PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-108
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-02-26-00003 - Arrêté DDPP SPA 2024-0252 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire PARISOT DE LA VALETTE Caroline (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PPEVD
33-2024-04-02-00011 - Arrêté n° 2024-03-003 autorisant l'abattage d'allées
d'arbres ou alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation
publique "RD 124" à Lerm-et-Musset (2 pages) Page 6
33-2024-05-14-00003 - Arrêté n° 2024-04-004 autorisant l'abattage d'allées
d'arbres et d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique "Avenue Charles de Gaulle" à Bruges Terrfort (4 pages) Page 9
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-05-14-00002 - Arrêté n°2024-gir-041 du 14 mai 2024 RN89 relatif aux
travaux d'entretien courant de la signalisation directionnelle Section comprise
entre les échangeurs n°2 et n°26 de la RN230 Communes d'Artigues prés
Bordeaux et Yvrac (4 pages) Page 14
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2024-05-07-00012 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 du 07 05
2024 (7 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-05-14-00004 - Arrêté fixant les horaires bureaux de vote - Européennes
2024 (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant approbation de
la modification des statuts du syndicat de gestion des bassins versants Moron,
Blayais, Virvée et Renaudière (15 pages) Page 30
33-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des
statuts du syndicat mixte intercommunautaire d'études, de travaux, de restauration
et d'aménagement de bassins versants de l'entre deux mers ouest (SIETRA) (13
pages) Page 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-05-14-00001 - 14052024-AP approbation ORSEC épizooties33 (2 pages) Page 60
2
DDPP
33-2024-02-26-00003
Arrêté DDPP SPA 2024-0252 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire PARISOT DE LA
VALETTE Caroline
DDPP - 33-2024-02-26-00003 - Arrêté DDPP SPA 2024-0252 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARISOT DE LA VALETTE
Caroline 3
aa t
4
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0252
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARISOT DE LA VALETTE Caroline
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret -du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2024-201 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Fré-dérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonction-
naires placés sous son autorité :
VU la demande présentée par Madame PARISOT DE LA VALETTE Caroline, domiciliée professionnellement :Clinique vétérinaire ALLIANCE - 8 boulevard Godard, 33000 BORDEAUX
CONSIDÉRANT que Madame PARISOT DE LA VALETTE Caroline remplit les conditions permettant l'attribution
de lhabilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PARISOT DE LA VALETTE Caroline, N° d'inscription àordre des vétérinaires : 36654.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renolave-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier a
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame PARISOT DE LA VALETTE Caroline s'engage à respecter les prescriptions techniques, ad-
ministratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'ar-
ticle L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www. gironde.qouv. fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.
DDPP - 33-2024-02-26-00003 - Arrêté DDPP SPA 2024-0252 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARISOT DE LA VALETTE
Caroline 4
Article 4 : Madame PARISOT DE LA VALETTE Caroline pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours. fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départe e et par délégation,Le chef Re
1
wt
on,
TT Frédérie Akai ET
\)
DDPP - 33-2024-02-26-00003 - Arrêté DDPP SPA 2024-0252 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARISOT DE LA VALETTE
Caroline 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-02-00011
Arrêté n° 2024-03-003 autorisant l'abattage d'allées
d'arbres ou alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique "RD 124" à
Lerm-et-Musset
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-02-00011 - Arrêté n° 2024-03-003 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou alignements d'arbres bordant
les voies ouvertes à la circulation publique "RD 124" à Lerm-et-Musset 6
EN Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service Urbanisme, Paysage, Énergies et Mobilités
DE LA GIRONDE Unité Publicité Paysage Espaces et Ville durables
Za
Fraternité
Arrêté n° 2024-03-003
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
« RD 124 » à LERM-ET-MUSSET
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de-l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde —- M. GUYOT (Etienne) ;
VU la demande de régularisation de l'autorisation préalable, concernant les travaux d'aménagement de
sécurité de type écluses sur la RD 124, déposée le 26 février 2024 par la commune de LERM-ET-MUSSET ;
CONSIDÉRANT que l'abattage de 2 arbres « Prunus » de chaque côté de l'entrée du riverain sis 521 allée
des Platanes dans le cadre des travaux d'aménagement de sécurité de type écluses sur la RD 124 porte
atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulation
publique ; :
Cité administrative
2, rue Jules Ferry, BP 90 ~ 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 53 00 -Mél : derogation-1350-3@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-02-00011 - Arrêté n° 2024-03-003 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou alignements d'arbres bordant
les voies ouvertes à la circulation publique "RD 124" à Lerm-et-Musset 7
ARRETE
Article premier : l'abattage de 2 arbres « Prunus », tels qu'identifiés par les points violets sur le plan et
photographies joints (annexe 1), situés de chaque côté de l'entrée du riverain sis 521 allée des Platanes,
est autorisé pour les besoins de travaux d'aménagement de sécurité de type écluses sur la RD 124.
Article 2 : il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :
* plantation de 2 arbres a minima sur la place du Foirail (plan de situation en annexe 2) avant le
31/12/24
Article 3 : cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur
départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
— notifié au demandeur Madame le Maire de la commune de LERM-ET-MUSSET ;
— publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le — 7? AVR, 2024
Le préfet
CC wher sé
copie au conseil départemental de Gironde
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Gironde
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Écologique et Solidaire;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Cité administrative
2, rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 53 00 -Mél : derogation-l350-3@gironde £ouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-02-00011 - Arrêté n° 2024-03-003 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou alignements d'arbres bordant
les voies ouvertes à la circulation publique "RD 124" à Lerm-et-Musset 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-14-00003
Arrêté n° 2024-04-004 autorisant l'abattage d'allées
d'arbres et d'arbres d'alignement qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique "Avenue
Charles de Gaulle" à Bruges Terrfort
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00003 - Arrêté n° 2024-04-004 autorisant l'abattage d'allées d'arbres et d'arbres d'alignement qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique "Avenue Charles de Gaulle" à Bruges Terrfort 9
| = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Urbanisme, Paysage, Energies et Mobilités
DE LA GIRONDE Unité Publicité Paysage Espaces et Ville durables
ald
Fraternité
: Arrété n° 2024-04-004
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique « Avenue Charles de Gaulle »
à Bruges Terrefort
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des sérvices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ; .
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de
. la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;
VU la demande d'autorisation préalable, concernant l'opération d'aménagement « Bruges Terrefort »
sise avenue Charles de Gaulle à Bruges déposée le 18 mars 2024 par la Fabrique de Bordeaux Métropole,
société publique locale ;
CONSIDÉRANT que l'abattage d'arbres le long de l'avenue Charles de Gaulle à Bruges dans le cadre de
l'opération d'aménagement « Bruges Terrefort » porte atteinte à une allée d'arbres ou un alignement
d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique,
CONSIDÉRANT que les racines des 12 pins soumis à la demande d'abattage déforment la piste cyclable
et la chaussée d'une entrée principale de la commune et posent des problèmes de sécurité pour les
usagers,
CONSIDÉRANT que La FAB s'engage à replanter 18 arbres de différentes essences aux ports variés de
force 18/20 en lieu et place des arbres abattus,
Cité administrative
2, rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 53 00 -Mél : derogation-1350-3@gironde gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00003 - Arrêté n° 2024-04-004 autorisant l'abattage d'allées d'arbres et d'arbres d'alignement qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique "Avenue Charles de Gaulle" à Bruges Terrfort 10
ARRETE
Article premier : l'abattage de 12 pins parasols, tels qu'identifiés par des croix rouges sur le plan de
masse et photo aérienne joints (annexe 1), situés avenue Charles de Gaulle a Bruges, est autorisé pour
les besoins de l'opération d'aménagement « Bruges Terrefort ».
