RAA n°179 du 15 juillet 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 15 juillet 2026

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Nom RAA n°179 du 15 juillet 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 15 juillet 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73082/525957/file/RAA%20n%C2%B0179%20du%2015%20juillet%202026.pdf
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°179 du 15 juillet 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n°232 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le Fil
d'Ariane» prévu le 17 juillet 2026 dans le département de la Loire-Atlantique
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du
voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral DDP du 25 juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds
Vert pour l'exercice 2024.
Arrêté préfectoral DDP du 25 juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds
Vert pour l'exercice 2023.
Arrêté préfectoral modificatif n°2 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation "Sites et Paysages" (mandat
2025-2028)
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 actant les tarifs du MIN de Nantes Métropole pour l'année
2026
| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité CabinetBOPPS - AFL
Arrêté n°232 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le Fil d'Ariane »prévu le 17juillet 2026 dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4;
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libertéde réunion ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 février 2025 portant nomination de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste depréfet de département de la Loire-Atlantique ; |
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice :de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vul'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'urgence ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé « Le Fild'Ariane» le vendredi 17 juillet 2026 à 19 heures sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphèrementionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Nantes;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales

susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plus de 30 condamnations judiciaires,dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine ; que par ses décisions du 9, 10 et 11 janvier 2014, leConseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'unprécédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes àcaractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions etexterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéresséet étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi13 », qui a tourné dans le courant de l'année 2025, contient de manière récurrente de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des~outragesà personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que cespectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper aucontrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de MohamedAbdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et :allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dontles paroles sont très clairement antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations deDieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie duterrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a étévictime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à lamémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ;Considérant qu'en dehors de ses spectacles M Dieudonné M'Bala M'Bala continue de tenir des proposà caractère antisémite dans diverses interviews et sur les réseaux sociaux,
Considérant qu'enfin, Dieudonné M'Bala M'Bala tient de manière récurrente des propos graves etoutrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autoritéspubliques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de sesreprésentantsConsidérant que, dans ces conditions,il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de lareprésentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à la radicalisationd'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémitesà la suite del'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël;Considérant que, sous couvert de modifications successives de l'intitulé de son spectacle, renommésuccessivement , « Tranquillou », « Saperlipopette », « Mon chemin de croix », « Istanbul », « Je reviens deloin mais à pied », « Best'Of » et désormais « Le fil d'Ariane », dans le seul but de contourner les mesuresde police administrative prises à son encontre, dont la légalité a été confirmée par plusieurs juridictionsadministratives, l'intéressé persiste à reprendre les éléments essentiels de son spectacle initial ;Considérant qu'ainsi, au mois de février 2025, alors qu'une représentation avait fait l'objet d'uneinterdiction préfectorale, M. Dieudonné M'Bala M'Bala, qui avait annoncé improviser son intervention, aen réalité repris le contenu du spectacle ;Considérant que, plus récemment, lors d'une représentation tenue le 15 février 2026 à Saint-Just-de-Claix (38) et ce, en dépit d'une interdiction préfectorale dont la légalité a été confirmée par le juge desréférés du tribunal administratif de Grenoble, l'intéressé a tenu des propos injurieux à caractèreantisémite visant notamment des associations juives et a effectué à plusieurs reprises le geste dit de la« quenelle », notoirement associé à une symbolique antisémite ;
Considérant que, lors d'une représentation donnée le 13 mars 2026 à Sainte-Menehould (51), il a tenudes propos consistant à réduire la femme à une représentation particulièrement dégradante, portantainsi atteinte à la dignité de la personne humaine ;

