PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-599
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-09-26-00028 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) de la société "KAWWA" (2 pages) Page 4
75-2023-09-26-00030 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'association "MOM ARTRE" (2 pages) Page 7
75-2023-09-26-00029 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) pour la société "SIDI SCA" (2 pages) Page 10
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
Secrétariat général
75-2023-10-19-00001 - Arrêté n°2023-599 portant fixation du montant de
l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de
subvention 2023 (2 pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-18-00004 - Arrêté n° 2023-01269 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la
place de la République à Paris (5 pages) Page 16
75-2023-10-18-00003 - Arrêté n° 2023T110379 du 18 octobre 2023
modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement rue Saint-Honoré,
à Paris dans le 8ème arrondissement (2 pages) Page 22
75-2023-10-18-00005 - Arrêté n°2023-01266 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de remise en
service de caméras de vidéo-protection à Gennevilliers (92) le jeudi 19
octobre 2023 (5 pages) Page 25
75-2023-10-18-00007 - Arrêté n°2023-01270 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police autour du Village du rugby à
Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de demi-finale de la
Coupe du monde de rugby (5 pages) Page 31
75-2023-10-18-00006 - Arrêté n°2023-01272 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de contrôle
routier à Colombes (92) le jeudi 19 octobre 2023 (4 pages) Page 37
75-2023-10-19-00008 - Arrêté n°2023-01273 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la retransmission des matchs de
demi-finale de la Coupe du monde de rugby au sein du Village du rugby à
Paris les 20 et 21 octobre 2023 (5 pages) Page 42
2
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-10-19-00007 - Arrêté n° DDPP-2023-669 du 19 octobre 2023
portant habilitation sanitaire (2 pages) Page 48
75-2023-10-19-00006 - Arrêté n° DDPP□2023□668 du 19 octobre 2023
portant habilitation sanitaire (2 pages) Page 51
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-09-26-00028
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la société
"KAWWA"
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00028 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la société "KAWWA" 4
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par La société « KAWWA » en date du 21 Juillet 2023 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « KAWWA » sise 24 avenue Daumesnil 75012 PARIS
(numéro RCS : 801 056 896 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00028 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la société "KAWWA" 5
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 26 septembre 2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :



La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé
Marie MARCENA


Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00028 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la société "KAWWA" 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-09-26-00030
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour
l'association "MOM ARTRE"
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00030 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'association "MOM ARTRE" 7
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'Association « MOM ARTRE » en date du 06 juin 2023 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : l'Association « MOM ARTRE » sise 204 RUE DE Crimée 75019 PARIS
(numéro RCS : 509 963 377 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00030 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'association "MOM ARTRE" 8
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 26 septembre 2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :



La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé
Marie MARCENA


Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00030 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'association "MOM ARTRE" 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-09-26-00029
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour la société
"SIDI SCA"
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00029 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour la société "SIDI SCA" 10
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « SIDI SCA » en date du 16 Juin 2023 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « SIDI SCA » sise 12 rue Guy De la Brosse 75005 PARIS
(numéro RCS : 328 090 238 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00029 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour la société "SIDI SCA" 11
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 26 septembre 2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :



La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé
Marie MARCENA


Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00029 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour la société "SIDI SCA" 12
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2023-10-19-00001
Arrêté n°2023-599 portant fixation du montant
de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre
de la convention de subvention 2023
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-19-00001 - Arrêté n°2023-599 portant fixation du
montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de subvention 2023 13
POLE SUPERIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)
Siège social : 14, rue de Madrid - 75008 Paris | Bureaux : 35, Boulevard Berthier - 75017 Paris
+33 (0) 1 40 55 16 64 | contact@pspbb.fr | www.pspbb.fr
SIRET : 200 039 188 00012 | APE : 84127


