PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-363
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-09-14-00001 - 2026 arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL O2 Bievre
Isere (3 pages) Page 5
38-2026-09-10-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de service à la personne EI ESCALIE Emmanuelle (2 pages) Page 9
38-2026-09-10-00006 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de service à la personne EI VERCHERE Alicia (2 pages) Page 12
38-2026-09-10-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de service à la personne SAS CASAVITA (2 pages) Page 15
38-2026-09-11-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BAHRI Fatima (2 pages) Page 18
38-2026-09-14-00005 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BEAUDOING Alexis (2 pages) Page 21
38-2026-09-10-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ISOARD Evan (2 pages) Page 24
38-2026-09-11-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ORTEGA Maxime (2 pages) Page 27
38-2026-09-09-00010 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PATERNO Cassandra (2 pages) Page 30
38-2026-09-10-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PROST Michael (2 pages) Page 33
38-2026-09-14-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ZOUBIR Dounia (2 pages) Page 36
38-2026-09-11-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL Nova Cleaning Services (2
pages) Page 39
38-2026-09-14-00006 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de service à la personne ME GENAUZEAU Céline (2
pages) Page 42
38-2026-09-14-00002 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL O2 BIEVRE ISERE (3 pages) Page 45
38-2026-09-07-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'extension de 56 places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
géré par l'Association ADATE (3 pages) Page 49
38-2026-09-07-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'extension de 60 places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
géré par l'Association Entraide Pierre Valdo (3 pages) Page 53
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-08-27-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée suite à la sécheresse 2026 dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 57
38-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée suite aux orages (grêle et vent) du 16 et 17 juillet 2026 et la
sécheresse 2026. dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (2 pages) Page 60
38-2026-08-31-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres du Comite Départemental d'Expertise des Calamites agricoles
(3 pages) Page 63
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-09-08-00018 - arrêté portant agrément au CEN au titre de la
protection de l'environnement (2 pages) Page 67
38-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau et portant prescriptions
complémentaires relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d'eau et aux travaux de reprise d'érosion de la digue ainsi
de réfection de l'ouvrage de vidange


« Étang
Roux »

