SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-058
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-02-18-00007 - Arrêté portant création de la zone
d'aménagement différé " Commerces Centre-Bourg " sur la
commune de Branges (2 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale /
71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima
Chahbi (5 pages) Page 6
71-2026-02-24-00002 - 2026-007 Délégation de signature - Maude
Fournier (3 pages) Page 12
71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès
Hervé-Grillot (5 pages) Page 16
71-2026-02-24-00004 - 2026-009 Délégation de signature - Sandrine
Margueritat (3 pages) Page 22
71-2026-02-24-00005 - 2026-010 Délégation de signature - Stéphane
Moriconi (3 pages) Page 26
71-2026-02-24-00006 - 2026-011 Délégation de signature - Clément
Genot (3 pages) Page 30
71-2026-02-24-00007 - 2026-012 Délégation de signature - Jean-Yves
Chastenet (5 pages) Page 34
71-2026-02-24-00008 - 2026-013 Délégation de signature - Alice Soulard
(3 pages) Page 40
71-2026-02-24-00009 - 2026-014 Délégation de signature - Christine
Tudo (3 pages) Page 44
71-2026-02-24-00010 - 2026-015 Délégation de signature - Cédric
Peteuil (4 pages) Page 48
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Secrétariat Général
71-2026-02-23-00001 - ARRETE PREF TRIAL INDOOR (4 pages) Page 53
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-18-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00007 - Arrêté portant création de la zone
d'aménagement différé " Commerces Centre-Bourg " sur la commune de Branges 3
En Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 46 |ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant création de la zone d'aménagement différé« Commerces Centre-Bourg » sur la commune de Branges
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et R.212-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal de Branges n°68-2025, du 11 décembre 2025,proposant à M. le Préfet la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dénommée« Commerces Centre-Bourg » sur une partie de la commune,Vu la note du 8 janvier 2026 de M. le Maire de Branges détaillant les éléments dejustifications de la création de la ZAD « Commerces Centre-Bourg » sur les parcellescadastrées AN 340 et AN 341, situées au centre-bourg,Vu le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la Seille, approuvé le19 janvier 2024,Vu le SCoT de la Bresse Bourguignonne approuvé le 26 juin 2017,Considérant que la ZAD a pour objet la constitution d'une réserve foncière de 484 m° surune partie du territoire de la commune de Branges afin de permettre l'extension desservices dédiés à la population : pérennisation des commerces et services ou création delogements pour seniors à proximité immédiate des commerces de la commune.Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme. la Secrétaire générale de la préfecture,ARRETE
Article 1: Une zone d'aménagement différé dénommée « Commerces Centre-Bourg » estcréée sur une partie du territoire de la commune de Branges :¢ sur les parcelles cadastrées AN 340 et AN 341, situées au centre-bourg, pour unesuperficie de 482 m° ;* avec pour objectif, la constitution de réserves foncières en vue de mettre enœuvre dans l'intérêt général, un projet urbain permettant l'installation denouveaux commerces ou services et de logements pour seniors.
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00007 - Arrêté portant création de la zone
d'aménagement différé " Commerces Centre-Bourg " sur la commune de Branges 4
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté comprend:* la délibération du conseil municipal de Branges n°68-2025, du 11 décembre 2025,¢ la notice de présentation,¢ un plan de localisation,¢ un plan de délimitation.
Article 3 : La commune de Branges est désignée comme titulaire du droit de préemptiondans la zone ainsi délimitée, et pourra déléguer ce droit, le cas échéant, conformément àl'article L.213-3 du code de l'urbanisme.
Article 4: La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable acompter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité et d'affichage.Article 5 : Le présent arrêté et le plan définissant le périmètre de la ZAD seront déposés àla mairie de Branges. Un avis de ce dépôt sera donné par affichage à la mairie et parinsertion en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département.Article 6 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont ampliationsseront adressées :* au directeur départemental des services fiscaux,¢ au conseil supérieur du notariat,+ à la chambre départementale des notaires,* au barreau constitué près du tribunal de grande instance de Macon,* au greffe du même tribunal,¢ à la sous-préfète de Louhans.
Fait à Mâcon,le 18 FEV. 2026Le préfet
PE SE
Dominique DUFOUR
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00007 - Arrêté portant création de la zone
d'aménagement différé " Commerces Centre-Bourg " sur la commune de Branges 5
Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00001
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 6
D @ Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire© e 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYCE veaivante & 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71.frDécision DG 2026/006
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME FATIMA CHAHBI
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;Vu l'arrété du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publiquehospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de 'EHPAD Départemental du Creusot et de l''EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) acompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Madame Fatima CHAHBI, en qualitéde Directrice adjointe chargée des affaires générales, de la communication et de la contractualisation, àl'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de' EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 20 février 2023 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 - Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Madame Fatima CHAHBI, Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, de laCommunication et de la Contractualisation à effet de signer au nom du Directeur de l'Établissement Publicde Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
1/5Délégation de signature —- Mme CHAHBI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 7
1.2 — Périmètre de la délégation1.2.1. - Au titre des fonctions de Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, de laCommunication et de la Contractualisatione Signature des documents officiels à l'accomplissement des démarches nécessaires auprès desservices de police ou de gendarmerie, notamment les dépôts de plainte au nom de l'établissementet le suivi des procédures afférentes ;e Signature des actes, procès-verbaux et documents établis dans le cadre des procédures deréquisition judiciaire ou de saisie de dossiers médicaux diligentées par les autorités judiciaires, ainsique des accusés de réception et procès-verbaux de remise correspondants ;e Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents, à l'exception de ceux relevant dela compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique ou d'importanceparticulière dont notamment :a) Concernant les affaires générales et la représentation de l'établissement :Les engagements institutionnels de l'établissement devant les autorités administratives oujuridictionnelles présentant un impact financier, stratégique ou médiatique majeur,- Les actes engageant durablement la politique générale de l'établissement ou modifiant sonorganisation institutionnelle,- La conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige,- La saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissementdans une action contentieuse.b) Concernant la contractualisation et les partenariats :- Les conventions, contrats ou avenants présentant un caractère stratégique ou engageantsignificativement l'établissement sur le plan financier, organisationnel ou institutionnel,- Les conventions constitutives de coopérations structurantes ou modifiant de manièresubstantielle les engagements de l'établissement,- Les engagements pluriannuels comportant des incidences budgétaires significatives.c) Concernant la communication institutionnelle :- Les communiqués institutionnels, prises de position officielles et déclarations publiquesengageant l'établissement,- Les réponses aux sollicitations des médias présentant une sensibilité particulière ou un enjeuinstitutionnel majeur,- Toute communication susceptible d'engager la responsabilité juridique, financière ouréputationnelle de l'établissement.d) Concernant les relations avec les autorités judiciaires et les services de sécurité :- Les décisions présentant une sensibilité particulière au regard de la responsabilité pénale oucivile de l'établissement,- Les actes engageant la position institutionnelle de l'établissement dans le cadre d'enquêtesjudiciaires d'ampleur ou de procédures pénales complexes.1.2.2. - Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empéchement du DirecteurEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN et deMonsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation générale de signature est donnée à Madame Fatima CHAHBI,Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, de la Communication et de la Contractualisation.
