TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-002
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-01-08-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) au titre de la
protection de piscicultures pour la période 2025-2028 (4 pages) Page 3
90-2026-01-09-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
des régulateurs faune SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation (11 pages) Page 8
90-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la
chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau et oiseaux de
passage dans le Territoire de Belfort (4 pages) Page 20
90-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes
d'indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de maïs et de
méteil dans le Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation
2025 (4 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
rectification de l'arrêté du 28 octobre 2024 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (4
pages) Page 30
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
90-2026-01-09-00001 - commission Lucie Bouilleret chargé de fonction
Police judiciaire (2 pages) Page 35
2
DDT 90
90-2026-01-08-00004
Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo
sinensis) au titre de la protection de piscicultures
pour la période 2025-2028
DDT 90 - 90-2026-01-08-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo
sinensis) au titre de la protection de piscicultures pour la période 2025-2028 3
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétEuPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2026-12-autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocoraxcarbo sinensis) au titre de la protection de piscicultures pour la période 2025-2028
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 etsuivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjointdes territoires du Territoire de Belfort ;'Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort; 1/4Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 LI ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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sinensis) au titre de la protection de piscicultures pour la période 2025-2028 4
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 3 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu la demande d'autorisation de destruction de « grands cormorans » formulée par la piscicultureBEAUME, représentée par M. Thierry BEAUME, en date du 10 décembre 2025 et réceptionnée parcourriel en date du 19 décembre 2025 ;
Considérant le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations a la protection du grandcormoran ;Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernant en Francedurant l'hiver 2023/2024 publié par M. Loic MARION évalue à 357 individus la population degrands cormorans hivernant dans le département.Considérant que les mesures de prévention mises en place (mesures d'évitement ou techniquedite d'effarouchement) pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place parM. BEAUME, ne sont pas suffisantes pour préserver la ressource;Considérant qu'au vu des données transmises par M. BEAUME démontrant les impacts financiers(perte sur la période triennale de la somme de 147 454,20 euros) de la prédation des cormoranssur les entreprises concernées, il y a nécessité de mettre en place des opérations de destructionde l'espèce dans les zones de piscicultures ;Considérant que pendant la campagne triennale 2022/2025, 495 grands cormorans ont étédétruits sur l'exploitation de M. BEAUME.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ArrêteArticle1 : Bénéficiaire de l'autorisationPour prévenir les dégâts de grands cormorans sur la pisciculture BEAUME, située Route d'Auxelles — Lieu-dit« les Chayots » - 90330 CHAUX, M. Thierry BEAUME est autorisé à procéder et à faire procéder à des tirsde « grands cormorans » (Phalacrocorax carbo sinensis). Un plafond maximal annuel de 170 grandscormorans pouvant être détruits, est accordé.
Article 2 : Désignation des tireursDans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessoussont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans :
a es -,
et uniquement sur les terrains désignés ci-après :
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_ Lieu de prélèvement et ; | Communes àik | Références cadastrales 22 | Superficie (ha)—«leChayot» _Chaux- | An? 683 à 688, 1381, 1384,1385. 16561| «Les Soyeux » + ge — _ Am? 6528654 29300_ «ÉtangduDroz» Chaux An°690et69 |46700| «Étangd'Amont» | Chaux oo A n°790 . 48165__ «Étangd'Avaux | Chaux An697 | 34138 || «Petit Amont» Chaux OO An731 10607| «Soufflet» Chaux | An°8l4et815 ts h 13942| __ «Ludwig» | Lachapelle-s/Chaux |! AK2 224 © one 10,0800 | |th«Noyedu chêne» | LaStEFS.s/Chaux | ee A23128170
Article 3 : Périodes et lieux de destruction autorisésLes tirs sont autorisés pour la période triennale 2025-2028* acompter de la date de signature du présent arrêté et s'achèvent au plus tard le 30 juin 2026,* a partir de la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, ets'achèvent au plus tard le 30juin 2027,* a partir de la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, ets'achèvent au plus tard le 30juin 2028,Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètresdes rives du plan d'eau concerné.
