Ex _—PREFECTURE / QP\DE POLICE | Ü ]Liberté .\ /Égalité —Fraternité
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
publique, conformément à l'article 78




Cabinet du préfet


Arrêté n° 2023-01599
portant mesures de police applicables à Paris du dimanche 31 décembre 2023
au lundi 1er janvier 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code gé néral des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manife
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
srations ainsi qu'un spectacle pyrotechnique à l'occasion du; qu'UNn grand nombre de personnes y participerontrité seront mises en place et notamment l'instauration d'unpérimetre de protection pris sur le fondement de l'article L. 226
s'inscrivent dans un contexte dans lequelplusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menaceattentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite àConsidérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques dee S L sonnes et des biens, celle
Vu l'urgence,
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Considérant que se dérouleront sur les Champs-Elysées dans la nuit du 31 décembre 2023
au 1 er
passage à la nouvelle année
; que des
mesures
-1 du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seron t particulièrement
mobilisés au soir du dimanche 31 décembre 2023 et dans la nuit du 31 décembre 2023 au
1er janvier 2024 dans la capitale et sa proche banlieue, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles,
que pour la sécurisation de sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles ;
Considérant que ces évènements festifs

terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence
Arras le même jour ;
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
troubles g
des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du dimanche 31 décembre 2023 à
10h00 au lundi 1er janvier 2024 à 04h00 dans le périmètre délimité par les voies suivantes qui
y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
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- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Jacques Chirac ;
- pont d'léna ;
- place de Varsovie ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamg ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'léna ;
- quai Jacques Chirac ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens ded'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " " l'acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydriqued'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou parti
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre public et de la circulationde la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennechacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits à Paris du dimanche 31 décembre 2023 à 10h00 au lundi 1er janvier
2024 à 04h00
er le port et le transport par des
particuliers sans motif légitime :
-
l'article 132-75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008
white-spirit
;
-
e des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le

et la directrice
sont chargés,
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 28 décembre 2023


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2023-01599 du 28 décembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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