2/5Délégation de signature — Mme CHAHBI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 8
1.2.3. - Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels dedirection et d'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinteDans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée aMadame Fatima CHAHBI.L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrété par le Directeur.L'administrateur d'astreinte veille :e au bon fonctionnement des services,e à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),e à la continuité des soins et des prestations hôtelières.Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes degestion courante sans caractère urgent sont différés.Dans ce cadre, il peut notamment :a) Concernant la gestion des hospitalisations :e prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentementsur décision du Directeur ou du représentant de l'État, mineurs avec autorisation parentale ouordonnance) ;e autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d'unSDDE à 72h;e assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces del'ordre les sorties sans autorisation ;e autoriser l'admission hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par l'établissement deréférence.b) Concernant la gestion des ressources humaines :e accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ouenfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service estassurée ;e gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou àl'intérim ponctuel) ;e rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;e encas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :e autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;e requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avecl'astreinte technique.d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :e gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas decomportement dangereux) ;e signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, sinécessaire, déposer plainte.
3/5Délégation de signature — Mme CHAHBI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 9
En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure...), l'administrateur d'astreinteinforme sans délai le Directeur Général ou, en son absence, un Directeur adjoint.En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée aucontexte.Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur Général oud'un Directeur adjoint.Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).Madame Fatima CHAHBI bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité compensatricecorrespondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,La Directrice adjointe,Fatima CHAHBI »ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéeà Madame Fatima CHAHBI, Directrice des Affaires Générales, de la Communication et de laContractualisation.ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMadame Fatima CHAHBI au sein de l'établissement.ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du TribunalJudicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.
4/5Délégation de signature — Mme CHAHBI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 10
ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois a compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 24 /02/ Aoûb
La Directrice Adjointe,Fatima CHAHBI Le Directeur,Philippe LEQUIEN
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône- Madame CHAHBI - Dossier agent
5/5Délégation de signature — Mme CHAHBI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00001 - 2026-006 Délégation de signature - Fatima Chahbi 11
Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00002
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00002 - 2026-007 Délégation de signature - Maude Fournier 12
D (a) Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire@ e 55 rue Auguste Champion -— 71 100 SEVREYÉTABLISSEMENTPUBLIC DE SANTÉ MENTALE | 8 03.85.92.82.00. - @ www.epsm/1.frDécision DG 2026/007DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME MAUDE FOURNIER
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, pronongant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de |'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de 'EHPAD Départemental du Creusot et de l''EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) acompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement administratif del'établissement ; DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 — Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Madame Maude FOURNIER, Chargée des Affaires Générales et Responsable duSecrétariat de direction, à effet de signer au nom du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentalede Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.1.2 — Périmètre de la délégation1.2.1. - Atitre permanentDe maniére permanente, délégation est donnée a Madame Maude FOURNIER pour signer :e Les formulaires de commande internes relatifs aux prestations nécessaires a l'organisation desréunions institutionnelles ;e Les formulaires de commande d'approvisionnement internes portant sur les fournitures,consommables, petits équipements et matériels nécessaires au fonctionnement courant des servicesadministratifs et du secrétariat de direction, dans le respect des procédures en vigueur au sein del'établissement.
1/3Délégation de signature — Mme FOURNIER — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00002 - 2026-007 Délégation de signature - Maude Fournier 13
1.2.2. - Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement dela Directrice des Affaires Générales, de la Communication et de la ContractualisationDans le cadre de ses fonctions de Chargée des Affaires Générales et de Responsable du Secrétariat dedirection et en cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Affaires Générales, de laCommunication et de la Contractualisation, délégation est donnée a Madame Maude FOURNIER pour signer :e Les documents officiels à l'accomplissement des démarches nécessaires auprès des services de policeou de gendarmerie, notamment les dépôts de plainte au nom de l'établissement et le suivi desprocédures afférentes ;e Les actes, procès-verbaux et documents établis dans le cadre des procédures de réquisition judiciaireou de saisie de dossiers médicaux diligentées par les autorités judiciaires, ainsi que des accusés deréception et procès-verbaux de remise correspondants.ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,Chargée des Affaires Générales etResponsable du Secrétariat de Direction,Maude FOURNIER »ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéeà Madame Maude FOURNIER, Chargée des Affaires Générales et Responsable du Secrétariat de direction.ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMadame Maude FOURNIER au sein de l'établissement.ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu'au Trésorier del'établissement.ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.