Article 4 : Suspension des tirsLes tirs sont suspendus entre le 5 et le 20 janvier pour la réalisation des comptages d'oiseaux. Les tirs sontégalement suspendus sur la pisciculture dès que le plafond maximal de 170 grands cormorans pouvantêtre détruits, est atteint.
Article 5 : Règles de la police de la chasseLes titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Article 6 : Renvoi des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la Biologie desPopulations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date de destruction.
Article 7 : Retour des données de prélèvementsChaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit faire l'objet d'unedéclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale « Démarchessimplifiées » accessible via le lien suivant:httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destructiondu-grand-cormoran
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À l'issue de la déclaration, un accusé de réception et un recapitulatif de déclaration sont adressés par mailau déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être produits auprès de l'administrationen cas de litige.En l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra être attribuéepour les saisons suivantes.
Article 8 : SanctionsEn cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commisepar les bénéficiaires de l'autorisation ou l'un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être annulée, modifiée oune pas être renouvelée.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, ainsi que tous les agents assermentéscompétents, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire, et une copie sera adressée à la cheffe du service de l'office françaisde la biodiversité (OFB), aux Lieutenants de louveterie du département et à la fédération départementaledes chasseurs du Territoire de Belfort. ;
Fait à Belfort, le = Rie 2026Pour le Préfet du Territoire de Belfortet par subdélégation,La cheffe du service eau, environnement et forêt,
Claire ZOG
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr ||
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DDT 90
90-2026-01-09-00002
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des
régulateurs faune SNCF Réseau pour la
destruction d'animaux en divagation
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d'animaux en divagation 8
| nsMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral N°
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destructiond'animaux en divagation,mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la LigneGrande Vitesse (LGV) Rhin-Rhône n° 14 000 et ses raccordements au réseauclassique traversant les départements de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs, de laHaute-Saône et du Territoire de Belfort
LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA CÔTE D'OR, DU DOUBS, DUJURA, DE LA HAUTE-SAÔNE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT
eo _ EM En EuPRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFETDE LA DU DOUBS DU JURA DE LA HAUTE- DU TERRITOIRECÔTE-D'OR Liberté Liberté SAONE DE BELFORTLiberté Égalité Égalité Liberté mrEgalité Fraternité Fraternité Egalité — poneFraternité Fraternité
DDT 90 - 90-2026-01-09-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune SNCF Réseau pour la destruction
d'animaux en divagation 9
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1;VU les articles L2212-2 e t L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs:VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de laCôte d'Or, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfetdu Jura;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 7juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;VU les arrêtés annuels pris respectivement dans chaque direction départementale desterritoires et fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage lié à la présence decastors et/ou de loutres ;VU les arrêtés préfectoraux portant autorisation des régulateurs faune de SNCF réseau pour ladestruction d'animaux en divagation :° n°1082011 du 1°" août 2011 pour la Côte d'Or;* n°2011/910 du 10 août 2011 pour le Jura;* n°2011 235 0003 du 23 août 2011 pour le Doubs ;° n°331 18082011 du 18 août 2011 pour la Haute-Saône;* n°2011248 0001 du 5 septembre 2011 pour le Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;VU les avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérationsdépartementales des chasseurs (FDC) concernés ;VU les résultats de la consultation du public du 16 juillet au 5 août 2025 minuit sur les sitesinternet respectifs des services de l'État des départements de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs et
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de la Haute-Saône, ainsi que du 7 au 28 août 2025 minuit sur le site des services de l'État dudépartement du Territoire de Belfort ;Considérant la présence de la ligne LGV Rhin — Rhône sur les départements de la Côte d'Or, duJura, du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;Considérant les dégats et les risques pour la sécurité publique, et notamment ferroviaire causéspar la faune en divagation ; ARRETENTArticle 1°' - ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par M. Frédéric CARTON, directeur de l'Infrapôle EstEuropéen, dont le siège est situé 25 avenue Marcel Ney, 54530 à Pagny-sur-Moselle, estautorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulationsferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destructiond'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône (lignen° 14 000) et de ses raccordements dans sa traversée des départements de la Côte-d'Or, du Jura,du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation etde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder, sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Rhin -Rhône n° 14 000, du point kilométrique (pk) 0+778 au pk 14+020, ainsi que ses raccordementsn° 14 300, n° 856 350, n°14 330, à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyensde destruction suivants :— les espèces de grand gibier par tir (possibilité de piégeage pour les sangliers);— les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et lesblaireaux peuvent être détruits par déterrage.Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège detype « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sontsoumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT desdépartements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturelaux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appuide la fédération départementale des chasseurs concernée, qui se chargera d'obtenir les droitsde déplacement et de réintroduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction estannexée au présent arrêté.
