EE Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir£ Service de la Gestion des Risques, de l'EauD DE. et de la BiodiversitéET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-294PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE À UN ARBRE OUDE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DEPLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES AU DROITDE LA RD24 ET DU CR87 POUR LA RÉHABILITATION DES ABORDS DU CIMETIEREDE LA COMMUNEDE DIGNY
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national duMériteVU l'article L.350-3 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervécomme préfet d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 accordant délégation de signature au profit deMonsieur Christophe HUSS Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;VU la décision du 22 septembre 2025 donnant subdélégation de signature à M. ErwanBLONDEL, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;VU la demande en date du 22 septembre 2025, par laquelle la commune de Digny asollicité une autorisation d'abattage de neuf arbres d'alignement le long de la RD24 etdu CR87 dans le cadre de l'aménagement de l'entrée du cimetière commune de Digny ;CONSIDÉRANT que les arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignementau sens de l'article précité ;CONSIDÉRANT que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ouaménagement, en l'espèce l'aménagement de l'entrée du cimetière sur la commune deDigny ;
ARRETE_ ARTICLE 1: AutorisationLa commune de Digny représentée par Madame Christelle Lorin, maire de la commune,est autorisée à procéder à l'abattage de neuf arbres d'alignement le long de la RD 24 etdu CR87 dans le cadre de l'aménagement de l'entrée du cimetière sur la commune deDigny, en application de l'article L.350-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 2: Prescriptions et recommandationsDans le cadre de la compensation, 36 arbres baliveaux en mottes 150/200 de bouleaux(betula utilis et papyrifera), 15 arbres de petit développement (pruniers à fleurs) enmottes 250/300 et 170 m? de massifs de vivaces seront replantés dans l'environnementimmédiat des arbres abattus à l'entrée du cimetière de la commune de Digny.Les fosses de plantation feront un minimum de 2 m x 2 m x 1,5 m avec apport de terrevégétale amendée. Chaque tige sera tuteurée à l'aide d'un tuteur en châtaignier nontraité, planté à 45°.Les travaux d'abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soitentre le 1° août et le 15 mars et les plantations auront lieu avant mars 2026.
ARTICLE 3 : Notification et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, unecopie sera transmise sans délai à Monsieur le Maire de Digny.
'ARTICLE 5 : ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, la Secrétaire Générale de laPréfecture d'Eure-et-Loir, la maire de Digny sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.A Chartres le 27 octobre 2025
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet d'Eure-et-Loir (DDT - 17 PI. de la République, 28000 Chartres) ;d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition écologique de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche (direction de l'eau et de la biodiversité, Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense):d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 parvoie postale ou par voie dématérialisée via Télérecours accessible sur le site Internet www.ielerecours.fr.Conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative surune demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former Un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. |