HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-150
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2020-06-02-00159 - PREF/CABINET/BPA
2020-123 DU 02 JUIN
2020
MAIRIE DE LOISIN (2 pages) Page 5
74-2020-06-02-00156 - PREF/CABINET/BPA
2020-124 DU 02 JUIN
2020
LES GOURMANDISES DE MANON - PASSY (2 pages) Page 8
74-2020-06-02-00157 - PREF/CABINET/BPA
2020-125 DU 02 JUIN 2020

MAG PRESSE TABAC - ANNECY (2 pages) Page 11
74-2020-06-02-00150 - PREF/CABINET/BPA
2020-144 DU 02 JUIN
2020
MAIRIE DE LULLY (2 pages) Page 14
74-2020-06-02-00158 - PREF/CABINET/BPA
2020-145 DU 02 JUIN
2020
MAIRIE DE LOISIN THOLOMAZ (2 pages) Page 17
74-2020-06-02-00155 - PREF/CABINET/BPA
2020-148 DU 02 JUIN 2020
LA
VIE CLAIRE - ANNECY (2 pages) Page 20
74-2020-06-02-00154 - PREF/CABINET/BPA
2020-155 DU 02 JUIN 2020
LA
MARMOTTE D'OR - MONTRIOND (2 pages) Page 23
74-2020-06-02-00163 - PREF/CABINET/BPA
2020-156 DU 02 JUIN
2020
MAIRIE D'EPAGNY METZ-TESSY PERIMETRE LONGERAY (2 pages) Page 26
74-2020-06-02-00162 - PREF/CABINET/BPA
2020-157 DU 02 JUIN
2020
MAIRIE D'EPAGNY METZ-TESSY PERIMETRE CENTRE VILLE (2 pages) Page 29
74-2020-06-02-00165 - PREF/CABINET/BPA
2020-158 DU 02 JUIN
2020
MAIRIE D'EPAGNY METZ-TESSY PERIMETRE ZONE CENTRE
HOSPITALIER (2 pages) Page 32
74-2020-06-02-00160 - PREF/CABINET/BPA
2020-159 DU 02 JUIN
2020
MAIRIE D'EPAGNY METZ-TESSY PERIMETRE CARREFOUR GRANDS
CHAMPS (2 pages) Page 35
74-2020-06-02-00164 - PREF/CABINET/BPA
2020-160 DU 02 JUIN
2020
MAIRIE D'EPAGNY METZ-TESSY PERIMETRE MAIRIE (2 pages) Page 38
74-2020-06-02-00161 - PREF/CABINET/BPA
2020-161 DU 02 JUIN
2020
MAIRIE D'EPAGNY METZ-TESSY PERIMETRE CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL (2 pages) Page 41
74-2020-06-02-00166 - PREF/CABINET/BPA
2020-162 DU 02 JUIN
2020
MAIRIE D'EPAGNY METZ-TESSY PERIMETRE ZONE COMPLEXE
SPOTIF ET EXTENSION SALLE POLYVALANTE (2 pages) Page 44
74-2020-06-02-00152 - PREF/CABINET/BPA
2020-163 DU 02 JUIN
2020
ENTREPOT DU BRICOLAGE - ANNEMASSE (2 pages) Page 47
74-2020-10-17-00020 - PREF/CABINET/BPA
2020-164 DU 02 JUIN
2020
ABORDS BD L. DAGAND - RUMILLY (2 pages) Page 50
2
74-2020-06-15-00170 - PREF/CABINET/BPA
2020-179 DU 15 JUIN
2020
SARL GARAGE DE LA SEMINE (2 pages) Page 53
74-2020-06-15-00175 - PREF/CABINET/BPA
2020-184 DU 15 JUIN
2020
SARL RAVANEL CHAMONIX MONT BLANC (2 pages) Page 56
74-2020-06-15-00174 - PREF/CABINET/BPA
2020-185 DU 15 JUIN
2020
SARL RAVANEL CHAMONIX-MONT-BLANC (2 pages) Page 59
74-2020-06-15-00181 - PREF/CABINET/BPA
2020-187 DU 15 JUIN
2020
SNC COLLETTI SILLINGY (2 pages) Page 62
74-2020-06-15-00180 - PREF/CABINET/BPA
2020-203 DU 15 JUIN
2020
SATORIZ ANNEMASSE SARL - GAILLARD (2 pages) Page 65
74-2020-06-15-00168 - PREF/CABINET/BPA
2020-204 DU 15 JUIN
2020
SABO LES BOSSONS RD19 (2 pages) Page 68
74-2020-06-15-00169 - PREF/CABINET/BPA
2020-212 DU 15 JUIN
2020
SAMSE - MARGENCEL (2 pages) Page 71
74-2020-06-15-00171 - PREF/CABINET/BPA
2020-214 DU 15 JUIN
2020
SARL LARRIVAZ (2 pages) Page 74
74-2020-06-15-00173 - PREF/CABINET/BPA
2020-221 DU 15 JUIN
2020
SARL MBC BRASSERIE LES CIMES 74300 ARACHES LA FRASSE (2
pages) Page 77
74-2020-06-15-00179 - PREF/CABINET/BPA
2020-223 DU 15 JUIN
2020
SATORIZ ANNEMASSE SARL ANTHY SUR LEMAN (2 pages) Page 80
74-2020-06-15-00176 - PREF/CABINET/BPA
2020-224 DU 15 JUIN
2020
SAS BALME DISTRIBUTION MAGLAND (2 pages) Page 83
74-2020-06-15-00172 - PREF/CABINET/BPA
2020-225 DU 15 JUIN
2020
SARL MAKERS 74170 ST GERVAIS LES BAINS (2 pages) Page 86
74-2020-06-15-00178 - PREF/CABINET/BPA
2020-226 DU 15 JUIN
2020
SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT BLANC (2 pages) Page 89
74-2020-06-15-00177 - PREF/CABINET/BPA
2020-230 DU 15 JUIN
2020
SAS GRANO ANNEMASSE (2 pages) Page 92
74-2020-10-17-00002 - PREF/CABINET/BPA
2020-334 DU 17 SEPTEMBRE
2020
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE THONON LES BAINS (3 pages) Page 95
74-2020-10-17-00015 - PREF/CABINET/BPA
2020-338 DU 17 SEPTEMBRE
2020
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ETREMBIERES (3 pages) Page 99
74-2020-10-17-00019 - PREF/CABINET/BPA
2020-346 DU 17 SEPTEMBRE
2020
SAS MARIDIS - MARIGNIER (3 pages) Page 103
74-2020-10-17-00014 - PREF/CABINET/BPA
2020-347 DU 17 SEPTEMBRE
2020
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - ANNECY (3 pages) Page 107
74-2020-10-17-00017 - PREF/CABINET/BPA
2020-358 DU 17 SEPTEMBRE
2020
TABAC LA HAVANE - EVIAN LES BAINS (3 pages) Page 111
74-2020-10-17-00016 - PREF/CABINET/BPA
2020-364 DU 17 SEPTEMBRE
2020
VALLERIAN JL SASU - DOUVAINE (3 pages) Page 115
3
74-2020-10-17-00013 - PREF/CABINET/BPA
2020-372 DU 17 SEPTEMBRE
2020
TABAC DES PRAZ - CHAMONIX (3 pages) Page 119
74-2020-10-17-00018 - PREF/CABINET/BPA
2020-377 DU 17 SEPTEMBRE
2020
SARL MY KEBAB - CRAN GEVRIER (3 pages) Page 123
74-2020-06-02-00151 - PREF/CABINET/BPA
2020-147 DU 02 JUIN
2020
CHANGE SAVOISIEN - ANNEMASSE (2 pages) Page 127
74-2020-06-02-00153 - PREF/CABINET/BPA
2020-151 DU 02 JUIN
2020
LA BOITE A OUTILS - SALLANCHES (2 pages) Page 130
4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-02-00159
PREF/CABINET/BPA
2020-123 DU 02 JUIN 2020
MAIRIE DE LOISIN
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MAIRIE DE LOISIN 5
BRoeÀ PU De: teLiberté = Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, le 02 JUIN 2020REF : BSIFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-123d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE 74140 LOISINVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 12 février 2020, par laquelle Dominique BONAZZI, maire de la commune deLOISIN, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la commune deLOISIN , enregistrée sous le numéro 2019/0009 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner auxabords de la commune de LOISIN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 9 caméras extérieures : stade (4 caméras), rond pointmairie (3 caméras), mairie (2 caméras).Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 01/06/2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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2020-123 DU 02 JUIN 2020
MAIRIE DE LOISIN 6
Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant. à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale. zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet.le directeur decabinetTE fWahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoie.gouy. fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-02-00156
PREF/CABINET/BPA
2020-124 DU 02 JUIN 2020
LES GOURMANDISES DE MANON - PASSY
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2020-124 DU 02 JUIN 2020
LES GOURMANDISES DE MANON - PASSY
8
Lee« {re A= SO7 O« DattaLiberte + Égaliré + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy. le 0 2 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-124d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLES GOURMANDISES DE MANON - 74190 PASSYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 10 février 2020, par laquelle Mademoiselle Manon CHENAVAL, gerante,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LESGOURMANDISES DE MANON, 8 rue Paul Corbin 74190 PASSY, enregistrée sous le numéro2020/0057 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement LES GOURMANDISES DE MANON, 8 rue Paul Corbin 74190 PASSY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : |caméra intérieure. La caméra dans le laboratoire est privée.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au / JUIN 202$Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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LES GOURMANDISES DE MANON - PASSY
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, ala défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directelr de cabinet
FtWahid FERCHICHE
ème , . = :rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv. fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-02-00157
PREF/CABINET/BPA
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MAG PRESSE TABAC - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00157 - PREF/CABINET/BPA
