PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-548
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Vierzon (4 pages) Page 3
75-2024-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 17 (2 pages) Page 8
75-2024-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 20 (2 pages) Page 11
75-2024-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 16 Nord (3 pages) Page 14
75-2024-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de
signature
Pôle National de gestion de la TVA de Noyon (2 pages) Page 18
75-2024-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Fécamp (3
pages) Page 21
75-2024-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal EDR (3 pages) Page 25
75-2024-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 17 (3 pages) Page 29
75-2024-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 MADELEINE (3 pages) Page 33
75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour
le pôle Gestion Publique Etat (15 pages) Page 37
75-2024-09-02-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts (4 pages) Page 53
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00019
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Antenne de Vierzon
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Vierzon3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 200 8-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création
des antennes extra-départementales de services des i mpôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PREVOT Hervé, inspecteur principal,
responsable de l'antenne de Vierzon, ainsi qu'à M. MAILLOCHON Benoît, inspecteur
divisionnaire adjoint au responsable, en charge pour le compte de la DRF IP d'Ile-de-
France et de Paris de certaines missions des SIE suivants :
- SIE Paris 1er-2ème
- SIE Paris 8ème ELYSEES
- SIE Paris 8ème MADELEINE
- SIE Paris 17ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite
de 30 000 € par demande ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de VierzonParis, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Vierzon4
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises,
les décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération
afférentes à la cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 60 000 € par
demande;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite
des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant,
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
par demande
BELOU-KOUKOUI Estelle Inspecteur 15 000€
CORMIER Anthony Inspecteur 15 000€
LEGRAND Laura Inspecteur 15 000€
TRAORE Adama Inspecteur 15 000€
CHAPRON Emilie Contractuel (B) 10 000 €
COTTE Christelle Contrôleur 10 000 €
GIRARD Adrien Contrôleur 10 000 €
MAROUBY Pierre Contrôleur 10 000 €
ORIEUX Baptiste Contrôleur 10 000 €
PIERRAT Stanley Contrôleur 10 000 €
POUZERATTE Maryline Contrôleur 10 000 €
RENUIT Antoine Contrôleur 10 000 €
SINUVONG Malasy Contrôleur 10 000 €
THOMAS Stéphanie Contrôleur 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Vierzon5
BAERT Sandra Contractuel (C) 2 000 €
CHERRIER Steve Agent administratif 2 000 €
LECOMTE Clémence Contractuel (C) 2 000 €
MAZON Samuel Agent administratif 2 000 €
SOUBIEUX Nicolas Contractuel (C) 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises,
les décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou
restitution d'office dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise ou modération
dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
CORMIER Anthony Inspecteur 15 000€
LEGRAND Laura Inspecteur 15 000€
BELOU-KOUKOUI Estelle Inspecteur 15 000€
ADAMA Traore Inspecteur 15 000€
BLANCHARD Patricia Contrôleur 10 000 €
JOUBERT Julien Contractuel (B) 10 000 €
PONTET Damien Contrôleur 10 000 €
RETORE Amélie Contractuel (C) 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2024.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Vierzon6
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Paris.
La Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Vierzon7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCE 17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 17 8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 17ème, Mme MARTICHON Brigitte, Inspectrice
principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
WILLIAM ARAN contrôleur 10 000 € 5 000 €
MIMOUNA AYADI contrôleuse 10 000 € 5 000 €
MARIAM BA inspectrice 15 000 € 7 500 €
DJAFFAR BENSLAMA contrôleur 10 000 € 5 000 €
NAWEL BIBOUDA inspectrice 15 000 € 7 500 €
SÉVERINE BOURDEIX inspectrice 15 000 € 7 500 €
CANDICE COLAS contrôleuse 10 000 € 5 000 €
ALI DJERRIBI contrôleur 10 000 € 5 000 €
JOSEPH DORAI inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 17ème
6A Bld de REIMS
75017 PARIS CEDEX 17Paris, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 17 9
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
KODÉ FALLinspecteur 15 000 € 7 500 €
IDIR HAFRAD inspecteur 15 000 € 7 500 €
VALÉRIE LAUER-MOULS contrôleuse 10 000 € 5 000 €
NATACHA LEMIĖREcontrôleuse 10 000 € 5 000 €
PHILIPPE MALCLĖScontrôleur 10 000 € 5 000 €
MARTINE NOIROT inspectrice 15 000 € 7 500 €
CORINNE SANNA contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Brigitte MartichonDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 17 10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00012
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCE 20
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 2011
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéLÉ
FINANCES PUBLIOUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE DE FRANCE
ET DE PARIS
POLE GESTION FISCALE
Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 20ème
6, Rue Paganini
75 972 PARIS CEDEX 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de PARIS 20ème ARRONDISSEMENT, M. Alain VOCHELET,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grades :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 2012
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Jérôme BARBE inspecteur 15 000 € 7 500 €
Guylène BARRÉ inspectrice 15 000 € 7 500 €
Christophe BERNARD inspecteur 15 000 € 7 500 €
Erwin CHINOUILH inspecteur 15 000 € 7 500 €
Elisabeth PERRIER inspectrice 15 000 € 7 500 €
Sophie BOUDINOT contrôleur 10 000 € 5 000 €
Samuel CE OUGNA contrôleur 10 000 € 5 000 €
Joëlle COLAS - GUERIN Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Lydie JEAN contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
À PARIS, le 01/09/2024
Le Responsable du Pôle Contrôle Expertise du 20ème,
Signé
Alain VOCHELETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 2013
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP 16 Nord
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 16 Nord14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéLÉ
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIP Paris 16E Nord
12 rue Georges Sand
75796 PARIS cedex 16
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16E Nord, Mme MARTIN
Gwénaelle,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MATHIEU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au comptable , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 16 Nord15
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. SCHAEFFER Jules Mme Sophie VIVIES
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Steeve RAOULT M. Gregoire FERNANDEZ-MARCOTTE
M. Bruno BENJAMIN M. Thibaut MARMORAS
Mme Virginie VILAIN M. Henri SENE
Mme Audrey SOULEYREAU Mme Peggy TRAVAILLEUR
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Yann GONDOUIN M. Emmanuel GUERARD
Mme Anne Laure TANTALE Mme Séverine MALKIC
Mme Ayda DURU
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, aux agents désignés et dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
M. Jules SCHAEFFER Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. Florian BADON Contrôleur des finances publiques 5 000 €
Mme Nawelle DAHO Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
M. Romain DEMONCEAU Contrôleur des finances publiques 5 000 €
M. Magalie GROS-DESIR Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
M. Denis JOSIERE Contrôleur des finances publiques 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 16 Nord16
M. Gladys MATHURINE Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme Carole COURPOTIN Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
M Milanko VUKOVIC Agent des finances publiques 5 000 €
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme Isabelle MATHIEU Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Jules SCHAEFFER Inspecteur des finances publiques
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris avec une
date d'effet au 1er septembre 2024.
A PARIS, le
Le comptable, Responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 16E Nord,
Signé
Gwénaelle MARTIN Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 16 Nord17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00020
Arrêté portant délégation de signature
Pôle National de gestion de la TVA de Noyon
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature
Pôle National de gestion de la TVA de Noyon18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
La directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 200 8-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du pôle national de gestion de la TVA du
commerce en ligne,
Arrête :
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de
validation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par
les services des impôts des entreprises parisiens est transférée à titre expérimental à
compter du 1er janvier 2024 au service national chargé de la gestion du guichet TVA
commerce en ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en
ligne.