Arrêté n° 2023-599 Portant fixation du montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de subvention 2023 Le Directeur, Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne Billancourt » modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015 ; Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt en date du 25 juin 2020 ; Vu l'arrêté n° 2021-409 du Président de l'EPCC PSPBB en date du 25 juin 2021 portant nomination de Monsieur Claude Georgel en tant que Directeur de l'EPCC Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) à compter du 1er septembre 2021 ; Vu la convention de subvention 2023 en faveur d'un projet mono-bénéficiaire mené au titre du programme ERASMUS+, n°2023-1-FR01-KA131-HED-000148366 ; ARRETE Article 1 L'allocation Erasmus versée aux étudiants de longue durée à des fins d'études et de stage dans les États membres de l'UE, les pays tiers associés au programme et les pays tiers non associés des régions 13 et 14, à l'exception des étudiants des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer est fixée aux montants suivants : Groupe 1 : 674 € (Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Suède et pays tiers non associés de la région 14) Groupe 2 : 606 € (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Pays-Bas, Portugal et pays tiers non associés de la région 13) Groupe 3 : 550 € (Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine du Nord, Pologne, Roumanie, Tchèquie, Slovaquie, Slovénie, Turquie, Serbie) Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-19-00001 - Arrêté n°2023-599 portant fixation du
montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de subvention 2023 14
Article 2 Ce montant s'applique à tous les contrats de mobilité signés dans le cadre de la convention n°2023-1-FR01-KA131-HED-000148366, à compter de son entrée en vigueur. Article 3 Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Article 4 Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. A Paris, le 19 octobre 2023 Claude Georgel Directeur Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-19-00001 - Arrêté n°2023-599 portant fixation du
montant de l'allocation étudiante Erasmus dans le cadre de la convention de subvention 2023 15
Préfecture de Police
75-2023-10-18-00004
Arrêté n° 2023-01269 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la place
de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00004 - Arrêté n° 2023-01269 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République à
Paris16
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D I'U
e

2023-01269 1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-01269 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 17 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens , d'assurer la sécurité des rassemblements et de prévenir les actes de terrorisme dans le cadre d'appels à manifester en faveur de la Palestine le 19 octobre 2023 sur la place de la République à Paris ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant qu'en raison du contexte géopolitique suite à l'attaque lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 contre l'Etat d'Israël, et des risques de radicalisation de la Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00004 - Arrêté n° 2023-01269 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République à
Paris17

2023-01269 2 mouvance contestataire pro-palestinienne, d'apologi e du terrorisme et de propos
antisémites, deux manifestations devant se tenir le jeudi 19 octobre 2023 place de la
République ont été interdites par arrêté préfectora l ; qu'en dépit par ailleurs des interdictions
de manifester arrêtées par les préfectures, plusieu rs actions spontanées ont eu lieu sur le
territoire national, à l'instar des rassemblements à Paris les 12 et 14 octobre 2023, à Lyon et à
Marseille ; que de tels rassemblements sont susceptibles de p orter atteinte à la dignité de la
personne humaine et de causer de graves troubles à l'ordre public en raison des propos
venant justifier ou soutenir l'attaque terroriste d u Hamas ; que dans ce contexte, il existe un
risque sérieux que la place de la République et ses abords soient le théâtre de
rassemblements sauvages nonobstant les interdiction s de manifester comme ce fut le cas ces
derniers jours ; qu'il convient ainsi de prévenir l a survenance de troubles graves à l'ordre
public dans le secteur de la place de la République ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront fortement mobilisées, dans un
contexte de menace terroriste aigue qui les sollici tes à un niveau particulièrement élevé pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence atten tat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque
à caractère terroriste qui s'est produite à Arras l e même jour ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rét ablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles grav es à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'informations sont adaptés pour p orter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és dans le secteur de la place de la
République le jeudi 19 octobre 2023 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'app ui, au sol, des forces de sécurité
intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dès lors
que ce rassemblement est susceptible d'entraîner de s troubles graves à l'ordre
public ;
- la prévention d'actes de terrorisme. Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00004 - Arrêté n° 2023-01269 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République à
Paris18

2023-01269 3
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 19 octobre 2023 de 16h00
à 22h00 pour les trois finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation au recueil des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les r éseaux sociaux et d'un communiqué de
presse de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 18 octobre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00004 - Arrêté n° 2023-01269 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République à
Paris19