2/3Délégation de signature — Mme FOURNIER — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00002 - 2026-007 Délégation de signature - Maude Fournier 14
ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois a compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 241021 Qoabo
Chargée des Affaires Générales etResponsable du Secrétariat de Direction,Maude FOURNIER Le Directeur,Philippe LEQUIEN
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent- Madame FOURNIER
3/3Délégation de signature — Mme FOURNIER — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00002 - 2026-007 Délégation de signature - Maude Fournier 15
Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00003
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 16
D @ | Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire© ® | 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREYÉTAGLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE oe 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71 frDécision DG 2026/008
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME AGNES HERVE-GRILLOT
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publiquehospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l''EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) acompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2024, affectantMadame Agnès HERVE-GRILLOT, en qualité de Directrice des Soins et de la Qualité et Coordonnatricegénérale des soins, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, l'EHPAD Départemental duCreusot et l''EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 - Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des soins et de la qualité, à effet designer au nom du Directeur de |'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire,Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
1/5Délégation de signature — Mme HERVE-GRILLOT— Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 17
1.2 — Périmètre de la délégation1.2.1. - Au titre des fonctions de Directrice des soins et de la qualitée Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents, à l'exception de ceux relevant dela compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique ou d'importanceparticulière dont notamment :a) Concernant la qualité et la gestion des risques :- Les engagements officiels de l'établissement vis-à-vis des autorités de tutelle (notammentARS, HAS) dans le cadre de la certification, de la sécurité des soins ou de la gestion desrisques,- Les conventions ou protocoles ayant Un caractère institutionnel et engageant laresponsabilité de l'établissement en matière de qualité ou de gestion des risques (ex.hygiène, vigilances sanitaires, certification, plans de gestion de crise).b) Concernant la politique des soins et la coordination :- Les décisions structurant l'organisation des prises en charge, notamment celles relatives auxcapacités autorisées ou installées, à la création, suppression ou transformation de dispositifsou filières de soins, ainsi qu'aux coopérations inter-établissements ayant un impact surl'offre de soins,- Les conventions ou partenariats stratégiques engageant durablement l'organisation dessoins de l'établissement.c) Concernant la relation avec les usagers :- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,- Les décisions susceptibles d'engager la responsabilité juridique ou financière del'établissement.d) Concernant le contentieux :- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevantde son périmètre,- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissementdans une action en justice.e) Concernant la communication institutionnelle :- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.
1.2.2 — Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empéchement du DirecteurEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN, deMonsieur Jean-Yves CHASTENET, de Madame Fatima CHAHBI et de Monsieur Gilles CHAMBRY délégationgénérale de signature est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des soins et de la qualité.
2/5Délégation de signature — Mme HERVE-GRILLOT— Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 18
1.2.3 — Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction etd'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinteDans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée aMadame Agnés HERVE-GRILLOT.L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrêté par le Directeur.L'administrateur d'astreinte veille :au bon fonctionnement des services,à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),
ESà la continuité des soins et des prestations hôtelières.Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes degestion courante sans caractère urgent sont différés.Dans ce cadre, il peut notamment :a) Concernant la gestion des hospitalisations :prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentementsur décision du Directeur ou du représentant de l'État, mineurs avec autorisation parentale ouordonnance) ;autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d'unSDDE à 72h;assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces del'ordre les sorties sans autorisation ;autoriser l'admission hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par l'établissement deréférence.b) Concernant la gestion des ressources humaines :accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ouenfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service estassurée;gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou àl'intérim ponctuel);rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;en cas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avecl'astreinte technique.d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas decomportement dangereux) ;signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, sinécessaire, déposer plainte.
3/5Délégation de signature — Mme HERVE-GRILLOT— Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 19
En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure...), 'administrateur d'astreinteinforme sans délai le Directeur Général ou, en son absence, un Directeur adjoint.En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée aucontexte.Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'aprés autorisation expresse du Directeur Général oud'un Directeur adjoint.Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).Madame Agnès HERVE-GRILLOT bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de l'indemnitécompensatrice correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,La Directrice adjointe,Agnès HERVE-GRILLOT »ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéeà Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des soins et de la qualité.ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMadame Agnès HERVE-GRILLOT au sein de l'établissement.ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du TribunalJudicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.
4/5Délégation de signature — Mme HERVE-GRILLOT— Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 20
ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le AU /O al 8086
La Directrice Adjointe,Agnès HERVE-GRILLOTLe Directeur,
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône- Madame Hervé-Grillot - Dossier agent
5/5Délégation de signature — Mme HERVE-GRILLOT— Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00003 - 2026-008 Délégation de signature - Agnès Hervé-Grillot 21
Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00004
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00004 - 2026-009 Délégation de signature - Sandrine Margueritat 22
Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-LoireD OoE ® Ss M 55 rue Auguste Champion -— 71 100 SEVREYÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE Ç 03.85.92.82.00. - & www.epsm/71.frDécision DG 2026/009DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME SANDRINE MARGUERITAT
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l''EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) àcompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 - Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Madame Sandrine MARGUERITAT, Adjointe à la Direction des Soins, Chargée desRessources Humaines et de l'Organisation du Travail, à effet de signer au nom du Directeur de l'ÉtablissementPublic de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.1.2 — Périmètre de la délégation1.2.1. — Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Soins et de laQualitéEn cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des soins et de la qualité, délégation est donnée àMadame Sandrine MARGUERITAT pour signer :e Les actes, décisions, courriers et pièces administratives nécessaires a la coordination des soins, al'encadrement et au suivi des équipes soignantes, à la gestion des effectifs et à l'organisation desactivités de soins, hors champ médical relevant de la compétence des praticiens.Sont exclus de cette délégation :e Tout acte, convention, document ou correspondance ayant une portée institutionnelle oustratégique dépassant le cadre opérationnel interne de l'organisation des soins.
