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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 avril 2024 n°2

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SIDPC
- Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2024117-001 du 26 avril 2024 portant interdiction
d'organiser un rassemblement festif à caractère musical au château d'Aubiry sur la commune
de Céret le 27 avril 2024.
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PREFET ;
DES PYRÉNÉES- Cabinet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéPerpignan, le 26 avril 2024
Direction des sécurités
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF/SIDPC/2024117-001 du 26 avril 2024
portant interdiction d'organiser un rassemblement festif à caractère musical
au château d'Aubiry sur la commune de Céret le 27 avril 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-9 et R.
211-2 à R. 211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure, l'article 34 modifié par
l'article 19 (V) de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à monsieur Ludovic Julia, sous-préfet, directeur de cabinet à la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le rassemblement festif dénommé « Les inconscients » présente les
caractéristiques énumérées à L211-5 du code de la sécurité intérieure à savoir : diffusion de
musique amplifiée, nombre de personnes attendues supérieures à 500, annonce par voies
d'affichage et de tracts et manifestation susceptible de présenter des risques pour la
sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des
lieux ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du code précité, les rassemblements
relevant de l'article L211-5 susvisé sont soumis à déclaration auprès du préfet ;
I -
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 — PERPIGNAN Tél : 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que ce rassemblement n'a pas été déclaré au préfet dans le délai
réglementaire et que le dossier transmis ensuite est très incomplet ;
Considérant que, de ce fait, la sécurité, la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ne sont pas garantis ;
Vu l'avis défavorable du service départemental d''incendie et de secours en date du 25 avril
2024 ;
Vu l'avis défavirable du maire de Céret en date du 26 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le rassemblement festif à caractère musical dénommé « Les Inconscients » prévu
au château d'Aubiry sur la commune de Céret le 27 avril 2024 est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois suivant la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Céret et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pouy/le préfet
Lar délégation,