2020-125 DU 02 JUIN 2020
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TES
ME 3FF =Liberté + Égalité + FrateraitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intéricurePôle prévention et accompagnement Annecy, le 0 2 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-125d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAG PRESSE TABAC — Seynod 74600 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 2 février 2020, par laquelle Monsieur Christian BALDACCI, gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MAG PRESSE TABAC, 7place Saint Jean — Seynod 74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0459 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement MAG PRESSE TABAC, 7 place Saint Jean — Seynod 74600 ANNECY, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 camérasintérieures.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au / JUIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00157 - PREF/CABINET/BPA
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MAG PRESSE TABAC - ANNECY
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet. Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabineta>Wahid FERCHICHE
ruc du 307 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoic.gouv. Ir
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy. le 0 2 JUIN 2020REF : BSVEL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-144d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE LULLYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 12 février 2020, par laquelle René GIRARD, maire de la commune de LULLY.sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, 205 rue du Petit Lac 74890 LULLY,enregistrée sous le numéro 2020/0037 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner 205 ruedu Petit Lac 74890 LULLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection : | caméra voie publique.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 0Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Uy "Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. esArticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté. et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. ala défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur dé cabinet
ruc du 307 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex£téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, le 02 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-145d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE LOISIN - QUARTIER THOLOMAZVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 25]-] etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 12 février 2020, par laquelle Dominique BONAZZI, maire de la commune deLOISIN, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection quartier Tholomaz 74140LOISIN, enregistrée sous le numéro 2020/0008 :VU Favis émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner quartierTholomaz 74140 LOISIN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection : 2 caméras extérieures.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 01/06/2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du Système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. Pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 Jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté. à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet
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rue du 30° 7€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv. fr
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SOIR TEMDarTEReHE QN, [A | 3y ARELiberté + Égaliré + FrazeraitREPUBLIQUE FRANCAISE
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intéricure 0 2 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy. leREF : BSVFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-148d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA VIE CLAIRE 74000 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le ler mars 2020, par laquelle Monsieur Xavier LARROQUE responsabledéveloppement, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LAVIE CLAIRE, 16 rue de la Poterie 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0035 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement LA VIE CLAIRE, 16 rue de la Poterie 74000 ANNECY, dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures.Article 2: Le responsable développement est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqÜ af JUINLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2025Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ème . . nn àrue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.tr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intéricurePole prévention et accompagnement 02 JUIN 2020Annecy, leREF : BSIFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-155de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA MARMOTTE D'OR 74110 MONTRIONDVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015-380 du 3 novembre 2015, autorisant Madame Alisha MCQUADE gérante, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement LA MARMOTTE D'OR, 90 route de Morzine 74110MONTRIOND, enregistré sous le numéro 2015/0418 :VU la demande déposée le 11 février 2020, par laquelle Madame Alisha MCQUADE gérante, sollicite lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans I'établissement LA MARMOTTE D'OR, 90 route deMorzine 74110 MONTRIOND, enregistrée sous le numéro 2015/0418 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement LA MARMOTTE D'OR, 90 route de Morzine 74110 MONTRIOND, est autoriséà renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au N 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directet cabinet.
Wahid FERCHICHE
ème , . = àrue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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On AO.héas enn SeLtberte + Égatrré * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DE LA HAUTE SAVOIEPréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement
Annecy, le 02 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-156De renouvellement d'un systme de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE D EPAGNY METZ -TESSY PERIMETRE LONGERAYVU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2015076-0014 du 17 mars 2015, autorisant Ségolène GUICHARD maire de METZ-TESSY, ainstaller un système de vidéoprotection dans la commune de METZ-TESSY, sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (zone du Longeray) 74370 METZ-TESSY, enregistré sous le numéro 2015/0035 :VU la demande déposée le 18 décembre 2019, par laquelle Roland DAVIET maire d'EPAGNY METZ-TESSY,sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (zone de Longeray) 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistrée sous le numéro2015/0035 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : La commune d'EPAGNY METZ-TESSY, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (zone de Longeray) 743300 EPAGNYMETZ-TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2: Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au N 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présentarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'articleR 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des camérasà l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de lasécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et àtout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oùils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas debesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cetaccès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent nepeut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de lavie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définiespar l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selonleur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet,