2023-01269 4
Annexe de l'arrêté n° 2023-01269 du 18 octobre 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00004 - Arrêté n° 2023-01269 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République à
Paris20

2023-01269 5
Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00004 - Arrêté n° 2023-01269 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République à
Paris21
Préfecture de Police
75-2023-10-18-00003
Arrêté n° 2023T110379 du 18 octobre 2023
modifiant, à titre provisoire, les règles de
stationnement rue Saint-Honoré, à Paris dans le
8ème arrondissement
Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00003 - Arrêté n° 2023T110379 du 18 octobre 2023 modifiant, à titre provisoire, les règles de
stationnement rue Saint-Honoré, à Paris dans le 8ème arrondissement 22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public




Arrêté n° 2023T110379
Du 18 OCT 2023
modifiant, à titre provisoire, les règles de statio nnement
rue Saint-Honoré, à Paris dans le 8ème arrondissement


Le Préfet de Police,





VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1,
L. 2213-2 et L. 2512-14 ;

VU le code de la route et notamment les articles R. 1 10-2, R.411-8, R. 411-25
et R. 417-10 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 20 17 relatif aux sites énoncés
au II de l'article L.2512-14 du code général des co llectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2017P12620 du 15 décembre 2017 modifié réglementant
le stationnement payant de surface et déterminant l es modalités de stationnement
payant de surface sur les voies publiques parisienn es ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01060 du 13 septembre 2023 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la directio n des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés ;

CONSIDERANT que la rue Saint-Honoré, entre la rue Saint-Floren tin et la rue
de Marengo, à Paris dans les 1er et 8 ème arrondissements, relève de la compétence
du préfet de police conformément aux dispositions d e l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2017 susvisé ;


Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00003 - Arrêté n° 2023T110379 du 18 octobre 2023 modifiant, à titre provisoire, les règles de
stationnement rue Saint-Honoré, à Paris dans le 8ème arrondissement 23


2



CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et le b on déroulement
du chantier ENEDIS pendant la durée des travaux sur l'alimentation éle ctrique d'un
immeuble au n ° 277 de la rue Saint-Honoré, à Paris dans le 8ème arrondissement (durée
des travaux : du 2 novembre au 15 décembre 2023) ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de ces travaux, il convient de mod ifier les règles
de stationnement rue Saint-Honoré, à Paris dans le 8 ème arrondissement ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E


Article 1 er :

Le stationnement est interdit rue Saint-Honoré, à P aris dans le 8ème arrondissement ,
au droit des n os 279 et 283, sur deux places de stationnement payan t et une zone
de stationnement réservé aux deux-roues motorisés.

Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction est considéré
comme gênant.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté n° 2017P12620 susvisés sont suspendues pendant la durée
de la mesure en ce qui concerne les places de stati onnement payant mentionnées
au présent arrêté.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police, le directeur de la voirie et des déplacements
et le directeur de la police municipale et de la pr évention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté
qui sera publié sur le portail des publications adm inistratives de la Ville de Paris.


Pour le préfet de police
et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
et de l'espace public



Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00003 - Arrêté n° 2023T110379 du 18 octobre 2023 modifiant, à titre provisoire, les règles de
stationnement rue Saint-Honoré, à Paris dans le 8ème arrondissement 24
Préfecture de Police
75-2023-10-18-00005
Arrêté n°2023-01266 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une opération de remise en service
de caméras de vidéo-protection à Gennevilliers
(92) le jeudi 19 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00005 - Arrêté n°2023-01266 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de remise en service de caméras de
vidéo-protection à Gennevilliers (92) le jeudi 19 octobre 202325
iliByMn m" ________..__Ï .î___________ÿ e ()