1/3Délégation de signature - Mme MARGUERITAT— Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00004 - 2026-009 Délégation de signature - Sandrine Margueritat 23
e Les actes relevant de la compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégiqueou d'importance particulière dont notamment :a) Concernant la politique des soins et la coordination :- Les décisions structurant l'organisation des prises en charge, notamment celles relatives auxcapacités autorisées ou installées, a la création, suppression ou transformation de dispositifsou filières de soins, ainsi qu'aux coopérations inter-établissements ayant un impact suroffre de soins,- Les conventions ou partenariats stratégiques engageant durablement l'organisation dessoins de |'établissement.b) Concernant la relation avec les usagers :- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,- Les décisions susceptibles d'engager la responsabilité juridique ou financiére del'établissement.c) Concernant le contentieux :- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevantde son périmètre,- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissementdans une action en justice.d) Concernant la communication institutionnelle :- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,L'Adjointe à la Direction des Soins,Chargée des Ressources Humaines et de l'Organisation du Travail,Sandrine MARGUERITAT »ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéeà Madame Sandrine MARGUERITAT, Adjointe à la Direction des Soins, Chargée des Ressources Humaines etde l'Organisation du Travail.ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMadame Sandrine MARGUERITAT au sein de l'établissement.
2/3Délégation de signature - Mme MARGUERITAT- Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00004 - 2026-009 Délégation de signature - Sandrine Margueritat 24
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu'au Trésorier del'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le QU 102] LOL
L'Adjointe a la Direction des Soins,Chargée des Ressources Humaines et de |'Organisation du Travail, Le Directeur,Philippe LEQUIENSandrine MARGUERITAT
—
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent- Madame MARGUERITAT
3/3Délégation de signature - Mme MARGUERITAT- Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00004 - 2026-009 Délégation de signature - Sandrine Margueritat 25
Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00005
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00005 - 2026-010 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 26
D © Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire© ° 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREYETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE | 8 03.85.92.82.00. = & www.epsm71.frDécision DG 2026/010DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR STEPHANE MORICONILe Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;Vu le décret n°2005-921 du 2 aodt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hdpital de |'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l''EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) acompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 -Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Monsieur Stéphane MORICONI, Adjoint a la Direction des Soins, Chargé de Projets,Recherche et Innovation, à effet de signer au nom du Directeur de l'Établissement Public de Santé Mentalede Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.1.2 — Périmètre de la délégation1.2.1. — Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empéchement simultané dela Directrice des Soins et de la Qualité et de l'Adjointe à la Direction des Soins, Chargée des RessourcesHumaines et de l'Organisation du TravailEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de la Directrice des Soins et de la Qualité, et de l'Adjointe ala Direction des Soins, Chargée des Ressources Humaines et de l'Organisation du Travail, délégation estdonnée à Monsieur Stéphane MORICONI pour signer :e Les actes, décisions, courriers et pièces administratives nécessaires à la coordination des soins, al'encadrement et au suivi des équipes soignantes, à la gestion des effectifs et à l'organisation desactivités de soins, hors champ médical relevant de la compétence des praticiens.Sont exclus de cette délégation :e Tout acte, convention, document ou correspondance ayant une portée institutionnelle oustratégique dépassant le cadre opérationnel interne de l'organisation des soins.
1/3Délégation de signature — M. MORICONI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00005 - 2026-010 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 27
e Les actes relevant de la compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégiqueou d'importance particulière dont notamment :a) Concernant la politique des soins et la coordination :- Les décisions structurant l'organisation des prises en charge, notamment celles relatives auxcapacités autorisées ou installées, à la création, suppression ou transformation de dispositifsou filières de soins, ainsi qu'aux coopérations inter-établissements ayant un impact surl'offre de soins,- Les conventions ou partenariats stratégiques engageant durablement l'organisation dessoins de l'établissement.b) Concernant la relation avec les usagers :- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,- Les décisions susceptibles d'engager la responsabilité juridique ou financière del'établissement.c) Concernant le contentieux :- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevantde son périmètre,- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissementdans une action en justice.d) Concernant la communication institutionnelle :- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,L'Adjoint à la Direction des Soins,Chargé de Projets, Recherche et InnovationStéphane MORICONI »ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéea Monsieur Stéphane MORICONI, Adjoint a la Direction des Soins, Chargé de Projets, Recherche etInnovation.ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMonsieur Stéphane MORICONI au sein de l'établissement.ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.
2/3Délégation de signature — M. MORICONI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00005 - 2026-010 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 28
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de |'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu'au Trésorier del'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 24/02/d209k
L'Adjoint à la Direction des Soins,Chargé de Projets, Recherche et Innovation Le Directeur,Stéphane MORICONI Philippe LEQUIEN
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent- Monsieur MORICONI
3/3Délégation de signature — M. MORICONI — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00005 - 2026-010 Délégation de signature - Stéphane Moriconi 29
Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00006
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00006 - 2026-011 Délégation de signature - Clément Genot 30
D @ 71: Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire© QD 4 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREYETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE | Le 03.85.92.82.00. — @ www.epsm71.frDécision DG 2026/011DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR CLEMENT GENOT
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de I'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l''EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) acompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 - Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Monsieur Clément GENOT, Responsable Qualité et Gestion des Risques, à effet designer au nom du Directeur de l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire,Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.1.2 — Périmètre de la délégation1.2.1. — A titre permanentDe maniére permanente, délégation est donnée a Monsieur Clement GENOT pour signer :e Les documents techniques relatifs à la formalisation, la mise à jour, la diffusion et au suivi desprocédures, protocoles, référentiels et a la gestion documentaire ;e Les accusés de réception des demandes, observations ou réclamations des usagers, dès lors qu'ilsn'emportent ni engagement juridique ou financier pour l'établissement ni reconnaissance deresponsabilité.