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1er, délégation de signature est donnée à
l'effet de signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants
fiscaux des entreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités
d'immatriculation des entreprises représentées aux agents désignés ci-après :Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Pôle national TVA de NoyonParis, le 02/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature
Pôle National de gestion de la TVA de Noyon19
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce
en ligne
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques,
- Lisa LECLERCQ, contrôleuse des finances publiques,
- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques ,
- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques,
- Juliet ROUX, agent des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 2 septembre 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Paris.
La Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature
Pôle National de gestion de la TVA de Noyon20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Antenne de Fécamp
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Fécamp 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 200 8-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création
des antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GAILLARD Bruno, inspecteur principal,
responsable de l'antenne de Fécamp, ainsi qu'à M. HOBA Fabrice, inspecteur
divisionnaire, adjoint au responsable de l'antenne, en charge pour le compte de la
DRFIP d'Ile-de-France et de Paris de certaines missions des SIE suivants :
- SIE Paris 6ème-7ème
- SIE Paris 9ème
- SIE Paris 15ème Ouest*
- SIE Paris 15ème Est*
- SIE Paris 16ème
*Il est précisé que le 1er janvier 2025, les SIE Paris 15ème Ouest et Paris 15ème Est
fusionneront pour constituer un seul service, qui sera dénommé SIE Paris 15ème.
à l'effet de signer :Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de FécampParis, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Fécamp 22
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite
de 30 000 € par demande ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution compta ble des décisions contentieuses
sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans les limites
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
sans limitation de montant ;
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
par demande
MERLOT Rodrigue Inspecteur 10 000€
JANCI Stéphane Inspecteur 10 000€
BOULLARD Sophie Inspecteur 10 000€
ARTINO Angélique Contrôleur 10 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 10 000 €
BRAULT Rénata Contrôleur 10 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 10 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 10 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 10 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 10 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 10 000 €
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 10 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 10 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 10 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 10 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 10 000 €
ROBERT Alice Agent administratif 2 000 €
MOREL Carole Agent administratif 2 000 €
LEFORT Claudine Agent administratif 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Fécamp 23
ROBERT Alice Agent administratif 2 000 €
HEDIN-POTIER Sylvie Agent administratif 2 000 €
DELAFOSSE Véronique Agent administratif 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Paris.
La Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Sophie MahieuxDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne de Fécamp 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal EDR
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal EDR 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous;
aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) dont les noms, prénoms et grades suivent :
NomPrénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
BOUTALEB Marine Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
CERVERA Julien Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
FABRE Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
GALLIER Philippe Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
JACQUET-CRETIDES Frédéric Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
LEMAIRE Renaud Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
MONNIN Michäel Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PERAZZOLI Laurent Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PHU Jonathan Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PISTRE Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
VION Gégory Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
ALLAIN Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
AUDOIN François Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle Pilotage et Ressources
Division Contrôle de Gestion
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02Paris le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal EDR 26
BELIBIO Henri Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BEDDIAR Habib Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BENESY Denis Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BERRUET Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BULLY Nadège Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BRUXELLE Adrien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
CAUDRELIER Matthieu Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
CHASLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DAG Békir Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
CORESTANT Jean Elysée Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DAGOLDI Nicolas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DALLAIN Emmanuel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DEFIENNE Florent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DELPEY Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DIVOL Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DOUGDAG Meidhi Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DUBOIS Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DUPUY Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
