5?"1. Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirService de la Gestion des Risques, de l'EauED_"__EL%IÎÊ- et de la Biodiversité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-006
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OUDE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DEPLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES AU BORDDE L'EURE COMMUNE DE COURVILLE
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfetd'Eure-et-Loir ; "
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de MonsieurGuillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Adjoint au Chefdu Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
VU la déclaration en date du 20 décembre 2023, par laquelle le SMAR a sollicité une autorisationd'abattage de 5 arbres d'alignement dans le cadre de la mise en sécurité des bords de l'Eure sur lacommune de Courville-sur-Eure ;
VU le rapport sanitaire du FREDON Centre-Val de Loire du 19 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les 5 arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement au sens del'article précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d'abattage est liée à l'état sanitaire ou mécanique des arbres présentant undanger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
Le SMAR représenté par Monsieur Patrick MARTIN, est autorisé à procéder à l'abattage de 5 arbresd'alignement dans le cadre de la mise en sécurité des bords de I'Eure le long de la promenade communale(rive gauche derrière le camping) commune de Courville-sur-Eure, en application de l'article L.350-3 ducode de l'environnement.
ARTICLE2 : Prescriptions et recommandations

Dans le cadre de la compensation, 6 arbres tiges d'essences variées seront replantés sur le méme site. Lesarbres seront de force T16/18 pour assurer une bonne reprise des arbres sur site. Les plantations devrontavoir lieu avant le 31 décembre 2024.Les travaux d'abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1" août et le15 mars.
ARTICLE3 : Obligation d'information
Le SMAR devra informer la Direction Départementale des Territoires par courrier avec accusé de réceptionde tout changement par rapport au dossier de demande d'autorisation initial au moins un mois avantl'intervention.
ARTICLE4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la ville de Courville-sur-Eure par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi- par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publicationcomplète du présent arrêté.
ARTICLE5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, monsieur le maire de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Chartres le 11 janvier 2024
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques dePEau et de la Biodiversité
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr