YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-148
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant décision
de passer outre un avis d'évaluation domaniale pour une acquisition par
l'État d'une partie de la parcelle AD 214 située sur la commune de
Villeneuve-sur-Yonne (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant
décision de passer outre un avis d'évaluation
domaniale pour une acquisition par l'État d'une
partie de la parcelle AD 214 située sur la
commune de Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant décision de passer outre un avis d'évaluation
domaniale pour une acquisition par l'État d'une partie de la parcelle AD 214 située sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 3
ARRETE n°PREF/DCL/BCL/2024/ 0524portant décision de passer outre un avis d'évaluation domaniale pour uneacquisition par l'État d'une partie de la parcelle AD 214 sur la commune deVilleneuve-sur-Yonne
LE PRÉFET DE L'YONNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles R. 1211-1 et suivants ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances et du Ministre délégué auprèsdu Ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 6 août 2012 fixantles montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriétédes personnes publiques ;VU l'avis de la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, pôle d'évaluation domaniale, en date du 14 décembre 2023 ;VU la demande de passer outre les évaluations de la direction régionale des financespubliques formulée par le Directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigablesde France ;CONSIDERANT qu'une partie de la parcelle AD 214, sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne, appartenant à, M. HASSAN Daniel, a été occupée involontairement parVoies navigables de France et aménagée en parking pour ses propres usages depuis2021 ;CONSIDERANT que Voies navigables de France a proposé à M. HASSAN Daniel derégulariser cette situation d'empiètement par l'acquisition de la partie de parcelleoccupée;CONSIDERANT qu'à la suite d'un avis datant du 14 décembre 2023, les services de laDirection régionale des finances publiques ont estimé la valeur vénale de la parcelle à2250 euros ;CONSIDERANT que les parties ont néanmoins acté d'un prix de vente de 5000 euros,supérieur à l'évaluation domaniale du 14 décembre 2023 ;CONSIDERANT qu'en application de larticle R. 1211-6 du code général de lapropriété des personnes publiques et au regard des seuils fixés par l'arrêté du 6 août2012 susvisé, il y a lieu, dans ces conditions, d'autoriser la cession sur les bases ainsinégociées;SUR PROPOSITION de M. le Directeur territorial Centre-Bourgogne de Voiesnavigables de France ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant décision de passer outre un avis d'évaluation
domaniale pour une acquisition par l'État d'une partie de la parcelle AD 214 située sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 4
ARRETE
Article 1% : Il est décidé de passer outre les montants fixés par l'évaluation domanialepour l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AD 214 sur la commune deVilleneuve-sur-Yonne et de proposer au propriétaire le montant suivant :Parcelle Surface a acquérir Evaluation Prix d"acquisition(m?) domaniale proposé aupropriétaireAD 214 203 2250 € 5000 € netvendeurArticle 2: Cette décision sera transmise à la Directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et au DirecteurBourgogne de Voies navigables de France.territorial Centre-Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur territorialCentre-Bourgogne de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À AUXERRE, le- 3 MAI 202Le Préfet;
Pascal}
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique. L'absencede réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant décision de passer outre un avis d'évaluation
domaniale pour une acquisition par l'État d'une partie de la parcelle AD 214 située sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 5