Les préventeurs peuvent recourir aux tirs de nuit et au matériel de visée thermique dans le cadrede leurs opérations, indépendamment de la politique de recours aux tirs de nuit à la chasse oudans le cadre de destruction administrative.Article 2 - Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 2 duprésent arrêté.
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d'animaux en divagation 11
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validationannuelle pour l'année en cours.Une attention particulière sera apportée par SNCF Réseau à la formation continue de ses agentsen matière de compétence cynégétique.
Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit, quelle que soit la'période horaire.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :- dans les emprises ferroviaires ;— en gueule de terrier dans les conditions définies à I'arrété du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement, à l'exception des secteurs de restriction desopérations de piégeage liée à la présence de castors et/ou de loutres listés dansl'annexe 3 du présent arrêté ;Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les deux heures quisuivent le lever du soleil.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relachéedans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 - Déclaration préalableLes services de la DDT concernée devront être informés de l'organisation des opérations dedestruction en privilégiant, dans la mesure du possible, un délai de 48 heures avant chaqueopération quand celles-ci sont planifiées.En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, la police nationale (le cas échéant), l'officefrançais de la biodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du départementconcerné de ses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre Un compte-rendu annuel des opérations de prélèvementréalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux directionsdépartementales des territoires, aux services départementaux de l'office français de labiodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.Un modèle de déclaration annuelle est disponible dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre demoyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.Ces moyens passent, notamment, par l'entretien de la végétation, la limitation des zones derefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagéesadaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux etl'étanchéité des points de raccordement.
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Article 7 - Evolution de la liste des personnes habilitéesSNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe desrégulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrété (départ, nouvel arrivant).En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté modificatifsera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des préfectures concernées.
Article 8 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux :° n°1082011 du 1° août 2011 pour la Côte d'Or;° n° 2011/910 du 10 août 2011 pour le Jura ;° n° 2011 235 0003 du 23 août 2011 pour le Doubs ;°__ n°331 18082011 du 18 août 2011 pour la Haute-Saône;° n° 2011248 0001 du 5 septembre 2011 pour le Territoire de Belfort ;sont abrogés.
Article 9 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions duprésent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée àtout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 10 — Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Côte-d'Or, duJura, du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, Lons-le-Saunier, Besançon, Vesoul ou Belfort dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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d'animaux en divagation 13
Article 11 - Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les secrétairesgénéraux, les directeurs départementaux des territoires, le directeur de l'établissement SNCFRéseau Infrapôle Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'office français de labiodiversité, les présidentes, présidents des fédérations départementales de chasseursconcernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs, de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort.