Article 2 : Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :
* plantation de 18 arbres de différentes essences aux ports variés de force 18/20 en lieu et place
des arbres abattus avant le 30 juin 2025 ;
* entretien de confortement des plantations (dont remplacement des arbres si nécessaire) de
septembre 2026 a septembre 2027.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur
départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
— notifié au demandeur La FAB ; |
— publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
Bordeaux, le 14 MAI 2024
copie à la commune de Bruges
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative : :
- un recours gracieux, adressé à Mme. la Préféte de la Gironde
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Ecologique et Solidaire;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Cité administrative
2, rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 53 00 -Mél : derogation-1350-3@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00003 - Arrêté n° 2024-04-004 autorisant l'abattage d'allées d'arbres et d'arbres d'alignement qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique "Avenue Charles de Gaulle" à Bruges Terrfort 11
ANNEXE 1
DOSSIER EN VUE DE L'ABATTAGE D'ARBRES AVENUE CHARLES DE GAULLE - MILLE DE BRUGES
5 / PLAN DE MASSE DE L'ALIGNEMENT D'ARBRES EXISTANT
EXISTANT
[ECHELLE 1/500]
pareedi tance 9 30m
poeta -§ 10m :
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ps SEM | >»
] 'N
jinterdistance >8 32m |
L J
fisterdsstance : 938m |
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linterdistance 7285m |
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linterdistance : 8 49m|
lnterdistance : 14,64m E
linterdistance : 6 53m |
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Dossier en wue Ge l'ebattage d'arbre | BRUGES TERREFORT | Prywea} Mars 2024
+ Arbres à abattre
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00003 - Arrêté n° 2024-04-004 autorisant l'abattage d'allées d'arbres et d'arbres d'alignement qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique "Avenue Charles de Gaulle" à Bruges Terrfort 12
PHOTO AERIENNE | |
ALIGNEMENT D'ARBRES SUR VAVENUE CH. DE GAULLE - COMMUNE DE BRUGES
> 1 \ (Al
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Gauile
+s de
+V. Charla
A
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Arbres à abattre
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00003 - Arrêté n° 2024-04-004 autorisant l'abattage d'allées d'arbres et d'arbres d'alignement qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique "Avenue Charles de Gaulle" à Bruges Terrfort 13
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-14-00002
Arrêté n°2024-gir-041 du 14 mai 2024 RN89 relatif
aux travaux d'entretien courant de la signalisation
directionnelle Section comprise entre les échangeurs
n°2 et n°26 de la RN230 Communes d'Artigues prés
Bordeaux et Yvrac
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-14-00002 - Arrêté n°2024-gir-041 du 14 mai 2024 RN89 relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation
directionnelle Section comprise entre les échangeurs n°2 et n°26 de la RN230 Communes d'Artigues prés Bordeaux et Yvrac 14
PREFET Direction interdépartementale des routes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-041 du {4 MAI 20%
RN89
relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°2 de la RN89 et n°26 de la RN230
Communes d'Artigues prés Bordeaux et Yvrac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ,
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde |
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantiers portant restrictions de circulation sur la RN89 entre les échangeurs
n°26 de la RN230 et n°9 de la RN89 dans les deux sens de circulation en date du 22/03/2024 ;
Vu l'avis réputé favorable au 6 mai 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine (CRS AA) ;
Vu l'avis réputé favorable au 6 mai 2024 de monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité
routière de Gironde (EDSR) ;
Vu l'avis réputé favorable au 6 mai 2024 de madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 6 mai 2024 de monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-14-00002 - Arrêté n°2024-gir-041 du 14 mai 2024 RN89 relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation
directionnelle Section comprise entre les échangeurs n°2 et n°26 de la RN230 Communes d'Artigues prés Bordeaux et Yvrac 15
Vu l'avis réputé favorable réputé favorable au 6 mai 2024 de monsieur le maire de la commune d'Artigues prés
Bordeaux ;
Vu l'avis réputé favorable au 6 mai 2024 de monsieur le maire de la commune de Tresses ;
Vu l'avis réputé favorable au 6 mai 2024 de madame la maire de la commune d'Yvrac ;
Vu l'avis favorable du 24 avril 2024 de monsieur le maire de la commune de Floirac ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux d'entretien de la signalisation directionnelle effectué sur la RN89,
section comprise entre les échangeurs n°2 de la RN89 et n°26 de la RN230, sur les communes d'Artigues pres
Bordeaux et Yvrac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 15 mai 2024 à 21h00 au vendredi 17 mai 2024 à 6h00
Fermeture de la section courante de la RN89, sens Libourne-Bordeaux entre les échangeurs n°2 de la RN89 et
n°26 de la RN230 ;
La circulation peut être interdite sur la section courante de la RN89 comprise entre l'échangeur n°2 de la RN89
(PR47+050) et l'échangeur n°26 de la RN230 (PR49+960 de la RN89) impliquant la fermeture des bretelles
d'entrée dans les échangeurs n°2 et n°1, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la RN89 sens Libourne-Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie de la
RN89 dans les échangeurs n°2, l'avenue des Tabernottes (RD115), l'avenue du Périgord, l'avenue de
Fonderode, la RD214E3, la RD936 en direction de Bordeaux puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure ou
intérieure dans l'échangeur n°24.
Les usagers en provenance de l'avenue de Tabernottes (RD115) voulant entrer sur la RN89 sens Libourne-
Bordeaux au niveau de l'échangeur n°2 sont alors déviés par le passage supérieur de la RN89 dans l'échangeur
n°2 (RD115), l'avenue des Tabernottes (RD115), l'avenue du Périgord, l'avenue de Fonderode, la RD214E3, la
RD936 puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure ou intérieure dans l'échangeur n°24.
