PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-063
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE / DCL
971-2025-03-20-00002 - Arrêté SG/DCL/BFL du 20 mars 2025 de la
mission de la liquidatrice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE
971-2025-03-20-00002
Arrêté SG/DCL/BFL du 20 mars 2025 de la
mission de la liquidatrice du Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau et
d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
PREFECTURE - 971-2025-03-20-00002 - Arrêté SG/DCL/BFL du 20 mars 2025 de la mission de la liquidatrice du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 3
PRÉFET _ Secrétariat généralÊËÂÊËLËÏËÊI Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau des finances localesEgalitéFraternité
2 0 MARS 2025Arrété SG/DCL/BFL duportant prolongation de la mission de la liquidatrice du syndicat intercommunald'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'"Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-7 et L. 5211-25-1 etL. 5211-26;Vu la Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable etd'assainissement en Guadeloupe ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2025-02-18-00003 du 18 février 2025 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire —- Permanence ;Vu l'arrété préfectoral n° 971-2021-09-01-00003 du Ter septembre 2021 mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe(SIAEAG);Considérant les obstacles à la liquidation du SIAEAG notamment sur l'absence des délibérationsconcordantes des EPCI membres du syndicat ;Considérant le courriel du 16 décembre 2024 des services de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe (DRFiP) au préfet relatif à la prolongation de la mission de la liquidatrice;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2025-03-20-00002 - Arrêté SG/DCL/BFL du 20 mars 2025 de la mission de la liquidatrice du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 4
ARRETE
xArticle 1er - La mission de madame Claudie FOURNIER, inspectrice divisionnaire à la directionrégionale des finances publiques de la Guadeloupe, nommée en qualité de liquidatrice du syndicatintercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) pararrétés n° 971-2022-11-18-00001 ,971-2023-11-14-000002 et 971-2024-04-24-00005-SG/DCL/SLAC/BFLrespectivement des 18 novembre 2022, 14 novembre 2023, 24 avril 2024 et 19 décembre 2024 estprolongée jusqu'au 30 juin 2025.Article 2 — Le reste sans changementArticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe, Madame Claudie FOURNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2-/31 2e 2r—
Le Préfet,
Xavier LEFORTPréfet de | Guadeloupe/Ÿ __
Dél ais & voies derecours -Leprésent arrêté paut fairel 'objet d''un r ecours g acieux augr ès du pr éfet del a Guadd oureet d'un recours hér ar chique aupr ës duministredel 'int érieur.Confor mément aux dispositions des articl & R. 421-1 à R. 421-5 du code de just ice administr at ive ! eprésent arrêté paut faireI 'objet d'un recours contentieux devant ! etribunal administratifdel a Guadd oupe dans ! e dél ai de deux mois à comte desanotification ou desa publ ication. Derêre il past étresaisi par | 'apd ication infor mat ique« Tél ér ecours citoyens » accessibl epar ! esitelntene wwtd & ecours. !
Page 2/2
PREFECTURE - 971-2025-03-20-00002 - Arrêté SG/DCL/BFL du 20 mars 2025 de la mission de la liquidatrice du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 5