Le préfet du département Le préfet du départementde la Côte d'Or du Doubs- <— DPa, Le préfet de Doubs"# a ieee D7 ON ER PR rtPaul MOURIER | Rémi BASTILLE
Le préfet du département | Le préfet du départementde la Haute-Saône
Serge JACOB
Le préfet du départementdu Territoire de Belfort
Alain CHARRIER
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d'animaux en divagation 14
. ANNEXES
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d'animaux en divagation 15
ANNEXE 1Constitution de la LGV n° 14 000 ainsi que ses raccordements
N° de la ligne DénominationPoint kilométrique enveloppeLGV n° 14 000Ligne LGV Rhin-Rhônek 0+778 au pk 137+900Raccordement n° 14 300Raccordement Ouest Besancon TGVpk 0+000 au pk 2+557Raccordement n° 856 350Raccordement Est de Besancon TGVpk 0+000 au pk 2+762Raccordement n° 14 330Raccordement de Petit-Croixpk 0+000 au pk 2+196
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV n° 14 000 et ses raccordements
NOM de la ligne Département Point kilométrique enveloppepk 1+754 au pk 14+020 (V1)Côte d'Orpk 0+778 au pk 14+020 (V2)Jura pk 14+0,20 au pk 32+010pk 32+010 au pk 57+250pk 88+88 au pk 93+580pk 94+250 au pk 96+420Doubs
LGV n° 14 000 pk 116+90 au pk 119+100pk 120+010 au pk 121+100pk 126+060 au pk 126+620
| Haute Saône
pk 57+250 au pk 88+88pk 93+580 au pk 94+250pk 96+420 au pk 116+090pk 1194100 au pk 120+010pk 121+100 au pk 126+060Territoire de Belfortpk 126+620 au pk 137+900Rac n° 14 300 Doubspk 0+00au pk 2+557Rac n° 856 350 Doubspk 0+00 au pk 2+762Rac n° 14 330 Territoire de Belfortpk 0+00 au pk 2+196
DDT 90 - 90-2026-01-09-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune SNCF Réseau pour la destruction
d'animaux en divagation 16
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DDT 90 - 90-2026-01-09-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune SNCF Réseau pour la destruction
d'animaux en divagation 17
ANNEXE 3Secteurs de restriction des opérations de piégeage liée à la présence de castors/loutresCes secteurs sont définis, annuellement, par arrêté préfectoral.
Liens URL de consultations des arrêtés préfectoraux en cours de validité (sites préfectoraux) :
Département de la Côte d'Or:https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/EnvironnementDépartement du Doubs :https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature/le-castor-d-Eurasie
Département du Jura:https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature-et-biodiversite/Castors-et-loutres/Castors-et-loutres
Département de la Haute Saône :https://www.haute-saone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret-et-chasse/Chasse/ Reglementation-de-la-chasse/Generalites
Département du Territoire de Belfort :https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Milieux-naturels-Biodiversite/Patrimoine-naturel/Castor-d-Eurasie
DDT 90 - 90-2026-01-09-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune SNCF Réseau pour la destruction
d'animaux en divagation 18
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DDT 90 - 90-2026-01-09-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune SNCF Réseau pour la destruction
d'animaux en divagation 19
DDT 90
90-2026-01-08-00005
Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la
chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau
et oiseaux de passage dans le Territoire de
Belfort
DDT 90 - 90-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau et
oiseaux de passage dans le Territoire de Belfort 20
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forét| |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2026-01-relatif à la suspension de la chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau |et oiseaux de passage dans le Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.424-3 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2025-05-05-00002 du 5 mai 2025 relatif à l'ouverture et à laclôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2025-07-03-00001 du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêtépréfectoral n° DDTSEEF-90-2025-05-05-00002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pourla campagne 2025-2026 dans le département du Territoire de Belfort ;Vu la circulaire du 30 novembre 2020 relative aux modalités de suspension de la chasse en cas degel prolongé;Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire deBelfort en date du 5 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable du délégué général de la ligue de protection des oiseaux du Territoire de Belforten date du 6janvier ;
: 1/3Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 : = ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
08-00005
08-00005
DDT 90 - 90-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau et
oiseaux de passage dans le Territoire de Belfort 21