Les usagers en provenance de l'avenue du Peyrou voulant entrer sur la RN89 sens Libourne-Bordeaux au
niveau de l'échangeur n°1 sont alors déviés par l'avenue du Peyrou, l'avenue de Techeney, l'avenue des
Tabernottes (RD115), l'avenue de Fonderode, la RD214E3, la RD936 puis la bretelle d'entrée de la rocade
extérieure ou intérieure dans l'échangeur n°24.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable,gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-14-00002 - Arrêté n°2024-gir-041 du 14 mai 2024 RN89 relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation
directionnelle Section comprise entre les échangeurs n°2 et n°26 de la RN230 Communes d'Artigues prés Bordeaux et Yvrac 16
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Tresses, Artigues prés Bordeaux, Floirac et Yvrac par les soins de madame et messieurs les
maires.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Madame la présidente de Bordeaux Métropole
+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
+ Monsieur le maire de Tresses ,
- Monsieur le maire d'Artigues prés Bordeaux,
+ Madame la maire d'Yvrac;
« Monsieur le maire de Floirac ;
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
. Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutiere Aquitaine ;
. Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routiere de Gironde (EDSR) ;
« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
R | Le directeur interdépartemental des route Atlantique
etteur adjoint |
chargé du éveloppemati'
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-14-00002 - Arrêté n°2024-gir-041 du 14 mai 2024 RN89 relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation
directionnelle Section comprise entre les échangeurs n°2 et n°26 de la RN230 Communes d'Artigues prés Bordeaux et Yvrac 17
TTHOROS Vetyeriy 5,1
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-14-00002 - Arrêté n°2024-gir-041 du 14 mai 2024 RN89 relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation
directionnelle Section comprise entre les échangeurs n°2 et n°26 de la RN230 Communes d'Artigues prés Bordeaux et Yvrac 18
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-05-07-00012
decision subdeleg signature dreal gironde 33 du 07
05 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-07-00012 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 du 07 05 2024 19
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préf et de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préf et de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B 1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
1/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-07-00012 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 du 07 05 2024 20
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité indu strielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantiqu e
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
2/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-07-00012 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 du 07 05 2024 21
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5
Pour l'unité départementale de la Gironde
Peggy HARLE, adjointe au chef de l'unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf
D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 2 avril 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le 7 mai 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
3/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-07-00012 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 du 07 05 2024 22
Vincent JECHOUX
4/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-07-00012 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 du 07 05 2024 23
— ANNEXE 1–
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
A -ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B-ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-07-00012 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 du 07 05 2024 24
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
B7Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C -SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar -
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -
pitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-sRéceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-uRéceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-aAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-07-00012 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 du 07 05 2024 25
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
D4-sSanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
D5Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F -PROTECTION DE LA NATURE
F1Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en qua -
lité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installa -
tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environne -
ment).DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-07-00012 - decision subdeleg signature dreal gironde 33 du 07 05 2024 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-14-00004
Arrêté fixant les horaires bureaux de vote -
Européennes 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00004 - Arrêté fixant les horaires bureaux de vote - Européennes 2024 27
PREFET . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
gals
Fraternité
Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote du département
de la Gironde à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.41 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des représentants au Parlement européen ;
Vu la consultation en date du 18 avril 2024 des communes de plus de 15 000 habitants ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: À l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024, les horaires d'ouver-
ture et de fermeture des bureaux de vote des communes du département sont fixés comme
suit :
¢ de 8h à 20h pour la commune de Bordeaux ;
+ de 8h à 19h pour les communes de Mérignac, Pessac, Villenave d'Ornon, Saint-Mé-
dard-en-Jalles, Bègles, Cenon, La Teste-de-Buch, Gradignan, Libourne, Eysines, Le
Bouscat, Lormont, Bruges, Floirac, Ambarès-et-Lagrave et Blanquefort ;
¢ __ de 8h à 18h pour toutes les autres communes du département de la Gironde.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00004 - Arrêté fixant les horaires bureaux de vote - Européennes 2024 28
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie
postale au 9, rue Tastet — BP 947 - 33 063 BORDEAUX soit par l'application informatique Télé-
recours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, Mme et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les maires des communes du département sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le À À fes /2. 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00004 - Arrêté fixant les horaires bureaux de vote - Européennes 2024 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
approbation de la modification des statuts du syndicat
de gestion des bassins versants Moron, Blayais,
Virvée et Renaudière
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant approbation de la modification des statuts du
syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 30
E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des Collectivités Locales
DE LA GIRONDE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du Î 3 MA] 2024
SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS MORON, BLAYAIS, VIRVÉE ET RENAUDIÈRE
- Modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des mé-
tropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
5 mars 2012 - Fixation du périmètre -
30 mai 2013 - Création — Fusion -
30 décembre 2013 - Modification des statuts -
8 avril 2015 - Modification des Membres -
8 novembre 2018 - Modification des compétences et du périmètre -
18 février 2019 - Modification des statuts -
VU la délibération du comité syndical du 14 décembre 2023 portant modification des statuts du SYNDICAT DE
GESTION DES BASSINS VERSANTS MORON, BLAYAIS, VIRVEE ET RENAUDIERE,
VU les délibérations des membres suivants :
Communauté de communes du Fronsadais, communauté de communes Latitude Nord Gironde, communauté de
communes Grand Cubzaguais communauté de communes, communauté de communes de Blaye,
VU l'avis de la sous-préfète de Blaye,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant approbation de la modification des statuts du
syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 31
ARRETE
Article premier: Est autorisé le changement de dénomination du SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS
VERSANTS MORON, BLAYAIS, VIRVÉE ET RENAUDIERE désormais dénommé :
SYNDICAT DU MORON
Article 2 : Est autorisée la modification des statuts, et l'extension du périmètre d'intervention du SYNDICAT DU
MORON conformément à la délibération du 14 décembre 2023 désormais composé comme suit :
- Grand Cubzaguais communauté de communes en lieu et place des 16 communes suivantes : Bourg - Cubzac-Les-
Ponts - Gauriaguet - Lansac - Mombrier - Peujard - Prignac-et-Marcamps - Pugnac - Saint-André-de-Cubzac - Saint-
Gervais - Saint-Laurent-d'Arce - Saint-Trojan - Tauriac - Teuillac - Val-de-Virvée - Virsac ;
- Communauté de communes Latitude Nord Gironde en lieu et place des 10 communes suivantes : Cavignac -
Cézac - Civrac-de-Blaye - Cubnezais - Marcenais - Marsas - Saint-Mariens - Saint-Savin - Saint-Vivien-de-Blaye - Saint-
Yzan-de-Soudiac ;
- Communauté de communes de Blave en lieu et place des 17 communes membres suivantes : Bayon-sur-Gironde -
Berson - Blaye - Cars - Comps - Gauriac - Plassac - Saint-Ciers-de-Canesse - Saint-Christoly-de-Blaye - Saint-Genès-
de-Blaye - Saint-Girons-d'Aiguevives - Saint-Martin-Lacaussade - Saint-Paul - Saint-Seurin-de-Bourg - Samonac -
Saugon - Villeneuve ;
- Communauté de communes du Fronsadais en lieu et place des 15 communes suivantes : Asques - Cadillac-en-
Fronsadais — Fronsac — La Lande-de-Fronsac - La Rivière - Lugon-et-L'ile-de-Carney - Mouillac - Saint-Aignan - Saint-
Genés-de-Fronsac - Saint-Germain-de-la-Rivière - Saint-Michel de Fronsac - Saint-Romain-la-Virvée - Tarnes -
Vérac -Villegouge.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la sous-préféte de Blaye et le sous-préfet de
Libourne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté
accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde, |
. service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac
Article 4 : L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9,
rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux,le J 3 MA] 2024
Le Préfet,
Te | délégation,
F (2 néraie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant approbation de la modification des statuts du
syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 32
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SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS
DU MORON, BLAYAIS, VIRVEE ET RENAUDIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
Assemblée générale du 14 décembre 2023
Délibération N° 2023-45
Nombre de membres en exercice : 20
Nombre de membres présents : 11Nombre de membres absents : 9 DC CUMENT ANNEXÉ
Nombre de votants : 14 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Pour : 14 :
Contre : 0 EN DATE YM Î 3 MAI 2024
Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, le Conseil Syndical dûment convoqué (le 07 décembre 2023), s'est
réuni à 18 heures 30 en session ordinaire au siège du Syndicat du Moron, Blayais, Virvée et Renaudiére à Bourg-
sur-Gironde, sous la présidence de Monsieur Pierre JOLY.
