VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-403
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-11-28-00005 - Bordereau -GT-RAA- 2026 83 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-11-20-00009 - Arrêté d'aménagement portant approbation
du document d'Aménagement de la forêt communale du Lavandou
pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 7
83-2025-11-20-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation
du document d'Aménagement des forêts départementales d'Evenos,
Toulon, Ollioules, Sanary-sur-mer (ENS le Cimay, la Colle, Cap Gros, Bonnes
Herbes) pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier (2 pages) Page 10
83-2025-11-12-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-46 du 12 novembre 2025
portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la
piste T35 « Esclaveus » communes de Besse-sur-Issole et Carnoules
(4 pages) Page 13
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-11-28-00005
Bordereau -GT-RAA- 2026 83
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-11-28-00005 - Bordereau -GT-RAA- 2026 83 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAR
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux . Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du Var
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs n° 83-2024-337 en date du 27/11/2024 ont été mis à
jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 10/10/2025, la CDVL du Var recond uit les coefficients de localisation
appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés les
tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels
dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-11-28-00005 - Bordereau -GT-RAA- 2026 83 4
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des val eurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 10/10/2025.
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterminati on des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à reten ir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base au x impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
10/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques du Var,
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-11-28-00005 - Bordereau -GT-RAA- 2026 83 5
Département : Var
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 54.7 70.8 85.4 103.2 132.0 244.4
ATE2 57.8 77.0 80.6 97.5 146.0 152.2
ATE3 58.3 67.5 70.5 81.7 100.9 130.3
BUR1 97.9 148.8 168.6 184.5 226.3 322.4
BUR2 166.4 170.0 193.6 211.0 237.6 415.5
BUR3 121.9 147.5 192.1 213.5 296.2 300.0
CLI1 64.6 87.2 195.8 249.5 271.3 331.9
CLI2 87.4 161.1 188.0 182.3 277.5 371.5
CLI3 38.8 142.9 279.7 274.6 257.8 477.7
CLI4 100.8 148.3 160.3 368.0 384.8 418.1
DEP1 29.5 29.8 30.4 30.5 63.6 129.2
DEP2 50.1 69.7 89.6 100.5 120.3 277.3
DEP3 10.8 18.6 32.1 62.3 107.5 190.8
DEP4 59.6 78.6 78.8 95.0 89.4 106.0
DEP5 57.0 57.2 85.6 104.4 108.7 135.8
ENS1 66.1 80.6 80.6 124.6 124.6 145.3
ENS2 21.0 65.8 132.5 135.5 174.4 183.1
HOT1 37.6 92.9 95.8 181.6 219.0 326.1
HOT2 25.8 67.8 75.4 145.5 190.5 301.7
HOT3 24.2 42.3 55.5 95.6 93.0 186.8
HOT4 11.5 39.9 44.3 68.5 93.1 153.9
HOT5 74.6 141.5 171.5 207.2 236.6 242.0
IND1 32.7 38.4 89.7 97.0 101.2 105.5
IND2 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7
MAG1 97.1 138.9 177.7 210.6 300.0 745.4
MAG2 114.7 140.9 169.1 181.9 240.9 506.0
MAG3 171.8 326.4 442.9 562.2 585.1 690.4
MAG4 69.6 96.0 100.8 136.9 136.4 167.8
MAG5 77.4 94.7 115.7 138.7 208.5 205.8
MAG6 22.8 103.9 125.3 124.9 119.1 189.4
MAG7 66.1 66.1 66.1 66.1 66.1 65.4
SPE1 32.3 41.7 73.8 81.1 81.1 106.4
SPE2 5.5 76.1 72.5 82.3 79.4 86.2
SPE3 19.8 66.3 88.9 99.7 134.1 251.7
SPE4 0.9 2.1 12.7 13.6 31.8 36.9
SPE5 1.2 2.2 7.1 7.9 9.8 10.4
SPE6 92.5 123.6 135.4 161.2 165.4 164.7
SPE7 45.5 70.4 70.4 81.2 81.2 96.1
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-11-28-00005 - Bordereau -GT-RAA- 2026 83 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-20-00009
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale du Lavandou pour la période
2024-2043
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale du Lavandou pour la période 2024-2043 7
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAR
Forêt communale de LAVANDOU
Contenance cadastrale : 101,1814 ha
Surface de gestion : 101,18 ha
Révision d'aménagement
2024 - 2043
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt
communale du Lavandou pour la
période 2024-2043
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune du Lavandou en date du 11/04/2024,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale du LAVANDOU (VAR), d'une contenance cadastrale de
101,1814 ha, et d'une surface de gestion de 101,18 ha, est affectée prioritairement à la protection