Considérant que les éléments accessibles publiquement, notamment sur le site « Dieudosphére »,indiquent que le spectacle fait référence a des thématiques associées a des théories complotistesvisant notamment des personnalités issues de la communauté juive ; que les commentaires despectateurs publiés les 21 et 22 mars 2026 précisent également que ce spectacle reprend plusieurssketches antérieurement interprétés par l'intéressé ;Considérant que le 24 octobre 2025, une représentation du spectacle « Best'Of» a eu lieu dans la.commune de Vieillevigne (44) et ce, en dépit d'une interdiction préfectorale confirmée en référé par letribunal administratif de Nantes le 24/10/2025 ; qu'une nouvelle fois, le lieu de la représentation n'étaitpas habilité à recevoir du public ;Considérant que le spectacle du 26 juin 2026 prévu à Rennes (35) et celui du 27 juin 2026 à Lorient (56)ont été visés par des arrêtés préfectoraux d'interdiction, obligeant l'artiste à se réorganiser; que lareprésentation a été tenue à la dernière minute sur la commune de Missillac (44), lieu privé n'ayant pasvocation à accueillir du public, sans que les forces de sécurité intérieure et l'autorité préfectoralen'aient pu intervenir;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris parDieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorité de police; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacledoit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être'regardée comme une réunion publique;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacleinitialement prévu le 17 juillet 2026 à Nantes, et quelle que soit sa date, son lieu et son intitulé effectifs,. des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de lapersonne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdictiondu spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant lasurvenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de la Loire-Atlantique;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: Toute représentation du spectacle « Le fil d'Ariane» ou quel que soit l'intitulé qui lui aura étéfinalement donné de M. Dieudonné M'Bala M'Bala est interdite dans le département de la Loire-Atlantique du vendredi 17 juillet à 12h00 au lundi 20juillet à 8h00.Article 2: Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.frArticle 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets desarrondissements de Saint-Nazaire et de Chateaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, et les mairesdu département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera envoyée aux procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires de Nantes et deSaint-Nazaire.
Nantes, le 15 juillet 2026 Pour la secrétaire générale,Chargée de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice dé cabinet,

ŒE HI Direction de la coordination des politiquesPREFET Publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- co: Lo ; eeATLANTIQUE Bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage etportant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 àR.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 etL.2215-1 ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste et lavacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation, en date du 1° juin 2026, présentée par SNCF Réseau et dûment motivéepar des circonstances de fait, à savoir des travaux de pose de clôture sur la ligne entre le Mans etNantes ; |
VU les plans de situation des lignes concernées par les travaux, annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article 16 de l'arrêté du 26 juin 2026 susvisé :* interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et joursfériés;*_ prévoit une dérogation à l'arrêté, pouvant être accordée par le préfet de la Loire-Atlantique si les travauxs'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux bruyants tous les jours ouvrables1/3Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1