DELEGUES COMMUNAUTAIRES DE LA CDC DU GRAND CUBZAGUAIS AU SGBV MORON BLAYAIS
PRESENTS : Madame DOUCET.
Messieurs JOLY, BLANC, LAVEUF.
POUVOIRS : Madame MONSEIGNE donne pouvoir à Monsieur JOLY.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur MARTIAL, SUBERVILLE.
ABSENTS: ' Monsieur GRAVINO.
DELEGUES COMMUNAUTAIRES DE LA CDC DE BLAYE AU SGBV MORON BLAYAIS
PRESENTS: Madame PICQ.
Messieurs GAYRARD, RODRIGUEZ.
POUVOIRS : Monsieur DUEZ donne pouvoir à Monsieur RODRIGUEZ.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur ROBIN.
ABSENTS :
DELEGUES COMMUNAUTAIRES DE LA CDC LATITUDE NORD GIRONDE AU SGBV MORON BLAYAIS
PRESENTS : Messieurs JOYE, SOULIGNAC.
POUVOIRS : Monsieur BESSE donne pouvoir 4 Monsieur JOYE.
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS: Messieurs BUSQUETS, CAVARD,
DELEGUES COMMUNAUTAIRES DE LA COC DU FRONSADAIS
PRESENTS : Madame REGIS.
Monsieur BAYARD.
POUVOIRS :
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : |
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Francois JOYE.
OBJET : PROJET DE REVISION DES STATUTS DU SGBV DU MORON, BLAYAIS, VIRVEE ET RENAUDIERE AU 14
DECEMBRE 2023
Monsieur le Président informe le Conseil Syndical qu'il convient à nouveau de réviser les statuts du
syndicat (projet de statuts révisés ci-annexés), contenu de la volonté des Communautés de Communes
à élargir le périmètre d'intervention.
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Cs URE? ANMEXÉAls Fe RETE PREF 'ECTORAL
SAL FrLes modifications à prévoir concernent : EM GATE DY 13 MA) 2024
Changement de dénomination : « Syndicat du Moron » en remplacement du Syndicat de
Gestion des Bassins Versants du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière,
Ajout d'un préambule,
Article 1 : Dénomination et composition
O ajout de cing communes au périmètre d'intervention du Syndicat
Article 2 : Objet et périmètre
© ajout de paragraphes
Article 3 : Compétences (création d'un nouvel article « compétence »)
© reprend les compétences anciennement évoquées à l'article 2
© ajout /modification de deux paragraphes
Article 4 : Périmètre du Syndicat mixte (correspond à l'ancien article 3)
© simplification apportée : la liste détaillée des communes n'apparaît plus. Un renvoi à
l'article 2 détaille les communes du périmètre.
© Une annexe détaille le périmètre cartographique (voir pièce jointe)
Article 5 : Durée et siège (correspond à l'ancien article 4)
O ajout de la « durée » dans le aie qe l'article
O ajout de paragraphes fusion
Article 6 : Prestations de service (nouvel article)
Les anciens articles 5 et 6 disparaissent (fusionnés avec d'autres ou déplacés)
Article 7 : Administration du conseil syndical (le terme « conseil » remplace le terme
« comité »)
O 7.1: ajout et complément de paragraphes
© 7.2: ajout et complément de paragraphes
© 7.3 : ajout complet de l'article 7.3
Article 8 : Représentativité
O modification complète de l'article
© ajout 8.1 : nombre de délégués au conseil syndical
Oo ajout 8.2 : attribution du bureau
© ajout 8.3 : la présidence
o ajout 8.4 : commissions
Article 9 : finances
© 9.2 contribution des membres et détermination du nombre de délégués par EPCI
{au lieu de « répartition financière »)
oO ajout 9.3 : receveur
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syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 34
DOCUMENT ANNEXE
AWAIZRETE PREFECTORAL
Er OATE OU { 3 MAI 207%
- Article 10 : modifications statutaires (pas de modification)
- Article 11 : dispositions diverses
Oo ajout de l'article
Par conséquent, et compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé aux membres du comité syndical
de délibérer en vue :
- d'approuver le projet de révision des statuts du SGBV du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière, tel
que présenté ci-dessus, et conformément aux projets de statuts annexés à la présente.
- de charger Monsieur le Président de procéder à toutes les formalités nécessaires pour la mise en
œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical,
- APPROUVE le projet de révision des statuts du SGBV du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière
- CHARGE Monsieur le Président de procéder à toutes les formalités nécessaires pour la mise en œuvre
de cette délibération.
Fait et délibéré,
A Bourg-sur-Gironde,
Le 18 décembre 2023.
SGBY
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syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 35
DOCUMENT ANNEXE
A Sos ETE PREFECTORAL
= EL . EN DATE OU 1 3 MAI 2024
Réroonais Frascan Accusé de réception
MINISTERE DE LINTERILUR
Acte regu par: Sous-Préfecture de BLAYE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-12-19(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: SI de Gestion des Bassins Versants du Moron et du Blayais
N° de SIREN: 200044246
Numéro Acte de la collectivité locale: 202345
Objet acte: Projet de révision des statuts du SGBV du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière au 14
décembre 2023
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.10-Divers
Identifiant Acte: 033-200044246-20231214-202345-DE
Rapport d'erreur(s):
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syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 36
SYNDICAT DU MORON
REVISION DES STATUTS AU 14 DECEMBRE 2023
DOCUMENT ANNEXE
5 YA OePREAMBULE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 1 3 MAI 2024
La gestion de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques est une préoccupation importante
pour les élus du Grand Cubzaguais communauté, de la communauté de communes de Blaye, Latitude
Nord Gironde et la communauté de communes du Fronsadais.
Le Syndicat du Moron a pour objectif principal de mener une gestion territoriale et intégrée de la
ressource en eau et des milieux naturels aquatiques à l'échelle des bassins versants sur les quatre
communautés de communes.
Les actions conduites par le Syndicat du Moron doivent permettre de répondre aux objectifs
stratégiques suivants : -
e Atteindre un « bon état écologique » sur l'ensemble des cours d'eau du territoire
e Prévenir et réduire les impacts du changement climatique
e Restaurer et préserver les écosystèmes aquatiques du territoire
e _ Éveiller les consciences et sensibiliser à l'importance de la ressource en eau
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION ET COMPOSITION
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants
et aux dispositions auxquels ils renvoient, il est formé, par accord entre les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) concernés suivants :
Y Grand Cubzaguais Communauté de Communes :
> BOURG, CUBZAC LES PONTS, GAURIAGUET, LANSAC, MOMBRIER, PEUJARD, PRIGNAC
ET MARCAMPS, PUGNAC, SAINT ANDRE DE CUBZAC, SAINT GERVAIS, SAINT LAURENT
D'ARCE, SAINT TROJAN, TAURIAC, TEUILLAC, VAL DE VIRVEE*, VIRSAC.
