DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-084
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-04-10-00001 - CRÉATION ZONE MILITAIRE TEMPORAIRE SUR LA
COMMUNE DE ST PAUL EN GATINE (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-10-00001
CRÉATION ZONE MILITAIRE TEMPORAIRE SUR LA
COMMUNE DE ST PAUL EN GATINE
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E NPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des SécuritésBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉportant placement d'un terrain civil sous contrôle de l'autorité militaire —- Création d'unezone militaire temporaire sur la commune de Saint-Paul-en-Gâtine
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code pénal, en particulier ses articles 431-5, 413-8 et R.644-1 ;Vu le Code de la défense, en particulier ses articles D1441-1 et suivants, ses articles R. 1311-33 et suivants, et R.2361-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libértés des communes etdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n°2003-239 modifiée pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décretdu président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationd'Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu la demande du Délégué Militaire Départemental en date du 4 mars 2024 ;Vu les avis rendus par les services sollicités et par le propriétaire de la parcelle;Considérant que la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire d'une zone situéesur un terrain privé de la commune de Saint-Paul-en Gâtine permet aux unités de l''Arméede l'Air et de I'Espace de déployer les moyens militaires nécessaires pour assurer l'exercice« ARTEMIS 24.01 » prévu du 22 avril au 03 mai 2024 et, d'en assurer la surveillance àcompter du 15 avril 2024 jusqu'au 3 mai 2024 ;Sur proposition de Madame la cheffe du service des sécurités;
BP 70 000 - 79099 NIORT CEDEX:9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
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ARRETE
Article 1°: Le périmètre défini en annexe du présent arrété est placé sous contrôle del'autorité militaireà compter du 15 avril 2024 inclus jusqu'au 03 mai 2024 inclus :Article 2: Le statut de zone militaire de droit commun est applicable à cette zone àcompter du 15 avril 2024 inclus jusqu'au 03 mai 2024 inclus ;Article 3 : L'accés par quelque moyen que ce soit au périmètre visé par le présent arrêtéest interdit à toute personne non autorisée par l'autorité militaire ;Article 4: Toute personne qui pénètre sans autorisation dans ce site commet un délit ets'expose aux peines prévues par l'article 431-5 du Code Pénal ;Article 5 : Les limites de cette zone feront l'objet d'une matérialisation provisoire sous laresponsabilité de l'autorité militaire;Article 6 : L'autorité militaire sera chargée de prévenir et d'empêcher toute intrusion ouaccès dans la zone visée par le présent arrêté;Article 7: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres ;Article 8: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, la sous-préfète del'arfondissement de Bressuire, le maire de Saint-Paul-en Gâtine, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental duterritoire et le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Deux-Sèvres, qui recevront une copie du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de son application.
Niort, le.Ao..Â%:Z..ÏeZÿ.......La préfete,
Emmanuelle DUBÉE
Préfecture.des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9Tél 05.49.08.68.68
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ANNEXEDELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENTCommune de SAINT-PAUL-EN-GÂTINE (79940) - section cadastrale ASParcelle n°0022, 0023, 0024 — périmètre (500 mètres)
30N 682440 5166745 30N 682529 5166722
30N 682396 5166593 '30N 682494 5166569 l
Délégation Militaire Départementale des Deux-Sèvres1, Mail Lücie Aubrac — 79000 NIORTRédacteur: LCL Matthieu DEPOIREatthieu, ira@i ef.gouv,05 49 77 16 90
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