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 7 janvier 2026;Considérant la nécessité de suspendre l'exercice de la chasse du gibier d'eau et aux oiseaux de passageen raison de l'actuelle vague de froid rendant les individus plus vulnérables et nécessitant leurpréservation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle1 :L'exercice de la chasse des espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage est suspendu dans tout ledépartement du 9 au 19 janvier inclus.En fonction des conditions climatiques cette suspension peut être renouvelée à l'issue de cette période.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter dujour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental du Territoire de Belfort del'office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurdépartemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres du Grand Belfort, au président de lafédération départementale des chasseurs ainsi qu'aux maires du Territoire de Belfort pour affichagependant un délai minimal de deux mois.Article 3 :Le directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés compétents sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le
Le directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort
a —Romain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :
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08/01/2026
DDT 90 - 90-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau et
oiseaux de passage dans le Territoire de Belfort 22
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort :- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau et
oiseaux de passage dans le Territoire de Belfort 23
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DDT 90 - 90-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse de l'ensemble des espèces de gibier d'eau et
oiseaux de passage dans le Territoire de Belfort 24
DDT 90
90-2026-01-07-00003
Arrêté préfectoral relatif aux barèmes
d'indemnisation pour la perte de récoltes des
cultures de maïs et de méteil dans le Territoire
de Belfort pour la campagne d'indemnisation
2025
DDT 90 - 90-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de maïs
et de méteil dans le Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2025 25
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétEsPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2026-01-relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de mais etde méteil dans le Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2025
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2025-07-10-00003 du 10 juillet 2025 portant nomination des.membres de la Commission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 3 décembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu les fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier(CNI) en date du 27 novembre 2025,Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée dégats de gibier réunie le 9 décembre 2025,Vu l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée dégâts de gibier en date du 6 janvier 2025 concernant le barème du mais ensilageissus de l'agriculture biologique,Sur proposition du directeur départemental des territoires ; 1/3Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex& 03.84.58.86.00 ! 4 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de maïs
et de méteil dans le Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2025 26
ArréteArticle1:La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s'est réunie le9 décembre 2025 pour fixer les baremes de pertes de récoltes des cultures de mais et de méteil dans leTerritoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2025. Les barèmes d'indemnisation des dégâtsretenus par la commission sont les suivants :
Culture Prix (€ le quintal) Rendement (quintal/ha)Mais grain 13,20 €/Q 125Mais ensilage 3,8 €/Q 430Mais ensilage bio 4,56 €/Q 400Méteil 22,20 €/Q - 70
Article 2 :Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie de cette décision sera transmise à la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibieret au président de la fédération départementale des chasseurs et à la chambre interdépartementaled'agriculture 25-90.Article 3 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort et le président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Territoire de Belfort sont responsables, chacun en ce qui leconcerne de l'application de cette décision.Fait a Belfort, le ~
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :
07/01/2026
DDT 90 - 90-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de maïs
et de méteil dans le Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2025 27
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
DDT 90 - 90-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de maïs