1/3Délégation de signature —- M. GENOT— Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00006 - 2026-011 Délégation de signature - Clément Genot 31
Sont exclus de cette délégation permanente :Les notes internes, correspondances et conventions nécessaires aux relations avec les services del'établissement, les tutelles, les partenaires institutionnels et associatifs dans le domaine de la qualitéet de la gestion des risques ;Les actes relevant de la compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractére stratégiqueou d'importance particulière dont notamment :a) Concernant la qualité et la gestion des risques :- Les engagements officiels de l'établissement vis-à-vis des autorités de tutelle (notammentARS, HAS) dans le cadre de la certification, de la sécurité des soins ou de la gestion desrisques,- Les conventions ou protocoles ayant un caractère institutionnel et engageant laresponsabilité de l'établissement en matière de qualité ou de gestion des risques (ex.hygiène, vigilances sanitaires, certification, plans de gestion de crise).b) Concernant la relation avec les usagers :- Les réponses aux saisines de la Commission Des Usagers ayant une portée institutionnelle,- Les décisions susceptibles d'engager la responsabilité juridique ou financière del'établissement.c) Concernant le contentieux :- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige relevantde son périmètre,- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissementdans une action en justice.d) Concernant la communication institutionnelle :- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.1.2.2 — Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Soins et de laQualitéEn cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Soins et de la Qualité, délégation est donnée àMonsieur Clement GENOT pour signer :Les documents relatifs à la gestion des dossiers médicaux et des plaintes et réclamations des usagers.Les exclusions mentionnées au 1.2.1 demeurent applicables dans le cadre de la suppléance.ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,Le Responsable Qualité et Gestion des Risques,Clément GENOT »ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéeà Monsieur Clément GENOT, Responsable Qualité et Gestion des Risques.
2/3Délégation de signature — M. GENOT — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00006 - 2026-011 Délégation de signature - Clément Genot 32
ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable a compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMonsieur Clément GENOT au sein de l'établissement.ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu'au Trésorier del'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.Sevrey, le AU /O à /Acdb
Le Responsable Qualité et Gestion des Risques, Le Directeur,Clément GENOT Philippe LEQUIEN
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent- Monsieur GENOT
3/3Délégation de signature — M. GENOT — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00006 - 2026-011 Délégation de signature - Clément Genot 33
Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00007
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00007 - 2026-012 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 34
D (>) Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree 2 | 55 rue Auguste Champion -— 71 100 SEVREYETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE | 8 03.85.92.82.00. _ € www.epsm71.frDécision DG 2026/012
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR JEAN-YVES CHASTENET
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;Vu l'arrété du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publiquehospitaliére, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de |'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) àcompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Monsieur Jean-Yves CHASTENET enqualité de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Financières de l'EtablissementPublic de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de l''EHPAD Départemental du Creusot et de l''EHPAD deMontcenis (Saône-et-Loire), à compter du 2 janvier 2023 ;Vu organigramme de direction en vigueur;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 - Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des RessourcesHumaines et des Affaires Financières, à effet de signer au nom du Directeur de l'Établissement Public deSanté Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.
1/5Délégation de signature —- M. CHASTENET — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00007 - 2026-012 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 35
1.2 — Périmètre de la délégation1.2.1. - Au titre des fonctions de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des AffairesFinancièrese Engagement des dépenses :o Les dépenses relevant du titre 1 (charges de personnel) sont engagées conformément auxrègles budgétaires et statutaires applicables ;o Les dépenses des autres titres sont engagées dans le respect de la politique d'achat du GHT,ce qui implique de veiller à ce que les crédits soient engagés et liquidés conformément auxbesoins recensés et mutualisés, sans fractionnement artificiel, et dans le respect des seuilsréglementaires applicables :# Dispense de procédure pour les achats inférieurs a 40 000 € HT," Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est obligatoirement mise en œuvre par lacellule achats de l'établissement support du GHT.e Ordonnancement des dépenses ;e Ordonnancement des recettes ;e Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents, à l'exception de ceux relevant dela compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique ou d'importanceparticulière dont notamment :a) Concernant les affaires financières :- tous actes, décisions, correspondances et documents engageant l'établissement vis-a-vis duTrésorier ou de l'Agence Régionale de Santé,- les opérations financières de nature à engager durablement l'établissement, et notammentla souscription, la renégociation ou le remboursement anticipé d'emprunts, ainsi que l'octroide garanties, cautions ou lignes de trésorerie,- la validation du budget, de l'EPRD et des décisions modificatives budgétaires.b) Concernant les conventions et partenariats :- les conventions pluriannuelles et partenariats stratégiques engageant durablementl'établissement.c) Concernant le contentieux :- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin à un litige,- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissementdans une action en justice.d) Concernant les ressources humaines et les affaires médicales :- la signature des décisions et contrats relatifs aux recrutements pérennes,- les sanctions disciplinaires,- les nominations sur des postes d'encadrement supérieur,- la conclusion d'accords collectifs ou protocoles sociaux engageant l'établissement (accordsd'établissement, protocole de grève, etc.),- les décisions de création ou de suppression de postes.e) Concernant le Service des Majeurs Protégés :- les conventions, partenariats ou décisions engageant durablement la responsabilité del'établissement en matière de protection juridique.