EL'ADARI Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
GALEWSKI-DZIURLA Delphine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
GESTIN Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
GILLET Karine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
GUERREIRO Anthony Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
HERNAULT Cédric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
HUGONNENC Magali Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LAGRUE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE GUENNIC Solène Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE QUERE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEBLEME Nicolas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEFRANCOIS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEGRIS Julien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEONARD Serge Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEPAGNOL Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEVEQUE Florian Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LOUDCHER Dominique Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MANZATI Massimigliano Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MARTEAU Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PASSEMARD Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PASSOT Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PELUSO Stéfano Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PICARD Samuel Contrôleur des finances publiques 10 000 e10 000 €
POTTEZ Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
REMY Jean Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
ROQUES Marie Josée Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
ROUX Dany Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SANTERRE Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
SEBILLE Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SITTER Camille Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
SOCCALINGAME Sandirasegarane Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
TAN Dara Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
VALERIN Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal EDR 27
VERDIER Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
VIAU Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
VIDEAU Léa Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
WARRIN Sophie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
AGNOURE Ndocky Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
BREEMERSCH Gael Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
CAMPMAS Benoit Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
DESPRES Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
FIBLEUIL Cyril Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
GERY Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
HENRIETTE Patrick Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
HUBERT Jean Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
IKKENE Nadia Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
SEDARD Marc Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
Directrice régionale des finances publiques d'Ile- de-France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal EDR 28
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 17 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Mme Françoise TUCOO, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS
17ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAGOUDE, Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances publiques et M. Rémi ROUSSET, Inspecteur des Finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75017 ParisParis, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 17 30
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom - NomCatégorieLimite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses
Ilhem BOUZEFRANE A15 000€15 000€
Valérie GUILLOTEAU A15 000€15 000€
Marjolaine MOMMESSIN A15 000€15 000€
Sophie PONS A15 000€15 000€
Gaelle ANTIER B10 000€10 000€
Estelle BOUANICH B10 000€10 000€
Noura BOUCETHA B10 000€10 000€
Sophie CAREMIAUX B10 000€10 000€
Alexandre DELBEGUE B10 000€10 000€
Laurys DESPLANS B10 000€10 000€
Claude-Emmanuelle GONZALVE B10 000€10 000€
Florence GRIESMANN B10 000€10 000€
Anne HINSCHBERGER B10 000€10 000€
Cécile HOYEZ B10 000€10 000€
Élizabeth ISIDORE B10 000€10 000€
Vincent JUNG B10 000€10 000€
Daniel KARCHER B10 000€10 000€
Laurent LE FAOUDER B10 000€10 000€
Matthieu MORIN B10 000€10 000€
Maria MULLER B10 000€10 000€
Nathalie NENOT B10 000€10 000€
Hung-Hien NGUYEN B10 000€10 000€
Alexandre PRUDENT B10 000€10 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 17 31
Maria-Dolores SARNA B10 000€10 000€
Philippe TAPIA B10 000€10 000€
Catherine TCHISSAMBOU B10 000€10 000€
Maria de Los Angeles ALFONSO C2 000€2 000€
Satsuki ASHIBE C2 000€2 000€
Sébastien AVERTY C2 000€2 000€
Stéphane BARBEZAT C2 000€2 000€
Faiza BELLO C2 000€2 000€
Landry CARRIERE C2 000€2 000€
Seynabou DIABE C2 000€2 000€
Yann EDY C2 000€2 000€
Matthew FERION C2 000€2 000€
Frédéric GAURIAT C2 000€2 000€
Ouassima GHADDOU C2 000€2 000€
Arnaud GIBON C2 000€2 000€
Yanis LALAOUI C2 000€2 000€
Guillaume LANCHEC C2 000€2 000€
Fabien LECAREUX C2 000€2 000€
Amélie MACQUET C2 000€2 000€
Sylvie MARTIN C2 000€2 000€
Corine MEUNIER C2 000€2 000€
Eric NANTEAU C2 000€2 000€
Mohammed RAHOUI C2 000€2 000€
Yves SAGGIOVITZ C2 000€2 000€
Céline SAINT-LOUIS C2 000€2 000€
Alain TESTA C2 000€2 000€
Lucienne TOCNY C2 000€2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Signé
Françoise TUCOODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 17 32
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8
MADELEINE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 MADELEINE 33
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. FAUCHER Manuel, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 8e MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FROGET Yvan, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 8e MADELEINE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