Y Communauté de Communes de Blave :
> BAYON SUR GIRONDE, BERSON*, BLAYE, CARS*, COMPS, GAURIAC, PLASSAC, SAINT
CIERS DE CANESSE, SAINT CHRISTOLY DE BLAYE*, SAINT GENES DE BLAYE*, SAINT
MARTIN LACAUSSADE*, SAMONAC, SAUGON*, SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES*, SAINT
PAUL*, SAINT SEURIN DE BOURG, VILLENEUVE.
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syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 37
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Ÿ Communauté de Communes de Latitude Nord Gironde : ©: "TE OY 13 MAI 2024
> CAVIGNAC*, CEZAC*, CIVRAC DE BLAYE, CUBNEZAIS, MARCENAIS*, MARSAS*, SAINT
MARIENS*, SAINT SAVIN*, SAINT VIVIEN DE BLAYE, SAINT YZAN DE SOUDIAC*.
Y Communauté de Communes du Fronsadais :
> ASQUES, CADILLAC EN FRONSADAIS, FRONSAC*,LA LANDE DE FRONSAC, LA RIVIÈRE,
LUGON ET L'ILE DE CARNEY, MOUILLAC*, SAINT AIGNAN*, SAINT GENES DE
FRONSAC*, SAINT GERMAIN DE LA RIVIERE, SAINT MICHEL DE FRONSAC*, SAINT
ROMAIN LA VIRVEE, TARNES, VERAC*, VILLEGQUGE*.
"Seule une partie du territoire communale se situe dans l'emprise du périmètre d'intervention
Un Syndicat intercommunal mixte fermé qui prend la dénomination suivante
« SYNDICAT DU MORON » ci-après dénommé « Syndicat mixte».
ARTICLE 2 : OBJETS ET PERIMETRE
Le Syndicat mixte a pour objet de concourir et de faciliter la gestion intégrée, équilibrée et durable de
la ressource en eau, la préservation et la gestion des cours d'eau et des écosystèmes aquatiques, la
préservation de la qualité de l'eau et la gestion quantitative de la ressource en eau à l'échelle des
bassins versants et Esteys de son périmètre d'intervention (annexe 1) dont les principaux bassins
versants sont :
e Le bassin versant du Moron
e Le bassin versant de la Virvée
e Le bassin versant de la Renaudiére
e Le bassin versant du Mangaud
e Le bassin versant du Grenet
e Le bassin versant du Brouillon
e Le bassin versant du Gadeau
e Le bassin versant du Saugeron
e Le bassin versant du Brias - Maransin
il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général ou pour des actions présentant un caractère
d'urgence dans les principes de solidarité de bassin en complémentarité avec les compétences
partagées exercées par d'autres opérateurs à d'autres échelles territoriales.
Pour répondre à son objet, le Syndicat mixte est compétent pour entreprendre l'étude, l'exécution de
travaux, l'exploitation et l'exécution de travaux de tous aménagements ou ouvrages hydrauliques, des
actions de coordination, d'animation, de concertation, de préservation de la ressource eau, de
sensibilisation et de communication.
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syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 38
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 13 MAI 2024
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans les
domaines concernés au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (art, L.215-14 du Code de l'environnement), le Préfet en vertu de son pouvoir de police
des cours d'eau non domaniaux (art, L.215-7 du Code de l'environnement), et le Maire au titre de son
pouvoir de police administrative générale (art, L.2122-2 5° du Code Général des Collectivités
Territoriales).
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES
Le Syndicat mixte exerce pour l'ensemble de ses membres un socle de compétence visant :
Les missions définies aux items 1°, 2°, et 8° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement qui relèvent
de la GEMAPI assumées au titre de l'intérêt général parallèlement aux obligations imposées aux
propriétaires :
1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
8°) La protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Son action intègre également :
- _ L'exécution des mesures et des préconisations définies dans le cadre de la préservation des
espaces naturels aquatiques (stratégie foncière de préservation des cours d'eau et zones
humides et animation du dispositif Natura 2000)
- La sensibilisation du public aux enjeux de la préservation de la ressource en eau, des
écosystèmes aquatiques, des espèces d'intérêt patrimonial ainsi que le patrimoine
hydraulique bâti
ARTICLE 4 : PERIMÈTRE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte intervient dans les limites du périmètre hydrographique des bassins versants listés
à l'article 2.
{inclut par conséquent les communes suivantes, conformément à la carte du périmètre d'intervention
du Syndicat mixte ci-annexée.
ARTICLE 5 : DURÉE ET SIÈGE
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Le siège social du Syndicat mixte est fixé à la Maison des Services au public, situé sur la commune de
BOURG (8 au Mas)
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syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 39
DOCUMENT ANNEXE
ALARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU , 3 MAI 2024
Toutefois, les réunions du Conseil Syndical, du bureau et assemblée générale peuvent se tenir dans
tout autre endroit du périmètre du Syndicat mixte.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICE
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le Syndicat mixte est
habilité, à titre accessoire, et sous accord du Conseil Syndical se prononçant à la majorité absolue des
suffrages exprimés, à effectuer des prestations de services de manière marginale pour des missions en
lien avec l'objet du Syndicat mixte au profit de ses membres ou de tiers non membre inclus dans le
périmètre d'intervention du Syndicat mixte.
Si l'objet de la prestation est concerné par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative
à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les deux parties
seront liées par une convention de mandat qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les
engagements et les modalités de financement.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION DU CONSEIL SYNDICAL
7.1 Composition
Le Syndicat mixte est administré par un Conseil Syndical de 21 délégués, désignés par les assemblées
délibérantes des membres du Syndicat mixte.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire
en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Conseil Syndical.
La répartition des délégués est établie selon une répartition développée à l'article 9.2
La répartition des délégués au sein des quatre Communautés de Communes sera recalculée à chaque
début de mandat et pour la durée de ce dernier.
La répartition des délégués pour le mandat en cours est la suivante :
Grand Cubzaguais Communauté de Communes : 9
Communauté de Communes de Blaye : 5
Communauté de Communes de Latitude Nord Gironde : 5
Communauté de Communes du Fronsadais : 2
7.2 Rôle
Le Conseil Syndical règle, par ses délibérations, les affaires entrant dans le champ de compétence du
Syndicat mixte.
it désigne le Président, les vice-présidents et leur nombre.
Il décide des délégations qu'il confie au président, aux vices présidents et au bureau dans le cadre de
l'article L.5211-10 du CGCT.
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DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
8-2 Attribution du Bureau
Le Bureau administre le Syndicat mixte dans la limite des délégations qui lui sont données par le Conseil
Syndical.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Conseil Syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du Syndicat mixte
8-3 La Présidence
Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil Syndical. Il peut recevoir délégation du
Conseil syndical, sauf dans les cas dérogatoires énoncés à l'article L.5211-10 du code général des
collectivités territoriales.
