HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2026-046
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026 - 20 EN
DATE DU 16 MARS 2026 PORTANT INSTITUTION D'UNE DÉLÉGATION
SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE BLASSAC (4 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-16-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026 - 20 EN DATE
DU 16 MARS 2026 PORTANT INSTITUTION
D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA
COMMUNE DE BLASSAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026 - 20 EN DATE DU 16 MARS 2026 PORTANT
INSTITUTION D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE BLASSAC 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2026 - 20 EN DATE DU 16 MARS 2026 PORTANT INSTITUTION
D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE BLASSAC
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral ;
VU les articles L.2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à
l'institution d'une délégation spéciale ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias REGNIER en qualité de sous-préfet de Brioude ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et
des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-27 du 16 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Mathias RÉGNIER, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRE n°2026-001 du 5 janvier 2026 fixant les dates et modalités de
candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU, l'arrêté préfectoral DCL/BRE n°2026-015 du 27 février 2026 fixant la liste définitive des
candidatures dans les communes du département de la Haute-Loire, à l'occasion du premier tour
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRE n°2026-021 du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRE
n° 2026-015 du 27 février 2026 fixant la liste définitive des candidatures dans les communes du
département de la Haute-Loire, à l'occasion du premier tour des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Sous-préfecture
de Brioude
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CONSIDÉRANT qu'aucune liste de candidats n'a été enregistrée entre le 13 février 2026 et le 26
février 2026 pour le premier tour des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 dans la
commune de BLASSAC ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune
de BLASSAC ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'instituer une délégation spéciale chargée
d'administrer provisoirement la commune jusqu'à la reconstitution du conseil municipal
consécutivement à la tenue d'une nouvelle élection municipale sur la commune ;
Sur proposition du sous-préfet
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de BLASSAC (Haute-Loire)
ARTICLE 2 :
La délégation spéciale est constituée de trois membres :
 M. Daniel FILATRE, recteur d'académie à la retraite, résidant à Brioude (Haute-Loire)
 M. Christian FISCHER, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale à la retraite, résidant à
Auzon (Haute-Loire)
 Mme Annie LABARRE, secrétaire générale de sous-préfecture à la retraite, résidant à Lissac (Haute-
Loire)
ARTICLE 3 :
La délégation spéciale procède, au cours de la première réunion d'installation, à l'élection de son
président et, s'il y a lieu, d'un vice-président, dans les plus brefs délais suivant l'entrée en vigueur
du présent arrêté et à la majorité de ses membres.
La délégation spéciale entre en fonction à compter de l'installation de ses membres.
Le président ou, à défaut, le vice-président, exerce les fonctions de maire.
La délégation spéciale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L.2121-38 du code
général des collectivités territoriales. Ils se limitent à l'accomplissement des actes d'administration
conservatoire et urgente nécessaires à la gestion des affaires communales.
ARTICLE 4 :
Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L.2121-35 du code
générale des collectivités territoriales expirent de plein droit dès que le conseil municipal est
reconstitué, conformément aux dispositions de l'article L.2121-39 du même code.
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ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales, les dépenses
engagées dans le cadre des missions confiées à la délégation spéciale sont à la charge de la
commune de BLASSAC.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de Brioude et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune. Il prendra effet à
compter du 17 mars 2026, à zéro heure.
A Brioude, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Mathias RÉGNIER
Ampliation adressée à :
- Mme la directrice générale des collectivités locales ;
- M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire ;
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- M. le président de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier
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