8E MADELEINE
5 Rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09Paris, le 01/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 MADELEINE 34
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques, adjoints du responsable du
service des impôts des entreprises de PARIS 8e MADELEINE, désignés ci-après :
ORY Pascal TURPIN Christophe REDON Jérémy
LEMAIRE Renaud
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
PETRY Emilie RIBET Aline ALQUIER Patrick
CORBIERE Camille DESILLES Fanny ESNOL Jean-Pierre
LAHURE Pascal FELIPE Antoinette GONGON Annie
RENE-MARTIN Céline LIMINANA Dominique LONGUEVILLE Eric
ZILLIOX Julien THILLOY Corinne VAN DE LAAK Emilie
AUGUSTE Catherine LOPEZ Olivier
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AIDOUDI Radouane ARDUINI Adrien ASTORGA Manuel
BEN OTHMAN Cerine BEN YACOUB Imen BERTOLO Florence
DEBEUGNY Quentin DO Maurice VARGIU Tony
GOTAL Chantal GUITA Yael HUBAUD Thomas
QUILLEVERE Arnaud REGNIEZ Tiffany MAUGER Fanny
PELMARD Hélène PESTEL DIVRY Colette MORIN Olivier
VIGNON Pierre-Yves MISSI Youssra
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 MADELEINE 35
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
ORY Pascal Inspecteur 15 000
REDON Jérémy Inspecteur 15 000
TURPIN Christophe Inspecteur 15 000
LEMAIRE Renaud Inspecteur 15 000
ALQUIER Patrick Contrôleur 10 000
PETRY Emilie Contrôleur 10 000
RIBET Aline Contrôleur 10 000
BERTOLO Florence Agent 2 000
MAUGER Fanny Agent 2 000
PELMARD Hélène Agent 2 000
REGNIEZ Tiffany Agent 2 000
GOTAL Chantal Agent 2 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Manuel FAUCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 8 MADELEINE 36
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00016
Arrêté portant délégation de signature pour le
pôle Gestion Publique Etat
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 37
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéi,
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administratrice de l 'Etat, Directrice régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 2 1 novembre 2022 fixant
au 1er décembre la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice
régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
ARRETE
Article 1er :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 38
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Gaël BRENAUT, Administrateur de l'État responsable du Département C omptes et action économique et
financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion Publique État.
M. Cédric HOURQUET, Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division de l'action économique,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement de la
directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
Mme Aude PUYGRENIER , Administratrice des Finances publiques adjointe, c heffe de la division Comptabilité,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement de la
directrice régionale des Finances Publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division Recettes non fiscales,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement de la
directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
Mme Véronique GRAND-MARTINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe au chef
de la division Recettes non fiscales, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la division et, en
cas d'urgence et d'empêchement de la Directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion
publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Comptes et a ction économique et financière .
M Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Services financiers,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement de la
directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 39
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Cédric HOURQUET
Administrateur des Finances
publiques Adjoint
Chef de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la division de l'action
économique .
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, secrétaire
permanent CCSFSigner les documents entrant dans les attributions de la division de l'action
économique.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la division action
économique concernant le programme URBACT
Mme Marion GANACHAUD
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la division action
économique concernant le programme URBACTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 40
DIVISION COMPTABILITE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sarah DJEZAIRI
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les services »•Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec les Services »,
•Signer les documents en liaison avec la Banque de France
•Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
•Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
•Valider les rejets de virements reçus inférieurs à 20 000 €
•En l'absence des responsables de service de la division comptabilité de l'État,
ainsi que de la responsable de division, signer et valider les dépenses sans
ordonnancement inférieures à 100 000 €, signer et valider les décaissements
manuels inférieurs à 100 000 € afférants, ainsi que toute opération entrant
dans les attributions courantes de la division.
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »•Signer les bordereaux d'envoi, les rejets de virements reçus inférieurs à
20 000 €, les déclarations de recettes et les différents courriers du service, les
opérations en lien avec la Banque de France
•Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFIP inférieurs à
20 000 €
•Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
M. Eliott LECERF
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »•Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
•Signer les documents en liaison avec la Banque de France
•Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP, les dépenses
sans ordonnancement inférieures à 100 000 €.
•Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
•En l'absence des responsables de service de la division comptabilité de l'État,
ainsi que de la responsable de division, signer toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division.
M Jean-Marie JOUANNY
Contrôleur principal des
Finances publiques•Signer et valider les dépenses sans ordonnancement inférieures à 100 000 €
M. Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine et
Impôts »•Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
•Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
•Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans emploi inférieurs
à 100 000 € pour les postes comptables,
•Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services,
•En l'absence des responsables de service de la division comptabilité de l'État,
ainsi que de la responsable de division, signer et valider les dépenses sans
ordonnancement inférieures à 100 000 €, signer et valider les décaissements
manuels inférieurs à 100 000 € afférant , ainsi que toute opération entrant
dans les attributions courantes de la division, dont les opérations avec la
Banque de France.
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »•Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
•Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP en l'absence
du responsable de service,
•Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans emploi inférieur
à 100 000 € pour les postes comptables en l'absence du responsable de
service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 41
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Bruno BORGET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement
des Produits Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 20 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 5 000 €
- les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
-les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 2 500 €
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Mme Dany SALMON
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 2 500 €
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 42
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sophie MAMBḖ
Chargée de missions au
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD) •Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés de
réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les titres
dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office Français
de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de montant
concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Responsable de pôle•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 43
Mme Fabienne THOMAS
Contrôleuse des Finances
Publiques
Responsable de pôle•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Responsable de pôle•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
- les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Sylvie BOUVARD,
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mme Mélanie
DELAMARCHE,
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Melaine QUINTIN .
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Joël GUILLOT,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Khadija
ELMIYOUI, Contrôleuse
des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 44
M. Sébastien
FICHOT Contrôleur des
Finances Publiques
Mme Edwige GUYOLLOT
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI, Agente des
Finances PubliquesSigner :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant les
remises gracieuses ou délais de paiement.Mme Jeanne BASSERES,
Agente des Finances
Publiques
M. Christophe BRICE,
Agent des Finances
Publiques
Mme Céline FECIL,
Agente des Finances
Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN, Agente des
Finances Publiques
Mme Laurence
VEREECKE
Agente des Finances
Publiques
M. Frédéric TABARDEL,
Agent des Finances
Publiques
M. Cyrille BAUDRIN
Agent des Finances
Publiques
Mme Lindsay CLODINE-
FLORENT
Agente contractuelle des
Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 45
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Nathalie LACKMAITRY
Inspectrice des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Philippe LAMBOUR
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Lionel FRABOULET
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Laurent PONSOT
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal des
Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 46
Mme Véronique DARRICAU
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Clara STONS
Contractuelle.Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Marion BACCHI-MOSER
Inspectrice des Finances publiques
Cheffe du service Dépôts de Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Fatiha IBRAHIM
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission du contrôle
interne et de la maîtrise des risques
comptables
Service Dépôts de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Adjointe à la cheffe du service
Dépôts de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 47
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Marc GAUTIER, Administrateur de l'Etat, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle
Gestion publique État.
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit délégation
de signer pour toutes les affaires relevant de la division paye, et en cas d'urgence et d'empêchement de la directrice
régionale des Finances publiques, de la responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
Mme Mireille LIEGEOIS, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Dépense,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement de la
directrice régionale des Finances publiques, de la responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des
autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 48
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Christine
BARDINAL
Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
Adjointe du responsable de
divisionSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye.