physique des milieux et des paysages tout en assurant sa fonction de production ligneuse, sociale et
écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2  : Cette forêt comprend une partie boisée de 28,88 ha, actuellement composée de c hêne
liège (34%), de pin parasol (pin pignon) (29%), de pin laricio (16%), de pin maritime (8%), de chêne
vert (5%), d'eucalyptus (4%), de pin d'Alep (3%) et de chêne rouge (1%). Le reste de la surface, soit
72,30 ha, est constitué de rochers et maquis et de zones DFCI débroussaillées.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 46,93 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin maritime (25,72 ha), le chêne liège (2,03 ha), le pin parasol (pin
pignon) (16,05 ha), l'eucalyptus (1,35 ha), le pin laricio de Corse (1,28 ha) et le pin d'Alep (0,50 ha).
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale du Lavandou pour la période 2024-2043 8
Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 19,77 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 25,13 ha, correspondant à la
zone incendiée en 2017 et qui fera l'objet d'opérations de régénération artificielle en
complément de la régénération naturelle en cours ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d'une contenance de 2,03 ha,
qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe de hors sylviculture avec interventions possibles dans les peuplements, d'une
contenance de 54,25 ha, qui sera laissé en l'état et pouvant faire l'objet d'intervention.
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE DU LAVANDOU de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Lors des interventions prévues en zone de sensibilité pour la tortue d'Hermann, les préconisations
suivantes seront systématiquement respectées :
- Pas d'intervention entre le 15 mars et le 15 novembre.
- Définition d'un plan de circulation des engins lors des chantiers.
- Eviter toute nouvelle création de piste, privilégier l'existant.
- Privilégier le stockage des bois dans les zones déjà anthropisées, éviter absolument les
milieux ouverts.
- Regroupement des rémanents de coupe dans les cloisonnements d'exploitation afin de
diminuer l'impact des engins sur les sols.
- Le cas échéant, prévoir une recherche et un déplacement des tortues avec l'aide d'un
maître-chien spécialisé, en amont des travaux.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale du Lavandou pour la période 2024-2043 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-20-00010
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement des forêts
départementales d'Evenos, Toulon, Ollioules,
Sanary-sur-mer (ENS le Cimay, la Colle, Cap Gros,
Bonnes Herbes) pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement des forêts départementales d'Evenos, Toulon, Ollioules, Sanary-sur-mer (ENS le Cimay, la Colle, Cap Gros,
Bonnes Herbes) pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
10
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAR
Forêt départementale de AMÉNAGEMENT DES
FORÊTS DÉPARTEMENTALES D'EVENOS, TOULON,
OLLIOULES, SANARY-SUR-MER (ENS LE CIMAY, LA
COLLE, CAP GROS, BONNES HERBES)
Contenance cadastrale : 379,0151 ha
Surface de gestion : 379,02 ha
Premier aménagement
2023 - 2042
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement des forêts
départementales d'Evenos, Toulon,
Ollioules, Sanary-sur-mer (ENS le
Cimay, la Colle, Cap Gros, Bonnes
Herbes) pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-
7 du code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7 , L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Var en date du 26/09/2023, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'objectif du Site Natura 2000 FR9301608 «  Mont Caume - Mont Faron - Forêt
domaniale des Morières » validé le 18/10/2012 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier  : Les forêts départementales d'Evenos, Toulon, Ollioules, Sanary-sur-Mer (ENS le
Cimay, la Colle, Cap Gros, Bonnes Herbes) (VAR), d'une contenance cadastrale de 379,0151 et d'une
surface de gestion de 379,02  ha, sont affectées prioritairement à la fonction sociale et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction de protection physique et de production ligneuse, dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement des forêts départementales d'Evenos, Toulon, Ollioules, Sanary-sur-mer (ENS le Cimay, la Colle, Cap Gros,
Bonnes Herbes) pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
11
Article 2  : Cette forêt comprend une partie boisée de 148,53 ha, actuellement composée de p in
d'Alep (82%), de chêne vert (18%). Le reste de la superficie, soit 230,49 ha, est constitué de zones
rocheuses, garrigues, bandes débroussaillées de sécurité (ou OLD) et d'emprises de lignes