et de méteil dans le Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2025 28
DDT 90 - 90-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux barèmes d'indemnisation pour la perte de récoltes des cultures de maïs
et de méteil dans le Territoire de Belfort pour la campagne d'indemnisation 2025 29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-01-07-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant
rectification de l'arrêté du 28 octobre 2024
accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant rectification de l'arrêté du 28 octobre 2024 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
30
ne Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral modificatif n°portant rectification de l'arrêté du 28 octobre 2024accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasionde la promotion du Ter janvier 2025
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté du 17juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travail ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 nommant monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2024-10-28-00001 en date du 28 octobre 2024 accordant la médailled'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025 ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant rectification de l'arrêté du 28 octobre 2024 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
31
Considérant que l'arrêté préfectoral n°90-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 comporte une erreurmatérielle concernant l'identité des bénéficiaires de l'échelon Or de la médaille d'honneur dutravail, les prénoms mentionnés correspondant à ceux de la promotion du 14 juillet 2024 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°90-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 omet de mentionnerun bénéficiaire remplissant les conditions requises pour l'attribution de l'échelon Vermeil de la médailled'honneur du travail, au titre de la promotion concernée ;Considérant que ces erreurs matérielles sont de nature à affecter l'exactitude de l'arrêté publié ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral n°90-2024-10-28-00001 du 28octobre 2024 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1° janvier2025 , afin de rétablir la liste exacte des bénéficiaires de la promotion considérée ;ArrêteArticle 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°90-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 portant attribution dela médaille d'honneur du travail VERMEIL à l'occasion de la promotion du 1" janvier 2025 estcomplété comme suit :- Monsieur Djilali KHEDIMLes autres dispositions de l'article demeurent inchangées.Article 2 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°90-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 portant attribution dela médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2025 est modifiécomme suit:La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:- Madame Maude Evelyne Hortense AUBRY - Madame Marie Christine CHOPARD-- Monsieur Alain BAILLY GUILLAUMOT- Madame Lydie BARTHEZ - Monsieur Patrick Gérard Claude CLERGET- Monsieur Philippe BAZIN - Monsieur Etienne COLIN- Monsieur Pierre François Georges BEAUFRERE - Madame Francine COMMUNOD- Monsieur Khalid BELMEZOUAR - Monsieur Jean-Pierre CORNEVEAUX- Madame Nathalie BILLOTTE - Monsieur Manuel-José DA CUNHA- Monsieur Sebastien BLIND - Madame Evelyne DAVAL- Monsieur Denis BONNOT - Monsieur Philippe DELERUE- Madame Sophie BONNOT - Monsieur Patrick DELEVOYE- Monsieur Jean Christophe Alain Joël - Monsieur Frédéric DEMANGEBOTTEMER - Monsieur Olivier DEMESY- Monsieur Jean-Luc BOURGEOIS - Monsieur Bruno Paul Henri DEPESTELE- Madame Régine, Mireille BREITEL - Monsieur Laurent DIVRECHY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant rectification de l'arrêté du 28 octobre 2024 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
32
- Monsieur Muharrem CANTURK - Monsieur Thierry DONOT- Monsieur Stephane CAREL - Monsieur Thierry DORMOIS- Monsieur Jérome CARRARA - Monsieur Georges EGGENSPILLER- Monsieur Claude CHARCOSSET - Monsieur Michel ESNAULT- Monsieur Laurent CHASSIGNET - Monsieur Philippe ESSERTEL- Madame Veronique Marcelle Pierrette FRELIN - Madame Lydie FOISSEY- Madame Marie-Helene GAAG - Madame Isabelle MUNCH- Monsieur Michel GAG - Monsieur Alain NARDIN- Madame Francoise GENOUEL - Monsieur Olivier Robert Emile NICOLET- Monsieur Didier GRAFFE - Madame Marie Odile PAULIN- Monsieur Hervé GRAFF | - Monsieur Alain PAUTOT- Monsieur Christophe GRANDGIRARD - Monsieur Emmanuel PEGEOT- Monsieur Alain GROSJEAN - Monsieur Philippe PELISSIER- Madame Hélène GUETTE - Madame Odile PERES- Monsieur Lionel GUYOD - Monsieur Eric,robert,adrien PERNOT- Monsieur Samir HADDOU - Monsieur Vincent PERUS- Monsieur Laurent HURTH - Monsieur Olivier