Le Président fixe l'ordre du jour, convoque les réunions du Conseil Syndical, dirige les débats, contrôle
les votes, suit l'exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement
du Syndicat mixte (marché, convention et contrat, emprunt, adhésion, etc.).
l'est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mixte.
il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers ou dès lors
que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
il est membre de droit de toutes commissions créées par le Conseil Syndical.
Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le Conseil Syndical ou le
bureau.
li représente le Syndicat mixte auprès des partenaires.
représente le Syndicat mixte en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des
attributions propres au receveur).
8-4 Commissions
Le Conseil Syndical peut créer des commissions permanentes ou temporaires, thématiques ou
géographiques, en fonction des actions et programme menées dans les bassins hydrographiques.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Conseil
Syndical.
ARTICLE 9 : FINANCES
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses d'équipement et de fonctionnement
nécessaires à la réalisation des objectifs décidés en Conseil Syndical.
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DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU . .
Il élabore son règlement intérieur. 13 MAI 2024
Le Conseil Syndical peut a titre consultatif inviter a participer toute personne qualifiée ou organisme
ressource, représentatifs au territoire.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil Syndical sont fixées selon les
dispositions relatives aux syndicats mixtes fermés du Code Générai des Collectivités Territoriales, ainsi
que par les dispositions particulières des présents statuts.
7.3 Quorum et majorité
Les délégués disposent chacun d'une voix délibérative. p
Le Conseil Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire
à la demande du président, de la majorité absolue de ses membres ou à l'initiative du Bureau.
Le Conseil Syndical n'est valable pour prendre des décisions que si le quorum, correspondant à la
majorité absolue des délégués syndicaux en exercice présents, est atteint.
Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n'est pas atteint, la délibération
prise après la seconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Conformément à l'article L.2121-17 du CGCT, le délai entre la première et la secande convocation doit
être de trois jours francs, au moins.
Les délibérations du Conseil Syndical sont valablement prises à la majorité absolue des voix des
membres présents ou représentés.
ARTICLE 8 : REPRÉSENTATIVITÉ
8-1 Nombre de délégués au conseil syndical
Détermination du nombre de délégués par EPCI
Le nombre de délégué par EPCI correspond à la moyenne des critères « superficie » et « population »
établit en pourcentage rapporté au nombre total de délégués (21).
Composition du Bureau
Le Conseil Syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement complet, un Bureau
composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres,
dans les limites imposées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre de Vice-présidents et de membres est défini par délibération du Conseil Syndical.
Le Président est élu parmi les membres du Conseil Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, le Président est élu à la
majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Les Vice-Présidents sont
élus selon les mêmes modalités.
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DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRETE PREFECTORAL
9.1 Ressources | EN DATE DU I 3 MAI 2024
Les recettes du Syndicat mixte sont celles prévues à l'article L.5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Celles-ci comprennent notamment :
"La contribution des EPCI membres ;
"La contribution des collectivités pour Natura 2000 ;
Ÿ Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
Vv Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Ÿ Les subventions de l'Europe, l'État, du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
"Le produit de dons et legs ;
V4 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
"Le produit des emprunts ;
¥ Toutes autres ressources autorisées par la loi.
9.2 Contribution des membres et détermination du nombre de délégués par EPCI
La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat mixte est établie chaque année à partir
d'une clef de répartition financière qui est déterminée, pour chacun d'eux, sur la base de deux critères :
o Pour chaque EPC! membre, ia superficie des bassins versants de ses communes,
intégrées au périmètre d'intervention du Syndicat mixte, à hauteur de 50 %
Grand Cubzaguais communauté de communes :
Communauté de communes de Blaye :
Latitude Nord Gironde :
Communauté de communes du Fronsadais : oO 0 0
o Pour chaque EPCI membre, la part de la population municipale des communes
concernées, au prorata de la superficie des bassins versants comprise dans le
périmètre d'intervention du Syndicat mixte, à hauteur de 50 %.
La contribution des EPCI pour Natura 2000 est établie à partir d'une clef de répartition financière qui
est déterminée, pour chacune des collectivités concernées, sur la base de deux critéres :
o Pour chaque EPCI concerné, la surface comprise dans le site Natura 2000 pour chaque
commune, a hauteur de 50 %. |
o Pour chaque EPC! concerné, la part de la population municipale de chaque commune
concernée, au prorata de la surface comprise dans le site Natura 2000, à hauteur de
50 %.
9-3 Receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat mixte. La comptabilité est tenue par
les services administratifs du Syndicat mixte, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Conseil
Syndical.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant approbation de la modification des statuts du
syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 43
DOCUMENT
ANNEXEÀ L'E ARRÉ TÉ É PRÉFECTORAL
EN DATE DU y 2 MA! 2024
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Chef du service comptable du Centre des
Finances Publiques de Saint-André-de-Cubzac.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20, et
L.5211-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le Syndicat mixte est régi par son règlement
intérieur et par les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales relatif aux
Syndicats mixtes fermés.
Fait à Bourg-sur-Gironde,
Le 14 décembre 2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant approbation de la modification des statuts du
syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 44
Périmètre d'intervention du Syndicat
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C1 Périmètre d'intervention
—— Cours d'eau
Communautés de communes
Blaye
2 Latitude Nord Gironde
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= FronsadaisDOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant approbation de la modification des statuts du
syndicat de gestion des bassins versants Moron, Blayais, Virvée et Renaudière 45
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte
intercommunautaire d'études, de travaux, de
restauration et d'aménagement de bassins versants
de l'entre deux mers ouest (SIETRA)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte
intercommunautaire d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement de bassins versants de l'entre deux mers ouest (SIETRA) 46
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 3 MA] 2024
SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAUTAIRE D'ETUDES, DE TRAVAUX, DE RESTAURATION ET
D'AMÉNAGEMENT DE BASSINS VERSANTS DE L'ENTRE-DEUX-MERS QUEST (SIETRA)
- Modification des statuts -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant changement de comptables assignataires,
VU les arrêtés antérieurs :
13 décembre 2016 - Création -
28 décembre 2017 - Modification des compétences -
18 mars 2019 - Extension de périmètre et modification des statuts -
VU la délibération du comité syndical du 2 octobre 2023 du SYNDICAT MIXTE
INTERCOMMUNAUTAIRE D' ÉTUDES, DE TRAVAUX, DE RESTAURATION ET D'AM ÉNAGEMENT DE
BASSINS VERSANTS DE L'ENTRE-DEUX-MERSOUEST (SIETRA) approuvant la modification du siège
social de la structure,
VU les décisions des EPCI à fiscalité propre suivants :
BORDEAUX-MÉTROPOLE - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE -
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES COTEAUX BORDELAIS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CREONNAIS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DE L'ENTRE DEUX MERS -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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ARRETE
Article premier: Est autorisé le changement de siège social du SYNDICAT MIXTE
INTERCOMMUNAUTAIRE D'ETUDES, DE TRAVAUX, DE RESTAURATION ET D'AMÉNAGEMENT DE
BASSINS VERSANTS DE L'ENTRE-DEUX-MERS OUEST (SIETRA), conformément à la délibération du
comité syndical du 2 octobre 2023, comme suit :
51 Chemin du Port de l'Homme, 33360 LATRESNE
Les nouveaux statuts, abrogent et remplacent les précédents et font l'obiet d'une annexe.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement
de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie
du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des EPCI à fiscalité propre,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. Service de gestion comptable de Castres-Gironde.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le | 3 MA} 0024
Aurore LE BONNEC
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22SIETRA
DOCUMENT ANNEXE
ALARRÈTÉ PREFECTORAL
ENDATE DU {3 MAI 202
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE
D'ETUDES, de TRAVAUX, de RESTAURATION
et d'AMENAGEMENT de BASSINS VERSANTS
de l'ENTRE-DEUX-MERS OUEST
Mise à jour 02 octobre 2023
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DOCUMENT ANNEXE _
A L'ASRETE PREFECTORAL
FM DATE OU 13 MAI 7024
Chapitre 1 : Constitution, champ d'application, objet, siège social,
durée, convention, champ d'application territorial
ARTICLE 1 : Forme.