Commune de Porte des Bonnevaux
(7 pages) Page 70
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-09-11-00004 - AIP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 dans les deux sens de circulation - travaux de bétonnage
du tablier du pont PS298 (3 pages) Page 78
38_Direction régionale des douanes et droits indirects / Service Régional
des Tabacs
38-2026-08-13-00007 - CORENC DT380098R Décision de fermeture
définitive DR 13 08 26 (1 page) Page 82
38-2026-08-17-00007 - LA LECHERE DT7300257L Décision de fermeture
définitive DR 17 08 2026 (1 page) Page 84
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2026-09-11-00008 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "AED AEMO" géré par l'asso. CODASE (2026-4379) (3 pages) Page 86
3
38-2026-09-11-00009 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Espace adolescents" géré par l'asso. CODASE (2026-4281) (3
pages) Page 90
38-2026-09-11-00006 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "L'étoile du Rachais" géré par l'asso. ITINOVA (2026-2844) (3
pages) Page 94
38-2026-09-11-00007 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "SAJAD" géré par l'asso. CODASE (2026-4374) (3 pages) Page 98
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-09-09-00012 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
pages) Page 102
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-09-14-00003 - AOT - mise en sécurité Riante Colline (3 pages) Page 106
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-09-08-00019 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles et mammifères) (8 pages) Page 110
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-14-00001
2026 arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SARL O2 Bievre Isere
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00001 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL O2 Bievre Isere 5
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP499625326
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et 
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02/07/2026 par M. RICHARD Guillaume en 
qualité de dirigeant de la SARL « O2 BIEVRE ISERE » situé 70 rue de la République – 38140 RIVES ;
Vu  l'arrêté portant renouvellement d'agrément délivré le 30/06/2021 à la SARL « O2 BIEVRE ISERE » 
pour les activités de garde et d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans  ou de moins de 18 
ans handicapés, en mode mandataire et prestataire sur le département de l'Isère, et prenant effet le 
12/10/2021 pour une durée de cinq ans ; 
Vu  l'arrêté  portant   agrément  délivré  le   19/01/2023  à   la   SARL  « O2   BIEVRE  ISERE »   en   qualité  de 
mandataire sur le département de l'Isère   pour les activités à destination des personnes âgées ou 
handicapées ; 
Vu  la   certification   AFNOR   n°55024.19  valable   du   18   juin   2026   au   01   juin   2031   permettant   le 
renouvellement automatique de l'agrément ;
Vu  l'arrêté  Préfectoral  N°   38-2026-05-22-00003   du   22/05/2026   de   la   Préfète  de   l'Isère   portant 
délégation de signature à Madame Lise RUEFLIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et 
des Solidarités de l'Isère ;
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00001 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL O2 Bievre Isere 6
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme SARL « O2 BIEVRE ISERE » enregistré sous le numéro SAP498625326, dont 
l'établissement principal est situé 170 rue de la République – 38140 RIVES est  renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter du 11 octobre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, 
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément (soit le 10/10/2031).
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et/ou mandataire sur le territoire du 
département de l'Isère :
•  Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode   
  d'intervention Mandataire, Prestataire)  
•  Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode   
  d'intervention Mandataire, Prestataire)  *
  •  Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) 
•  Assistance aux personnes handicapées  (mode d'intervention Mandataire) 
•  Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) *
  •   Accompagnement   des   PA/PH   dans   leurs   déplacements   (mode   d'intervention   Mandataire)   * 
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si   l'organisme  envisage  de   fournir  des   activités  autres  que   celles  pour   lesquelles  il   est   agréé  ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter 
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme envisage le changement du mode d'intervention, il devra solliciter une modification 
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également 
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à 
R.7232-9 du code du travail.
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du 
travail.
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00001 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL O2 Bievre Isere 7
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du 
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du 
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités 
déclarées,  à   l'exclusion  de   toute   autre   (ou  tenir   une   comptabilité   séparée  pour   les   organismes 
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
P/La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Isère ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de
Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00001 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL O2 Bievre Isere 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-10-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de service à la personne EI ESCALIE
Emmanuelle
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne EI ESCALIE Emmanuelle 9
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 807794821
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/09/2026 par l'organisme EI « ESCALIE
Emmanuelle » (Ma cuisine Votre semaine), 848 chemin du Belvédère - 38210 TULLINS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme ESCALIE Emmanuelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « ESCALIE Emmanuelle » (Ma cuisine Votre semaine) dont l'établissement
principal est situé 848 chemin du Belvédère - 38210 TULLINS et enregistré sous le
N° SAP 807794821 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne EI ESCALIE Emmanuelle 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 10/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne EI ESCALIE Emmanuelle 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-10-00006
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de service à la personne EI VERCHERE
Alicia
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne EI VERCHERE Alicia 12
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 993772839
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26/08/2026 par l'organisme EI « VERCHERE Alicia »
(VLG Nettoyage), 13 rue Haute - 38500 VOIRON ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme VERCHERE Alicia en qualité de dirigeante, pour
l'organismeEI « VERCHERE Alicia » (VLG Nettoyage) dont l'établissement principal est situé 13
rue Haute - 38500 VOIRON et enregistré sous le N° SAP 993772839 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne EI VERCHERE Alicia 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 10/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne EI VERCHERE Alicia 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-10-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de service à la personne SAS
CASAVITA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne SAS CASAVITA 15
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 108655911
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 25/08/2026ar l'organisme SAS « CASAVITA », 13
boulevard des Alpes - 38240 MEYLAN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. BOURGOIN Léo en qualité de dirigeant, pour
l'organisme SAS « CASAVITA » dont l'établissement principal est situé 13 boulevard des Alpes
- 38240 MEYLAN et enregistré sous le N° SAP 108655911 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne SAS CASAVITA 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 10/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne SAS CASAVITA 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-11-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BAHRI
Fatima
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-11-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAHRI Fatima 18
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 103253498
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 11/09/2026 par l'organisme EI « BAHRI Fatima »
(Kader services), 21 rue Colonnel Manhes - Bat B La Praliat - 38220 VIZILLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme BAHRI Fatima en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « BAHRI Fatima » (Kader services) dont l'établissement principal est situé 21 rue
Colonnel Manhes - Bat B La Praliat - 38220 VIZILLE et enregistré sous le N° SAP 103253498
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile *
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-11-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAHRI Fatima 19
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 11/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-11-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAHRI Fatima 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-14-00005
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
BEAUDOING Alexis
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BEAUDOING Alexis 21
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 100330539
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/09/2026 par l'organisme EI « BEAUDOING
Alexis », 69 impasse des Violettes - 38160 CHATTE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. BEAUDOING Alexis en qualité de dirigeant, pour
l'organisme EI « BEAUDOING Alexis » dont l'établissement principal est situé 69 impasse des
Violettes - 38160 CHATTE et enregistré sous le N° SAP 100330539 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BEAUDOING Alexis 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 14/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BEAUDOING Alexis 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-10-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ISOARD
Evan
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ISOARD Evan 24
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109390781
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 09/09/2026 par l'organisme EI « ISOARD Evan »
(ISO TERRA), 713 route de Saint Maxime - 38200 CHUZELLES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. ISOARD Evan en qualité de dirigeant, pour l'organisme
EI « ISOARD Evan » (ISO TERRA) dont l'établissement principal est situé 713 route de Saint
Maxime - 38200 CHUZELLES et enregistré sous le N° SAP 109390781 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ISOARD Evan 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 10/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ISOARD Evan 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-11-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ORTEGA
Maxime
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-11-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ORTEGA Maxime 27
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 931182554
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 11/09/2026 par l'organisme ME « ORTEGA Maxime »
(OTG Paysage), 36 bis rue de la République - 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. ORTEGA Maxime en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « ORTEGA Maxime » (OTG Paysage) dont l'établissement principal est situé
36 bis rue de la République - 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX et enregistré sous le
N° SAP 931182554 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-11-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ORTEGA Maxime 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 11/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-11-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ORTEGA Maxime 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-09-00010
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
PATERNO Cassandra
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-09-00010 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PATERNO Cassandra 30
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 984219576
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15/08/2026 par l'organisme ME « PATERNO
Cassandra » (C-net), 15 impasse Edgar Degas - 38080 L'ISLE-D'ABEAU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme PATERNO Cassandra en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « PATERNO Cassandra » (C-net) dont l'établissement principal est situé 15
impasse Edgar Degas - 38080 L'ISLE-D'ABEAU et enregistré sous le N° SAP 984219576 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile *
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
• Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-09-00010 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PATERNO Cassandra 31
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 09/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-09-00010 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PATERNO Cassandra 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-10-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PROST
Michael
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PROST Michael 33
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109500884
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 09/09/2026 par l'organisme ME « PROST Michael »,
20 chemin des Vignes - 38460 ST ROMAIN DE JALIONAS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. PROST Michael en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « PROST Michael » dont l'établissement principal est situé 20 chemin des
Vignes - 38460 ST ROMAIN DE JALIONAS et enregistré sous le N° SAP 109500884 pour
l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PROST Michael 34
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 septembre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 10/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-10-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PROST Michael 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-14-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ZOUBIR
Dounia
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ZOUBIR Dounia 36
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109704114
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 11/09/2026 par l'organisme ME « ZOUBIR Dounia »,
50 D avenue des Martyrs - 38000 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée ale 11/09/2026 uprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme ZOUBIR Dounia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « ZOUBIR Dounia » dont l'établissement principal est situé 50 D avenue des
Martyrs - 38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP 109704114 pour les activités
suivantes:
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ZOUBIR Dounia 37
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 14/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ZOUBIR Dounia 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-11-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL Nova
Cleaning Services
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-11-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL Nova Cleaning Services 39
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109473330
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/09/2026 par l'organisme SARL NOVA CLEANING
SERVICES, 28 Grande Rue - 38150 ROUSSILLON ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme MEGUEU OUMBA Christelle en qualité de
dirigeante, pour l'organisme SARL NOVA CLEANING SERVICES dont l'établissement principal
est situé 28 Grande Rue - 38150 ROUSSILLON et enregistré sous le N° SAP 109473330 pour
l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-11-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL Nova Cleaning Services 40
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 11/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-11-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL Nova Cleaning Services 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-14-00006
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de service à la personne ME
GENAUZEAU Céline
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00006 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne ME GENAUZEAU Céline 42
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 812740603
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
16/06/2016 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à la ME « GENAUZEAU Céline» dont le siège est situé Le Clos des Mélèzes – 38110 ST
CLAIR DE LA TOUR et enregistré sous le numéro SAP 812740603 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 11/09/2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, par Mme GENAUZEAU
épouse DUTERTRE Céline en qualité de dirigeante pour l'organisme
ME « GENAUZEAU Céline » ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « GENAUZEAU Céline » a été modifiée et fixée au 211 chemin du
Fournier – Résidence la Colonie – 38110 DOLOMIEU.
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP812740603 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00006 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne ME GENAUZEAU Céline 43
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande modificative
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 14/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00006 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de service à la personne ME GENAUZEAU Céline 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-14-00002
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
O2 BIEVRE ISERE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL O2 BIEVRE ISERE 45
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP498625326
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
19/01/2023 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la 
SARL « O2 BIEVRE ISERE », 70 rue de la République – 38140 RIVES et  enregistré sous le 
n° SAP498 625326 ; 
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément pour la garde et l'accompagnement des enfants 
de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés délivré le 29/09/2026 par la 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la SARL « O2 
BIEVRE ISERE » ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément pour les activités à destination des personnes 
âgées ou handicapées délivré le 29/09/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du 
Travail et des Solidarités de l'Isère à la SARL « O2 BIEVRE ISERE » ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP498625326.
A) La structure exerce son activité sur le territoire national en mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
 
