E . Direction de la sécurité dePREFET l'aviation civileDE LA REGION océan IndienREUNIONijertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2351 du 14 novembre 2024portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11àR.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, notammentson article 45 organisant les conditions de l'intérim du préfet de département ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent Lenoble, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;
le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protectiondes dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion);
l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;
I'arrété du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires portant affectation de M. Christophe Mornon en qualité de directeur dela direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.frPage |

Vu la demande du 28 octobre 2024 pour l'installation d'une grue mobile télescopique surla commune de Sainte-Marie (La Réunion), présentée par la société ASL ;
Vu _ l'étude technique n° 43459 issue de l'instruction de la demande par le service nationald'ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien en date du 08 novembre 2024;
Considérant que l'emplacement pour cette grue mobile entrainera un percement des surfacesdéfinies par le plan des servitudes susvisé;
Considérant que les opérations de nuit n'auront pas de conséquences sur les procédures IFR;Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 28 octobre2024;
Considérant l''avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du08 novembre 2024;
SUR PROPOSITION du directeur de la sécurité de I'aviatioh civile océan Indien,ARRETE
Article 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement,Iinstallation d'une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 44 metres NGR surla commune de Sainte-Marie aux coordonnées WGS84 suivantes: 20°53'34,261"S;55°30'56,178"E.
Article 2 :Cette dérogation limitée a la période sollicitée, de nuit entre 23h00 et 04h30 (GMT+4, heurede La Réunion) du 18 novembre au 22 novembre 2024, est accordée sous réserve de mise enœuvre des moyens en réduction de risque détaillés dans I'étude d'impact sur la sécuritén°43459 approuvée le 08 novembre 2024.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée deI'installation de la grue.
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.frPage 2

Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à sonbalisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatementnotifiée au guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrété.
FÉPCE sy ceue JUTN
Laurent 1 OBLE
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.frPage 3