CABINET DU PREFET


2023-01266 Arrêté n°2023-01266 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de remise en service de caméras de vidéo-protection à Gennevilliers (92) le jeudi 19 octobre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 13 octobre 2023 formée par la commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Gennevilliers, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion d'une opération de remise en service de caméras de vidéo-protection dans le quartier du Luth à Gennevilliers le 19 octobre 2023 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00005 - Arrêté n°2023-01266 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de remise en service de caméras de
vidéo-protection à Gennevilliers (92) le jeudi 19 octobre 202326
2023-01266 2 Considérant que se déroulera le jeudi 19 octobre 20 23 une opération de remise en
service de caméras de vidéo-protection détruites da ns le quartier de reconquête républicaine
du Luth à Gennevilliers ; que la présence de caméras dans la commune a fait l'objet de vives
contestations et eu pour conséquences l'agression d e prestataires et la dégradation de
mobiliers urbains ; que cette opération pourrait conduire à des actions en direction des
forces de l'ordre ou des prestataires ; qu'il impor te ainsi de prévenir les risques d'agression et
de débordements par le recours à des caméras aéropo rtées, notamment en vue de vérifier
l'absence d'objets et de projectiles sur les toits dans le périmètre d'intervention ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées qui
pourront être en vol simultanément en vue de capter , d'enregistrer et de transmettre des
images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles au regard de la
configuration du site et où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information générale pa r la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

Vu l'urgence,



ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne – commissariat de Gennevilliers sont
autorisés dans le cadre d'une opération de remise e n service de caméras de vidéo-protection
à Gennevilliers au titre de :

a) La prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le je udi 19 octobre 2023 de 09h00 à
16h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00005 - Arrêté n°2023-01266 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de remise en service de caméras de
vidéo-protection à Gennevilliers (92) le jeudi 19 octobre 202327
2023-01266 3 Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et la directr ice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Paris, le 18 octobre 2023





SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
























Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00005 - Arrêté n°2023-01266 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de remise en service de caméras de
vidéo-protection à Gennevilliers (92) le jeudi 19 octobre 202328
2023-01266 4 Annexe de l'arrêté n°2023-01266 du 18 octobre 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.











Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00005 - Arrêté n°2023-01266 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de remise en service de caméras de
vidéo-protection à Gennevilliers (92) le jeudi 19 octobre 202329
2023-01266 5
Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00005 - Arrêté n°2023-01266 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de remise en service de caméras de
vidéo-protection à Gennevilliers (92) le jeudi 19 octobre 202330
Préfecture de Police
75-2023-10-18-00007
Arrêté n°2023-01270 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion
de la retransmission des matchs de demi-finale
de la Coupe du monde de rugby
Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00007 - Arrêté n°2023-01270 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe du monde de rugby
31
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Lgalité
Fraternité
2023-01270
2023-01270 1

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2023-01270
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l'occasion de la retransmission des matchs de demi-
finale de la Coupe du monde de rugby

Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions e t départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code général
des collectivités territoriales, il réglemente de m ani ère permanente ou temporaire les
conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'acc ès à certaines catégories
d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police, p euvent, lorsqu'un périmètre de Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00007 - Arrêté n°2023-01270 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe du monde de rugby
32
2023-01270
2023-01270 2 protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ;
Considérant que les matchs de demi-finale de la Cou pe du monde de rugby seront
retransmis en direct au Village du rugby installé p lace de la Concorde à Paris les 20 et 21
octobre 2023 ; qu' à cette occasion, des écrans géants seront disposés afin de permettre
aux visiteurs de suivre en direct les matchs ; qu'un nombre tr ès important de spectateurs
ainsi que de nombreuses personnes étrang ères venues pour cette occasion seront attendus
aux abords et à l'intérieur du Village du rugby ; que, dans le con texte actuel de menace tr ès
élevée, cet év ènement est susceptible de constituer une cible priv ilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à
caract ère terroriste qui s'est produite à Arras le m ême jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant la durée de cet évènement ; que l'ins tauration d'un périm ètre de protection
autour du Village du rugby installé place de la Con corde à Paris dans le cadre de la Coupe
du monde de rugby 2023, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes sont
réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, en
vue d'assurer la sécurité d'un év ènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison
de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation co nstitue une mesure indispensable pour
atteindre cet objectif dans le contexte de menace t erroriste actuel ;


ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes et des véhicules sont rég lementés, dans les conditions fixées par le
présent arrêté :
- du vendredi 20 octobre 2023 à 13h00 au samedi 21 oc tobre 2023 à 01h00 ;
- du samedi 21 octobre 2023 à 13h00 au dimanche 22 oc tobre 2023 à 01h00 ;


Article 2 – Ce périm ètre de protection est délimité par les voies suivan tes, place de la
Concorde, qui y sont incluses sauf mention contrair e :
- entre la statue de Marseille, la statue de Lyon, la Statue Strasbourg et la statue de Lille
inclues ;
- entre la statue de Lille et la fontaine des Fleuv es ;
- entre la fontaine des Fleuves et la fontaine des Mers inclues ;
- entre la fontaine des Mers et la statue de Marsei lle.


Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-filtrage et de
filtrage pour les piétons sont mis en place sont si tués :
- place de la Concorde au niveau de la rue de Rivol i ; Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00007 - Arrêté n°2023-01270 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe du monde de rugby
33
2023-01270
2023-01270 3 - place de la Concorde au niveau du portail princip al du jardin des Tuileries ;
- place de la Concorde côté quai des Tuileries.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période men tionnée par les articles 1 et
2, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité de s personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpa tions de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00007 - Arrêté n°2023-01270 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe du monde de rugby
34
2023-01270
2023-01270 4 la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la
République pr ès le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à l a maire de Paris.


Fait à Paris, le 18 octobre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préf ète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00007 - Arrêté n°2023-01270 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe du monde de rugby
35
2023-01270
2023-01270 5
Annexe de l'arrêté n° 2023-01270 du 18 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00007 - Arrêté n°2023-01270 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe du monde de rugby
36
Préfecture de Police
75-2023-10-18-00006
Arrêté n°2023-01272 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une opération de contrôle routier
à Colombes (92) le jeudi 19 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00006 - Arrêté n°2023-01272 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de contrôle routier à Colombes (92) le jeudi
19 octobre 202337
PREFECTURE
DE POLICE
ijerte'
Egalité
Fraternité0U
H
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2023-01272
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opér ation de contrôle routier à Colombes (92)
le jeudi 19 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2023 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens et la régulation des flux de
transport à l'occasion d'une opération de contrôle routier à Colombes le 19 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'a ssurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la
régulation des flux de transport ;
Considérant que se déroulera le jeudi 19 octobre 20 23 une opération de contrôle
routier renforcé visant à réprimer d'éventuels refu s d'obtempérer ; que cette opération a
également pour objectif de réguler les flux de tran sport et le passage du Tramway de la ligne
T2 dans une zone fréquemment embouteillée ; qu'en raison du décès d'un individu au mois
2023-01272Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00006 - Arrêté n°2023-01272 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de contrôle routier à Colombes (92) le jeudi
19 octobre 202338
de juin dans le cadre d'un contrôle routier à Nante rre, il existe un risque sérieux d'agression
des effectifs présents sur le terrain ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il permet par ailleurs de
suivre les auteurs d'éventuels refus d'obtempérer t out en garantissant la sécurité des
intervenants, des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où les refus d'obtem pérer sont fréquents, des troubles graves
à l'ordre public sont susceptibles de se produire e t où il convient de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transport ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information générale pa r la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-
Seine et sa mise en ligne sur le site internet de l a préfecture de police ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le cadre d'une opération de police au
titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
b) la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le je udi 19 octobre 2023 de 08h00 à
10h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées .
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
2Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00006 - Arrêté n°2023-01272 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de contrôle routier à Colombes (92) le jeudi
19 octobre 202339
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la sécurité
sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs du départemen t de Paris et de la préfecture des Hauts-
de-Seine et consultable sur le site de la préfectur e de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 18 octobre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00006 - Arrêté n°2023-01272 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de contrôle routier à Colombes (92) le jeudi
19 octobre 202340
Annexe de l'arrêté n°2023-01272 du 18 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00006 - Arrêté n°2023-01272 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de contrôle routier à Colombes (92) le jeudi
19 octobre 202341
Préfecture de Police
75-2023-10-19-00008
Arrêté n°2023-01273 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la retransmission des matchs de
demi-finale de la Coupe du monde de rugby au
sein du Village du rugby à Paris les 20 et 21
octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00008 - Arrêté n°2023-01273 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe
du monde de rugby au sein du Village du rugby à Paris les 20 et 21 octobre 2023 42
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CABINET DU PREFET