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile 
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile 
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers 
  •   Petits travaux de jardinage 
  •   Travaux de petit bricolage 
  •   Préparation de repas à domicile 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL O2 BIEVRE ISERE 46
  •   Livraison de courses à domicile *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  •   Assistance administrative à domicile 
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes 
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire *
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce selon le mode PRESTATAIRE sur le territoire de département de l'Isère les
activités suivantes de la déclaration soumises à autorisation du Conseil Départemental , à
l'exclusion de toute autre :
 •   Assistance aux personnes âgées 
 •   Assistance aux personnes handicapées
 •   Conduite de véhicules des PA/PH *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
C) Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, en modes PRESTATAIRE ET/OU MANDATAIRE , à compter du
11 octobre 2026 pour une durée de cinq ans sur le territoire du département de l'Isère :
•  Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mandataire et 
prestataire)
•  Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés 
(mandataire et prestataire) *
 •   Assistance aux personnes âgées (Mandataire) 
 •   Assistance aux personnes handicapées (Mandataire)
 •   Conduite de véhicule des PA/PH (Mandataire) *
 •   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mandataire)  *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément (11/10/2031).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I 
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les 
département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL O2 BIEVRE ISERE 47
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les 
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Isère ou d'un recours 
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard 
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de 
Grenoble.
Le   tribunal   administratif   peut   aussi   être   saisi   par   l'application   informatique   «   Télérecours   citoyen   »   accessible   sur   le   site   internet 
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-14-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL O2 BIEVRE ISERE 48
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-07-00022
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'extension de 56 places du Centre d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile géré par l'Association
ADATE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-07-00022 - Arrêté Préfectoral portant
autorisation d'extension de 56 places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile géré par l'Association ADATE 49
E .
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités

Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
Unité Hébergement d'urgence, veille sociale et asile
ARRETÉ PREFCTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE 56 PLACES DU
CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE,
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ADATE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-1 à
L.313-9, L.314-1 et suivants, L.348-1 à L.348-4, R.313-1 à R.313-7-3, R.314-1 et suivants, R.314-150
à R.314-157 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale
et des familles ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de
Préfète du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-09061 du département de l'Isère du 23 octobre 2006 autorisant, en
qualité de CADA, l'établissement CADA de Grenoble (38) géré par l'association ADATE ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-07-00022 - Arrêté Préfectoral portant
autorisation d'extension de 56 places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile géré par l'Association ADATE 50
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-07-15-009 du département de l'Isère du 15 juillet 2019 portant
extension de capacité du CADA de Grenoble géré par l'association ADATE ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de l'Isère du 20 avril 2023 portant extension de capacité de 28
places du CADA de Grenoble géré par l'association ADATE ;
Vu la demande présentée par l'association ADATE en vue de l'extension de capacité ;
Considérant les propositions budgétaires et de places à transformer formulées par le gestionnaire,
transmises par les services déconcentrés départementaux, examinées par les services déconcentrés
régionaux, validées et notifiées par l'échelon national ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'étendre la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
de l'ADATE, situé à Grenoble (38100), 96, Rue de Stalingrad, est portée de 168 à 224 places, situées
dans le diffus sur l'ensemble du département de l'Isère.
Cette extension résulte de la transformation de 56 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Article 2 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit : n° SIRET de l'établissement 305 349 938 00111 / Numéro FINESS de
l'établissement 38 000 325 8 / Numéro FINESS de l'entité juridique 38 000 920 9.
Article 3 : La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions
de mise en oeuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 4 : Conformément au décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation
des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale
et des familles, cette autorisation est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai d'un an.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de
l'autorisation initiale, conformément à l'article L.313-5 du code de l'actions sociale et des familles.
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 7 : Les règles de fonctionnement du CADA seront définies par une convention conclue entre
l'association gestionnaire et la Préfète de l'Isère conformément à l'article L.348-4 du code de l'action
sociale et des familles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-07-00022 - Arrêté Préfectoral portant
autorisation d'extension de 56 places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile géré par l'Association ADATE 51
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'association ADATE et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 11 : La Préfète de l'Isère, le Secrétaire général de l'Isère et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Grenoble, le 07 septembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire général
signé
Mahamadou DIARRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-07-00022 - Arrêté Préfectoral portant
autorisation d'extension de 56 places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile géré par l'Association ADATE 52
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-07-00023
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'extension de 60 places du Centre d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile géré par l'Association
Entraide Pierre Valdo
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-07-00023 - Arrêté Préfectoral portant
autorisation d'extension de 60 places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile géré par l'Association Entraide Pierre Valdo 53
E .
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités

Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social
Unité Hébergement d'urgence, veille sociale et asile
ARRETÉ PREFCTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE 60 PLACES DU
CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE,
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ENTRAIDE PIERRE V ALDO
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-1 à
L.313-9, L.314-1 et suivants, L.348-1 à L.348-4, R.313-1 à R.313-7-3, R.314-1 et suivants, R.314-150
à R.314-157 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale
et des familles ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de
Préfète du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de l'Isère n° 2016-SH-30 du 30 août 2016 autorisant, en qualité
de CADA, l'établissement CADA ALP'ASILE sis à Grenoble (38) ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-07-00023 - Arrêté Préfectoral portant
autorisation d'extension de 60 places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile géré par l'Association Entraide Pierre Valdo 54
Vu l'arrêté préfectoral du département de l'Isère n° 38-2021-01-26-003 du 26 janvier 2021 portant
transfert d'autorisation de gestion du centre de réinsertion sociale (CHRS), du centre d'accueil pour
demandeur d'asile (CADA) et du centre provisoire d'hébergement (CPH) la Relève à l'association
Entraide Pierre Valdo ;
Vu la demande présentée par l'association Entraide Pierre Valdo en vue de l'extension de capacité ;
Considérant les propositions budgétaires et de places à transformer formulées par le gestionnaire,
transmises par les services déconcentrés départementaux, examinées par les services déconcentrés
régionaux, validées et notifiées par l'échelon national ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'étendre la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
de l'Entraide Pierre Valdo, situé à Echirolles (38130), 9, Rue du 9 mars 1962, est portée de 100 à 160
places, situées dans le diffus sur l'agglomération grenobloise.
Cette extension résulte de la transformation de 60 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Article 2 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit : n° SIRET de l'établissement 439 808 379 00473 / Numéro FINESS de
l'établissement 38 002 218 6.
Article 3 : La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions
de mise en oeuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 4 : Conformément au décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation
des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale
et des familles, cette autorisation est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai d'un an.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de
l'autorisation initiale, conformément à l'article L.313-5 du code de l'actions sociale et des familles.
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 7 : Les règles de fonctionnement du CADA seront définies par une convention conclue entre
l'association gestionnaire et la Préfète de l'Isère conformément à l'article L.348-4 du code de l'action
sociale et des familles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-07-00023 - Arrêté Préfectoral portant
autorisation d'extension de 60 places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile géré par l'Association Entraide Pierre Valdo 55
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'association ADATE et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 11 : La Préfète de l'Isère, le Secrétaire général de l'Isère et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Grenoble, le 07 septembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire général
signé
Mahamadou DIARRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-07-00023 - Arrêté Préfectoral portant
autorisation d'extension de 60 places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile géré par l'Association Entraide Pierre Valdo 56
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-27-00006
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée suite à la sécheresse 2026
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite à la sécheresse 2026 dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
57
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Développement Rural Grenoble, le
Arrêté n°38-2026-
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite
à la sécheresse 2026 dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine Séguin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
le directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision n° 38-2026-06-26-00003 en date du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13
avril 2023 ;
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition du cabinet d'expert de Monsieur GABELLE Bernard en date du 25 août 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26 août 2026 par Monsieur
GABELLE Bernard ;
Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 45 40
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite à la sécheresse 2026 dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
58
Arrête
Article 1er : Monsieur GABELLE Bernard , exerçant au sein de son cabinet propre, est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : sécheresse 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre concerné
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le 
site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite à la sécheresse 2026 dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
59
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-10-00008
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et
vent) du 16 et 17 juillet 2026 et la sécheresse
2026. dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et vent) du 16 et 17 juillet 2026 et la
sécheresse 2026. dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
60
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Développement Rural Grenoble, le
Arrêté n°38-2026-
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite
aux orages (grêle et vent) du 16 et 17 juillet 2026 et la sécheresse 2026. dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine Séguin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
le directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision n° 38-2026-06-26-00003 en date du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13
avril 2023.
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise.
Vu la proposition de Monsieur GOUTEL Jean-Louis, entrepreneur individuel en qualité d'expert en date
du 6 août 2026,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 6 août 2026 par Monsieur
GOUTEL Jean-Louis,
Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère,
Tél : 04 56 59 45 40
Mél : ddt.sadr@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et vent) du 16 et 17 juillet 2026 et la
sécheresse 2026. dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
61
Arrête
Article 1 er : Monsieur GOUTEL Jean-Louis , entrepreneur individuel, est nommé pour participer en
qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte
ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suivant : orages (grêle et vent) du 16 et 17 juillet 2026 et la sécheresse 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre concerné
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le 
site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (grêle et vent) du 16 et 17 juillet 2026 et la
sécheresse 2026. dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
62
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-31-00008
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres du Comite Départemental d'Expertise
des Calamites agricoles
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-31-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres du Comite Départemental d'Expertise des Calamites agricoles 63
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Développement Rural Grenoble, le
Arrêté n°38-2026-
portant nomination des membres du Comité Départemental
d'Expertise des calamités agricoles
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques
en agriculture ;
Vu les articles D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D361-13 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine Séguin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
le directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision n° 38-2026-06-26-00003 en date du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-27-028 du 27 mai 2019 relatif à la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles représentatives habilitées à siéger dans les commissions au niveau
départemental ;
Vu l'arrêté n° 38- 2024-09-23-00006 du 23 septembre 2024 portant nomination des membres du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles ;
Vu l'instruction technique fixant les bases juridiques et les modalités opérationnelles du régime
national des calamités agricoles en date du 29 mars 2017 ;
Vu les résultats des élections du bureau des jeunes agriculteurs de l'Isère du 18 mars 2026 ;
Vu les demandes de modifications de désignations proposées par les organisations membres du
Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
1/3
Tél : 04 56 59 45 40
Mél : ddt-sard-@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-31-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres du Comite Départemental d'Expertise des Calamites agricoles 64
Arrête
Article 1er
sont nommés membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles pour une durée
de trois ans :
1 – le préfet ou son représentant, président du comité ;
2 – le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3 – le directeur des finances publiques ou son représentant ;
4 – le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
5 – un représentant de la Fédération Départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère :
● M. Jérôme CROZAT – 8, chemin des Bruyères – 38280 JANNEYRIAS titulaire ;
● M. Jérôme JURY – 434 route de Glay – 38370 Saint-Prim – suppléant 1;
● Mme Valérie SECHIER – Lieu dit les Miards – 38350 Saint Laurent en Beaumont - suppléant 2;
6 – un représentant des Jeunes Agriculteurs Isère :
● M. Maël DALLAY – 524, route des Devers – 38470 L'ALBENC – titulaire ;
● M. Florian JULLIEN VIEROZ – 190 Chemin de la montagne 38260 Saint-Hilaire-de-la-Côte –
suppléant ;
7 – un représentant de la coordination rurale :
● M. Jean-Louis OGIER – 45, chemin des Tuilières – 38200 SEYSSUEL – titulaire ;
● M. Christophe PARPETTE – Chemin du Bouchet – 38138 LES COTES D'AREY – suppléant ;
8 – un représentant de la confédération paysanne :
● M. Yann BRESSON – 16, rue Auguste BAS – 38190 LANCEY – titulaire ;
● Mme Nadège AZARIAS – 184, route de la Grand Font - 38350 NANTES EN RATIER – suppléant ;
9 – une personnalité désignée par la fédération française de l'assurance :
● 26 boulevard Haussmann 75009 Paris cedex 9 ;
10 - une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles :
● M. Nicolas TRAYNARD – Impasse des Durantonnes – 38138 LES COTES D'AREY- titulaire ;
● M. Emmanuel BERTHIER – 725 chemin des Terrières 38260 PENOL - suppléant ;
11 – un représentant des établissements bancaires présents dans le département :
● M. Dominique BONNARDON – Crédit Agricole SRA , titulaire.
● M. René GIPPET – Crédit Agricole SRA, suppléant.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs.
2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-31-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres du Comite Départemental d'Expertise des Calamites agricoles 65
Article 3
L'arrêté préfectoral N° 38- 2024-09-23-00006 du 23 septembre 2024 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre concerné
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le 
site internet www.telerecours.fr.
3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-31-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres du Comite Départemental d'Expertise des Calamites agricoles 66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-08-00018
arrêté portant agrément au CEN au titre de la
protection de l'environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-08-00018 - arrêté portant agrément au CEN au titre de la
protection de l'environnement 67
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT
Grenoble, le 8 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-
PORTANT AGRÉMENT au titre de LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ASSOCIATION Conservatoire d'espaces naturels Isère - AVENIR
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code l'environnement, notamment ses articles L141-1 à 141-3, R 141-1 et suivants ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement ;
VU la demande d'agrément au niveau départemental du 27 février 2026, complétée le 26 mars
2026 ;
VU l'avis du Procureur de la République du 20 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 2 septembre 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-08-00018 - arrêté portant agrément au CEN au titre de la
protection de l'environnement 68
Article 1
L'association Conservatoire d'espaces naturels Isère - AVENIR (CEN Isère) est agréée au titre de
la protection de l'environnement pour une durée de cinq ans renouvelable, dans le département de
l'Isère, à compter du 8 septembre 2026.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du Code de l'environnement, l'association
adressera au préfet chaque année par voie postale ou électronique, les documents prévus à
l'article 3 de l'arrêté ministériel de 2011 susvisé et publiera chaque année sur son site internet un
mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son
rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son
compte d'emploi des ressources.
Article 3
L'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R 141-20 du Code de
l'environnement.
Article 4
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Isère et
notifié au président de l'association, qui sera chargé de l'afficher au siège.
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 6
Le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le président de l'association, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental
et par subdélégation,
le chef du service environnement
signé :Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-08-00018 - arrêté portant agrément au CEN au titre de la
protection de l'environnement 69
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-10-00005
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau et portant
prescriptions complémentaires relatives aux
vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux de reprise d'érosion de la
digue ainsi de réfection de l'ouvrage de vidange
« Étang Roux »
Commune de Porte des Bonnevaux
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau et portant prescriptions complémentaires relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux de reprise d'érosion de la digue ainsi de réfection de l'ouvrage de vidange
« Étang Roux »
Commune de Porte des Bonnevaux
70
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 10 septembre 2026
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau
au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives
aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau et aux travaux de reprise
d'érosion de la digue ainsi de réfection de l'ouvrage de vidange
« Étang Roux »
Commune de Porte des Bonnevaux
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Pétitionnaire : Mme Laurence DU PONT DE ROMEMONT
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bièvre-Liers-Valloire ;
VU le porter à connaissance relatif à l'existence du plan d'eau au tire de l'article L 214-6 du code de
l'environnement en date du 18 août 2026, dont la surface est supérieure à 3 ha reçue le
20 aout 2026 , présentée par Mme Laurence DU PONT DE ROMEMONT, enregistrée sous le n° 38-
2026-0100322105 du plan d'eau nommé « Étang Roux »
VU le porter à connaissance au titre des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement reçue