Conformément aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) et aux dispositions auxquelles il renvoie, est constitué, par accord entre les personnes
morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat mixte
intercommunautaire d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement de Bassins
versants de l'Entre-deux-Mers Ouest, par abréviation SIETRA. Il concerne les bassins versants
des EPCI adhérents suivant l'aire géographique déterminée par les présents statuts.
ARTICLE 2 : Adhérents
Adhèrent au présent syndicat et à ses statuts les EPCI suivants :
- BORDEAUX METROPOLE
- Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE
- Communauté de communes des COTEAUX BORDELAIS ;
- Communauté de communes du CREONNAIS ;
- Communauté de communes des PORTES de l'ENTRE-DEUX-MERS .
ARTICLE 3 : Champ d'application territorial.
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de
territoires de l'Entre-deux-Mers Ouest représentant les bassins versants des cours d'eau et
leurs affluents allant du Pian (au nord) au Nau (au sud).
Une cartographie de la zone concernée est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 4 : Objet
Le syndicat a pour objet de faciliter à l'échelle de sous-bassins versants hydrographiques de la
Garonne la prévention des inondations, la gestion des cours d'eau non domaniaux, la
préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et
des zones humides, et en général le bon fonctionnement des milieux, la prévention et la
protection des enjeux humains contre les impacts des inondations. Il assure la cohérence de
l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de
l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale.
Cet objet n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans
ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur
statut de propriétaire (articles L. 215-14 à L. 215-18 du Code de l'environnement), le Préfet en
vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (articles L. 215-7 et L. 215-10
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DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 7 3 MAI 207
UL*4
du même code), et le Maire de la commune au titre de son pouvoir de police administrative
générale (articles L. 2122-2, 5° du Code général des collectivités territoriales et L. 215-12 du
Code de l'environnement).
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence Gestion des milieux
aquatiques et Prévention des inondations (par abréviation GEMAPI) prévue par la loi de
« modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » du 27
Janvier 2014 et définie aux 1, 2, 5 et 8 de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, à
savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, appelé dans les
présentes « sous-bassin » ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d'eau.
Les actions d'entretien réalisées par le syndicat concernent les aménagements qu'il a lui-même
créés et dont il reste le propriétaire, ou dont il dispose conformément à une convention.
Conformément aux articles L. 215-2 et L. 215-14 du Code de l'environnement, les propriétaires
riverains restant responsables de leur bien, le SIETRA ne se substituera pas à leur responsabilité
d'entretien sauf manquement flagrant induisant des dysfonctionnements majeurs;
5° La défense contre les inondations et contre la mer.
Le SIETRA met en œuvre les études et les travaux, il assure l'entretien et le fonctionnement des
bassins de rétention et des ouvrages hydrauliques visant à réduire les risques d'inondations
des bassins versants des cours d'eau non domaniaux de sa compétence ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Chacun de ces items contribuent également à lutter contre les inondations et à restaurer les
fonctionnalités des milieux aquatiques.
Les actions entreprises au titre de la loi dite GEMAPI et concernant la propriété privée relèvent
de l'intérêt général déclaré a la suite d'une enquête publique.
Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels, dans le respect
de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques.
Si nécessaire, des interventions non programmées pourront être réalisées en accord avec les
partenaires financiers et administratifs, notamment en cas d'urgence.
ARTICLE 5 : Durée.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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DOCUMENT ANNEXE
AUARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU |ARTICLE 6 : Siège. 3 MAI 2024
Le siège social du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : 51 chemin du Port de l'homme 33360
Latresne.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège ou en tout autre lieu situé sur le territoire de ses
membres.
ARTICLE 7 : Coopération entre le Syndicat mixte, ses membres et les communes.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout
ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de
mettre les services du Syndicat mixte à la disposition des membres qui en feront la demande,
pour l'exercice de leurs compétences, ou à l'inverse faire bénéficier le Syndicat mixte de la
mise à disposition, par les membres, de leurs services comme prévu à l'article L. 5211-4-1 et
L. 5211-56 du CCGCT. Par extension et dès lors que des communes disposeraient de matériels
et personnels utiles ou nécessaires à l'action du Syndicat qui n'en posséderait pas lui-même
ou n'en disposerait pas en temps opportun, elles pourraient les mettre à disposition suivant
une convention approuvée par le Comité syndical et la commune en question.
ARTICLE 8 : Convention avec des collectivités extérieures.
Par convention et dans les domaines qui relèvent des compétences du Syndicat, des actions
pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas, une convention
entre le Syndicat et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette
intervention, ainsi que ses conditions financières. Le conventionnement avec une collectivité
extérieure sera soumis à délibération du comité syndical.
Le Syndicat pourra intervenir dans le cadre de son objet vis-à-vis d'un propriétaire privé qui le
lui demandera ou qui ne s'acquitte pas de ses obligations d'entretien régulier qui lui est faite
par l'article L. 215-14 du Code de l'environnement en application et suivant les termes de
l'article L. 215-16 du même code.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat.
ARTICLE 9 : Comité syndical.
9.1. Composition et vote.
Le SIETRA est administré par un comité syndical composé de 19 délégués titulaires élus par
chacune des collectivités membres sur la base des critères de répartition précisés à l'article
17, étant entendu que le nombre minimum est de 2 délégués par membre.
Chaque communauté de communes élit 2 délégués suppléants qui pourront siéger en
remplacement d'un délégué titulaire absent de la même communauté de communes.
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DOCUMENT ANNEXE
A L'AKRÈTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 139.2. Quorum et majorité. MAI 2024
Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont
adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition contraire précisée. En
cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
9.3. Pouvoir.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir par écrit et signé à un autre délégué titulaire de son choix. Le
délégué suppléant est néanmoins prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par
un délégué titulaire absent Ainsi le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le
délégué suppléant son tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
ARTICLE 10 : Bureau syndical.