2023-01273 Arrêté n°2023-01273 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe du monde de rugby au sein du Village du rugby à Paris les 20 et 21 octobre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu les demandes en date du 16 octobre 2023 formées par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion de la retransmission en direct des matchs de demi-finale de la Coupe du monde de rugby au sein du Village du rugby installé sur la place de la Concorde les vendredi 20 et samedi 21 octobre 2023 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ; Considérant que le vendredi 20 et le samedi 21 octobre 2023, les matchs de demi-finale Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00008 - Arrêté n°2023-01273 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe
du monde de rugby au sein du Village du rugby à Paris les 20 et 21 octobre 2023 43
2023-01273 2 de la Coupe du monde de rugby seront retransmis à 2 1h00 au sein du Village du rugby
installé sur la place de la Concorde ; qu'à cette occasion, des écrans géants seront dis posés
afin de permettre aux visiteurs de suivre en direct les matchs ; qu'un nombre très
important de spectateurs ainsi que de nombreuses pe rsonnes étrangères venues pour
cette occasion seront attendus aux abords et à l'in térieur du Village du rugby ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cet évènemen t est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ; que plusieurs attentats
ou tentatives d'attentats récents traduisent le niv eau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE , porté au niveau « urgence attentat »
le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère te rroriste qui s'est produite à Arras le
même jour ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rét ablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la sécurisatio n du Village du rugby qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L22 6-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation du vendredi 20 octobre 2023 à 13h00 au samedi 21 octobre 2023 à 01h00 et du
samedi 21 octobre 2023 à 13h00 au dimanche 22 octob re 2023 à 01h00, il est nécessaire de
disposer d'un moyen de surveillance permettant de s écuriser la voie publique dans le
périmètre annexé au présent arrêté ; que compte ten u de ces enjeux, les durées des
autorisations demandées n'apparaissent pas dispropo rtionnées ;
Considérant que les demandes de la direction de l'o rdre public et de la circulation
portent sur l'engagement de deux caméras aéroportée s qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones
survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se
produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de
circulation de visiteurs, mais également afin de ga rantir la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régul ation des flux de transport ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la
préfecture de police, ce dispositif fera l'objet d' une mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police, d'une information sur les rés eaux sociaux, ainsi que d'un
communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

Vu l'urgence,

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés, dans le cadre de la retransmission des
matchs de demi-finale de la Coupe du monde de rugby au sein du Village du rugby à Paris
le vendredi 20 octobre 2023 et le samedi 21 octobre 2023, au titre de : Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00008 - Arrêté n°2023-01273 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe
du monde de rugby au sein du Village du rugby à Paris les 20 et 21 octobre 2023 44
2023-01273 3
a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
b) la sécurité des rassemblements ;
c) la prévention des actes de terrorisme ;
d) la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendred i 20 octobre 2023 à 13h00 au
samedi 21 octobre 2023 à 01h00 et du samedi 21 octo bre 2023 à 13h00 au dimanche 22
octobre 2023 à 01h00 pour l'ensemble des quatre fin alités précitées, soit à compter du
début du service d'ordre de la direction de l'ordre public jusqu'à l'évacuation totale des
spectateurs.