2/5Délégation de signature —- M. CHASTENET — Février 2026
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f) Concernant la Gestion Administrative des Patients (GAP) :- les décisions d'admission, de maintien, de renouvellement ou de levée des mesures de soinspsychiatriques sans consentement,- les conventions ou partenariats stratégiques relatifs a la prise en charge administrative despatients,- toute décision engageant directement la responsabilité de |'établissement vis-à-vis de lapréfecture, de I'ARS, de la Sécurité sociale ou des juridictions.g) Concernant le Département de l'Information Médicale (DIM) :- les conventions de partage, de mutualisation ou d'exploitation de données médicalesengageant durablement l'établissement,- les réponses aux contrôles externes engageant la responsabilité de l'établissement.h) Concernant le Service Social du Personnel, l'Unité Psychologique pour les Professionnels (UPP) etle Service de Santé au Travail :- la conclusion d'accords, conventions ou partenariats stratégiques engageant l'établissement(avec organismes sociaux, mutuelles, associations, prestataires externes, ARS, Inspection dutravail, etc.),- la validation et la signature des plans d'action institutionnels en matière de santé, sécuritéet qualité de vie au travail,- toute communication institutionnelle externe relative à la politique sociale, de préventionou de santé au travail de l'établissement.i) Concernant la communication institutionnelle :- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.1.2.2. — Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empéchement du DirecteurEn cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Monsieur Philippe LEQUIEN, Directeur, délégationgénérale de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des RessourcesHumaines et des Affaires Financières.1.2.3. — Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction etd'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinteDans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée aMonsieur Jean-Yves CHASTENET.L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrété par le Directeur.L'administrateur d'astreinte veille :e au bon fonctionnement des services,e à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),e à la continuité des soins et des prestations hôtelières.Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes degestion courante sans caractère urgent sont différés.Dans ce cadre, il peut notamment :a) Concernant la gestion des hospitalisations :© prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentementsur décision du Directeur ou du représentant de l'État, mineurs avec autorisation parentale ouordonnance) ;
3/5Délégation de signature — M. CHASTENET — Février 2026
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e autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d'unSDDE à 72h;e assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces del'ordre les sorties sans autorisation ;e autoriser l'admission hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par l'établissement deréférence.b) Concernant la gestion des ressources humaines :e accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ouenfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service estassurée ;e gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou àl'intérim ponctuel);e rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;e en cas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :e autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;e requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avecl'astreinte technique.d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :e gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas decomportement dangereux) ;e signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, sinécessaire, déposer plainte.En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure...), l'administrateur d'astreinteinforme sans délai le Directeur Général ou, en son absence, un Directeur adjoint.En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée aucontexte.Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur Général oud'un Directeur adjoint.Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).Monsieur Jean-Yves CHASTENET bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de |'indemnitécompensatrice correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront étre présentés a la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,Le Directeur adjoint,Jean-Yves CHASTENET »ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéeà Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des AffairesFinancières.
4/5Délégation de signature — M. CHASTENET — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00007 - 2026-012 Délégation de signature - Jean-Yves Chastenet 38
ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMonsieur Jean-Yves CHASTENET au sein de |'établissement.ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du TribunalJudicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.Sevrey, le QU (O8 [ Qavlo
Le Directeur AdjoinJean-Yves CHASTENET Le Directeur,Philippe LEQUIEN
Original:Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône- Monsieur CHASTENET - Dossier agent
5/5Délégation de signature — M. CHASTENET — Février 2026
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Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00008
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00008 - 2026-013 Délégation de signature - Alice Soulard 40
D @ Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loireon 7) 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE & 03.85.92.82.00. — @ www.epsm71 frDécision DG 2026/013DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME ALICE SOULARD
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l''EHPAD Départemental du Creusot et de l''EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) àcompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 — Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Madame Alice SOULARD, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, desAffaires Médicales et de la Formation, à effet de signer au nom du Directeur de l'Établissement Public deSanté Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.1.2 — Périmètre de la délégation1.2.1. - Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des RessourcesHumaines, des Affaires Médicales et de la FormationDans le cadre de ses fonctions d'Adjointe à la direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales etde la Formation, et cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des Ressources Humaines, des AffairesMédicales et de la Formation, délégation de signature est accordée à Madame Alice SOULARD, pour signer :e Engagement des dépenses strictement limité aux crédits relevant :o du titre 1 (charges de personnel), engagées conformément aux règles budgétaires etstatutaires applicables ;
1/3Délégation de signature — Mme SOULARD — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00008 - 2026-013 Délégation de signature - Alice Soulard 41