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Mission expertises et
contrôle interneSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marie-Laure
BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-RémunérationsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Liza COIMBRA
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Liaison-
RémunérationsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Franck DETRE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
RémunérationsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Cédric GUEDON
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Etudes et Comptabilité Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M.Olivier LEGROS
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint du responsable du
service Études et
ComptabilitéSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 49
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Bertrand LECHAT
Inspecteur divisionnaire hors
classe des Finances publiques
Responsable du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marine LE BERRE
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe du
responsable du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent
de secteur du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Suzel NEVEUX
Contrôleuse principale des
Finances publiques, référente
de secteur du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Magali JAILLET
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de
secteur du centre de gestion
financière ● Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Elisabeth SANDOT
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe du
Responsable du service
SFACT Bloc 1•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Nathalie
AUGUSTINE
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe du
Responsable du service
SFACT Bloc 1•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. David WOLF
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception .Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 50
M. Sébastien LOUCHET
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Benoît BERTRAND
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent
de secteur au service facturier
bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Angéla BERTRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques, référent
de secteur au service facturier
bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. M'Hammed MEZIANE
Inspecteur des Finances
publiques stagiaire
Responsable du service
facturier Éducation nationale•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Irina TROFIMOVA-
SARRAZIN
Contrôleuse principale des
Finances publiques au service
facturier Éducation Nationale•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Sam GALLAND
Contrôleur des Finances
publiques au service facturier
Éducation Nationale•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Francis CAUCHI
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement Régies•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiques au sein du
service Dépense Règlement
Régies•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 51
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de PARIS.
À Paris, le 1er septembre 2024
L'administratrice de l'État
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle Gestion Publique Etat 52
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts53
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Paris, le 2 septembre 2024
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HUMBERT Xavier
MARTINEAU Christophe
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia p.i.
FAUCHER Manuel
CHARBONNIER Anne
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
BONNIN Philippe
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre
TOUCHAIS Michel
TAMAIN Michel
POUPLARD Damien
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
HEITZ Pascal
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
CELANTE Renzo Paris Centre
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
DUNAS Eric
CORBIER Stéphane
ANDRE David
CONTAMINE Laurent
MAHIEUX Eric
JESBAC Noël
BOYARD Patrick
PAVY Pascal
SBRISSA NathalieListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e - 13e
Paris 6e -7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5/6e
Paris 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e La Gare
Paris 13e Maison-Blanche
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e OuestDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts54
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
SERRA-SEGUI Lisa
DUBOIS Frédéric
DUMONT Olivier
BOUVET Matthieu p.i
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
VALTAT Isabelle Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
LE BOUARD Anne-Gaëlle p.i.
GAMRACY Nicole
LE BOUARD Anne-Gaëlle
METAIRIE Yoann, p.i.
FAVIER Gérard
HAIK Élise
METAIRIE Yoann
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
CONFAIS Tony
BUFORT Édith
GREEF Pascale
LANGE Christian
GUINARD Matthieu
BERTHON Sylvie
CRIMIER Agnès
BERTHON Sylvie, p.i.
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
MASSARD Thibault
LATUS CésarParis 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e Boucry
Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e
Paris 20e Charonne
Paris 20e Père-Lachaise
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris NordDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts55
GENESTE Dominique
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
BOECHAT Myriam
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
SAWYER Mickaël
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
BENEDETTI Juliette Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 4
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
Laure RAY Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
AUMEGEAS Philippe
AUMEGEAS Philippe, p.i.
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
BEGAM Gwendoline
MARTICHON Brigitte
LEVEQUE Sandrine
ADAMOU-MBAZOA Cécile
VOCHELET Alain
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière1ere brigade de vérification Paris Ouest
GENESTE Dominique, p.i.LEGRAIN Olivier, p.i.5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1 er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3 e et 4e
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9 e
Pôle contrôle expertise Paris 10 e
Pôle contrôle expertise Paris 11 e
Pôle contrôle expertise Paris 12 e
Pôle contrôle expertise Paris 15 e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e
Pôle contrôle expertise Paris 17 e
Pôle contrôle expertise Paris 18 e
Pôle contrôle expertise Paris 19 e
Pôle contrôle expertise Paris 20 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts56
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
DEFORGE Christophe
RETALI Christophe
CHAINET Pierre-Henri Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
TRESARRIEU Elisabeth
GRAVIERE Martine
BENAMA Kheira
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
LE PORT Davy BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
Signé
Anne TALONPôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8/17 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20 e
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts57