l'arrêté du 25 mars 2025, pris par François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, donnant délégation designature à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, chancelière des universités,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, subdélégation designature est donnée à Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie de Montpellier, à l'effet de
signer :
- les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'enseignement privé : lesécoles, les collèges et les lycées,- les actes et pièces relatives à la liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires desétablissements sous contrat.

ARTICLE IL:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie deMontpellier, subdélégation est donnée a Monsieur Julien VASSEUR, secrétaire général adjoint, responsable dupôle organisation scolaire et performance.
ARTICLE Ill:
En cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Julien VASSEUR, subdélégation de signature est donnée aMadame Anne HERAIL, cheffe de la division des établissements d'enseignement privés.
Article IV :
La secrétaire générale de l'académie de Montpellier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

ER Voies navigables de FrancePRÉFET Direction territoriale Sud-OuestDE L'HERAULT
LibertéÉgaliréFraternité
Affaire suivie par : Thierry FLOURENSChargé d'affaires juridiques Montpellier le 22 MAI 2025
Voies navigables de France -
Direction Territoriale Sud-Ouest
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
mel : thierry flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025.05.D5.0244
Portant déclaration d'abandon d'un voilier de couleur blanche, sans immatriculationvisible, stationné à Marseillan, rive droite du canal du Midi
Le préfet de Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonnésur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou deabsence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. l'abandon présumé du bateau, navire, enginflottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à article L. 2132-23. Le constatest affiché sur le Bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise endemeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifestédans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire,engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine publicfluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 portant délégation de signature du préfetdu département à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 23 août 2024 et du 27mars 2025 concernant le voilier de couleur blanche, sans immatriculation visible, stationnant sur ledomaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Sous-préfecture de BéziersBoulevard Edouard Herriot34500 BéziersModalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.ft/ @Prefet34

CONSIDERANT que le voilier de couleur blanche, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, aupoint kilométrique 2391420, en rive droite du canal du Midi, bief de de l'étang de Thau, commune deMarseillan, département de l'Hérault ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 23 août2024 et du 27 mars 2025 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'étatd'abandon du voilier, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : le voilier de couleur blanche, sans immatriculation visible, actuellement stationné rivedroite du canal du Midi, bief de de l'étang de Thau, commune de Marseillan, département de l'Hérault,est déclaré à l'état d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété dudit voilier est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire dudomaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administrationpendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant letribunal administratif de Montpellier ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé duprésent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
es
Thibaut FELIX
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux : auprès du préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062Montpellier Cedex 2 ; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpelier, 6 rue Pitot,34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponsede l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

Béziers, le 27 mars 2025
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flonant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23, Le constat est affiché sur le bien concerné er notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux moiset sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce mème délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateau
Type : Voilier
Couleur coque : Blanche
Couleur pont : Blanche
Longueur : 7.50 mètres
Mat : Présence d'un mat
Coordonnée GPS :
N : 43°20'09.0*E:3°3213.8"
Je soussigné LECHA Bruno, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que lebateau sans devise ni immatriculation visible, stationné à MARSEILLAN (34), PK 239+1420 men rive droite du bief de I'Etang de Thau est laissé à l'abandon sur fe domaine public fluvial.
Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau en date du 23 aout 2024.
Fait à Béziers, Le 27 mars 2025
LECHA Bruno
/
LESAssistant Pôle Domaine S.T.M.
31 avenue du Prado — CS 40200 - 34835 BEZIERS CEDEXtel: 04 67 11 81 30 fax: 0467763064 wawvnf fr
Etabissement public de [Etat à caractère adminisirats.aris att gu cove ces tanspors VA rvzcommunaue FR 69 190017731'SRE 130 017 731 GOOBS, Comps bancare- ORF Rhdne Apes eu re
1° 10071 6000-0000 1004270 58. BAN FRS 4007 1690 0000 0010 0427 08, BIC n'TREUFRP1

Affichage - Constat 2

Béziers, le 23 août 2024
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flonantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien au conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'ecpiration d'un délai de deux moiset sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateau
Type : Voilier
Couleur coque : Blanche
Couleur pont : Blanche
Longueur : 7.50 mètres
Mat : Présence d'un mat
Coordonnée GPS :
N : 43°20'09.0"
Je soussigné LECHA Bruno, agent dûment assermenté et commissionné à Béziers, constate ce jourque fe bateau sans devise et sans immatriculation visibles, stationné à Marseillan, PK : 239+1420m, en rive droite du Canal du Midi, bief de l'étang de Thau est laissé à l'abandon sur le domairiepublic fluvial.
Sf aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans undélai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée augestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction àl'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
Fait à Béziers, le 23 août 2024
LECHA Bruno
+
Assistant Pôle Domaine S.T.M.
31 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEXtel: 04 67 11 81 30 fax: 04 67 763064 = www.vntfr
Étabiissement public de Etat à caractère administraarticle 4311-1 du code des transports TVA ntracammunautate FR 89 130 017 791"SIRET 190 017 791 00083, Compte bancaire: DRFIP Rnône-Apes et cu Rhône
1° 10071 8000 00001004270 58, IBAN FRYE 1067 1680 0000 0010 0427 088. BIC n'TRPUFRP1

Affichage - Constat 1