o du titre 3 (charges à caractère hôtelier), liées au titre 1, engagées dans le respect de lapolitique d'achat du GHT, ce qui implique de veiller à ce que les crédits soient engagés etliquidés conformément aux besoins recensés et mutualisés, sans fractionnement artificiel, etdans le respect des seuils réglementaires applicables := Dispense de procédure pour les achats inférieurs à 40 000 € HT,=" Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est obligatoirement mise en œuvre par lacellule achats de l'établissement support du GHT.e Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents relevant du périmètre de laDirection des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation, à l'exception de ceuxrelevant de la compétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique oud'importance particulière dont notamment :a) Concernant les ressources humaines et les affaires médicales :- la signature des décisions et contrats relatifs aux recrutements pérennes,- les sanctions disciplinaires,- les nominations sur des postes d'encadrement supérieur,- la conclusion d'accords collectifs ou protocoles sociaux engageant l'établissement (accordsd'établissement, protocole de grève, etc.),- les décisions de création ou de suppression de postes.b) Concernant les conventions et partenariats :- les conventions pluriannuelles et partenariats stratégiques engageant durablementl'établissement.c) Concernant le contentieux :- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin a un litige,- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissementdans une action en justice.d) Concernant le Service Social du Personnel, l'Unité Psychologique pour les Professionnels (UPP) etle Service de Santé au Travail :- la conclusion d'accords, conventions ou partenariats stratégiques engageant l'établissement(avec organismes sociaux, mutuelles, associations, prestataires externes, ARS, Inspection dutravail, etc.),- la validation et la signature des plans d'action institutionnels en matière de santé, sécuritéet qualité de vie au travail,- toute communication institutionnelle externe relative à la politique sociale, de préventionou de santé au travail de l'établissement.e) Concernant la communication institutionnelle :- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,L'Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la FormationAlice SOULARD »
2/3Délégation de signature — Mme SOULARD — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00008 - 2026-013 Délégation de signature - Alice Soulard 42
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéea Madame Alice SOULARD, Adjointe a la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de laFormation.ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMadame Alice SOULARD au sein de l'établissement.ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu'au Trésorier del'établissement.ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.Sevrey, le AU (Odl dove
L'Adjointe à la Direction des Ressources Humaines,des Affaires Médicales et de la Formation, Le Directeur,Alice SOULARD Philippe LEQUIEN
URSS Enuses
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent- Madame SOULARD
3/3Délégation de signature - Mme SOULARD — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00008 - 2026-013 Délégation de signature - Alice Soulard 43
Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00009
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00009 - 2026-014 Délégation de signature - Christine Tudo 44
D e] | Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire© 6 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREYÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE | 4 03.85.92.82.00. - & www.epsm/1 frDécision DG 2026/014DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME CHRSTINE TUDOLe Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l''EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) àcompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 - Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Madame Christine TUDO, Adjointe à la direction des Affaires Financières et duContrôle de gestion, à effet de signer au nom du Directeur de l'Établissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite de ses attributions.1.2 — Périmètre de la délégation1.2.1. - Au titre de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des AffairesFinancières et du Contrôle de GestionDans le cadre de ses fonctions d'Adjointe à la direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion, etcas d'absence ou d'empéchement du Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, délégationde signature est accordée à Madame Christine TUDO, pour signer :e Engagement des dépenses (hors titre 1) dans le respect de la politique d'achat du GHT, ce quiimplique de veiller à ce que les crédits soient engagés et liquidés conformément aux besoins recenséset mutualisés, sans fractionnement artificiel, et dans le respect des seuils réglementairesapplicables :o Dispense de procédure pour les achats inférieurs a 40 000 € HT,o Au-delà de 40 000 € HT, la procédure est obligatoirement mise en œuvre par la cellule achatsde l'établissement support du GHT.
1/3Délégation de signature —- Mme TUDO — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00009 - 2026-014 Délégation de signature - Christine Tudo 45
e Ordonnancement des dépenses ;e Ordonnancement des recettes;e Signature de tous actes, décisions, correspondances et documents relevant du périmètre de laDirection des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, à l'exception de ceux relevant de lacompétence exclusive du Directeur ou présentant un caractère stratégique ou d'importanceparticulière dont notamment :a) Concernant les affaires financières :- tous actes, décisions, correspondances et documents engageant l'établissement vis-à-vis duTrésorier ou de l'Agence Régionale de Santé,- les opérations financières de nature à engager durablement l'établissement, et notammentla souscription, la renégociation ou le remboursement anticipé d'emprunts, ainsi que l'octroide garanties, cautions ou lignes de trésorerie,- la validation du budget, de l'EPRD et des décisions modificatives budgétaires.b) Concernant les conventions et partenariats :- les conventions pluriannuelles et partenariats stratégiques engageant durablementl'établissement.c) Concernant le contentieux :- la conclusion de transactions ou protocoles d'accord amiables mettant fin a un litige,- la saisine des juridictions et la signature des actes de procédure engageant l'établissementdans une action en justice.d) Concernant la communication institutionnelle :- les communiqués institutionnels et prises de position officielles de l'établissement.
ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,L'Attaché d'Administration Hospitalière,Christine TUDO »
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéeà Madame Christine TUDO, Adjointe à la direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMadame Christine TUDO au sein de l'établissement.
2/3Délégation de signature - Mme TUDO — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00009 - 2026-014 Délégation de signature - Christine Tudo 46
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de Surveillancede l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.Sevrey, le JU [02/ Août
L'attaché d'Administration Hospitalière, Le Directeur,Christine TUDO Philippe LEQUIEN
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie:- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent- Madame TUDO
3/3Délégation de signature - Mme TUDO — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00009 - 2026-014 Délégation de signature - Christine Tudo 47
Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-24-00010
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00010 - 2026-015 Délégation de signature - Cédric Peteuil 48
D © 71" Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire© ° 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREYÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE Ç 03.85.92.82 .00. _ @ www.epsm71 frDécision DG 2026/015
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR CEDRIC PETEUIL
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;Vu l'arrété du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publiquehospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) àcompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 — Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Monsieur Cédric PETEUIL, Chargé de Mission et d'Efficience au sein du PôlePatrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable, à effet de signer au nom du Directeur del'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limite deses attributions.