de 20h00 a 07h00 ainsi que les dimanches et jours fériés, pendant une période déterminée ;CONSIDERANT que les travaux de pose de cléture engagés par SNCF Réseau sont nécessaires a la sé-curisation de la ligne entre Le Mans et Nantes, avec l'installation de clôtures anti-gibiers ;
CONSIDÉRANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant à réduire lebruit, le cas échéant, ont été pris en compte par SNCF Réseau ;
CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Loire-Atlantique a émis un avis favorable à la demande dedérogation de SNCF Réseau susvisée, en date du 5 juin 2026;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, chargée de l'administrationde l'État dans le département;
ARRÊTEARTICLE 1*: OBJET DE L'ARRÊTEPar dérogation à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant sur la réglementation des bruits devoisinage dans le département de la Loire-Atlantique, des travaux bruyants auront lieu sur les lignes :ferroviaires des communes mentionnées ci-après, à compter du 1* septembre 2026 et jusqu'au30 novembre 2027 inclus, entre 21h00 et 06h00, du lundi au vendredi inclus :
Les communes concernées sont : Ancenis-Saint-Géréon, Oudon, Le Cellier, Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Nantes.
Ces travaux se dérouleront comme suit :- Préparation du terrain du 1° septembre 2026 au 1° avril 2027- Pose de clôture du 15 mars 2027 au 30 novembre 2027
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE LA DÉROGATIONLes travaux auront lieu sur les lignes ferroviaires des communes citées à l'article1 du présent arrêté.
Certaines interventions se situant à proximité de la voie ferrée, sont réalisées pendant les fenêtresd'interruption des circulations programmées la nuit, afin de garantir la sécurité des interventions et deminimiser l'impact sur le trafic. Les sources potentielles de nuisances sonores sont les suivantes : bruitsd'engins, système d'annonce de mouvement d'engins.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture.
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ARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés de la Secrétairegénérale chargée de l'administration de l'État dans le département, soit hiérarchique auprès du Ministrechargé de la Santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, chargée de l'administration de l'État dans ledépartement , le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communesde Ancenis-Saint-Géréon, Oudon, Le Cellier, Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loireet Nantes, la directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
À NANTES, le j 0 JUIL 2026
LA SECRETAIRE GENERALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
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NCEŒ TIONPREFET ERTE $ Direction de le coordinationDE LA LOIRE- Agir- Mobiliser- Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLiberté .EgalitéFraternité
EJ n°2104051761
ARRETE DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds VertLe préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements, notamment ses articles 11, 13 et 14;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert d'un montant de 110 000,00 € à Saint-Lumine-de-Clisson pour l'opération de ré-novation énergétique du complexe des Garennes, dont le montant de la dépense subven-tionnable s'élève à 143 700,00 €.
VU le courrier de la maire de Sainte-Lumine-de-Clisson du 18 décembre 2025 sollicitant unreport de la date prévisionnelle de fin d'opération ;CONSIDÉRANT que le retard pris dans le calendrier de l'opération résulte de la nécessitéde prendre en compte des adaptations techniques préconisées par le contrôleur tech-nique; qu'au surplus, le départ du directeur des services techniques et le changement del'élu référent sur le projet ont contribué à décaler d'autant plus le planning initiale ;CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Lumine-de-Clisson a fourni un dossier completdétaillant les raisons exceptionnelles à l'origine du retard ; que le projet a toutefois démar-ré dans le délai des deux ans prévus par l'article 11 du décret de 2018 susvisé ;
él : 02.40.41:22.29+ nrefeshventinnsetataloira.atiantiana cone fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDÉRANT en l'espèce, l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le fondsvert dans le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Cli-mat et résilience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de laconsommation des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée bienque le projet s'est achevé après la date de fin prévue dans l'arrêté attributif;CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache-ver avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de lasubvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 sus-visé en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaréd'achèvement de l'opération ni transmis les pièces justifiant le versement du solde de lasubvention dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvementdu projet mentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 susvisé est modifiécomme suit s'agissant de la date de fin d'opération (modifications en gras) :
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 25 avril 2026
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 restent inchan-gées.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
: 02.40.41.22.29
254106, quai Ceineray — BP33515 -ef.crihventinnc-ata
|035 NANT

Fait à Nantes, le 9 à JUIN 2925
QULET-ROZE
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication : |— soit par un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire- soit par un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la transition écologique. Enl'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la présente décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.22.29Mél > nrefcrhventinns-srat@loira.atlantione coins fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
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"ANCE| ATIONPREFET | ENRTE > Direction dela coordinationDE LA LOIRE- Agir- Mobiliser- Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLiberté .ÉgalitéFraternité
EJ n°2104593116
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant attribution d'une subvention au titredu Fonds vert d'un montant de 246 751,00 € à Nantes pour l'opération de rénovation éner-gétique du péle associatif du Coudray, dont le montant de la dépense subventionnables'élève à 1 233 758,99 €.VU le courrier de la Maire de Nantes du 03 mars 2026 :CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux a été retardée en raison du volume impor-tant de demandes à traiter par ENEDIS, ne lui ayant pas permis de programmer son inter-vention dans le délai initialement envisagé pour le raccordement du bâtiment au réseaupublic électrique ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris n'est pas directement imputable à la com-mune et que l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le fonds vert dans le cadrede l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et résilience, ence qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommation des énergiesfossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée et que par conséquent, il convient
- Tél: 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceinéray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

de déroger à l'article 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit que le projetdoit être réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé ence qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achè-vement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive.A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 susvisé est modi-fié comme suit (en gras la modification) :
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2026
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 restent in-changées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 © JUIN 2026
Le préfet /
Fabre RIGOULET-ROZE
Tél : 02.40.41.22.295 NANTES Cedex1
OT6, quai Ceineray — BP33

Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication :- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adresséau ministre de 'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
| : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@6, quai Ceineray — BP33515 -oire-atlantique.gouv.fr14035 NANTES Cedex 1


| |PREFET | :DE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUE —LibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°2 portant renouvellement de la composition de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation « Sites et Paysages »(mandat 2025-2028)
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT EN LOIRE-ATLANTIQUE
VU
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Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, et R 341-16 à R 341-25 ;le code l'urbanisme, notamment ses articles R425-17 et suivants ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 etsuivants ;le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance duposte de préfet de département de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale dela nature, des paysages et des sites ;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 modifié portant renouvellement des membres de laformation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites ;les désignations de l'Association des Maires de France, suite aux élections municipales, denouveaux membres élus au sein du 2° collège de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites, formation spécialisée « sites et paysages » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au pourvoi des sièges vacants du 2ème collège de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation «sites etpaysages»,
SUR proposition de la secrétaire générale chargée de l'administration de l'État en Loire-Atlantique ;
02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025, portant renouvellement de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages »,mandat 2025-2028, est modifié comme suit :Titulaires Suppléantse Mme Chloé GIRARDOT MOITIÉ e M. Laurent DUBOSTVice-présidente du Conseil Conseiller Départemental de Saint-départemental de Nantes 7 Herblain-2e M. Jean-Luc SECHETVice-président Conseiller départementalde Saint-Nazaire-2e M. Pierre MARTINConseiller départemental de Pornice M. Norbert SAMAMA e M. Hubert DU PLESSISMaire du Pouliguen Maire d'Avessace M. Mickael DAVID e Mme Stéphanie SOURISEAUMaire du Cellier: Maire de Maisdon-sur-Sévree M. Bernard COUDRIAUVice-président de Grand LieuCommunautée M. Emmanuel TERRIENVice-président de Nantes Métropole
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté pré-cité restent inchangées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État en Loire-Atlantique estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, te 5 JUL. 2076La secrétaire générale chargée de l'administrationde l'État en Loire-Atlantiquev
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet:- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recoursadministratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou del'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.

ANNEXE
COMPOSITION ACTUALISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DESPAYSAGES ET DES SITES FORMATION SITES ET PAYSAGES
1" collège - Représentants des services de l'État- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer ;- un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine :- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles.
2°TM* collège - Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics decoopération intercommunaleTitulaires Suppléantse Mme Chloé GIRARDOT MOITIÉ e M. Laurent DUBOSTVice-présidente du Conseil départemental de - Conseiller Départemental de Saint-Nantes 7 | Herblain-2e M. Jean-Luc SÉCHET e M. Pierre MARTINVice-président Conseiller départemental de Conseiller départemental de PornicSaint-Nazaire-2e M. Norbert SAMAMA e M. Hubert DU PLESSISMaire du Pouliguen Maire d'Avessace M. Mickael DAVID : a e Mme Stéphanie SOURISEAUMaire du Cellier Maire de Maisdon-sur-Sévree M. Emmanuel TERRIEN "4 e M. Bernard COUDRIAUVice-président de Grand LieuVice-président de Nantes MétropoleCommunauté
3°" collège - Personnalités qualifiées, représentants d'associations agréées dans le domaine dela protection de l'environnement, d'organisations agricoles et sylvicolesTitulaires Suppléantse M. Philippe BRISEMEUR e M. Antoine FURCY COUPARDLigue pour la Protection des Oiseaux Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)(LPO) :M. Emmanuel SERRAND e M. Christophe LOEBDélégué départemental de la Fondationdu patrimoine | Délégué départemental de la Fondation dupatrimoine |M. Loïc MARIONFrance Nature Environnement Pays de la. Loire e M. Jacques-Yves RAIMBAULTFrance Nature Environnement Pays de laLoireM. Anthony MOREAUChambre d'agriculture de Loire-Atlantique e M. Paul CHARRIAUChambre d'agriculture de Loire-Atlantique
M. Arnaud DE L'ESTOURBEILLONSyndicat des forestiers sylviculteursprivés de Loire-Atlantiquee Mme Marie-Josephe VEYRACSyndicat des forestiers sylviculteurs privésde Loire-Atlantique