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rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50529005 www.haute-savoic.gouv.fr
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& 274 À' V
À a ads oe: xLiberté + Égaltié + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE SAVOIEPréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement
0 2 JUIN 2020Annecy, leREF: BSVPFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-157De renouvellement d'un systme de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE D EPAGNY METZ -TESSY PERIMETRE CENTRE VILLEVU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2015076-0011 du 17 mars 2015, autorisant Ségolène GUICHARD maire de METZ-TESSY, àinstaller un système de vidéoprotection dans la commune de METZ-TESSY, sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (centre ville) 74370 METZ-TESSY, enregistré sous le numéro 2015/0038 :VU la demande déposée le 24 décembre 2019, par laquelle Roland DAVIET, maire d'EPAGNY METZ-TESSY.sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (centre ville) 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistrée sous le numéro 2015/0038 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : La commune d'EPAGNY METZ-TESSY, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (centre ville) 743300 EPAGNYMETZ-TESSY. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2: Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. DArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présentarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
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rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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£ oxte ire |a! : *:Y <4 +jiees oPLOTSÀLiberté » Egatité + FrateraitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE SAVOIEPréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intéricurePôle prévention et accompagnement
Annecy, le 0 2 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-158De renouvellement d'un systme de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE D EPAGNY METZ -TESSY PERIMETRE ZONE CENTRE HOSPITALIERVU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2015076-0013 du 17 mars 2015, autorisant Ségolène GUICHARD maire de METZ-TESSY. àinstaller un système de vidéoprotection dans la commune de METZ-TESSY, sous la forme d'un périmetrevidéoprotégé (zone centre hospitalier) 74370 METZ-TESSY, enregistré sous le numéro 2015/0036 :VU la demande déposée le 24 décembre 2019, par laquelle Roland DAVIET maire d'EPAGNY METZ-TESSY,sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (zone centre hospitalier) 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistrée sous le numéro2015/0036 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : La commune d'EPAGNY METZ-TESSY, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (zone centre hospitalier) 7433QEPAGNY METZ-TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection.Article 2: Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 0Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présentarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Lo)UE'+ pt4 m,nLiberté + Égaliré + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE SAVOIEPréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement
Annecy, le 02 JUIN 2020REP: BSIVFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BS1/PPA-2020-159De renouvellement d'un systme de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE D EPAGNY METZ -TESSY PERIMETRE CARREFOUR GRANDS CHAMPSVU le code de sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2015076-0009 du 17 mars 2015, autorisant Ségolène GUICHARD maire de METZ-TESSY, àinstaller un système de vidéoprotection dans la commune de METZ-TESSY. sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (carrefour Grands Champs) 74370 METZ-TESSY, enregistré sous le numéro 2015/0033 :VU la demande déposée le 24 décembre 2019, par laquelle Roland DAVIET, maire d'EPAGNY METZ-TESSY,sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (carrefour Grands Champs) 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistrée sous le numéro2015/0033 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : La commune d'EPAGNY METZ-TESSY, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (carrefour Grands Champs) 74330EPAGNY METZ-TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au JUIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présentarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'articleR 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des camérasà l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de lasécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et àtout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oùils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas debesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cetaccès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent nepeut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de lavie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définiespar l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selonleur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet,
Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50529005 www.haute-savoie.gouv.fr
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0 2 JUIN 2029Annecy, leREF : BSVFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-160De renouvellement d'un systme de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE D EPAGNY METZ -TESSY PERIMETRE MAIRIEVU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2015076-0010 du 17 mars 2015, autorisant Ségolène GUICHARD maire de METZ-TESSY, àinstaller un système de vidéoprotection dans la commune de METZ-TESSY, sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (mairie) 74370 METZ-TESSY, enregistré sous le numéro 2015/0032 :VU la demande déposée le 24 décembre 2019, par laquelle Roland DAVIET,maire d'EPAGNY METZ-TESSY,sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (mairie) 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistrée sous le numéro 2015/0032 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : La commune d'EPAGNY METZ-TESSY, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (mairie) 74330 EPAGNY METZ-TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2: Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la datede destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 01 JUINArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présentarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'articleR 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des camérasà l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant. à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de lasécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et àtout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oùils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas debesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cetaccès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent nepeut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de lavie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définiespar l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selonleur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour Je préfet,le directeur de cabinet,LAWahid FERCHICHE
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rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50529005 www.haute-savoic.gouv.fr
