AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-550
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-11-06-00001 - RAA_AP_derogation-distance_naucelloise.odt (3
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n°
du 6 novembre 2024
INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Etablissement SAS LA NAUCELLOISE
ZA de Merlin – 12800 NAUCELLE
Dérogation aux règles de distance d'implantation.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-8 à L. 512-13, R. 512-47 à R. 512-54 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions g énérales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 (pr éparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé de déclaration n° 7247 du 24 juin 1988 au nom de la SA Naucelloise ;
VU la déclaration de la modification d'une installati on classée relevant du régime de la déclaration au
nom de l'établissement SAS Naucelloise en date du 0 5 juillet 2024, relative à une extension de
l'établissement sur les parcelles n°462 et 463, section E, commune de Naucelle ;
VU la demande d'aménagement des prescriptions applica bles à l'installation en vue de déroger aux
règles d'implantation des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2221, à savoir
une extension du bâtiment en limite de propriété ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notammen t les plans du projet et les informations
relatives aux matériaux utilisés ;
VU le rapport du 02 mai 2024 de l'inspection des installations classées ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : courrier@aveyron.gouv.fr
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Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement n'est
pas remis en cause, sous réserve du respect des con ditions d'aménagement et d'exploitation précisées
par le SDIS préconisant que le stockage ne soit pas soumis à un coefficient aggravant tel que définit dans
le guide pratique D9 et donc ne dépasse pas 3 m de hauteur ou qu'un système de détection incendie soit
mis en œuvre dans le cas contraire ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– ARRÊTE –
Article 1
L'établissement SAS LA NAUCELLOISE exploite une ins tallation de préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine animale soumise à déclaration sous la rubrique n°2221 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l' environnement sur les parcelles n°0429, 0440, 0442,
0444, 0445, 0462, 0463, 0466, 0468, section E de la commune de NAUCELLE,
La capacité est de 2 tonnes/ jour de produits entrants sur le site.
Article 2
L'exploitation est soumise aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 août 2007.
A rticle 3
L'établissement La Naucelloise est autorisé à déroger au point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 9 août 2007
concernant les règles générales d'implantation de l'installation et pour une extention du bâtiment sur les
parcelles 462 et 463, en limite de propriété côté sud-ouest ;
L'exploitant met en place les mesures visant à l'absence ou à la diminution des risques et nuisances p our
les tiers définies dans le dossier déposé à l'appui de sa demande de dérogation ;
A rticle 4
L'exploitant met en œuvre les mesures compensatoires suivantes :
- limiter le stockage dans le local « dépot » sur une hauteur de 3m maxi ;
- à défaut de respecter cette condition, un système de détection d'incendie doit être présent ;
A rticle 5
En application de l'article L.514-6 et R514-3-1 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif de
Toulouse) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins-
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enre-
gistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notifi-
cation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 6
La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, l'inspecteur des Installations Classées, le maire de NAUCELLE, les of-
ficiers de pollice judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
• à la SAS LA NAUCELLOISE ;
• au maire de la commune de NAUCELLE.
Fait à Rodez, le 6 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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