4è"e collège — Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture, d'environnement et d'exploitations éoliennes
Titulaires SuppléantsM. Régis RIBETDélégation régionale de l'association desarchitectes du patrimoine
Mme Caroline GUILLEMAUTDélégation régionale de l'association desarchitectes du patrimoineM. Antoine DE BRUCDélégué adjoint Vieilles Maisons deFrance de Loire-AtlantiqueM. Bernard LE GUILLIERVieilles Maisons de FranceM. Robert DE VOGUËDemeure Historique M. Henri DUCELLIERDemeure HistoriqueMme Élise GASTINEAUOrdre des architectes des Pays de laLoire Mme Claire GIRARDEAUOrdre des architectes des Pays de la LoireMme Delphine LAINÉ-DELAUNAYConseil d'Architecture, d'Urbanisme etde l'EnvironnementMme Gaëlle FÉATConseil d'Architecture, d'Urbanisme et del'Environnement
Pour les dossiers éoliens soumis à l'autorisation environnementale selon l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 :Pour les dossiers éoliens soumis à l'autorisation environnementale selon la LOI n°2023-973du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Titulaires SuppléantsM. Régis RIBETDélégation régionale de l'associationdes architectes du patrimoineMme Caroline GUILLEMAUT-Délégation régionale de l'association desarchitectes du patrimoineM. Antoine DE BRUCDélégué des Vieilles Maisons Françaisesde Loire-AtlantiqueM. Bernard LE GUILLIERVieilles Maisons FrançaisesM. Robert DE VOGUËDemeure Historique M. Henri DUCELLIERDemeure Historique |M. Alix LEGUYADERSyndicat des Energies renouvelablesMme Lucie SERVEAUFrance RenouvelablesMme Delphine LAINE-DELAUNAYConseil d'Architecture, d'Urbanisme et Mme Gaélle FEATConseil d'Architecture, d'Urbanisme et del'Environnementde l'Environnement

PREFETDE LA LOIRE- . Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialEgalité ;Fraternité
Arrêté actant les tarifs du Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole pour l'année 2026LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 761-1 à L 761-11 du code de commerce;VU le décret n°65-671 du 10 août 1965 modifié portant classement du marché Gare de Nantes commemarché d'intérêt national;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfede la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du postede préfet de département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté interministériel du 13 juin 1969 modifié portant révision de la liste des produits vendus surles marchés d'intérêt national;VU le règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole approuvé par arrêtépréfectoral du 27 février 2019;VU la délibération du conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte pour la construction etla gestion du Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole (S.E.M.M.I.N.N.) du 15 décembre 2025, etnotamment les tarifs des redevances applicables sur le Marché d'Intérêt National de Nantes Métropoleadoptés pour l'année 2026;VU la demande du directeur général de la S.E.M.M.IN.N du 17 décembre 2025 ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département ;
au 02.40,41.25.20: prefecture@loire- atlantique.gouv.fr6,"QUAI CEINERAY— BPSS515— 44035 NANTES CEDEX1 1/1

ARRETE
ARTICLE 1°
Les tarifs des redevances et des droits d'entrée applicables sur le Marché d'Intérêt National de NantesMétropole sont approuvés, tels qu'ils figurent annexés au présent arrêté, dès sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.ARTICLE 2La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dansle département, la présidente et le directeur général de la société d'économie mixte pour laconstruction et la gestion du Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole, le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des pays de la Loire, le directeur départementalde la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les agents assermentés de la force publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 19 JUIL. 2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENT
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