le 20 aout 2026 , relatif aux vidanges et remises en eau périodiques ainsi qu'aux travaux de reprise
d'érosion de la digue ainsi de réfection de l'ouvrage de vidange du plan d'eau nommé « Étang
Roux » ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 08 septembre 2026 ;
Tel : 04 56 59 42 24
Mél : ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau et portant prescriptions complémentaires relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux de reprise d'érosion de la digue ainsi de réfection de l'ouvrage de vidange
« Étang Roux »
Commune de Porte des Bonnevaux
71
VU la réponse du pétitionnaire en date du 09 septembre 2026 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
CONSIDÉRANT que ce plan d'eau d'une superficie égale à 3,368 ha a été créé antérieurement au
décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier
1992 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il ne
présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les vidanges et les remises en eau périodiques du plan d'eau ainsi que les
travaux sur l'ouvrage de vidanges et sur la digue ne présentent pas un danger ou un
inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les enjeux biodiversité du site, il y a lieu que des dispositions
spécifiques soient prises notamment au regard des périodes de fréquentation et de
reproduction des espèces sensibles (avifaune et amphibien) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau
Il est donné acte à Mme Laurence DU PONT DE ROMEMONT – 51 Rue du colombier 54610 CLEMERY du
porter à connaissance du plan d'eau nommé « Étang Roux » situé sur la commune de Porte des
Bonnevaux, section B(274), parcelle 742, lieu-dit Mont Buffet, dont la superficie au miroir est d'environ
3,368 ha.
Le plan d'eau dénommé « Étang Roux » est une « eau close» au titre des articles L.431-1 et suivants du
code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre III – Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles – du code de l'environnement ne s'applique pas au présent plan d'eau.
Il est enregistré sous le numéro 38000502 dans la base de données des plans d'eau du département de
l'Isère.
La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6
et R.214-53 du code de l'environnement. La rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau est
concernée par la reconnaissance d'antériorité :
Rubrique Intitulé Projet
Arrêté ministériel
de prescriptions
générales à
respecter
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). A
(3,368 ha)
Arrêté du
09 juin 2021
(dispositions
relatives aux
vidanges)
2/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau et portant prescriptions complémentaires relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux de reprise d'érosion de la digue ainsi de réfection de l'ouvrage de vidange
« Étang Roux »
Commune de Porte des Bonnevaux
72
Article 2 : Accusé de réception du porter à connaissance
Il est donné acte à Mme Laurence DU PONT DE ROMEMONT du p orter à connaissance en application
des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions
ministérielles et des engagements du déclarant énoncées aux articles suivants, concernant les
opérations périodiques de vidanges et de remise en eau du plan d'eau nommé « Étang Roux » et des
travaux relatifs à la reprise d'érosion de la digue ainsi qu'à la réfection de l'ouvrage de vidange
envisagés situé sur la commune de Porte des Bonnevaux.
Les opérations de vidanges rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les travaux ne rentrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Rubrique Intitulé Projet
Arrêtés
Ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
A
Arrêté du
09 juin 2021
(dispositions
relatives aux
vidanges)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 3 : Information préalable au commencement de l'opération
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau par courriel ddt-eau -
autorisations@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le
maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates
prévisionnelles du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 4 : Rappel des engagements applicables aux opérations périodiques de vidanges et
remises en eau du plan d'eau
Le pétitionnaire respecte strictement la consigne de vidange transmise en faisant particulièrement
attention aux choix des dates de vidanges et de remplissage du plan d'eau, tenant compte notamment
des périodes indiquées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau
5.1 -Vidange
Afin de préserver le milieu à l'aval du plan d'eau et le plan d'eau à l'aval, des paliers de vidanges sont
mis en place pour effectuer une vidange lente et éviter le départ intempestif du culot de vase de fond.
Un système de captage des fines est mis en complément (filtre à paille).
Un dispositif permettant de récupérer le poisson afin de retirer les espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques est également mis en place.
3/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau et portant prescriptions complémentaires relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux de reprise d'érosion de la digue ainsi de réfection de l'ouvrage de vidange
« Étang Roux »
Commune de Porte des Bonnevaux
73
5.2 -Espèces sensibles et enjeux biodiversité
La présence d'espèces sensibles (avifaune et amphibien) nécessite d'éviter une vidange au printemps
afin que le cycle de reproduction ait pu être réalisé et un assec trop long..
5.3 -Zone humide
Le plan d'eau et les terrains adjacents se trouvent dans une zone humide répertoriée à l'inventaire
départemental qu'il est nécessaire de préserver. Tous produits de curage du plan d'eau doivent être
exportés pour éviter tout remblai dans cette zone.
La définition du lieu de stockage ou d'épandage des produits de curage doit être précisée au service en
charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement de toute vidange.
5.4 -Travaux
Afin de préserver le plan d'eau en aval, les mesures de réduction des impacts mises en œuvre lors de la
vidange sont maintenues et entretenues durant toute la durée des travaux envisagés dans le plan d'eau
et ce jusqu'à la remise en eau du plan d'eau.
Article 6 : Prescriptions applicables aux opérations périodiques de vidanges et remises en
eau du plan d'eau
➢ Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
➢ Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, les
opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
➢ Conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de
sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en
place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée en val immédiat ou au droit de la pêcherie.
➢ Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de
vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse
d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau et portant prescriptions complémentaires relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux de reprise d'érosion de la digue ainsi de réfection de l'ouvrage de vidange
« Étang Roux »
Commune de Porte des Bonnevaux
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➢ Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de
l'environnement.
➢ Conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
les poissons présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et ceux appartenant aux espèces
dont l'introduction est interdite seront éliminés.
➢ Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
tout incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site est immédiatement déclaré à l'administration.
L'exploitant prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le
milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise
➢ Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
aux articles L.216-3 et suivants et L171-1 et suivants du code de l'environnement.
➢ Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-
et-gestion-quantitative/Secheresse
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes aux
dossiers déposés.
L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
service de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Validité de l'arrêté et délai pour la réalisation de la prochaine opération de
vidange
La reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.
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d'antériorité d'un plan d'eau et portant prescriptions complémentaires relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux de reprise d'érosion de la digue ainsi de réfection de l'ouvrage de vidange
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Commune de Porte des Bonnevaux
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Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement,
la première opération de vidange périodique du plan d'eau doit intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
Les opérations périodiques suivantes seront ensuite autorisées de fait sans limitation de durée.
Article 10 :Transmission du bénéfice du porter à connaissance
Conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice du porter à
connaissance est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier du porter
à connaissance, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 11 :Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de la commune de Porte des Bonnevaux dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 13 :Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Porte des
Bonnevaux et peut y être consultée ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau et portant prescriptions complémentaires relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux de reprise d'érosion de la digue ainsi de réfection de l'ouvrage de vidange
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Commune de Porte des Bonnevaux
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- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Porte des Bonnevaux pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 14 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Porte des Bonnevaux, le
directeur départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau et portant prescriptions complémentaires relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau et aux travaux de reprise d'érosion de la digue ainsi de réfection de l'ouvrage de vidange
« Étang Roux »
Commune de Porte des Bonnevaux
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-11-00004
AIP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 dans les deux sens de circulation -
travaux de bétonnage du tablier du pont PS298
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-11-00004 - AIP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 dans les deux sens de circulation - travaux de bétonnage du tablier du pont PS298 78
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
es
PREFETE
DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7
dans les deux sens de circulation
travaux de bétonnage du PS298
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
n°38-2026-
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
n°26-2026-09-08-00006
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du Sud de
la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie
(signalisation temporaire) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine Séguin ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-Aimée
Gaspari à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à M.
François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2026-09-07-00002 en date du 7 septembre 2026 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
Vu la décision n°38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le calendrier 2026 des jours « hors chantier » issu de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) le 4 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 11 août
2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de Chanas du 5
août 2026;
Vu l'avis favorable avec réserves du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme – PMO
de Valence du 5 août 2026;
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l'autoroute A7 dans les deux sens de circulation - travaux de bétonnage du tablier du pont PS298 79
VU l'avis favorable de DIR Centre- Est du 26 août 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Drôme du 26 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Chanas du 26 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Saint Rambert d'Albon du 26 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Albon du 27 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Beausemblant du 11 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Laveyron du 03 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Gervans du 05 août 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Saint Vallier du 03 septembre 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Tain l'Hermitage du 26 août 2026 ;
VU l'avis de la mairie de Serves sur Rhône du 26 août 2026 ;
VU l'absence d'avis de la mairie de Erôme dans le délai de consultation au 24 août 2026 ;
Considérant la nécessité de réaliser le bétonnage du PS298 qui enjambe l'autoroute A7 au point
kilométrique 29.800 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération ;
ARRÊTE
Article 1 :
La section courante de l'autoroute A7 sera coupée entre les échangeurs n°12 de Chanas et n°13 Tain
l'Hermitage la nuit du 14 au 15 octobre 2026 entre 22h et 6h dans les deux sens de circulation.
En cas de problème technique ou météo ces travaux pourront être reportés la nuit du 15 au 16 octobre
2026.
Article 2 :
Pendant la coupure de l'autoroute A7 entre les échangeurs n°12 de Chanas et n°13 de Tain l'Hermitage
dans les deux sens de circulation :
• Les véhicules circulant sur l'autoroute A7 dans le sens Paris en direction de Marseille sortiront à
l'échangeur n°12 Chanas puis suivront la N7 et la D532 direction Romans- Valence jusqu'à
l'échangeur n°13 de Tain l'Hermitage pour reprendre l'autoroute A7.
• Les véhicules désirant emprunter l'autoroute A7 à l'échangeur n°12 de Chanas en direction de
Marseille suivront la N7 et la D532 direction Romans- Valence jusqu'à l'échangeur n°13 de Tain
l'Hermitage.
• Les véhicules circulant sur l'autoroute A7 en direction de Lyon sortiront à l'échangeur n°13 de
Tain l'Hermitage, emprunteront la D532 puis la N7 jusqu'à l'échangeur n°12 de Chanas.
• Les véhicules désirant emprunter l'autoroute A7 à l'échangeur n°13 de Tain l'Hermitage en
direction de Lyon devront suivre Lyon par D532 puis la N7 jusqu'à l'échangeur n°12 de Chanas.
Les éventuelles interdictions de circulation des poids lourds seront levées par les autorités de police
compétentes, sur l'itinéraire de déviation défini ci-dessus.
Article 3 :
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s'imposent
afin d'assurer la sécurité des usagers. Conformément aux dispositions de l'arrêté zonal portant
organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des
routes de la zone de défense Sud-Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés
particulières.
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l'autoroute A7 dans les deux sens de circulation - travaux de bétonnage du tablier du pont PS298 80
Article 4 :
L'information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que sur les panneaux à messages variables,
préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Les forces de l'ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil
départemental) ainsi que les dépanneurs sont informés par messagerie de la fermeture d'un accès de
service en fonction de l'avancement du chantier.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
M. le directeur réseau ASF,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Drôme,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Drôme,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 11 septembre 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires de
l'Isère,
pour le directeur et par subdélégation,
la cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT

Valence, le 08 septembre 2026
La préfète,
pour la préfète de la Drôme ,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Julien HENRARD
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou de la préfète de la Drôme (3, boulevard Vauban – 26000 Valence) ou un
recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,
adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application
« télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-11-00004 - AIP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 dans les deux sens de circulation - travaux de bétonnage du tablier du pont PS298 81
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2026-08-13-00007
CORENC DT380098R Décision de fermeture
définitive DR 13 08 26
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2026-08-13-00007 - CORENC DT380098R Décision de fermeture définitive
DR 13 08 26 82
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE —
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CORENC (Isère)
Décret n° 2010- 720 du 28juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, modifié
(article 37)
Par décision du 13 août 2026, le directeur interrégional des douanes et droits
indirects à Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinaire
permanent n°3800098R situé 105 Avenue de l'Eygala à CORENC (38700) à compter
du 14 octobre 2025.
Fait à CHAMBERY, le 13 août 2026
P/le directeur interregional
des douanes et droits indirects à Lyon,
? /Le directeur régional des douanes à
Chambéry,
- P ; ON
NHCP économique
Direction des douanes de Cha mbé
0970273453 7
Direction régionale des douanes de CHAMBERY
1, rue Waldeck Rousseau
73000 CHAMBERY
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2026-08-13-00007 - CORENC DT380098R Décision de fermeture définitive
DR 13 08 26 83
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2026-08-17-00007
LA LECHERE DT7300257L Décision de fermeture
définitive DR 17 08 2026
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2026-08-17-00007 - LA LECHERE DT7300257L Décision de fermeture
définitive DR 17 08 2026 84
E Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE | et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
SUR LA COMMUNE DE LA LECHERE (Savoie)
Décret n° 2010-720 du 28juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, modifié
(article 37)
Par décision du 17 août 2026, le directeur interrégional des douanes et droits
indirects à Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinaire
saisonnier n°7300257L situé rue des Thermes à LA LECHERE (73260) à compter du 17
août 2026
Fait à CHAMBERY, le 17 août 2026
P/le directeur interrégional
des douanes et droits indirects à Lyon,
Le directeur régipnal des douanes à
Direction régionale des douanes de CHAMBERY
1, rue Waldeck Rousseau
73000 CHAMBERY
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2026-08-17-00007 - LA LECHERE DT7300257L Décision de fermeture
définitive DR 17 08 2026 85
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-09-11-00008
Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "AED AEMO" géré par l'asso. CODASE
(2026-4379)
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00008 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "AED AEMO" géré par l'asso. CODASE (2026-4379) 86
LE DÉPARTEMENT
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité


Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2026-4379 Arrêté n°


relatif à la tarification 2026 accordée au service d'AED AEMO,
géré par l'association Comité dauphinois d'action socio-éducative


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 5 décembre 2025, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2026, en application de l'article L.313 -8 du code de l'action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,







38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00008 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "AED AEMO" géré par l'asso. CODASE (2026-4379) 87
Arrêté 2026-4379

Arrêtent :


Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d' AED
AEMO sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

233 000

4 037 167

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel


3 296 937


Groupe III : Dépenses afférentes à la structure


507 230

Recettes

Groupe I : Produits de la tarification
4 037 167
4 037 167

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation

0


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

0


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 3 987 167 euros, correspondant au prix
de journée de 11,83 euros applicable au 1er juillet 2026. La dotation globale sera versée par
douzième.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2027, le prix de journée correspondant au prix de
journée de 11,23 euros au 1er janvier 2026 sera appliqué pour les départements extérieurs.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R .421.1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux adressé au Préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours contentieux
est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00008 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "AED AEMO" géré par l'asso. CODASE (2026-4379) 88
Arrêté 2026-4379



Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.




Fait à Grenoble, le 11 SEP . 2026



Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron








La Préfète,










Catherine Séguin

2019




38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00008 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "AED AEMO" géré par l'asso. CODASE (2026-4379) 89
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-09-11-00009
Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Espace adolescents" géré par l'asso.
CODASE (2026-4281)
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00009 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Espace adolescents" géré par l'asso. CODASE (2026-4281) 90
LE DÉPARTEMENT
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité


Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2026-4281 Arrêté n°

relatif à la tarification 2026 accordée à l'établissement Espace adolescents,
géré par l'association Comité dauphinois d'action socio-éducative


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère en date du 5 décembre 2025, fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses 2026, en application de l'article L.313 -8 du code de l'action
sociale et des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Conseil départemental de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,









38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00009 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Espace adolescents" géré par l'asso. CODASE (2026-4281) 91
Arrêté 2026-4281

Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
Espace adolescents sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

832 920

8 215 700

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel


6 363 171


Groupe III : Dépenses afférentes à la structure

1 019 609

Recettes

Groupe I : Produits de la tarification

8 537 341

8 592 786

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation

51 695


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

3 750


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 8 537 341 euros. Elle intègre la reprise
du résultat déficitaire 2024 de 394 548 euros et une reprise sur la réserve de compensation des
charges d'amortissement de 17 463 euros. Elle sera versée par douzième.
La dotation globale correspond aux prix de journée ci -après, applicables à compter du
1er septembre 2026 :

- 335,97 euros pour l'internat,
- 85 euros pour les appartements.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2027, les prix de journée correspondant aux prix
de journée au 1er janvier 2026 ci-après, seront appliqués pour les départements extérieurs :

- 275,13 € pour l'internat
- 85 € pour les appartements

Article 4 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R .421.1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00009 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Espace adolescents" géré par l'asso. CODASE (2026-4281) 92
Arrêté 2026-4281



- d'un recours administratif gracieux adressé au Préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours contentieux
est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.




Fait à Grenoble, le 11 SEP . 2026



Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron

La Préfète,










Catherine Séguin









38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00009 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Espace adolescents" géré par l'asso. CODASE (2026-4281) 93
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-09-11-00006
Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "L'étoile du Rachais" géré par l'asso.
ITINOVA (2026-2844)
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00006 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "L'étoile du Rachais" géré par l'asso. ITINOVA (2026-2844) 94
LE DÉPARTEMENT
=a
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2026-2844 Arrêté n°


relatif à la tarification 2026 accordée à l'établissement «L'étoile du Rachais »,
géré par l'association ITINOVA



La Préfète de l'Isère,
Le Président du Conseil départemental de l'Isère,



Vu le code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère en date du 5 décembre 2025, fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses 2026, en application de l'article L.313 -8 du code de l'action
sociale et des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Conseil départemental de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,






38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00006 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "L'étoile du Rachais" géré par l'asso. ITINOVA (2026-2844) 95
Arrêté 2026-2844

Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« L'étoile du Rachais » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses

Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

508 000

4 496 613

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel

3 262 190


Groupe III : Dépenses afférentes à la structure

726 423

Recettes

Groupe I : Produits de la tarification

4 852 861

4 883 681

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation

17 387


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

13 434


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 4 852 861 euros, correspondant aux
prix de journée ci-après, applicables au 1er octobre 2026 :

-343,08 euros pour l'internat de La Tronche
-160,54 euros pour le Fil rouge
-84,95 euros pour le GAAP
-96,01 euros pour le SAF

La dotation globale qui sera versée par douzième intègre une reprise de déficit 202 4 de
387 069 euros.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2027, les prix de journée correspondant aux prix
de journée au 1er janvier 2026 seront appliqués pour les départements extérieurs :

-247,12 euros pour l'internat de La Tronche
-201,11 euros pour le Fil rouge
-182,06 euros pour le GAAP
- 75,06 euros pour le SAF


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00006 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "L'étoile du Rachais" géré par l'asso. ITINOVA (2026-2844) 96
Arrêté 2026-2844


Article 4 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R .421.1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux adressé au Préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours contentieux
est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.




Fait à Grenoble, le 11 SEP . 2026



Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron

La Préfète,










Catherine Séguin

2019




38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00006 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'Etabl. "L'étoile du Rachais" géré par l'asso. ITINOVA (2026-2844) 97
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-09-11-00007
Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "SAJAD" géré par l'asso. CODASE
(2026-4374)
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00007 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "SAJAD" géré par l'asso. CODASE (2026-4374) 98
LE DÉPARTEMENT
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité


Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2026-4374 Arrêté n°


relatif à la tarification 2026 accordée au SAJAD,
géré par l'association Comité dauphinois d'action socio-éducative



La Préfète de l'Isère,
Le Président du Conseil départemental de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère en date du 5 décembre 2025, fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses 2026, en application de l'article L.313 -8 du code de l'action
sociale et des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Conseil départemental de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,






38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00007 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "SAJAD" géré par l'asso. CODASE (2026-4374) 99
Arrêté 2026-4374



Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAJAD sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

73 693

677 288

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel

530 641

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
72 954

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
674 308

677 288

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation

1 750


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

1 230


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 677 288 euros, correspondant au prix
de journée de 53,36 euros, applicables au 1er juillet 2026 . La dotation globale sera versée par
douzième.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2027, le prix de journée correspondant au prix de
journée au 1er janvier 2026, soit 52,23 euros sera appliqué pour les Départements extérieurs.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R .421.1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux adressé au Préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours contentieux
est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00007 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "SAJAD" géré par l'asso. CODASE (2026-4374) 100
Arrêté 2026-4374




Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.