1/4Délégation de signature — M. PETEUIL — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00010 - 2026-015 Délégation de signature - Cédric Peteuil 49
1.2 — Périmètre de la délégation1.1.1. — Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction etd'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinteDans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée àMonsieur Cédric PETEUIL.L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrêté par le Directeur.L'administrateur d'astreinte veille :e au bon fonctionnement des services,e à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),e à la continuité des soins et des prestations hôtelières.Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes degestion courante sans caractère urgent sont différés.Dans ce cadre, il peut notamment :a) Concernant la gestion des hospitalisations :e prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentementsur décision du Directeur ou du représentant de l'État, mineurs avec autorisation parentale ouordonnance) ;e autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d'unSDDE à 72h;e assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces del'ordre les sorties sans autorisation ;e autoriser l'admission hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par |'établissement deréférence.b) Concernant la gestion des ressources humaines :e accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ouenfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service estassurée ;e gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou àl'intérim ponctuel) ;e rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;e en cas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :e autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;e requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avecl'astreinte technique.d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :e gérer temporairement les accès à l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas decomportement dangereux) ;e signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, sinécessaire, déposer plainte.En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure...), l'administrateur d'astreinteinforme sans délai le Directeur Général ou, en son absence, un Directeur adjoint.
2/4Délégation de signature — M. PETEUIL — Février 2026
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-24-00010 - 2026-015 Délégation de signature - Cédric Peteuil 50
En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée aucontexte.Les communiqués de presse ne peuvent étre réalisés qu'aprés autorisation expresse du Directeur Général oud'un Directeur adjoint.Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).Monsieur Cédric PETEUIL bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de l'indemnité compensatricecorrespondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,Le Chargé de Mission et d'Efficience,Cédric PETEUIL »ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéeà Monsieur Cédric PETEUIL, Chargé de Mission et d'Efficience au sein du Pôle Patrimoine, RessourcesMatérielles et Développement Durable.ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMonsieur Cédric PETEUIL au sein de l'établissement.ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du TribunalJudicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.
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ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.Sevrey, le À /09 / 959
Le Chargé de Mission et d'Efficience, Le Directeur,Cédric PEFEUIL__ 1 Philippe LEQUIEN
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône- Monsieur PETEUIL - Dossier agent
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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PREFET SE et EEEDE SAONE-ET-LOIRE de Chalon-sur-Saônepote Pôle sécurité, citoyenneté etFraternité | réglementation
Chalon-sur-Saône, le 23/02/2026
Arrêté n° portant autorisation de l'épreuve sportive CHALON/SAONE -COLISÉE 13ème TRIAL INDOOR DE BOURGOGNE le vendredi 6 mars 2026LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Legion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du sport, notamment son article L. 331-5 ainsi que les articles R.331-6 à R.331-17-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2026-01-06-00001 en date du 05 janvier 2026 donnantdélégation de signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;Vu la demande du 04 décembre 2025 présentée par le Comité des Foires et Salons deChalon/Saône aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le « 13ème TRIAL INDOOR DEBOURGOGNE » le vendredi 06 mars 2026 ;Vu l'attestation d'assurance et l'avenant (extension aux VTT) souscrite le 22/01/2026 par leCOMITE DES FOIRES ET SALONS DE CHALON/SAONE, conformément aux dispositions del'article D 321-4 du Code du Sport ;Vu le règlement particulier de l'épreuve enregistré sous le n° 26/0143 par la FédérationFrançaise de Motocyclisme le 11/02/2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, en date du 06février 2026 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de CHALON ;ARRÊTEArticle 1 : Autorisation de l'épreuveLa manifestation sportive intitulée « 13ème TRIAL INDOOR DE BOURGOGNE », organisée parle Comité des Foires de Chalon-sur-Saône est autorisée à se dérouler le vendredi 06 mars 2026dans la salle omnisports du COLISÉE occasionnellement aménagée à cet effet (salle enconfiguration C), située Rue d'Amsterdam à CHALON-SUR-SAÔNE, de 19H00 à minuit ;
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Elle se déroulera conformément aux prescriptions figurant dans le dossier de demande* ouprécisées lors de la Commission départementale de Sécurité Routiére (CDSR) - sectionépreuves sportives du 06 février 2026 ;Pendant les évolutions proprement dites, les organisateurs devront se conformer auxdispositions des arrétés ministériels et décrets précités, au reglement type de la FédérationFrancaise de Motocyclisme et au plan de sécurité.
Article 2: Sécurité et assistance médicaleLes mesures de sécurité et d'assistance devront étre conformes au dossier de sécurité joint ala demande de manifestation, et aux préconisations émises lors de la CDSR. Les différentesconventions afférentes figurent au dossier.Les sapeurs pompiers interviendront sur appel au 18 ou 112 et l'accès et une circulation aiséedevront être assurés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie, avec une largeurde 3 m minimum.Article 3 : Contrôle de la manifestationM Franck NEPOTE, représentant l'association « Demigny Sports Mécaniques » est désigné enqualité d'organisateur technique. Il est chargé de s'assurer, avant le déroulement del'épreuve, que les prescriptions imposées sont effectivement respectées et que tous lesdispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner. |Il adressera a la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, par mail (soizic.maignand@saone-et-loire.gouv.fr), l'attestation signée de conformité à la réglementation et aux prescriptionsparticulières de l'arrêté. Le début des épreuves pourra être retardé dans le cas où certainsdispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.Article 4 : Interruption de l'évènementL'épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par M. le DirecteurDépartemental de la police nationale ou son représentant. || appartient à l'organisateur deprocéder aux mêmes mesures, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plusremplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents pour lerèglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.Article 5 : ExécutionMme la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon/Saône, M. le Directeurdépartemental de la police nationale, M. le Maire de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aureprésentant de la Fédération française de motocyclisme, à la Direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale et au Directeur départemental des servicesd'incendie et de Secours.
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Le Sous-Préfet
URIER
(*) Cette demande, ainsi que ses modifications peuvent être consultées à la sous-préfecturede Chalon/Saône : 28 rue du Général Leclerc - 71100 CHALON/SAÔNE.
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