PETITDEMANGE- Monsieur Olivier HUSSON - Madame Marie PETITJEAN- Monsieur Nicolas IACOVONE - Madame Rachel PIGATTO- Monsieur Philippe JACQUIER - Monsieur Jean-Philippe PILARSKI- Monsieur Patrick JEANBLANC - Madame Christelle PINEAU_ - Monsieur Stéphane KNAPP - Monsieur Denis Gilles PRENEZ- Madame Sylvie KNAPP - Monsieur Fabrice PRETOT- Madame Isabelle LAINE - Madame Nathalie PROBST- Monsieur Serge LAKDAR - Monsieur Emmanuel PRUSHANKIN- Monsieur Benoit LAMOUCHE - Monsieur Joel RAPINE- Monsieur Jean-Louis LE GOURD'HIER - Monsieur Patrick RENAUDOT- Monsieur Eric LEQUEULX - Madame Fabienne ROSSI- Madame Bernadette LIBLIN - Monsieur Franck ROY- Monsieur Jean-Luc LIEFFROY - Monsieur Philippe SAND- Monsieur Bernard MARION - Madame Isabelle SCHWANDER- Madame Nathalile MARLINE - Madame Emilia SICIGNANO- Madame Sandrine MARQUES - Madame Isabelle SOULEVSKY- Monsieur Christophe MAUBRE - Monsieur Eric SPERTINI- Monsieur Michel MAZELIN - Madame Marie-Claire THOMASSIN- Monsieur José Maria MENDES DA SILVA - Madame Nathalie THURIET- Madame Catherine MENIGOZ - Madame Valerie TRECUL- Monsieur Gilles MERLO - Monsieur Thierry VALLAT- Monsieur Jean Pierre MICHALET | - Monsieur Régis VERPILLOT- Madame Nadine MONNIN - Monsieur Richard VINCENTI- Madame Valerie MORGAT - Monsieur Sebastien VIVOT- Madame Nathalie MOYNE - Monsieur Daniel WEBER- Monsieur Zekeriya YAGMUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant rectification de l'arrêté du 28 octobre 2024 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
33
Article 3:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 demeurentinchangées.Article 4:Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations (DDETSPP) du Territoire de Belfort, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait a Belfort, le 7 4 BWA TEL Pour le PréfetLe Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations (DDETSPP) du Territoire de Belfort
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Laurent CLAUDET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nordier — 25044 Besancon Cedex 3.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant rectification de l'arrêté du 28 octobre 2024 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
90-2026-01-09-00001
commission Lucie Bouilleret chargé de fonction
Police judiciaire
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-01-09-00001 - commission Lucie Bouilleret chargé de fonction Police judiciaire 35
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETARRETE N° 90. 202 G- 04-04. COCO A
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 22 à 26, 28_VU le code forestier dans son ensemble, notamment son livre |, titre VI
ARRETE :Sous réserve qu'il ait prêté le serment prescrit par la loi et fait enregistrer sa commission et l'acte de sa prestation de sermentau greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel il devra exercer ses fonctions,Mme Lucie BOUILLERETnommée par arrêté ministériel du 28 février 2024 dans le corps des Techniciens Supérieur Principal du dévelopement durableen date du 28 février 2024 et affectée au sein de la direction des territoires du territoire de Belfort à cette même date,
EST CHARGE
1°) de rechercher et constater en dressant procès-verbal tout délit et contravention dans les matières pour lesquelles il esthabilité par la loi, dans les limites de sa circonscription ;2°) et d'une façon générale, d'exercer toutes les attributions qui lui sont ou seront confiées par les lois et règlements.Il lui est donné en conséquence tous pouvoirs nécessaires pour exercer les attributions dévolues aux agents commissionnés etassermentés au titre du code forestier par les lois et règlements.Le titulaire de la présente commission est notamment autorisé par la loi :* à requérir directement l'assistance de la force publique dans l'exercice de ses fonctions judiciaires,* à suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et à les mettre sous séquestre (article 23 ducode de procédure pénale),* à conduire devant un officier de police judiciaire tout individu qu'il (elle) surprend en flagrant délit et à requérirdirectement l'assistance de la force publique dans l'exercice de ses fonctions de police judiciaire (article 24 du code deprocédure pénale). |Fait à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté ,le OS an 2026
le chef du service régional de+'économie agricole et forestièrePierre ADAMI'
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CARNETS DE COMMISSIONNEMENT
roma"Liberté + Égalité + Fraternitéi REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DEBOURGOGNE-FRANCHE COMTE
COMMISSIONDE TECHNICIENCHARGE DES FORETS,CHARGE DE FONCTIONSDE POLICE JUDICIAIRE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-01-09-00001 - commission Lucie Bouilleret chargé de fonction Police judiciaire 37