Fait à Grenoble, le 11 SEP . 2026



Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron

La Préfète,










Catherine Séguin

2019









38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-11-00007 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "SAJAD" géré par l'asso. CODASE (2026-4374) 101
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-09-00012
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-09-00012 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 102
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354889 du 19 novembre 2020 délivrée à la
société « PASS » par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2028-09-21-20230210654 du 21 septembre 2023 délivré à Monsieur
Patrick LAURENT, dirigeant de la société « PASS » par le conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS) ;
VU la demande du 17 juillet 2026, et reçue le 27 juillet 2026, présentée par Monsieur Patrick LAURENT,
dirigeant de la société « PASS », pour mettre en place temporairement quinze agents de sécurité
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 9 septembre 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-09-00012 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 103
privée du vendredi 9 octobre 2026 à 18h30 au dimanche 11 octobre 2026 à 17h00, sur la commune de
Grenoble, sur la Presqu'île scientifique de Grenoble et plus précisément aux emplacements ci-après :
- sur le Parvis Minatec
- au gymnase Europole,
- sur la place Nelson Mandela,
- au carrefour Doyen Louis Weil / rue d'Arménie,
- au carrefour Pierre Sémard / rue Félix Esclangon,
- sur le Pont d'Oxford,
- au rond-point Jules Horowitz,
- au bâtiment Phelma,
- sur la rue Pierre Sémard,
à l'occasion de l'évènement «Grenoble Ekiden » ;
VU les informations complémentaires reçues les 17 et 28 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1er : La mise en place temporaire de quinze agents de sécurité privée du vendredi 9 octobre
2026 à 18h30 au dimanche 11 octobre 2026 à 17h00, sur la commune de Grenoble, s ur la Presqu'île
scientifique de Grenoble et plus précisément aux emplacements ci-après :
- sur le Parvis Minatec
- au gymnase Europole,
- sur la place Nelson Mandela,
- au carrefour Doyen Louis Weil / rue d'Arménie,
- au carrefour Pierre Sémard / rue Félix Esclangon,
- sur le Pont d'Oxford,
- au rond-point Jules Horowitz,
- au bâtiment Phelma,
- sur la rue Pierre Sémard,
est autorisée à l'occasion de l'évènement «Grenoble Ekiden » , afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette mission de surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée nommés
expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7 : L a présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-09-00012 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 104
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble
Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-09-00012 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 105
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-14-00003
AOT - mise en sécurité Riante Colline
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-14-00003 - AOT - mise en sécurité Riante Colline 106
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Arrêté n° du
autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées
situées sur la commune de Sainte-Agnès pour la réalisation de travaux urgents
nécessaires à la mise en sécurité du secteur de la Riante Colline
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sont article L2212-4 ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Saint-Agnès du 28 août 2026, relatif à la mise en sécurité de la
Riante Colline en danger grave ou imminent ;
Vu le dossier de demande du 28 août 2026 déposé par le Monsieur le maire de Sainte-Agnès sollicitant
de la part de la préfète de l'Isère une autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées situées
sur sa commune afin de permettre la réalisation de travaux urgents nécessaires à la mise en sécurité du
secteur de la Riante Colline ;
Vu l'état et le plan parcellaires des lieux ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis par le plan
et l'état parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-14-00003 - AOT - mise en sécurité Riante Colline 107
Arrête
Article 1 : Dans le cadre de la réalisation de travaux urgents nécessaires à la mise en sécurité du secteur
de la Riante Colline sur la commune de Sainte-Agnès, les agents de ETRA TP, les agents municipaux
ainsi que toutes les personnes auxquelles ceux-ci auront délégué leurs droits sont autorisés à occuper
temporairement les parcelles précisées par le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
L'occupation est autorisée pour permettre la réalisation de travaux urgents nécessaires à la mise en
sécurité du secteur de la Riante Colline, la création d'un fossé drainant pour l'évacuation des eaux par
le vallon Est, ainsi que l'aménagement de renvois d'eau.
Le fossé drainant aura une longueur totale de 245m, une largeur d'environ 2m avec au milieu un fond
plat de 0.8m et une profondeur de 0.4m.
Article 2 : Il est interdit d'occuper les terrains à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et
closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1er seront munies d'une copie du présent arrêté et, le cas
échéant, d'un document établi par le maire attestant de la délégation des interventions, notamment
par lettre de mission, qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Article 4 : L'occupation des terrains désignés à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée, une copie de cet arrêté, accompagnée
du plan et de l'état parcellaires, sera notifiée par le maire aux propriétaires des terrains à occuper
domiciliés dans leur commune ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
connus de l'administration.
L'arrêté et ses annexes restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux
intéressés sur leur demande.
L'arrêté et ses annexes sont affichés à la mairie. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités
par un certificat d'affichage établi par le maire.
Article 5 : Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le
maire procédera ainsi qu'il est prescrit à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892, en vue d'établir
contradictoirement la constatation de l'état des lieux.
Article 6 : À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune
désigne d'office un représentant pour procéder contradictoirement à l'état des lieux.
En cas de désaccord sur l'état des lieux entre les propriétaires ou son représentant et le maire, le
procès-verbal prévu par la loi est dressé par l'expert désigné par le tribunal administratif de Grenoble.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7 : L'occupation temporaire des terrains est valable pour une durée de 4 mois.
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
travaux seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les
formes indiquées par le code de justice administrative.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-14-00003 - AOT - mise en sécurité Riante Colline 108
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du
code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de Sainte-Agnès et le commandant
du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
La préfète
SIGNÉ
pour la préfète, par délégation
le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-14-00003 - AOT - mise en sécurité Riante Colline 109
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-08-00019
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles et mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-09-08-00019 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
110
| 3
PREFET |
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 08 septembre 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ubiquiste
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-09-08-00019 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
111
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-09-08-00019 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
112
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-052 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-59 du 25 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 p ortant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-114 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-09-08-00019 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
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VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-098 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 01 avril 2026 et complétée le 31 août 2026 par le bureau d'études
Ubiquiste ;
VU le projet d'arrêté transmis le 31 juillet 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 04 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Ubiquiste, dont le siège social est situé 3 rue des Capucins à LYON (69001), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de
l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie,
de la Haute-Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement immédiat
d'individus sur quelques mètres (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus)) se trouvant sur les emprises de
travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
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38-2026-09-08-00019 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-61 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
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Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type «  Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulations des amphibiens réalisées délicatement, avec des gants jetables non poudrés en
nitrile ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement pour éviter
les contacts et les risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 50  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du bureau d'études Ubiquiste :
• Anne GERMON, cheffe de projets écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur et d'un master
Biodiversité, écologie, environnement,
• Charlotte PIOCHE, cheffe de projets, écologue et experte fauniste , titulaire d'un diplôme
d'ingénieur en Écologie, Recherche et Expertise ;
• Édith PRIMAT, cheffe de projets, écologue et spécialiste de la Trame Verte et Bleue, titulaire
d'un master Biodiversité, écologie, environnement,
• Simon TARABON, directeur d'études, titulaire d'un doctorat en écologie du paysage.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Ubiquiste doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
1 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphi -
biens sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
mammifères)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain - sur le pays de Gex, et dans le département
de la Haute-Savoie, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversit é de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-
Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du
Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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