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-161De renouvellement d'un systme de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE D EPAGNY METZ -TESSY PERIMETRE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPALVU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015076-0008 du 17 mars 2015, autorisant Ségolène GUICHARD maire de METZ-TESSY, àinstaller un système de vidéoprotection dans la commune de METZ-TESSY, sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (centre technique municipal) 74370 METZ-TESSY, enregistré sous le numéro 2015/0034 :VU la demande déposée le 24 décembre 2019, par laquelle Roland DAVIET, maire d'EPAGNY METZ-TESSY,sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (centre technique municipal) 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistrée sous le numéro2015/0034 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle | : La commune d'EPAGNY METZ-TESSY, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (centre technique municipal) 74330EPAGNY METZ-TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.. a . | OFArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au JUIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présentarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'articleR 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des camérasà l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de lasécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et àtout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oùils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas debesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cetaccès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent nepeut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de lavie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définiespar l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selonleur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet,
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rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50529005 www.haute-savoie.gouv.fr
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-162De renouvellement d'un systme de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE D EPAGNY METZ -TESSY PERIMETRE ZONE COMPLEXE SPORTIF ET EXTENSION SALLE POLY VALENTEVU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015076-0012 du 17 mars 2015, autorisant Ségolène GUICHARD maire de METZ-TESSY, ainstaller un système de vidéoprotection dans la commune de METZ-TESSY, sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (zone complexe sportif et extension salle polyvalente) 74370 METZ-TESSY, enregistré sous lenuméro 2015/0037 ;VU la demande déposée le 24 décembre 2019, par laquelle Roland DAVIET, maire d'EPAGNY METZ-TESSY,sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé (zone complexe sportif et extension salle polyvalente) 74330 EPAGNY METZ-TESSY,enregistrée sous le numéro 2015/0037 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : La commune d'EPAGNY METZ-TESSY, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (zone complexe sportif et extensionsalle polyvalente) 743300 EPAGNY METZ-TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision seicjusqual Î JUIN 26;Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. feArticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le presentarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'articleR 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des camérasà l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de lasécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et àtout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oùils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas debesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cetaccès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent nepeut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de lavie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définiespar l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selonleur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet,
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ruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50529005 www.haute-savoic gouv.fr
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whem ¥!ye aeNines è:À à xs DITES AveLiberté + Égalisé + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DE LA HAUTE SAVOIEPréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement
Annecy, le 0 2 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-163De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementENTREPOT DU BRICOLAGE 74100 ANNEMASSEVU le code de sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012004-0018 du 4 janvier 2012, autorisant Monsieur Raphaël BLANC directeur, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement ENTREPOT DU BRICOLAGE, 28 rue de la Résistance 74112ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2011/0274 ;VU la demande déposée le 31 janvier 2020, par laquelle Monsieur Christophe DAVEIRA directeur du magasin,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement ENTREPOT DUBRICOLAGE, 28 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2011/0274 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : L'établissement ENTREPOT DU BRICOLAGE, 28 rue de la Résistance 74100 ANNEMASSE, estautorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 17 caméras intérieures et 3caméras extérieures. La caméra dans le bureau est privée.Article 2 : Le directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au IQ Jan.Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présentarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'articleR 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des camérasà l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L 251-1 et suivants du code de lasécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et àtout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oùils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas debesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cetaccès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la süreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent nepeut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de lavie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définiespar l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selonleur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le direc de cabinet,
ahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoic.gouv.fr
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SUNiy ~~ =ial iH_~ ABLELiberté + Égalite + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intéricure 02 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy, leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-146d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementABORDS Bd L. Dagand 74150 RUMILLYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 11 février 2020, par laquelle Pierre BECHET, maire de la commune deRUMILLY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du boulevard LouisDagand 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2020/0056 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner auxabords du boulevard Louis Dagand 74150 RUMILLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras voie publique.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 01 JUIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble. dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet.le directeur de cabinet4 LdaM 3RCHICHE