Article 5 – L'information du public est assurée par l'affich age du présent arrêté aux portes
de la préfecture de police, sa publication au recue il des actes administratifs du
département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi
que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue des période s d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 19 octobre 2023




SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00008 - Arrêté n°2023-01273 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe
du monde de rugby au sein du Village du rugby à Paris les 20 et 21 octobre 2023 45
2023-01273 4 Annexe de l'arrêté n°2023-01273 du 19 octobre 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00008 - Arrêté n°2023-01273 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe
du monde de rugby au sein du Village du rugby à Paris les 20 et 21 octobre 2023 46
2023-01273 5
Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00008 - Arrêté n°2023-01273 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la retransmission des matchs de demi-finale de la Coupe
du monde de rugby au sein du Village du rugby à Paris les 20 et 21 octobre 2023 47
Préfecture de Police
75-2023-10-19-00007
Arrêté n° DDPP-2023-669 du 19 octobre 2023
portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00007 - Arrêté n° DDPP-2023-669 du 19 octobre 2023 portant habilitation sanitaire 48
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2023 – 669
DU 19 OCT. 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vulecoderuraletdelapêchemaritime,notammentsesarticles L.203-1àL.203-7et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-01060 du 13 septembre 2023 acc ordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction des usager s et des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés,
Vula demande de M. Hérald MOULIN-TRAFFORT, né le 08 mars 1986 à P aris 14ème,
inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 24415 et do nt le domicile
professionnel administratif est situé 6, rue du Com mandeur à Paris 14ème,
Sur proposition de la Directrice départementale de la prote ction des populations de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
L'habilitationentantquevétérinairesanitaire,prévueà l'articleL.203-1etsuivantsdu
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
HéraldMOULIN-TRAFFORT pouruneduréedecinqans,pourlesactivitésrelevantde
ladite habilitation. Elle est tacitement reconduite par pé riode de cinq ans si le
vétérinairesanitaire a satisfait à ses obligations, notam ment en matière de formation
continue, prévues à l'article R. 203-3 du code rura l et de la pêche maritime.
Article 2
LeDocteur Vétérinaire Hérald MOULIN-TRAFFORT s'engage à respecter les
prescriptions techniques relatives à l'exécution des opér ations de prophylaxie
collective des maladies des animaux dirigées par l'État et d es opérations de police
sanitaire.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-10-19-00007 - Arrêté n° DDPP-2023-669 du 19 octobre 2023 portant habilitation sanitaire 49
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette hab ilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux art icles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populati ons de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil d es Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de P aris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-10-19-00007 - Arrêté n° DDPP-2023-669 du 19 octobre 2023 portant habilitation sanitaire 50
Préfecture de Police
75-2023-10-19-00006
Arrêté n° DDPP□2023□668 du 19 octobre 2023
portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2023-10-19-00006 - Arrêté n° DDPP□2023□668 du 19 octobre 2023 portant habilitation sanitaire 51
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2023 – 668
DU 19 OCT. 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vulecoderuraletdelapêchemaritime,notammentsesarticles L.203-1àL.203-7et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-01060 du 13 septembre 2023 acc ordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction des usager s et des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés,
Vula demande de M. Anthony BERNEUIL, né le 05 septembre 1991 au B lanc-Mesnil
(93), inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 3859 5 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 3, rue des De ux Boules à Paris 1er,
Vul'attestation de réussite à la formation nécessaire à l'att ribution de l'habilitation
sanitaire, délivrée par VetAgro Sup – ENSV-FVI - à M. Anthony BERNEUIL le 02 juin
2023,
Sur proposition de la Directrice départementale de la prote ction des populations de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1
L'habilitationentantquevétérinairesanitaire,prévueà l'articleL.203-1etsuivantsdu
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Anthony
BERNEUIL pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de lad ite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période d e cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matiè re de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-10-19-00006 - Arrêté n° DDPP□2023□668 du 19 octobre 2023 portant habilitation sanitaire 52
Article 2
LeDocteur Vétérinaire Anthony BERNEUIL s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de proph ylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opé rations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette hab ilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux art icles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
L'arrêté n° DDPP 2023-141 du 23 février 2023 octroyant l'hab ilitation sanitaire pour
une durée maximale d'un an pour le département de Paris au Doc teur Vétérinaire
Anthony BERNEUIL, est abrogé à compter de la date d u présent arrêté.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populati ons de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil d es Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de P aris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-10-19-00006 - Arrêté n° DDPP□2023□668 du 19 octobre 2023 portant habilitation sanitaire 53