Le Comité élit en son sein et après chaque renouvellement un bureau composé d'un
représentant par membre. I! composé d'un Président et d'un ou plusieurs vice-présidents,
dont un premier Vice-Président qui ne soit pas issu du même EPCI que celui du Président.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Les fonctions de membres du bureau sont exercées à titre gracieux à l'exception de celle du
Président.
Le Président peut recevoir des délégations d'une partie des attributions du Comité syndical à
l'exception :
- du vote du budget,
- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- de lapprobation du compte administratif, des dispositions à caractère budgétaire
prise par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise
en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT portant sur les
dépenses obligatoires,
- des modifications des conditions initiales de composition,
- de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération
intercommunale,
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d'un service public.
ARTICLE 11 : Commissions.
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer une ou des commissions permanentes ou
temporaires attachées à examiner et proposer des solutions techniques dans un domaine
particulier.
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DOCUMENT ANNEXE
AUAGCRETE PREFECTORAL
EN DATE DUT 2 MAJ 2024
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du Comité syndical.
Toute commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées compétentes dans l'objet qu'elle
a à traiter.
ARTICLE 12 : Attributions du Comité syndical.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président
ou du Premier Vice-Président en cas d'empéchement du Président. Les séances sont
publiques. Un règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.
Il assure notamment :
- Le vote du budget et des participations des adhérents ;
- L'approbation du compte administratif ;
- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;
- L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
ARTICLE 13 : Attributions du Bureau.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a
reçues du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation
des décisions du Comité syndical.
ARTICLE 14 : Attributions du Président.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
- Convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;
- Dirige les débats et s'assure de la validité des votes ;
- Prépare le budget ;
- Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
- Est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;
- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
- Accepte les dons et legs ;
- Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau.
It peut aussi par délégation du Comité syndical être chargé du règlement de certaines
affaires à l'exception des attributions fixées à l'article L. 5211-10 du Code général des
collectivités territoriales énumérées à l'article 9. Il rend compte a la plus proche
réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
- Représente le syndicat en justice tant en recours qu'en défense.
ARTICLE 15 : Attributions du ou des Vice-Présidents.
Le ou les Vice-Présidents remplacent dans l'ordre de nomination le Président en cas d'absence
ou d'empéchement.
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DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 1 3 MAI 2024
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables.
ARTICLE 16 : Budget du SIETRA.
Le SIETRA pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges de ses services fonctionnels.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
- Les contributions des membres adhérents au Syndicat ;
- Les subventions obtenues ;
- Les produits des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des dons et legs qui ne sont pas grevés de conditions ou de charges les
rendant onéreux ;
- Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat, notamment de location
et d'une façon générale de toutes ressources prévues par le code général des collectivités
territoriales. |
ARTICLE 17 : Clé de répartition de la contribution des membres.
La contribution aux dépenses de chaque membre du Syndicat est fondée sur 4 critères affectés
au champ territorial.
- La superficie du bassin versant dans la communauté de communes, pour tout ou partie
;
- La population des communes calculée au prorata des surfaces concernées par le bassin
versant ;
- La longueur de berges des cours d'eau et de leurs affluents ;
- Le potentiel fiscal des EPCI concernés.
La population et le potentiel fiscal sont révisés chaque année sur les bases fournies par l'INSEE.
L'annexe 3 reprend l'ensemble des clés de répartition appliqué au territoire.
ARTICLE 18 : Comptabilité et receveur.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le responsable des finances publiques
de Castres.
Chapitre 4 : Dispositions diverses.
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DOCUMENT AMNEXE
AL'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
ENDATE DJ 13 May 2024
ARTICLE 19 : Adhésion et retrait d'un membre.
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
ARTICLE 20 : Dissolution du Syndicat.
La dissolution du Syndicat obéit aux règles fixées aux articles L. 5711-1 à L. 5711-7 du CGCT.
ARTICLE 21 : Dispositions finales.
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu par les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT ainsi que par tout code qui s'appliquerait au domaine de
compétence du Syndicat.
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DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
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Annexe 2 : La clé de répartition du financement de chaque membreDOCUMENT ANNEXE
ALVIARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU | 3 MAI 2924
Critère Surface Critère Population {Critère linéaire de berges Critère Potentiel fiscal bon ame |
Surface Longueur des | Longueur
%d j Pot fiscaldes bassin €S [Population cours d'eau | berges | %dans | °°°"?
EPCI bassin % . i par pop % dans BV
versant INSEE dans bassin |dansbassin| BV
versant DGF
(ha) versant versant
Coteaux de! isoo | 945 6523 | 15,76 11,00 22,00 | 6,55 | 267,69 18,03 12,45
Garonne
Portes de
"Entre Deux! 8 720 45,78 20 568 | 49,69 65,00 130,00 38,69 202,82 13,66 36,95
Mers
Créonnais 6774 35,56 9 654 23,32 79,00 158,00 47,02 173,53 11,69 29,40
Bordoe UE 293 154 | 1375 | 3,32 3,70 7,40 | 2,20 | 636,79 42,88 12,49
Métropole
Convergence' i4co | 7,67 | 3276 | 7,91 9,30 18,60 | 5,54 | 204,14 13,75 72Garonne
TOTAUX 19 047 100,00 41396 | 100,00 168,00 336,00 100,00 | 1484,97 100,00 100,00
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intercommunautaire d'études, de travaux, de restauration et d'aménagement de bassins versants de l'entre deux mers ouest (SIETRA) 58
DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
Annexe 3 : La gouvernance EN DATE DU q 3 MAI 2024
EPCI Nombre de délégués titulairesINombre de délégués suppléants
Côteaux Bordelais 2 2
Portes de l'Entre Deux Mers 7 2
Créonnais 6 2
Bordeaux Métropole 2 2
Convergence Garonne 2 2
TOTAUX 19
10
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-14-00001
14052024-AP approbation ORSEC épizooties33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00001 - 14052024-AP approbation ORSEC épizooties33 60
| $ EL | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du | 4 MAI 2026
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
de lutte contre les épizooties majeures
Le préfet de la Gironde,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale et ses actes délégués et d'exécution ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/6889 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le règlement (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) 2016/249 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
l'approbation du statut « indemne de maladie » et du statut de non-vaccination de certains Etats
membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et
l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi MATRAS ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de
sauvegarde ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« épizooties majeures » ;
CONSIDÉRANT la note de service DGAL/MUS n°2017-585 du 29 novembre 2017 relative au plan
national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU) ;
CONSIDÉRANT les avis transmis par les services concernés sur le projet de plan;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00001 - 14052024-AP approbation ORSEC épizooties33 61
ARRETE
Article 1: La disposition spécifique ORSEC de lutte contre les épizooties majeures pour le
département de la Gironde annexée au présent arrêté est approuvée et d'application immédiate.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC « épizooties majeures » est abrogé.
Article 3 : La disposition spécifique ORSEC « épizooties majeures » sera réexaminée au moins tous
les cinq ans. Indépendamment de sa révision formelle, ce plan peut, à tout moment, faire l'objet
des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissements, le président du conseil départemental, la directrice de la direction
départementale en charge de la protection des populations (DDecPP), les maires et les services
impliqués dans l'application de ce plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département de la Gironde.
Le préfet,
Etie GUYOT
Pe a
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