cme. se àrue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure | 3 Jü, x 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy, leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-179d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL GARAGE DE LA SEMINE - CHENE EN SEMINEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 2 mars 2020, par laquelle Monsieur Thierry MESSIER, gérant, sollicitelautorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL GARAGE DE LASEMINE. 64 rue du Mont-Blanc 74270 CHENE EN SEMINE, enregistrée sous le numéro 2020/0161 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement SARL GARAGE DE LA SEMINE, 64 rue du Mont-Blanc 74270 CHENE EN SEMINE,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 1 caméra intérieure à l'accueil et 3 caméras extérieures acceptées. Les 2 camérasintérieures situées dans l'atelier sont à déclarer à la CNIL.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision seit jusg lé JUINLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. £025Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement a leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de, cabinetOT aeWahid FERCHICHErue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure I 5 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy, leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-184d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL RAVANEL 60, place G. Ravanel CHAMONIX MONT -BLANCVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 22 mars 2020, par laquelle Monsieur Léo RAVANEL, co-gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL RAVANEL & CO, 60place Gilbert Ravanel 74400 CHAMONIX MONT-BLANC, enregistrée sous le numéro 2020/0126 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement SARL RAVANEL & CO, 60 place Gilbert Ravanel 74400 CHAMONIX MONT-BLANC,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 3 caméras intérieures.Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 Sify 2Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 25Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv. fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00175 - PREF/CABINET/BPA
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SARL RAVANEL CHAMONIX-MONT-BLANC
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EANASaCr = 1Liberté + Egattse + FraterniteREPUBLIQUE FRANCAISE
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure | 5 JUIN2020Pôle prévention et accompagnement Annecy. leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-185d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL RAVANEL 53, avenue du Mont-Blanc CHAMONIX MONT -BLANCVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 22 mars 2020, par laquelle Monsieur Léo RAVANEL, co-gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL RAVANEL & CO, 53avenue du Mont-Blanc 74400 CHAMONIX MONT-BLANC, enregistrée sous le numéro 2020/0125 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement SARL RAVANEL & CO, 53 avenue du Mont-Blanc 74400 CHAMONIX MONT-BLANC,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 6 caméras intérieures.Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 JUINLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 202Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
ème ,. — 'rue du30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
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Ss Re'Tee ota
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PrefectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intéricure 1 3 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy, leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-187d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSNC COLLETTI - SILLINGYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 10 mars 2020, par laquelle Monsieur Joseph COLLETTI, gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC COLLETTI — tabac presseloto, 1260 route de Clermont 74330 SILLINGY, enregistrée sous le numéro 2020/0124 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement SNC COLLETTI — tabac presse loto, 1260 route de Clermont 74330 SILLINGY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4caméras intérieures.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au JUIY 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet.le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
ruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoie.gouv. fr
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SATORIZ ANNEMASSE SARL - GAILLARD
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REAieROVER), EELiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnementAnnecy, le 15 Juin 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-203de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSATORIZ ANNEMASSE SARL - GAILLARDVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015/423 du 3 novembre 2015, autorisant Madame Dominique VOZA, DAF, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement SATORIZ ANNEMASSE SARL, 2 rue René Cassin 74240GAILLARD, enregistré sous le numéro 2015/0241 ;VU la demande déposée le 18 mars 2020, par laquelle Monsieur Christophe MOR, DAF, sollicite lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans |'établissement SATORIZ ANNEMASSE SARL, 2rue René Cassin 74240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 2015/0241 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SATORIZ ANNEMASSE SARL, 2 rue René Cassin 74240 GAILLARD, estautorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 16 camérasintérieures et 2 caméras extérieures. Les 3 caméras (n°18,19,22) sont privéesArticle 2: Le DAF est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au UIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut. après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfele directeur de cabinet,
VvWahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREF/CABINET/BPA
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SABO LES BOSSONS RD19
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StaiteNue.REÆ oo APELiberté + Égalité + FrateraitéREPUBLIQUE FRANCAISE
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnementAnnecy, le 15 JUIN 2020REP : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-204de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSABO LES BOSSONS RD19 - THYEZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2013052-0028 du 21 février 2013, autorisant Monsieur Philippe MARCON, présidentdirecteur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SABO LES BOSSONSRD19 - 74300 THYEZ, enregistré sous le numéro 2012/0449 ;VU la demande déposée le 18 mars 2020, par laquelle Monsieur Romain MARCON, président directeurgénéral,sollicite le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SABO LESBOSSONS RD19 - 74300 THYEZ, enregistré sous le numéro 2012/0449 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SABO LES BOSSONS RD19 - 74300 THYEZ, est autorisé à renouveler sonsystème de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présentéà la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 23 caméras intérieures et 3 camérasextérieures.Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans. à compter de la prise de décision soit jusqu'au UIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00168 - PREF/CABINET/BPA
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense. à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet,LeWahid FERCHICI IE
' .rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv. fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnementAnnecy, le 15 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-212de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAMSE 74200 MARGENCEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2015007-0017 du 7 janvier 2015, autorisant Monsieur Benjamin SERVOZ, chef d'agence, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement SAMSE 117, route du Champ Courbe 74200MARGENCEL, enregistré sous le numéro 2016/0418 :VU la demande déposée le 18 mars 2020, par laquelle Monsieur Benjamin SERVOZ, chef d'agence,sollicite le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans |'établissement SAMSE, 117 route duChamp Courbe 74200 MARGENCEL, enregistré sous le numéro 2016/0418 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SAMSE, 117 route du Champ Courbe 74200 MARGENCEL, est autorisé àrenouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures et4 caméras extérieures.Article 2 : Le chef d'agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au UIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet.