électriques ;
La diversité des essences dans les compositions forestières sera systématiquement recherchée et
favorisée.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042), la forêt sera aménagée en un seul groupe de
gestion hors sylviculture avec intervention possible dans les peuplements, d'une contenance de
379,02 ha, qui sera laissé en l'état et pouvant faire l'objet d'intervention le cas échéant.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement des forêts départementales d'Evenos, Toulon, Ollioules,
Sanary-sur-Mer (ENS le Cimay, la Colle, Cap Gros, Bonnes Herbes) , présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes
et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR9301608 "Mont-Caume - Mont
Faron - Forêt domaniale de Morières", instaurée au titre de la Directive européenne «  Habitats
naturels ».
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement des forêts départementales d'Evenos, Toulon, Ollioules, Sanary-sur-mer (ENS le Cimay, la Colle, Cap Gros,
Bonnes Herbes) pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-12-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-46 du 12 novembre
2025
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste T35
« Esclaveus » communes de Besse-sur-Issole et
Carnoules
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-12-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-46 du 12 novembre 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T35 « Esclaveus » communes de Besse-sur-Issole et
Carnoules
13
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-46 du 12 novembre 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste T35 « Esclaveus »
communes de Besse-sur-Issole et Carnoules
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin
2010 ;
Vu la délibération n°2023/81 de la communauté de communes Cœur du Var en date du 23
mai 2023 ;
Vu la délibération n°62-23 de la commune de Besse-sur-Issole, en date du 07 juin 2023 ;
Vu la délibération n°23/03/23-027 de la commune de Carnoules, en date du 23 mars 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Besse-sur-Issole en date du 22 juillet 2025 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Carnoules en date du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 décembre 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-12-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-46 du 12 novembre 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T35 « Esclaveus » communes de Besse-sur-Issole et
Carnoules
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Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Cœur du
Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste T35 « Esclaveus »» sur le territoire des communes de Besse-
sur-Issole et Carnoules.
La piste T35, d'une longueur de 810 ml, possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte.
La piste débute au sud-ouest par le chemin rural « Les Esclavéous », aux citernes PNCNS3 et
PNCNS8. Elle se poursuit au nord-est, via l'intersection avec la piste T350, et se termine à son
intersection avec la piste T320.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Cœur du Var, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Besse-sur-Issole C 1762 15ha35a22ca 3329
Besse-sur-Issole C 834 0ha60a50ca 54
Carnoules B 451 1ha48a20ca 645
Carnoules B 450 0ha44a10ca 45
Carnoules B 449 0ha11a60ca 198
Carnoules B 448 1ha32a80ca 372
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portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T35 « Esclaveus » communes de Besse-sur-Issole et
Carnoules
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Carnoules B 1112 0ha54a88ca 108
Carnoules B 446 2ha39a40ca 26
Carnoules B 442 0ha15a50ca 403
Considérant le maillage des pistes de la zone, certaines parcelles mentionnées dans le tableau
ci-dessus sont impactées par d'autres pistes :
– La parcelle C1762 est impactée par la piste T320 « Plan de Peirassou ».
La surface de l'emprise de la servitude indiquée englobe la surface des deux pistes.
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Besse-sur-Issole et
Carnoules pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur des communes de Besse-sur-Issole
et Carnoules.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Cœur du Var , dix jours au moins avant le commencement des travaux
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d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Besse-sur-
Issole et Carnoules.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le
maire de la commune de Besse-sur-Issole, le maire de la commune de Carnoules sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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