Wahid FERCHICHE
ème ,. ya àrue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement 1 5 JUIN 2020Annecy, le
REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-214de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL LARRIVAZ 74300 CLUSESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2014310-0050 du 6 novembre 2014, autorisant Madame Isabelle DOMENC, gérante, ainstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LARRIVAZ, 819 avenue de laRépublique 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2014/0279 ;VU la demande déposée le 19 mars 2020, par laquelle Madame Isabelle DOMENC, directrice, sollicite lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans I'établissement SARL LARRIVAZ, 819 avenue de laRépublique 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2014/0279 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : L'établissement SARL LARRIVAZ, 819 avenue de la République 74300 CLUSES, est autorisé arenouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et9 caméras extérieures.Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'al 4 JUIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet,
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Wahid FERCHICHE
ruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoie.gouv. fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnementAnnecy, le 1 5 JUIN 2020
REF : BSIFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-221de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL MBC brasserie Les Cimes 74300 ARACHES LA FRASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015072-0007 du 13 mars 2015, autorisant le gérant, à installer un système devidéoprotection dans l'établissement, SARL MBC, brasserie les Cimes, centre commercial Flaine forum74300 ARACHES LA FRASSE, enregistré sous le numéro 09-190 ;VU la demande déposée le 18 mars 2020, par laquelle Monsieur Christophe VAHLAS, gérant, sollicite lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL MBC, brasserie les Cimescentre commercial Flaine forum 74300 ARACHES LA FRASSE, enregistré sous le numéro 2010/0029 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SARL MBC, brasserie les Cimes, centre commercial Flaine forum 74300ARACHES LA FRASSE, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrementnumérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 14 JUIN 2025Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et. le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la süreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le/préfet,le directeur!de cabinet,
Wahid FERCHICHE
SMS 2: see . .ruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
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SATORIZ ANNEMASSE SARL ANTHY SUR LEMAN
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SATORIZ ANNEMASSE SARL ANTHY SUR LEMAN
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnementAnnecy, le 1 5 JUIN 2020
REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-223de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSATORIZ ANNEMASSE SARL - ANTHY SUR LEMANVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015-424 du 3 novembre 2015, autorisant Madame Dominique VOZA, DAF, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement SATORIZ LEMAN SARL, 4 bis bd du Pré Biollat 74200ANTHY SUR LEMAN, enregistré sous le numéro 2015/0240 :VU la demande déposée le 18 mars 2020, par laquelle Monsieur Christophe MOR, DAF, sollicite lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SATORIZ LEMAN SARL, 4 bis bddu Pré Biollat 74200 ANTHY SUR LEMAN, enregistré sous le numéro 2015/0240 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SATORIZ LEMAN SARL, 4 bis bd du Pré Biollat 74200 ANTHY SURLEMAN. est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :15 caméras intérieures .Article 2 : Le DAF est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 4 JUIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00179 - PREF/CABINET/BPA
2020-223 DU 15 JUIN 2020
SATORIZ ANNEMASSE SARL ANTHY SUR LEMAN
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet,
TILL
=
Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv. fr
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SATORIZ ANNEMASSE SARL ANTHY SUR LEMAN
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00176
PREF/CABINET/BPA
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SAS BALME DISTRIBUTION MAGLAND
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2020-224 DU 15 JUIN 2020
SAS BALME DISTRIBUTION MAGLAND
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Liberte + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intéricurePôle prévention et accompagnementAnnecy, le 15 JUIN 2025REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-224de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS BALME DISTRIBUTION 74300 MAGLANDVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015-416 du 3 novembre 2015, autorisant Monsieur Yannick GIGUET, président directeurgénéral, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS BALME DISTRIBUTION, RD1205 — rond point de Balme 74300 MAGLAND, enregistré sous le numéro 2015/0245 ;VU la demande déposée le 8 mars 2020, par laquelle Monsieur Gérald ARNAUD, président, sollicite lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS BALME DISTRIBUTION, RD1205 — rond point Balme 74300 MAGLAND, enregistré sous le numéro 2015/0245 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS BALME DISTRIBUTION, RD 1205 — rond Point Balme 74300MAGLAND, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dansles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 55 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu Au JUIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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SAS BALME DISTRIBUTION MAGLAND
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www:.haute-savoie.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00172
PREF/CABINET/BPA
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SARL MAKERS 74170 ST GERVAIS LES BAINS
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SARL MAKERS 74170 ST GERVAIS LES BAINS
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bee j "A " ssLiberté + Egatizé + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement 1 5 JUIN 2020Annecy, le
REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de |'Ordre national du MériteArrété n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-225de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL MAKERS 74170 ST GERVAIS LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2015-184 du 9 juillet 2015, autorisant Monsieur Jean-Baptiste GRAVIER, gérant, a installerun système de vidéoprotection dans l'établissement SARL MAKERS, 4862 route des Crétes 74170 SAINTGERVAIS LES BAINS. enregistré sous le numéro 2015/0229 ;VU la demande déposée le 10 mars 2020, par laquelle Monsieur Jean-Baptiste GAVIER, gérant, sollicite lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL MAKERS, 4862 route desCrêtes 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, enregistré sous le numéro 2015/0229 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SARL MAKERS, 4862 route des Crétes 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS,est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 camérasintérieures et | caméra extérieure.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'ay 4 JUIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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2020-225 DU 15 JUIN 2020
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur * t""=_ ViFERCHICHE
rue du 30° ne régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 O00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoie.gouv. fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00178
PREF/CABINET/BPA
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SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00178 - PREF/CABINET/BPA
2020-226 DU 15 JUIN 2020
SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT BLANC
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aLiberté + Egatite + l'rateraitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement 1 5 JUIN 202DAnnecy, leREF : BSVFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-226de renouvellement d'un systéme de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE 74440 CHAMONIX MONT BLANCVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2015007-0027 du 7 janvier 2015, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT, présidentdirecteur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE, 118rue Whymper 74400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistré sous le numéro 2014/0390 :VU la demande déposée le 11 mars 2020, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT, président directeurgénéral, sollicite le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LAPANIERE, 118 rue Whymper 74400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistré sous le numéro 2014/0390 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS LA PANIERE, 118 rue Whymper 74400 CHAMONIX MONT BLANC, estautorisé 4 renouveler son systéme de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 camérasintérieures en zone publique. Les caméras dans le laboratoire, dans la salle du coffre et le bureau sont enzone privative non soumises autorisation.Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. i JUIN 9025
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SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT BLANC
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Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisationArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire,En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour Je préfet,le directeur de cabinet,— \
ahid FERCHICHErue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoie.gouv. fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00178 - PREF/CABINET/BPA
2020-226 DU 15 JUIN 2020
SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT BLANC
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00177
PREF/CABINET/BPA
2020-230 DU 15 JUIN 2020
SAS GRANO ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00177 - PREF/CABINET/BPA
2020-230 DU 15 JUIN 2020
SAS GRANO ANNEMASSE
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1<4 ee Be)Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement | 5 JU | N 90 20Annecy, leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-230de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS GRANO 74100 ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2015007-0004 du 7 janvier 2015, autorisant Monsieur Michel CUSIN, président directeurgénéral, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS GRANO, 5 rue des Esserts74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2014/0370 :VU la demande déposée le 11 mars 2020, par laquelle Monsieur Michel CUSIN, président directeur général,sollicite le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS GRANO, 5 rue desEsserts 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2014/0370 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS GRANO, 5 rue des Esserts 74100 ANNEMASSE, est autorisé à renouvelerson système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 26 caméras intérieures et 4caméras extérieures.Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au, 4 JUINLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2025Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée. en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pourle préfet,le directeur de cabinet,ELWahid FERCHICHErue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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Le préfet de la Haute-Savoie le AT dent 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-334de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - THONON LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, par lequel le responsable du service sécurité,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CréditAgricole des Savoie, 2 avenue Saint François de Sales, 74200 THONON LES BAINS,enregistré sous le numéro 97105VU la demande déposée le 3 juillet 2020, par laquelle, le responsable de l'unité sécuritéCADS, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement Crédit Agricole des Savoie, 2 avenue Saint François de Sales, 74200THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2010/0190 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement Crédit Agricole des Savoie, 2 avenue Saint François de Sales,74200 THONON LES BAINS, est autorisé à renouveler son système dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Article 2: Le responsable de l'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au AG ent 2028:Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourlle préfetle directeÿr de cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref +Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC y: : . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr : y +5 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le At Shp £0L0Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-338Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES - ETREMBIERESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2006-2866 du 6 décembre 2006, autorisant Monsieur Laurent LABORIE, directeurdu centre, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SYNDICAT DESCOPROPRIETAIRES, 21 chemin de l'industrie, 74100 ETREMBIERES, enregistré sous lenuméro 06.03/97.362 ;VU la demande déposée le 26 juin 2020, par laquelle Monsieur Laurent LABORIE sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement SYNDICATDES COPROPRIETAIRES, 21 chemin de l'industrie, 74100 ETREMBIERES, enregistré sous lenuméro 2015/0429 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, 21 chemin de l'industrie, 74100ETREMBIERES, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 15 camérasintérieures, 44 caméras parking intérieur et 10 caméras extérieures.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au AG Seb JO2SLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeuride cabinet,—— 4Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprés de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 EK YModules 1 et 7 : Relation générale avec PAMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le J 1 yur 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-346de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS MARIDIS - MARIGNIERVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2011322-0016 du 18 novembre 2011 par lequel le responsable du service sécurité,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SASMARIDIS, 40 rue Les Clus, 74970 MARIGNIER, enregistré sous le numéro 2011/0329 ;VU la demande déposée le 17 janvier 2020, par laquelle, Monsieur Boris GONNACHON,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementSAS MARIDIS, 40 rue Les Clus, 74970 MARIGNIER, enregistrée sous le numéro 2011/0329;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS MARIDIS, 40 rue Les Clus, 74970 MARIGNIER, est autorisé àrenouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 80 caméras intérieures et 26 camérasextérieures.Article 2 : Le Président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au AG penk 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dUment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour,le enle directeur de cabinet,
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ÀWahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CL yModules 1 et 7 : Relation générale avec ~Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le À? AUX 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-347Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementRESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2011007-0015 du 7 janvier 2011, autorisant le directeur des succursales, à installerun système de vidéoprotection dans l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM,15 rue Carnot, 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2010/0419 ;VU la demande déposée le 21 février 2020, par laquelle Monsieur Philippe BACHMAN ledirecteur commercial sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectiondans l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 15 rue Carnot, 74000 ANNECY,enregistré sous le numéro 2010/0419 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 15 rue Carnot, 74000ANNECY, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 camérasintérieures.Article 2: Le directeur commercial est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au AZ MOMS oatLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeu de abinet,{~Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.cr. pi r Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur~~
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Le préfet de la Haute-Savoie le At AME 220Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-358d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTABAC LA HAVANE - EVIAN LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 25 juin 2020, par laquelle Madame Sandrine CETTOUR CAVE,gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement TABAC LA HAVANE, 24 rue Nationale, 74500 EVIAN LES BAINS, enregistréesous le numéro 2020/0308 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement TABAC LA HAVANE, 24 rue Nationale, 74500 EVIAN LESBAINS dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 1G sepk 2526Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur de cabinet,TH,Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 61 62 Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur>Cae,
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Le préfet de la Haute-Savoie le AA Pepe totoChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-364d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementVALLERIAN JL SASU - DOUVAINEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 juin 2020, par laquelle Monsieur Jean-Luc VALLERIAN,président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement VALLERIAN JL SASU, 3 rue du Centre, 74140 DOUVAINE, enregistrée sous lenuméro 2020/0306;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement VALLERIAN JL SASU ,3 rue du Centre, 74140 DOUVAINEdans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure.Article 2 : Le Président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au A6 ep Vo CSLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lé préfetle directeur fs cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019; ÿ Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur>
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Le préfet de la Haute-Savoie le AY /xnk 2o20Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-372d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTABAC DES PRAZ - CHAMONIXVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 mars 2020, par laquelle Madame Emma DORE, gérante,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement TABACDES PRAZ, 1486 route des Praz, 74400 CHAMONIX, enregistrée sous le numéro 2020/0266 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement TABAC DES PRAZ, 1486 route des Praz, 74400 CHAMONIXdans les conditions décrites au dossier arsenite a la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au AG pent LotsLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le/préfetle directeur de cabinet,JEU)Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°""* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. \Modules 1 et 7 : Relation générale avec aeMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspars Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 44 ARE 2000Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-377d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL MY KEBAB - CRAN GEVRIERVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 4 septembre 2020, par laquelle Monsieur Hassan KUZUCU,gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementMY KEBAB, 15 avenue Germaind Perreard, 74960 CRAN, enregistrée sous le numéro2020/0231 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement MY KEBAB, 15 avenue Germaind Perreard, 74960 CRANdans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : caméra n° 1 est autorisée, caméra n°2 doit être réorientéepour bien filmer l'entrée, caméra n°4 doit être réorientée pour filmer l'entrée.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au A® nenk QODSLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetga cabinet,+ ALWahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC >Modules 1 et 7 : Relation générale avec +Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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a +J dllLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure 02 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy, leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-147d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCHANGE SAVOISIEN 74100 ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le ler février 2020, par laquelle Monsieur Yannick BONAPERA, gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CHANGE SAVOISIEN, 34 ruedu Chablais 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2020/0015;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement CHANGE SAVOISIEN, 34 rue du Chablais 74100 ANNEMASSE, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméraintérieure (accueil).Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 0! JArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 18 jours. délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
ème ,. ue .ruc du 30° di régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv, fr
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' a 4Oe eeae Ateon rs les!Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DE LA HAUTE SAVOIEPréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement
Annecy, le 02 JUIN 2020REF : BSIFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-151De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA BOITE A OUTILS A SALLANCHESVU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2013268-0019 du 25 septembre 2013, autorisant Monsieur Christian GAYOT directeur, à installerun système de vidéoprotection dans l'établissement LA BOITE A OUTILS, avenue de Genève 74704SALLANCHES, enregistré sous le numéro 2013/0208 :VU la demande déposée le 07/01/2020, par laquelle Monsieur Jacky ROUX directeur, sollicite l'autorisation demodifier un système de vidéoprotection dans l'établissement LA BOITE A OUTILS, avenue de Genève 74704SALLANCHES, enregistrée sous le numéro 2013/0208 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : L'établissement LA BOITE A OUTILS, avenue de Genève 74704 SALLANCHES, est autorisé amodifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 12 caméras intérieures, et 2 camérasextérieures.Article 2: Le directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au eyo . ÀLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présentarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'articleR 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des camérasà l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 _: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L 251-1 et suivants du code de lasécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et àtout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oùils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas debesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cetaccès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent nepeut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de lavie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définiespar l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selonleur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoie.gouv.fr
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